Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte européenExamen : 29/06/2010 (commission des affaires européennes)
Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : n° 590 (2009-2010) : voir le dossier legislatif
Agriculture et pêche
Communication et proposition
de résolution de M. Jean Bizet
sur la réforme de la PAC
(marché du lait)
(Réunion du 29 juin 2010)
Le projet de proposition de résolution qui vous a été adressé à la fin de la semaine dernière fait suite au rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait qui a été rendu public le 15 juin 2010.
Ce groupe fut créé le 5 octobre 2009 à la suite de la crise du lait. La France a très largement poussé à sa création sous l'égide de la Commission européenne. Composé de représentants de chaque État membre, il était présidé par Jean-Luc Demarty, le directeur général de la DG agriculture de la Commission européenne. Il m'a semblé important que, dans le cadre du groupe de travail conjoint sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), notre commission, puis la commission de l'économie, prenne rapidement position sur ce document. En effet, même si le groupe d'experts avait pour unique lettre de mission de se pencher sur le secteur du lait, ses conclusions alimenteront les réflexions sur la réforme de la PAC.
Le calendrier est serré. Les conclusions du groupe d'experts devraient en effet se traduire par des initiatives de la Commission européenne à la fin de l'année et les discussions sur la réforme de la PAC devraient débuter au mois de novembre prochain. Nous ne pouvions donc pas nous permettre de laisser passer l'été avant de réagir à ce document important.
J'ai procédé à une dizaine d'auditions auxquelles plusieurs membres du groupe de travail ont participé. Je ne reviendrai pas sur la crise du lait de 2008-2009. Nous l'avons souvent évoquée et analysée dans nos commissions respectives. Je dresserai néanmoins un bref panorama de la filière lait.
Depuis 1999, la filière lait tend de plus en plus à se rapprocher du fonctionnement normal d'un marché concurrentiel. Les prix d'intervention baissent régulièrement, les droits à paiement unique (DPU) sont déconnectés de la production réelle et la fin des quotas est annoncée normalement pour 2015. Ces réformes ont eu pour effet de rattacher de plus en plus les prix européens aux prix mondiaux, et en particulier à celui de la poudre de lait. Simultanément, les caractéristiques du marché du lait n'ont pas fondamentalement changé : l'offre et la demande sont très peu élastiques, le stockage du lait brut est limité, les aléas climatiques et sanitaires demeurent, la production est peu différenciée et le rapport de force entre producteurs et transformateurs est resté inégal. Il a résulté de l'ensemble de ces facteurs une très forte volatilité des prix et une tendance à faire peser sur les seuls producteurs l'effort de réduction des marges. Ainsi, le consommateur final n'a même pas bénéficié de la baisse des prix.
Cette analyse est partagée par le rapport du groupe d'experts. Cela constitue déjà un point de satisfaction, car c'est une reconnaissance du fonctionnement non optimal du marché.
Le groupe d'experts avait pour mission de dégager des solutions à moyen et long terme pour le secteur laitier qui tiendraient compte de la fin des quotas en 2015. L'objectif était de définir un cadre réglementaire contribuant « à stabiliser le marché et le revenu des producteurs et à améliorer la transparence sur le marché ». Trois principaux défis sont à relever :
- réduire la volatilité des prix ;
- rétablir un partage plus équilibré des marges ;
- améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des producteurs.
Sur le premier point, la volatilité des prix, le groupe d'experts répond qu'il faut maintenir les mécanismes d'intervention sur les marchés en vigueur. Ce constat a d'ailleurs été confirmé par mes auditions. Les deux mécanismes les plus efficaces ont été le stockage public et privé. A cet égard, le stockage public a été profitable in fine à la Commission européenne qui, ayant acheté au plus bas, a pu revendre une grande partie de son stock ces dernières semaines à un prix très intéressant. Il est donc fondamental de préserver ces outils, voire de les perfectionner pour rendre leur utilisation beaucoup plus souple et rapide en cas de retournement brusque du marché.
