infrastructures énergétiques transeuropéennes

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (UE) 2019/942, (UE) 2019/943 et (UE) 2024/1789 et abrogeant le règlement (UE) 2022/869 - COM(2025) 1006 final

Adopté en 2013, le règlement RTE-E^1(*) a permis de définir des règles pour identifier et développer des projets d'intérêt commun (PIC), essentiels à l'interconnexion des réseaux transeuropéens d'énergie, au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, à la sécurité d'approvisionnement de l'Union et à l'intégration des énergies renouvelables.

Il a également simplifié les procédures d'autorisation pour les PIC et offert un cadre réglementaire, des règles et des orientations pour le partage transfrontalier des coûts, les mesures incitatives et l'accès aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE)^2(*).

Depuis 2014, 124 projets d'intérêt commun (PIC) et projets d'intérêt mutuel (PIM) ^3(*) ont bénéficié d'un soutien financier de 8,4 milliards d'euros via le MIE, mobilisant ainsi au moins 15,8 milliards d'euros d'investissements privés.

Ce mécanisme vient compléter le règlement RTE-E en remédiant au déficit de financement des PIC ayant une forte valeur socio-économique et sociétale, mais non viables sur le plan commercial. Pour renforcer ce dispositif, la Commission européenne propose de porter le budget du MIE Énergie de 5,84 à 29,91 milliards d'euros pour la période 2028-2034 au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP)^4(*).

Le règlement RTE-E a été révisé en 2022^5(*) pour s'aligner sur l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe.

Les réseaux électriques devront répondre à la demande croissante d'électricité liée à l'électrification des utilisations finales et à la montée en puissance du système d'hydrogène. La part de l'électricité dans la consommation finale d'énergie dans l'Union devrait ainsi passer de 23 % actuellement à 32 % d'ici 2030, comme le prévoit le pacte pour une industrie propre^6(*).

Les États membres sont invités à atteindre un niveau d'interconnexion électrique de 15 % d'ici à 2030^7(*).

Pour atteindre les objectifs climatiques de l'Union pour 2040^8(*), les réseaux devront intégrer 2,2 à 2,4 TW de capacité d'énergies renouvelables.

D'ici à 2040, les réseaux de transport et de distribution d'électricité nécessiteront des investissements de 1 200 milliards d'euros et les réseaux d'hydrogène de 240 milliards d'euros^9(*).

À elles seules, les énergies renouvelables en mer devraient augmenter pour atteindre 360 GW d'ici à 2050^10(*), nécessitant un renforcement significatif des réseaux terrestres.

Par ailleurs, l'hydrogène jouera un rôle clé dans la décarbonation des processus industriels et des transports, là où l'électrification n'est pas envisageable. Les réseaux d'hydrogène relieront les centres de production et de demande à travers l'Europe, là où la production sur site n'est pas possible.

Le Conseil a demandé à la Commission de proposer un cadre renforcé pour garantir que la planification et le déploiement des réseaux soient conformes aux objectifs de l'Union^11(*). Lors de ses conclusions du 16 juin 2025^12(*), il a souligné la nécessité de simplifier les règles, d'intégrer les besoins aux niveaux européen, régional et national, et d'accélérer les procédures d'autorisation pour les infrastructures énergétiques.

Dans ses conclusions précitées, le Conseil a également appelé à une planification des investissements à long terme à l'échelle de l'Union en vue d'intégrer et d'interconnecter pleinement le marché de l'électricité de l'Union et de contribuer de la sorte à la sécurité énergétique de l'Union, ainsi qu'à la protection et à la résilience de ses infrastructures^13(*).

Le Parlement européen a également insisté sur la modernisation et le développement des réseaux, ainsi que sur la numérisation, en mettant l'accent sur une planification intersectorielle et transversale^14(*). Il considère que les infrastructures transfrontalières sont essentielles à la réussite du marché unique et au renforcement de la résilience de l'Union^15(*).

Dans son discours sur l'état de l'Union du 10 septembre 2025, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a annoncé huit « autoroutes de l'énergie ». S'appuyant sur les PIC et PIM ainsi que sur les projets phares mentionnés dans le plan d'action pour une énergie abordable, ces autoroutes sont censées répondre aux besoins les plus urgents en matière d'infrastructures énergétiques nécessitant un soutien et un engagement supplémentaires particuliers à court terme pour leur mise en oeuvre afin d'éliminer les goulets d'étranglement qui entravent les progrès.

Les huit autoroutes de l'énergie

Source : Communication de la Commission européenne - COM (2025) 1005 final.

Le 1^er décembre 2025, la Commission a accordé à 235 projets énergétiques transfrontaliers le statut de projets d'intérêt commun (PIC) et de projets d'intérêt mutuel (PIM), la deuxième liste de ce type depuis son lancement.

A. Le contenu de la proposition législative de la Commission

En réponse à ces demandes, la Commission européenne a présenté, le 10 décembre 2025, un nouvel ensemble de textes (une communication^16(*), une proposition de règlement et une proposition de directive^17(*)) visant à moderniser et renforcer les infrastructures énergétiques de l'Union regroupés dans un « paquet réseaux ».

