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Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2008

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Revenu de solidarité active (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

Article premier bis

Article 2

Article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Article L. 262-2 du code

Article L. 262-3 du code

Article additionnel avant l'article L. 262-4 du code

Article L. 262-4 du code

Article L 262-5 du code

Article L. 262-6 du code

Article L. 262-7 du code

Article L. 262-8 du code

Article L. 262-9 du code

Article L. 262-10 du code

Article L. 262-11 du code

Article L. 262-15 du code

Article L. 262.16 du code

Article L. 262-17 du code

Article L. 262-19 du code

Article L. 262-20 du code

Article L. 262-23 du code

Rappel au Règlement

Groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement (Composition)

Revenu de solidarité active (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (Suite)

Article L. 262-23 du code (Suite)

Article L. 262-24 du code

Article L. 262-26 du code

Article L. 262-27 du code

Article L. 262-28 du code

Article L. 262-31 du code

Article L. 262-32 du code

Article L. 262-33 du code

Article L. 262-34 du code

Article L. 262-35 du code

Article L. 262-36 du code

Article L. 236-37 du code

Article L. 262-39 du code

Article L. 262-40 du code

Article L. 262-41 du code

Article L. 262-43 du code

Article L. 262-45 du code

Article L. 262-46 du code

Article L. 262-47 du code

Article L. 262-52 du code

Article L. 262-53 du code

Article L. 262-54 du code

Articles additionnels

Article 2 bis

Article 3

Article 3 bis




SÉANCE

du jeudi 23 octobre 2008

11e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Revenu de solidarité active (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article premier, à l'amendement n°161, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif.

Cet amendement a déjà été défendu hier soir ; il a été accepté par la commission et le Gouvernement, sous réserve de rectification.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Nous sommes tous d'accord pour associer les employeurs à la réalisation des objectifs du revenu de solidarité active (RSA). Mais nous proposons de les mentionner plutôt à la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles.

M. Guy Fischer. - La nuit porte conseil : nous avons décidé d'accepter la suggestion de la commission qui permet de concrétiser les idées que nous défendons. Par notre amendement, nous voulions rappeler combien la participation des employeurs est nécessaire pour permettre l'insertion durable des bénéficiaires du RSA. Je constate avec plaisir que le Gouvernement nous a rejoints sur ce point. La formulation que la commission propose ne nous satisfait pas entièrement, puisqu'elle limite le concours des employeurs à la seule mise en oeuvre du RSA. Nous acceptons toutefois de rectifier l'amendement mais nous n'aurons de cesse de rappeler qu'il est indispensable de renforcer la responsabilité sociale des entreprises.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°161 rectifié :

Après les mots :

établissements publics,

Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles :

les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

L'amendement n°161 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ne sont pas dotés de la personnalité morale nécessaire pour participer à la mise en oeuvre du RSA. Nous proposons donc de supprimer la référence à ces plans dans cet alinéa.

L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

des départements

par les mots :

partagée de l'État et des départements

M. Guy Fischer. - La lutte contre la pauvreté doit être une priorité à tous les échelons de la société. Les départements sont d'ores et déjà les grands acteurs des politiques de solidarité. Ils participent, par certains dispositifs qui leur sont propres, par la gestion du RMI et la prise en charge de son volet insertion, par les subventions qu'ils versent aux associations d'insertion à la lutte contre la pauvreté et la précarité. Les communes interviennent aussi par le biais des centres communaux d'action sociale (CCAS), des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui coordonnent les activités des parties prenantes, et des maisons de l'emploi. Les régions concourent de plus en plus à cet effort, en développant notamment la formation.

Nous voulons préciser par cet amendement que les politiques d'insertion relèvent aussi de la responsabilité de l'État puisqu'elles dépendent des deniers publics. La décentralisation des compétences de l'État a considérablement aggravé les inégalités entre départements : dans les départements les plus riches, les prestations sociales ne sont pas les mêmes que dans les plus pauvres.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : nous ne souhaitons pas revenir sur les orientations du projet de loi qui transfère clairement aux départements la responsabilité des politiques d'insertion.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis défavorable. Ce projet de loi ne marque pas le désengagement de l'État : il a été élaboré en concertation avec l'Association des départements de France et la phrase que vous voulez rectifier a été pesée au trébuchet. Nous avons cherché à définir l'articulation entre la politique de l'emploi, qui relève de l'État, et la politique de solidarité et d'insertion, qui relève des départements. L'État et les départements s'engageront conjointement pour soutenir les plus démunis et pourront passer entre eux des conventions pour y mieux parvenir.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°167 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 139
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après les mots :

réalisation de cet objectif,

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles :

ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire.

L'amendement rédactionnel n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Guy Fischer. - Le RSA est versé en fonction de la situation non du bénéficiaire mais de son foyer. Pourquoi cette familialisation ? Pour faire des économies sur le dos des bénéficiaires ! En effet, il y a parfois, dans un même foyer, deux allocataires. Vous refusez une aide individualisée pour ne pas avoir à sortir plus d'argent des caisses de l'État mais aussi parce que vous considérez que les personnes touchant les minima sociaux se complaisent dans l'assistance. Cette allocation familialisée ne va-t-elle pas ramener notre pays des années en arrière, quand les femmes n'avaient pour ressources que ce que leur mari acceptait de leur donner ? On verra même des cas où l'épouse cessera de travailler pour ne pas y perdre.

Mme Raymonde Le Texier. - Cet article premier marque la disparition du RMI et illustre la philosophie du RSA. On sait que le déficit d'accompagnement a été le frein principal à l'insertion, dans le RMI. Or cette dimension est la grande absente du RSA ! Les expérimentations ont toutes montré que le suivi et l'accompagnement social étaient les facteurs clé de la réussite. Pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Le contrat unique qu'est le RSA exige du sur mesure. Dans l'Eure, une plate-forme unique et transversale a pris en charge toutes les problématiques des personnes concernées : santé, formation, logement, transport, garde d'enfant... Le conseil général évalue ainsi à 25 équivalents temps plein l'effort nécessaire pour que la généralisation du RSA puisse donner des résultats comparables. Imaginez alors le coût en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-d'Oise...

Vous comptez sur la mobilisation du nouveau service public de l'emploi. Voilà qui est très optimiste, car en France le ratio nombre d'agents sur nombre de demandeurs d'emploi est déjà largement en dessous de la moyenne européenne. Sans prévoir de moyens supplémentaires pour l'accompagnement, vous demandez aux départements de faire avec le RSA ce qu'en vingt ans de RMI, ils n'ont pu réaliser. Faute de cette dimension, il ne reste du RSA qu'une allocation différentielle liée à la reprise d'activité. Une initiative utile, sans doute, mais non dépourvue d'effets pervers. En effet, toute la politique gouvernementale réduit les droits et protections des salariés comme peau de chagrin tandis que la crise et les destructions d'emplois pèseront sur les niveaux de salaires, la qualité des emplois et les conditions de travail. Or le Gouvernement choisit de faire financer le coût social de la dérégulation par la collectivité. En mettant le couvercle sur les revendications salariales, en subventionnant le travail à temps partiel et les petits boulots, le RSA va constituer un formidable effet d'aubaine pour les entreprises et entretenir la pression à la baisse sur les salaires.

Avec le RSA, l'accès au travail ne garantit plus l'autonomie de la personne. Toute la construction de notre protection sociale visait à construire des digues contre un travail en miettes, à permettre au chômeur de n'accepter d'emploi que décent, assurant son autonomie. Beveridge caractérisait la situation du XIXe siècle par cette formule : « mieux vaut être chômeur que travailleur pauvre ». Un siècle plus tard, avec le RSA, mieux vaut être travailleur pauvre que chômeur. Est-ce vraiment un progrès ? Le travail sous-payé, sans perspective et contraint a-t-il vraiment une valeur ? Nous ne voterons pas cet article. (Applaudissements à gauche)

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vos propos me choquent. La familialisation existait déjà dans le RMI ! On considérait qu'il ne fallait pas le verser à une personne dont le conjoint avait des revenus élevés. Dans ce texte, nous avons entendu mieux tenir compte des charges d'enfants. Le but est de mieux aider ceux qui sont en difficulté !

Vous ne pouvez pas croire ce que vous dites lorsque vous affirmez que nous voulons faire des économies sur les minima sociaux : dès 2009, nous dépenserons un 1,5 milliard pour le RSA, outre les 5 milliards du RMI.

Aujourd'hui, vous invoquez contre l'article premier des raisons qui auraient dû vous pousser à ne pas inscrire le revenu de solidarité active dans vos programmes ! Une personne venant de Vénus ou de Mars et qui vous écouterait pourrait croire que nous allons multiplier le nombre de travailleurs pauvres alors que le dispositif aboutira précisément au résultat inverse.

Le RSA n'a d'ailleurs pas été conçu avec des réactionnaires mais avec la CGT, la CFDT, ATD Quart Monde, Emmaüs. Je le sais : j'ai cosigné leur rapport!

M. Guy Fischer. - La CGT a voté contre !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'étais à l'origine de la plate-forme de l'Eure, que nous avons créée en constatant que seuls 16 % des allocataires du RMI dans ce département disposaient d'un contrat d'insertion. Autant dire que 84 % de ces allocataires n'avaient aucun contrat ! Pour supprimer les trois mois du parcours imposés aux allocataires avant qu'ils ne puissent obtenir un contrat, nous avons réuni la CAF, la CPAM, le conseil général et les CCAS afin qu'ils reçoivent ensemble les intéressés. Résultat : la contractualisation atteint désormais 95 %. Lorsqu'elle est venue la semaine dernière, Mme Aubry a dit que nous avions obtenu ce qu'il avait été auparavant impossible de faire. Quant au demi-poste de coordonnateur, c'est moi qui l'ai financé. Il n'a pas fallu 25 postes ! En revanche, le département a pu augmenter le nombre d'accompagnateurs. Nous disons maintenant que le service public de l'emploi doit assumer la coordination. Et nous ajoutons 100 millions d'euros dans les caisses d'allocations familiales, avec des postes, pour améliorer la garde d'enfants.

Je ne répondrai pas aussi longuement à chaque intervention...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - ...mais il faut parfois mettre les pendules à l'heure et voter cet article. (Applaudissements à droite et au centre)

L'article premier est adopté.

Article premier bis

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active, le bilan des expérimentations menées à ce sujet.

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Annoncé en urgence, ce projet de loi est victime de la précipitation présidentielle : en cette période de crise financière, de baisse du pouvoir d'achat et de vive hausse du chômage, le Président de la République, élu sur le thème « travailler plus pour gagner plus » après avoir adopté tour à tour des accents gaulliens ou jaurésiens, devait au moins donner l'illusion que son Gouvernement ne restait pas inactif.

Il a donc fallu interrompre les expérimentations en cours. Certes, la phase de discussions a été relativement longue mais comment ne pas regretter la généralisation hâtive du RSA, après seulement 4 000 expérimentations, du propre aveu de M. le Haut-commissaire, alors que le Gouvernement et sa majorité sont habituellement très soucieux de ne pas appliquer une mesure avant d'en avoir pleinement testé les effets ?

Nous proposons de restaurer un ordre logique.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit cet article :

Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Nous regrettions que les expérimentations n'aillent pas jusqu'à leur terme, prévu en 2010, mais nous comprenons l'urgence d'agir en faveur des travailleurs modestes. Avis défavorable à l'amendement n°168.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous appliquons le calendrier que j'ai annoncé ici même il y a quinze mois. Ma lettre de mission précisait que nous devions nous revoir fin 2008 pour généraliser le RSA en 2009. Je remercie le Président de la République d'avoir tenu ses promesses : il y a quelques mois, nous entendions des réflexions accompagnées de sourires narquois disant qu'il n'y aurait jamais d'argent pour les plus pauvres. Enfin, je souligne que nous avons conduit plus d'expérimentations qu'il n'en avait été fait jusqu'ici pour les autres réformes.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

L'amendement n°4 est adopté et devient l'article premier bis.

Article 2

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Revenu de solidarité active

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 262-1. - Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés.

« Section 2

« Prestation de revenu de solidarité active

« Sous-section 1

« Conditions d'ouverture du droit

« Art. L. 262-2. - Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.

« Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :

« 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;

« 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.

« Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Elle est complétée, le cas échéant, par une aide ponctuelle personnalisée de retour à l'emploi.

« Art. L. 262-3. - La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant du revenu minimum garanti sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.

« L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment :

« 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

« 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;

« 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ;

« 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte.

« Art. L. 262-4. - Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :

« 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître.

« Un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 ;

« 2° Être Français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :

« a) Aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;

« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;

« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

« Art. L. 262-5. - Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4.

« Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 262-6. - Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays.

« Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :

« 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

« 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code.

« Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active.

« La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.

« Art. L. 262-7. - Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

« Pour bénéficier du revenu de solidarité active, le travailleur relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice forfaitaire agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret.

« Un décret en Conseil d'État définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés au présent article, ainsi qu'aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l'article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente.

« Art. L. 262-8. - Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil général peut déroger, par une décision individuelle motivée, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 262-7.

« Art. L. 262-9. - Le revenu minimum garanti est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :

« 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;

« 2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

« La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.

« Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple.

« Art. L. 262-10. - Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3.

« En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits :

« 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

« 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

« Art. L. 262-11. - Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.

« Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du versement sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.

« Art. L. 262-12. - Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10. Le président du conseil général statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.

« Sous-section 2

« Attribution et service de la prestation

« Art. L. 262-13. - Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.

« Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16.

« Art. L. 262-14. - La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.

« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit dans des conditions et par des organismes déterminés par décret. Ce décret prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail y concourt, ainsi que l'échéance de mise en oeuvre de ce concours. L'instruction peut toujours être effectuée par les services du département, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur.

« Art. L. 262-16. - Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

« Art. L. 262-17. - Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé, en tant que de besoin, des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.

« Art. L. 262-18. - Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

« Art. L. 262-19. - Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé, d'hébergement ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant.

« La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction, varient en fonction de la durée du séjour en établissement.

« Art. L. 262-20. - Un décret en Conseil d'État détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.

« Art. L. 262-21. - Le président du conseil général peut décider de faire procéder au versement d'avances sur droits supposés.

« Art. L. 262-22. - Lorsque le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constituent deux foyers fiscaux distincts, pour l'application du D du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le revenu de solidarité active qu'ils perçoivent, à l'exclusion du montant correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti et leurs ressources, est déclaré en parts égales pour chaque foyer fiscal.

« Sous-section 3

« Financement du revenu de solidarité active

« Art. L. 262-23. - I. - Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements.

« La contribution de chaque département est égale à la différence, établie pour chaque foyer relevant de sa compétence en application de l'article L. 262-13, entre le revenu minimum garanti applicable au foyer et les ressources de celui-ci. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre.

