COM(2026) 135 FINAL
du 26/03/2026
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une innovation agile et rapide en matière de défense - COM(2026) 135
Le règlement dit « AGILE » vise à instituer un programme temporaire, doté de 115 millions d'euros pour l'année 2027, afin d'accélérer la mise sur le marché d'innovations matures en matière de défense répondant aux besoins urgents des États membres.
Dans la mesure où le texte ne couvre que l'année 2027 et nécessite une adoption avant la fin de l'année pour permettre sa mise en oeuvre immédiate, la Commission européenne invoque l'exception au délai de 8 semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE, annexé aux Traités.
A. Sur le contenu de la proposition législative de la Commission
Dans le cadre du renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), l'Union a progressivement mis en place un écosystème de soutien à l'innovation, reposant notamment sur le Fonds européen de défense (FED), son volet dédié aux PME et start-ups (EUDIS), ainsi que sur des initiatives complémentaires telles que le pôle HEDI ou les dispositifs de l'OTAN. Bien que ce cadre ait permis de renforcer les capacités dans les phases amont de l'innovation (recherche et développement), des lacunes subsistent que les instruments existants ne sont pas conçus pour combler pleinement :
· le FED, fondé sur une logique de consortium, demeure principalement orienté vers des projets collaboratifs et transfrontaliers de long-terme ;
· l'Accélérateur du Conseil européen de l'Innovation, bien que partiellement ouvert aux technologies à double usage (civil et militaire), n'intervient pas sur les applications strictement militaires et limite son intervention à des financements en fonds propres, laissant un vide pour d'autres types de soutiens plus adaptés au développement spécifique de la défense (subventions) ;
· alors que les cycles d'innovation et la transformation des modes d'engagement militaire s'accélèrent, le rythme de déploiement et de mise sur le marché des innovations demeure insuffisamment adapté aux besoins opérationnels des forces armées.
Le programme AGILE est donc conçu pour compléter ces dispositifs en apportant un soutien rapide et simplifié aux phases aval de l'innovation, en particulier la mise sur le marché et le déploiement de technologies à maturité élevée.
Il prévoit, à titre indicatif, le financement rapide de 20 à 30 projets avec un délai maximal de quatre mois pour l'attribution des subventions prenant en charge jusqu'à 100 % des coûts, afin de permettre une utilisation sur le terrain des technologies dans un horizon d'un à trois ans. Mis en oeuvre à titre temporaire jusqu'à fin 2027, il serait financé par redéploiement de crédits au sein du cadre financier pluriannuel actuel, notamment à partir du FED, du programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et du programme spatial de l'Union. Il vise ainsi les mêmes catégories d'acteurs (start-ups et PME établies dans l'UE ou pays tiers associés), tout en intervenant selon des modalités plus ciblées et des délais plus courts.
Selon le texte de la Commission, le programme devrait « soutenir le développement de capacités de défense innovantes basées sur l'espace ou rendues possibles par l'espace, en incluant les nouveaux entrants et les acteurs non traditionnels, afin de renforcer l'autonomie stratégique de l'Union dans l'espace et de consolider l'EDTIB. Cela inclut de contribuer au développement d'un futur service gouvernemental d'observation de la Terre (EOGS) doté de capacités d'observation de la Terre autonomes, résilientes et de niveau militaire. » Évoqué depuis janvier 2024, ce projet de service fait encore l'objet d'études exploratoires et ses modalités opérationnelles - notamment en matière de gouvernance, de coopération entre États membres et de partage des données - ne sont pas arrêtées à ce stade.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La politique de défense reste une compétence nationale, comme le prévoient les articles 4, 5, 42 et 45 TUE, la politique de sécurité et de défense commune s'exerçant dans un cadre intergouvernemental.
Certes, la Commission fonde son règlement sur l'article 173 TFUE, qui confère à l'Union une compétence en matière industrielle et pour stimuler les investissements en matière de recherche et l'innovation dans le domaine de la défense. Elle justifie son intervention au regard de la forte hétérogénéité des mécanismes nationaux de soutien à l'innovation de défense, de leur inégale disponibilité entre États membres et de leur tendance à privilégier des écosystèmes domestiques, ce qui limite la coopération transfrontalière, entretient la fragmentation du marché et entrave le déploiement rapide de solutions innovantes à l'échelle de l'Union.
Ces éléments permettent d'identifier un problème présentant une dimension transnationale, lié notamment à l'intégration des chaînes industrielles de défense, aux besoins croissants d'interopérabilité entre forces armées, et à la nécessité de structurer un marché européen de la défense.
Toutefois, la valeur ajoutée du dispositif proposé par rapport aux dispositifs existants ne semble pas pleinement démontrée à ce stade.
En outre, au regard des précédents avis motivés adoptés par le Sénat sur de récentes initiatives de la Commission européenne en matière d'industrie de défense, la vigilance s'impose, notamment s'agissant des autorisations liées à des transferts de technologie, même si les instruments retenus (procédures accélérées, simplification, financement ciblé) n'apparaissent pas disproportionnés par rapport aux objectifs fixés par le programme.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé d'approfondir l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.