M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de M. Gérard Dériot à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de lutte contre l'obésité.

M. Gérard Dériot, auteur de la question. - Le 27 février dernier, vous avez présenté, madame la ministre, votre plan santé-jeunes. Parmi les mesures proposées figure la lutte contre les troubles de l'alimentation : l'anorexie, mais aussi les pratiques alimentaires entraînant l'obésité. Notre commission des affaires sociales avait activement travaillé à l'adoption des premières mesures législatives « anti-obésité » de la loi de santé publique du 9 août 2004. Elle a ensuite poursuivi sa réflexion dans le cadre de l'Observatoire parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps) en confiant à l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) une étude sur l'obésité. J'ai eu l'honneur de présenter en 2005 un rapport sur ce sujet.

L'obésité, qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de « première maladie non infectieuse de l'histoire » constitue un risque sanitaire majeur dans les pays développés, qui ont tous mis en place des mesures de prévention. En France, nous avons le programme national nutrition-santé (PNNS) dont le deuxième opus couvre la période 2006-2010.

Madame la ministre, quels moyens prévoyez-vous pour protéger nos enfants et nos adolescents de ce danger ?

Quelques chiffres : 10 % des enfants de six ans présentent une surcharge pondérale, et 4 % une obésité. En 1980, seulement 5 % de cette classe d'âge était en surpoids. A quinze ans, la prévalence du surpoids est de 12,4 %, et celle de l'obésité de 3,3 %. Or, la moitié des adolescents concernés présentait déjà un problème de poids à l'âge de six ans. Ce constat démontre la nécessité de prévenir les risques d'obésité dès le plus jeune âge. Évitons de nous rapprocher du triste record des États-Unis, où 30 % des enfants sont en surpoids !

A l'origine de la maladie, on trouve un déséquilibre entre apport alimentaire et dépense énergétique. La prévalence de la surcharge pondérale dépend aussi de facteurs environnementaux essentiellement économiques et sociaux. La proportion d'enfants et d'adolescents obèses est plus forte dans les zones d'éducation prioritaire, et l'obésité est dix fois plus fréquente chez un enfant d'ouvrier non qualifié que chez un enfant de cadre supérieur.

Il existe un « effet revenu » évident, relevé par l'Opeps, dans le choix de l'alimentation. Au fil des ans, le prix des aliments est devenu inversement proportionnel à leur densité calorique et à leurs qualités nutritionnelles. Cet effet est amplifié par les inégalités d'éducation, qui influent sur les habitudes alimentaires, et la méconnaissance de l'apport nutritionnel des aliments. Enfin, la sédentarisation des modes de vie accentue encore le déséquilibre entre l'apport et la dépense énergétiques.

Une politique ambitieuse de prévention de cette maladie doit agir sur tous ces facteurs. Concernant la prévention de l'obésité, comment, madame la ministre, comptez-vous intervenir sur la composition, le prix et les modalités de distribution des aliments ? La proportion de sucre, de sel et de graisses des plats préparés est très supérieure aux besoins quotidiens du corps humain, et les modes de vie actuels incitent de plus en plus à consommer de tels aliments. A ce phénomène s'ajoute une tendance à accroître la taille des portions, ce qui amène le consommateur à manger plus et moins bien.

Or, la composition des produits alimentaires et la taille des portions dépendent des industriels de l'agro-alimentaire. Ne pourrait-on pas négocier avec eux une charte de qualité dont le respect serait récompensé par un label « nutrition-santé » ? D'autre part, la réduction de l'écart entre le prix des fruits et légumes et celui des produits gras et sucrés devrait favoriser un rééquilibre en faveur des aliments plus diététiques.

Deux solutions sont envisageables : une subvention des fruits et légumes qui rendrait leur prix moins prohibitif, option que j'avais retenue dans le cadre de l'Opeps ; et l'augmentation de la taxation des aliments à faible valeur nutritionnelle. Lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre commission s'est prononcée en faveur d'une fat tax sur les boissons sucrées. Je déplore qu'aucune de ces mesures n'ait encore vu le jour. Madame la ministre, quelles sont vos propositions pour rendre les fruits et les légumes plus abordables ou pour renchérir le coût des aliments gras et sucrés ? Je me situe bien sûr au niveau de la distribution, et non de la production, qui a tant de mal à survivre.

De plus, l'accès facile à ces produits a vraisemblablement des effets sur la prévalence de l'obésité. Une chaîne de grandes surfaces s'est engagée à retirer les sucreries de leurs présentoirs de caisse, afin de ne pas inciter à leur consommation. Cette initiative peut-elle être étendue à toute la grande distribution ?

Je tiens aussi à revenir sur l'article 30 de la loi du 9 août 2004 qui interdit les distributeurs automatiques dans les écoles. Le Sénat s'était prononcé contre cette mesure, estimant qu'il convenait plutôt de contrôler le contenu de ces équipements afin d'assurer aux élèves un accès facile aux fruits ou à l'eau minérale. Telle est toujours ma position, et je souhaite, madame la ministre, connaître la vôtre.

Le problème des cantines se pose également. Comment concilier une offre nutritionnelle équilibrée et un coût abordable sans peser trop lourdement sur les finances des collectivités territoriales ? Nous pourrions nous inspirer -certaines communes l'ont fait- du programme Epode (Ensemble prévenons l'obésité des enfants) qui commence, sans jeu de mot, à porter ses fruits. (Sourires)

L'information et l'éducation qui concernent l'alimentation sont essentielles.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Oui !

M. Gérard Dériot, auteur de la question. - L'article 29 de la loi du 9 août 2004 prévoit que les messages publicitaires pour les boissons comportent des informations diététiques ; c'est le cas de 85 % de ces publicités... mais en contournant la législation !

M. Nicolas About, président de la commission. - Ce sont de gros malins !

M. Gérard Dériot, auteur de la question. - Le volume sonore des publicités est supérieur à celui des autres programmes, tandis que les informations diététiques se contentent d'un bandeau !

M. Nicolas About, président de la commission. - Subliminal !

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Gérard Dériot, auteur de la question. - On n'informe personne !

M. Nicolas About, président de la commission. - Ils cherchent à faire penser que leurs produits sont bons !

M. Gérard Dériot, auteur de la question. - Le message est d'autant moins compréhensible pour la plupart des jeunes que le slogan « Vu à la télé » constitue pour beaucoup un adage et un label de qualité.

Autant de fâcheux paradoxes qui font douter de l'efficacité du dispositif. Disposez-vous, madame la ministre, d'un premier bilan ? Par quelles voies entendez-vous assurer une meilleure perception, par les enfants et leurs parents, de l'information ainsi dispensée ?

L'étiquetage constitue aussi un moyen d'améliorer la lisibilité de l'information. Aux États-Unis, la loi a rendu obligatoire l'indication claire du contenu des produits. Est-il envisagé de mettre en place, en France, une nomenclature intelligible qui informerait le consommateur avant l'achat ?

La prévention de l'obésité infantile suppose enfin de favoriser l'activité physique, sujet qui ne saurait rester étranger à la ministre de tutelle que vous êtes. La pratique sportive est aujourd'hui devenue un luxe pour de nombreuses familles, malgré les aides proposées par la plupart des communes et beaucoup de départements. Il serait utile de développer, à côté des traditionnels clubs de sports, des équipements sportifs accessibles à tous, en milieu urbain comme dans les zones rurales. L'aménagement de pistes cyclables est aussi un moyen de favoriser les modes de déplacements actifs. Comment inciter les communes, madame la ministre, à engager ce type d'investissements coûteux ?

Si l'ensemble de ces moyens de prévention constitue le meilleur instrument de lutte, reste que certains enfants seront malgré tout frappés d'obésité : la prise en charge des maladies associées au surpoids mériterait donc d'être améliorée grâce, notamment, à un dépistage plus rapide.

Les enfants obèses présentent, en effet, une fréquence élevée d'anomalies infra-cliniques, notamment en matière de pression artérielle. Ils sont exposés à des complications précoces telles que des troubles orthopédiques, endocriniens ou des diabètes de type II, sans compter le risque de mortalité prématurée à l'âge adulte, sur l'existence duquel toutes les études épidémiologiques s'accordent.

Pour assurer un dépistage précoce, ne serait-il pas bon d'envisager la formation des médecins et des infirmières de l'éducation nationale, qui réalisent le bilan de santé préalable à l'entrée en primaire, en même temps que des pédiatres ? La qualité du dépistage dépend en effet du niveau de connaissance sur les déterminants génétiques, physiologiques et environnementaux de la maladie. Or, les équipes de chercheurs français se situent aujourd'hui parmi les meilleures du monde en matière de recherche fondamentale sur l'obésité. Cette position doit être confortée par la mise en place de programmes de recherche interdisciplinaires. Le ministère de la santé a-t-il prévu de s'investir dans ce type de projets, notamment via l'Inserm ?

N'oublions pas, non plus, les conséquences psychologiques et sociales de l'obésité. Les enfants et les adolescents en surpoids sont souvent victimes de railleries, pouvant aller parfois jusqu'au harcèlement ou à la discrimination. Les campagnes d'information sur l'obésité ne devraient-elles pas, selon vous, prendre en compte cette dimension pour rappeler le respect auquel chacun a droit ?

J'en viens enfin, madame la ministre, aux moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique. Quelle instance est la mieux à même de conduire et de contrôler le train de mesures que vous engagerez ? Le ministère de la santé, même si de nombreuses dispositions ne dépendront vraisemblablement pas de lui ? Un haut comité ad hoc comme le propose notre collègue député Jean-Marie Le Guen dans une proposition de loi ? Une instance interministérielle placée auprès du Premier ministre, sur le modèle de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, solution en faveur de laquelle s'était prononcé l'Opeps ? Dans un contexte de régionalisation de la politique de santé et de l'offre de soins, quel pourrait être le rôle des futures agences régionales de santé ? Enfin, quel est le coût estimé des mesures à prendre ? Comment seront-elles financées ?

Je suis convaincu, madame la ministre, de votre détermination à mobiliser l'ensemble des acteurs -élus, industriels, professionnels de santé et enseignants- dans une politique de lutte ambitieuse contre un fléau dont il me semble que vous avez pris la juste mesure. Je vous souhaite de réussir dans cette entreprise car la santé de notre jeunesse est en jeu. (Applaudissements)

M. Nicolas About, président de la commission. - Je salue la compétence, sur ce sujet comme sur bien d'autres, de M. Dériot (M. Revet renchérit), qui a su récapituler les éléments du problème dans ses multiples aspects.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre commission avait souhaité engager un débat sur l'instauration d'une taxe nutritionnelle dans notre pays. L'analyse, conduite notamment par notre président de la Mecss (Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale), Alain Vasselle, partait d'un double constat : d'une part, la nécessité de lutter plus activement contre une obésité en progression, en particulier par un renforcement des moyens destinés à modifier les comportements alimentaires ; d'autre part, l'obligation de trouver et de diversifier les ressources nécessaires au rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale.

L'hypothèse d'une taxe nutritionnelle mérite, à ce double égard, d'être examinée sérieusement. Cette taxe pourrait prendre plusieurs formes. Elle pourrait porter soit sur certaines catégories de produits, par l'application d'un taux ou d'un montant par unité de produit -1 % du prix de vente hors taxes des confiseries ou un centime par canette de boisson sucrée-, soit sur des composants jugés néfastes sur le plan nutritionnel tels que graisses, sel, sucre ; elle pourrait aussi prendre la forme d'une augmentation du taux de la TVA applicable à certains produits, par exemple aux barres chocolatées, sodas, chips ou confiseries.

Notre commission a pour l'instant retenu la première option. Il ne nous a en effet pas paru opportun de proposer, à ce stade, une augmentation de la TVA. Quant à la taxation des seuls composants, elle est extrêmement complexe à mettre au point et n'a d'ailleurs jamais encore été mise en oeuvre, y compris dans les pays, principalement anglo-saxons, qui disposent d'une fat tax.

C'est ainsi que le Sénat, à l'initiative de notre commission, avait alors adopté un amendement visant à taxer les seules boissons sucrées, à l'exception des jus de fruits et des eaux minérales aromatisées, en appliquant un taux de 1 % au prix de vente hors taxes de ces produits. Tout en évitant de toucher des produits de première nécessité, on ciblait ainsi les produits réellement néfastes sur le plan nutritionnel.

Une telle taxe permettrait, à l'heure où le monde de la médecine et l'OMS se prononcent sans équivoque sur la nécessité de donner l'alerte, de faire prendre conscience à nos concitoyens des conséquences sanitaires de leurs choix alimentaires ; elle pourrait en outre contribuer à financer le coût, en augmentation rapide, des problèmes de santé liés à l'obésité et aux mauvais comportements alimentaires qui, au-delà de la seule obésité, sont responsables, ainsi que l'ont fait apparaître de nombreuses études, de bien d'autres pathologies, notamment certains cancers. Il y a donc là un enjeu réel et majeur de santé publique.

Les détracteurs d'un tel dispositif avancent que la taxe constituerait une atteinte à la liberté de la vie privée, chère aux anglo-saxons, une intrusion dans des choix éminemment personnels. Mais ne taxe-t-on pas déjà le tabac ou l'alcool, pour des raisons précisément liées à la santé de la population ? Autre argument : la taxe aurait un impact disproportionné sur les populations pauvres ou à faible revenu. Mais ne sont-ce pas celles qui souffrent le plus des problèmes de santé liés à cette mauvaise alimentation et ne convient-il donc pas de les accompagner sur un meilleur chemin nutritionnel ? C'est à ce titre, d'ailleurs, que Martin Hirsch, en charge des solidarités actives, a plusieurs fois insisté sur l'utilité de la création d'une telle taxe. Enfin, on argue souvent de la difficulté à choisir les aliments taxables. Se poserait en effet chez nous le problème des fromages, qui présentent un taux élevé de matière grasse.

M. Charles Revet. - Fera-t-on du camembert normand le calice de tous les péchés ? Sa valeur nutritionnelle est pourtant indéniable.

M. Nicolas About, président de la commission. - Comme ses qualités gustatives ! (Sourires) De fait, l'argument ne paraît pas insurmontable : il est possible de mettre en place des taxes simples et claires, comme l'ont fait plusieurs États américains sur les sodas et boissons sucrées ou les produits de grignotage. Telle est la solution retenue par notre commission.

Le principe étant acquis, reste la question de l'affectation du produit. Nous préconisons qu'il aille à l'assurance maladie, qui supporte le coût important de l'obésité, source de nombreux problèmes de santé. Une étude de la Cnam démontre que les personnes souffrant d'obésité dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % en pharmacie que le reste de la population. La Commission européenne estime que les dépenses liées à l'obésité coûtent chaque année entre 75 et 130 milliards à l'Europe des Quinze.

Dans le contexte actuel des finances sociales, le rendement d'une telle taxe, même fixée à un taux modique, ne serait pas négligeable. Dans les États américains qui l'ont instituée, elle rapporte en général plusieurs centaines de millions de dollars par an. En France, elle pourrait rapporter entre 500 millions et un milliard d'euros par an.

Certes, dans la plupart des pays où une telle taxe a été instituée, son produit a été affecté au budget général, l'idée étant toutefois que ces sommes financent les programmes de promotion de la santé, notamment à l'école, ou subventionnent des aliments tels que les fruits et légumes ou la pratique d'activités sportives. En France, ce serait une erreur d'affecter ces sommes au budget de l'État car ce n'est pas lui qui prend en charge les dépenses liées aux problèmes nutritionnels.

Un système spécifique pour le financement de campagnes nutritionnelles par l'Inpes a été mis en place, à partir d'un prélèvement sur les publicités télévisées : ce mécanisme, qui ne fonctionne pas de façon optimale, devra être revu. Néanmoins, c'est bien à l'assurance maladie qu'il faudra affecter le produit d'une éventuelle fat tax car c'est elle qui supporte l'essentiel du coût des problèmes nutritionnels et d'obésité, de la même façon que les droits tabacs ou alcools sont désormais, en grande partie, affectés à la sécurité sociale. C'est pour la même raison que notre commission suggère, dans un autre ordre d'idée, qu'une partie de la future fiscalité écologique soit affectée à la sécurité sociale.

Pour répondre à notre demande de l'automne dernier, le Gouvernement a confié une mission sur l'opportunité d'une taxe nutritionnelle aux inspections générales des finances et des affaires sociales qui doivent remettre leurs conclusions avant le 1^er juin prochain. Nous vous remercions, madame la ministre, d'avoir engagé cette réflexion avec votre collègue Éric Woerth. Nous attendons beaucoup de ces travaux et espérons qu'ils trouveront une conclusion dans la prochaine loi de financement.

Sur un sujet de santé publique qui concerne nombre de nos compatriotes, nous devons avancer en utilisant tous les moyens à notre disposition. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je me réjouis du débat d'aujourd'hui sur un sujet trop longtemps ignoré des pouvoirs publics. Depuis la loi de santé publique d'août 2004, la lutte contre l'obésité est enfin devenue une priorité. Je rends hommage à l'action alors déterminante de notre ancien collègue, Gilbert Chabroux, qui, dans cet hémicycle, a beaucoup oeuvré pour faire adopter plusieurs amendements importants en la matière. (Assentiment sur de nombreux bancs)

La progression de l'obésité dans notre pays est attestée par une série d'études épidémiologiques. Sa fréquence est passée en cinq ans de 8 à 11 % chez les adultes et de 2 à 4 % chez les enfants et les adolescents ; ce sont aujourd'hui 1,5 million de nos jeunes qui souffrent d'obésité. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité pourrait bien être le fléau sanitaire du XXI^e siècle. Si la France est, avec les Pays-Bas et la Suède, l'un des pays de l'Union européenne où la prévalence de l'obésité infantile est la moins importante, il nous faut quand même amplifier notre effort afin de faire face à un problème de santé publique qui concerne un Français sur cinq. Si nous ne faisons rien, les équilibres de nos organismes de protection sociale seront durablement mis à mal et notre développement social et économique altéré. Nous devons faire face à cette transformation de nos modes de vie, sachant qu'il faudra mener cette lutte contre l'obésité dans la durée.