« Le fonds national des solidarités actives finance la différence entre le total des sommes versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service et la somme des contributions de chacun des départements. Il prend également en charge ses frais de fonctionnement ainsi qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

« II. - Le fonds national des solidarités actives est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

« III. - Les recettes du fonds national des solidarités actives sont, notamment, constituées par une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles qui sont applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 1,1 % et ne peut l'excéder. Ce taux sera diminué, au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009, du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu.

« L'État assure l'équilibre du fonds national des solidarités actives en dépenses et en recettes.

« IV. - Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu, et de l'équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des contributions définies au premier alinéa du III en fonction de ces prévisions d'équilibre.

« Art. L. 262-24. - I. - Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.

« Cette convention précise en particulier :

« 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ;

« 2° Les modalités d'échanges des données entre les parties ;

« 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 ;

« 4° Les conditions dans lesquelles est assurée la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.

« Un décret détermine les règles générales applicables à cette convention.

« II. - L'État et la Caisse des dépôts et consignations concluent avec la Caisse nationale des allocations familiales, d'une part, et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, d'autre part, une convention précisant les modalités de versement des fonds dus au titre du revenu de solidarité active, afin de garantir la neutralité des flux financiers pour la trésorerie de ces organismes.

« III. - A défaut des conventions mentionnées aux I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 262-25. - Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, d'un suivi comptable distinct.

« Section 3

« Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active

« Art. L. 262-26. - Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-33 à L. 262-35.

« Art. L. 262-27. - Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au niveau du revenu minimum garanti et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

« Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.

« Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.

« Art. L. 262-28. - Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27 :

« 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ;

« 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les services du département ou un organisme compétent en matière d'insertion sociale.

« Art. L. 262-29. - L'organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l'article L. 262-26.

« Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d'un organisme participant au service public de l'emploi.

« Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil général de procéder à une nouvelle orientation.

« Le président du conseil général désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents.

« Art. L. 262-30. - Si, à l'issue d'un délai de six mois, pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active, ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-28, n'a pas pu être réorienté vers l'institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat prévu à l'article L. 262-35.

« Art. L. 262-31. - Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, l'État, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code, les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du présent code et un représentant des centre communaux et intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L. 262-26 à L. 262-28. Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L. 262-28.

« Art. L. 262-32. - Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-28 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-31 est complétée par une convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent. Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.

« Art. L. 262-33. - Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.

« Art. L. 262-34. - Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle.

« Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir.

« Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire s'engage à accepter l'offre d'emploi correspondant à un emploi recherché.

« Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en oeuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

« Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général.

« Art. L. 262-35. - Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-28 conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, sous un délai de trois mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle. Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat.

« Le département peut, par convention, confier la conclusion du contrat prévu au présent article, ainsi que les missions d'insertion qui en découlent, à une autre collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-15.

« Art. L. 262-36. - Supprimé................................................

« Art. L. 262-37. - Le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier :

« 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ;

« 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ne sont pas respectées par le bénéficiaire ;

« 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ;

« 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.

« Art. L. 262-38. - Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une durée de suspension de son versement définie par voie réglementaire.

« Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262-34 et L. 262-35 du présent code.

« Art. L. 262-39. - Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-31 du présent code, de représentants du département, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension prise au titre de l'article L. 262-37 du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

« Section 4

« Contrôle et échanges d'informations

« Art. L. 262-40. - Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'État et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :

« 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;

« 2° Aux collectivités territoriales ;

« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.

« Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.

« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

« Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

« Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.

« Art. L. 262-41. - Lorsqu'il est constaté par le président du conseil général ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement du revenu de solidarité active, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du foyer et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.

« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont le foyer a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.

« Art. L. 262-42. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement le président du conseil général des inscriptions des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste auxquelles elle procède en application des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du même code.

« Art. L. 262-43. - Lorsqu'en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur, est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en oeuvre des sanctions prévues à la section 6.

« En cas de travail dissimulé répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa, les organismes chargés du service du revenu de solidarité active suspendent son versement en mettant en oeuvre les procédures et sanctions prévues par la section 6 du présent chapitre.

« Art. L. 262-44. - Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 262-33 ou de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 236-34 et L. 236-35 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l'article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.

« Section 5

« Recours et récupération

« Art. L. 262-45. - L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'État en recouvrement des sommes indûment payées.

« Art. L. 262-46. - Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.

« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenue sur le montant à échoir, dans la limite de 20 % de ce montant.

« La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'autorité compétente de l'État, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

« Un décret en Conseil d'État détermine le montant au-dessous duquel le revenu de solidarité active indûment versé ne donne pas lieu à répétition.

« La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil.

« Art. L. 262-47. - Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil général. Ce recours est soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État.

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté peuvent exercer les recours prévus au premier alinéa en faveur du foyer, sous réserve de l'accord écrit du bénéficiaire.

« Art. L. 262-48. - Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

« Art. L. 262-49. - L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.

« Section 6

« Lutte contre la fraude et sanctions

« Art. L. 262-50. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 262-51. - Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le revenu de solidarité active est puni des peines prévues par l'article L. 554-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 262-52. - L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service du revenu de solidarité active, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement de situation, ayant abouti au versement indu de l'allocation sont passibles d'une amende administrative. Cette amende est prononcée et recouvrée par le président du conseil général dans les conditions et les limites prévues pour la pénalité définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, sous les réserves suivantes : la commission consultée est l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code ; la juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative.

« Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit. Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde.

« Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.

« Art. L. 262-53. - En cas de fausse déclaration, d'omission délibérée de déclaration ou de travail dissimulé constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-43, ayant conduit au versement du revenu de solidarité active pour un montant indu supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le président du conseil général peut, après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39, supprimer pour une durée maximale d'un an le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti. Cette sanction est étendue aux membres du foyer lorsque ceux-ci se sont rendus complices de la fraude.

« La durée de la sanction est déterminée par le président du conseil général en fonction de la gravité des faits, de l'ampleur de la fraude, de sa durée et de la composition du foyer.

« Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une décision prise en application du présent article, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, les montants de revenu de solidarité active supprimé s'imputent sur celle-ci.

« La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l'amende prévue à l'article L. 262-52 l'a été pour les mêmes faits.

« La décision de suppression prise par le président du conseil général est transmise à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole qui en informent, pour son application, l'ensemble des organismes chargés du versement du revenu de solidarité active.

« Section 7

« Suivi statistique, évaluation et observation

« Art. L. 262-54. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en oeuvre des actions d'insertion.

« Art. L. 262-55. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l'autorité compétente de l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

« Art. L. 262-56. - Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-24, et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Section 8

« Dispositions finales

« Art. L. 262-57. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.

« Art. L. 262-58. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. Guy Fischer. - Cet article constitue la pierre angulaire du texte puisqu'il comporte les principales dispositions relatives au RSA et affiche l'objectif de « faire des revenus du travail le socle des ressources des individus ». Qui ne souscrirait à ce principe ?

Toutefois, les conséquences pratiques seront lourdes, tout d'abord pour les futurs allocataires, implicitement présentés comme des profiteurs vivants comme des nantis avec 440 euros par mois. Bien entendu, les familles les plus riches, dont les revenus explosent, ne profitent pas du système ! Dans la droite ligne des dernières lois, notamment de l'offre raisonnable d'emploi, les personnes à la recherche de travail sont accusées d'être des chômeurs volontaires qui devraient accepter n'importe quoi. Tout cela sonne comme une condamnation des assistés, accusés d'être des parasites vivant au crochet de la solidarité nationale et de la « France qui se lève tôt ».

Alors que le RMI a pour but d'accompagner financièrement un retour à l'emploi, le RSA doit soutenir durablement un faible revenu d'activité, sans permettre de vivre dignement. En définitive, il se réduit à l'obligation absolue de travailler à n'importe quel prix pour être socialement respectable.

Sur le marché du travail, le RSA fonctionnera comme une subvention permanente aux très bas salaires. Il s'agit, pour l'essentiel, du temps partiel contraint, en pratique massivement réservé aux femmes. Il institutionnalise donc la précarité.

L'exposé des motifs affirme : « près d'une année d'expérimentation apporte des informations positives avec des taux d'emplois supérieurs de 30 % en moyenne à ce que l'on constate dans les zones témoins ». Mais de quels emplois s'agit-il ? Sont-ils à durée indéterminée, fermement encadrés par le droit du travail et couverts par la protection sociale ? Pas du tout ! Selon le rapport d'étape du Comité d'évaluation des expérimentations, un tiers sont des contrats aidés, un quart des CDD de moins de six mois ou d'intérim.

L'idéologie libérale qui imprègne ce texte érige le travail précaire en nouvelle norme. Elle conduira peut-être l'économie à la pleine activité, certainement pas au plein emploi, en reléguant l'individu à ce statut de travailleur pauvre qui s'installe dans notre paysage social. (A droite, on juge cette présentation caricaturale)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous refusons que la taxe sur les revenus du capital soit intégrée au sein du bouclier fiscal. A l'occasion de son discours à Changé, en Mayenne, le 28 août, le Président de la République a annoncé la création de cette nouvelle taxe sur les revenus du patrimoine et des placements pour financer le RSA. Après avoir voulu supprimer la prime pour l'emploi, ce qui était inacceptable, le Gouvernement et le Président de la République ont fait machine arrière. Ce fut d'autant plus difficile que le Président de la République avait fait de la baisse des prélèvements obligatoires une de ses grandes promesses de campagne afin de rendre, disait-il, de l'argent aux Français.

Depuis deux ans, nos concitoyens doivent se rendre à l'évidence : ils n'auront ni l'augmentation du pouvoir d'achat ni la baisse des impôts. Si nous ne sommes pas opposés, dans son principe, à cette nouvelle taxe, il faut quand même remarquer que pour bon nombre de personnes âgées qui disposent de quelques revenus du capital, cette taxe sera une ponction supplémentaire sur leur faible pouvoir d'achat, d'autant que le montant des pensions stagne.

D'autres financements étaient possibles, comme la taxation des stock-options, qui aurait rapporté 3 milliards, mais la majorité ne veut pas en entendre parler. En outre, et c'est le plus choquant, tous les contribuables ne seront pas placés à la même enseigne. Malgré les trop nombreux et injustes cadeaux fiscaux votés en 2007 en faveur des contribuables les plus riches, le Président de la République confirme ses choix politiques et multiplie les avantages. Bien qu'il estime, dans son discours d'août, « qu'il n'est pas anormal, après avoir supprimé les droits de succession, (...) après avoir permis la défiscalisation de l'ISF pour près d'un milliard en 2008, après avoir organisé le bouclier fiscal », de créer une nouvelle taxe pour financer le RSA, il refuse de l'inclure dans le bouclier fiscal afin de permettre à ses bénéficiaires de s'en exonérer. Ainsi, plus on est riche dans ce pays, moins on contribue à la solidarité nationale !

De plus, l'annonce de cette taxe a donné lieu à une nouvelle cacophonie au sein du Gouvernement et de la majorité, et elle perdure encore aujourd'hui puisque des sénateurs de la majorité réclament l'exclusion de cette taxe du bouclier fiscal. Nous entendrons avec intérêt ce que dira M. Fouché. Vous-même, monsieur le Haut-commissaire, aviez déclaré le 28 août que cette taxe en serait exclue. La ministre de l'économie vous avait alors contredit en confirmant la logique du bouclier fiscal et en envisageant même un allégement de l'imposition sur les patrimoines. Ce gouvernement ne manque décidément pas d'idées, surtout en faveur des plus riches et au détriment des plus démunis ! L'intégration de la taxe du RSA dans le bouclier fiscal représente quand même un manque à gagner de 40 millions, autant de moins pour le financement de l'action sociale et l'insertion des plus exclus.

Bien entendu, en vous appuyant sur les chiffres du ministère, vous nous répondrez que le bouclier fiscal ne bénéficie pas qu'aux plus aisés. Néanmoins, sur les 23 000 demandes effectuées en 2007, seules un peu plus de 13 000 ont été analysées. Et si un peu plus de 10 000 foyers au revenu mensuel inférieur à 1 000 euros ont perçu un restitution moyenne de 1 960 euros, soit un total de 20 millions, 2 250 foyers au revenu mensuel de plus de 3 500 euros bénéficient d'un remboursement moyen de 85 000 euros, soit un total de près de 200 millions. Le bouclier n'est donc pas le même pour tous ! Quant aux 10 000 autres bénéficiaires, le silence est total, ce qui laisse supposer un montant de restitution encore plus élevé.

M. Guy Fischer. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le Gouvernement n'arrivera pas à donner à cet avantage fiscal l'apparence d'un boulier social au bénéfice des plus défavorisés. C'est pourquoi nous sommes vivement opposés à l'intégration de la nouvelle taxe au sein du bouclier fiscal et nous vous en proposerons la suppression. Ce serait socialement juste. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Peut-être...

M. Jean-Paul Virapoullé. - Il est indispensable de rassurer les 150 000 bénéficiaires du RMI dans les départements d'outre-mer. Cet article réécrit les articles 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et l'article 15 du projet de loi précise que des ordonnances seront prises dans un délai de dix-huit mois pour que ce texte puisse s'appliquer outre-mer. En d'autres termes, ceux qui perçoivent aujourd'hui le RMI dans les quatre départements d'outre-mer risquent d'en être privés car il n'aura plus de bases légales et une simple décision d'un tribunal administratif, saisi par une personne de mauvaise foi, pourrait mettre un terme au versement de ce revenu aux 150 000 bénéficiaires ultra-marins.

