Au cours de sa réunion du jeudi 3 juillet 2025, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêt et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une déclaration d’intérêts et d’activités initiale et une déclaration modificative.
II. Modification de l’Instruction générale du Bureau et du Règlement intérieur du Bureau
Modification de l’Instruction générale du Bureau en conséquence de la réforme du Règlement du Sénat du 8 avril 2025 et des conclusions du groupe de travail présidé par Mme Sylvie Vermeillet
Sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, le Bureau a adopté un arrêté modifiant l’Instruction générale du Bureau (IGB) afin de tirer les conséquences de la réforme du Règlement du Sénat, adoptée le 8 avril dernier et déclarée conforme par le Conseil constitutionnel le 7 mai, et des conclusions du groupe de travail présidé par Mme Vermeillet. Les trois principales modifications portent sur :
- l’extension du principe de « propriété des postes » aux délégations, groupes d’amitié et groupes d’études, dans la continuité des mesures visant à conforter les droits des groupes politiques. À cet égard, le Bureau a adopté une décision interprétative afin de préciser que les membres de droit de la délégation aux outre-mer ne perdront pas leur place au sein de la délégation mais seulement, le cas échéant, le poste qu’ils détenaient au sein de son bureau ;
- l’actualisation de l’IGB afin de prévoir que les amendements sont systématiquement déposés dans l’application Ameli, sauf en cas de dysfonctionnement ou en cas de présentation d’un sous amendement portant sur un amendement en cours de discussion en séance ;
- l’inscription dans l’IGB du principe de fourniture à titre gracieux, sur demande, et non plus de manière systématique, de 20 exemplaires du tirage définitif de la proposition de loi ou du rapport déposé par un sénateur, conformément aux objectifs fixés dans la Stratégie environnementale du Sénat.
Modes de votation au sein du Bureau
Sur la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Bureau a adopté un arrêté modifiant son Règlement intérieur afin de préciser que toutes les décisions à caractère personnel concernant des sénateurs sont prises à main levée.
Ce mode de votation, déjà mis en place pour l’examen des demandes de levée d’immunité parlementaire et des signalements pour suspicion de faits de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire ou d’un stagiaire, s’appliquera par exemple en cas de procédures disciplinaires sur le fondement des articles 96 et 99 ter du Règlement du Sénat.
III. Audition de M. Dominique de Legge, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Éric Jeansannetas, rapporteur
Présentation des recommandations de la commission spéciale sur le recours à l’externalisation de certaines prestations de services par le Sénat
En complément des travaux et des recommandations présentés lors de la réunion du Bureau du 15 mai dernier, le président et le rapporteur de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, MM. Dominique de Legge et Éric Jeansannetas, ont présenté leurs recommandations en matière d’évaluation interne.
Le président de la commission a indiqué qu’elles s’appuyaient sur les travaux de la cellule d’audit interne sur l’externalisation de certaines prestations de services par le Sénat. À cet égard, il a salué la grande qualité du travail fourni par l’audit interne et la bonne articulation entre ces travaux et ceux de la commission.
Le rapporteur a tout d’abord souligné que l’externalisation reposait, au Sénat, sur une approche pragmatique, tenant compte tant de la nature très diverse des missions assumées par le Sénat que des contraintes budgétaires. La réversibilité des choix effectués en matière d’externalisation est importante, car elle permet à la fois de maintenir un noyau de compétences en interne et de procéder le cas échéant, pour des raisons d’efficacité, à une réinternalisation. Si le rapporteur a ensuite souligné la qualité du travail accompli par les directions en matière d’évaluation et de suivi des marchés, il a toutefois estimé qu’il existait des marges de progrès pour en assurer un meilleur suivi et mieux anticiper leur renouvellement, en intégrant davantage la satisfaction des usagers.
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a conclu en indiquant que le Conseil de Questure s’attacherait à mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission spéciale, notamment celles sur la généralisation des bonnes pratiques, sous l’autorité de la division de la Questure, des affaires juridiques et du contrôle interne, et sur le suivi des marchés.
IV. Budget du Sénat
Adoption par le Bureau du projet de budget pour 2026
M. Antoine Lefèvre, Questeur, a présenté au Bureau le projet de budget du Sénat pour 2026, élaboré à la suite du débat d’orientation budgétaire du 15 mai 2025.
Il a tout d’abord indiqué que les hypothèses retenues pour le budget étaient conformes à celles présentées le 15 mai. Ainsi, les dépenses du Sénat (y compris le Jardin et le Musée) progresseraient de 0,9 % pour s’établir à 382,3 millions d’euros, soit, compte tenu de l’inflation attendue, une diminution en volume de 0,5 %. Du fait d’opérations de grande ampleur, les dépenses d’investissement du Sénat (hors Jardin et Musée) progresseraient de 43 % (14,5 millions d’euros) tandis que les dépenses de fonctionnement diminueraient de 0,2 % (354,1 millions d’euros) en 2026, année de renouvellement sénatorial.
