COM(2025) 338 FINAL  du 03/09/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2025

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : PPRE visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur (2025-2026) : voir le dossier legislatif