On ne peut, monsieur le Haut-commissaire, avoir le beurre et l'argent du beurre : soit vous appliquez la loi à l'outre-mer de façon expérimentale, soit vous le refusez mais il faudra alors préciser que les articles 262-1 et suivants du code de l'action sociale et de la famille continuent à s'y appliquer en attendant que les ordonnances soient rédigées.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je veux compléter les propos de M. Godefroy sur le bouclier fiscal. Nous devons, les uns et les autres, rester très humbles sur ces questions en ces temps de crise déclenchée par la cupidité de certains opérateurs financiers. (On approuve sur divers bancs) J'en veux pour preuve la circulaire ministérielle du 28 mars 2002 sur la rémunération des monteurs d'opération LBO. De quoi s'agit-il ? Des investisseurs se sont spécialisés dans le rachat de PME dont le patron prend sa retraite et qui n'a pas de successeur. Ils prennent quelques dispositions pour rendre la PME plus attrayante et la revendent trois ou quatre ans plus tard. Ceux qui montent ces opérations et qui dépendent de groupes financiers perçoivent une rémunération correspondant à 20 % de la plus-value. Je pensais que cette rémunération, distribuée sous forme de bonus qui peuvent se monter à plusieurs millions d'euros, était traitée comme un salaire et soumise, de ce fait, aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Que nenni ! La circulaire du 28 mars 2002, signée donc à la veille de l'alternance par MM. Fabius et Jospin, a soumis ces bonus à un prélèvement forfaitaire de 16 %, l'imposition normale étant sans doute jugée excessive. Il s'agit donc d'une sorte de parapluie fiscal...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Aïe !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je livre cet exemple pour vous permettre de relativiser certains propos. Sur le fond, je vous renvoie à ce que j'ai dit hier lors de la discussion générale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Desessard. - C'est une attaque frontale ! (Sourires)

M. Philippe Adnot. - Je n'ai pas pris la parole hier et j'ai bien fait car j'avais des doutes sur ce texte. Mais, monsieur le Haut-commissaire, vous avez un cabinet redoutable ! (Sourires) Vos collaborateurs ont passé beaucoup de temps à m'expliquer que j'avais tort. J'avais en effet calculé qu'un salarié à mi-temps payé au Smic et touchant le RSA gagnerait plus que celui touchant un Smic et travaillant à temps complet dans le cadre d'un CDI. Il m'a été répondu que le RSA serait également versé à ceux qui travaillent à temps plein et qui perçoivent jusqu'à 1,2 Smic. J'aimerais que vous me le confirmiez car j'avais, jusqu'à présent, le sentiment que le RSA concernait ceux qui reprenaient un emploi mais non pas tous les salariés, même ceux en contrat à durée indéterminée. Pourquoi ne pas dire alors que nous procédons à une nationalisation des bas salaires ? Si c'est le cas, nous allons, avec le RSA, changer de société ! Ce ne sera plus le salaire qui sera lié au travail, mais toutes les aides qui lui sont attachés, y compris le RSA.

Je ne suis pas sûr que vous ayez tous compris ce qui est en train de se passer et je prie le Haut-commissaire de nous confirmer ce qui a été dit. On nous a affirmé qu'il y aurait un doublement par rapport au nombre des bénéficiaires du RMI et de l'API. Il faudrait 2 000 emplois dans les caisses d'allocations familiales, dont certaines sollicitent déjà les conseils généraux.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Le ministre s'est expliqué hier et ce matin et il suffit de lire le rapport de la commission !

M. Yves Daudigny. - Quelle sera la philosophie du RSA ? Soit le président du conseil général décide des annulations à la suite de malveillances ou de fraudes, comme il s'en est produit dans le sud-ouest avec les Britanniques, mais cela ne représente que 2 % des dossiers ; soit il s'agit de soumettre les allocataires à la loi Droits et devoirs des demandeurs d'emploi. J'ai entendu les explications rassurantes du Gouvernement mais quel écart avec le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et qui est complètement inacceptable ! Le président du conseil général devrait justifier la décision de ne pas suspendre le RSA... Celui-ci perdrait alors sa dimension de solidarité pour devenir un instrument de contrôle et de sanction. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Il faut lire les rapports et écouter le ministre.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous transformons des minima en un RSA avec ce dispositif qui a été réfléchi, malaxé même, pour placer les personnes en difficulté sur une pente ascendante plutôt que descendante. On se polarise sur le bouclier fiscal. Pour être franc, je trouve cela un peu disproportionné. Il y a d'une part des personnes en difficulté qui recevront 1,5 milliard et d'autre part un débat sur 23 ou 25 millions. Si le débat est légitime, ce n'est pas cette loi qui crée le bouclier fiscal. L'effet de celui-ci est de 40 millions, dont 13 millions pour protéger les plus pauvres et 25 pour les revenus les plus forts. Voilà les ordres de grandeur.

Je respecte les convictions de chacun sur le bouclier fiscal. Mais celui-ci sert de prétexte.

M. Henri de Raincourt. - De cache-sexe !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le bouclier fiscal date de 1988. L'impôt sur la fortune avait été instauré en 1981 et supprimé par la droite en 1986. En 1988, François Mitterrand décide de créer le RMI et de rétablir l'impôt sur la fortune pour le financer. A la tribune, MM. Rocard, Évin et Bérégovoy expliquent qu'on n'est pas obligé de renouveler les erreurs du passé et proposent de plafonner l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur le revenu. La droite de l'époque n'a eu aucun problème à se dire que le rétablissement de l'impôt sur la fortune l'embêtait mais que le sujet était tellement important qu'il fallait voter comme un seul homme pour la solidarité. Si cela pouvait donner des idées... (Sourires)

Aucun progrès social n'est-il possible tant que le bouclier fiscal existe ? La question est de savoir comment financer le RSA. Par les impôts locaux ? Les plus modestes auraient payé. J'avais zéro, puis j'ai eu 600 millions puis 1,5 milliard : on enregistre des progrès. Il en est de même pour la justice fiscale. Il y a eu un débat sur les niches fiscales et ceux qui ont la possibilité d'échapper à l'impôt apporteront 200 millions. Il faut enregistrer ce progrès...

M. Henri de Raincourt. - Ils n'en ont même pas parlé !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Et les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat travaillent en ce moment à rendre les choses le plus juste possible. Sans le RSA, ce débat n'aurait pas eu lieu. Il y aura plus de solidarité pour les bas revenus et plus de justice en haut ; il faut comparer les chiffres : 1,5 milliard, 200 millions et les 23 millions du bouclier fiscal.

M. Virapoullé me demande de rassurer les départements d'outre-mer. Même si la loi ne justifie pas les incertitudes qu'il exprime, je suis prêt à déposer un amendement spécifiant que le RMI continue à s'appliquer jusqu'à l'instauration du RSA. Je vous le dis les yeux dans les yeux, je sais qu'il y a des dispositifs plus avantageux que d'autres et je n'ignore pas les spécificités telles que l'agence départementale d'insertion ou le revenu de solidarité outre-mer : nous n'allons pas débouler avec un RSA qui serait moins favorable. Nous travaillerons dès novembre avec les présidents de conseils généraux et nous aurons un parlementaire en mission, qui est un élu de la Réunion. Nous avancerons dès que nous serons prêts.

M. Adnot a posé une question fondamentale : qui va percevoir le RSA ? Réponse : tous ceux qui, compte tenu de leurs charges de famille, ont des revenus trop faibles pour vivre dignement. Cela commence à 447 euros, mais il y a des points de sortie en fonction de la situation de famille : à 1,04 Smic pour une personne seule, mais 1,8 Smic pour un couple avec deux enfants. Je vous rappelle que pour une personne seule, le seuil de la prime pour l'emploi est de 1,2 Smic et de 4,7 pour le couple avec trois enfants à charge. Le mécanisme ne se substitue pas au revenu du travail, il le complète. Fallait-il entériner la pauvreté au travail, comme l'ont fait certains pays, ou exclure du travail les personnes non qualifiées ? Il ne s'agit pas d'un débat franco-français : d'autres pays européens ont été confrontés à cette alternative diabolique. Pour la surmonter, notre pays a fait le choix de lutter contre la pauvreté sans peser sur le coût du travail.

C'est la logique de la PPE, de certaines prestations familiales, du RSA. On a des gens peu qualifiés payés au Smic ; on ne veut pas augmenter le Smic parce que cela créerait du chômage mais on ne se résigne pas pour autant à la pauvreté, on met l'accent sur la qualification et sur la formation, d'où l'intérêt de l'accord signé par les partenaires sociaux pour ouvrir la formation à des publics qui n'y avaient pas accès. Je suis frappé de voir les difficultés qu'ont les départements à utiliser les moyens de formation des régions au profit des bénéficiaires du RMI. Demain, tout cela devrait être naturel.

Avec le RSA, les personnes qui n'arrivent pas à sortir des minima sociaux sont assurées de gagner plus si elles prennent ou reprennent une activité ; et on aide ceux qui travaillent et qui, à cause de leurs charges de famille, tirent le diable par la queue. Au-delà, on organise l'accompagnement, la formation, le suivi. Cette philosophie n'est pas perverse, elle est d'autant plus saine qu'elle met les gens à égalité. Il est malsain de voir quelqu'un qui travaille autant d'heures que vous, qui a les mêmes charges de famille et le même salaire ne pas avoir les mêmes revenus ; il est malsain de voir quelqu'un qui travaille et quelqu'un qui ne travaille pas avoir les mêmes revenus. Ce sont ces situations qui créent des tensions entre pauvres, plus pauvres, très pauvres...

M. Guy Fischer. - Et entre riches et pauvres ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Elles sont délétères pour la démocratie et la cohésion sociale. Nous remettons de l'ordre juste dans tout cela...

M. Jean Desessard. - Ça me rappelle quelque chose !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - ...nous renouons avec l'idée du modèle social français. (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)

Mme la présidente. - Je rappelle qu'à la demande de la commission, le Sénat va examiner séparément l'amendement de suppression n°169.

Amendement n°169, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer. - Nous avons cru, un temps, que ce Gouvernement pourtant libéral envisageait, pour financer le RSA, de taxer les revenus du patrimoine au sens où l'entendent nos concitoyens, c'est-à-dire les stock-options ou les portefeuilles boursiers -en un mot, qu'il allait faire en sorte que les riches contribuent à la solidarité nationale. Nous avons même rêvé que soient taxées les sommes placées dans les paradis fiscaux. Tout cela n'était qu'illusion. Le texte instaure en réalité une taxe de 1,1 % sur le patrimoine des classes moyennes, notamment les assurances vie. C'est l'épargne qui est taxée plutôt que le capital, une épargne déjà touchée par divers prélèvements, dont la CSG et la CRDS. Tout cet argent est issu du travail des salariés, qui cotisent déjà plus que leurs employeurs en raison des 32 milliards d'exonérations sociales dont bénéficient ces derniers.

Le Gouvernement voulait revaloriser la valeur travail : les revenus de celui-ci seront désormais taxés trois fois tandis que l'argent de la finance et de la spéculation continuera à bénéficier d'un traitement de faveur -ce qui, à l'heure de la crise financière, prend une connotation toute particulière. Dans ces conditions, le Président de la République et le Gouvernement ont beau jeu de présenter au Parlement un texte relatif aux revenus du travail !

Vous trouverez une majorité de sénateurs UMP, monsieur le Haut-commissaire, pour voter votre texte ; vous disposerez bien du 1,5 milliard que vous demandez. Mais, comme le relève quelqu'un que vous connaissez bien, M. Deltombe, président d'Emmaüs, il y faudrait trois milliards ; et le taux de 1,1 % va diminuer d'année en année, le financement par le plafonnement des niches fiscales étant déjà gelé.

Les plus riches de nos concitoyens, qui viennent de récupérer de 10 à 15 milliards grâce à la loi Tepa, se sont mobilisés au nom des « grands principes » et ont obtenu que la taxe soit intégrée au bouclier fiscal. Les contre-feux allumés par le président Arthuis n'y changent rien. C'est bien une politique de classe, comme l'a dit M. Desessard, que mène ce Gouvernement. Il suffit de voir comment il entend lutter contre la crise immobilière : en taxant le livret A et les livrets d'épargne populaire, qui ne sont pas les placements préférés des contribuables les plus riches.

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable, l'article 2 organise toute la mise en oeuvre du RSA.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'ai déjà dit pourquoi je ne pouvais accepter cet amendement.

M. Guy Fischer. - Je ne demanderai pas de scrutin public ; je prendrai le temps, en contrepartie, de développer par la suite mes arguments.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Mieux vaut alors un scrutin ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - Qu'à cela ne tienne !

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°169 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 223
Majorité absolue des suffrages exprimés 112
Pour l'adoption 24
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

Article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-1 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :

d'inciter à

par les mots :

de favoriser

M. Guy Fischer. - Par cohérence avec l'amendement déposé à l'article premier, nous proposons de remplacer « inciter à » par « favoriser » pour ne pas stigmatiser les Rmistes. Evitons de créer une rupture entre ceux-ci et les travailleurs qui ne touchent pas d'aides sociales en alimentant les accusations sans fondement et les populismes. Dans une très grande majorité, les allocataires de minima sociaux, et plus largement les salariés, sont victimes de votre logique de recherche effrénée du profit.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable. Je rappelle, comme je l'ai fait hier, que le verbe « inciter » n'a aucune connotation péjorative, il est simplement le contraire de « décourager ».

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Article L. 262-2 du code

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Amendement rédactionnel par coordination avec le nouvel article 3 bis. Il précise, en outre, une référence.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-3 du code

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles.

M. Guy Fischer. - Exclure du bénéfice du RSA les allocataires de l'aide au logement ainsi que les personnes qui, parce qu'elles en ont hérité, sont propriétaires d'un logement n'est pas acceptable quand le logement est en crise. Les personnes visées ne sont pas riches...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Posséder son logement, c'est tout de même une protection !

M. Guy Fischer. - En région parisienne, le fait de ne pas payer de loyer représente un avantage mesuré. Les propriétaires pauvres seront-ils contraints de vendre leur bien pour toucher le RSA ? J'admets qu'il s'agit d'une hypothèse extrême... Mais ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est riche !

M. Jean Desessard. - Juste !

M. Guy Fischer. - D'autant que la crise des subprimes...

M. Jean Desessard. - ... a mis les banquiers sur la paille ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - Dans les zones rurales où le patrimoine se transmet de génération en génération, posséder sa maison n'est pas un signe de richesse. Tous les paysans ne sont pas riches.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Certes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Le sénateur Vasselle est propriétaire de sa charrue ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - Bref, je ne comprends pas votre logique : en pleine crise du logement, vous faites voter une loi qui durcit les conditions d'accès au parc social. Et j'ai cru comprendre que l'APL n'entrerait pas dans le calcul du RSA.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

du revenu minimum garanti

par les mots :

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Avis défavorable à l'amendement n°173.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Également défavorable à l'amendement n°173 : les règles de calcul pour le RSA seront celles qui sont appliquées au RMI et elles sont bonnes ! Favorable à l'amendement n°6.

M. Jean Desessard. - Je m'associe aux propos de M. Fischer.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Vous persistez donc dans l'erreur !

M. Jean Desessard. - La crise financière n'est pas terminée et règnent aujourd'hui en maîtres le capitalisme et la « société amorale » évoquée par M. Arthuis... (Sourires) Monsieur Hirsch, pour avoir côtoyé les personnes en difficulté, vous savez que certains propriétaires vivent dans des situations délicates...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Raison pour laquelle je suis là !

