COM(2025) 1023 final  du 18/12/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Révision de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux (2025-2026) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2026
Examen : 01/07/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : PPRE - révision de la réglementation sur les dispositifs médicaux (2025-2026) : voir le dossier legislatif