COM(2025) 1020 final
du 16/12/2025
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°58/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données - COM(2025) 1020
2. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/58/CE du Conseil et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et abrogeant les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE du Conseil- COM (2025) 1021
A. Le contenu des propositions législatives de la Commission
Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a adopté un « paquet omnibus » de simplification dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'exercice de simplification engagé par la Commission depuis le début de l'année 2025 afin de soutenir la compétitivité européenne. Elle fait suite à l'adoption de neuf premiers omnibus de simplification portant sur la durabilité, l'investissement, la politique agricole commune, les petites entreprises à moyenne capitalisation, la préparation à la défense, l'industrie chimique, le numérique, l'environnement et l'automobile.
Le paquet dédié à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments vise à réduire la charge administrative tout en maintenant des normes élevées pour les animaux en matière de sécurité alimentaire, de santé humaine et animale et de protection de l'environnement.
En pratique, selon la Commission européenne, les mesures proposées devraient permettre aux opérateurs professionnels de réaliser des économies de l'ordre de 1 milliard d'euros entre 2027 et 2029, et de 2,1 milliards d'euros supplémentaires au cours de la prochaine mandature. Pour les administrations nationales et européennes, les mesures devraient conduire à des économies cumulées de l'ordre de 3,3 milliards d'euros entre 2027 et 2034.
Ce nouvel omnibus, qui modifie dix règlements et deux directives, se compose de trois textes :
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 852/2004, (CE) n° 853/2004, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 528/2012, (UE) 2017/625, COM(2025) 1030. Cette proposition, la plus importante du paquet, n'est pas encore disponible en français et n'est donc pas analysée dans le cadre de la présente note ;
- une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/58/CE du Conseil et la directive 2009/128/CE, COM(2026) 1021 ;
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données, COM(2026) 1020.
1. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/58/CE du Conseil et la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la simplification et le renforcement des exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et abrogeant les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE du Conseil
a. L'autorisation de l'épandage de pesticides par certains drones
Les drones peuvent permettre une application plus précise et ciblée des pesticides, et dans certaines situations, présenter des risques réduits par rapport aux techniques d'épandage terrestre. Or, la directive 2009/128/CE sur l'utilisation durable des pesticides1(*) interdit la pulvérisation aérienne de pesticides par aéronefs (hélicoptères, avions et drones). Si des dérogations individuelles peuvent être octroyées au cas par cas par les autorités compétentes, après l'examen d'un ensemble de conditions, cette procédure de demande de dérogations individuelles constitue une charge administrative pour les États membres, tant pour les utilisateurs professionnels que pour les autorités compétentes, comme l'a montré l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive réalisée en 20222(*).
Dans ce contexte, en réponse aux demandes répétées des États membres et de l'industrie, la Commission propose d'introduire dans la directive 2009/128/CE la possibilité pour les États membres d'accorder une dérogation générale à l'interdiction de la pulvérisation aérienne pour certains types de drones, qui seront définis dans un futur acte délégué par la Commission. L'Efsa sera en parallèle chargé d'élaborer des orientations scientifiques sur l'évaluation et l'autorisation des produits pouvant être appliqués par drones. D'ici là, aucune exemption immédiate pour les drones de l'obligation d'obtenir des dérogations individuelles n'est envisagée.
b. La tenue de registres médicamenteux
En vertu de la directive horizontale relative au bien-être des animaux dans les élevages3(*), les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de consigner les traitements médicaux administrés ainsi que le nombre d'animaux décédés. Or, des obligations similaires de tenue de registres sont également prévues par le règlement sur les médicaments vétérinaires4(*) et par le règlement relatif à la santé animale5(*).
Dans ce contexte, la directive omnibus prévoit de supprimer les redondances en matière d'exigences de tenue de registre, en modifiant la directive 98/58/CE.
2. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données, COM(2025) 1020
Cette initiative, distincte du règlement principal du train de simplification, vise à modifier le règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides afin de répondre aux préoccupations liées à l'expiration de la protection des données, actuellement prévue au 31 décembre 2025.
L'achèvement du programme d'examen des substances actives biocides existantes a en effet connu d'importants retards, entraînant des prolongations successives jusqu'en 2014, 2024, puis 2030. Dans ce contexte, plusieurs fournisseurs de substances actives ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences de l'expiration de la protection des données, alors même que l'évaluation de certaines substances est toujours en cours.
En effet, depuis l'adoption, en 2018, de nouveaux critères scientifiques - notamment relatifs aux perturbateurs endocriniens - des données supplémentaires ont dû être générées ou mises à jour, sans toujours bénéficier d'une protection adéquate. Afin de préserver un équilibre entre les entreprises ayant investi dans la production de ces données et les autres acteurs du marché, la Commission propose de prolonger la période de protection jusqu'au 31 décembre 2030, en cohérence avec la nouvelle échéance du programme d'examen.
En l'absence d'adoption définitive de cette mesure, des risques subsistent pour la compétitivité et l'innovation, dès lors que d'autres entreprises pourraient utiliser librement ces données sans prévoir de compensation. Il est donc proposé, afin de réduire au minimum toute période durant laquelle les données ne seraient pas protégées, d'adopter une initiative distincte du reste de l'omnibus de simplification. Celle-ci vise exclusivement à adapter les dispositions relatives à la protection des données, ainsi que les ajustements connexes nécessaires.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Les deux propositions se fondent en premier lieu sur l'article 43 (paragraphe 2) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aux termes duquel le Parlement européen et le Conseil établissent l'organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche. Sont également retenues parmi les bases juridiques l'article 114 du TFUE sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que l'article 192, paragraphe 1 du TFUE, relatif à la mise en oeuvre des objectifs de la politique de l'UE dans le domaine de l'environnement.
L'intervention de l'Union européenne paraît pleinement justifiée, dans la mesure où les modifications proposées sont destinées à remédier aux difficultés soulevées par l'application de certaines dispositions européennes en vigueur ; les deux propositions semblent donc conformes au principe de subsidiarité, dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres.
Enfin, les modifications proposées sont ciblées et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de simplification et de réduction des charges administratives pesant sur les États membres et les opérateurs, si bien que les propositions paraissent conformes au principe de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé ne pas intervenir plus avant sur ces textes au titre de l'article 88-6 de la Constitution. En revanche, ces textes paraissent mériter un examen sur le fond, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
* 1 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
* 2 Étude à l'appui de l'évaluation de la directive 2009/128/CE relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et analyse d'impact de sa révision éventuelle -- Rapport d'évaluation final.
* 3 Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
* 4 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.
* 5 Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »).