Accélérateur industriel

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures d'accélération du développement des capacités industrielles et de la décarbonation dans des secteurs stratégiques et modifiant les règlements (UE) 2018/1724, (UE) 2024/1735 et (UE) 2024/3110 -
COM(2026) 100

La proposition de règlement COM (2026) 100 dit « accélérateur industriel », ou « IAA », ambitionne de soutenir la compétitivité du secteur manufacturier de l'Union en mettant l'accent sur certains secteurs stratégiques pour la décarbonation de l'économie européenne.

A. Le contenu de la proposition législative de la Commission

La proposition de la Commission européenne pose l'objectif « qu'à l'horizon 2035, l'industrie manufacturière de l'Union représente au moins 20 % du produit intérieur brut de l'Union ». Pour ce faire, plusieurs dispositions doivent favoriser l'implantation de nouveaux projets manufacturiers et soutenir la production industrielle européenne.

Les États membres devraient mettre en place un guichet unique au niveau national pour la soumission des projets manufacturiers : ce guichet enverrait automatiquement les demandes de permis à l'autorité compétente et faciliterait le respect du principe de soumission unique des données par les porteurs de projets aux autorités. La procédure d'octroi de permis pour les projets manufacturiers serait encadrée par des délais définis par le règlement.

Tous les projets de décarbonation des industries à forte intensité énergétique seraient qualifiés de « projets stratégiques » au sens de l'article 14 de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementale : ils seraient donc considérés « d'intérêt public supérieur et servant les intérêts de la santé et de la sécurité publiques » et bénéficieraient dès lors d'une approbation tacite en l'absence de réponse des autorités dans le cadre des procédures d'autorisation des projets.

La proposition de règlement prévoit également la désignation par les États membres de zones d'accélération, regroupant des projets manufacturiers relevant d'un ou plusieurs secteurs stratégiques (industrie à forte intensité énergétique, industrie automobile et technologies à zéro émission nette) afin d'encourager leur implantation.

L'IAA prévoit la création d'un permis de base agrégeant toutes les autorisations administratives requises pour les projets de fabrication industrielle situés dans la zone d'accélération.

Il prévoit aussi que ces projets soient qualifiés de « projets stratégiques » au sens de l'article 14 de la proposition de règlement sur l'accélération des évaluations environnementale, et qu'ils bénéficient dès lors d'une approbation tacite en l'absence de réponse des autorités dans le cadre des procédures d'autorisation des projets.

a. Dans les secteurs de l'automobile, de l'acier, du ciment et de l'aluminium

Selon les dispositions proposées par la Commission européenne, les autorités contractantes et les entités adjudicatrices devront exclure de l'accès aux marchés publics et dispositifs de soutien public les offres soumises par des opérateurs économiques détenus ou contrôlés par une entité établie dans un pays tiers n'ayant pas conclu un accord avec l'Union lui garantissant un tel accès.

? Automobile :

- Véhicules particuliers : seraient éligibles à la commande publique et aux dispositifs de soutien public à l'achat, au prêt, à la location ou à l'achat à crédit de véhicules électriques neufs les produits respectant les critères suivants :

- Véhicules d'entreprises : seraient éligibles à la commande publique et aux dispositifs de soutien public à l'achat, au prêt, à la location ou à l'achat à crédit de véhicules électriques neufs les produits respectant les critères suivants :

- Petits véhicules zéro-émission : seraient éligibles à la commande publique et aux dispositifs de soutien public à l'achat, au prêt, à la location ou à l'achat à crédit de véhicules électriques neufs les produits qui respecteront les critères suivants :

? Acier, ciment, aluminium : à partir de 2029, 100 % de la commande publique et au moins 45 % des mécanismes de soutien public destinés aux infrastructures et véhicules à moteur civils devraient aller à des produits ou projets contenant au moins 25 % d'acier, de ciment ou d'aluminium « à faible teneur en carbone ».

Certaines exceptions à ces règles sont prévues :

- si les produits ou services requis ne peuvent être fournis que par un seul opérateur économique spécifique et qu'aucune alternative ou substitut raisonnable n'existe ;

- si aucun appel d'offres ni demande de participation appropriés n'ont été soumis ;

- si l'application de ces exigences implique l'acquisition des biens, services ou oeuvres à un coût disproportionné (plus de 25 %) ou entraîne une incompatibilité technique dans leur exploitation et leur maintenance.

b. Dans le secteur des technologies zéro carbone

? Systèmes de stockage de batteries : les systèmes de stockage d'énergie par batteries devraient être originaires de l'Union et les projets incluant un stockage d'énergie par batterie dépassant 1 MWh contenir un système de surveillance de la batterie provenant de l'Union. Ces dispositions seraient renforcées trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

? Panneaux solaires : trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, l'onduleur et les cellules photovoltaïques ou équivalents devraient provenir de l'Union.