J'ajoute que ces mécanismes d'interventions sur le marché sont à peu près les seuls moyens de réduire la volatilité des prix. Preuve en est que le groupe d'experts se contente, fort de ce constat, de demander à la Commission d'explorer d'autres solutions... sans donner la moindre piste ! Les marchés à terme sont certes évoqués, mais avec prudence. Le risque spéculatif est pointé du doigt, ce qui serait plutôt de nature à amplifier la volatilité. En revanche, cela peut devenir un indicateur des prix futurs et un moyen de gérer le risque. Quant aux autres mesures proposées, comme la contractualisation ou la concentration de l'offre des producteurs, elles ne devraient pas influer sur la volatilité des prix, mais offrir plutôt une certaine stabilité et prévisibilité du revenu et redistribuer partiellement la marge au profit des producteurs.
Ce plaidoyer pour le maintien de mécanismes d'intervention sur le marché du lait n'a pas pour but d'en faire la solution parfaite. A cet égard, la perspective de la fin des quotas en 2015 est porteuse d'incertitude. Aujourd'hui, le déséquilibre entre l'offre et la demande demeure malgré tout encadré par les quotas. Demain, si les quotas sont supprimés, il n'y aura plus de limites a priori au volume de production et le maniement des interventions pourrait devenir plus délicat, s'il n'est pas adapté.
Le deuxième point est le rétablissement d'un partage plus équilibré des marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
A titre liminaire, remarquons que les travaux du groupe d'experts n'abordent pas directement les relations avec les distributeurs, mais traitent seulement des relations producteurs-transformateurs. Pourtant, les distributeurs font peser une pression générale sur les prix, tout particulièrement en France où la concentration du secteur est exceptionnelle. Mais c'est un problème qui dépasse le seul marché du lait. En revanche, on peut espérer que le rétablissement d'un équilibre entre producteurs et transformateurs contraigne à moyen terme les transformateurs à ne pas faire jouer la variable d'ajustement sur les seuls producteurs, mais aussi sur les distributeurs.
Que propose le groupe d'experts ? Tout d'abord, il propose de développer la contractualisation par écrit entre producteurs et transformateurs, les États membres pouvant la rendre obligatoire. Sur ce point, le projet de loi de modernisation agricole et de la pêche anticipe donc.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition. Elle offrira une meilleure visibilité pour le producteur, ce qui est essentiel quand on souhaite investir. La contractualisation peut aussi, si le rapport de force est équitable, favoriser une certaine stabilité du revenu.
C'est la raison pour laquelle je vous proposerai d'ajouter dans la proposition de résolution que des contrats types pourraient être définis dans un cadre interprofessionnel. Le but est d'éviter que le producteur se retrouve seul face à son acheteur pour négocier toutes les clauses du contrat. Un contrat type pourrait prévoir par exemple qu'une partie du volume est achetée à un prix relativement stable sur deux ou trois ans, tandis qu'une autre partie obéirait plus aux variations des cours.
Il est important que notre proposition de résolution mette en avant l'interprofession, car de nombreux États membres ignorent ce mode d'organisation et le groupe d'experts est lui-même assez timide sur ce sujet. A cet égard, je souhaite attirer votre attention sur la décision prise la semaine dernière par la Fédération nationale des industries laitières d'augmenter unilatéralement le prix d'achat du lait. Cette décision unilatérale va à l'encontre de toute cette politique de contractualisation et d'organisation des relations commerciales. Je la regrette sur la méthode, sans me prononcer sur le prix du lait retenu. Cela montre en tout cas que le chemin est encore long.
L'autre proposition phare du groupe d'experts s'attaque directement à la question de l'application du droit de la concurrence au secteur du lait. Le droit de la concurrence est souvent critiqué pour ne pas permettre aux producteurs de s'organiser entre eux, afin de négocier le prix d'égal à égal avec des transformateurs beaucoup plus concentrés.
Le groupe d'experts en prend acte et propose, non pas de déroger au droit de la concurrence, mais d'adapter son application à la réalité du fonctionnement du marché du lait. En particulier, il propose de fixer a priori la définition du marché pertinent. Des organisations de producteurs seraient donc autorisées à négocier ensemble les contrats, y compris le prix, si leurs parts de marché cumulées n'excèdent pas une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production de lait européenne. D'après les informations recueillies, ce pourcentage devrait tourner autour de 2 ou 3 %, ce qui correspond à la production laitière de la Bretagne ou de la Normandie. Il s'agit d'une avancée très significative. En outre, elle placerait les producteurs de l'Union sur un pied d'égalité.
