portefeuilles européens d'identité numérique

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de portefeuilles européens d'identité numérique pour les entreprises

COM(2025) 838 FINAL  du 19/11/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/01/2026