Dans ce cadre contraint, le Questeur a ajouté que, conformément aux engagements pris par le Président du Sénat, l’institution continuera à apporter sa contribution à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Pour la deuxième année consécutive, la dotation versée par l’État sera en effet gelée, ce qui représente, en termes réels, une diminution de 2,4 % des moyens accordés au Sénat. La dotation ne permettrait donc pas de couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement, ce qui nécessitera, pour assurer l'équilibre budgétaire général, un prélèvement sur les disponibilité afin de financer celles-ci mais également les dépenses d’investissement.
Le Président du Sénat a rappelé que la dotation demandée par le Sénat à l’État avait été gelée entre 2008 et 2011, à hauteur de 327,7 millions d’euros, avant d’être diminuée de 1,2 %, à hauteur de 323,6 millions d’euros, en 2012 puis à nouveau gelée jusqu’en 2021. La dotation a été rehaussée à 338,6 millions d’euros en 2022, 346,3 millions d’euros en 2023 puis 353,5 millions d’euros en 2024 avant d’être à nouveau gelée en 2025 et 2026.
Le Bureau a ensuite approuvé le projet de budget du Sénat pour 2026.
V. Communication de M. le Président et de Mme et MM. les Questeurs sur la revue des missions du Sénat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné que le Sénat devait se doter des moyens permettant de garantir, de manière autonome, son fonctionnement normal en cas de dépense exceptionnelle ou de crise majeure.
Il a rappelé que la préservation de l’autonomie financière des assemblées parlementaires constituait l’une des conditions du respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de la préservation de la démocratie.
Il a observé que le Sénat, conformément à son devoir d’exemplarité dans un contexte de forte dégradation de la situation des finances publiques, et grâce à une politique de revue des missions engagée il y a une quinzaine d’années, avait maîtrisé ses dépenses, la dotation que lui verse l’État diminuant de 10,1 % en termes réels, entre 2012 et 2024.
M. Gérard Larcher a jugé nécessaire de poursuivre et amplifier cette politique de revue des missions, tout en s’interrogeant sur la soutenabilité du maintien du gel de la dotation de l’État au regard du caractère contraint des dépenses de fonctionnement du Sénat et de la nécessité de poursuivre un indispensable programme de restauration du Palais du Luxembourg et de modernisation de ses installations techniques.
Mme Marie Arlette Carlotti, Questeure déléguée, a confirmé que la revue des missions avait déjà produit des résultats probants. Le budget du Sénat est maîtrisé : alors que l’activité institutionnelle du Sénat a connu une forte croissance ces dernières années, ses dépenses de fonctionnement ont diminué de 13,2 % en termes réels entre 2012 et 2024, grâce notamment aux réformes structurelles mises en place, précédées d’audits approfondis.
Cette maîtrise est d’autant plus significative, a-t-elle souligné, que les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des administrations publiques, selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), ont quant à elles augmenté de 12,2 %, en termes réels, au cours de la même période.
La Questeure déléguée a indiqué que la politique de revue des missions se poursuivrait et serait amplifiée autour de trois objectifs : l’amélioration du service rendu aux sénateurs, la plus juste allocation des moyens humains et financiers et la promotion du travail transversal et de l’efficience de l’organisation.
VI. Règles applicables aux représentants d’intérêts et aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger
Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire sur les obligations déontologiques applicables aux activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger auprès des sénateurs et modification de l’Instruction générale du Bureau et du code de conduite des représentants d’intérêts
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a tout d’abord rappelé qu’il avait saisi le Comité de déontologie d’une demande d’avis à la suite de l’adoption de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, qui a introduit un dispositif spécifique d’encadrement des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. La loi renvoie en effet au Bureau le soin de déterminer les règles applicables au sein du Sénat.
Le Comité de déontologie a recommandé d’étendre le champ d’application du code de conduite des représentants d’intérêts aux personnes agissant pour le compte de mandants étrangers et de faire de même pour les modalités de contrôle et de sanction définies dans l’Instruction générale du Bureau (IGB) pour les représentants d’intérêts. Il a également recommandé de modifier le guide déontologique des sénateurs, à la fois pour préciser la définition des cadeaux d’usage et pour inviter les sénateurs à déclarer auprès du Bureau les fonctions exercées par leurs collaborateurs auprès de personnes agissant pour le compte de mandants étrangers, par parallélisme avec l’obligation qui existe pour les représentants d’intérêts.
À l’issue de la présentation de l’avis du Comité de déontologie et d’un débat, le Bureau a adopté les arrêtés modifiant le code de conduite et l’IGB.
Modification de la règlementation relative aux conditions d’accès au Sénat des représentants d’intérêts
À la suite de la saisine du Président du Sénat, M. Antoine Lefèvre, Questeur, a présenté les propositions d’évolution de la réglementation formulées par le Conseil de Questure concernant l’accès des représentants d’intérêts et des personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger au Palais du Luxembourg. Ils seront soumis aux règles de droit commun pour l’accès des visiteurs au Sénat. Un droit d’accès spécifique demeurera prévu pour les responsables des associations représentatives d’élus.
Enfin, le Président du Sénat a demandé au Secrétaire général du Sénat de renforcer les formations déjà existantes en matière de déontologie.