Comme le rappelle le rapport de Gérard Dériot, rédigé fin 2005 au nom de l'Opeps, « les déterminants de l'obésité sont multiples et leur interaction complexe ». Aux facteurs biologiques ou génétiques se mêlent des déterminants socio-économiques liés à l'environnement de chacun mais aussi au contexte culturel, sociétal, politique et législatif. La variété de ces facteurs interdit une réponse simple et unique et il n'y a pas une solution miracle contre l'obésité mais plutôt un ensemble de réponses et d'axes d'actions. C'est pourquoi le plan nutrition santé a été mis en place depuis 2000 et il faut poursuivre dans cette voie.

Il n'en reste pas moins que l'alimentation joue un rôle prépondérant dans le développement de l'obésité, d'où la nécessité d'une véritable politique nutritionnelle. La loi de santé publique d'août 2004 a permis plusieurs avancées tant en ce qui concerne les distributeurs automatiques dans les établissements scolaires -c'est un petit point de désaccord avec Gérard Dériot- que la taxation des premix ou les messages sanitaires dans les publicités. Si on peut aussi se féliciter de l'étiquetage nutritionnel des aliments, encore faut-il savoir lire ces étiquettes, ce qui n'est pas le cas du plus grand nombre d'entre nous. On devrait les rendre plus lisibles en creusant l'idée de pictogrammes ou d'étiquettes de couleurs différentes selon le pourcentage de l'aliment en sel, sucre et graisse.

Le programme national nutrition santé (Plans) avait, dès 2001, fixé des objectifs chiffrés relatifs à l'alimentation des Français dont les principaux avaient été intégrés dans la loi d'août 2004. Il s'agissait, entre autres, de diminuer de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'adulte et de stabiliser cette prévalence chez les enfants. L'étude nationale nutrition santé (ENNS) qui s'est déroulée de février 2006 à février 2007 a montré les premiers effets positifs de la politique mise en place depuis 2000 et les efforts qu'il reste à faire. L'état nutritionnel des Français s'améliore lentement et on note déjà la stabilité de la prévalence du surpoids et de l'obésité de l'enfant, la progression de la consommation de fruits chez les adultes et la stabilisation de celle de légumes, une diminution de la consommation de sel de plus de 5 % depuis 1999 et la progression de l'activité physique, notamment chez les femmes.

C'est un encouragement à persévérer dans le volontarisme. Cela doit commencer dès le début de la vie : en 2005, Gérard Dériot s'interrogeait notamment sur les conséquences respectives de l'allaitement et de l'alimentation par lait industriel sur le poids des nourrissons. A-t-on avancé sur ce sujet ?

La question la plus préoccupante est celle des personnes défavorisées. Les problèmes de pouvoir d'achat que connaissent de plus en plus de ménages français compliquent la situation, en particulier lorsque la hausse des prix touche les céréales ou le lait, produits essentiels à une alimentation équilibrée.

La surreprésentation des produits déséquilibrés nutritionnellement dans les publicités télévisées à destination des enfants lors des programmes qui leur sont destinés a une influence directe sur leur comportement alimentaire. Si j'adhère à l'objectif que vous avez annoncé, madame la ministre, je suis plus circonspect sur le moyen d'y parvenir. L'influence de la publicité sur les enfants est indéniable : 47 % des 8-14 ans disent qu'elle leur donne envie de manger ou de boire ; 62 % d'entre eux demandent à leurs parents d'acheter les produits dont ils ont vu la publicité à la télévision et 91 % d'entre eux obtiennent ce qu'ils ont demandé.

M. Nicolas About, président de la commission. - C'est ça le plus grave !

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'évaluation réalisée par l'Inpes montre que si globalement les messages sont bien reconnus et acceptés, il y a des problèmes de confusion entre le message sanitaire et le produit promu ; c'est la faiblesse du dispositif adopté en 2004. A la différence du message unique et simple concernant les boissons alcoolisées « à consommer avec modération », la multiplicité des messages parfois inadaptés amoindrit les effets du dispositif.

S'agissant d'un public aussi spécifique que celui des enfants, il est nécessaire de franchir un palier supplémentaire et, si ce n'est d'interdire, de réduire la publicité pendant les programmes qui leur sont destinés. Comment de jeunes enfants pourraient-ils assimiler le message sanitaire qui défile en petit tout en bas de l'écran lorsque la publicité met en scène le produit avec musique enjouée et personnage de dessin animé ?

Et j'ai des doutes sur la volonté d'autorégulation des professionnels. Qu'a donné la réunion de concertation ? Je ne suis pas le seul à avoir des doutes si j'en crois la proposition de loi récemment déposée par plus de cent députés UMP, dont l'objet est de proscrire la diffusion de messages publicitaires ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucre ou en matières grasses avant, pendant et après les émissions, qualifiées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur la base d'analyses média métriques, de « programmes où une partie importante du public est constituée d'enfants et d'adolescents ». Je n'en demande pas plus...

Un sujet me préoccupe tout autant, celui du niveau sonore de ces publicités. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet à l'occasion de plusieurs textes, j'ai saisi le CSA, pour l'instant sans réel écho. Pourtant, qui n'a jamais vu son enfant ou son petit-enfant accourir devant la télé attiré par une publicité dont la musique retentit soudain ? Une étude du CSA, datant de 2003, révélait que le niveau sonore des écrans publicitaires télévisés dépasse le niveau moyen des programmes dans plus de 50 % des cas. Le CSA avait engagé une concertation avec l'ensemble des chaînes mais il semble bien que rien n'ait vraiment changé C'est pourquoi j'insiste, madame la ministre, pour que vous saisissiez votre collègue ministre de la culture et de la communication afin de trouver une réponse au problème.

Je suis également parfaitement d'accord pour retirer des caisses les confiseries et autres sucreries ; si les professionnels ne sont pas capables de s'autoréguler, il faudra les y obliger.

Vos propositions sur la restauration scolaire me semblent également importantes. En la matière, les collectivités locales sont des partenaires indispensables ; certains de mes collègues vont sûrement vous parlez du programme Epode. Il faut le développer.

Il y a un sujet que vous avez oublié : la taxe nutritionnelle. Le sujet est loin d'être consensuel et il n'est pas très populaire de parler de taxe nouvelle. Mais au lieu d'en rejeter l'idée a priori, il faut lancer une étude de faisabilité pour en apprécier réellement les avantages et les inconvénients. Je constate que l'idée fait son chemin, que ce soit au Gouvernement -je n'ai pas oublié la proposition de Martin Hirsch en juin 2007- ou même dans votre majorité : je pense à l'amendement qu'avait fait adopter notre collègue Vasselle ici même à l'occasion du PLFSS. J'avais moi-même fait une proposition en ce sens à l'occasion du même projet de loi de financement car une telle taxe, même d'un montant faible, pourrait avoir un impact positif sur la santé et les comportements individuels. Il ne peut s'agir de taxer tous les aliments qui contiennent du sucre ou du sel ; on ne peut interdire tous les camemberts au motif qu'ils sont salés !

Nos collègues normands savent bien que l'essentiel est de pouvoir consommer du camembert au lait cru, le meilleur !

M. Charles Revet. - Il y a beaucoup de calcium dans le camembert.

M. Nicolas About, président de la commission. - Comme dans nombre de fromages !

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'important est de taxer les aliments les plus déséquilibrés. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pourrait établir la liste des produits concernés. Je partage l'opinion formulée à ce sujet par M. About.

Il y a place dans notre société pour une industrie agroalimentaire et une grande distribution responsables et soucieuses de la santé des consommateurs. La réglementation peut y contribuer, car il devient toujours plus difficile d'admettre que les produits les moins chers ne soient pas les meilleurs pour l'hygiène alimentaire. Cette considération nous ramène aux conséquences pour leur santé du pouvoir d'achat de nos concitoyens les plus démunis.

Je voudrais enfin évoquer la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par M. Le Guen : comme lui, je crois qu'il faut aller plus loin en adoptant une loi qui symbolise la mobilisation de la nation, fixe les objectifs de ce combat et clarifie les responsabilités de chacun, une loi qui s'appuie sur des moyens budgétaires cohérents avec la politique souhaitée par tous. Prenez au moins en considération les propositions relatives à la formation et à l'éducation nutritionnelle, à la promotion d'une offre alimentaire équilibrée dans les écoles et les entreprises, sans oublier la prise en charge de l'obésité comme affection de longue durée.

Nous sommes tous prêts à mobiliser nos énergies pour épargner à la France ce qui arrive aux Etats-Unis ! (Applaudissements)

Mme Janine Rozier. - Au nom du groupe UMP, je salue l'initiative de M. Dériot, qui porte sur un enjeu majeur de santé publique.

Comme l'indique le professeur Basdevant, chef du service de nutrition à la Pitié-Salpêtrière, l'obésité est « une maladie de la modernité, une maladie de la transition urbaine, de la transition sociale et de la transition économique qui touche les populations les plus vulnérables ». C'est pourquoi aucun pays n'est épargné. En Amérique et en Europe du Nord, elle atteint les couches défavorisées ; dans les pays émergents, elle frappe les populations qui accèdent à la prospérité après avoir subi la pauvreté.

En France, l'obésité progresse rapidement, surtout parmi les plus jeunes : aujourd'hui, un enfant sur six est en surpoids, contre un sur vingt dans les années 80. Cette progression régulière pourrait avoir des conséquences sanitaires catastrophiques, puisque les complications cardio-vasculaires sont alors trois fois plus fréquentes et le diabète neuf fois plus ! L'obésité des enfants est particulièrement dramatique : ils sont exposés aux mêmes maladies et risquent fortement de devenir des adultes obèses.

Dès 2001, notre pays s'est doté d'un programme national de nutrition santé, avec des recommandations nutritionnelles largement diffusées. Une deuxième étape décisive a été franchie avec la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Depuis, toute publicité pour des produits alimentaires est accompagnée d'une information sanitaire. En outre, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires sont interdits dans les établissements scolaires.

Je rends hommage au travail mené par M. Dériot au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, qui représente une excellente base pour de nouvelles mesures. En effet, nous devons aller plus loin. Il est notamment indispensable d'exclure des émissions destinées aux enfants toute publicité les incitant à consommer des produits sucrés ou salés. Leur maintien avec des messages de mise en garde serait une mauvaise solution, puisque la plupart des enfants ne comprennent pas la teneur de ces avertissements.

Les causes de l'obésité sont multiples, mais notre mode de vie contemporain est en cause avant tout, avec la sédentarisation croissante des individus et la consommation massive d'aliments trop sucrés ou trop salés, facilement accessible et peu onéreux. Dans notre pays s'ajoute un facteur aggravant spécifique : la disparition progressive des traditionnels repas conviviaux, pris à des heures déterminées, au profit d'une alimentation segmentée à base de nourriture industrielle.

Mais l'obésité induit également une souffrance humaine qu'il faut prendre en compte si nous ne voulons pas que des générations entières soient mises à l'index de la société. L'enfant obèse éprouve plus de mal qu'un autre à s'intégrer dans un groupe, à pratiquer certains sports, à s'identifier à des modèles de réussite. L'adulte obèse subit de nombreux handicaps, il peine à trouver un emploi et souffre de discriminations.

C'est pourquoi le deuxième programme national de nutrition santé, lancé en 2006, a mis en place une politique globale déclinée en deux volets principaux. La prévention tend à sensibiliser les citoyens à une bonne alimentation et à la pratique d'une activité physique quotidienne. Le dépistage et la prise en charge des troubles nutritionnels complètent le dispositif. Je salue à ce propos l'Association française de pédiatrie ambulatoire (AFPA), qui a mobilisé 300 pédiatres dans soixante villes de France, le 12 janvier, pour organiser des consultations gratuites en cette quatrième journée nationale de dépistage de l'obésité chez l'enfant.

Notre rapporteur a fait une brillante synthèse des causes et remèdes de l'obésité. Nous devons insister sur le rôle indispensable de l'éducation au sein de la famille et à l'école, avec les repas à heures fixes et la diversité des produits, mais aussi sur l'hygiène de vie, avec la marche et la pratique du sport, alors que la télévision et les jeux vidéo assurent trop souvent la joie des enfants et le repos des parents ! Nutrition rime avec éducation. (Applaudissements)

M. Robert Bret. - L'Organisation mondiale de la santé a qualifié l'obésité d'épidémie dès 2000. C'est dire les risques qui lui sont associés : diminution de l'espérance de vie, complications cardio-vasculaires, diabète, hypertension et même anomalies des graisses du sang.

Mais l'obésité a aussi des conséquences sociales, notamment avec les discriminations à l'emploi. Le sujet nous emmène donc bien au-delà de la médecine : nous ne sommes pas seulement ce que nous mangeons ; ce que nous mangeons reflète aussi la société à laquelle nous vivons. Nous devons certes réfléchir aux habitudes alimentaires, mais aussi aux produits qui entrent dans notre alimentation, à nos rythmes d'existence et au partage du temps entre vie professionnelle et privée. Je pense notamment au travail à temps partiel, aux horaires décalés, à la précarisation de l'emploi et à l'éclatement du temps des repas.

Selon une étude publiée en 2006 par l'observatoire « obésité-épidémiologie » (ObÉpi), la fréquence de cette affection reste inversement proportionnelle au revenu : 19 % des personnes concernées disposent de moins de 900 euros par mois, 18 % ont des revenus compris entre 1 200 et 2 900 euros mensuels, alors que moins de 5 % perçoivent 5 000 euros. C'est clair ! Nous savons aussi que l'obésité progresse plus vite chez les femmes. Comment ne pas penser au rapport du Conseil économique et social qui vient de confirmer ce que nous dénonçons depuis longtemps : les femmes sont plus souvent soumises au temps partiel imposé et subissent des conditions de travail plus difficiles. Autant dire que la précarisation accroît le risque d'obésité.

Il faut donc agir à tous les niveaux, en France et en Europe. Les parallèles propositions de plan santé jeune m'inquiètent quant à la capacité de notre pays d'être une force de proposition sur ce point pendant sa prochaine présidence européenne. Dans son livre vert sur l'obésité, la Commission de Bruxelles a constaté la nécessité de coordonner les politiques conduites à ce propos. Hélas, ne reste de ce livre vert que les témoignages de la puissance des groupes industriels.

La priorité doit être donnée à la lutte contre l'obésité infantile. Une fois encore, il faut choisir entre deux modèles de société. Depuis des années, votre majorité ne cesse de réduire le personnel parascolaire dans les établissements. Tous les moyens auront été bons pour l'obtenir. Les cantines sont devenues de simples lieux de distribution des repas que l'on y réchauffe. Médecins scolaires et nutritionnistes manquent cruellement, alors que le système scolaire pourrait devenir le lieu opportun pour un plan de grande envergure d'éducation alimentaire. Combien de jeunes n'absorbent dans la journée que le repas distribué dans les écoles, collèges ou lycées ? C'est donc là qu'il faut intervenir ! Encore faut-il en avoir les moyens, qui ne peuvent reposer sur les seules collectivités territoriales.

Votre conception de la décentralisation a conduit à de grandes aggravations des disparités entre les régions et les départements : l'obésité se mesure également au plan territorial. Le nord de la France par exemple connaît une expansion plus grande et plus rapide de l'obésité que le sud. Et ce n'est pas le seul fait du « régime crétois », ou de l'huile d'olive, c'est aussi une des conséquences d'une précarisation plus grande et plus rapide. Le Gouvernement doit en tenir compte pour élaborer sa réponse.

Ce sont les prix des produits vendus dans la grande distribution qui ont le plus augmenté. Or ce sont précisément les produits qu'achètent les familles les plus pauvres ! Dans nombre de familles, le repas du soir se limite à des tartines et un chocolat chaud, quand il n'est pas tout simplement sacrifié fautes de ressources suffisantes ! Je regrette d'ailleurs que votre Gouvernement s'entête à refuser une diminution de la TVA sur les produits de première nécessité.

Avant de conclure, je voudrais vous interroger sur votre plan santé jeunes. Un premier plan a été réalisé sous l'ancien gouvernement. Je regrette qu'aucun vrai bilan n'en ait été réalisé, notamment sur la participation des industriels de l'agroalimentaire, qui y avaient une place importante -curieux paradoxe lorsqu'on connaît les intérêts financiers que représente le marché des jeunes et des adolescents. J'en vois pour preuve la levée de boucliers d'un groupe industriel face à la décision d'une grande enseigne de distribution de supprimer la vente des produits chocolatés aux caisses de ses magasins. Je pense aussi à la récente campagne publicitaire de l'industrie du sucre, dénonçant la campagne de dénigrement dont elle serait victime.

Si vous semblez faire cesser cette curieuse association, rien en revanche ne semble concret dans votre plan. Nous souhaitons un grand plan d'éducation populaire à l'équilibre alimentaire, dont l'école au sens large soit un acteur incontournable. Vous parlez d'améliorer la qualité des cantines scolaires, sans jamais évoquer des moyens financiers. Pas un mot, par exemple, sur la formation, le rôle et le nombre des nutritionnistes. Comment dès lors faire en sorte que les parents soient correctement informés sur les qualités nutritionnelles des repas distribués ? Pourquoi ne pas transformer la « semaine du goût », en une « semaine du goût et de l'équilibre alimentaire » ? On pourrait y associer les agriculteurs locaux : un repas équilibré et sain, ce sont de bons produits et de bonnes pratiques culinaires.

