Au cours de sa réunion du jeudi 25 janvier 2018, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Le Bureau a examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, les déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat de 132 sénatrices ou sénateurs élus ou réélus à l’automne 2017, ainsi que 35 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives, au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
Il a notamment déclaré incompatible avec ces dispositions la présidence d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) déclarée par un sénateur.
Il a décidé de saisir le Conseil constitutionnel de la compatibilité avec leur mandat parlementaire - au regard de l’article L.O. 145 du code électoral - des fonctions exercées par des sénatrices et des sénateurs au sein du conseil de surveillance d’établissements publics nationaux ou d’une entreprise nationale. Il a également décidé de soumettre au Conseil Constitutionnel la question de la compatibilité avec le mandat parlementaire de la présidence d’une caisse locale de crédit mutualiste.
Il a enfin décidé de solliciter l’avis du Comité de déontologie parlementaire sur l’activité de deux sénateurs au regard des dispositions applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts.
II. Groupes d’études
Constitution d’un « groupe Numérique »
Le Bureau, sur le rapport de Mme Valérie Létard, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, a décidé la création d’un « groupe numérique » rattaché à l’ensemble des commissions permanentes du Sénat compte tenu du caractère transversal de son objet. Il a modifié en conséquence la réglementation générale relative aux groupes d’études pour permettre leur rattachement à plusieurs commissions.
Bilan annuel des groupes d’études
M. Valérie Létard, Vice-présidente, a présenté le bilan annuel pour 2017 de l’activité des groupes d’études du Sénat qui contribuent, par leurs auditions et leurs activités en liaison avec la société civile, à éclairer la réflexion du Sénat sur les sujets dont ils se saisissent.
Elle a relevé une diminution de l’activité des groupes d’études sénatoriaux qui s’explique par la suspension en 2017 des travaux du Sénat durant les périodes électorales, puis par la dissolution des groupes d’études le 1er octobre 2017 en raison du renouvellement sénatorial.
III. Chaîne parlementaire Public Sénat
Engagement de la procédure de désignation du futur Président directeur général de Public Sénat
Le Bureau a défini, sur le rapport de Mme Catherine Troendlé, Vice‑présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire Public Sénat, le calendrier de désignation du Président-directeur général de la chaîne Public Sénat, compte tenu de l’échéance, le 31 mai prochain, du mandat de M. Emmanuel Kessler.
La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 16 février, avant l’audition publique le 29 mars des candidats présélectionnés. Le Président‑directeur général de la chaîne sera désigné par le Bureau du Sénat au cours de sa réunion du 19 avril, en vue d’une entrée en fonction le 1er juin 2018.
Retransmission des séances de questions d’actualité au Gouvernement
Mme Catherine Troendlé, Vice-présidente, a présenté au Bureau son rapport sur les modalités de diffusion des séances de questions d’actualité au Gouvernement (QAG) au Sénat.
À l’issue d’un échange de vues, le Bureau a approuvé ses conclusions préconisant – à partir du mois d’avril 2018 – une diffusion en exclusivité sur Public Sénat des séances de questions d’actualité au Gouvernement, tout en acceptant les propositions d’accompagnement éditorial formulées par France Télévisions afin de favoriser le report des téléspectateurs de France 3 vers Public Sénat et de maintenir une visibilité des travaux du Sénat dans des émissions du service public.
IV. Adaptation des règles relatives aux emplois de collaborateurs
Le Bureau a entendu une communication de M. Jean-Marc Gabouty, Vice‑président, président de la délégation chargée des ressources humaines et de l’AGAS, sur l’adaptation de la règlementation sénatoriale relative aux emplois de collaborateurs à la suite de la loi pour la confiance dans la vie politique.
Il a d’abord rappelé les évolutions de la procédure de licenciement applicable aux collaborateurs licenciés en raison de la fin du mandat de leur sénateur employeur – notamment le « parcours d’accompagnement personnalisé » qui a fait l’objet d’un décret d’application paru le 22 décembre 2017 avec effet rétroactif.
Il a ensuite présenté les règles applicables aux collaborateurs familiaux, qu’il s’agisse de la famille proche (« collaborateurs du premier cercle ») dont l’emploi est désormais interdit, ou du « second cercle familial ». Des textes d’application sont en cours d’élaboration pour adapter la règlementation interne aux nouvelles dispositions législatives.
Les règles applicables en matière de déclaration des activités exercées par un collaborateur au profit d’un parti politique ou d’un représentant d’intérêts nécessiteront également un aménagement de la règlementation par le conseil d’administration de l’AGAS, en lien avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
M. Jean-Marc Gabouty, Vice-président, a enfin rappelé l’importance de la question du dialogue social qui fera l’objet d’un groupe de travail en vue de proposer au Bureau les compétences et le format d’une instance pérenne de dialogue social avec les organisations des collaborateurs.
V. Questions diverses
Création d’un groupe d’amitié interparlementaire France-Biélorussie
Sur le rapport de M. Phillipe Dallier, Vice-président, président de la délégation chargée des activités internationales et des groupes d’amitié, le Bureau a décidé la création d’un groupe sénatorial d’amitié France-Biélorussie.
Mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat
Le Président du Sénat, en liaison avec MM. les Questeurs, a présenté les conditions dans lesquelles des codes d’accès spécifiques permettant aux sénateurs d’enregistrer leurs justificatifs de frais de mandat sur l’application informatique dédiée (« Julia ») seront prochainement mis en place.
Il a également précisé les règles applicables à la justification des dépenses de la catégorie 9 du référentiel - pour lesquelles il n’est pas possible de produire un justificatif établi par un tiers. Il a enfin rappelé qu’il n’était pas possible de déroger à l’enregistrement des justificatifs de dépenses dans l’application « Julia ».
Recensement des lois inappliquées ou inapplicables
Faisant suite à une proposition de M. Vincent Delahaye, Vice-président, le Président du Sénat a présenté au Bureau une communication sur le recensement des lois inappliquées ou inapplicables qui pourrait être effectué en trois temps : identification des dispositions législatives inappliquées dans le cadre du contrôle de l’application des lois par les commissions permanentes ; repérage des lois devenues obsolètes - l’ensemble des abrogations correspondant à ces deux types de lois pouvant faire l’objet d’une seule proposition de loi ; et recherche systématique des lois superfétatoires par les commissions et les délégations sénatoriales.
Mme Valérie Létard, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, présentera un rapport annuel sur le travail ainsi effectué en Conférence des Présidents.