M. Jean Desessard. - Pourquoi instituer un tel contrôle des ressources et du patrimoine pour 457 euros ? En créer un pour des sommes plus importantes, de l'ordre de 2 à 3 millions, ce serait justifié -je passe rapidement sur cette question que j'ai abordée lors de la discussion générale... Sans compter que les personnes visées ont réellement besoin de cet argent. Elles continuent d'avoir besoin de manger, de se déplacer, de se vêtir ; autant d'argent dépensé qui est réinjecté dans le circuit économique. Donc à quoi sert ce système de contrôle ? A rien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Mais non !

M. Jean Desessard. - Vous inciterez les personnes en situation difficile à dissimuler, à changer d'adresse, à entrer dans un système de fraudes que l'on pourrait presque qualifier « d'autorisé » bien qu'il ne soit pas légal. Si nous faisions du RSA un droit individuel et inconditionnel, nous gagnerions du temps...

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Que nous aimerions en gagner ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - ...et de l'énergie !

L'amendement n°6 est adopté.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article L. 262-4 du code

Mme la présidente. - Amendement n°174 rectifié bis, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. - Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.

« Cette commission a pour mission :

« - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;

« - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;

« - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.

« Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.

« Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 30 juin 2009. Ce rapport est transmis au Parlement. »

II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

M. Guy Fischer. - Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous ignorions que M. Hirsch proposerait la création d'un fonds national d'expérimentation pour les jeunes. Reste que le dispositif du RSA, dont nous dénonçons la dangerosité, ne concernera pas les jeunes de 18 à 25 ans bien qu'ils soient, avec les seniors et les femmes, les plus touchés par la précarité en France.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Ne mélangeons pas tout !

M. Guy Fischer. - Plus de 100 000 jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté, sans aucune protection sociale. En 2007, le taux de chômage était de 19 % pour les jeunes actifs, contre 5 % pour les 50 ans et plus. En l'absence d'un véritable statut, les jeunes sont placés devant un dilemme : dépendance vis-à-vis de leurs parents ou précarité. Majeurs civilement, ce sont des mineurs socialement.

M. Jean Desessard. - Très juste !

M. Guy Fischer. - Face aux critiques de cette situation durant la Journée du refus de la misère, vous a proposé, monsieur Hirsch, la création d'un fonds d'expérimentation pour répondre aux besoins des jeunes, notamment en matière d'emploi, de formation.

Pour les jeunes des grands quartiers populaires comme les Minguettes, la proportion est encore plus grande.

M. Jean Desessard. - Je ne connais pas les Minguettes, mais j'imagine...

M. Guy Fischer. - Je n'en doute pas.

Quand la jeunesse est évoquée par votre Gouvernement, c'est pour en faire la principale responsable de la montée de l'insécurité et de la violence alors qu'elle se rebelle contre les mesures libérales et les plans d'austérité qui se succèdent ! Elle mérite mieux que le sort que vous lui faites.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable : un fonds d'expérimentation répond mieux aux besoins des jeunes en la matière que la création d'une commission nationale dont le rapport se perdra je ne sais où.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement est pour les jeunes, donc pour l'expérimentation et pour y mettre des sous, pas pour créer une commission.

M. Jean Desessard. - J'avais déposé un amendement qui a été refusé par la commission des finances.

M. Joël Bourdin. - Elle a bien fait ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - Mais où est le pouvoir du Parlement s'il ne peut modifier les projets de loi ? Va-t-il falloir continuer à taxer les pauvres pour aider les riches ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Vous pouvez toujours créer des recettes !

M. Jean Desessard. - Il est écrit dans la Constitution que nous avons collectivement (rires à droite) votée cet été que le vote d'un parlementaire était individuel et que chacun ne pouvait avoir qu'une délégation. Tout à l'heure, j'ai vu à deux reprises des sénateurs porter des dizaines de bulletins de vote. C'est anticonstitutionnel ! (Sourires)

Revenons aux jeunes. Ils ont le droit de travailler, de voter, d'aller se faire tuer en Afghanistan, mais ils n'ont pas les mêmes droits que le reste de la population au regard du RSA. Y aurait-il plusieurs majorités légales ? Cette discrimination dont sont victimes les jeunes est une autre atteinte à la Constitution. Elle résulte de votre vision paternaliste qui vous fait penser que si un jeune a un salaire de substitution, il ne cherchera pas de travail. Les jeunes seraient pourtant plus motivés que les plus anciens.

M. Jean-Pierre Godefroy. - On ne peut exclure ainsi a priori les jeunes du dispositif, même si nous pensons que le RSA n'est pas forcément la solution la plus satisfaisante. C'est bien l'intérêt de l'amendement de nos collègues CRC : la question mérite une étude plus large que la simple expérimentation du RSA.

Mme Catherine Procaccia. - Bravo !

L'amendement n°174 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Vous n'aimez pas les jeunes !

Article L. 262-4 du code

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer le second alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous déplaçons cet alinéa après l'article 2.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°7 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Au début du a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Aux réfugiés,

insérer les mots :

aux bénéficiaires de la protection subsidiaire,

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous voulons inclure de façon explicite les bénéficiaires de la protection subsidiaire à la liste des personnes soumises à la condition de nationalité ou d'un titre de séjour autorisant à travailler et ouvrant potentiellement droit au RSA. Il s'agit de se conformer à l'article 28 d'une directive communautaire de 2004 sur les normes minimales d'accueil.

En vertu de la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, la protection subsidiaire est accordée « à toute personne qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié [...] et qui établit qu'elle est exposée, dans son pay à l'une des menaces graves suivantes : la peine de mort ; la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; ou, s'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ».

Le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une carte de séjour temporaire valable un an et peut obtenir une carte de résident valable dix ans après cinq ans de séjour régulier en France.

M. Guy Fischer. - C'est le moins qu'on puisse faire !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Très favorable à cet amendement demandé par France Terre d'asile.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le groupe socialiste s'associe pleinement à cet amendement.

M. Guy Fischer. - Le groupe CRC de même.

M. Jean Desessard. - Les Verts aussi.

L'amendement n°8 est adopté.

Article L 262-5 du code

Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

M. Guy Fischer. - La rédaction proposée pour l'article L. 262-2 est un durcissement important des conditions d'accès pour les étrangers extracommunautaires. Jusqu'à présent, ceux-ci pouvaient bénéficier du revenu minimum d'insertion s'ils étaient titulaires soit d'une carte de résident, soit d'un titre de séjour d'un an autorisant à travailler. Les conjoints et concubins pouvaient bénéficier du RMI s'ils disposaient d'un titre de séjour d'un an au moins, même si celui-ci n'autorisait pas à travailler.

Avec ce projet de loi, malgré l'exposé des motifs qui prévoyait une transposition à droit constant, tel n'est pas le cas. L'étranger non communautaire devra, pour pouvoir bénéficier du RSA, être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, là ou la loi prévoyait antérieurement une durée d'un an. En outre, vous imposez aux conjoints les mêmes conditions qu'aux étrangers eux-mêmes alors qu'auparavant, l'obligation de disposer d'un titre de travail ne les concernait pas.

Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le sort que ce projet de loi réserve aux enfants d'étrangers. Ceux-ci devront satisfaire aux obligations mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ce qui revient à exclure les enfants venus en dehors d'une procédure de regroupement familial, alors que la Cour de cassation et la Halde ont considéré cette différence de traitement comme une discrimination illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Depuis qu'ont commencé les années Sarkozy, on a multiplié les actions hostiles aux étrangers. Dans ma commune, où habitent de très nombreux Français d'origine maghrébine, j'en vois les effets terribles. Je n'ai rien vu de pire depuis que je suis élu, depuis 31 ans. Les ressortissants algériens, tunisiens et marocains, qui bénéficiaient d'un régime assoupli, seront assujettis au droit commun.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : la rédaction actuelle nous paraît conforme à la Constitution.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis défavorable. Le projet de loi ne fait que maintenir les conditions actuelles d'obtention du RMI et de l'API : il faut être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans pour en bénéficier.

M. Guy Fischer. - Mais auparavant, le délai était d'un an !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Comme c'est le cas actuellement, le délai est ramené à un an pour les personnes isolées ayant des enfants à charge.

En ce qui concerne la prise en compte des enfants, les conditions sont les mêmes que pour les allocations familiales. Ces conditions ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2005.

M. Guy Fischer. - Votre politique est détestable !

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

Article L. 262-6 du code

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle les ressortissants de l'Union européenne devraient, pour avoir droit au RSA, fournir un avis de non-imposition de leur pays d'origine. La notion de non-imposition n'a pas le même sens dans tous les pays de l'Union et cette disposition risquerait d'exclure certaines personnes qui devraient pouvoir prétendre au RSA.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

Article L. 262-7 du code

Mme la présidente. - Amendement n°221, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

par les mots :

, à l'exclusion des gérants de société, doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié ou réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ou ne pas être soumis au régime fiscal réel.

M. Joseph Kergueris. - Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice du RSA les gérants de société, dont les revenus sont très difficiles à établir, et de mettre en place pour les travailleurs indépendants une condition cumulative de non-emploi, de chiffre d'affaires et de régime fiscal, afin de mieux prendre en compte la diversité de leurs situations.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : il n'y a pas de raison d'exclure les gérants ou d'autres catégories de travailleurs indépendants.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet amendement soulève deux problèmes. D'une part, il n'y a pas de raison de réserver le RSA aux travailleurs indépendants soumis au régime fiscal des micro-entreprises : certains peuvent avoir choisi le régime fiscal réel même s'ils réalisent un très petit chiffre d'affaires.

D'autre part, même s'il est difficile d'évaluer les revenus des gérants, je ne pense pas qu'il faille les pénaliser en les excluant du RSA. Les décrets et les circulaires permettront de répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain. Retrait.

M. Joseph Kergueris. - Il faudra veiller à ce que les textes d'application empêchent les abus. Je retire l'amendement.

L'amendement n°221 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par le Gouvernement.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

forfaitaire

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet amendement vise à instaurer des conditions d'accès au RSA plus favorables aux agriculteurs.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - C'est encore mieux que mieux !

M. Guy Fischer. - J'entends dire M. Karoutchi que pour certaines catégories de la population, c'est encore mieux que mieux. Mais pour d'autres, c'est encore pis que pis !

M. Jean Desessard. - Pour les jeunes par exemple !

M. Guy Fischer. - Pour les jeunes, oui, et les habitants des quartiers populaires.

M. Henri de Raincourt. - Pourquoi cette hostilité envers les agriculteurs ?

M. Guy Fischer. - Je ne leur suis nullement hostile ; il y a beaucoup d'agriculteurs dans ma famille ! Mais en Ile-de-France, par exemple, chacun sait qu'il n'y a que des agriculteurs riches ! (Protestations à droite ainsi que sur les bancs de la commission et du Gouvernement)

Mme Catherine Procaccia. - C'est absolument faux !

M. Guy Fischer. - Il y a deux poids deux mesures dans la politique du Gouvernement.

L'amendement n°285 est adopté.

Article L. 262-8 du code

Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie

par les mots :

En cas de situation exceptionnelle

M. Joseph Kergueris. - Ce n'est pas pour le plaisir de faire de la sémantique que nous présentons cet amendement mais la notion de « situation particulière » est bien trop vague : je crains qu'elle n'occasionne des contentieux, à l'heure où les litiges liés à l'application de la politique sociale se multiplient. La notion de « situation exceptionnelle » est plus restrictive, mais aussi plus objective, et elle a reçu une définition nette dans la jurisprudence.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - La commission est perplexe : l'adjectif « exceptionnelle » est peut-être meilleur mais nous tenions à insister sur le fait que chaque bénéficiaire potentiel du RSA constitue un cas particulier. La commission a d'ailleurs déposé un autre amendement sur le même sujet.

Mme la présidente. - Il s'agit en effet de l'amendement n°297, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsque la situation particulière du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, ...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement visait à préciser la notion de « situation particulière ». Peut-être pourrions-nous le combiner avec celui de M. Kerguéris.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement serait favorable à une version qui réconcilierait les deux amendements. (M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'en réjouit) Il s'agit en effet de permettre aux conseils généraux d'apprécier au mieux la situation des demandeurs pour déroger, si nécessaire, aux règles d'octroi du RSA.

M. Joseph Kergueris. - Nous allons trouver un terrain d'entente. Il est nécessaire que la situation juridique des demandeurs soit nette et la jurisprudence a fixé le sens de l'expression « situation exceptionnelle ».

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous sommes d'accord.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°297 rectifié sera donc ainsi rédigé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, ...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis très favorable.

M. Jean Desessard. - Fait exceptionnel : je voterai pour. (Sourires)

L'amendement n°222 est retiré.

L'amendement n°297 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°223, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

motivée

M. Joseph Kergueris. - Il est de jurisprudence constante que les décisions administratives individuelles n'ont pas à être motivées.

L'amendement n°223, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-9 du code

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenu minimum garanti

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

II - En conséquence, procéder à la même substitution :

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du même code,

- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-22 du même code,

- dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du même code,

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du même code.

L'amendement de coordination n°10, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°224, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par les mots et une phrase ainsi rédigés :

de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

M. Joseph Kergueris. - Texte même.

L'amendement de coordination n°224, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-10 du code

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous voulons éviter de pénaliser les bénéficiaires du RSA qui verraient leur retraite amputée et d'être en contradiction avec un autre objectif du Gouvernement, favoriser l'emploi des seniors. L'amendement tend donc à conserver l'articulation définie en 1989 entre versement du RMI et liquidation de la retraite : les bénéficiaires ne sont pas tenus de liquider leur retraite avant 65 ans -car ils n'y ont pas forcément intérêt.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Ce qui a été fait par simple lettre en 1990 par les créateurs du RMI est inscrit dans la loi par les créateurs du RSA. Favorable.

M. Jean Desessard. - Nous aussi y sommes favorables.

L'amendement n°12 est adopté.

Article L. 262-11 du code

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 262-11. - L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active engage les démarches judiciaires visant à récupérer auprès des débiteurs des demandeurs :

« 1° Les créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi que la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

« 2° Les pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. »

M. Jean Desessard. - La rédaction actuelle oblige le demandeur à engager lui-même des démarches judiciaires pour obtenir le versement d'une pension alimentaire ou compensatoire. L'intéressé est déjà dans une situation fragile, se retourner contre son ex-conjoint et sa famille peut lui être très pénible. C'est plutôt à la CAF de le faire !

Mme la présidente. - Amendement n°298, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

versement

par le mot :

service

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Coordination rédactionnelle.

Défavorable au n°143, les caisses ne peuvent se substituer au demandeur de façon autoritaire pour engager une procédure.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Favorable à l'amendement n°298, défavorable au n°143. Une subrogation automatique serait en outre déresponsabilisante.

M. Guy Fischer. - Je voterai le n°143 car les femmes divorcées, celles d'origine maghrébine notamment, auront beaucoup de mal à faire une telle démarche. Vous responsabilisez peut-être. Vous durcissez certainement les conditions d'obtention du RSA.