Cette proposition très novatrice par rapport à l'orthodoxie du droit de la concurrence mérite d'autant plus d'être soutenue qu'un travail important de pédagogie reste à faire en France pour convaincre nos producteurs de la nécessité de s'organiser. Nous sommes l'un des pays où les producteurs sont les moins organisés, que ce soit dans un cadre coopératif ou non. Nous critiquons souvent les règles de la concurrence, mais il n'est pas sûr que nos producteurs utilisent déjà toutes les facultés offertes par ces règles.
Enfin, le rapport du groupe d'experts souligne l'importance d'un marché transparent. La connaissance du marché par les acteurs de la filière est fondamentale pour déterminer les prix, les évolutions prévisibles de la demande et de l'offre à court et moyen termes. La fin annoncée des quotas rend cette exigence encore plus impérieuse. Malheureusement, les propositions concrètes sont trop timides. Il ne suffit pas d'agréger ou de compiler au niveau européen des données statistiques existantes. La proposition de résolution propose d'aller plus loin en s'appuyant sur les organisations interprofessionnelles. C'est sans doute le lieu idéal pour mieux appréhender le marché du lait et essayer de dégager des prévisions sur l'offre et la demande.
Sur le troisième point, à savoir « améliorer la compétitivité et la valeur ajoutée des producteurs », le rapport est moins disert. Outre l'organisation des producteurs, qui peut être un facteur de compétitivité lorsqu'elle se traduit par une mise en commun de moyens ou une diversification des débouchés, le groupe d'experts insiste sur l'importance de la recherche et de l'innovation.
A ce chapitre important de l'innovation, il faut probablement ajouter celui de la défense de nos productions de qualité. Les productions de montagne en particulier ne sont pas compétitives sur le marché du lait brut basique. Avec la fin des quotas qui assure le maintien d'une activité de production de lait dans la plupart de nos régions, un risque important de délocalisation de la production existe. Pour le conjurer, une des réponses est de valoriser la qualité exceptionnelle de ces productions, y compris sur le plan environnemental. Cela ne sera possible qu'à la condition de rendre plus systématique l'étiquetage de l'origine ou de consolider les organisations interprofessionnelles.
Enfin, à partir de l'expérience du lait, la proposition de résolution s'essaie à dessiner quelques pistes de réflexion dans la perspective de la future réforme de la PAC. Ainsi, plusieurs des propositions du groupe d'experts pourraient être étendues à d'autres secteurs que le lait. D'ailleurs, les propositions sur le lait ont été en partie inspirées par l'expérience du secteur des fruits et légumes.
Une première idée, qui serait une réponse à la volatilité des prix et donc des revenus des producteurs, consisterait à moduler les DPU en fonction de la fluctuation des prix. Lorsque les prix sont hauts, une partie d'entre eux serait conservée pour être redistribuée en période de chute des prix. Ce système aurait aussi comme vertu de les rendre plus acceptables pour une partie de l'opinion. Une seconde fait écho aux observations sur l'organisation insuffisante des producteurs français. Il faut réfléchir à des incitations à plus et à mieux s'organiser.
Pour conclure, la proposition de résolution soutient globalement le rapport du groupe d'experts. Rien n'est acquis. Le rapport doit encore convaincre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil. Ce dernier devrait d'ailleurs en discuter lors de sa réunion du 13 juillet. Les auditions ont montré que les acteurs de la filière lait étaient plutôt satisfaits. Les réserves ou critiques que je vous suggère tendent à pousser à un peu plus loin le curseur, sans toutefois prendre le risque d'une levée de boucliers chez certains États membres. Les esprits sont en train d'évoluer progressivement. Ne cassons pas cette bonne dynamique.
Compte rendu sommaire du débat
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie :
En juin 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avait saisi l'autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur laitier et l'application du droit de la concurrence. Nous avions publié son avis qui contenait des développements très intéressants sur la contractualisation et sa compatibilité, sous conditions, avec le droit de la concurrence. Les conclusions du groupe d'experts le confirment.
Parallèlement, le rôle déterminant des organisations interprofessionnelles ne doit pas être oublié. Encore faut-il que leurs acteurs puissent s'entendre et représentent une partie importante de la filière. Or, on le sait, les producteurs français sont souvent peu organisés.