VII. Communication de M. Loïc Hervé, Vice président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, sur le bilan des activités internationales du Sénat au premier semestre 2025 et sur l’organisation de la 50e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
M. Loïc Hervé, Vice-président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié (GIA), a tout d’abord dressé le bilan de l’activité des GIA au premier semestre 2025. Ainsi, 12 des 45 déplacements autorisés par le Bureau pour 2025 ont été effectués, tandis que 20 sont déjà programmés. Sur les 22 projets d’accueil autorisés, un seul a eu lieu mais 6 sont programmés pour le second semestre. Par ailleurs, plusieurs colloques internationaux ont été organisés par le Sénat, notamment sur l’Amérique latine, la zone Caraïbe, les élections américaines ou encore l’Arménie, et deux autres, consacrés respectivement à l’implantation des entreprises françaises en Europe orientale et au Sénégal, se dérouleront les 7 juillet et 26 septembre prochains.
S’agissant des assemblées internationales, le Président Hervé a souligné l’activité soutenue du Groupe français de l’Union interparlementaire (UIP) et de la délégation française à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM). Il s’est également félicité de l’accueil, par le Parlement français, de la 50e session de l’APF du 9 au 13 juillet. 415 délégués de 55 sections et 21 présidents de Parlement sont attendus à cette manifestation d’envergure, qui se déroulera alternativement au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Enfin, M. Loïc Hervé a mis en avant les nombreuses actions de coopération technique auxquelles participe le Sénat, qui constituent un axe majeur de la diplomatie parlementaire. Le Sénat est lié par des accords bilatéraux à un grand nombre de parlements étrangers mais s’investit aussi fortement dans le soutien à la coopération décentralisée et dans les programmes de formation à l’organisation du travail parlementaire.
VIII. Questions administratives
Création d’un droit rechargeable à l’indemnisation du congé de proche aidant
Sur le rapport de Mme Marie Arlette Carlotti, Questeure déléguée, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur afin de créer un droit « rechargeable » à l’indemnisation du congé de proche aidant.
IX. Questions diverses
Déplacements des commissions
En application du chapitre X de l’IGB, le Bureau a été informé d’un déplacement effectué par une délégation de la commission des affaires économiques en Allemagne, dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la compétitivité de la filière bois française.
Sur la proposition du Président du Sénat, le Bureau a ensuite autorisé l’organisation d’un déplacement de la commission des lois à Mayotte et La Réunion, en lieu et place de Saint Pierre-et-Miquelon. Il a également autorisé Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe d’amitié France-Égypte, à accompagner une délégation de la commission de la culture en Égypte.
Organisation des visites collectives du Palais
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a présenté un premier bilan des modifications apportées aux règles applicables aux visites collectives du Sénat, entrées en vigueur le 1er octobre 2024.
Introduites en parallèle d’une nouvelle application informatique permettant de mieux programmer les visites, ces évolutions se sont traduites par une forte augmentation du nombre de visites sans agent et du nombre de visiteurs. Le Questeur a toutefois souligné que cette affluence avait pu conduire à certaines difficultés, notamment les mercredis, en compliquant les conditions de circulation autour de l’Hémicycle et en ne permettant pas un accueil des visiteurs dans des conditions pleinement satisfaisantes.
Le Conseil de Questure a ainsi proposé d’aménager les règles concernant les visites du mercredi, en limitant à 35 le nombre de visites pouvant être organisées sans agent, en ne prévoyant qu’un seul créneau de visite sans agent par sénateur et en maintenant, pour ces visites et les visites avec agent, la priorité aux groupes d’élus locaux en exercice, ce qui inclut les conseils des jeunes.
Le Président du Sénat a estimé que ces propositions permettraient de concilier la préservation du bon fonctionnement de l’institution, d’une part, et les attentes exprimées par les sénateurs d’ouvrir largement le Sénat au public, d’autre part.
Utilisation de l’intelligence artificielle au Sénat
Le Président du Sénat a confié à M. Alain Marc, Vice-président, président de la délégation en charge des technologies numériques, de la cybersécurité et de l’intelligence artificielle, et aux Questeurs une mission de suivi sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et de ses effets sur les activités du Sénat, afin d’en mesurer les apports, mais aussi les risques. Il a également informé les membres du Bureau de la décision de M. Pierre Ouzoulias, Vice président, président de la délégation en charge des ressources humaines et de l’AGAS, d’inscrire au programme de travail de l’instance de dialogue social l’élaboration d’une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle pour les collaborateurs de sénateurs.
Situation de M. Joël Guerriau
Le Président du Sénat a rappelé que le Sénat avait pleinement collaboré à l’enquête concernant M. Joël Guerriau, sénateur de la Loire Atlantique. Il a indiqué aux membres du Bureau qu’il saisirait le Comité de déontologie de sa situation, dès lors qu’il aurait obtenu copie de l’ordonnance de règlement mettant un terme à l’information judiciaire, en vue d’engager une procédure disciplinaire.
Saisine de l’ARCOM
À la suite de la diffusion de l’émission Complément d’enquête « Les secrets de la chambre haute » le 19 juin dernier, le Président du Sénat a informé les membres du Bureau de la saisine de l’ARCOM.