Règlement sur les réseaux numérique

1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réseaux numériques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120, la directive 2002/58/CE et la décision n� 676/2002/CE et abrogeant le règlement (UE) 2018/1971, la directive (UE) 2018/1972 et la décision n� 243/2012/UE (règlement sur les réseaux numériques) - COM(2026) 16 

Présentée par la Commission européenne le 21 janvier 2026, la proposition de règlement sur les réseaux numériques entend simplifier, harmoniser et moderniser le cadre juridique applicable aux réseaux de télécommunications.

Le cadre actuel est en effet essentiellement régi par le code européen des communications électroniques^1(*) (CECE ou EECC, en anglais) de 2018. Or, depuis cette date, les réseaux historiques ont largement évolué en matière de technologies et de services, avec notamment le passage des réseaux cuivre à la fibre optique et les premiers déploiements de la 4G à la généralisation de la 5G. En outre, le développement de l'informatique en nuage (cloud) et l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) constituent des transformations profondes du secteur.

L'objectif central poursuivi par ce texte est d'achever le marché unique des communications électroniques, étant rappelé que ce secteur présente un intérêt économique et industriel majeur pour l'UE qui dispose d'équipementiers télécoms importants et innovants (Ericsson et Nokia).

A. Le contenu de la proposition législative de la Commission

La proposition de la Commission, dite « règlement sur les réseaux numériques », entend :

· mettre fin à la fragmentation du marché unique des communications électroniques en remplaçant le code des communications électroniques de l'Union européenne, constitué d'une directive, par un règlement assurant l'harmonisation des règles nationales ;

· moderniser le cadre applicable en vue notamment d'accélérer la transition vers la fibre optique et les réseaux 5G/6G, en désactivant progressivement le cuivre ;

· fixer des règles en matière de concurrence, à l'instar du règlement sur les marchés numériques (DMA), pour prévenir les monopoles et positions dominantes sur le marché des réseaux numériques. Ce volet prévoit un renforcement des prérogatives de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE^2(*)), chargé de l'application uniforme des règles par les autorités de régulation nationales (l'Arcep en France) ;

· coordonner à l'échelle européenne les modalités d'attribution du spectre radioélectrique et la durée des licences d'utilisation, actuellement gérées au niveau des États membres. En outre, la proposition de la Commission prévoit aussi la mise en place d'une autorisation unique du spectre satellitaire au niveau de l'UE ;

· enfin, moderniser les droits des utilisateurs finaux et les règles de protection des consommateurs en matière de services d'accès à l'internet.

B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La Commission européenne utilise comme unique base légale l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui porte sur le marché unique, justifiant que sa proposition « vise à renforcer le marché unique des communications électroniques et à assurer son fonctionnement ainsi que celui du marché unique dans d'autres domaines d'action de l'UE qui font appel à l'utilisation du spectre ».

S'agissant du choix de l'instrument juridique, le règlement sur les réseaux numériques remplacerait la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Or, ces choix (base légale et instrument juridique) soulèvent des inquiétudes quant à la préservation des prérogatives des États membres, notamment dans les matières suivantes :

· la centralisation au niveau européen de la gestion du spectre des fréquences radio porte atteinte à la compétence actuelle des États membres d'attribuer ces fréquences et d'en assurer le contrôle, selon les caractéristiques nationales, au plus près des besoins des acteurs de marchés et des préférences des États en la matière ;

· la proposition fait peser un risque sur les régimes nationaux d'interceptions légales. Ainsi, la création d'un passeport unique pour les opérateurs souhaitant exercer leurs activités dans plusieurs États membres aboutirait à étendre aux communications électriques la logique de principe du pays d'origine. Cette logique soulève des questions de principe en matière de défense et de sécurité nationales, qui demeurent une compétence exclusive des États membres en application de l'article 4 du traité sur l'Union européenne ;

· le renforcement des pouvoirs de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et la création de l'Office des réseaux numériques (ODN), remplaçant l'Office de l'ORECE, sont de nature à soulever des préoccupations en matière de gouvernance, avec un risque de bureaucratisation et de perte d'indépendance des régulateurs nationaux (l'Arcep pour la France) ;

· enfin, de manière incidente concernant le volet « cybersécurité », des obligations renforcées seraient prévues pour les opérateurs en matière de sécurité des réseaux, notamment contre les cybermenaces et les dépendances critiques. Comme c'est le cas pour le paquet cybersécurité^3(*) qui a fait l'objet d'un point de vigilance dans la note de propositions de décisions soumises à l'arbitrage du groupe de travail sur la subsidiarité du 17 avril 2026^4(*) et pourrait aboutir à l'adoption d'un avis motivé sur le respect du principe de subsidiarité, le renforcement des prérogatives de l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) peut là encore s'appréhender au prisme du dessaisissement des agences nationales compétentes (ANSSI pour la France).

Pour toutes ces raisons, la proposition de règlement sur les réseaux numériques apparaît susceptible de porter atteinte aux principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé d'approfondir l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

* ² Également connu sous son sigle anglais BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications).

* ³ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'union européenne pour la cybersécurité (ENISA), au cadre européen de certification de cybersécurité et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des TIC, et abrogeant le règlement (UE) 2019/881 (règlement sur la cybersécurité 2), COM(2026) 11 final et proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2022/2555 en ce qui concerne l'introduction de mesures de simplification et l'alignement sur [la proposition de règlement sur la cybersécurité 2], COM(2026) 13 final.

* ⁴ Voir recueil n° 10 - 2025/2026.