M. Jean Desessard. - Absolument !

M. Guy Fischer. - Cela me rappelle le décret scélérat sur le train de vie des Rmistes en 2007. Les plus pauvres doivent tout justifier pendant que ceux qui ont fait s'évaporer des centaines de milliards d'euros sont en liberté. Le directeur financier des Caisses d'épargne est même bombardé directeur général du Crédit foncier de France.

Quelle pression sur les femmes seules ! Il faut adopter cet amendement. (Mme Gisèle Printz applaudit)

Mme Raymonde Le Texier. - Je voterai cet amendement pour les mêmes raisons que M. Fischer. Il est bien évident que le demandeur fait les premières démarches. Du reste, il me semble qu'à une époque, les CAF se substituaient aux titulaires des pensions alimentaires non versées. Le mécanisme proposé par notre collègue doit donc être possible.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous maintenons le droit actuel : en cas de non-paiement de la pension alimentaire, la caisse peut relever le montant de la prestation. Mais je ne suis pas favorable à un changement juridique si compliqué.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

L'amendement n°298 est adopté.

Article L. 262-15 du code

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 262-15. - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département et l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également instruire la demande, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou organismes à but non lucratif.

« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Rédactionnel !

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

chargé du service du revenu de solidarité active ou

insérer les mots :

, dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général,

M. Joseph Kergueris. - Je me rallie à la proposition de la commission.

L'amendement n°226 est retiré.

L'amendement n°13 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262.16 du code

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par M. de Montgolfier.

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Le service du revenu de solidarité active est assuré,

insérer les mots :

à titre gratuit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du service à titre gratuit du revenu de solidarité active pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier. - Le service est gratuit dans le cas du RMI ; il doit l'être aussi pour le RSA. Je veux éviter que les caisses ne le facturent au conseil général.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Retrait. Le service est financé par l'État et les caisses. Et il ne coûte rien au bénéficiaire.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - L'article L.262-15 dispose que l'instruction des demandes est effectuée « à titre gratuit ».

J'ajoute que le Gouvernement accepte la demande relayée notamment par M. Mercier pour satisfaire les organismes payeurs.

L'amendement n°281 est retiré.

Article L. 262-17 du code

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

M. Guy Fischer. - Ce texte met de nombreux devoirs à la charge des allocataires, ils doivent au moins avoir le droit de connaître l'évolution de leur situation en cas de reprise d'activité. Le calcul du RSA est si compliqué !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable à l'information des bénéficiaires.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Autrefois, on ne pouvait expliquer l'évolution des revenus car ils allaient diminuer ; désormais, ils augmenteront. Il est bon de le dire ! Le Gouvernement vous est reconnaissant d'y avoir pensé.

M. Jean Desessard. - Si vous continuez ainsi, vous ressemblerez à Xavier Bertrand ! (Rires)

L'amendement n°178 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité

par les mots :

orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité

M. Joseph Kergueris. - Les instructeurs ne pourront pas délivrer l'information détenue par les centres payeurs. Il appartient donc aux CAF de la diffuser, notamment via des simulations sur internet.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable car le dispositif du RSA repose sur l'interlocuteur unique pour ne pas balloter le bénéficiaire de guichet en guichet.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement souhaite qu'un allocataire puisse obtenir la réponse, quel que soit l'organisme auquel il s'adresse. Retrait ?

M. Joseph Kergueris. - Un allocataire sollicitant le conseil général obligera celui-ci à interroger la CAF.

Je peux retirer l'amendement mais il faudra préciser les modalités d'information, au besoin par convention, en veillant à ne mettre aucune dépense supplémentaire à la charge des départements.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Il n'y en aura pas !

M. Roland du Luart. - Nous voilà rassurés.

L'amendement n°227 est retiré.

Article L. 262-19 du code

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

de santé, d'hébergement ou

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du maintien du bénéfice du revenu de solidarité active en cas d'admission dans un établissement de santé ou d'hébergement est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer. - On nous dit que le décret précisera les conditions dans lesquelles le versement du RSA sera suspendu ou réduit en cas de maladie.

Actuellement, le RMI est diminué de moitié en cas d'hospitalisation de l'allocataire pendant une durée supérieure à deux mois. La familialisation du RSA s'oppose à sa réduction dans une telle hypothèse.

D'autre part, nous estimons qu'en cas d'hébergement dans un CHRS, le RSA doit rester inchangé.

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, d'hébergement

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cette disposition satisfait partiellement notre collègue. Pour le reste, les charges familiales sont effectivement prises en compte dans la détermination du RSA.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avec l'amendement n°14, le droit en vigueur est maintenu : aucune diminution n'interviendra pour cause d'admission dans un centre d'hébergement ; les charges familiales pourront écarter toute pénalisation ; l'allocation sera réduite en cas d'hospitalisation supérieure à deux mois. En effet, ce dernier cas élimine les dépenses alimentaires.

Le Gouvernement accepte l'amendement n°14 et repousse le n°179.

M. Guy Fischer. - Les dépenses d'alimentation sont remplacées par le forfait d'hospitalisation !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Non, grâce à la CMU.

M. Guy Fischer. - C'est un argument solide.

M. Roland du Luart. - Il est bon de le reconnaître.

L'amendement n°179 est retiré.

L'amendement n°14 est adopté.

Article L. 262-20 du code

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 262-20-1. - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement transpose l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, qui institue une révision trimestrielle de l'allocation pour prendre en compte la situation du demandeur.

Cette disposition devrait également limiter l'occurrence d'indus, dont la gestion s'avère souvent délicate pour le conseil général.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°155 à l'amendement n°15 de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

Périodique

par le mot :

mensuel

Amendement n°154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen mensuel du montant de l'allocation définie par l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

M. Jean Desessard. - En pratique, l'amendement n°154 revient à l'amendement n°14 modifié par le sous-amendement n°155.

Nous prônons une déclaration mensuelle et non trimestrielle. C'est chaque mois que tombe le salaire. Et s'il faut rembourser un indu, comment y parvenir en fin de trimestre, quand tout aura été dépensé ? Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le rythme trimestriel est donc plus difficile à suivre. M. le Haut-commissaire le sait bien.

Certaines CAF ne souhaitent pas la mensualisation car elles sont habituées aux déclarations trimestrielles. En revanche, le conseil général de l'Eure a mis en place des déclarations mensuelles. Il ne faudrait donc pas revenir en arrière.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Le terme de périodique permet, dans un premier temps, de rester prudent. En outre, la notion de mensualisation est d'ordre réglementaire. Bien entendu, nous sommes d'accord sur le fond : l'objectif, c'est la mensualisation.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je suis favorable à l'amendement de la commission, sous réserve d'une rectification : le montant de l'allocation doit pouvoir être revu à la baisse ou à la hausse en cours de trimestre. C'est pourquoi, après les mots « à l'article L 262-16 », il faut ajouter : « dans des conditions déterminées par voie réglementaire ».

Nous avons préféré parler de périodicité car là où la mensualisation a été expérimentée, elle s'est révélée délicate à mettre en place. L'objectif est bien évidemment de parvenir à la mensualisation des versements mais la difficulté réside dans le fait de traiter les informations en temps réels : les entreprises devront télétransmettre les salaires à la CAF afin qu'elles calculent les compléments de revenus pour les reverser aux intéressés dans les dix jours.

M. Jean Desessard. - Mme la rapporteur et M. le Haut-commissaire sont donc favorables à la mensualisation. En revanche, les CAF traînent un peu des pieds. Pourquoi ? Il faut leur indiquer clairement que le Parlement veut la mensualisation et c'est pourquoi il faut l'inscrire dans la loi.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Pourquoi ne pas rectifier l'article en prévoyant une mensualisation dès que possible ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Ce qui me gêne, avec ce sous-amendement, c'est que l'on ne permet plus aux bénéficiaires de demander eux-mêmes la révision de leurs versements.

M. Jacky Le Menn. - Pourquoi ne pas tirer parti des expérimentations qui ont déjà été menées en matière de mensualisation ? La CAF de mon département, l'Ille-et-Vilaine, y est disposée mais elle se heurte à des problèmes informatiques qui devraient être résolus dans les prochaines mois. Je propose que l'on prévoie le passage à la mensualisation dès que les obstacles techniques seront levés.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cherchons une rédaction commune.

La séance, suspendue à midi vingt-cinq, reprend à midi quarante.

Mme la présidente. - Amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 262-20-1. - Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à l'initiative de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Sous-amendement n°155 rectifié à l'amendement n°15 rectifié de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

périodique

insérer les mots :

, cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Ce n'est pas normatif, contre.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement le redit solennellement, l'on passera à la mensualisation dès que l'on sera prêt. La commission est la gardienne du droit mais vous pouvez faire confiance au Gouvernement.

M. Jean Desessard. - Un gouvernement qui défend autant les banques ?

M. Roland du Luart. - Ridicule !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je suis, dans le coeur, favorable au sous-amendement.

M. Jean Desessard. - Je suis surpris de l'attitude plus que rigoureuse, rigide, de la commission. Il aurait d'ailleurs fallu qu'elle se réunisse -c'est arrivé récemment, et avec douze membres de gauche mais trois de l'UMP... Je ne comprends pas. Puisque vous êtres favorable sur le principe...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Oui, comme le Haut-commissaire !

M. Jean Desessard. - Mais alors, soit vous êtes favorable au sous-amendement...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il n'est pas normatif !

M. Jean Desessard. - ...soit vous rectifiez votre amendement. (Marques de lassitude sur les bancs UMP) Il est de l'intérêt des personnes en difficulté de pouvoir faire des déclarations mensuelles mais je crains que les caisses d'allocations familiales préfèrent un rythme trimestriel. J'avais cru comprendre, à la suspension, que la commission s'ingéniait à réécrire le texte pour qu'il tienne la route, ce n'est pas le cas. (M. Roland du Luart proteste)

M. René Garrec. - Le sous-amendement n'a rien de normatif. En revanche, les travaux préparatoires feront foi et la position du Haut-commissaire est très claire.

M. Joseph Kergueris. - Je rejoins M. Garrec. Je suis d'accord sur le fond du sous-amendement mais a-t-il sa place dans la loi ? Non.

Le sous-amendement n°155 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

L'amendement n°154 devient sans objet.

Article L. 262-23 du code

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par le Gouvernement.

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, a conclu la convention individuelle mentionnée à l'articler L. 5134-19-1 du code du travail, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code, intégralement à la charge de l'Etat.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Grâce au RSA, les personnes qui reprendront une activité dans le cadre d'un contrat aidé pourront bénéficier d'un dispositif particulier. Nous précisons que c'est l'État qui prend en charge le surcoût qui en résulte.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°243 est adopté.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures 5.

Rappel au Règlement

M. Jean Desessard. - Rappel au règlement ! J'aimerais que l'on m'explique ce qui s'est passé ce matin. J'avais présenté un amendement prévoyant une déclaration mensuelle pour les Rmistes qui semblait agréer à la commission et au Haut-commissaire. J'étais tout disposé à chercher une rédaction consensuelle pendant la suspension de séance, la périodicité mensuelle pouvant être prématurée, mais étant néanmoins la bonne solution à terme. Je faisais confiance aux services pour proposer une rédaction acceptable -et voilà que l'amendement est repoussé, au motif qu'il ne serait pas juridiquement conforme ! J'ai souvent vanté la qualité et le dévouement des services du Sénat, mais là, je m'estime floué ! Les administrateurs sont-ils uniquement au service du rapporteur ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Non !

M. Jean Desessard. - Ne doivent-ils pas aider tous les sénateurs, qu'ils soient de droite, de gauche ou même écologistes, à rédiger leurs amendements ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Oui !

M. Jean Desessard. - Nous ne sommes pas tous juristes : certains d'entre nous sont élus par des banquiers, des chefs d'entreprise, d'autres sont d'anciens responsables syndicaux... Pour ma part, j'ai travaillé avec des chômeurs pendant plus de dix ans. Je connais le sujet ! Les administrateurs doivent s'en tenir à la forme, sans s'occuper du fond. Je tiens à être respecté en tant qu'élu des citoyens !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Bien entendu, les administrateurs de la commission sont au service de tous. Vous avez accès à toutes les informations qui sont à notre disposition et nous vous aiderons à rédiger tout ce que vous voulez. S'agissant de l'amendement en cause, nous nous sommes efforcés de trouver une rédaction qui vous donne pleinement satisfaction. C'est votre position qui a été privilégiée ! (Applaudissements à droite)

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'assume l'entière responsabilité de cet incident. Ce n'est pas la faute des administrateurs du Sénat. J'ai pris un engagement politique : pour l'instant, nous nous en tenons à la trimestrialisation, mais on évoluera au fur et à mesure. Je n'ai qu'une parole.

Groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement (Composition)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que le groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, créé à l'initiative de M. le Président du Sénat, comprend, outre M. Gérard Larcher, Président :

- comme membres de droit : M. Henri de Raincourt, président du groupe UMP ; M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste ; M. Michel Mercier, président du groupe UC ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC ; M. Yvon Collin, président du groupe RDSE ; M. Philippe Adnot, délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

- comme membres désignés par les groupes : MM. Pierre André, Robert Badinter, Yannick Bodin, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Cantegrit, Michel Charasse, Christian Cointat, Mme Annie David, MM. Pierre Fauchon, Guy Fischer, Bernard Frimat, Jacques Gautier, Patrice Gélard, Jean-Pierre Godefroy, Mmes Nathalie Goulet, Fabienne Keller, MM. Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Gérard Miquel, Hugues Portelli, Daniel Raoul, Jean-Pierre Sueur, Mmes Catherine Tasca et Catherine Troendle ;

- comme membres associés : les présidents des six commissions permanentes et le président de la commission chargée des affaires européennes.

Revenu de solidarité active (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (Suite)

Article L. 262-23 du code (Suite)

Mme la présidente. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 2, à l'amendement n°282.

Amendement n°282, présenté par M. Dominati.

I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives de la suppression des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Pas moins de 12,5 millions de Français détiennent un contrat d'assurance vie, 2,2 millions perçoivent des revenus locatifs complémentaires, 12 millions ont des valeurs mobilières -bien malmenées ces temps-ci. Ils verront leurs prélèvements augmenter de 10 % avec la taxe créée par ce texte.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Exagération !

M. Philippe Dominati. - Cet amendement est la dernière occasion pour le Gouvernement de trouver un financement de substitution. Le mode de financement du RSA a été largement critiqué, notamment par le rapporteur général du budget. M. Balladur a proposé de repousser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, qui coûterait 1 milliard d'euros ; le président de la commission des finances, de recycler la PPE, ce qui permettrait d'économiser 350 millions.

