protection des données

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données

COM(2025) 1020 final  du 16/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/02/2026