Au cours de sa réunion du jeudi 26 mai 2016, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Examen des suites à donner à un témoignage devant la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre
Sur le rapport de M. Claude Bérit-Débat, Président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, le Bureau a examiné les suites à donner aux propos tenus sous serment par M. Frédéric Oudéa, alors Président-Directeur Général de la Société Générale, dans le cadre de son audition du 17 avril 2012 devant la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.
Au vu des nouvelles auditions organisées par MM. Philippe Dominati et Éric Bocquet, respectivement président et rapporteur de l’ancienne commission d’enquête, le Bureau a estimé que, si les propos en cause ont pu comporter une part d’ambiguïté, ils n’étaient pas susceptibles d’être qualifiés de faux témoignage au sens du droit pénal, une telle incrimination étant d’interprétation stricte. Le Bureau a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir la justice de cette affaire.
Le Bureau a souligné l’importance qui s’attache à ce que l’activité des banques françaises respecte scrupuleusement les règles de transparence financière et les lois fiscales, sur le territoire national comme en dehors.
Les travaux conduits par le Sénat dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales contribueront au respect de ces exigences.
Le Président du Sénat soulignera, lors d’une prochaine réunion de la Conférence des Présidents, la nécessité de rappeler aux personnes entendues par les commissions d’enquête les devoirs et conséquences qui s’attachent aux déclarations faites sous serment.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat
Approbation des comptes de l’exercice 2015 de la chaîne parlementaire Public-Sénat
Le Bureau, représentant le Sénat, actionnaire unique de la société anonyme « La chaîne parlementaire – Public-Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Emmanuel Kessler, Président directeur général, du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que des rapports du commissaire aux comptes. Il a ensuite approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.
Audition de M. Emmanuel Kessler, Président directeur général de Public Sénat
M. Emmanuel Kessler, Président-directeur général de la Chaîne, a présenté au Bureau le bilan de l’activité de Public Sénat en 2015 et ses perspectives pour l’année à venir. Rappelant l’articulation des programmes, depuis la rentrée 2015, autour de trois tranches d’information quotidienne, le matin, l’après-midi et le soir, il a souligné les progrès réalisés pour améliorer les programmes de présentation des travaux du Sénat, poursuivre la production de programmes d’accompagnement et renforcer sa présence dans les territoires. Il a enfin rappelé que l’année 2016 serait marquée, outre la refonte du site internet de Public Sénat, par le passage de la chaîne à la haute définition dès la rentrée prochaine.
III. Audition de M. Éric Doligé, Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Bernard Lalande, rapporteur
Après une présentation générale par M. Éric Doligé, Président de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, des travaux de la Commission spéciale pour l’exercice 2015 - qui ont notamment pris la forme d’auditions et de contrôle sur pièces et sur place, sur la base d’un compte administratif remanié et enrichi - , M. Bernard Lalande, rapporteur, a exposé les conclusions de la Commission spéciale approuvant les comptes du Sénat pour 2015 et donnant quitus aux Questeurs.
Après avoir souligné l’intérêt de la réforme du Règlement budgétaire et comptable intervenue en mars 2016, M. Bernard Lalande a formulé un certain nombre de recommandations, qui figurent dans le rapport annuel de la Commission spéciale. Celles-ci portent notamment sur l’évolution de la convention conclue entre le Sénat et la Cour des comptes afin de prévoir la communication de la synthèse définitive de la certification de la Cour à la Commission spéciale et sur la poursuite de la réflexion sur les moyens de prévenir la pénibilité de certaines tâches physiques, de la dématérialisation des travaux parlementaires et de la rationalisation des dépenses d’impression, et enfin de la valorisation financière du Jardin du Luxembourg.
La Cour des comptes a certifié sans réserve les comptes du Sénat pour l’exercice 2015 dans un rapport adressé au Président du Sénat le 9 mai 2016. Le rapport de la Commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.
(http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-618-notice.html)
IV. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2017
M. Bernard Saugey, Questeur délégué, après avoir rappelé les conditions d’exécution de l’exercice 2015, caractérisées par un niveau de dépenses inférieur aux crédits ouverts, et fait le point sur les perspectives d’évolution de l’exercice 2016, marqué par un relatif tassement des dépenses d’investissement, a présenté au Bureau les conditions générales de l’équilibre du budget du Sénat pour 2017 et les perspectives pour la période 2017-2019.
Le projet de budget du Sénat pour 2017 est marqué par un important effort d’investissement programmé (34 M €, soit un quadruplement par rapport à 2016) dans un cadre pluriannuel présenté en 2015.
Les opérations programmées s’articuleront autour de deux priorités : d’une part, la prise en compte des préoccupations environnementales (inscription des travaux de réhabilitation de deux immeubles de bureaux dans une démarche de « haute qualité environnementale » et de labellisation « bâtiment à basse consommation », recours à la géothermie pour le remplacement de la chaudière du Palais du Luxembourg) et de l’accessibilité des personnes handicapées (accessibilité de l’hémicycle et de ses tribunes) ; d’autre part, la valorisation des espaces libérés par la suppression des logements de fonction décidée par le Bureau en mars 2015. Ces investissements sont porteurs, à terme, d’économies de fonctionnement (économies d’énergie, résiliation du bail d’un immeuble en location).
Les dépenses de fonctionnement sont reconduites en euros courants par rapport à 2016 (311,5 M €), en dépit de l’impact de la revalorisation (+ 1,2 %) du point d’indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement. À titre spécifique, s’y ajoute le coût du renouvellement triennal du Sénat (5,3 M €) qui interviendra en septembre 2017.
Le budget du Jardin du Luxembourg (12,2 M€) sera en baisse de 4,6 %. Le Musée du Luxembourg, géré par la Réunion des Musées nationaux, est une source de revenus nets pour le Sénat (160.000 €).
Pour la sixième année consécutive, la dotation versée par l’Etat (323,6 M€) sera reconduite en euros courants. Toujours en euros courants, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation, elle est aujourd’hui inférieure de 1,2 % à son niveau de 2008.
L’effort d’investissement entrepris, qui se poursuivra à un niveau important en 2018 et 2019, est financé, sans moyens supplémentaires demandés à l’Etat, par la mobilisation des ressources propres du Sénat et par la mise en vente de deux appartements de fonction.
V. Activités internationales
Le Bureau, sur le rapport de M. Jean-Claude Gaudin, Vice-Président, au nom de la délégation chargée des activités internationales, a autorisé le déplacement d’une délégation de groupe interparlementaire d’amitié.
VI. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, Vice-présidente, au nom de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’activités de trois membres du Sénat au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.