COM(2026) 282 FINAL
du 12/06/2026
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d'intervention visant à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et la possibilité d'ajuster les dotations destinées aux paiements directs pour l'année civile 2027, ainsi que le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne des règles plus flexibles relatives au versement d'avances en réponse à la hausse des prix des engrais due à la crise au Moyen-Orient - COM(2026) 282 final
A. Le contenu de la proposition législative de la Commission
Le 12 juin dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à modifier le règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC et le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC.
Annoncée dans le «Plan européen pour renforcer l'approvisionnement en engrais et la sécurité alimentaire»1(*), publié le 19 mai 2026 par la Commission, cette proposition est destinée à répondre aux préoccupations du monde agricole, confronté aux conséquences de la crise au Moyen-Orient, notamment à la hausse du prix des engrais qu'elle engendre.
En effet, depuis le début de l'année 2026, le prix des engrais dans l'Union européenne, en particulier des engrais azotés, a fortement augmenté sous l'effet de la demande mondiale, des tensions commerciales et du contexte géopolitique. En avril 2026, les prix des engrais azotés étaient supérieurs de 40 % à leur niveau de décembre 2025.
Or, les engrais représentent une part importante des coûts de production des exploitations, en particulier pour les producteurs de grandes cultures : selon la Commission européenne, ils comptaient pour 24 % des intrants intermédiaires et 16 % des intrants totaux en 2023.
Dans ce contexte, la proposition législative créée une nouvelle intervention, relevant du second pilier de la PAC, afin de permettre aux États membres d'apporter un soutien temporaire aux agriculteurs affectés par la hausse du prix des engrais.
Cette aide pourra couvrir jusqu'à 50 % des coûts supplémentaires liés aux engrais résultant de la crise au Moyen-Orient, engagés à compter du 1er mars 2026 - ce taux pouvant être porté à 80 % pour les agriculteurs engagés dans une mesure agroenvironnementale ou un écorégime pour diminuer le recours aux fertilisants. La proposition prévoit que les agriculteurs perçoivent cette aide avant le 30 juin 2027.
Ce dispositif pourra être financé à hauteur de 65 % maximum par les fonds FEADER,
la part maximale de la contribution de l'Union s'élevant à 25 % des montants réservés aux paiements de crise pour les années 2026-2027. La proposition législative autorise également les autorités nationales à compléter ces paiements de crise par un cofinancement national supplémentaire pouvant atteindre 200 %.
En parallèle, afin d'offrir davantage de flexibilité face à la hausse du prix des engrais, la proposition législative :
(i) autorise les États membres à ajuster les allocations destinées aux paiements directs pour l'année 2027, à la hausse comme à la baisse, pour bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la planification du soutien aux agriculteurs au cours de la dernière année de mise en oeuvre des plans stratégiques nationaux ;
(ii) introduit la possibilité, pour les États membres, de verser, avant le 16 octobre 2026, des avances aux agriculteurs sous la forme de paiements directs, et d'augmenter le taux d'avance de 70 à 75 %, pour soutenir la trésorerie des agriculteurs.
Compte tenu du contexte de crise dans lequel s'inscrit cette proposition, la Commission européenne souhaite que le texte soit adopté dans les meilleurs délais.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition se fonde sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), aux termes duquel le Parlement européen et le Conseil établissent l'organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche. Elle s'appuie donc sur une base juridique solide.
L'intervention de l'Union européenne paraît pleinement justifiée, dans la mesure où les modifications proposées sont destinées à remédier aux difficultés temporaires soulevées par l'augmentation du prix des engrais - les objectifs de l'action envisagée ne pouvant être atteints de manière suffisante par les États membres.
Cette initiative semble par ailleurs respectueuse du principe de proportionnalité, puisque les mesures proposées sont ciblées et limitées dans le temps.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Plan d'action sur les engrais : un partenariat pour garantir la disponibilité et le caractère abordable des engrais produits dans l'UE, ainsi que l'autonomie stratégique dans ce domaine », COM (2026) 310 final.