La présente proposition de règlement répond à l'engagement pris par la Commission dans le plan d'action pour une énergie abordable^18(*). Elle s'appuie sur la révision du règlement RTE-E de 2022, ainsi que sur le plan d'action de l'Union pour les réseaux de 2023^19(*), qui était axé sur la mise en oeuvre du cadre du règlement RTE-E.

Elle répond à un constat : la consommation électrique devrait augmenter de 60 % d'ici 2030, imposant une numérisation, une décentralisation et une flexibilité accrues des réseaux. Avec 40 % des réseaux de distribution âgés de plus de 40 ans et une capacité de transport transfrontalier appelée à doubler d'ici 2030, les besoins d'investissement s'élèvent à 584 milliards d'euros.

Bien que les objectifs du règlement RTE-E restent pertinents, la Commission identifie plusieurs lacunes à combler pour adapter le cadre à un système énergétique décarboné, compétitif et résilient d'ici 2050^20(*) :

Premièrement, les projets d'infrastructure actuels et prévus ne permettent pas de répondre suffisamment aux objectifs énergétiques et climatiques de l'Union. Un écart important persiste entre les besoins transfrontaliers en infrastructures électriques et leur développement effectif^21(*).

En ce qui concerne l'électricité, environ la moitié des besoins transfrontières en électricité pour 2030 (41 sur 88 GW) ne seront pas couverts, et cet écart devrait s'accroître au cours de la prochaine décennie. D'ici à 2040, les besoins transfrontières en capacités d'électricité s'élèveront à 108 GW^22(*).

Ces 108 GW supplémentaires permettraient de remplacer 65 TWh d'électricité produite à partir de gaz par des énergies renouvelables, réduisant ainsi les émissions de CO2 de 27 millions de tonnes par an. Investir 6 milliards d'euros par an dans le réseau optimal d'ici 2040 générerait des économies nettes de 8 milliards d'euros par an.

Deuxièmement, la mise en oeuvre des projets d'infrastructures transfrontières est trop lente, ce qui augmente les coûts globaux des projets et entrave la décarbonation du système. L'achèvement des projets d'infrastructures électriques prend jusqu'à dix ans pour les réseaux de transport. Les retards sont souvent attribués à des difficultés à parvenir à un accord sur le partage des coûts lorsque les projets présentent des avantages en dehors de leur État membre hôte. À mesure que les infrastructures transfrontières deviennent plus intégrées, le nombre de projets présentant des avantages en dehors de leur État membre hôte devrait augmenter.

En outre, les procédures d'autorisation, souvent longues et complexes, représentent plus de la moitié du temps nécessaire à la réalisation d'un projet.

Enfin, la sécurité des infrastructures est une préoccupation majeure. Les incidents récents en matière de cybersécurité et de sécurité physique ont révélé la vulnérabilité des infrastructures énergétiques européennes face à des actes hostiles ou aux effets du changement climatique.

La proposition de révision du règlement RTE-E vise dès lors à :

· garantir que les projets sélectionnés comme PIC/PIM répondent efficacement aux besoins identifiés, en intégrant des leviers opérationnels ;

· faciliter le partage des coûts pour accélérer le déploiement des projets transfrontaliers ;

· simplifier et accélérer les procédures d'octroi des autorisations ;

· renforcer la sécurité physique, la cybersécurité ainsi que la résilience des infrastructures énergétiques transfrontières.

Ainsi, la proposition de règlement prévoit que la Commission européenne élabore, dans un délai de deux ans à compter de son adoption, puis tous les quatre ans, un scénario principal global pour l'Union conforme aux objectifs énergétiques et climatiques et permettant de mettre en place un système rentable, compétitif et sûr.

Ce scénario principal reposera sur les contributions des États membres et de toutes les parties prenantes concernées, en tenant compte des synergies entre les différents secteurs.

Sur cette base, et selon une méthodologie définie par l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (REGRT) et le réseau européen des gestionnaires de réseau pour l'hydrogène (REGRH) détermineront ensuite les besoins en infrastructures.

Lorsqu'un besoin de capacités transfrontalières aura été constaté, mais que des propositions de projets pertinentes pour y répondre n'auront pas été présentées, la Commission européenne serait en mesure de lancer un processus destiné à « combler les lacunes ».

Dans l'intervalle, la Commission européenne estime qu'il est essentiel de maximiser l'utilisation des infrastructures existantes avant d'investir dans de nouvelles capacités pour parvenir à une transition énergétique abordable et durable et garantir la sécurité énergétique.

Il convient donc d'encourager davantage l'adoption de réseaux électriques intelligents, de technologies innovantes et numériques et de mesures d'efficacité du réseau, tant au niveau du réseau qu'au niveau des utilisateurs, tout en garantissant une capacité du réseau suffisante pour répondre à la demande supplémentaire en temps utile.

À titre d'exemple, l'utilisation de technologies renforçant le réseau peut, d'une part, accroître la capacité globale du réseau en Europe de 20 % à 40 % d'ici à 2040 et, d'autre part, réduire les coûts de 35 % par rapport à l'expansion traditionnelle du réseau d'ici à 2040. La plateforme Technopedia, qui vient d'être lancée, présente des bonnes pratiques en matière de technologies innovantes et de renforcement du réseau.