Votre plan ne dit mot sur la mise à disposition, tout au long de la journée, de boissons sucrées et de barres chocolatées. Leurs distributeurs financent les fonds d'action sociale des établissements, grâce auxquels on peut exonérer les familles les plus modestes des frais de restauration ou financer des séjours linguistiques. Si l'on juge utile de supprimer ces distributeurs, il faudra réfléchir à la manière de compenser les pertes que ces suppressions occasionneront.

Vous parlez d'association avec les collectivités territoriales, mais de quelle association s'agit-il ? Entendez-vous que ce seront les communes, les départements et les régions, qui devront demain financer ces améliorations ? Votre plan devrait « faire évoluer les programmes de formation initiale ». Là encore, rien de concret. Quelle formation ? Organisée par quelle structure ? Financée par qui et à quel montant ? Vous dites encore vouloir favoriser la pratique d'activités sportives au plan scolaire et au plan universitaire. Cette proposition n'est-elle pas contradictoire avec les déclarations du ministre de l'éducation nationale qui dit vouloir recentrer l'école sur ses fondamentaux ? Avez-vous pensé à ces milliers d'étudiants pour qui la priorité, après les cours, n'est pas de pratiquer un sport, mais de se livrer aux petits boulots nécessaires pour gagner péniblement de quoi payer loyer, frais d'inscriptions et nourriture ?

De manière générale, excepté ce qui concerne la pratique sportive à l'école, votre plan se caractérise par une absence quasi totale de financement, si bien qu'il risque de se limiter à un simple appel aux bonnes volontés. On sait ce qu'il en sera pour les industriels ; quant aux collectivités territoriales, elles sont déjà très lourdement affectées par des transferts de compétence non compensés... (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Je suis déjà intervenue sur ce sujet à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et lors du vote du budget de votre ministère. Je vous redis mon attachement aux politiques de prévention et notamment aux politiques liées à l'éducation en matière alimentaire. Je regrette d'ailleurs l'absence du ministre des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est moi !

Mme Nathalie Goulet. - Je pensais à M. Laporte.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il n'est que secrétaire d'État, et j'ai la pleine compétence du sport.

Mme Nathalie Goulet. - L'obésité est une pandémie, c'est aussi un facteur aggravant d'autres maladies. Elle a un coût sur nos finances publiques et c'est aussi sous cet angle que nous devons nous y intéresser. Avec 12,4 % d'adultes obèses, auxquels s'ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids, ce sont au total 41 % des français adultes qui sont en surcharge pondérale. Les jeunes sont 1,5 million à souffrir de l'obésité. Au-delà de l'image corporelle, l'obésité a des conséquences graves sur la santé : élévation des graisses dans le sang entraînant de nombreux problèmes cardiovasculaires, insuffisances respiratoires, diabètes de type II, augmentation de la pression artérielle. Pour certaines de ces affections, on a pu quantifier l'augmentation des risques pour la santé. Les pathologies liées à l'obésité ont un coût considérable pour les individus et pour la collectivité. La Caisse nationale d'assurance maladie a calculé que, par rapport au reste de la population, les obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % en pharmacie. La Commission européenne a estimé que les dépenses liées à l'obésité coûtent chaque année entre 75 et 130 milliards à l'Europe des Quinze. D'après l'OCDE, les problèmes de santé chroniques associés à l'obésité sont « très supérieurs aux effets estimés du tabagisme ou de la consommation excessive d'alcool » et l'augmentation des dépenses de santé liées à l'obésité sera dans l'avenir « supérieure à celle du tabagisme ». Il est d'autant plus nécessaire d'agir rapidement que l'obésité connaît une forte progression en France, de l'ordre de 5,7 % par an. Cette courbe de progression de l'obésité est comparable à celle observée sur le continent nord-américain il y a trente ans. Cela signifie qu'en l'absence d'un plan d'action coordonné, la France pourrait se retrouver dans la situation des États-Unis qui comptent actuellement 30,6 % d'adultes obèses.

Que faire ? Je suis perplexe sur les effets de la loi. Le législateur n'est pas omnipotent, ni ne peut suppléer aux carences de parents démissionnaires. C'est pourquoi j'ai recherché chez nos voisins certaines expériences car je pense qu'il faut aussi laisser se développer des initiatives locales et privées.

En Angleterre d'abord, la Food Standards Agency a élaboré un programme d'étiquetage des produits au moyen d'un système de feu tricolore. Cette mesure simple, dont on a parlé à propos des OGM, pourrait être envisagée au moment de la présidence française de l'Union.

Au Danemark, les communes disposent d'importantes compétences en matière de santé et d'éducation ainsi que pour la médecine scolaire, l'enseignement préscolaire et élémentaire et les crèches. Les autorités sanitaires les considèrent comme le cadre idéal de cette action et des crédits spécifiques ont été accordés aux communes pour la lutte contre l'obésité. Le 2 novembre 2004, les principaux partis politiques ont conclu un accord sur la répartition des crédits spécifiques alloués à la santé publique. Pour 2008, 15 millions ont été alloués au financement d'initiatives municipales. On pourrait très bien imaginer ce type de démarches confiées à certaines intercommunalités sans qu'il s'agisse d'une responsabilité nouvelle pour les maires mais une option. Plusieurs communes de l'Orne ont mis en place des cantines bio.

En Espagne, la Confédération des boulangers s'est engagée à réduire progressivement le pourcentage de sel dans le pain : il passerait en quatre ans de 2,2 % à 1,8 %.

Au Canada, des programmes de nutrition sont mis en place à la suite d'initiatives locales émanant de communautés scolaires ou d'organisations non gouvernementales. Ces programmes sont financés grâce à des fonds publics et privés ; ils fonctionnent grâce à des bénévoles et s'adressent à tous les élèves d'un établissement sans tenir compte de leur situation socio-économique. Dans la plupart des provinces, la taxe sur la vente au détail s'applique aux boissons gazeuses, aux jus de fruits, aux boissons aux fruits, aux bonbons et aux en-cas, alors qu'elle ne s'applique pas aux autres produits alimentaires et boissons considérées comme des produits de base. Le produit de cette taxe pourrait être affecté au financement de programmes de lutte contre l'obésité.

Aux États-Unis, l'Arkansas a adopté, en 2003, une loi obligeant les écoles à adresser aux parents un courrier mentionnant l'indice de masse corporelle de leurs enfants, des explications relatives aux répercussions possibles sur la santé, ainsi que des informations concernant le régime alimentaire et l'activité physique. L'Illinois et la Californie ont adopté des dispositions prévoyant le dépistage du diabète type II dans les écoles. Je n'ose pas proposer une telle mesure dans mon département : les médecins scolaires ne sont que sept pour 53 000 élèves !

Nous apprenons les mesures que vous avez prises ; vous avez une vraie croisade à mener. M. Laporte et ses amis sportifs peuvent en être dans les écoles des vecteurs plus efficaces pour l'image du sport et la santé publique que d'autres activités plus commerciales. Nous sommes, madame la ministre, tous attachés à votre politique et nous vous soutiendrons. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Charles Revet. - M. Dériot a eu raison de poser cette question car nous sommes unanimes sur la nécessité de traiter ce problème. Pourtant, comme l'a excellemment souligné Mme Rozier, mieux vaut prévenir que guérir : 91 % des parents cèdent aux demandes des enfants motivées par la publicité, nous a expliqué M. Godefroy. Or, l'agriculteur que je suis a souvent constaté les changements extraordinaires que pouvait apporter la formation des jeunes dans la conduite des exploitations. Si l'école expliquait aux enfants les conséquences des choix alimentaires, le soir, ils influenceraient leurs parents et les inciteraient, par exemple à râper un kilo de carottes plutôt qu'à en acheter une barquette. Ne pourriez-vous, madame la ministre, transmettre cette suggestion au ministre de l'éducation ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - M. Dériot l'a bien souligné, le surpoids et l'obésité constituent un enjeu majeur de santé publique. Je dirai même qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour notre cohésion sociale et la solidarité nationale. Il est loin, le temps où les peintres académiques célébraient dans les chairs abondantes de leurs modèles le triomphe de la bourgeoisie prospère et rayonnante. Les plus pauvres sont les plus exposés : la probabilité d'être victime d'obésité est de 30 % plus forte chez eux. On a pu parler de l'obésité et du surpoids comme d'un marqueur social.

Les habitudes alimentaires jouent un rôle déterminant dans la prévention et nous devons nous mettre en ordre de bataille, car il serait faux de dire que les Français sont égaux devant l'obésité. Ministre de l'égalité devant les soins, j'appelle donc chacun à la responsabilité. L'heure n'est plus aux manoeuvres solitaires, aux initiatives isolées, aux intérêts particuliers, quand un drame sanitaire engage la solidarité nationale.

Le programme national nutrition santé (PNNS) de 2001 avait fixé des objectifs chiffrés : faire reculer le surpoids de 20 % chez les adultes et empêcher qu'il progresse chez les enfants. Coordonné par mon ministère, il engage les ministères de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la consommation, des affaires sociales. Les résultats sont là : nous avons enregistré des progrès sensibles et le modèle de notre PNNS inspire nos partenaires européens. Il s'agissait d'abord de faire diminuer le nombre de ceux qui consomment peu de fruits et de légumes, qui devait passer de 60 % à 45 %. Les résultats ont dépassé nos espérances : 35 % !

De même, la consommation excessive de sel -au-delà de huit grammes par jour- a reculé, qui ne touche plus que 10,5 % des hommes et 1,7 % des femmes. L'activité physique, elle, a progressé : les deux tiers des Français font trente minutes d'activité physique par jour.

La consommation de féculents reste insuffisante et celle de pain diminue même alors que celle de produits à sucres rapides reste excessive. La consommation de fibres n'atteint que seize grammes par jour pour un objectif de vingt-cinq grammes. Les lipides, et notamment les acides gras saturés, sont encore trop présents. Les habitudes alimentaires des jeunes sont encore perfectibles : un jeune sur six n'a pas une alimentation équilibrée, un étudiant sur trois admet se nourrir de manière déréglée. Les chiffres sont là : 32,4 % des adultes sont en surpoids, et 16,9 % obèses ; les enfants paient un lourd tribut : 14,3 % des 3-17 ans sont en surpoids et 3,5 % obèses. Ce drame sanitaire masque une injustice sociale ; je suis d'accord sur ce point avec le diagnostic de M. Bret car l'écart se creuse entre les enfants d'ouvriers et ceux de cadres, alors que 80 % des enfants obèses à 10 ans le resteront à l'âge adulte. Or être obèse, c'est s'exposer à vivre moins bien et moins longtemps.

Il nous faut donc engager une démarche volontaire et coordonnée. Les partenaires institutionnels s'impliquent de plus en plus. Les collectivités se mobilisent, des villes ont signé la charte « ville active du PNNS » et la Meuse a été le premier conseil général à signer une charte départementale dans le même esprit.

Nous avons à faire passer de nombreux messages grâce à une communication cohérente. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) a distribué 25 millions de guides nutrition et les professionnels de santé ont reçu des outils de dépistage. Des campagnes qui incitent en outre nos compatriotes à pratiquer un sport ou à manger des fruits et légumes, ont eu un impact qui a dépassé les espérances : une prise de conscience s'est opérée.

Les pouvoirs publics n'agissent pas seuls : industriels et médias agissent. Nous proposons des chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel. Des industriels font respecter des critères rigoureux -j'ai bien entendu ce qu'a dit M. Dériot sur la taille des produits.

Dans un esprit de transparence, je viens de mettre en place un observatoire de la qualité de l'alimentation qui veillera notamment au rapport qualité-prix des produits alimentaires en fonction de leur valeur nutritionnelle. M. Dériot et Mme Rozier ont dit à quel point nous devons songer aujourd'hui à protéger les enfants. Nous devons en outre nous interroger sur les suites à donner au dépistage précoce : que faire après le diagnostic, comment tisser un réseau de santé pour mieux tenir compte des données familiales et sociales ? La Haute autorité de santé a été saisie, qui réfléchira aux meilleures pratiques.

L'essentiel se joue à l'école. C'est pourquoi nous avons choisi d'y interdire la promotion de certains produits alimentaires et d'améliorer la qualité des repas scolaires. J'ai entendu à ce propos les remarques de M. Revet.

Effectivement ce sont souvent les enfants qui éduquent leurs parents, on l'a vu avec les gestes écologiques ; j'entends développer les outils de formation que vous appelez de vos voeux. (M. Revet remercie)

J'ai annoncé en février dernier des mesures très attendues, qui ont été saluées par toutes les associations, afin de prévenir les surcharges pondérales ; un texte réglementaire encadrera la qualité nutritionnelle des repas scolaires.

Le ministère de l'agriculture, avec lequel nous travaillons en étroite concertation, s'est engagé à rendre plus abordable la consommation de fruits et de légumes. Mais limiter la question d'une alimentation équilibrée à son simple aspect financier serait très réducteur. (MM. About, président de la commission, et Revet approuvent) Les enfants se voient proposer des confiseries très élaborées, alors que le meilleur goûter, c'est une tranche de pain ; des sodas très sucrés, alors que la meilleure boisson, c'est l'eau, et du robinet car elle est partout d'excellente qualité ; des produits laitiers complexes, alors que de plus simples ont la même valeur nutritive et sont moins chers.

Avec l'appui de collectivités locales volontaires, le ministère de l'agriculture soutiendra financièrement la distribution gratuite de fruits dans plus de mille écoles en zone défavorisée dès la rentrée 2008 ; cette démarche sera généralisée grâce à un financement communautaire. Le même ministère expérimente par ailleurs la distribution de fruits dans les lycées agricoles. Je rappelle à ce propos à M. Bret que les distributeurs de confiseries sont interdits en milieu scolaire, et que les chefs d'établissement doivent respecter la loi.

La loi du 9 août 2004 fait obligation aux annonceurs, sauf à verser une contribution à l'Inpes, d'inclure des informations de santé dans leurs messages publicitaires. Son premier bilan d'application est positif. A une écrasante majorité, les Français trouvent ces messages clairs et efficaces ; 20 % d'entre eux disent avoir modifié leurs habitudes alimentaires et plus du tiers des enfants ont retenu l'information. La quasi-totalité des annonceurs respectent la loi ; les autres verseront à l'Inpes une somme comprise entre 900 000 et 3 millions d'euros.

Il faut néanmoins aller plus loin ; je souhaite mettre en oeuvre deux mesures complémentaires, et d'abord supprimer la publicité faisant la promotion de certains aliments et boissons dans les programmes destinés aux enfants. (M. About, président de la commission, s'en félicite) Les jeunes enfants ne sont pas à même d'interpréter les messages publicitaires. Or on sait que 60 % des enfants demandent à leurs parents d'acheter des produits qu'ils ont vus à la télévision -et que 90 % des parents leur cèdent. Nous travaillons depuis début mars avec tous les partenaires. Je sais les contraintes des industries agroalimentaires et des médias ; mais je sais aussi que leur image souffrirait à long terme s'ils ne faisaient pas preuve de responsabilité. Un groupe de travail s'est déjà réuni à trois reprises pour définir le cadre d'un engagement volontaire. Je privilégierai le dialogue, mais celui-ci ne saurait être un alibi à l'inaction. Si nous n'aboutissons pas, le Parlement sera saisi -d'autant qu'une proposition de loi cosignée par 170 députés a déjà été déposée.

Je souhaite aussi la disparition des confiseries et sucreries aux caisses de magasins. Il faut du courage, lorsqu'on doit faire attention à ses dépenses, pour refuser à son enfant un petit rien, cette friandise qui lui montrerait qu'on veut le satisfaire, qui rassurerait sur sa propre capacité à être une bonne mère ou un bon père. Faire ses courses est pour beaucoup moins une satisfaction qu'une multitude de petites frustrations ; à la caisse, l'attente est longue, les tensions retombent et on se tourne vers les confiseries sans autre envie que d'effacer un long parcours de renoncements. (Marques d'approbation) Certains acteurs économiques n'ont pas souhaité participer à la concertation en cours ; ils sont les bienvenus jusqu'à ce que des décisions soient prises, avec ou sans eux.

Mme Goulet a évoqué l'étiquetage nutritionnel ; un projet de directive sera élaboré d'ici fin 2009 pour le rendre obligatoire -ce que mon ministère demande depuis plusieurs années.

La prévention de l'obésité infantile passe aussi par la valorisation de l'activité physique, ce que le PNNS et le nouveau périmètre de mon ministère prennent en compte. La promotion du sport à l'école est une priorité. Le CNDS, dont les crédits ont été augmentés dans le projet de loi de finances pour 2008, finance des programmes en liaison avec le ministère de l'Éducation nationale, notamment en direction des jeunes des quartiers populaires. La charte, déjà signée par 130 villes -qui se regroupent en réseau pour mettre en commun idées et initiatives- contient des dispositions valorisant l'activité physique.

Le PNNS est doté pour 2008 de 15,3 millions d'euros. Son comité de pilotage, qui se réunit chaque mois, comprend quarante représentants des ministères, des agences ou des collectivités locales, ainsi que des acteurs économiques et des experts. Le bilan annuel de son activité est transmis au Comité national de santé publique, au président duquel, Serge Hercberg, je veux rendre ici hommage.

Les inégalités territoriales dans le domaine de la santé recouvrent bien souvent des inégalités sociales -la prévalence de l'obésité dans le Nord-Pas-de-Calais, par exemple, est à l'évidence un marqueur social. La loi de financement de la sécurité sociale a défini des outils pour mener une politique adaptée, par exemple en ouvrant la voie à d'autres formes de rémunération des médecins que le paiement à l'acte. Les agences régionales de santé pourront engager des actions appropriées en mobilisant tous les acteurs. Elles seront un atout pour le PNNS.

