COM(2026) 102 FINAL
du 26/02/2026
Lutte contre le trafic d'armes à feu
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le trafic d'armes à feu et d'autres infractions liées aux armes à feu et modifiant la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil