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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 11 décembre 2018

- Présidence de M. Philippe Bas, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Nomination d'un rapporteur

M. Philippe Bas, président. - Chers collègues, je vous propose de désigner Mme Jacky Deromedi rapporteur d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique relatives à la représentation des Français établis hors de France, déposées par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues.

Ces textes sont le résultat du rapport d'information de nos collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, intitulé : « Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013 ».

M. Jean-Yves Leconte. - Ces propositions de loi sont, en effet, issues d'un travail commun que nous avions réalisé avec M. Christophe-André Frassa en 2015. Elles étaient initialement signées de nos deux noms, mais elles sont ensuite devenues caduques. M. Christophe-André Frassa les reprend à présent avec ses collègues du groupe Les Républicains.

M. Christophe-André Frassa. - Les deux propositions trouvent effectivement leur origine dans le bilan que nous avions fait de l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

Elles sont devenues caduques, faute de créneau pour les examiner en commission et en séance publique. Je les ai donc redéposées afin qu'elles puissent être inscrites à l'ordre du jour de janvier prochain.

Mme Jacky Deromedi est désignée rapporteur sur la proposition de loi n° 57 (2018-2019) tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et sur la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger, présentées par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues.

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires - Examen des amendements au texte de la commission

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 4

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  20 vise à dissiper toute ambiguïté sur un risque de détricotage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avoisinants en réservant aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couverture intégrale du territoire. Quant au n°  21, c'est un amendement de coordination.

Les amendements nos  20 et 21 sont adoptés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  12 étend le nombre de conseillers dans les communes nouvelles, sans répondre aux attentes des élus. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  12 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2 (supprimé)

Mme Agnès Canayer, rapporteure. - L'amendement n°  15 est contraire à la position de la commission, avis défavorable ; l'amendement n°  17 en revanche est une solution bienvenue, avis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  15 et un avis favorable à l'amendement n°  17 rectifié.

Articles additionnels après l'article 2

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait de l'amendement n°  13 rectifié ou avis défavorable. Puisqu'une commune nouvelle constituée à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre, le problème du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme ne se posera plus.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  13 et, à défaut, y sera défavorable.

L'amendement n° 14 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Articles additionnels après l'article 4 

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  5, 4 et 3.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  10 rectifié sexies alourdit la procédure de création d'une commune nouvelle en imposant une obligation de consultation des personnes inscrites sur les listes électorales. Bien évidemment, les maires informent la population en amont et les dispositions en vigueur suffisent... Retrait. Avis défavorable à l'amendement n°  1, contraire à notre position.

M. Philippe Bas, président. - Il reste heureusement au Sénat quelques rapporteurs, dont vous êtes, partisans de la démocratie représentative !

La commission demande le retrait de l'amendement n°  10 rectifié sexies et, à défaut, y sera défavorable.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n°  1.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  2 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  6 au titre de l'article 41 de la Constitution.

Article 6

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  19, contraire à sa position.

Article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  7 rectifié complète le texte qui prévoit de mutualiser les annexes de la mairie des communes nouvelles : j'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  7 rectifié.

Articles additionnels après l'article 7

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  16 reprend une disposition préconisée dans le rapport de notre collègue Mathieu Darnaud au nom de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l'échelon communal. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  16.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  11 rectifié bis répond à la situation particulière des communes nouvelles créées avant 2016 ayant absorbé une commune dite « Marcellin ». Il s'agit de dispositions temporaires. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  11 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  8 rectifié autorise la suppression d'une partie seulement des communes déléguées dans les communes nouvelles. Avis favorable à cette simplification conforme à l'esprit de la proposition de loi.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  8 rectifié.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement n°  9 rectifié sexies autorise la délocalisation du conseil municipal dans une mairie annexe, à l'instar de ce qui existe déjà pour les organes délibérants des régions et départements : avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  9 rectifié sexies.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - La création d'une commune nouvelle par la fusion de communes situées dans des départements différents suppose de modifier préalablement les limites territoriales des départements concernés. Cette modification est décidée par décret en Conseil d'État en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux ou, à défaut, par la loi, en vertu de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. Il appartient donc au Parlement de trancher un éventuel différend. L'amendement n°  18 rectifié concerne le cas de la Charente, qui a refusé que Saint-Palais-du-Né soit rattachée à la Charente-Maritime pour fusionner avec Archiac.

