COM(2026) 22 FINAL
du 14/01/2026
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
A. Le contenu de la proposition législative de la Commission
Le présent texte vise à mettre à disposition de l'Ukraine, une assistance financière et économique au titre du prêt de soutien de 90 milliards d'euros consenti à l'Ukraine, à la suite de la décision du Conseil européen du 18 décembre dernier, traduite par la proposition de règlement COM(2026)201(*), en fonction des besoins de financement de ce pays et dans la limite maximale de 30 milliards d'euros (sur les 90 milliards).
Le présent texte modifie à cette fin un précédent règlement, n°2024/792, instituant la facilité pour l'Ukraine.
Pour bénéficier de cette facilité, l'Ukraine doit présenter une « stratégie de financement » relative à ses besoins et sources de financement. Après évaluation par la Commission européenne, le Conseil doit approuver cette évaluation et déterminer en conséquence le montant d'aide devant être mis à la disposition de l'Ukraine pour mettre en oeuvre cette stratégie.
Le présent texte prévoit que le « plan pour l'Ukraine » sera mis à jour afin de tenir compte de ces montants supplémentaires, en particulier pour les mesures visant à renforcer l'État de droit et la lutte contre la corruption.
Ainsi, la mise à disposition de l'Ukraine des 30 milliards d'euros maximum alloués à l'assistance macro-financière ou au soutien budgétaire, par l'intermédiaire de la Facilité pour l'Ukraine de l'Union européenne, est subordonné à l'engagement de poursuivre les réformes démocratiques et la lutte contre la corruption.
Cettte proposiiton a été adoptée par le Parlement européen le 11 février dernier par 473 voix pour, 140 contre et 32 abstentions.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Ce texte est fondé sur l'article 212 du TFUE, qui constitue la base juridique classique des programmes d'assistance financière accordés par l'Union aux pays tiers qui ne sont pas des pays en développement.
Le principe de subsidiarité semble respecté, dans la mesure où l'ampleur du soutien nécessaire à l'Ukraine exige une coordination étroite et suivie, qui peut être fournie de manière plus adéquate par l'UE que par chaque État membre pris séparément, en raison notamment des contraintes budgétaires auxquelles ils sont soumis, afin d'aider l'Ukraine à couvrir ses besoins budgétaires urgents en temps utile et d'une manière prévisible, continue et ordonnée.
Quant au principe de proportionnalité, il paraît également respecté, dans la mesure où l'assistance financière proposée est fondée sur les besoins de financement élevés du pays évalués par le Fonds monétaire international (FMI) et sur les engagements d'autres donateurs, prévus en 2026 et 2027, compte tenu des fortes incertitudes liées à la poursuite de la guerre. Ce soutien est calibré par rapport à l'objectif recherché, à savoir fournir un soutien structuré à l'Ukraine pour ces deux années cruciales.
Celui-ci est en outre conditionné à la mise en oeuvre de réformes structurelles et à la résorption des problèmes recensés dans le rapport 2025 sur l'élargissement. Le présent texte respecte enfin les limites, fixées par les traités, qui encadrent les possibilités d'intervention de l'UE.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Cf. l'analyse de ce texte supra.