Enfin, le texte propose un ensemble de mesures visant à simplifier et à améliorer l'efficacité du règlement RTE-E et à réduire, dans la mesure du possible, les coûts liés à la mise en conformité et à la réglementation pour les parties prenantes.

Les mesures liées à la sécurité prévues par la proposition s'appuient sur les exigences de la législation horizontale en matière de sécurité, notamment la directive de l'UE sur la résilience des entités critiques^23(*), la directive SRI 2^24(*) et le code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité^25(*).

La proposition ne porte pas sur la planification des infrastructures transfrontières pour le dioxyde de carbone.

Au plus tard le 30 juin 2033, la Commission européenne devrait procéder à un réexamen du présent règlement.

B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition est fondée sur l'article 172 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel fournit la base juridique permettant d'adopter des orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des mesures envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens, conformément à l'article 171.

Bien que les États membres participent au processus d'élaboration, cette proposition de règlement renforce le rôle moteur de l'Union dans la planification des infrastructures, la Commission prenant en charge l'élaboration du scénario central aux fins du recensement des besoins en infrastructures et étant habilitée à lancer des appels à propositions pour combler les lacunes en matière d'infrastructures.

Cette proposition de centralisation de la planification pourrait porter atteinte au principe de subsidiarité.

En effet, cette planification pourrait ne pas prendre suffisamment en compte l'ensemble des coûts du système, les contraintes nationales et ne pas prioriser les investissements dans les réseaux électriques nationaux. Contrairement aux coopérations régionales renforcées, cette approche descendante («top down») pourrait avoir pour conséquence de conduire à la construction d'interconnexions mal articulées avec les besoins nationaux.

De même, cette proposition élargit les compétences de l'ACER qui évaluerait les plans nationaux et fixerait une méthodologie contraignante, ce qui marginaliserait l'expertise et les marges d'appréciation des gestionnaires nationaux.

En outre, la mise en place d'un mécanisme d'adéquation des besoins (article 13 de la proposition) comporte un risque de décision unilatérale de la Commission européenne, comme lors de l'identification des autoroutes énergétiques. Or les États membres doivent pouvoir conserver la maîtrise des arbitrages finaux d'investissements ayant des conséquences pour leurs territoires et leurs consommateurs.

Enfin, la mise en place de mesures spécifiques d'accélération des procédures d'octroi de permis pour les projets d'infrastructures pourrait porter atteinte au principe de subsidiarité en remettant en cause les cadres nationaux (droits supplémentaires de passage et d'expropriation, principe d'accord tacite, obligation de plateformes digitales). Elle s'oppose également à la nécessité de conserver une approche transverse, en conduisant à une fragmentation sectorielle des systèmes juridiques.

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail subsidiarité a décidé d'approfondir l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009.

* ² Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.

* ³ Les PIM englobent les infrastructures transfrontalières entre l'UE et les pays tiers (le Royaume-Uni, l'Ukraine, la Tunisie, l'Algérie...).

* ⁴ Proposition de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe pour la période 2028-2034 - COM (2025) 547 final.

* ⁵ Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n° 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013.

* ⁶ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions -- Le pacte pour une industrie propre : une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation, COM (2025) 85 final.

* ⁷ Règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.

* ⁸ COM (2025) 524 final : proposition de règlement établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.

* ⁹ Investment needs of European energy infrastructure to allow a decarbonised economy, 2025 (besoins d'investissement dans les infrastructures énergétiques européennes pour permettre une économie décarbonée). Les besoins d'investissement pour les seuls réseaux de distribution s'élèvent à 730 milliards d'euros.

* ¹⁰ https://energy.ec.europa.eu/news/member-states-agree-new-ambition-expanding-offshore-renewable-energy-2024-12-18_en

* ¹¹ Conclusions du Conseil « Énergie » du 30 mai 2024 sur le développement d'une infrastructure de réseau électrique durable.

* ¹² Conseil de l'Union européenne, 10279/25.

* ¹³ Conclusions du Conseil européen de mars 2025, EUCO 1/25.

* ¹⁴ Résolution du Parlement européen du 19 juin 2025 sur les réseaux d'électricité [2025/2006(INI)].

* ¹⁵ Résolution du Parlement européen du 7 mai 2025 sur un budget à long terme rénové pour l'Union dans un monde en mutation [2024/2051 (INI)].

* ¹⁶ COM (2025) 1005 final.

* ¹⁷ COM (2025) 1007 final.

* ¹⁸ COM (2025) 79 final.

* ¹⁹ COM (2023) 757 final.

* ²⁰ Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat »).

* ²¹ ACER (2024) : Développement des infrastructures électriques pour soutenir un système énergétique compétitif et durable (Rapport de surveillance 2024).

* ²² REGRT-E (2025), TYNDP 2024. Perspectives pour un système électrique européen plus efficace d'ici 2050. Rapport sur les lacunes en matière d'infrastructures.

* ²³ Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil.

* ²⁴ Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n� 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

* ²⁵ Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité.