Au cours de sa réunion du jeudi 15 mai 2025, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêt et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, deux déclarations d’intérêts et d’activités initiales et douze déclarations modificatives.
II Intelligence artificielle
En préambule, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a estimé que l’intelligence artificielle (IA) représentait une révolution technologique que le Sénat ne pouvait ignorer. Il a salué à cet égard les travaux menés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les enjeux politiques, économiques, sociétaux, culturels et scientifiques des technologies d’IA.
Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle
Le Président du Sénat a ensuite rappelé qu’une réflexion sur l’encadrement de l’utilisation de l’IA avait été entamée il y a plusieurs mois et qu’elle avait abouti à un projet de charte d’utilisation de l’intelligence artificielle, soumis aux organisations professionnelles et syndicales du personnel du Sénat.
M. Alain Marc, Vice président, président de la délégation en charge des technologies numériques, de la cybersécurité et de l’IA, a présenté le contenu de la Charte. Celle ci s’articule autour de huit grands principes permettant de donner des lignes directrices aux membres du personnel, parmi lesquels figurent la responsabilité, la transparence des informations, l’intégration de la cybersécurité ou encore le respect de la confidentialité des données sensibles ou à caractère personnel et de la propriété intellectuelle. La Charte prévoit par ailleurs la mise en place d’un répertoire listant les cas d’usages professionnels de l’IA, pour lesquels des outils seront mis à disposition par le Sénat. M. Alain Marc a également souligné l’importance pour les personnels concernés de suivre une formation portant sur la régulation et l’usage pratique de l’IA.
M. Gérard Larcher a conclu les échanges entre les membres du Bureau en faisant part de sa conviction que la Charte permettrait de tirer profit des opportunités de l’IA, tout en limitant les risques de mauvaise utilisation. Il a insisté dans ce cadre sur la nécessité de veiller aux recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi).
Le Bureau a ensuite adopté l’arrêté annexant la Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle du Sénat au Règlement intérieur.
Utilisation des techniques de reconnaissance vocale par la Direction des Comptes rendus
Lors de sa réunion du 14 décembre 2023, le Bureau a donné son accord pour le lancement d’un partenariat d’innovation visant à développer un outil d’assistance à la rédaction des comptes rendus à l’aide de l’intelligence artificielle. Ainsi que l’a rappelé le Président du Sénat, l’objectif n’est pas que l’IA se substitue aux analystes-rédacteurs mais de leur faire gagner en qualité de vie au travail et en temps, tout en maintenant le service rendu aux sénateurs et le haut niveau d’exigence qui caractérise les comptes rendus des travaux du Sénat.
M. Olivier Cigolotti, Questeur, a présenté les premiers résultats du recours au partenariat d’innovation. La transcription issue de la solution en cours de développement est déjà d’une qualité significativement supérieure à celle dont disposent les services du Sénat actuellement et est accessible via une interface présentant des fonctionnalités nouvelles utiles aux rédacteurs. Le produit livré offre en outre des perspectives d’amélioration et d’importants progrès sont encore attendus.
Enfin, M. Gérard Larcher et M. Olivier Cigolotti ont souligné la nécessité de continuer à associer les personnels au partenariat d’innovation et d’accompagner la mise en œuvre de ce projet.
III. Audition de M. Dominique de Legge, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Éric Jeansannetas, rapporteur, sur les comptes du Sénat de l’exercice 2024
M. Dominique de Legge, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, a présenté au Bureau les travaux menés par la commission spéciale, qui a approuvé les comptes du Sénat pour l’exercice 2024 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ainsi qu’au Trésorier de la régularité de sa gestion.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur, a rappelé les grands équilibres des comptes du Sénat pour l’année 2024 puis a exposé les premières recommandations de la commission spéciale. Ces recommandations seront complétées par celles portant sur le recours à l’externalisation, qui seront présentées lors de la prochaine réunion du Bureau, après la remise des travaux de la cellule d’audit interne sur l’évaluation de la prise en compte de la qualité du service rendu dans les marchés de services conclus par le Sénat.