Les travaux du groupe d'experts proposent des solutions qui avaient été esquissées par Michel Barnier, Bruno Le Maire ou plus récemment par Dacian Ciolos, l'actuel commissaire européen à l'agriculture. Les esprits sont en train d'évoluer.
La création du groupe de travail sur la réforme de la PAC conjoint à notre commission et à la commission des affaires européennes doit se fixer pour objectif de faire passer ce message auprès de nos partenaires. La réforme de la PAC se prépare maintenant.
M. Gérard Bailly :
En tant que rapporteur de cette proposition de résolution pour la commission de l'économie, je serais tenté de dire à propos du rapport du groupe d'experts : « bien mais peut mieux faire ».
S'il faut tirer quelque chose de positif de la crise laitière, c'est sans doute qu'elle aura fait prendre conscience de la nécessité de revoir l'organisation et le fonctionnement de la filière.
Parmi les points positifs du rapport, je citerai la contractualisation, les facilités données aux producteurs pour se regrouper et la transparence du marché. Mais ce rapport est trop prudent. Il ne prend pas assez en compte les spécificités du produit lait, notamment sa périssabilité qui fait que le producteur n'a pas d'autres choix que de vendre rapidement. De même, les propositions en matière de régulation devraient être plus ambitieuses pour se préparer au choc de la fin des quotas. Je souligne souvent la valeur de notre gastronomie et sa réputation. Notre agriculture doit l'exploiter. Cela passe par un étiquetage valorisant. Ce type de stratégie est aussi de nature à inciter les producteurs à s'organiser pour bâtir des filières de qualité à forte valeur ajoutée.
Je regrette en revanche l'absence de propositions en direction des zones de montagne ou, de manière plus générale, des territoires ne permettant pas un élevage de type intensif. Si le modèle en vue est le modèle danois, en l'absence de quotas à partir de 2015, cela signifie la fin de l'agriculture en montagne.
Enfin, je m'interroge sur une des pistes de réforme avancée par la proposition de résolution. La modulation des DPU en fonction des cours est séduisante en première approche. Mais il faut prendre garde à ne pas conclure un marché de dupes. La Commission, ou un État membre si c'est lui qui gère la modulation, sera tentée de piocher dans la masse des DPU mis en réserve en période de prix élevés pour financer d'autres actions prioritaires. La sanctuarisation des crédits est souvent relative.
Mme Odette Herviaux :
Je partage la plupart de ces remarques. Le rapport du groupe d'experts contient des avancées. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce rapport n'a pas été adopté à l'unanimité. Les représentants de plusieurs États membres étaient en désaccord avec certaines recommandations.
La crise du lait a fait bouger les lignes et contraint la Commission européenne à évoluer. Néanmoins, on ne peut pas parler de remise en cause profonde des principes de la concurrence, mais plutôt d'une clarification des relations commerciales.
Quelques idées mériteraient de figurer dans la proposition de résolution :
- à côté des mécanismes d'intervention correctifs, il faut se doter de mécanismes préventifs ;
- le refus d'une conception individualiste de la relation contractuelle entre producteurs et transformateurs. Cela passe par un rôle affirmé des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles pour structurer la contractualisation. Cela n'est pas facile, comme l'a montré récemment le conflit entre la Fédération nationale des producteurs laitiers et la Fédération nationale des industries laitières sur la fixation du prix du lait ;
- la rénovation des DPU pourrait prendre en compte le maintien de l'emploi agricole.
J'émets aussi des doutes sur l'utilité des marchés à terme. La production laitière s'y prête mal.
En revanche, je pense que plusieurs des recommandations du groupe d'experts peuvent être étendues à d'autres secteurs agricoles.
Je terminerai en rappelant que ce n'est que le début de la négociation et qu'on est encore loin d'un consensus sur l'aménagement des règles de la concurrence en matière agricole. Le grand débat qui va s'ouvrir sur la réforme de la politique agricole commune doit s'appuyer sur les grands principes confortés par le traité de Lisbonne, à savoir la sécurité d'approvisionnement de l'Union et la préservation d'un revenu décent pour les agriculteurs.
M. Gérard Le Cam :
Mes remarques portent sur la proposition de résolution européenne présentée par Jean Bizet.