? Éoliennes : un composant spécifique principal devrait provenir de l'Union. Ces dispositions seraient renforcées trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

? Pompes à chaleur hydroniques : trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, les pompes à chaleur hydroniques devraient être originaires de l'Union.

? Fission nucléaire : quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la construction d'une centrale nucléaire neuve, y compris les petits réacteurs modulaires (SMR), devrait prévoir qu'au moins deux composants principaux spécifiques proviennent de l'Union. Six ans après l'entrée en vigueur du règlement, ces dispositions seraient renforcées. Ces exigences ne s'appliqueront pas aux projets de recherche, de développement et d'innovation, y compris le premier déploiement industriel des centrales nucléaires.

? Hydrogène : les électrolyseurs utilisés devraient provenir de l'Union, ainsi que les piles et un composant spécifique principal supplémentaire. Ces dispositions seraient renforcées trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

La proposition de règlement impose de nouvelles conditions aux investissements directs étrangers dans plusieurs secteurs manufacturiers stratégiques émergents (technologies de batteries, nouveaux véhicules électriques, technologies photovoltaïques solaires et technologies d'extraction, de traitement et de recyclage des matières premières critiques).

Les investissements concernés sont :

- les investissements directs de plus de 100 millions d'euros lorsque plus de 40 % de la capacité de production mondiale du secteur est détenue par le pays dont l'investisseur étranger ou l'entreprise est ressortissant ;

- les investissements qui conduisent l'investisseur issu d'un pays tiers à détenir 30 % ou plus du capital social ou de la propriété d'un actif de l'Union ou des droits de bail conférant le contrôle sur un actif de l'Union.

Une procédure d'approbation de ces investissement direct étranger est introduite par le règlement :

- l'investissement devrait préalablement avoir été notifié à l'Autorité des investissements de l'État membre où se trouve l'actif de l'Union, qui disposerait d'un délai prévu par le règlement pour l'autoriser ou non ;

- la Commission pourrait décider de procéder elle-même à l'évaluation de l'investissement direct étranger :

Les conditions d'approbation seraient renforcées douze mois après l'entrée en vigueur du règlement. Les autorités d'investissement n'approuveraient que les investissements directs étrangers présentant une « valeur ajoutée », c'est-à-dire remplissant au moins quatre des conditions suivantes :

- l'investisseur étranger ne détient pas plus de 49 % du capital social de l'entreprise ou de la coentreprise ;

- l'investisseur étranger a conclu des accords prévoyant la concession de licences sur les droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire au profit de l'actif de l'Union ;

- l'investisseur étranger consacre chaque année aux dépenses de recherche et développement dans l'Union un montant équivalent à au moins 1 % du chiffre d'affaires annuel brut de l'actif (critère appliqué proportionnellement à sa part de contrôle de l'entité) ;

- au moins 50 % de la main-d'oeuvre employée dans le cadre de l'investissement direct étranger, au moment de sa mise en oeuvre et de manière continue tout au long de son exploitation, doit être composée de travailleurs de l'Union ;

- l'investisseur étranger publie sur son site internet une stratégie visant à renforcer les chaînes de valeur européennes et s'efforce de s'approvisionner auprès de l'Union pour au moins 30 % des intrants utilisés pour les produits mis sur le marché de l'Union.

Certaines exceptions à ces règles sont prévues. Les règles ci-dessus ne s'appliqueraient pas :

- aux investissements couverts par les accords de partenariat économique et de libre-échange en vigueur ou appliqués provisoirement par l'Union ;

- aux investissements visant à fournir des services ;

- aux investissements de portefeuille.

B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition se fonde sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui habilite le Parlement européen et le Conseil à adopter des mesures rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

La proposition de règlement de la Commission comprend plusieurs dispositions pouvant enfreindre les principes de subsidiarité et de proportionnalité :

- Concernant les octrois de permis pour les projets manufacturiers :

- Concernant le contrôle des investissements directs étrangers dans certains secteurs manufacturiers :

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé d'approfondir l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution. Ce texte fait par ailleurs l'objet d'une analyse sur le fond au titre de l'article 88-4 de la Constitution, MM. Alain Cadec et Michaël Weber ayant déjà été désignés rapporteurs à cette fin.