Le rapporteur a d’abord appelé ce que la Cour des comptes respecte strictement les termes de la convention de 2013 qui la lie au Sénat. La commission spéciale s’est également prononcée, à la suite de la saisine du Président du Sénat, sur les procédures d’engagement des dépenses, approuvant les clarifications qui y ont été apportées par le Conseil de Questure. Elle recommande cependant qu’une vigilance particulière soit exercée concernant tant l’engagement de certains types de dépenses que la soutenabilité des dépenses de fonctionnement, dans un contexte de gel de la dotation de l’État et de hausse des besoins d’investissement. À cet égard, si le rapporteur a salué la fin de travaux d’ampleur en 2024, dont la restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard, il a également recommandé qu’un bilan des difficultés rencontrées soit réalisé, dans la perspective des prochains programmes de travaux. Au titre de l’évaluation interne, le rapporteur a invité à poursuivre les efforts en faveur d’une politique structurée d’organisation de la continuité d’activité, dont le pilotage est assuré par le Directeur général des Ressources et des Moyens.
Mme Marie Arlette Carlotti, Questeure, a approuvé la recommandation de la commission spéciale relative à la Cour des comptes, rappelant que le principe d’autonomie financière des assemblées s’impose à elle, tout comme les obligations prévues dans la convention de 2013. Il n’appartient en effet à la Cour des comptes ni de se prononcer sur l’utilisation des moyens du Sénat ni de participer à la communication sur sa gestion financière et comptable. Ensuite, après avoir rappelé que le budget du Sénat se caractérisait par une part prépondérante des dépenses de fonctionnement, dont l’évolution dépend pour une large part de décisions exogènes concernant notamment le point d’indice de la fonction publique, la Questeure a souligné que ces dépenses avaient baissé en volume entre 2022 et 2024, ce qui attestait d’une gestion budgétaire rigoureuse.
Le rapport de la commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.
IV. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2026
M. Antoine Lefèvre, Questeur délégué, a d’abord fait le point sur les grands équilibres du budget pour 2025, caractérisé par une augmentation évaluée à environ 1,7 % des dépenses du Sénat, à hauteur de l’inflation attendue. Il a rappelé que l’exercice 2025 avait été marqué par le renoncement des assemblées parlementaires à la hausse de la dotation versée par l’État, ce qui avait nécessité l’adoption de mesures correctrices afin de limiter la dégradation du solde budgétaire.
Le Questeur délégué a ensuite présenté au Bureau les premières orientations du budget du Sénat pour 2026. Celui ci repose sur les hypothèses d’une évolution de l’inflation de 1,4 % et d’une absence de revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique en 2025 et 2026. Dans ces conditions, les dépenses du Sénat progresseraient de 0,9 % pour s’établir à 382,3 millions d’euros, ce qui signifie, compte tenu de la prévision d’inflation, qu’elles diminueraient en volume. Les dépenses d’investissement seraient en hausse de 4,4 millions d’euros, pour atteindre 14,5 millions d’euros, tandis que les dépenses de fonctionnement atteindraient 354,1 millions d’euros, en baisse de 0,8 million d’euros. L’effort sensible en faveur de l’investissement doit permettre de poursuivre les opérations de restauration des façades et couvertures du Palais de Luxembourg, de rénovation de la salle d’accueil du 15 rue de Vaugirard, de refonte du système de vidéoprotection et de renouvellement du parc automobile ainsi que de lancer une opération pluriannuelle d’ampleur pour la restauration des couvertures et charpentes de l’Hôtel de la Présidence.
M. Antoine Lefèvre a enfin évoqué les perspectives pour la période triennale 2026-2028, en expliquant qu’un gel de la dotation de l’État ces prochaines années risquerait, au regard du renouvellement sénatorial et des investissements patrimoniaux à venir, d’affecter durablement le niveau des ressources propres du Sénat.
Complétant les propos du Questeur délégué, le Président du Sénat a attiré l’attention des membres du Bureau sur la nécessité de maintenir les ressources des assemblées parlementaires à un niveau adéquat, rappelant que le Sénat n’avait cessé de contribuer ces dernières années à l’effort de maîtrise des dépenses publiques, en dépit d’un certain nombre d’investissements indispensables à réaliser.
À l’issue d’un débat sur la présentation de ces orientations budgétaires, le Bureau a approuvé le maintien du nombre d’emplois autorisés entre 2025 et 2026 (résultant de l’agrégation de trois créations et de trois suppressions de postes).
