Règlement sur les réseaux numérique

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive

COM(2026) 16 FINAL  du 21/01/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 10/07/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : PPRE - règlement sur les réseaux numériques (2025-2026) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/04/2026