Retrouver les taux antérieurs à 2007 rapporterait 500 millions. Le plafonnement des niches fiscales représente 200 millions. Il y a donc des alternatives à la taxe que vous nous proposez...

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les stock-options !

M. Philippe Dominati. - ...et en vous demandant d'y venir, je me fais l'interprète de nombreux sénateurs de la majorité qui sont mécontents de l'arbitrage trouvé !

Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code général des impôts. »

M. Yves Daudigny. - Les plus riches ne contribueront pas au financement du RSA alors que, comme l'a bien montré notre collègue député Didier Migaud, les revenus pris en compte sont déjà minorés, bénéficiant par exemple d'exonérations au titre du dispositif Malraux.

Comme en matière de logement, le mécontentement gronde jusque dans les rangs de la majorité contre la prise en compte de cette taxe dans le calcul du bouclier fiscal !

Pour faire bonne mesure, vous plafonnez les niches fiscales, nous ne saurions nous contenter de si peu ! Que se passera-t-il si la part des dépenses de l'État doit augmenter ? L'Assemblée nationale a prévu, par un amendement, une diminution de la taxe si les dépenses reculent, c'est bien hypothétique !

Avec la restitution de la taxe au titre du bouclier fiscal, vous vous éloignez de l'objet social de ce texte ! Le ministre du budget reconnaît lui-même les difficultés d'application. Le plafonnement des niches fiscales représenterait 150 à 200 millions, soit le dixième de la taxe, qui passerait ainsi de 1,1 % à 0,95 ou 1 %, ce n'est pas à la hauteur des besoins !

Le groupe socialiste a proposé, notamment lors de la loi de finances pour 2008, un plafonnement global de la dépense fiscale pour éviter les effets d'aubaine mais le Gouvernement a refusé d'aller dans ce sens. Quelles seront les modalités de ce plafonnement-ci ? Ce que nous en savons d'ores et déjà ne saurait en faire un gage suffisant pour l'opposition ! (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Sous-amendement n°308 à l'amendement n° 117 de M. Krattinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. About.

Après les mots :

contributions additionnelles

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n°117 :

ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du même code.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - L'accord sur les objectifs de ce texte ne fait aucun doute, j'espère que nous serons unanimes à le dire en votant, mais les modalités de financement ne vont pas sans difficultés. Il y a quelque chose d'immoral à ce que les plus riches de nos concitoyens s'abritent derrière le bouclier fiscal pour échapper à l'effort de solidarité en faveur des plus démunis.

D'une façon plus large, il nous faudrait trouver une ligne de conduite avec les contributions spécifiquement affectées, comme la CRDS et la CSG : ne pourrait-on pas, dès lors que leur objet est intégralement tourné vers la solidarité, ôter ces contributions du tronc commun des revenus fiscalisés et, par conséquent, du champ d'application du bouclier fiscal ? On ne pourra longtemps continuer d'ignorer cette question, d'autant que ces contributions viennent remplacer des charges sociales qui, elles, n'entraient pas dans la masse protégée par le bouclier fiscal !

Mme la présidente. - Amendement n°147, identique à l'amendement n°117, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

M. Jean Desessard. - Dispenser les plus riches de l'effort de solidarité, c'est contredire la solidarité et l'équité fiscales !

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer. - La restitution au titre du bouclier fiscal est une véritable injustice sociale et fiscale : notre pays se paupérise, les inégalités s'accentuent mais l'ISF a accueilli l'an passé 288 nouveaux contribuables, qui auraient été plus nombreux si le Gouvernement n'avait pas diminué de 4,5 % le rendement de cet impôt. Le pouvoir d'achat diminue mais l'État rembourse toujours plus les riches : de l'argent, il y en a !

Tout va mal, mais ne changeons rien ! Vous ne pouvez pas toucher à la TVA, Europe oblige, alors vous agissez sur les leviers qui vous restent et que vous chérissez le plus : tout ce qui avantage les plus riches ! L'an passé, le bouclier fiscal a rapporté en moyenne 16 000 euros à 23 000 contribuables, il en a couté 222 millions à la collectivité : « les caisses sont vides » parce qu'on renonce à des impôts, pour des motifs strictement idéologiques ! Les services fiscaux en sont à envoyer des lettres de rappel aux heureux contribuables concernés non pas pour qu'ils paient leur créance, comme c'est généralement le cas avec les lettres du fisc, mais pour qu'ils n'oublient pas de réclamer leur chèque ! Les 5 700 contribuables les plus riches se sont vus rembourser en moyenne 49 000 euros, c'est trois années de RSA à son maximum ! Un bénéficiaire du RSA qui touchera 100 euros de plus contribuera au remboursement de la dette sociale, mais les plus riches seront exonérés.

Monsieur le Haut-commissaire, c'est avec ce type de mesure qu'on fait une politique de classe : vous financez le RSA avec l'argent des moins riches !

L'amendement n°132 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°279 rectifié, présenté par MM. Bizet et Martin.

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille par une phrase ainsi rédigée :

Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives résultant de l'exonération de contributions pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnels inférieurs à 1,3 salaire minimum interprofessionnel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

M. Jean Bizet. - Pour être très sensible à la situation des ménages les plus fragiles, je voterai le RSA, c'est une bonne mesure. Cependant, la solidarité nationale doit jouer pour toutes les populations qui en ont besoin. Je pense en particulier aux petits propriétaires ruraux retraités dont les pensions sont inférieures à 0,75 Smic. Ils ont eu une vie de labeur, ils ont largement contribué à l'installation des jeunes agriculteurs et on les taxe encore aujourd'hui pour le RSA. Certains de ces propriétaires, contributeurs au RSA, vont se trouver avec des revenus très proches de certains bénéficiaires du RSA.

Je vais peut-être vous compliquer la vie...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Elle l'est déjà beaucoup !

M. Jean Bizet. - L'architecture financière de votre texte étant élaborée, je ne vous demanderai pas de plafonner la taxe. On sait ce que sont devenus les engagements de M. Caillaux lors de la création de l'impôt sur le revenu il y a un siècle et ceux de M. Rocard quant à la CSG en 1990... En revanche, puis-je vous inviter aimablement à veiller que cette catégorie socioprofessionnelle soit, à court terme, exonérée de cette taxe.

M. Roland du Luart. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

M. Jean Desessard. - En 1989, l'impôt sur la fortune avait été rétabli pour financer le RMI. Dans cette logique, nous proposons de taxer les stock-options de 8 % pour financer la généralisation du RSA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°180, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

M. Guy Fischer. - Le vif débat sur le financement du dispositif en viendrait presque à occulter le débat sur le mécanisme du RSA.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - A qui le dites-vous !

M. Guy Fischer. - Or les deux sont liés : le RSA est une subvention déguisée à l'emploi précaire dont le financement sera épargné aux plus riches. Il serait plus légitime d'augmenter la taxe sur les stock-options, tout à fait dérisoire alors que celles-ci représentent dans certaines entreprises jusqu'à 40 % de la rémunération des dirigeants.

L'État a transféré le financement de la protection sociale des entreprises sur les ménages -nous le dénonçons depuis longtemps- et les patrons demandent désormais à ne plus participer au financement de la politique familiale. Maintenant, il transfère le financement de la solidarité nationale aux départements. Nous défendons une logique de cofinancement pour rééquilibrer les comptes sociaux et favoriser l'émergence d'une responsabilité sociale des entreprises. Nous ne pouvons pas cautionner le démantèlement progressif de notre pacte social.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

M. Jean Desessard. - Même objet que l'amendement n°145. Une parenthèse sur le sujet qui nous occupait hier : pourquoi les dirigeants qui ont mis en faillite leur banque partiraient-ils avec un parachute doré ? On apprend dans Le Monde de cet après-midi que le dirigeant de Fortis, à l'origine du rachat de ABN Amro qui a précipité l'effondrement de la banque, a bénéficié d'un ascenseur doré de 4 millions et a été nommé conseiller spécial... Voilà un bel exemple de la société égalitaire que vous prônez ! (Protestations à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°182, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :

« Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.

M. Guy Fischer. - Il faut tirer les leçons du passé...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - L'APA, le RMI...

M. Guy Fischer. - Tous les sénateurs présidents de conseils généraux vous diront que le transfert du RMI aux départements n'a pas été intégralement compensé...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Loin s'en faut !

M. Guy Fischer. - Les dépenses nouvelles qu'ont dû engager les conseils généraux en personnels et locaux ont été réglées loyalement, pourrait-on dire, par les contribuables depuis plusieurs années. Et le comble, c'est que les départements sont maintenant critiqués pour leur gestion et leur fiscalité !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est un scandale ! (Sourires)

M. Guy Fischer. - D'où cet amendement de résistance : la Constitution, et son article 72-1, doit être respectée par tous, y compris par le Gouvernement !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - La commission s'inquiète également que l'on mette ainsi à contribution les plus petits épargnants. Toutefois, elle est défavorable aux amendements nos282, 87 rectifié, 117, 147, 181, 279 rectifié, 145, 180, 146 et 182 car, comme M. Arthuis l'a expliqué, nous voulons garantir le financement du RSA et conserver l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réduction, le cas échéant, du taux de la contribution. En revanche, monsieur Hirsch, peut-être faudra-t-il prendre garde à ce que le taux de cette contribution n'augmente pas subrepticement. (On apprécie) La solution se trouve certainement dans le plafonnement des niches fiscales.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - L'affaire est sérieuse : il s'agit de sécuriser le financement d'un dispositif que des millions de personnes attendent pour voir leurs revenus augmenter de quelques centaines d'euros. Ces dernières années, de nombreux plans de lutte contre la pauvreté, lancés par la droite comme la gauche, n'ont pas été suivis d'effets. Chacun était embarrassé d'expliquer qu'il faudrait payer... Les récentes enquêtes d'opinion, je n'en suis pas friand...

Mme Nicole Bricq. - Alors pourquoi les citer ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - ...montrent que plus de 75 % des Français sont favorables au principe du RSA et que la majorité approuve le mode de financement trouvé. Tenons-en compte.

Pourquoi recourir à cette taxe ? Tout d'abord, pour honorer les engagements de la Nation envers les plus modestes en assurant au RSA un financement pérenne. Ensuite, il fallait trouver un mode de financement qui n'aille pas à rebours de la logique du RSA : il aurait été paradoxal de promouvoir le retour à l'emploi en alourdissant le coût du travail. Sur ce point, le débat reste ouvert, mais au moment de la création du RSA, cela aurait été un mauvais signal adressé aux entreprises. Enfin, en temps de crise, nous devions faire reposer ce financement sur les plus aisés. Bien sûr, chacun peut citer des exemples qui infirment la règle mais le fait est que le coût du RSA -1,5 milliard- sera incontestablement financé par les 10 % des ménages dont le patrimoine est le plus élevé. Récemment, une personne m'a apostrophé : « Et les classes moyennes, vous y avez pensé ? ». Pour me dire ensuite qu'elle gagnait 15 000 euros par mois... (Exclamations à gauche)

On a souvent ce prisme déformant... Reste que la taxe, en ligne avec la CSG, qui a accompagné la création du RMI, pèse principalement sur les 10 % les plus fortunés : il ne faut pas brûler ce que l'on a adoré...

Nous voulons profiter de l'occasion pour agir sur une des choses les plus inéquitables qui soient : les niches fiscales non plafonnées. Mettre un plafond à 15 % ou à 40 000 euros aura des effets considérables.

Prenez un revenu de 200 000 euros avec un capital de 4,2 millions. Vous aurez 50 000 euros d'impôt sur le revenu ; avec l'ISF, la taxe d'habitation et la taxe foncière, on arrive à une imposition de 85 000 euros, qui n'est donc pas concernée par le bouclier fiscal. Faites des travaux pour 150 000 euros ; votre habitation sera améliorée et vous ne déclarerez plus que 50 000 euros de revenu. Votre imposition totale retombe à 18 000 euros et vous bénéficiez du bouclier fiscal : bingo !

Mme Nicole Bricq. - Oh, les calculs de Bercy, on sait ce qu'ils valent !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'ai pris ces renseignements sur internet, un site qui explique comment profiter des niches fiscales. Pas pour mon usage personnel ! (Rires)

Avec le plafonnement des niches, ce contribuable ne bénéficierait plus du bouclier.

J'ai donc un financement assuré, grâce à quoi la réforme peut être mise en place. Au fur et à mesure, son coût s'amoindrira et, l'an prochain, on pourra réévaluer le besoin de financement. Notre action est donc bien tournée vers les plus pauvres, dans le respect des engagements pris.

Voilà pourquoi je souhaite le retrait de ces amendements.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Avec conviction et talent, vous plaidez une cause difficile !

Nous sommes unanimes à considérer le RSA comme une bonne mesure qu'il faut mettre en place au plus tôt.

Il serait absurde, dans les circonstances actuelles, de faire des trous dans le bouclier, qui nous protège des délocalisations.

Mme Raymonde Le Texier. - Baratin !

M. Jean-Pierre Fourcade. - La législation fiscale ne se fait pas pour le quart d'heure à venir mais pour des années.

Ce que le Gouvernement propose pour financer le RSA, c'est du bricolage ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs UMP) Le Gouvernement est prêt à supprimer des impôts perçus par les collectivités territoriales mais il refuse de toucher à ceux de l'État. Vous voulez un financement assuré ? Prenez-le sur l'impôt sur le revenu ! (Mme Nicole Bricq approuve) C'est à lui à financer la solidarité avec les plus pauvres. Ou bien on réduit les niches fiscales, ou bien, si l'on n'a pas ce courage, on majore à titre provisoire les trois tranches supérieures. (M. Guy Fischer approuve) Ne cédons pas au dogme, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt.

Je ne voterai pas l'amendement de M. Dominati parce qu'il viderait ce projet de loi de sa substance, mais je demande qu'on réfléchisse. (Applaudissements sur divers bancs UMP)

M. Roland du Luart. - Voilà qui est plein de bon sens. Il faudrait écouter plus souvent M. Fourcade.

Mme Nicole Bricq. - Je n'accepte pas l'argument du chantage à la pauvreté. Le revenu minimum d'insertion, c'est nous qui l'avons créé...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Mais nous l'avons voté !

Mme Nicole Bricq. - ...alors nous n'avons pas de leçons à recevoir. Ce qui nous sépare, c'est ce qui différencie la charité de la solidarité active. M. Hirsch veut tellement laisser son nom à un projet de loi (exclamations à droite) qu'il est prêt à accepter un compromis bancal.

Chaque fois que le Gouvernement est confronté à un problème, il crée une taxe. Cela ne manque pas de sel quand on s'est engagé à diminuer de 4 % les prélèvements obligatoires !