En matière de contractualisation, j'étais sceptique lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole et de la pêche. Je le demeure. Les auditions de la semaine dernière ont bien montré qu'il ne fallait pas en attendre un miracle.
Certes, la généralisation de la contractualisation dans l'Union serait un progrès. Mais cela ne suffira pas à unir l'agriculture européenne. Aujourd'hui, c'est région contre région. Il faut ajouter à cela l'ouverture de l'Europe à des importations qui déstabilisent le marché et permettent à la grande distribution de tirer les prix vers le bas.
Je suis aussi sceptique quant à la capacité de rétablir le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis des transformateurs. Il ne faut pas se leurrer. L'extrême périssabilité du lait brut place les producteurs dans une dépendance naturelle.
Je crois surtout que, en se résignant à la fin des quotas en 2015, on s'interdit de réellement stabiliser ce marché du lait. Les batailles perdues d'avance sont celles qu'on ne mène pas. En supprimant les quotas, on désorganise le marché très particulier du lait. Toutes les autres mesures que vous imaginerez ne seront que des rustines inefficaces.
A propos du maintien de mécanismes d'intervention forts, je suis d'accord. En revanche, j'estime que les marchés à terme sont nocifs. En matière d'étiquetage, il faut y aller tout de suite, même si ce n'est qu'à l'échelon national.
Enfin, je crois que les DPU doivent être profondément réformés en les plafonnant et en liant encore plus leur versement au respect de l'environnement. Il faut cesser en particulier d'encourager par ce biais la culture du maïs.
Mon groupe proposera plusieurs amendements. Mais je crains qu'il en faille beaucoup pour rendre cette proposition de résolution acceptable.
M. Jacques Muller :
Je réagirai par rapport à la proposition de résolution.
Vous avez évoqué à juste titre les caractéristiques du marché du lait qui font en sorte qu'il ne peut pas fonctionner normalement. J'y ajouterai la baisse tendancielle du prix du lait par rapport aux autres produits.
Je suis d'accord avec les points 1), 2), 3) et 5) de la proposition de résolution. J'ai en revanche des réserves sur les points 4) et 6).
En effet, les marchés à terme me semblent très dangereux. L'utilisation de ces outils financiers est emblématique de l'abandon de la notion même de politique agricole commune. Les marchés s'y substituent. C'est très grave. J'ajoute qu'un marché à terme ne peut fonctionner par construction que si les fluctuations de prix sont importantes. Il nourrit la volatilité au lieu de la combattre.
Quant aux DPU, je suis contre par principe.
Enfin, je souhaite revenir sur la fin annoncée des quotas. Leur principale vertu est de consacrer une production sur un territoire. Si on les abandonne, on désorganise toute la répartition spatiale de la production laitière. Ce sera le début de délocalisations massives, au sein de l'Europe, de la production. Je rejoins Gérard Bailly sur ses craintes de voir disparaître l'agriculture de montagne. Il ne faut pas se résigner à la fin des quotas.
Mme Bernadette Bourzai :
Je rejoins Odette Herviaux et souscris à plusieurs remarques de mes collègues Gérard Le Cam et Jacques Muller. On raisonne trop à un niveau global, en volume, au risque de perdre de vue l'équilibre des bassins laitiers et des petites zones de production. La fin des quotas, c'est la fin de la production laitière dans les zones de montagne ou intermédiaires. Des territoires entiers vont être abandonnés aux friches, à moins de rétribuer les agriculteurs pour leur fonction de jardinier du paysage. Je suis contre cette vision. Les agriculteurs doivent vivre avant tout de leur production, pas des services connexes qu'ils rendent.
M. Charles Revet :
Un seul mot sur l'étiquetage de l'origine. Je ne suis pas sûr que les conditions de production dans d'autres États soient les mêmes qu'en France. Pourrait-on introduire cette notion de conditions de production qui va dans le sens des consommateurs et qui doit valoriser la qualité de nos productions ?
M. Jacques Blanc :
Par rapport à la question de l'étiquetage de l'origine, je crois qu'il faut moins mentionner l'État membre d'origine que des spécificités de production. Ainsi, il faut réfléchir à l'introduction d'un étiquetage « produits de montagne ». La signature « montagne » évite de s'exposer au reproche de nationalisme.
