matières premières critiques

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1252

COM(2025) 946 FINAL  du 03/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/01/2026