M. About a évoqué la taxe nutritionnelle. Il faut que cette taxe, dont je défends le principe, soit intelligente, dédiée, bien expliquée aux Français. Une réflexion globale a été lancée sur le financement de notre système de santé et des décisions seront prises dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et dans le futur texte de modernisation et d'organisation de la santé. Les arbitrages seront rendus dans le courant de l'année.

Je remercie M. Dériot d'avoir initié ce débat...

M. Charles Revet. - Important !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - ...et tous ceux qui y ont participé.

L'obésité et le surpoids touchent en priorité les plus faibles et les plus démunis d'entre nous et j'en appelle à l'éthique de la responsabilité et à l'engagement de tous. J'ai rappelé l'implication sans faille du Gouvernement dans cette lutte qui se déploie sur tous les fronts. (Applaudissements)

M. le président. - Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ce sujet car il nous concerne tous, et notamment la jeunesse et son avenir. Il était important que ce débat ait lieu.

M. Gérard Dériot, auteur de la question. - Au nom de mes collègues, je veux vous remercier, madame la ministre, d'avoir pris le temps de venir nous entretenir de cet important problème qui nous rassemble tous. Votre engagement personnel est sans faille mais comme, dans ce domaine, la prévention est essentielle, il faut agir sur le long terme et prévoir des financements pérennes. Soyez assurée, madame la ministre, que nous serons à vos côtés. (Applaudissements à droite)

Le débat est clos.

Nationalité des équipages de navires (Deuxième lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires.

Discussion générale

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Un peu d'histoire : ce projet de loi a été adopté en première lecture par votre assemblée le 18 septembre 2007, puis le 30 janvier par l'Assemblée nationale : il ouvre à tout ressortissant communautaire les fonctions de capitaine et de suppléant des navires immatriculés au premier registre ou au registre international français. Avec ce texte, le secteur de la marine marchande pourra se moderniser et s'adapter aux enjeux de la mondialisation.

Nous devons, en premier lieu, adapter notre droit aux évolutions du droit communautaire car, la semaine dernière, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la France pour manquement aux obligations définies par l'article 39 du traité de la communauté européenne : la législation française ne peut désormais plus exiger que le capitaine et l'officier suppléant soient de nationalité française. Nous avons expliqué à la Cour qu'un projet de loi était en cours de navette, mais elle nous a condamnés. Alors que notre pays va présider dans quelques mois l'Union européenne et mener une politique forte dans le domaine du transport et de la sécurité maritimes, il est donc impératif de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire.

Au-delà de ces aspects juridiques, cette modernisation concerne aussi nos ports, notre pavillon et notre système de formation. Dans un environnement mondialisé et concurrentiel, l'emploi, la formation et la qualification des marins français constituent en effet des enjeux majeurs pour nos armements, dont le développement est freiné par une pénurie de main-d'oeuvre. J'ai donc souhaité qu'une réflexion de fond soit conduite sur notre système d'enseignement supérieur maritime. C'est pourquoi j'ai présidé, le 31 janvier, une table ronde sur l'avenir de l'enseignement maritime supérieur réunissant les représentants des armateurs, des élèves, des enseignants et des administrations. Sur la base des conclusions qui ont été tirées, je fixerai prochainement la feuille de route pour mener les réformes attendues.

Une première décision concrète a déjà été prise. Deux classes supplémentaires d'élèves-officiers vont être ouvertes en septembre : une classe expérimentale d'officiers chefs de quart-passerelle sera ainsi créée à l'école de la marine marchande de Marseille, en partenariat avec Armateurs de France, et une seconde classe, en filière académique, sera ouverte à l'école du Havre. Cette mesure permettra d'accroître de près de 30 % le nombre des futurs officiers.

J'en viens au plan de réforme de l'enseignement maritime supérieur : en premier lieu, il est essentiel que les armateurs participent à la définition des politiques publiques touchant à l'enseignement maritime supérieur. Un observatoire de l'emploi maritime et une commission consultative participative seront donc créés.

Je souhaite aussi prendre l'attache du président d'Armateurs de France pour que soit conclu un contrat d'études prospectives pour la navigation de commerce afin de préciser les besoins des armateurs en termes quantitatif et qualitatif.

Parallèlement, les métiers de la marine marchande devront être plus attractifs. La délivrance du titre d'ingénieur serait un facteur d'attractivité déterminant pour le recrutement d'élèves-officiers. Le directeur des affaires maritimes va donc étudier cette réforme du diplôme. La cinquième année de la formation académique sera modifiée dans cette perspective. Il conviendra aussi de mieux prendre en compte les fonctions managériales que les futurs officiers auront de plus en plus à exercer à bord des navires.

Les intervenants de la table ronde se sont également exprimés sur le nombre et le statut des écoles de la marine marchande et ils ont marqué leur préférence pour un établissement à direction unique, implanté sur plusieurs sites, et doté d'un statut d'établissement public national. Quel que soit le statut retenu, il devra permettre une certaine souplesse d'organisation, plus d'autonomie financière, et une ouverture accrue des établissements d'enseignement supérieur et des collectivités territoriale à l'égard des armements. Cette école, dont l'objectif est de former des officiers de la marine marchande, s'ouvrira également aux autres domaines maritimes et para-maritimes.

Un effort financier significatif permettra la modernisation des locaux et des outils de formation. Cette année, les subventions aux écoles seront augmentées de plus de 10 % et des moyens supplémentaires devront être programmés dans le cadre de la préparation budgétaire pluriannuelle 2009-2011.

Les participants à la table ronde ont souhaité, à juste titre, une simplification de l'organisation des filières de formation. Nous avons donc là un ensemble cohérent de mesures à même de renforcer toute notre filière maritime.

M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a quelque peu modifié le contenu de ce projet de loi, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général du texte. II est notamment prévu d'organiser une vérification approfondie des compétences juridiques et linguistiques des candidats. Il s'agit là d'un élément essentiel du dispositif, auquel vous avez été attentifs.

M. Charles Revet, rapporteur. - C'est essentiel !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Je détaillerai tout à l'heure le dispositif réglementaire que le Gouvernement mettra en oeuvre pour assurer un contrôle efficace et rigoureux des connaissances des capitaines communautaires.

Au terme de cette présentation, je souhaite remercier la Haute assemblée et notamment M. le rapporteur pour la grande qualité de leurs travaux. Nous avons maintenant un texte équilibré qui correspond aux attentes exprimées par les assemblées. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet, rapporteur. - Je ne reviendrai pas sur le contenu de ce projet de loi, que le ministre a déjà présenté. Il est clair que le contexte a évolué depuis l'examen de ce texte par le Sénat en première lecture en septembre, puisque la France a été condamnée, le 11 mars dernier, par la Cour de justice des communautés européennes qui a jugé que le fait de réserver aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français était contraire à l'article 39 du traité d'Amsterdam, qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté. Il devient donc urgent d'adopter ce texte, ne serait-ce que pour éviter que la France ne soit condamnée à payer une astreinte.

S'agissant du contenu, l'Assemblée nationale a validé, pour une grande part, le texte modifié par le Sénat. Ainsi, afin d'assurer le respect des conditions de sécurité, nous avions estimé indispensable d'exiger des futurs capitaines, outre une bonne maîtrise de la langue française, des connaissances juridiques solides, puisque les capitaines disposent de pouvoirs importants en matière civile et pénale. Ce point a été conservé, ce dont je me félicite.

Nous avions également voulu pérenniser les obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves officiers afin de soutenir une filière nationale de formation maritime. Cette disposition a également été maintenue.

La principale modification concerne les modalités de vérification du niveau de maîtrise de la langue et du droit français par les candidats au poste de capitaine. Estimant qu'une censure communautaire était probable, le Gouvernement a remplacé la notion de diplôme adoptée au Sénat par celle de vérification. Le projet de décret prévoit que cette vérification serait confiée à une commission composée de professionnels chargée d'évaluer le niveau des candidats. Je regrette que, pour des raisons liées au droit communautaire, la notion de diplôme n'ait pu être conservée, et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez vous engager sur deux points du décret qui me paraissent très importants.

Je souhaite tout d'abord que la commission qui jugera du niveau des capitaines européens leur délivre une attestation de capacité et ensuite qu'elle soit impérativement composée de capitaines en exercice et de représentants des professeurs ou des directeurs d'écoles de la marine marchande. Monsieur le ministre, nous confirmez-vous ces deux points ?

Notre commission a insisté en première lecture sur la nécessité d'accompagner ce projet de loi de mesures fortes pour relancer la filière maritime française. La France, grande puissance maritime historique, n'occupe pas le rang qui devrait être le sien. Au quatrième rang mondial dans les années 1960, le pavillon français n'occupe plus que la 29^e place et la France connaît une grave pénurie de capitaines. Or l'existence d'un nombre suffisant d'officiers navigants est une condition impérative de la sécurité maritime car, après une carrière en mer, les personnels navigants deviennent fréquemment experts maritimes, pilotes maritimes, hauturiers, ou inspecteurs des affaires maritimes. Le savoir-faire français est le gage d'une grande exigence en matière de sécurité maritime !

Le 31 janvier dernier, une rencontre des acteurs concernés a réuni 250 représentants et personnalités du monde maritime. Les discussions ont abordé la formation maritime et l'organisation des études, l'amélioration de l'attractivité des métiers maritimes et le statut des écoles de marine marchande. A l'issue de cette table ronde, il a semblé impératif de prendre rapidement des mesures fortes.

Monsieur le ministre, vous venez de nous informer des premières mesures prises : je vous en remercie.

Nous devons augmenter substantiellement -comme vous nous l'avez également indiqué- les moyens des écoles de la marine marchande, et réfléchir à une simplification des implantations des écoles. Il faut également renforcer les partenariats avec les armements et envisager que les élèves, par contrat, s'engagent à rester dans la marine plusieurs d'années. Enfin, il faut améliorer les débouchés offerts aux élèves à la sortie des écoles, par exemple grâce à une équivalence avec le diplôme d'ingénieur : vous venez aussi, monsieur le ministre, de nous en parler. J'espère que nous avancerons sur ces sujets dans les semaines à venir.

Enfin, vous avez annoncé le lancement d'une mission de médiation sur la question du registre international français, dont l'intersyndicale des marins et officiers de la marine marchande a obtenu le classement en pavillon de complaisance. Monsieur le ministre, où en est cette mission ? Ce point est particulièrement important pour relancer la flotte de commerce française.

Sous réserve de ces observations, la commission vous propose d'adopter le projet de loi. (Applaudissements à droite)

M. Robert Bret. - « Le travail des hommes en mer, bien que la technologie puisse beaucoup en atténuer la pénibilité et la dangerosité, garde une spécificité liée au milieu. Il demeure chargé de nombreuses et fortes contraintes très souvent mal acceptées par l'individu moderne et considérées comme pénalisantes au regard d'une vie sociale normale et intégrée (...). Il semblerait donc que le manque de vocation en France, mais aussi dans d'autres nations développées traditionnellement maritimes, puisse s'étendre peu à peu aux pays émergents où les contraintes du métier deviennent insupportables pour les nouvelles générations à bon niveau de formation par rapport aux offres faites dans d'autres domaines de l'économie ».

Tel est le constat du groupe d'étude du Conseil supérieur de la marine marchande. Il pose clairement le problème du peu d'attractivité des professions de la mer. Or, le Gouvernement refuse de s'y atteler ! En effet, que propose-t-il ? D'adopter une loi qui revient sur la réserve de nationalité du capitaine et de son second, et qui diminue la garantie qu'apportent les règles de sécurité sur les navires.

Les artifices juridiques ne peuvent masquer l'incapacité de la majorité à répondre à la crise du secteur. Seules l'amélioration des conditions de travail et la revalorisation des rémunérations résoudront les déficits en personnel qualifié. Lors de leur grève, les officiers de la SeaFrance vous l'ont clairement fait savoir !

La table ronde qui s'est tenue le 31 janvier dernier a débouché sur des pistes intéressantes. Monsieur le ministre, vous venez également de nous annoncer l'ouverture de deux classes : voilà qui est positif ! Mais d'autres mesures n'auront d'effet que sur le long terme, et la découverte par le ministère des transports de la nécessité de renforcer les moyens des écoles et de la formation est bien tardive ! En bref, ces mesures sont nécessaires mais insuffisantes étant donné le climat dégradé.

Je ne dispose que de très peu de temps pour examiner le détail du projet de loi. Heureusement, les sénateurs de la majorité eux-mêmes ont défendu le maintien de la nationalité française du capitaine et de son second sur les navires battant pavillon français. Je citerai M. de Richemont, qui a justifié la réserve de nationalité en ces termes : « Le capitaine et son substitué sont en effet investis de prérogatives de puissance publique : le code civil et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande leur confèrent tantôt l'exercice de fonctions d'officier d'état civil, tantôt de véritables pouvoirs de police qui les font directement participer au service public de la justice ».

Vider artificiellement les compétences susvisées ne saurait suffire à écarter l'obstacle légal, car dans la pratique les problèmes demeurent. On ne peut en effet exclure que le capitaine soit amené à faire usage de ses pouvoirs en matière civile. C'est pourquoi nous restons persuadés que le droit communautaire tolère cette réserve de nationalité !

Monsieur le rapporteur, vous avez cité, pour nous convaincre ou vous convaincre vous-même le passage du rapport de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 11 mars dernier qui affirme que l'exercice de prérogative de puissance publique n'est qu'une part réduite des activités des officiers. Mais la Cour de justice déclare aussi qu'« en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier à bord de tous les navires » -j'insiste sur ce « tous »- « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent ». Ainsi, la législation française aurait pu prévoir des solutions différentes suivant la durée et les distances du déplacement en mer.

Or, dans ce projet de loi, les navires armés au long cours et au cabotage international ne font pas l'objet d'une exception. Imaginez la situation d'un capitaine de nationalité étrangère au large de Singapour qui devra entrer en contact avec les autorités françaises pour exercer ses prérogatives d'officier de police judiciaire... Il appellera au préalable sa compagnie, ce qui empêchera toute réaction d'urgence.

Les débats à l'Assemblée nationale ont révélé l'artifice de ce système. Ainsi, devant les difficultés pratiques, certaines compétences relevant de la procédure pénale ont été rendues au capitaine. Enfin, j'ajouterai que la multiplication des langues sur un navire ralentit la réaction de l'équipage dans les situations dangereuses.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.

M. Charles Josselin. - A l'occasion de cette seconde lecture, j'ai été tenté de vous infliger la relecture de ma précédente intervention sur ce sujet, le 18 septembre dernier.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Nous vous aurions écouté avec plaisir !

M. Charles Josselin. - J'aurais eu plusieurs raisons de le faire. D'abord, la qualité de cette intervention (sourires), mais aussi la situation préoccupante de la marine marchande et le caractère marginal des modifications apportées par l'Assemblée nationale aux trois articles que nous examinons.

Ces modifications sont marginales, mais non insignifiantes ! A été instaurée l'obligation de présenter un diplôme attestant de la maîtrise du français et de la possession de connaissances juridiques, notamment pour exercer les prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Comme monsieur le rapporteur, je regrette ces modifications. Malheureusement, la volonté du Sénat de lutter contre le laxisme n'a pas été écoutée par l'Assemblée nationale ! Il appartiendra au décret d'application d'y remédier en donnant à la commission nationale chargée de la vérification des connaissances les moyens de respecter les intentions du législateur, et singulièrement des sénateurs.

Comme le rapporteur, nous approuvons la modification de l'article 4, propre à consolider le dispositif. Reste qu'il convient, M. Bret a eu raison d'y insister, de ne pas sous-estimer les difficultés d'application de la procédure. Les déclarations du président de l'Association française des capitaines de navire sont à cet égard éloquentes. Il rappelle que les risques nombreux auxquels ont à faire face les capitaines de navire -émeute à bord, cas de folie, agression, décès, sauvetage de boat people, actes de piraterie, autant d'aléas hélas fréquents dans les courses lointaines- exigent une capacité de réaction rapide. Or, ajoute-t-il, le capitaine européen, sans obligation de parler français ni de connaître un minimum de droit français, devra pourtant obtenir par téléphone l'autorisation du juge d'instruction français avant toute action destinée à préserver le navire, son équipage et ses éventuels passagers ! Même s'il respecte le code international (ISPS), l'International Ship and Port Facilities Security Code, le risque d'erreur de procédure grave au regard du droit français ne peut être écarté. Les prérogatives dévolues aux capitaines de navires, observe-t-il encore, ne sont pas faites pour servir son ego mais l'intérêt de la République, avant de conclure que l'on peut s'attendre à bien des problèmes pour les juges et pour l'État.

S'agissant du fond, les mêmes difficultés demeurent. Comment remédier à la pénurie de capitaines et défendre la filière française ? M. Revet fait longuement état, dans son rapport, de la table ronde qui s'est tenue le 31 janvier sur la question de la formation, et qui a permis d'identifier quelques solutions pour améliorer le recrutement -expérimentation d'une filière monovalente, augmentation du nombre de places au concours de la filière polyvalente, amélioration du statut et de l'organisation des écoles, développement des partenariats avec les autres acteurs que sont les armateurs et les collectivités locales. Vous nous assurez, monsieur le ministre, que vous faites vôtres ces conclusions. Elles ont cependant braqué les projecteurs sur la lancinante question des moyens. Certes, le rapporteur se réjouit que la subvention allouée aux écoles, de 2 millions en 2008, progresse de 10 %. Mais il nous rappelle aussi le coût d'un seul simulateur, supérieur à 1 million, et celui de la remise aux normes, de 5 millions par an sur trois ans. Nous sommes donc loin du compte ! Je n'ignore pas ce que sont les contraintes budgétaires de l'État, mais avouez qu'entre les intentions affichées et la réalité, l'écart est considérable !

