Modification du règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d'application et les dispositions transitoires

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/2865 en ce qui concerne les dates d'application et les dispositions transitoires

COM(2025) 526 Final  du 08/07/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/09/2025