déchets municipaux

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2024/1157 en ce qui concerne l'interdiction d'exporter des déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés

COM(2026) 183 final  du 29/04/2026

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2026