Accélération des évaluations environnementales

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accélération des évaluations environnementales

COM(2025) 984 FINAL  du 10/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2026