Mme Françoise Gatel. - On rencontre aujourd'hui plusieurs cas de ce type. Il existe des intercommunalités dont le territoire s'étend sur plusieurs départements, mais ce ne sont pas des collectivités territoriales. Un accord local est bien sûr préférable. Mais en présence de positions contraires, le législateur peut intervenir : s'il ne le fait pas, le Conseil d'État pourrait être appelé à statuer, au risque que sa jurisprudence fixe des règles lacunaires ou automatiques, ce qui ne serait pas souhaitable pour l'avenir.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'une des communes intéressées pourrait, en effet, attaquer la délibération du conseil départemental de la Charente devant la juridiction administrative, qui serait alors amenée à préciser quels motifs peuvent justifier l'opposition d'un département.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de résoudre un vrai problème, soit. Mais tout cela est d'un compliqué ! Pourquoi ne pas s'en remettre au préfet de région ?

M. Philippe Bas, président. - Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. S'il y a un désaccord sur la modification de la frontière entre deux départements, seul le législateur peut intervenir.

M. Alain Richard. - On a redécouvert en créant le code général des collectivités territoriales et en codifiant des textes antérieurs à 1958 que c'était au législateur de définir les limites territoriales des départements.

M. Jacques Mézard. - Reste le point de savoir à quel canton est rattachée une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants, lorsqu'elle est issue de la fusion de communes situées dans des cantons différents. Le ministre de l'intérieur, interrogé, a répondu que chaque situation serait examinée « au cas par cas ». Méthode originale...

M. Philippe Bas, président. - C'est qu'il faut un décret pour modifier la carte cantonale. Vous soulevez un problème intéressant.

M. Alain Richard. - Quel doit être le canton de rattachement ? C'est ce point qui est apprécié au cas par cas.

M. Jacques Mézard. - Effectivement : et c'est tout le problème !

M. Loïc Hervé. - A-t-on fait un recensement des projets de fusion transfrontaliers ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Lorsque des communes situées dans des départements différents fusionnent et que la commune nouvelle est rattachée à l'un ou à l'autre - c'est là le cas qui nous occupe - cela conduit évidemment à revoir les limites des cantons. Il existe trois désaccords entre départements actuellement : entre la Charente et la Charente-Maritime, entre l'Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher, et entre l'Ain et la Haute-Savoie.

M. Philippe Bas, président. - Pourquoi l'amendement ne traite-t-il pas des trois ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il est présenté par des sénateurs de Charente-Maritime.

Mme Françoise Gatel. - Les situations ne sont pas exactement identiques. Dans le cas de l'Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, une intercommunalité était affectée également : le département a refusé un détricotage.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce n'est pas ici le motif du refus : le département de la Charente invoque une question de principe. Du reste, la population de Saint-Palais-du-Né ne représente que 0,08 % du total départemental...

M. Philippe Bas, président. - C'est l'intégrité du territoire départemental qui est en cause.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  18 rectifié.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Avis de la commission

Article 4
« Commune-communauté »

Mme CANAYER, rapporteur

20

Adopté

Mme CANAYER, rapporteur

21

Adopté

La commission donne les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er
Relèvement de l'effectif transitoire du conseil municipal
des communes nouvelles

M. PIEDNOIR

12

Demande de retrait

Article 2 (Supprimé)
Instauration d'une commission permanente
dans les plus grandes communes nouvelles

M. PIEDNOIR

15

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

17

Favorable

Articles additionnels après l'article 2 (Supprimé)

M. PIEDNOIR

13

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

14

Irrecevable au titre de l'article 45
de la Constitution

Articles additionnels après l'article 4

M. GRAND

5

Défavorable

M. GRAND

4

Défavorable

M. GRAND

3

Défavorable

M. PACCAUD

10 rect. sexies

Demande de retrait

M. GRAND

1

Défavorable

M. GRAND

2

Demande de retrait

M. GRAND

6

Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
de la Constitution

Article 6
Lissage des effets de seuil subis par les communes nouvelles

M. de BELENET

19

Défavorable

Article 7
Suppression d'une partie des annexes de la mairie

M. MAUREY

7 rect.

Favorable

Articles additionnels après l'article 7

M. MÉZARD

16

Favorable

Mme BERTHET

11 rect. bis

Favorable

M. MAUREY

8 rect.

Favorable

M. PACCAUD

9 rect. sexies

Favorable

M. Daniel LAURENT

18 rect.

Favorable

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines - Examen des amendements

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos  1 et 14 ont déjà été évoqués en commission : les adopter aurait le même effet que le rejet global du texte. Par conséquent, avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est superfétatoire d'adopter des amendements de suppression.