Nous sommes loin du compte, aussi, pour ce qui concerne le statut social des capitaines et des marins. Seule une négociation entre armateurs et syndicats permettra d'assurer une défense, mieux, une contre-attaque efficace pour protéger notre marine marchande dans un cadre européen.

En première lecture, j'avais déploré l'autisme des autorités françaises, au regard de la réalité européenne, qui nous valait de traiter de la question de la nationalité des équipages sous injonction -aujourd'hui sous condamnation- européenne, alors que la loi de 2005 aurait dû nous être l'occasion d'apporter des solutions. Je disais alors que la condition première pour garantir la pérennité de la filière française était de rendre confiance et espoir à notre flotte marchande en garantissant et en protégeant par un authentique registre européen ses conditions d'emploi, de sécurité, de rémunération, de formation, y compris quant à la responsabilité des capitaines. Je ne mésestime pas les difficultés à convaincre nos partenaires, dont certains estiment leur problème résolu -et il est vrai que quelques-uns ont su prendre les devants. Mais la présidence française de l'Union ne pourrait-elle être l'occasion d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'agenda européen ? Vous aviez, en première lecture, acquiescé, monsieur le ministre, à cette proposition, le compte rendu analytique en fait foi. Or, l'agenda de la présidence française s'est aujourd'hui précisé. Qu'en est-il de cette question ? Alors que l'Europe, avec l'adoption du nouveau traité de Lisbonne, est peut-être sortie de l'ornière, la France doit retrouver un pouvoir d'impulsion. Notre collègue Gaubert, député des Côtes d'Armor, vous interpellait récemment à l'Assemblée nationale : « Vous avez porté la loi d'orientation agricole, à quand une loi d'orientation sur la mer ? », vous demandait-il en substance. À quand un vrai cap, et de vrais moyens, monsieur le ministre, qui mettront fin au désespoir de nos territoires maritimes, y compris à celui d'un département qui vous a porté à la présidence de son conseil général ? À quand une véritable volonté, sans laquelle le refrain de Michel Sardou « Ne m'appelez plus jamais France, la France, elle m'a laissé tomber » pourrait bien revenir au goût du jour ?

Le groupe socialiste, qui s'était abstenu en première lecture, estime aujourd'hui que l'économie du texte n'est pas profondément changée, ce qu'aurait pourtant justifié un contexte maritime quant à lui inchangé -les naufrages et les violentes tempêtes qui ont endeuillé ces dernières semaines le secteur de la pêche ont mis en évidence l'actualité de la question de la sécurité des marins et des riverains. Il s'abstiendra de nouveau sur ce texte.

M. Charles Revet, rapporteur. - MM. Bret et Josselin ont évoqué les conditions de recrutement des officiers européens. Je les suis quant à la nécessité de développer notre pavillon et de maintenir un maximum d'officiers français. Mais la condamnation de la France, il y a quelques jours, s'impose à nous. À quoi s'ajoute le constat, incontournable, du manque d'effectifs.

Partant, de deux choses l'une : ou l'on maintient les mêmes exigences, au risque de voir disparaître, à terme, le pavillon français, ou l'on prend les mesures propres à le maintenir, tout en accentuant l'effort d'information et de recrutement.

J'avais proposé la délivrance d'un diplôme pour les officiers, avant de comprendre les risques de recours juridictionnels qu'une telle disposition pouvait entraîner. Je propose à présent une « attestation de capacité », en ayant pesé chacun des termes à sa juste valeur. On a évoqué le spectre du capitaine qui doit affronter des événements graves au large de Singapour. Mais la double exigence demeure d'une très bonne connaissance linguistique et juridique. J'ai demandé que la commission compétente comporte deux officiers français en exercice et deux représentants de l'administration pris parmi les directeurs ou enseignants des écoles, et donc au fait des réalités.

Au-delà, il nous reviendra de mettre en place un système de formation attractif, doté des moyens ad hoc, et capable de former de nouveaux officiers.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Le registre européen, monsieur Josselin, n'est pas oublié. Deux conseils des ministres des transports sont prévus par la présidence française, qui débutera le 1^er juillet, tandis que les rencontres informelles de La Rochelle, permettront, dès les 1^er et 2 septembre -après l'université d'été du parti socialiste (sourires)-, de conduire une réflexion sur le registre européen et la politique de sécurité maritime, dont les accidents récents, que vous avez eu raison d'évoquer, ont rappelé combien elle devait nous être une priorité. Votre préoccupation, je puis en attester alors que je reviens d'une rencontre à laquelle m'avait convié le Premier ministre avec l'ex-présidente portugaise de l'Union, sera donc au coeur de la présidence française.

La mission de conciliation et de médiation confiée au président du Conseil supérieur de la marine marchande, monsieur le rapporteur, a recueilli les positions des syndicats d'officiers et des armateurs : il n'est pas admissible que le RIF, alors qu'il est classé parmi les tout premiers pavillons en matière de sécurité et que nous annonçons un plan de modernisation de notre enseignement, soit considéré encore comme un pavillon de complaisance.

J'ai donc récemment fait venir, pour en discuter, le président d'Armateurs de France et je lui ai demandé d'engager le dialogue avec les syndicats pour trouver un terrain d'entente, et je ne désespère pas qu'ils y parviennent.

D'une manière générale, je tiens à ce que les rapporteurs et les deux assemblées aient connaissance des projets de décret d'application. Celui qui concerne ce texte prévoit la création d'une commission nationale chargée de se prononcer sur les compétences juridiques et linguistiques des capitaines communautaires. Conformément à vos souhaits, monsieur le rapporteur, elle sera présidée par un inspecteur général de l'enseignement maritime, que je désignerai, et elle comprendra deux représentants de cet enseignement et deux capitaines en activité, choisis sur une liste réactualisée tous les ans. Cette commission, qui sera donc capable d'apprécier valablement les compétences des candidats, délivrera une attestation de capacité permettant d'exercer les fonctions de capitaine ou de suppléant. Le décret précisera les critères de vérification des compétences juridiques et linguistiques : une épreuve écrite et un entretien oral avec la commission sur des thèmes comme la tenue des documents de bord ou l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines.

Je présenterai ce projet de décret aux instances consultatives, au Conseil supérieur de la marine marchande puis au Conseil d'État. Il pourra donc paraître très rapidement après le vote de cette loi.

M. Charles Revet. - Merci de ces précisions qui nous rassurent tous, y compris Charles Josselin qui, ayant obtenu réponse à toutes ses demandes, va pouvoir voter ce texte avec nous.

La discussion générale est close.

Les articles premier, 2 et 4 sont successivement adoptés.

Interventions sur l'ensemble

M. Jacques Gautier. - Le groupe UMP se range totalement à l'avis du rapporteur d'adopter ce projet de loi conforme. Déjà en première lecture, nous disions que ce texte était indispensable pour mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence communautaire. C'est encore plus nécessaire après la condamnation de la France, le 11 mars, par la Cour de justice des communautés européennes. Il faut donc voter ce texte et souhaiter sa rapide promulgation. Même si, comme les sénateurs ici présents, je regrette la disparition du terme « diplôme », je pense que ce projet de loi demeure équilibré. Les professionnels de la marine marchande attendent beaucoup de la représentativité de la commission ad hoc, ainsi que des dispositions relatives aux cas de crimes commis à bord.

Au-delà, les questions-clés demeurent celles de l'attractivité de la profession et de la compétitivité du registre français. Je salue la détermination de la commission des affaires économiques et remercie le ministre d'avoir organisé une série de tables rondes sur la modernisation et la réforme de cette filière. Nous espérons que des mesures concrètes seront mises en place et, dans cette attente, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Charles Josselin. - Je suis sensible à l'invitation du rapporteur mais c'est pour ce qu'il ne contient pas, autant que pour ce qu'il contient, que nous avions choisi de nous abstenir. Nous resterons attentifs aux orientations que donnera le Gouvernement à la filière maritime. Aujourd'hui, le compte n'y est pas. Nous maintenons notre abstention.

Le projet de loi est adopté.

La séance est suspendue à midi dix.

présidence de M. Christian Poncelet

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Revalorisation de l'AAH

Mme Muguette Dini . - Samedi prochain, 20 000 manifestants sont attendus à Paris, à l'appel du collectif « Ni pauvres, ni soumis » qui regroupe un grand nombre d'associations oeuvrant dans le domaine du handicap. Ce collectif demande au Président de la République de tenir ses engagements. L'allocation pour adultes handicapés est de 628,90 euros, très en deçà du seuil de pauvreté fixé à 817 euros. Les personnes en situation de handicap peinent à se loger, se vêtir ou se nourrir.

Le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % au cours de son mandat, soit une augmentation de 5 % par an. Or la revalorisation au 1^er janvier dernier n'a été que de 1,1 %... Comment comptez-vous tenir ces engagements ? La manifestation prévue témoigne de l'inquiétude des personnes en situation de handicap. Comment comptez-vous financer la revalorisation de leurs ressources et, plus largement, améliorer leurs conditions d'existence ? (Applaudissements sur quelques bancs socialistes et au centre)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité . - Le 25 mars, le Président de la République s'est rendu à Tarbes. La prise en charge des personnes fragiles, et notamment des personnes handicapées, est au coeur de ses préoccupations : il en a fait une priorité présidentielle. Il a répété qu'il tiendrait ses promesses : au 1^er septembre 2008, l'AAH sera revalorisée de 5 %. (Exclamations à gauche)

Aujourd'hui, 250 000 personnes reconnues travailleurs handicapés n'ont pas accès à l'emploi. Il faut engager des mesures pour y remédier, certaines dès à présent, d'autres dans le cadre d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées qui sera présenté lors de la conférence nationale sur le handicap le 10 juin prochain, que le Président de la République présidera lui-même.

Il n'y a pas que la question des ressources. Aujourd'hui, 23 000 entreprises ne recrutent aucun travailleur handicapé.

M. David Assouline. - Où est l'argent ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Elles vont les recruter, car il y aura, le 10 juin, une annonce forte en direction des administrations et entreprises.

M. Jean-Pierre Michel. - Une annonce de plus ! Un coup de pub !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d'accéder à l'emploi, il nous faut aussi travailler sur le reste à vivre dans les établissements. C'est pourquoi la conférence nationale est un rendez-vous très attendu. Cinq millions de personnes sont concernées. (Exclamations à gauche) Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement sont mobilisés pour respecter l'esprit de la loi de 2005. (Applaudissements à droite et au centre)

Situation politique générale au lendemain des élections

M. Bernard Vera . - En 2007, les actionnaires du CAC 40 se sont partagés plus de 41 milliards. Dans le même temps, les salariés subissent de plein fouet l'augmentation des prix ; 30 % de nos concitoyens ont dû renoncer aux soins faute de ressources ; des millions de retraités ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et les bénéficiaires du minimum vieillesse peinent à survivre avec 628 euros par mois. Terrible paradoxe qui explique votre échec aux élections municipales et cantonales ! (Exclamations à droite)

Les Français savent que l'échelon départemental est celui des solidarités et que l'échelon communal est un rempart contre votre politique antisociale.

Ils sont aussi inquiets de la grave crise qui secoue la planète financière. Vous nous assuriez pourtant que la France n'était pas concernée, que vos prévisions de croissance tiendraient, que l'on allait travailler plus pour gagner plus, que les 15 milliards de cadeaux fiscaux accordés aux plus riches allaient relancer notre économie... (Protestations à droite) Or la croissance est en berne, les prix flambent et le rythme des embauches devrait s'infléchir.

Face aux inquiétudes et à la volonté de changement des électeurs, vous ne faites que préparer, sans le dire, un plan de rigueur : nouveau tour de vis aux salaires, services publics au régime minceur et protection sociale encore rabaissée. Vous allez faire payer par tous cette crise financière des possédants !

Monsieur le Premier ministre, accepterez-vous un débat parlementaire sur la crise financière et sur les solutions pour mettre un terme à ces dérives et contraindre à un autre partage des richesses ?

La sanction des élections montre la désillusion des Français devant vos promesses déjà abandonnées. Allez-vous rester sourds à leur message ou changer d'orientation ? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - J'ai moi-même été candidat et j'ai entendu les attentes des électeurs : perspectives d'évolution dans l'emploi, d'études solides pour les enfants, croissance, développement durable... Les mesures prises par le Gouvernement portent déjà leurs fruits -bien plus que vous ne voulez le dire ! Ainsi, 320 000 emplois ont été créés...

M. Jacques Mahéas. - On ne s'en est pas aperçu !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - ...et le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans ; le nombre d'allocataires du RMI a régressé de 8 % depuis 2007. Certes, les Français n'en ont pas moins des attentes, nous les avons entendues : mais nous, à la différence de vous, ne faisons pas de hold up sur l'interprétation des résultats de ce scrutin. (On renchérit à droite.) J'observe du reste que 67 % de nos compatriotes souhaitent que les réformes se poursuivent. (« Bravo ! » sur les bancs UMP)

M. Yannick Bodin. - Alors continuez !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Je songe pour ma part à la réforme du service public de l'emploi, afin que les demandeurs soient aidés plus efficacement ; à la formation professionnelle ; aux négociations sur l'assurance chômage à entamer avec les partenaires sociaux... Nous sommes là non pour jouer les Cassandre mais pour agir concrètement ! (Applaudissements sur les bancs UMP et quelques bancs au centre)

Politique étrangère et rôle du Parlement

Mme Nathalie Goulet . - Depuis le début de la présidence de M. Sarkozy, la politique étrangère et de défense a connu des inflexions sans que le Parlement ait eu l'occasion de s'exprimer à leur sujet. Les auditions en commission ne sauraient remplacer un débat en séance publique. Dans la réforme des institutions, le rôle du Parlement devrait être renforcé. Pourquoi ne pas anticiper et organiser au Sénat un grand débat sur la politique étrangère, au moment où notre pays prend des engagements internationaux qui ont des conséquences diplomatiques, humaines, financières ? Envoi de troupes en Afghanistan, autres opérations extérieures, ouverture d'une base militaire sur les rives du Golfe persique... Envisagez-vous un grand débat au sein de notre Assemblée ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le Gouvernement est sensible à votre demande. Nous avons abordé le sujet hier en Conférence des Présidents. La révision constitutionnelle que nous vous soumettrons dans les semaines à venir renforcera les pouvoirs du Parlement en matière de politique étrangère.

M. Yannick Bodin. - Commencez maintenant !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Mais faut-il devancer l'appel ?

M. Jean-Luc Mélenchon. - Relisez la Constitution actuelle !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Les ministres de la défense et de la politique étrangère seront, dans un premier temps, à la disposition de votre commission ; et le Premier ministre a dit clairement l'accord du Gouvernement pour ouvrir ensuite le débat en séance publique. Nous souscrivons à la proposition de M. de Rohan de tenir régulièrement, deux fois par an environ, une grande discussion sur la politique extérieure. (Applaudissements sur les bancs UMP et quelques bancs au centre)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Quand on envoie des troupes, il faut un vote !

Programme de travail du Gouvernement

M. Henri de Raincourt . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Après la période de suspension, le Parlement reprend ses travaux. La campagne électorale est close.

M. Yannick Bodin. - Elle fut bonne !

M. Jacques Mahéas. - Excellente !

M. Henri de Raincourt. - La France a choisi ses élus locaux...

M. François Marc. - Oui !

M. Yannick Bodin. - C'était bien !

M. Henri de Raincourt. - En 2001, nous avons gagné, en 2008 nous avons perdu, ainsi va la démocratie. Mais le résultat ne nous décourage pas, il nous incite à aller de l'avant avec ardeur pour appliquer le programme quinquennal sur lequel le Président de la République a été élu. Le diagnostic demeure identique et nous impose des mesures fortes et coordonnées. Nous ne sommes pas habités par la crainte de l'action. L'hésitation ne se substituera pas au courage.

Depuis plusieurs semaines, la situation financière internationale se dégrade, elle n'est pas sans conséquences pour nous.

M. Jacques Mahéas. - Conséquences catastrophiques !

M. Henri de Raincourt. - Grâce aux mesures prises depuis l'été dernier, pour rendre du sens à la valeur travail, favoriser l'accession à la propriété, renforcer les atouts de notre pays, nous résistons mieux que certains de nos voisins. Il faut poursuivre ; il faut aussi dire la vérité aux Français, rappeler la nécessité des réformes engagées. La réforme n'est pas une punition mais une chance ! (On se gausse à gauche)

M. Yannick Bodin. - Cela dépend pour qui !

M. Henri de Raincourt. - Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous démentir les rumeurs de plan de rigueur et présenter les grandes mesures qui nous occuperont d'ici la fin de la session ? (Applaudissements sur les bancs UMP et sur quelques bancs au centre)

M. François Fillon, Premier ministre . - Depuis huit mois, un travail considérable de réforme a été accompli. (Marques d'ironie à gauche) Hier, on parlait RTT ; aujourd'hui, heures supplémentaires. Hier, on discutait réforme des régimes spéciaux, aujourd'hui, équité des retraites. Hier, les universités étaient bloquées dans leur développement, aujourd'hui elles sont en marche vers l'autonomie. A la fatalité de l'insécurité et de la délinquance s'est substituée une politique de fermeté. (Protestations à gauche, applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yannick Bodin. - Allez dans les banlieues !

M. François Fillon, Premier ministre. - Oui, nous allons poursuivre ; et ce d'autant plus que les retards accumulés dans notre pays ne sont pas dus à la crise internationale mais à notre mauvaise habitude de changer de cap tous les dix-huit mois au moindre changement de vent...