Votre mécanisme est bancal dans l'opérationnel mais il pose aussi un problème de fond : c'est une manière d'éviter le débat sur la progressivité de l'impôt sur le revenu. Mme Lagarde et maintenant M. Fourcade nous disent qu'il ne faut pas toucher au bouclier fiscal parce qu'il a sa propre logique. Si l'on avait vraiment voulu un financement pérenne, on aurait réfléchi à la prime pour l'emploi. Je l'ai soutenue à l'Assemblée nationale quand elle a été créée. Il s'agissait alors de prendre acte de la difficulté dans laquelle se trouvaient ceux qui, sortant du revenu minimum d'insertion, perdaient aussi les « avantages » afférents.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - La pratique est tout autre !

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a toujours souhaité recentrer la prime pour l'emploi vers ceux qui en avaient besoin selon cette logique originelle. Depuis 2002, vous avez continuellement refusé d'entendre cet argument.

Ne vous méprenez pas sur nos intentions : notre souhait est de défendre l'impôt dans sa progressivité et sa contributivité.

Qu'adviendra-t-il sous peu ? Le financement du RSA ne sera plus assuré, ni celui de la PPE. Une somme de 4,2 milliards d'euros est bien tentante en période de contrainte budgétaire... Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement, ni mettre en péril l'aide publique aux plus démunis. Il ne s'agit pas d'un raisonnement partisan, puisque M. About a déposé un sous-amendement identique à notre amendement, ce qui montre qu'il n'est pas insensible à nos arguments.

Acceptez le fait que nous n'approuvions pas le dispositif que vous proposez : c'est notre philosophie fiscale qui est distincte de la vôtre. Il s'agit d'un différend politique.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il est exceptionnel que j'intervienne dans ce débat qui relève avant tout des compétences de M. le Haut-commissaire. Mais je souhaite dire un mot. Madame Bricq, depuis le début de cette discussion, chacun est libre de défendre ses opinions et a droit au respect des autres. Dire que M. Hirsch fait du chantage à la pauvreté, qu'il a voulu à tout prix attacher son nom à une loi, c'est inadmissible. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est indigne !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Il est rare d'entendre traiter ainsi un ministre. L'arbitrage rendu par le Président de la République fut difficile. Mais nous devons faire un geste fort en direction des exclus pour les encourager à retrouver un emploi. Il a fallu trouver 1,5 milliard d'euros alors que le Gouvernement a diminué de 15 milliards les prélèvements obligatoires depuis un an et demi. Mais la décision de créer une nouvelle taxe est une décision responsable. J'appelle tous les membres de la majorité qui ont déposé des amendements à les retirer : non que le Gouvernement ait raison sur tout ; mais il faut faire un geste d'unanimité.

La droite a voté la loi instaurant le RMI malgré ses désaccords au sujet du mode de financement. Aujourd'hui, j'espère que la Haute assemblée saura se montrer unanime pour permettre à des centaines de milliers d'exclus de retrouver le chemin du travail. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons entendu les suggestions de la commission des finances. Nous avons, nous aussi, des propositions de financement. Nous proposons depuis longtemps de soumettre les stock-options au régime général de la fiscalité sur les revenus du travail : car il s'agit bien de revenus du travail différés. On pourrait ainsi dégager 3 milliards d'euros et rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale ; mais cette mesure nous a toujours été refusée. Pourtant il s'agit bien d'une niche ! Et l'idée n'est pas incongrue puisque le président de la Cour des comptes l'a lui aussi avancée. Nous proposons aussi de réorienter les allégements de charges patronales qui représentent 30 milliards d'euros.

M. Guy Fischer. - Plus exactement 32 milliards !

M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est d'autant plus nécessaire que l'État ne compense pas intégralement ces allégements.

Mais revenons à l'amendement n°117 et au sous-amendement n°308 : ils ne remettent pas en cause le mode de financement que vous avez choisi. Tout ce que nous demandons, c'est que les plus hauts revenus soient eux aussi soumis à la nouvelle taxe : c'est une question de justice fiscale !

On avait, à l'origine, estimé le nombre de bénéficiaires du bouclier fiscal à 234 397 foyers, parmi lesquels 86 % n'étaient pas assujettis à l'impôt sur la fortune. Mais aujourd'hui, seuls 23 000 foyers ont déposé une demande auprès de l'administration fiscale. Certes, pour environ 10 000 foyers, le remboursement est inférieur à 1 960 euros ; mais pour 2 242 foyers, il dépasse 85 000 euros ! Ne serait-il pas normal que ces ménages contribuent eux aussi aux dépenses liées au RSA ? Nous ne demandons pas de taxer les plus aisés mais seulement de les faire contribuer comme les autres. Combien leur coûterait cette contribution ? 100, 200, 300 euros ? Ne peuvent-ils débourser cette somme pour les plus démunis, ceux-là mêmes que M. Hirsch défend efficacement, comme je le reconnais volontiers ?

On entend dire que notre proposition conduirait à percer un trou dans le bouclier fiscal. Mais ce serait un trou d'épingle ! (Sourires) Rassurez-vous, il n'en sera pas moins solide pour autant ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je respecte M. Hirsch, avec qui j'ai mené des combats communs dans un passé pas si lointain. Mais nous avons un désaccord politique sur le RSA qui risque de conduire à la multiplication des emplois mal rémunérés. Beaucoup de nos concitoyens pensent que le RSA permettra d'aider les plus démunis mais ils sont scandalisés par le fait que les plus riches soient exemptés de toute contribution !

Aucun impôt n'est plus juste que l'impôt sur le revenu, à condition qu'il soit progressif et contributif. Or, aujourd'hui, de nombreux revenus sont exonérés de cet impôt. J'en appelle à la sagesse du Sénat : il est juste que les plus fortunés contribuent au financement du RSA.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Les membres de la commission des finances, MM. Fourcade et Bizet comme les autres, ont le droit d'exprimer leurs vues personnelles. Mais la position de la commission est d'accepter les dispositions du projet de loi. Je présenterai quelques amendements, mais ils portent tous sur des points de détail.

Cessons d'avoir un raisonnement binaire : il n'y a pas d'un côté de l'hémicycle ceux qui ont la fibre sociale et de l'autre ceux qui ne l'ont pas ! La plupart d'entre nous sont des élus locaux et quel élu local ne s'intéresse pas aux problèmes de ses électeurs ? Les collectivités locales sont déjà en charge de nombreux dispositifs d'insertion, comme le RMI et les mesures concernant les personnes handicapées. Ceux qui ont voté pour le RMI alors qu'ils étaient dans l'opposition ont peut-être plus la fibre sociale que ceux qui, à gauche, s'apprêtent à voter contre le RSA. (Protestations à gauche)

Il faut trouver 1,5 milliard d'euros. Bien sûr, personne ne veut augmenter les prélèvements obligatoires.

Mme Raymonde Le Texier. - Si, quand c'est nécessaire !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Les revenus du capital sont aujourd'hui imposés à hauteur de 11 % ; ils le seront demain à hauteur de 12,1 %. Bien sûr, c'est désagréable pour les contribuables. Mais c'est le prix à payer pour mettre en place le RSA qui bénéficiera à des centaines de milliers de personnes.

Essayez d'admettre que tout n'est pas blanc ou noir. Sortez des logiques binaires. Nous l'avons fait pour le RMI, parfois à contrecoeur. Il ne faut pas suivre un raisonnement primaire !

Mme Raymonde Le Texier. - En son temps, le RMI a été voté par la majorité actuelle, dans l'opposition à l'époque. M. Doligé en déduit que la droite a la fibre sociale. Mais le contexte a changé : depuis 18 mois, de nombreuses lois ont mis à mal notre droit du travail. Dès la semaine prochaine, nous aborderons un texte qui sonne le glas du Smic. Disant cela, je ne mets pas en cause le travail de M. Hirsch, mais il contribue à redonner une virginité sociale à une politique qui met à mal les valeurs pour lesquelles le monde du travail s'est battu pendant un siècle.

Je dispose d'une assurance vie dont les revenus seront désormais taxés à 1,1 %. Je juge cela normal. Ma vieille mère de 94 ans dispose également d'une modeste somme placée en assurance vie ; elle acquittera une taxe de 1,1 % sur ses revenus et elle juge cela normal. Mais Mme Liliane Bettencourt, à qui le fisc vient de rembourser 7 millions d'euros au titre du bouclier fiscal, ne sera pas taxée. Et vous trouvez ça normal !

M. Henri de Raincourt. - Vous préférez qu'elle parte ?

Mme Raymonde Le Texier. - Je sais que des humanistes qui ont la fibre sociale siègent au sein de la majorité sénatoriale. Il doit être parfois difficile pour eux d'être de droite !

M. Henri de Raincourt. - Pas du tout !

Mme Raymonde Le Texier. - Ils devraient accepter que l'on fasse une petite brèche dans le bouclier fiscal. J'estime provocateur et scandaleux que le Gouvernement protège toujours les mêmes !

M. Guy Fischer. - Avec le Smic, nous sommes au coeur du débat. A preuve, le Conseil d'analyse économique, qui est rattaché au Premier ministre, fait le procès du Smic, déclaré inapte à réduire la pauvreté et les inégalités. Il estime que la pauvreté est principalement due au manque d'emplois, à la faiblesse du nombre d'heures travaillées ainsi qu'à la situation familiale. Considérant que le salaire minimum en France relativement élevé et les prestations sociales trop complexes forment un ensemble peu lisible et n'incitent guère à la reprise de l'emploi, ce conseil suggère qu'une politique apte à réduire la pauvreté devrait combiner des mesures fiscales et des prestations ciblées. En conclusion, il nous recommande de mettre en oeuvre le RSA ! Voilà comment cette prestation se substituerait au Smic.

Le Président de la République exposera sans doute prochainement son avis sur cette question. Mais il est à parier que le RSA va avoir vocation à se substituer au Smic. Voilà pourquoi nous demandons un scrutin public sur l'amendement n°117 et sur l'article.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cette dialectique est intéressante...

Tout ce que vous pensez du bouclier fiscal peut être légitime, mais n'oubliez pas que voter ce projet de loi en l'état donnerait 1,5 milliard d'euros aux 3,5 millions de personnes les plus pauvres.

Le débat que nous avons aujourd'hui est d'une ampleur sans commune mesure avec celui sur le bouclier fiscal. Je tenais à le dire car cela me tient à coeur.

M. Philippe Dominati. - Ce n'est pas tel ou tel qui a la fibre sociale, c'est la France ! Notre budget social est le plus élevé parmi les pays du G20, notre pays consacre une part très importante de son PIB à la dépense publique, ce qui accroît le déficit et la dette. C'est un système pervers.

Nous nous sommes engagés à rendre du pouvoir d'achat aux Français, qui gèrent mieux leur argent que l'État, en rendant aussi leur compétitivité à nos entreprises. Avec une bonne politique sociale, il n'y aurait pas 15 % de citoyens percevant des bas revenus.

C'est aussi en cela que le financement proposé choque une partie de la majorité.

L'amendement n°282 rectifié n'est pas adopté.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je retire le sous-amendement n°308, qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

Le sous-amendement n°308 est retiré.

A la demande des groupes socialiste et CRC, les amendements identiques s117 et 147 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 341
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 155

Contre....................................................186

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Joseph Kergueris. - Concernant ce scrutin, Mme Gourault avait signalé qu'elle voulait voter pour et nous l'avons fait voter contre.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de cette mise au point.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

L'amendement n°279 rectifié est retiré.

L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s180, 146 et 182.

M. Alain Vasselle. - Cet article L 262-23 instaure la taxe de 1,1 %. Je me suis très clairement exprimé sur cette question lors de la discussion générale : la solution qui a été retenue n'est pas la bonne. Nous aurions pu faire l'économie de la question du bouclier fiscal si nous avions retenu la solution que j'avais proposée. Je prends acte de la volonté du Gouvernement et j'ai bien conscience que les arbitrages ont eu lieu à l'Élysée par le Président de la République. Étant membre de la majorité, je me dois d'être solidaire.

M. Henri de Raincourt. - C'est sûr !

M. Alain Vasselle. - Mais ce n'est pas avec enthousiasme que ma voix s'ajoutera à celle des membres de mon groupe.

J'espère simplement que vous ne reviendrez pas devant nous, monsieur le Haut-commissaire, en nous demandant dans un collectif de porter le taux de cette taxe à 1,5 % au motif que, compte tenu de la crise financière, le milliard et demi attendu n'est pas au rendez-vous. Si tel était le cas, j'inviterai le Gouvernement à trouver une autre source de financement en s'inspirant de la solution que je vous ai proposée.

Article L. 262-24 du code

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;

« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;

« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Nous reprenons une disposition de la proposition de loi de notre collègue Mercier et adoptée par le Sénat le 13 mai 2008 : il convient d'inclure dans les conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs que sont les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole un certain nombre d'éléments pour améliorer la gestion des dossiers de RSA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°71 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

M. Joseph Kergueris. - L'objet est identique.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Précision utile : avis favorable.

Les amendements identiques n°s59 et 71 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.

M. Joseph Kergueris. - Nous reprenons l'article premier de la proposition de loi de M. Mercier afin que le département puisse mieux contrôler les prestations qu'il verse au titre du RSA. Notre proposition ne reflète pas une quelconque obsession comptable mais notre volonté de réduire les erreurs pour les attributaires.

M. Roland du Luart. - C'est très pertinent !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable. La commission des finances a déposé un amendement n°63 quasiment identique mais qui nous semble moins bien placé que celui-ci.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Nous retirons notre amendement au profit de celui qui vient d'être présenté.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Favorable.

L'amendement n°63 est retiré.

M. Jean Desessard. - J'aurais dû déposer un sous-amendement pour rappeler qu'il fallait timbrer les enveloppes ! Il est inconcevable d'inscrire dans la loi pareille mesure alors que l'on a refusé mes amendements sur les 18-25 ans et sur la mensualisation des versements sous prétexte qu'ils relevaient du niveau réglementaire. Et là, vous écrivez dans la loi que les services doivent communiquer entre eux ! Et personne à la commission des lois ne vous a dit que c'était du bavardage ? Il y a vraiment ici deux poids deux mesures... A moins que le Sénat, se résignant à n'être qu'une chambre d'enregistrement, ne s'offre, à bon compte, de petites satisfactions en ajoutant ici ou là dans la loi quelques incidentes inoffensives...

Enfin, un tel amendement ne trahit-il pas une grande méfiance à l'encontre des administrations qui seraient incapables, si la loi ne le précise pas, de s'envoyer des documents entre services ? Mais pensez-vous vraiment que, si tel est le cas, le faire figurer dans la loi va changer quoi que ce soit ?