Il faut revenir aux fondamentaux de la politique agricole commune. Je rappelle que c'est l'Europe qui a imaginé la prime à l'herbe. On doit trouver des solutions pour une politique respectueuse de l'environnement et valorisant les productions de qualité. Je crois aussi qu'il faut oser parler de préférence communautaire. Les normes sanitaires ou environnementales que nous nous imposons parfois au détriment de notre compétitivité sur les marchés mondiaux justifient que nous privilégions nos produits.
Nous avons un commissaire européen très ouvert à ces idées. Il faut se réjouir, même s'il ne faut pas tout en attendre.
Je suis heureux que le rapport du groupe d'experts ne rejette pas la régulation et les accords de prix. Cela ouvre des perspectives nouvelles. Notre message peut passer.
A propos des quotas, il ne faut pas rêver de leur maintien. C'est peine perdue. Il n'y a pas de majorité pour cela. En revanche, il nous faut faire preuve d'imagination et trouver d'autres pistes. La crise laitière peut précisément sauver la PAC après 2013.
M. Jean-Paul Emorine :
Je retiens de notre débat qu'il faudra inscrire dans la proposition de résolution nos préoccupations quant à l'avenir des productions spécifiques et leur maintien dans nos territoires.
M. Jean Bizet :
A propos des DPU, je comprends que mes propositions puissent surprendre. Mais tout le monde est conscient que le système actuel n'est plus tenable. Le choix des références historiques ou la rémunération de la non production sont injustifiables. En même temps, il faut prévoir des compléments de revenu, car la plupart des agriculteurs ne peuvent pas vivre sans eux. On doit donc faire évoluer les DPU. Dacian Ciolos a été clair sur ce point lors de son audition par nos deux commissions.
La modulation des DPU que je vous suggère consiste à ce que chaque État membre gère ses DPU comme une caisse de péréquation. La gestion se fera au niveau des États, pas de la Commission. J'ajoute que l'expérience montre que les producteurs de porc qui ont survécu à la crise sont ceux qui ont mis en place des systèmes de péréquation.
Sur les quotas, n'oublions pas qu'à leur création, en 1983, tout le monde a hurlé. En outre, la crise du lait a montré que les quotas n'ont pas fonctionné. Ils n'ont permis ni de répondre à la hausse de la demande mondiale en 2007, ni à sa contraction en 2009. J'ajoute que, au moment du bilan de santé de la PAC, vingt-cinq États membres ont voté la suppression des quotas. Seules la France et l'Allemagne - qui s'est très vite accommodée de cette décision - avaient voté contre. La guerre des quotas est perdue d'avance.
En revanche, je suis d'accord avec la nécessité de protéger les zones intermédiaires ou fragiles face à un risque de délocalisation. La solution passe par la valorisation de la qualité de ces produits, leur différenciation. On pourrait ajouter au point 5) les mots « en sorte de permettre au consommateur d'être informé de la région et des conditions de production ». Mais je fais confiance à Gérard Bailly pour améliorer ce point d'ici la semaine prochaine.
Plusieurs critiques ont porté sur l'alinéa de la proposition de résolution concernant les marchés à terme. J'observe que la rédaction que je vous soumets est réservée et prudente sur ce point. Je ne suis moi-même pas enthousiaste. Mais je constate aussi que des marchés à terme sur le lait vont être créés dans plusieurs États membres. C'est un fait. Ils peuvent permettre de retirer du marché des produits sans valeur ajoutée à un moment donné pour l'y remettre plus tard. Mais j'accepte sans difficultés de retirer le dernier alinéa du 4).
Je partage avec Odette Herviaux sa conviction que l'organisation des producteurs est une des clefs du problème. Il faut inciter les producteurs à s'organiser davantage entre eux.
Enfin, pour répondre au scepticisme de Gérard Le Cam sur les vertus de la contractualisation, je préciserai que, à mon sens, la contractualisation ne doit pas aboutir à un face à face producteurs-transformateurs. Les pouvoirs publics et les « interpro » ont un rôle à jouer. Ces dernières doivent être les garants de ces nouvelles relations commerciales.