Cela fait vingt ans qu'on ne mène jamais les réformes à leur terme. Les nôtres ont déjà obtenu des résultats. Le taux de chômage a été ramené à 7,5 %, niveau historiquement bas, et il va continuer à baisser. (On le conteste à gauche) On en est à ce que l'Unedic connaisse un excédent de 4,5 milliards ! Le nombre de Rmistes a diminué de 8 %. En 2008, la France aura une croissance supérieure à la moyenne de la zone euro et, en particulier, à l'Allemagne. Elle le doit à la force de sa demande intérieure, qui a été stimulée par les décisions que vous avez prises en juillet (M. Alain Gournac : « Très juste ! ») : les 9 milliards que vous avez injectés dans l'économie avec les heures supplémentaires, avec les déductions d'emprunt pour le logement, avec les mesures fiscales. Voilà ce qui nous différencie des autres pays européens.

Pour les semaines à venir, notre programme est articulé autour des mêmes priorités. Nous vous soumettrons le projet de loi traduisant la réforme du contrat de travail sur laquelle se sont accordés les partenaires sociaux. Nous vous proposerons d'élargir aux salariés des PME les dispositions sur l'intéressement, de conditionner les allégements de charges afin que le Gouvernement puisse peser sur la politique salariale -ce que la gauche réclame à vive voix mais n'a jamais fait. (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous traduirons dans la loi les dispositions du Grenelle de l'environnement. Viendra également un texte sur la réforme de nos institutions afin de renforcer les pouvoirs du Parlement et les droits de nos concitoyens. La maîtrise des dépenses publiques sera confortée avec notre modèle social, avec le rendez-vous sur les retraites, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2009 : ce sera une étape décisive pour le retour à l'équilibre des comptes publics -ce que l'on n'a pas vu depuis trente-deux ans.

M. Jacques Mahéas. - Vous n'êtes pas crédibles !

M. François Fillon, Premier ministre. - Avec le Président de la République, nous avons choisi la continuité, la ténacité, le courage. Nous vous demandons de nous accompagner dans cette voie. (Applaudissements à droite et au centre)

Tibet

M. Thierry Repentin . - Comme d'autres avant moi, je voudrais évoquer la situation d'un peuple loin de tout et riche de peu, si ce n'est de ce qui lui reste de sa culture, un peuple qui vit actuellement dans un État et sous un gouvernement qu'il n'a pas choisi, un peuple qui souffre davantage depuis plusieurs semaines parce qu'il a osé relever la tête contre l'oppression coloniale qu'il subit depuis plus de soixante ans, depuis que les troupes chinoises ont envahi Lhassa, capitale de son pays. Ce peuple, vous l'aurez compris, c'est le peuple tibétain.

Nous sommes nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à être extrêmement préoccupés par la dégradation de la situation au Tibet. Les rares informations qui filtrent à travers des frontières brutalement refermées témoignent que la répression en train de s'abattre sur les manifestants tibétains est terrible, hors de proportion avec les revendications de liberté, voire les violences que certains ont pu commettre. La France va-t-elle assister impuissante à l'engrenage de la violence au Tibet, en se contentant de regrets ou d'appel à de la retenue ? Ou s'exprimera-t-elle par une condamnation sans appel, comme plusieurs gouvernements européens qui font preuve de lucidité et de courage sur ce dossier.

Contrairement aux allégations des dirigeants de Pékin, il ne s'agit pas d'une question de politique intérieure qui ne concernerait que la Chine. D'abord, parce que plus de 130 000 réfugiés tibétains vivent en dehors de leur pays et que, tous les jours, de nombreux autres traversent l'Himalaya au péril de leur vie. Ensuite, parce ce que la communauté internationale a reconnu la stature de leur chef spirituel et leader politique, en attribuant en 1989 le prix Nobel de la Paix au 14^e Dalaï-lama. Aujourd'hui, celui-ci est reçu avec les égards qui lui sont dus dans toutes les capitales du monde libre par des chefs d'État ou de gouvernement.

A l'appui de ma question, je voudrais faire une citation : « Des cris étouffés s'élèvent de ces montagnes et de ces hauts plateaux. Une population hurle silencieusement vers nous : les Tibétains. Un homme nous tend la main : le Dalaï-lama ». C'est en ces termes que s'exprimait M. Kouchner en 1993. Aujourd'hui, je vous le demande : le Dalaï-lama sera-t-il reçu à l'Élysée par le Président de la République comme il devrait l'être par le Président du Sénat ?

Je voudrais savoir ce que, selon vous, la France, pays symbole des droits de l'Homme, peut faire en faveur du Tibet pour amener le gouvernement chinois à une attitude plus conforme à ce qu'on attend d'une grande nation qui se veut démocratique. De quels moyens disposons-nous, avec la perspective des Jeux Olympiques de Pékin et de l'exposition universelle de Shanghai en 2010 ? Quelles actions concrètes allez-vous engager dans le cadre de l'Union européenne, sachant que les Nations unies ont par trois fois déjà condamné l'attitude de la Chine au Tibet ? Une réponse ambiguë serait complice. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs UMP)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme . - Nous n'avons pas attendu les émeutes de Lhassa pour nous préoccuper du Tibet ! La France a réagi avec fermeté. Elle a condamné la répression, elle a appelé à l'arrêt des violences, à la libération des manifestants pacifiques, à la reprise du dialogue avec le Dalaï-lama.

Aucun pays ne souhaite un boycott des Jeux olympiques. Pour la cérémonie d'ouverture, en revanche, le Président de la République a estimé que toutes les options sont ouvertes. Je suis prête à recevoir le Dalaï-lama.

M. David Assouline. - Et le Président de la République ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Il fera son choix le moment venu. Il en a appelé au sens des responsabilités de la Chine pour qu'elle soit à la hauteur de son rang.

Nous ne remettons pas en cause l'appartenance du Tibet à la Chine ; c'est pourquoi il appartient à celle-ci de veiller à la situation qui prévaut à l'autonomie culturelle pour que les Tibétains jouissent de leurs droits à la liberté de religion et de conscience.

Nous avons mobilisé nos partenaires européens et, à notre demande, la question du Tibet sera à l'ordre du jour de la réunion des ministres des affaires étrangères qui aura lieu demain. La France souhaite que soit adoptée une réponse uniforme : nous plaidons pour une solution pacifique et attendons de Pékin un progrès dans le respect des droits de l'Homme. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc. - Quelle langue de bois !

Réforme des institutions

M. Gérard Larcher . - (Applaudissements sur les bancs UMP) La semaine dernière, le Premier ministre a présenté en conseil des ministres les grandes lignes d'une réforme des institutions qui donnera au Parlement des pouvoirs nouveaux. Dans quelles conditions l'examinerons-nous, dans quel délai et quelle sera son articulation avec la mission confiée à Mme Veil sur le Préambule de la Constitution ? Quel sera le contenu du texte, comment approfondira-t-il le rôle du Parlement, qu'il s'agisse du partage de l'ordre du jour ou de l'élaboration des textes ? Au-delà des principes, comment traduira-t-il l'esprit nouveau des relations entre le Gouvernement et le Parlement dans le cadre de la V^e République? Le Sénat est prêt à cet approfondissement. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - En effet, le Premier ministre a présenté la semaine dernière une communication en conseil des ministres. L'avant-projet a été transmis au Conseil d'État et, si tout va bien, le texte pourrait être examiné en conseil des ministres le 16 ou le 23 avril, avant d'être transmis à la commission des lois de l'Assemblée nationale et de venir en séance publique fin mai, puis d'être transmis au Sénat en juin. Cela veut dire que le Congrès pourrait se réunir début juillet -j'ai avancé la date du 7 juillet, parce que la révision ne peut intervenir le 14 et que nous ne serions peut-être pas prêts pour le 30 juin.

Vous avez établi un lien avec la mission confiée à Mme Veil et qui suppose un travail extrêmement important, associant les représentants de tous les partis, de toutes les idéologies et de toutes les écoles de pensée. La modification du Préambule viendra donc dans une deuxième étape car engager les deux révisions à la fois reviendrait à reporter le renforcement des pouvoirs du Parlement à fin 2008. Nous avons donc préféré franchir la première étape, avec le partage par moitié de l'ordre du jour, le débat sur les textes votés en commission, le contrôle des nominations et de nouveaux pouvoirs en matière de politique étrangère et de défense, soit un rééquilibrage des institutions de la V^e République. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Conjoncture économique

M. Simon Sutour . - La crise économique est devant nous. Selon Alan Greenspan, elle sera la plus grave depuis 1929 et, pour le directeur général du FMI, M. Strauss-Kahn, la finance mondiale fait face à un risque de rupture. L'économie française subit l'envolée du prix des matières premières et du pétrole. Après avoir soutenu qu'il n'y avait pas lieu de réviser une prévision de croissance de 2 à 2,25 %, le Gouvernement admet qu'elle pourrait s'établir entre 1,6 et 1,8 % et l'Insee table sur un chiffre de 0,7 % pour le premier trimestre. L'inflation, qui atteint 3 %, érode le pouvoir d'achat et affecte la consommation des ménages.

Le paquet fiscal a été une double erreur : injuste, il est inefficace. (Protestations à droite) La note sera très lourde, car à ses 9 milliards s'ajoutent les prévisions de croissance erronées (10 milliards) et les promesses électorales (7 milliards). Pour la payer, vous préparez un plan de rigueur : suppressions d'emplois publics, baisse des dotations aux collectivités... mais dans un second temps, les Français subiront-ils une augmentation de TVA, de CSG et de CRDS ? Il faut prendre la mesure de la situation et arrêter les décisions qui s'imposent, annuler le paquet fiscal, renforcer le bouclier européen, le gouvernement économique de l'Union et l'Eurogroupe. Nous devons aussi moraliser les pratiques financières : ferons-nous payer aux contribuables les bêtises d'un capitalisme dérégulé ? Que proposez-vous, vous qui appartenez à un gouvernement qui n'entend ni le message fort des élections locales, ni les entreprises dont la compétitivité s'effondre? Allez-vous enfin entendre nos propositions pour répondre aux attentes des Français? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde, qui est aujourd'hui en Angleterre.

S'il est vrai que l'environnement international est incertain, les fondamentaux de la zone euro sont sains et alors que les prévisions de croissance pour les deux prochains trimestres s'établissent à 0 et 0,1 % pour les Etats-Unis, elles sont de 0,5 et 0,4 pour les Européens et même plus pour la France, grâce aux réformes initiées par le Premier ministre. La consommation de février a été dynamique (+ 1,2 %), de même que la production industrielle, et l'emploi reste bien orienté.

M. Jacques Mahéas. - Les prix augmentent !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. - Nous pouvons porter un jugement équilibré sur la réalité. Notre prévision de croissance, entre 1,7 et 2 %, est en ligne avec celles de l'OCDE, de l'Insee et de la Commission européenne.

Depuis un an, vous prédisez l'apocalypse, monsieur le sénateur, mais le but, quand on fait de la politique, n'est pas de prédire le pire (exclamations sur les bancs socialistes) mais d'agir pour le mieux ! (Bravos et applaudissements à droite)

Événements au Tibet

M. Jean-François Humbert . - (Applaudissements à droite) Le 10 mars, à l'occasion du quarante-neuvième anniversaire du soulèvement de Lhassa, le Dalaï-lama, a dénoncé la « répression continuelle » et « le génocide culturel » infligés aux Tibétains par les forces de sécurité du régime chinois.

Depuis plusieurs jours, de nombreuses voix s'élèvent en France, en Europe et dans le monde, pour dénoncer les exactions et les violences commises au Tibet. Si la situation s'aggrave, elle ne nous est pas inconnue. Avec le groupe d'information sur le Tibet, présidé par Louis de Broissia et regroupant une cinquantaine de sénateurs de tous bords politiques, nous avons tiré la sonnette d'alarme après nous être rendus à Daramsala, en Inde, où se trouvent de nombreux réfugiés tibétains, à Pékin et à Lhassa. Nous n'avons donc pas attendu les médias qui dénoncent aujourd'hui ces faits à l'approche des Jeux Olympiques. D'ailleurs, il y a fort à craindre qu'une fois les Jeux Olympiques terminés le problème du Tibet en République populaire de Chine ne passionne plus personne si ce n'est le groupe d'information du Sénat.

Outre la polémique sur un éventuel boycott des cérémonies d'ouverture des Jeux Olympiques, action médiatique qui ne règlera pas durablement la situation, quelle est la position du Gouvernement ? Quelle est notre marge de manoeuvre pour que la République populaire de Chine rétablisse un dialogue constructif avec le Dalaï-lama et qu'une solution géopolitique viable puisse être envisagée, les droits de l'Homme ne devant pas être une préoccupation ponctuelle uniquement liée au calendrier olympique ?

En juillet, nous allons assumer la présidence de l'Union Européenne. N'est-il pas de notre responsabilité d'inciter nos partenaires européens à adopter une position commune, ferme et constructive ?

Enfin, nos consciences ne devraient-elles pas souffrir de notre incapacité à aider un peuple non violent ? (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme . - La France a réagi dès que les événements du Tibet ont éclaté. Ainsi, le 14 mars, M. Kouchner condamnait les exactions à Lhassa, réclamait l'arrêt immédiat des violences et demandait que les manifestants arrêtés soient relâchés et que les droits de l'homme soient respectés. Ces demandes ont été relayées à Paris auprès de l'ambassade de Chine et à Pékin par notre ambassadeur.

Quant à moi, j'ai exprimé l'émotion de la France, j'ai appelé au dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï-lama et indiqué que nous étions disposés à jouer un rôle d'intermédiaire et que nous étions prêts à rencontrer le Dalaï-lama.

Le Président de la République a fait part au président chinois de sa profonde émotion et de sa disponibilité pour aider à renouer le dialogue afin que tous les Tibétains soient en mesure de vivre leur identité spirituelle et culturelle. Interrogé sur le boycott de la cérémonie d'ouverture, il a estimé que toutes les options étaient ouvertes, ce qui est un message fort. Nous maintenons la pression. Sans attendre la présidence française de l'Union européenne, nous ferons tout, dès la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères, pour que nos pays apportent une réponse unie, ferme et constructive en faveur du dialogue.

Au-delà des Jeux olympiques, nous veillerons à ce que la question du Tibet reste en haut de l'agenda bilatéral et européen. Je serai à vos côtés pour accompagner la longue et douloureuse marche dans laquelle le peuple du Tibet s'est engagé. (Applaudissements à droite et au centre)

Bilan de la loi sur les territoires ruraux de 2005

M. Alain Fouché . - (Applaudissements à droite) Ma question s'adresse au nouveau secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, M. Falco. (Applaudissements à droite et au centre) Je suis d'autant plus heureux de m'adresser à lui que la nomination d'un sénateur à ce poste marque incontestablement la reconnaissance de ses compétences personnelles et de l'attachement de notre assemblée aux problématiques territoriales du fait de notre spécificité institutionnelle.

C'est pourquoi je souhaite que M. Falco fasse le point sur la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a permis de les replacer au coeur de la politique de l'aménagement du territoire. Trois ans après sa promulgation, quel bilan en tirez-vous, monsieur le ministre ? Nous sommes particulièrement préoccupés par les difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens pour accéder aux soins alors que déjà quatre millions d'entre eux vivent dans des zones fragiles. La loi de 2005 avait prévu des mécanismes pour inciter les médecins à s'y installer. Quels en sont les résultats et envisagez-vous, monsieur le ministre, de prendre d'autres mesures dans le droit fil des propositions faites dans le remarquable rapport d'information de M. Juilhard ?

Enfin, M. Raffarin avait voulu développer des pôles d'excellence rurale pour que l'innovation soit au service des campagnes. Ces pôles ont-ils connu le succès escompté et est-il envisager d'en créer de nouveaux ? Si tel est le cas, les crédits seront-ils à la hauteur des attentes ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - Je tiens à féliciter M. Falco dont c'est la première intervention en tant que ministre dans cet hémicycle.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire . - C'est un grand honneur pour moi d'être parmi vous, dans cette assemblée qui m'est chère et qui représente si bien la diversité et la richesse de nos territoires.

M. Jean-Pierre Bel. - Pas si bien !

M. Yannick Bodin. - Il y a une erreur de calcul !

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. - Au moment où je rejoins le Gouvernement de M. Fillon pour porter ses ambitions en matière d'aménagement du territoire, je veux vous faire part de ma conviction profonde que les territoires ruraux sont une chance pour le devenir de notre pays. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

M. Raffarin partage, je le sais, mon sentiment, qui fut l'initiateur, comme Premier ministre, de la première loi relative au développement des territoires ruraux ; ces territoires qui sont une chance pour notre pays, qui lui apportent un équilibre précieux, un potentiel de ressources exceptionnel, un dynamisme exemplaire ; ces territoires, pourtant, qui sont aussi en proie à de profondes forces de morcellement : pour endiguer cette détérioration préoccupante, il nous appartient, dans les années à venir, de travailler à reconstruire la cohérence de ces territoires en partant de la réalité, du potentiel, de la vocation de ces espaces en même temps que de leur identité.

C'est mon intime conviction que le XXI^esiècle doit être et sera le siècle du retour au territoire de vie à dimension humaine (on approuve sur plusieurs bancs à droite), propice à la qualité de vie et à l'épanouissement de ses populations. Car si la croissance est dans les flux, la confiance est dans les lieux. (Nombreuses marques d'assentiment à droite)

M. Yannick Bodin. - Quelle aisance !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Vous m'interrogez, monsieur le sénateur, sur les pôles d'excellence ruraux : 350 initiatives, sur 750 candidatures, ont été labellisées. 20 % concernent les services publics et de santé et apportent des réponses innovantes, grâce à la mutualisation et aux nouvelles technologies, aux besoins de nos concitoyens. L'effort de l'État pour accompagner ces projets s'élève à 235 milliards. Le taux d'engagement est aujourd'hui de 53 %. Je souhaite que d'ici à la fin de l'année, date à laquelle toutes les initiatives auront été lancées, nous en dressions un bilan.

