Véhicules d'entreprise propres

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les véhicules d'entreprise propres

COM(2025) 994 FINAL  du 16/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2026