V. Chaîne parlementaire Public Sénat
Approbation des comptes de l’exercice 2024 de la société anonyme « La Chaîne parlementaire - Public Sénat »
Le Bureau, représentant le Sénat, actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Public Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Jean-Emmanuel Casalta, Président directeur général (PDG), du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes. Il a approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Audition de M. Jean-Emmanuel Casalta, Président directeur général de Public Sénat, sur le contrat d’objectifs et de moyens (2025-2027) entre le Sénat et Public Sénat, puis approbation du contrat d’objectifs et de moyens
Mme Anne Chain Larché, Vice présidente, présidente de la délégation en charge de la communication, des relations avec la Chaîne parlementaire Public Sénat et des relations extérieures, a commencé par souligner que même si le calendrier de négociation du projet de contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour les années 2025 à 2027 avait été légèrement décalé du fait de la nomination du nouveau PDG de Public Sénat, la procédure suivie avait permis, comme pour le précédent COM, de consulter en amont l’ensemble des groupes politiques. Une fois leurs attentes connues, un dialogue étroit s’est noué entre la délégation et Public Sénat.
Mme Anne Chain Larché a mis en avant l’équilibre de la proposition qui, tout en reflétant le projet d’entreprise porté par le PDG de la chaîne, prend pleinement en compte les préoccupations et les priorités du Sénat. Elle a en particulier insisté sur les points d’attention suivants : la présence des sénateurs sur les différents canaux de la chaîne, dans le respect du pluralisme, la représentation de l’ensemble des territoires à l’antenne, via des partenariats avec les médiaux locaux, le suivi fin et régulier de l’audience, la recherche accrue de synergies avec LCP Assemblée nationale et la nécessité de développer les ressources propres de la chaîne. Le COM conserve une architecture resserrée et lisible, articulée autour de 3 orientations stratégiques, 9 objectifs et 17 indicateurs.
Le Bureau a ensuite entendu M. Jean Emmanuel Casalta, PDG de Public Sénat, qui a tout d’abord observé que le COM portait sur une période marquée par le passage de la chaîne sur le canal 8 de la TNT et par de nombreuses échéances électorales. Il a également mis l’accent sur les trois axes éditoriaux structurant le COM – la valorisation du travail sénatorial, la promotion de la diversité des territoires et le lien avec les citoyens – ainsi que sur la transformation numérique et les partenariats avec des médias locaux et/ou 100 % numériques.
En complément des propos de M. Jean Emmanuel Casalta, qui a indiqué qu’une attention particulière serait portée à la performance de la gestion, M. Olivier Cigolotti a évoqué le cadre budgétaire dans lequel s’inscrivait le COM. Bien que la dotation annuelle versée par le Sénat, gelée depuis six ans, devrait être revalorisée à compter de 2026, les fortes contraintes en matière de finances publiques appellent à renforcer en parallèle les ressources propres de Public Sénat. Le plafond de la masse salariale serait lui aussi rehaussé, afin de tenir compte des recrutements envisagés par la chaîne, dans le domaine du numérique notamment.
À l’issue d’un échange de vues avec M. Jean Emmanuel Casalta, le Bureau a approuvé le contrat d’objectifs et de moyens pour les années 2025-2027.
VI. Questions administratives
Extension du congé pour période militaire ou participation à la réserve sanitaire aux périodes d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale
Sur le rapport de Mme Marie Arlette Carlotti, Questeure, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur afin d’étendre le congé pour période militaire ou participation à la réserve sanitaire aux périodes d’emploi ou de formation effectuées au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale.
VII. Questions diverses
Déplacement des délégations
Sur la proposition du Président du Sénat, le Bureau a autorisé l’organisation d’un déplacement de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à Lisbonne, en lieu et place de Vilnius, et d’un déplacement de la délégation aux entreprises à Rome, en lieu et place de Londres.
Déplacements des groupes interparlementaires d’amitié
Sur le rapport de M. Loïc Hervé, Vice-président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a accordé six dérogations aux groupes d’amitié France-Andorre, France-Irlande, France-Japon, France-Maroc, France-Moldavie et France-Turquie pour l’organisation de déplacements durant des semaines où le Sénat tient séance. Il a également autorisé le groupe d’amitié France-Pologne à organiser un déplacement cette année, dans le cadre de la rencontre des groupes d’amitié des pays du Triangle de Weimar, et il a accordé une dérogation au groupe d’amitié France-Allemagne afin qu’une délégation de dix sénateurs participe au déplacement prévu au mois de juillet prochain, par mesure de réciprocité avec un accueil précédant d’une délégation du Bundesrat.