Mais gardons-nous de méconnaître que derrière ce dynamisme, se cachent des disparités. (On s'impatiente à gauche)

M. le président. - Veuillez terminer.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État - La question médicale sera à cet égard l'une des plus emblématiques. Mme Bachelot s'y attelle. (« Ah ! » à droite) Les États généraux dont l'initiative lui revient aborderont tous les problèmes stratégiques. (Nouvelles marques d'impatience à gauche)

Voilà, monsieur le sénateur, ce qui fonde une grande part de mon action, une action que je veux, à vos côtés, mettre au service de l'ensemble des territoires. (Applaudissements à droite et au centre)

Réforme du mode de scrutin aux élections sénatoriales

M. Jean-Pierre Bel . - Les urnes, en ce mois de mars, ont parlé. Dans leurs communes, dans leurs départements, les électeurs ont choisi. Les résultats, M. de Raincourt vient de le reconnaître, sont sans appel. Aux municipales, la gauche l'a emporté dans près de cent villes de plus de 9 000 habitants et un journal du soir relève que trois Français sur cinq vivent désormais dans une ville administrée par la gauche

M. Christian Cointat. - Les pauvres !

M. Jean-Pierre Bel. - La gauche est désormais majoritaire dans plus de 60 % des départements. Faut-il enfin rappeler sa victoire, plus éclatante encore, aux dernières élections régionales, où elle a emporté vingt circonscriptions sur vingt-deux ?

Bref, nous sommes majoritaires dans les communes, dans les départements, dans les régions.

M. Charles Revet. - Mais pas au Sénat !

M. Jean-Pierre Bel. - De fait ! Dans cette assemblée censée représenter les collectivités locales, au sein de laquelle les sénateurs sont élus par les délégués de ces collectivités, l'équation ainsi posée devrait en toute rigueur aboutir à un résultat fort simple : puisque la gauche est majoritaire partout, elle devrait l'être au Sénat ! (Applaudissements à gauche) Mais non ! Toutes les projections montrent que ni en 2008, où le Sénat sera renouvelé d'un tiers, ni en 2011, où il le sera pour moitié, la gauche n'a la moindre chance de l'emporter !

M. Jean-Patrick Courtois. - Bonne nouvelle !

M. Jean-Pierre Bel. - Car le mode de scrutin retenu favorise démesurément les communes de moins de 1 500 habitants...

M. Charles Revet. - Sont-elles donc pour vous moins légitimes que les autres ?

M. Jean-Pierre Bel. - ...classées à droite par le ministère de l'intérieur. C'est ainsi que 20 % de la population dispose de 40 % de délégués aux élections sénatoriales. Un véritable déni de démocratie ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite) Tout se passe comme si était inscrit au fronton de cette assemblée : « Réservé à la droite ». Cela pourrait prêter à rire si un tel décalage avec la réalité du terrain ne mettait en cause la légitimité même du Sénat. Comment peut-on parler de réforme des institutions et de revalorisation du rôle du Parlement sans rendre justice aux principes élémentaires de la démocratie ? Ce Gouvernement entend-il enfin, monsieur le ministre, déverrouiller nos institutions et mettre fin à cette anomalie démocratique qui n'est pas digne de la France ? (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - Voilà un discours, monsieur le sénateur, que je vous entends répéter depuis des années. Quant à l'expression d'« anomalie démocratique », je vous en laisse la responsabilité. Elle semble nous ramener au temps où un Premier ministre socialiste qualifiait le Sénat lui-même d'anomalie.

M. Charles Revet. - Cela ne lui a pas réussi...

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Avec la revalorisation du rôle du Parlement, nous avons proposé une première étape. Sur ce sujet, nous nous sommes clairement exprimés et avons fait taire la rumeur qui évoquait une réduction des pouvoirs de cette assemblée : il n'en est rien.

Je vous rappelle que le projet de révision de la Constitution ne prévoit pas de révision des modes de scrutin.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est bien là où le bât blesse.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Mais le Président de la République comme le Premier ministre l'ont clairement dit, il y aura ensuite débat sur ces questions (« Ah ! » à gauche) car nous avons l'obligation de redécouper les circonscriptions.

M. Yannick Bodin. - Sur le scrutin régional, sans doute ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - C'est dans deux ans ! Vous aurez l'occasion de participer à ce débat.

Vous voulez gagner au Sénat, c'est votre droit...

M. Jacques Mahéas. - Le fait est que l'on a gagné !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - ...mais ne mettez pas en cause les pouvoirs de cette assemblée parce que vous considérez que le mode de scrutin ne sert pas la gauche. (Applaudissements à droite) Nous renforçons, d'abord, le rôle du Parlement. Nous en viendrons, ensuite, au mode de scrutin. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

La séance reprend à 16 h 15.

Rapport annuel du médiateur de la République

M. le président. - L'ordre du jour appelle la communication de M. Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, sur son rapport annuel. (M. le médiateur de la République prend place dans l'hémicycle)

Monsieur le médiateur de la République, cher Jean-Paul Delevoye, je suis heureux, au nom de l'ensemble de mes collègues, de vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous connaissez bien et où vous venez aujourd'hui pour la quatrième fois présenter le rapport annuel de la médiature de la République.

Votre communication, toujours très attendue, me fournit l'occasion de souligner devant le Sénat l'importance de votre mission institutionnelle de réception des réclamations des administrés, d'écoute et de dialogue en vue de la recherche de solutions concrètes.

Je profite de votre venue pour rappeler également l'attention constante que notre Assemblée, très enracinée comme vous dans la vie locale, porte naturellement aux problèmes qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens souvent désorientés face aux formalités administratives.

Réunis par des préoccupations communes, c'est donc avec une grande attention que nous allons maintenant vous écouter. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, répondra ensuite à votre intervention, en notre nom à tous.

M. Delevoye, médiateur de la République. - (Applaudissements sur tous les bancs) Permettez-moi, monsieur le président, de vous remettre officiellement le rapport de la médiature.

L'action de la médiature repose sur trois piliers : les dysfonctionnements du service public, les réformes et la défense des droits de l'homme. Je dispose d'une centaine de personnes à Paris, de 275 délégués sur le terrain avec 375 points d'accueil dont 50 % en zones sensibles, de 95 délégués auprès des maisons départementales du handicap et 35 auprès de la population carcérale, que nous espérons pouvoir couvrir à 100 % en 2010.

Avec des effectifs constants, le personnel de la médiature a réussi, grâce à un système de participation et d'intéressement, à traiter 20 % de dossiers en plus, en réduisant les délais de réponse et de traitement de quatre mois à trois semaines. Les dossiers de caractère fiscal diminuent tandis que ceux à caractère social augmentent, notamment pour les étrangers. Le Sénat sera particulièrement intéressé d'apprendre que le contentieux avec les collectivités locales s'accroît du fait des questions d'urbanisme : leur complexité va poser de redoutables problèmes de qualité des décisions administratives. (MM. Gournac et Revet approuvent) Nous devrons y porter un regard aiguisé.

La collaboration avec le Parlement, notamment le Sénat, présente un intérêt sur plusieurs points. Après l'évolution des prestations familiales liées à la garde alternée, il nous faut poursuivre la réflexion sur la répartition des autres prestations familiales par le biais du groupe de travail. Comment adapter les politiques publiques à l'évolution de la société, liées par exemple aux nouveaux comportements dus à la précarisation des individus ? Ainsi, pour faire face au coût des loyers, certaines personnes optent pour la colocation : considérées alors comme un couple, elles voient leur aide au logement diminuer. Une nouvelle habitude est sanctionnée par des politiques publiques anciennes.

Sur les soixante-cinq mille dossiers que nous traitons chaque année, plus de la moitié concernent des demandes de renseignements. Dans notre société de l'information, paradoxalement, il est difficile de disposer de la bonne information au bon moment, au bon endroit. Une administration moderne doit pouvoir s'appuyer sur une capacité d'accueil adaptée, des décisions de qualité et la faculté pour les citoyens de contester celles-ci. Or dans le secteur public l'information fait cruellement défaut. Ainsi, les fonctionnaires ne disposent pas, pour les décisions qui les concernent, d'une information sur les recours possibles. S'agissant des retraites, les conditions d'attribution ne correspondent en rien aux informations préalables mais, une fois leur pension liquidée, il ne leur est plus possible de revenir en arrière. Cette situation manque d'exemplarité ! (MM. Richert et Revet approuvent) Ainsi, un préfet a dû réintégrer une employée partie en retraite car il manquait à celle-ci trois à quatre cents euros mensuels. Le droit à l'information dans le service public doit être à la hauteur de ce que l'on exige pour le secteur privé.

Par ailleurs, j'ai sollicité le vice-président du Conseil d'État, et cela peut également, monsieur le président de la commission, motiver un travail parlementaire, pour revoir la foultitude de délais et de modalités de recours des décisions administratives : parfois le silence vaut approbation, parfois l'administration impose un délai de réponse de deux mois qui ne s'applique pas pour elle... (M. Hyest approuve) Le système se protège derrière un maquis ; or c'est l'individu qu'il doit protéger.

L'évaluation parlementaire devrait également s'attacher au rescrit fiscal. Ainsi, les dispositions relatives aux économies d'énergie liées à des portes doubles font l'objet d'une interprétation de l'administration qui peut entraîner des redressements pour certains contribuables. La création d'une déduction par législateur est ainsi remise en cause. Une telle interprétation devrait être soumise au Parlement pour que celui-ci vérifie le respect de l'esprit du texte.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - On ne peut pas légiférer sur tout.

M. Delevoye, médiateur de la République. - Le législateur doit également savoir qu'une bonne décision politique peut fragiliser des individus. Ainsi du chèque emploi-service universel (Cesu), formidable avancée qui concerne 650 000 personnes, souvent employées au noir auparavant. Les congés constituent 10 % de leur salaire et les vacances ne sont pas rémunérées. Un arrêt maladie durant cette période ne donne droit à aucune indemnisation : la protection sociale de ces salariés est donc moins bonne que celle des salariés classiques.

En revanche, grâce au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale et de la protection des victimes, les victimes sont mieux protégées par les indemnités versées par les juges : j'en remercie le Sénat.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. - Merci du compliment !

M. Delevoye, médiateur de la République. - Par ailleurs, le législateur a souhaité que la médiature dispose d'un référent dans chaque maison départementale du handicap. Avec l'Association des départements de France, nous avons constaté une dégradation du délai de traitement des dossiers ex-Cotorep, et dans certains départements le personnel de l'État n'a pas voulu suivre. Le transfert des moyens et des personnels doit accompagner celui des compétences.

A l'opposé de l'administration moderne, dont l'un des trois piliers est le contentieux, le contentieux des handicapés connaît une situation anormale, due notamment à la confusion entre les tribunaux administratifs, les tribunaux de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité. Le personnel est payé par des vacations de 85 euros, travaille dans des locaux inadaptés, et certains tribunaux ne trouvent plus de magistrats honoraires pour assurer un contentieux qui touche les plus fragiles d'entre nous.

Je pense aussi à l'insertion dans l'emploi des personnes handicapées. Avec un taux d'incapacité de 50 à 80 %, il faut rester un an sans emploi pour toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Et si vous bénéficiez du RMI, on vous donne un contrat d'activité qui vous fait perdre l'AAH pendant un an ! Ainsi, les personnes concernées se trouvent fragilisées. Nous devons aussi réfléchir au cas des handicapés psychiques, dont l'équilibre passe par un retour à l'emploi mais que le classement en catégorie 4 empêche de bénéficier de l'aide de l'ANPE.

Nous avons aussi réfléchi à cette valeur du service public qu'est l'exemplarité, notamment en matière d'accueil et d'écoute. Les attentes téléphoniques de vingt minutes ou ces messages enregistrés vous enjoignant de taper des chiffres constituent un défaut de qualité. Il faut aussi déplorer les files auxquelles sont soumis les étrangers, et qui ont suscité un nouveau métier : celui de négociateur de place, qui prend 50 euros pour faire la queue trois heures à votre place.

Pour apaiser les rapports entre les administrés et l'administration, il nous faut améliorer l'accueil du service public, mais aussi la qualité des réponses apportées. L'absence de réponse, parfois en raison du principe de précaution, déstabilise l'administré. Une réflexion doit également avoir lieu sur la notion de preuve à apporter en raison de comportements nouveaux, comme l'usurpation d'identité : tel contribuable a vu son imposition exploser parce que cinq entreprises avaient déclaré des revenus sous son nom et que l'administration estimait que leurs déclarations faisaient foi.

La notion d'exemplarité nous amène aussi à réfléchir à la précarité à l'éducation nationale. J'ai abordé ce sujet avec M. Darcos et avec les syndicats. Nous assistons aujourd'hui à un détournement du décret de la vacation. La vacation devrait pallier une absence de professeur limitée à 200 heures ; en conséquence, au bout de 200 heures, un nouveau vacataire intervient, et ainsi de suite, certaines classes voyant se succéder trois ou quatre vacataires. Ceux-ci interviennent parfois dans plusieurs établissements, leurs frais de déplacements ne sont pas pris en charge, ils sont parfois payés avec quatre mois de retard... C'est anormal ! Ces vacataires ont fréquemment bac + 6 ou bac + 7 ! Nous ne sommes favorables ni au tout-titularisation, ni au tout-précarisation.

Je vous remercie pour les réformes auxquelles ont donné lieu nos propositions : la représentation devant les tribunaux par le concubin ou le partenaire pacsé et le droit à la décharge de la solidarité du couple. Je remercie la commission des finances d'avoir intégré la suppression de la différence, pour les veufs, entre enfants légitimes et enfants naturels. La commission des finances travaille sur une de nos propositions de réforme qui consisterait à déduire des impôts les enfants de plus de 25 ans encore à la charge de leurs parents. Il en est de même pour les revenus différés : la surtaxation fiscale afférente devrait pouvoir être étalée. Merci aussi d'avoir abordé les cas des assurances vie en déshérence et du soulever d'office par le juge en matière de droit de la consommation.

Dans les deux précédents rapports, nous avions souligné la lacune juridique de la circulaire concernant la notion de viabilité pour les enfants nés sans vie. La Cour de cassation a rendu une décision logique mais qui n'est pas sans poser problème. L'attestation que délivre le médecin donne une existence à l'enfant et des droits aux parents. Cet état de fait pose des difficultés concernant les congés de paternité ainsi que pour la décision de délivrer un congé de maternité ou un congé maladie. C'est aussi un casse-tête pour les officiers d'état civil qui sont obligés d'agir sans fondement juridique. A l'inverse des autres naissances, il n'y a en effet pas de prescription d'inscription sur leurs registres pour les enfants nés sans vie et on pourrait demander d'établir un acte 25 ans après. Sans rouvrir le débat sur l'avortement ou la nature du foetus, il faut considérer si la viabilité est une notion normative ou subjective, c'est-à-dire faire le choix du médecin ou celui du politique. Mon but est de restaurer l'autorité politique, qui doit précéder le droit. Je sais que MM. Sueur et Lecerf travaillent sur ce sujet sensible.

Nous avons soutenu la problématique de « pôle de famille », notamment dans le cas de conjoints violents. Nous serons attentifs à la réforme des tutelles. Je ne veux pas entrer dans le débat sur la déjudiciarisation mais, dans la problématique des contraventions, l'accès au juge doit également être primordial.

Concernant l'amiante, il revient au politique de définir le montant budgétaire mais, en tant que Médiateur, je pose la question de l'équité. Selon le statut du salarié et celui de l'entreprise, intervenante directe ou sous-traitante, les différences de traitement sont importantes : c'est anormal.

Vous parlez de la mobilité européenne et internationale. Des barrières ont été supprimées pour les marchandises, mais élevées pour entraver la circulation des hommes. Quelqu'un ayant travaillé en Belgique qui revient en France devra présenter sa déclaration de revenu pour trouver un logement. N'ayant pas de revenu en France, il ne peut se loger ! Les homosexuels mariés à l'étranger rencontrent aussi des difficultés. Les problèmes d'équivalence de diplômes entravent également la mobilité européenne. Le risque est grand de voir apparaître un marché du droit ; chacun cherchera où il est le plus facile d'adopter, de se marier quand on est homosexuel, de bénéficier de l'euthanasie active, etc... Ce n'est pas là notre conception de la construction européenne.

Nous avons aussi posé la question de l'expertise judiciaire. Un vrai problème se pose concernant l'indépendance entre pouvoir décisionnel et pouvoir de l'expertise. Je pense particulièrement à la médecine légale. J'avais demandé l'année dernière un dispositif d'observation parlementaire sur ce sujet. Dans certaines enquêtes criminelles, des présidents n'ordonnent plus d'autopsies pour des raisons financières et certains hôpitaux s'en désintéressent car cela ne rapporte pas assez ! Il nous semble qu'il faut examiner les conséquences positives et négatives de la loi organique relative aux lois de finances sur le comportement des administrations.

Je soulève aussi le cas du don de son corps à la science. Les héritiers de celui qui a fait ce don se voient facturer des frais ! Une correction doit être apportée sur ce point.

Concernant le malendettement, j'ai alerté le Président de la République du comportement extrêmement préoccupant de certains opérateurs de téléphonie mobile.

Un éclairage sur les prisons. Nous avons mis en place une expérimentation qui se révèle extrêmement positive. Seulement 30 % des réclamations des détenus concernent l'administration pénitentiaire, le rapprochement familial, les remises de peine, les objets perdus ; le reste concerne des procédures classiques de contact avec l'administration.