*
La commission des affaires européennes a ensuite adopté la proposition de résolution européenne dans le texte suivant :
Proposition de résolution européenne
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait (GHN) daté du 15 juin 2010,
Considérant que, du fait des caractéristiques du marché du lait, le jeu libre de la concurrence y est nécessairement déséquilibré au détriment des producteurs et que les règles d'application du droit de la concurrence doivent être adaptées en fonction de ces caractéristiques ;
Constate que le rapport du groupe d'experts à haut niveau sur le lait témoigne de la prise de conscience de cette réalité économique ;
Considère que l'organisation du marché du lait devrait répondre aux principes suivants ;
1. Systématiser la contractualisation entre producteurs et transformateurs
En ce sens, le Sénat :
- approuve la proposition du groupe d'experts à haut niveau visant à promouvoir l'utilisation de contrats écrits, afin d'offrir une meilleure visibilité économique aux producteurs ;
- suggère l'élaboration de contrats ou de clauses types dans le cadre des organisations interprofessionnelles ;
- estime que cette proposition produira son plein effet si un maximum d'États membres la rend obligatoire ;
2. Renforcer le pouvoir de négociation des producteurs
Considérant que la filière lait ne doit pas s'abstraire du droit de la concurrence, mais que l'application qui en est faite ne permet pas suffisamment aux producteurs laitiers de s'organiser pour rétablir un équilibre dans la négociation et que cela préjudicie au progrès économique de l'ensemble de la filière, le Sénat :
- se réjouit de la proposition du groupe d'experts à haut niveau tendant à permettre aux organisations de producteurs laitiers de se regrouper pour négocier les prix, sous réserve que leurs parts de marché cumulées n'excèdent pas une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production laitière européenne ;
- estime que la référence unique à un pourcentage de la production laitière européenne placera les producteurs de l'Union sur un pied d'égalité et demande au Gouvernement de faire en sorte que le pourcentage retenu soit fixé à un niveau élevé compte tenu de la très forte concentration de l'ensemble du secteur aval de la filière et de la croissance des échanges intra-européens ;
3. Développer les organisations interprofessionnelles
Le Sénat :
- juge indispensable, a fortiori avec la fin annoncée des quotas en 2015, d'élaborer des outils d'analyse, de prévision et d'anticipation des marchés pour éclairer les acteurs de la filière ;
- estime que les propositions du groupe d'experts à haut niveau en matière de transparence sont insuffisantes, et considère, comme le montre l'expérience du secteur des fruits et légumes, que les organisations interprofessionnelles sont le lieu idéal pour améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ;
4. Conserver des mécanismes d'intervention réactifs et puissants
Le Sénat :
- souligne que les mécanismes d'intervention, en particulier le stockage public et privé, ont été des instruments efficaces pour limiter la volatilité des prix et approuve les conclusions du groupe d'experts à haut niveau selon lesquelles ces mécanismes doivent bien sûr être conservés ;
- demande que les procédures soient allégées et que l'intervention puisse être déclenchée tout au long de l'année, afin de réagir aussi vite que possible en cas de retournement du marché ;
- attire l'attention sur l'impératif de réfléchir dès aujourd'hui à des mécanismes d'intervention adaptés à un marché du lait sans quotas, au risque sinon de les disqualifier ;
5. Favoriser l'étiquetage de l'origine du lait utilisé
Le Sénat regrette la prudence du groupe d'experts à haut niveau sur ce sujet et demande au Gouvernement de défendre le principe de l'étiquetage de l'origine du lait en sorte de permettre au consommateur d'être informé de la région et des conditions de production ;
6. Tirer les enseignements de la crise du lait pour la future réforme de la politique agricole commune
Le Sénat :
- souligne que plusieurs des recommandations formulées par le groupe d'experts à haut niveau sur le lait pourraient être étendues à d'autres secteurs agricoles ;
- estime qu'une rénovation des droits à paiement unique (DPU), aide directe au revenu aujourd'hui déconnectée de la production réelle, pourrait favoriser la réduction de la volatilité du revenu et la modernisation de l'organisation des producteurs ;
- souhaite en conséquence que le Gouvernement réfléchisse à la modulation des droits à paiement unique aux producteurs en fonction du niveau des prix et à des incitations (versement de DPU, attribution de quotas supplémentaires...) encourageant l'organisation économique des producteurs.