M. Philippe Bas, président. - Nous nous prononçons ici sur l'avis de la commission, en vue de l'examen des amendements au texte de l'Assemblée nationale examiné en séance cet après-midi. Par cohérence, l'avis favorable sur ces deux premiers amendements entraîne un avis défavorable sur tous les autres. Toutefois, nous pourrions envisager l'hypothèse dans laquelle le Sénat ne nous suivrait pas. Préférerions-nous alors un texte adopté sans amendement ? Ou l'un des autres amendements peut-il recevoir de notre part un avis de sagesse ?

M. Jean-Pierre Sueur. - L'amendement n°  11 de M. Richard répond à toutes les objections du rapporteur. Ce que la commission a fait, la commission peut le défaire. Elle s'est prononcée sur une version antérieure à celle-ci...

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 11 me semble alors le plus acceptable de tous. Néanmoins je constate que la rédaction est de moins en moins normative, par rapport au texte initial.

M. Jean-Pierre Sueur. - Texte dont vous ne vouliez pas ! Vous devriez donc être satisfaits !

M. Philippe Bas, président. - Il n'y aurait plus de vote conforme, contrairement au souhait que vous aviez exprimé, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'Assemblée nationale n'aurait qu'à voter cette rédaction.

M. Jean-Luc Fichet. - Nous sommes dans le domaine symbolique. C'est un signe fort à donner aux maires. Je soutiens l'amendement n° 11.

M. Pierre-Yves Collombat. - Mon amendement également répond aux objections formulées précédemment. Je peux certes me rallier à l'amendement de M. Richard...

M. Philippe Bas, président. - Nous en prenons acte.

M. Pierre-Yves Collombat. - Pas si vite ! Je reconnais votre grande habileté à manipuler les procédures, mais point trop n'en faut. Pourquoi cet acharnement sur un tel sujet : craignez-vous que l'Église perde des clients ? Ce tri dans les amendements est extravagant.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Votre amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition d'une salle communale pour l'organisation de funérailles laïques, à laquelle l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) est opposée...

M. Pierre-Yves Collombat. - Et après ? Nous ne sommes pas l'AMF.

M. Loïc Hervé. - ...tout comme la Fédération nationale de la libre pensée.

M. Pierre-Yves Collombat. - Qui fait la loi ? Quel argument !

La commission émet un avis favorable aux amendements nos  1 et 14.

M. Philippe Bas, président. - Si l'avis de la commission n'était pas suivi sur ces deux amendements - hypothèse incongrue - autorisons-nous notre rapporteur à se rallier à l'amendement n° 11 ainsi qu'au n° 13 qui modifie l'intitulé de la proposition de loi ?

Il en est ainsi décidé.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  11, 6, 10, 8, 2, 9, 12, 3, 5 rectifié, 4 rectifié, à l'article unique, ainsi qu'aux amendements nos  7 et 13 relatifs à l'intitulé de la proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous prononcer pour des amendements de suppression sur un texte qui a été rejeté n'a pas de sens.

M. Alain Richard. - Mon amendement, s'il était adopté, devrait dans la logique de la commission devenir une nouvelle proposition de loi.

M. Jean-Pierre Sueur. - Si nous reconnaissions une erreur de procédure, nous pourrions parfaitement émettre un avis de sagesse sur les amendements nos 11 et 13, ce qui permettrait de sauver la proposition de loi.

M. Philippe Bas, président. - Il n'y a aucune erreur de procédure. Nous en avons décidé autrement et le Sénat se prononcera cet après-midi sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-être l'esprit progressera-t-il et vous conduira-t-il à ne pas vous opposer au texte par principe et à adopter les deux amendements...

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article unique

M. GRAND

1

Favorable

M. Alain MARC

14

Favorable

M. RICHARD

11

Défavorable

Mme LHERBIER

6

Défavorable

M. COLLOMBAT

10

Défavorable

Mme LHERBIER

8

Défavorable

M. REICHARDT

2

Défavorable

Mme LHERBIER

9

Défavorable

M. Alain MARC

12

Défavorable

M. REICHARDT

3

Défavorable

M. REICHARDT

5 rect.

Défavorable

M. REICHARDT

4 rect.

Défavorable

Intitulé de la proposition de loi

Mme LHERBIER

7

Défavorable

M. RICHARD

13

Défavorable

La réunion est close à 14 h 25.