Nous avons également réfléchi au problème des sans-papiers emprisonnés devant se rendre à la préfecture : d'autres méthodes administratives peuvent être imaginées. Il est peut-être également possible d'améliorer le sort des détenus étrangers maintenus en France pour des raisons de recouvrement de créance de la douane. On pourrait envisager qu'ils exécutent leur peine dans leur pays d'origine. Nous avons un débat sur l'accès aux soins. J'ai visité l'infirmerie de psychiatrie de la préfecture de police. La capacité d'expertise médicale y est très importante. Il faudrait réfléchir au transfert, par les commissaires, dans cette infirmerie.

Avec la Cour européenne des droits de l'homme a lieu une réflexion expérimentale sur la saisine de cette juridiction. A Paris, nous nous sommes réunis avec le commissaire européen, l'adjoint du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme et le représentant du comité de prévention de la torture pour une réflexion sur le contrôle des lieux privatifs de liberté. Je remercie M. Badinter et Mme Yade d'y avoir participé. Le commissaire européen m'a dit quel fort impact a eu cette réunion. Nous espérons que les résultats de vos travaux parlementaires, qui ont été tout particulièrement examinés, seront bientôt mis en oeuvre.

L'ensemble des ombudsmans des pays du bassin méditerranéen se sont réunis à Rabat les 8, 9 et 10 novembre : si les pays ne se parlent pas, leurs institutions chargées des droits de l'homme doivent pouvoir se rencontrer. Le principe d'une réunion au second semestre à Marseille, sous présidence française, a été acquis. Un centre de formation pour les personnels des ombudsmans tiendra sa première séance très prochainement à Rabat.

Nous avons exprimé devant la commission Balladur notre souhait de voir apparaître un ombudsman à la française. Dans la société actuelle, les institutions indépendantes doivent apaiser le rapport entre le collectif et l'individu. Sinon, je crains que le droit de la force ne l'emporte sur la force du droit... (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Que de chemin parcouru depuis la création du Médiateur de la République, il y a trente-cinq ans. Observatoire des plaintes, centre d'information et d'orientation, incubateur de réformes, cette institution jouit d'une notoriété croissante. La Médiature a reçu plus de 65 000 dossiers en 2007, en hausse de 3,5 % par rapport à 2006. Depuis 1973, elle a traité 750 000 dossiers !

Si le « réflexe Médiateur » gagne du terrain, c'est que nos concitoyens connaissent de mieux en mieux l'efficacité de vos interventions, dont près de 80 % ont abouti à un accord. Les trois cents délégués du Médiateur, répartis sur toute la France, traitent 90 % des affaires en assurant proximité, efficacité et rapidité, notamment au profit des plus vulnérables. Ils sont présents dans les quartiers sensibles, dans les structures de proximité et, depuis 2005, auprès des détenus.

La privation de liberté ne signifie pas la privation de l'accès au droit : depuis 2005, 1 500 saisines de détenus ont été recensées, avec un taux de réussite des interventions auprès de l'administration pénitentiaire de 60 à 70 %. Votre institution a participé aux réflexions qui ont abouti, le 30 octobre 2007, au vote de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il importe désormais de procéder à sa nomination dans les plus brefs délais.

Votre rôle consiste souvent à guider le citoyen dans les méandres des circuits administratifs : 46 % des affaires traitées en 2007 étaient des demandes d'information et d'orientation, preuve qu'il nous faut poursuivre inlassablement le chantier de simplification du droit, impératif juridique mais surtout exigence politique. C'est une attente forte de nos concitoyens, déroutés par l'abondance et la complexité des normes, de nos entreprises, freinées dans leurs initiatives, et des administrations publiques elles-mêmes, notamment locales.

On connaît la mise en garde du Conseil d'État : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite ». Je citerai également Montaigne : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Qu'ont gagné nos législateurs à choisir cent mille espèces et faits particuliers et à y attacher cent mille lois ? Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales. »

M. Charles Revet. - C'est vrai !

M. le président. - À nous seuls, nous avons plus de collectivités que l'ensemble des pays de la communauté...

M. Charles Revet. - Ça, c'est une bonne chose ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous partagez cette préoccupation. Le travail de coopération que vous avez engagé avec le Parlement à l'occasion de la proposition de loi de simplification du droit a abouti à des réformes importantes, comme la simplification des règles de représentation devant la juridiction de proximité et le tribunal d'instance ou le renforcement des droits des automobilistes en matière de traitement des contraventions.

Ces échanges entre la Médiature et le Parlement ne seraient en rien menacés par la suppression du filtre parlementaire obligatoire, que le Sénat appelle de ses voeux. Introduit en 1973 pour éviter l'engorgement de l'institution, sa pertinence s'est estompée. Depuis la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le Médiateur peut déjà être saisi par tout citoyen d'une demande de réforme, et même s'autosaisir.

Par ailleurs, les citoyens ont pris l'habitude de saisir directement les délégués du Médiateur, obligeant ces derniers à faire valider la démarche rétroactivement par un parlementaire. De même, les usagers s'adressent directement aux services centraux, en particulier par voie électronique : 47 % des demandes ne respectent pas la règle du filtre, ce qui oblige là encore à une fastidieuse formalisation a posteriori. Certains collègues devraient bien s'en rendre compte !

Enfin, une saisine directe du Médiateur permettrait une harmonisation d'une part avec les pratiques européennes, d'autre part avec celles de nombreuses autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits, telles que la Halde, la CNIL, ou le Défenseur des enfants.

Vous souhaitez voir votre institution évoluer en « ombudsman à la française », afin d'élargir son champ de compétence et d'améliorer la protection des droits des citoyens. Ce débat pourrait s'engager devant notre assemblée à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des institutions, qui devrait proposer la création d'un « défenseur des droits du citoyen ». Vous soulignez qu'une telle évolution, en assurant une convergence institutionnelle avec certains de nos voisins européens, permettrait de « créer et d'entretenir une dynamique indispensable dans une société devenue transnationale et transculturelle ».

Votre institution agit comme une force de proposition essentielle. Vous occupez un poste d'observateur de la société privilégié, propre à faire évoluer notre droit vers plus d'équité et plus de simplicité. Parmi les réformes qui ont abouti en 2007, il faut notamment mentionner la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés.

Pour 2008, vous soulevez la question de l'état civil des enfants nés sans vie, à laquelle les arrêts récents de la Cour de cassation ont donné une acuité particulière. C'est une question sensible : M. Lecerf s'en est saisi, et nous allons rechercher une solution adaptée pour les familles.

Votre mission est plus que jamais essentielle dans notre société, qui aspire à un droit accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux. Soyez assuré de notre soutien. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs socialistes)

M. le Médiateur est reconduit hors de la salle des séances.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

Accord de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - J'ai entendu avec intérêt le rapport passionnant du Médiateur de la République !

L'accord dont nous parlons à présent peut paraître anecdotique ; il est en réalité majeur. A la demande expresse du ministre des affaires étrangères et européennes, aujourd'hui à Londres, j'ai le privilège de vous le présenter aujourd'hui, car il y a urgence à le ratifier. A l'heure actuelle, les relations aériennes entre les États de l'Union européenne et les États-Unis sont régies par une série d'accords bilatéraux. Un citoyen européen, pour se rendre aux États-Unis, est donc contraint d'emprunter une compagnie soit américaine, soit de la nationalité du pays de départ. Il en résultait pour les compagnies européennes des discriminations fondées sur la nationalité. La Cour de justice des communautés européennes les a jugées incompatibles avec le droit communautaire, en particulier le traité relatif à la liberté d'établissement.

La Commission européenne a reçu du Conseil transport, en juin 2003, un mandat de négociation. Les discussions ont été longues et complexes, M. Jacques Barrot l'a lui-même reconnu : quatre années et onze sessions de négociations !

Le résultat est un accord « mixte », qui comporte des dispositions relevant encore de la compétence des États-membres. Il tend à libéraliser les échanges aériens transatlantiques et garantit aux transporteurs communautaires la possibilité de fixer librement tarifs, capacités des vols, pays de départ. Les contraintes réglementaires concernant Heathrow -qui a ouvert, non sans difficulté, son nouveau terminal aujourd'hui- ont été levées. En vertu d'un accord bilatéral de 1977, seules deux compagnies britanniques, British Airways et Virgin Atlantic, et deux compagnies américaines American Airlines et United Airlines, avaient la possibilité de desservir les États-Unis au départ de Londres ! Air France, dès que vous aurez donné votre autorisation pour la ratification, ouvrira une liaison Londres-Los Angeles.

L'accord améliore aussi la sécurité, la sûreté et la concurrence. Il annonce aussi les accords que nous cherchons à conclure, après le Grenelle de l'environnement, dans le domaine de l'aviation civile internationale.

Il s'agit d'un accord de première étape. La perspective d'un second accord est explicitement prévue à l'article 21. Peut-être aurez-vous une impression d'inachèvement : la libéralisation du cabotage n'est pas incluse, les Américains voulant en réserver les vols intérieurs à leurs seules compagnies. Un des objectifs en seconde étape sera d'obtenir une ouverture du marché américain aux compagnies européennes. L'accord du 30 avril 2007 appelle à la poursuite des négociations en ce sens et fixe un échéancier précis : le présent accord entre provisoirement en vigueur le 30 mars 2008 ; la seconde phase de négociations commence avant le 30 mai prochain ; un bilan des progrès sera effectué au plus tard fin 2009 ; la seconde phase de négociations doit s'achever fin 2010.

Enfin, l'Union européenne s'est réservé le droit de suspendre certaines parties de l'accord si le dialogue ne progresse pas dans les trois années suivantes. Malgré ces difficultés, les bénéfices de ce premier accord seront réels et apparaîtront rapidement. Un obstacle important à la régulation du marché unique européen de l'aviation a été levé. La présidence française sera l'occasion de progresser sur cette question.

En outre, cet accord couvrira plus de 60 % du trafic aérien mondial. Les liaisons vers l'Asie se développent, mais le marché américain reste le premier mondial. L'ouverture à plus de concurrence pourrait se traduire par une augmentation de 26 millions du nombre de passagers sur les vols transatlantiques en cinq ans, ainsi que par la création de 80 000 emplois. Enfin, nous avons là un modèle pour de futurs accords avec d'autres pays.

La ratification française prend ici toute son importance. L'accord sera appliqué par les parties dès le 30 mars 2008, avant son entrée en vigueur définitive. La France ne peut le faire sans votre autorisation de ratification. C'est pourquoi, tout en remerciant votre rapporteur de sa diligence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser cette ratification. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Nogrix, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Effectivement, la commission des affaires étrangères a fait diligence, mais l'accord doit entrer en vigueur dans quelques jours ! Il apportera des modifications notables sur le marché aérien transatlantique. Depuis bientôt dix ans, l'Europe a unifié son marché intérieur de l'aérien, ce qui conduit naturellement à traiter les relations avec les pays tiers à l'échelle européenne. Des accords ont déjà été conclus avec les pays des Balkans occidentaux et le Maroc, en substitution aux accords bilatéraux. La libéralisation du trafic aérien, à travers ces accords dits «ciel ouvert», lève aussi les restrictions quant aux dessertes ou aux droits de trafic.

Les questions du cabotage et de la propriété des compagnies ont été renvoyées à une seconde étape, avec un calendrier et des objectifs précis. Dès l'entrée en vigueur provisoire, les effets de l'accord seront clairement perceptibles. N'importe quelle compagnie européenne pourra desservir n'importe quelle ville des États-Unis à partir de n'importe quelle ville d'Europe. L'accord lèvera également les restrictions sur la possibilité pour les compagnies de chaque partie d'assurer des liaisons vers une tierce destination, au-delà des États-Unis pour les compagnies européennes et réciproquement. L'impact sera sensible à Londres-Heathrow, premier aéroport européen pour les vols vers les États-Unis mais dont la desserte était jusqu'à présent réservée à quatre compagnies aériennes en vertu de l'accord américano-britannique de 1977 ! A compter du mois prochain, Air France pourra offrir un vol quotidien Londres-Los Angeles.

Les Européens n'ont pas atteint tous les objectifs qu'ils s'étaient fixés. Outre le cabotage, il y a l'ouverture du capital des compagnies américaines, améliorée mais qui exclut toujours le contrôle par un investisseur étranger. Par parallélisme, une restriction analogue est désormais imposée aux investissements américains en Europe. Le calendrier précis pour de nouvelles négociations et la possibilité, en cas d'échec à l'échéance de fin 2010, de faire jouer une clause de suspension auront un rôle incitatif.

Un comité mixte sera créé pour la coopération sur la sécurité, la sûreté aérienne, la protection de l'environnement et celle du consommateur. Notre commission des affaires étrangères a estimé que cet accord levait de nombreuses restrictions et note qu'il met fin au régime très particulier qui protégeait le marché britannique. Les compagnies européennes, et notamment françaises, se trouvent en bonne position pour profiter de toutes les opportunités nouvelles, dont les voyageurs bénéficieront également. C'est pourquoi votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.

M. Michel Billout. - L'accord ouvre des couloirs aux compagnies françaises et libéralise le cadre régissant les relations aériennes entre l'Europe et les États-Unis.

Cet accord nous est présenté comme globalement satisfaisant. La libre concurrence est censée permettre une baisse significative des tarifs et donc améliorer le pouvoir d'achat des usagers. En outre, il devrait favoriser les compagnies communautaires, à commencer par Air France-KLM qui, bénéficiant d'un meilleur accès aux marchés, pourrait se développer et favoriser l'emploi et les activités aéroportuaires. D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques à la concurrence pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers entre l'Europe et les États-Unis d'environ 25 millions en cinq ans ainsi que par la création de 80 000 emplois. L'expérience des conditions dans lesquelles s'est développé le transport aérien et le ralentissement, voire la récession, attendus outre-Atlantique nous permettent d'en douter.

Face à ce bel optimisme, il convient de regarder les choses d'un peu plus près. Il a fallu quatre ans de laborieuses négociations avec les États-Unis, qui peinaient à céder une partie de leurs avantages concurrentiels, avant de déboucher sur un accord incomplet. Celui-ci n'assure pas une égalité d'accès au marché intérieur de chacune des parties, au détriment des compagnies européennes. Cette ouverture du marché aérien transatlantique est également déséquilibrée sur les questions relatives au cabotage, au contrôle et à la propriété des entreprises.

Il n'y a pas d'égalité de traitement puisqu'il ne sera pas permis aux compagnies aériennes européennes d'effectuer aux États-Unis des vols intérieurs, alors que les compagnies américaines pourront assurer des liaisons entre différents pays européens. Les conditions de contrôle et de propriété des transporteurs aériens ne sont pas non plus identiques entre les deux parties : les prises de participations des compagnies européennes aux États-Unis restent limitées à 25 %, certes avec un droit de veto sur les décisions stratégiques, alors que les Américains pourront acquérir 49 % d'une entreprise européenne.

Ces déséquilibres sur des questions cruciales sont tellement flagrants qu'il a été convenu que si durant la seconde phase de négociations, prévue après l'entrée en vigueur de cet accord, il n'était pas possible d'aboutir à la possession de 100 % d'une compagnie américaine, chaque État européen pourrait suspendre tout ou partie de l'accord.

En permettant aux compagnies d'opérer sans restriction, cet accord aura inévitablement pour effet d'exacerber la concurrence entre compagnies. Pour que celle-ci s'exerce « dans des conditions libres et égalitaires », conditions qui, nous l'avons vu, ne sont pas vraiment respectées, toute subvention ou aide d'État aux entreprises qui seraient menacées de rachat est interdite. À terme, il risque de favoriser les compagnies américaines les plus puissantes qui sont déjà engagées dans un mouvement de fusion qui aboutit à une concentration des compagnies par absorption des unes par les autres, même si elles gardent leur nom et leur identité. Ce mouvement n'épargne pas l'Europe. On le voit ces jours-ci avec la tentative du groupe Air France-KLM de mettre la main sur Alitalia.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Ils sont en faillite !

M. Michel Billout. - Le développement de la concurrence pourrait pénaliser les opérateurs qui ne bénéficient pas des meilleurs outils, tant en terme de fréquence et de réseau que de productivité. Ce mouvement de fusion- absorption qui a pour corollaire de faire baisser les coûts pour préserver les marges des entreprises a, l'expérience le montre, des conséquences sociales très négatives, en particulier sur les salaires et sur les effectifs, du fait du recours accru à la sous-traitance.

L'application concrète de cet accord risque fort d'entériner les mesures discriminatoires que l'administration américaine, obsédée par la lutte anti-terroriste, impose à certains passagers en provenance de l'Union européenne. En matière d'environnement, la coopération envisagée entre les parties en est à ses balbutiements. Elle n'est en tout cas pas à la hauteur des problèmes, notamment en termes de nuisances sonores et d'émission de C02, puisque cet accord doit concerner plus de 60 % du trafic mondial.

Pour cet ensemble de raisons, afin de marquer notre opposition à ce type d'accords d'essence ultralibérale et pour que la deuxième phase de négociations prenne en compte nos réticences, le groupe CRC votera contre ce projet de loi de ratification.

L'article unique est adopté.

Prochaine séance, mardi 1er avril à 16 heures.

La séance est levée à 17 h 20.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 1^er avril 2008

Séance publique

À 16 HEURES ET LE SOIR

Discussion du projet de loi (n° 211, 2007-2008) relatif aux contrats de partenariat.

Rapport (n° 239, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Avis (n° 240, 2007-2008) de M. Michel Houel, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 243, 2007-2008) de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

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DÉPÔT

La Présidence a reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi du rapport d'information n° 7 (2007-2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la défense (Epad).