M. Guy Fischer. - Pourquoi voter cette disposition qui relève plus des bonnes relations entre institutions que de la loi ? Il est vrai que, dans le Rhône, le problème des indus nuit aux bonnes relations entre le conseil général et la CAF et il est vrai que les sommes en jeu sont importantes. J'aurais pourtant préféré qu'il n'y eût pas d'amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je n'ai rien à ajouter à ce que viens de dire M. Fischer. Cette disposition est certainement plus d'ordre réglementaire que législatif mais il faut y voir la volonté de précision du président Mercier. Sans doute que l'engagement de M. le Haut-commissaire aurait été suffisant.

L'amendement n°69 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

concluent avec

insérer les mots :

l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - L'Acoss, qui assure la gestion commune des ressources et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale, doit être associée aux conventions qui définissent les modalités de financement visant à garantir la neutralité financière du RSA pour la trésorerie des organismes du régime général.

M. Alain Vasselle. - Très bonne initiative !

L'amendement n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-26 du code

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles.

M. Guy Fischer. - Le bénéficiaire du RSA ne doit pas être sanctionné en raison des agissements du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs. Il convient en effet de ne pas culpabiliser les demandeurs d'emplois et les bénéficiaires du RSA qui seraient tenus responsables des actions de leurs proches.

On n'est pas aussi exigeant avec les patrons voyous ! (M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'exclame) Nous continuons à dénoncer l'affaiblissement de la solidarité nationale au profit de la solidarité familiale et la logique de culpabilisation qui est à l'oeuvre, cette nouvelle « chasse » aux fraudeurs supposés.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable. Le contrat de RSA tient compte de l'environnement du bénéficiaire potentiel, des besoins de son foyer ; il est normal que son conjoint ou concubin soit associé aux engagements qu'il signe.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même avis. Nous sommes pour l'égalité entre les hommes et les femmes ; les uns n'ont pas à décider pour les autres. Nous sommes au plus près des réalités du terrain et des bonnes pratiques des départements.

L'amendement n°184 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-28 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il s'agit d'accompagner les bénéficiaires du RSA qui ont, par exemple, un emploi précaire afin de leur donner des perspectives de temps plein ou de qualification -ce qui leur permettrait de sortir du RSA.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Très favorable.

L'amendement n°19 est adopté.

Article L. 262-27 du code

Mme la présidente. - Amendement n°293, présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenus professionnels du foyer sont inférieurs

par les mots :

ressources du foyer sont inférieures

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet amendement répond à une demande des départements expérimentateurs, qui souhaitent voir pris en compte l'ensemble des ressources, y compris, par exemple, les pensions alimentaires.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Si leur demande a été acceptée, c'est qu'elle était recevable... Sagesse sur cet amendement un peu tardif.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement me convient, qui va dans la bonne direction. Il tend à ce que la totalité des revenus soit prise en compte. Qu'en est-il des droits connexes locaux et nationaux ? S'ils étaient inclus, je pourrais faire l'économie de mon amendement insérant un article additionnel après l'article 6...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous aurons le débat sur les droits connexes, nous verrons comment on peut passer des droits en fonction du statut à des droits en fonction du revenu. Mais nous discutons ici simplement du seuil de revenus qui déclenche l'orientation vers l'accompagnement.

M. Jean Desessard. - Je ne répèterai jamais assez que le RSA, comme le RMI, devrait être inconditionnel et individualisé. Sinon, nous entrons dans une logique de contrôle social -d'ailleurs difficile à mettre en oeuvre. Compte tenu des calculs nécessaires pour déterminer les ressources d'une personne, de son conjoint, que sais-je encore ?, je comprends que les présidents de conseil général demandent des moyens supplémentaires. Et tout ça pour 450 euros par mois !

L'amendement n°293 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret

M. Jean Desessard. - Votre logique des droits et des devoirs ? Les premiers pour les puissants, les seconds pour les plus fragiles ! Je ne veux pas que le RSA tire les salaires vers le bas et favorise le temps partiel subi.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - On peut avoir des revenus sans avoir d'emploi.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable. Les personnes concernées ont tout intérêt à consolider leur situation professionnelle.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Défavorable. Prenez une femme qui est sans activité depuis longtemps et qui a l'opportunité de faire deux ou trois heures de ménage...

M. Jean Desessard. - Merci pour elle !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - ...qui cherche à s'en sortir. On ne veut pas l'obliger pour l'obliger, on veut l'intégrer dans une logique d'insertion. On ne va pas lui demander d'arrêter son activité ! Il faut en finir avec ces seuils qui ont un effet délétère.

M. Jean Desessard. - Vous ne dites pas que vous mettez des moyens, un référent à sa disposition, vous la contraignez à faire des démarches. C'est une obligation. Voilà toute la différence.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Les droits et les devoirs !

M. Jean Desessard. - Attention à ce que le RSA ne vous échappe pas ! Vous risquez d'amener les gens vers le temps partiel subi ou des horaires inacceptables.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de sa propre activité

par les mots :

d'une activité viable

M. Joseph Kergueris. - Cet amendement ferait valider la viabilité du projet par l'équipe pluridisciplinaire.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. C'est une évidence. Et il faut faire confiance au référent.

M. Joseph Kergueris. - Il s'agissait pour nous de valoriser le travail conjoint de l'auteur du projet et du référent. Mais notre proposition n'est sans doute pas absolument nécessaire.

L'amendement n°228 rectifié est retiré.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je le reprends. La jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale et l'arrêt du Conseil d'État du 23 avril 2007 reconnaissent le critère de l'activité « viable ».

L'amendement n°228 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, notamment l'activité bénévole dans une association

M. Jean Desessard. - L'expérimentation du RSA a permis à un tiers des bénéficiaires de retrouver un emploi, mais le dispositif ne permet pas toujours d'insérer les plus exclus. L'exercice d'une activité bénévole au sein d'une association constitue, pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, une forme d'insertion sociale et professionnelle.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous privilégions l'orientation du bénéficiaire vers une activité qui garantit son autonomie financière. Par ailleurs, le « notamment » n'a pas lieu d'être. Retrait, sinon rejet.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - A regret...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je suis très favorable au bénévolat, mais résolument défavorable à cet amendement ! Pour nous, tout travail se fait dans le cadre d'un contrat de travail, conformément au droit du travail. Le RSA ne se substitue pas au contrat de travail ou au salaire. Vous ne vous en êtes peut-être pas encore aperçu, mais c'est un cadre protecteur !

L'amendement n°150 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Annie David. - L'article 2 vise à contrôler et sanctionner les bénéficiaires de minima sociaux et les demandeurs d'emplois, qui se complairaient dans le système... Comment croire que l'on vit dignement avec 447 euros par mois ? Vous culpabilisez les bénéficiaires de minima sociaux en leur imposant de s'inscrire à l'ANPE et de se voir appliquer les mêmes contraintes que les demandeurs d'emplois. Il ne fallait pas repousser notre amendement au projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emplois obligeant les employeurs à transmettre l'ensemble des offres au service public de l'emploi ! La fusion ANPE-Assedic va réduire l'implantation locale des services, notamment dans les quartiers populaires et les territoires ruraux, qui seront incapables de proposer un emploi à temps complet et à durée indéterminée, d'autant que vous refusez d'encadrer le droit du licenciement. Nous refusons de stigmatiser les bénéficiaires de minima sociaux.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable. La réussite du RSA repose sur une logique de droits et de devoirs.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - A force de nous attribuer de sombres arrière-pensées, vous tirez une deuxième balle dans le coeur des bénéficiaires ! Votre amendement aurait pour conséquence d'imposer aux Rmistes qui perçoivent également une indemnisation chômage un double régime d'obligations et de sanctions ! Notre but est de protéger les bénéficiaires, d'augmenter leurs revenus, de les intégrer, dans une logique de droit commun. Ne nous accusez pas de vouloir les matraquer ! Avis défavorable.

M. Guy Fischer. - Nous sommes témoins de la réalité !

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

Article L. 262-28 du code

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi lorsqu'il existe ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il faut orienter les bénéficiaires du RSA vers des structures assurant une mission de placement afin que le référent puisse leur proposer les offres d'emplois disponibles.

L'amendement n°135 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°21 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

services du département ou un organisme compétent

par les mots :

autorités ou organismes compétents

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Les problèmes de logement ou de santé relèvent également de l'État et des autres collectivités.

L'amendement n°22, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-31 du code

Mme la présidente. - Amendement n°300, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,

par les mots :

le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,

L'amendement de coordination n°300, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévue au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.

II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.

M. Guy Fischer. - Je défendrai en même temps l'amendement n°186.

La convention qui doit être conclue entre les départements et les maisons de l'emploi ou les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, et qui fixera les objectifs en matière d'insertion, doit comprendre les moyens mis en oeuvre pour y parvenir.

Nous nous opposons au démantèlement du service public de l'emploi. On confie les Rmistes à des sociétés de placement privées comme Adecco alors que rien ne prouve que ces services payants soient plus performants que le service public de l'emploi ! Certains conseils généraux, privilégiant la productivité, éliminent des associations proches du terrain en faveur de grandes sociétés, dont la concentration sera encore aggravée par le projet de loi sur la formation professionnelle.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable. En attendant que le pôle de l'emploi issu de la fusion ANPE-Assedic soit en état de marche, les départements doivent pouvoir s'appuyer sur le secteur privé.

L'amendement n°186 sera satisfait par l'amendement n°23 rectifié de la commission.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Conformément au voeu de l'Assemblée des départements de France, les départements sont reconnus comme les chefs de file de l'insertion, mais ils doivent pouvoir contractualiser avec des entreprises privées pour l'insertion professionnelle. Avis défavorable.

M. Guy Fischer. - Le pôle emploi est en pleine mutation, au gré d'une RGPP qui, sous couvert « d'optimisation », va essentiellement supprimer des postes du service public de l'emploi. Vous recourez donc au privé, alors même que, dans l'intérim, la crise financière provoque déjà des dégâts : moins 15 % d'activité !

Nous voulons, nous, que les bénéficiaires du RSA soient reçus dans des conditions convenables, par exemple trois quarts d'heure chacun, pour faire le point sur leur situation : c'est la durée à laquelle s'est engagé le président de la CNAF, en se félicitant que son organisme soit choisi parmi les instructeurs du RSA. Ce qui nous inquiète, c'est qu'en quelques années, la CNAF a supprimé 4 000 emplois !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Je voterai contre cet amendement. La recherche d'emploi n'est pas une matière qui se prête à l'idéologie. M. le Haut-commissaire m'a fait l'honneur de venir le constater dans notre département : nous explorons toutes les pistes pour faire retrouver le chemin de l'emploi à ceux qui en sont le plus éloignés, tous les services se mobilisent, les associations, mais aussi des sociétés privées envers lesquelles il ne faut pas faire d'exclusive. Et il ne serait pas souhaitable d'inscrire dans la loi une durée de l'entretien avec le référent emploi : dans la réalité, on est déjà souvent bien au-delà de trois quarts d'heure ! Ne nous interdisons aucune participation pour l'emploi : merci de faire confiance aux départements, monsieur le Haut-commissaire !

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

Article L. 262-32 du code

Mme la présidente. - Amendement n°301, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

par les mots :

ou, le cas échéant, les maisons de l'emploi

L'amendement de coordination n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et les moyens d'y parvenir

II. - Dans le second alinéa du même texte, après les mots :

actions d'accompagnement

insérer les mots :

qu'il souhaite voir

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous laissons une plus grande marge d'appréciation aux départements et aux organismes en charge de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, parties prenantes à cette convention.

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et les moyens d'y parvenir

Mme Gisèle Printz. - L'expérience du RMI nous a montré que, pour être signé librement, le contrat d'insertion devait aussi indiquer les moyens mis en oeuvre ; nous en tenons compte.

Mme la présidente. - Amendement identique n°186, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

M. Guy Fischer. - Il a été défendu.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable aux amendements identiques n°s92 et 186.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Favorable à l'amendement n°23 rectifié. Défavorable aux amendements identiques n°s92 et 186.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n° 92 et 186 deviennent sans objet.

Article L. 262-33 du code

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Annie David. - Mon explication vaudra aussi pour l'amendement n°257.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), loin d'être au service des bénéficiaires des minima sociaux, les obligera à accepter des offres d'emploi à temps partiel subi, très mal rémunéré, essentiellement dans le secteur des services à la personne. Qui plus est, le décret d'application précise que ce projet devra être finalisé dans les quinze jours après l'inscription auprès du service emploi, sans possibilité de recours gracieux devant la commission départementale, puisqu'elle est supprimée. C'est inacceptable !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Le PPAE n'est pas une sanction mais une chance pour le bénéficiaire du RSA, il y précisera ses compétences et dira ses souhaits : avis défavorable.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous appliquons le droit commun aux bénéficiaires du RSA, c'est une demande unanime du Grenelle de l'insertion : avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix.

II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes proposés par le même article pour les articles L. 262-34 et L. 262-35 du même code par la même phrase.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous souhaitons que le bénéficiaire du RSA puisse se faire accompagner de la personne de son choix lors de l'entretien qui déterminera son contrat. Nous savons tous, pour recevoir des chômeurs de longue durée dans nos permanences, combien le chômage est destructeur, qu'il mine la confiance en soi et qu'il peut faire paraître insurmontable ce qui n'est même pas un obstacle ordinairement, comme la prise d'un rendez-vous ou encore la rédaction d'une lettre. Comment, dans ces conditions, parler d'une liberté contractuelle ? Il faut qu'au moins l'individu puisse se faire accompagner d'une personne en qui il a confiance et qui confortera sa démarche : c'est dans l'intérêt de l'insertion sociale même !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Votre amendement revient à traiter le référent en ennemi, alors qu'il faut établir une relation de confiance. La présence d'un tiers peut être très gênante : avis défavorable.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je comprends les intentions des auteurs de l'amendement n°94 mais le Gouvernement a émis un avis défavorable car nous voulons que le service public de l'emploi accueille toutes les personnes et ne ferme pas, comme il faisait par le passé, la porte aux Rmistes et autres personnes en grande difficulté. Pour cela, il importe que le droit commun s'applique aux bénéficiaires du RSA et donc, que l'on n'ajoute pas de conditions supplémentaires. De surcroît, l'articulation entre suivi professionnel et accompagnement social sera du ressort des conventions conclues entre le conseil général et l'opérateur, il n'est pas besoin d'en écrire plus dans la loi.

L'amendement n°188 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°94.

Article L. 262-34 du code

Mme la présidente. - Amendement n°257, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Annie David. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

Mme Annie David. - Nous voulons que les bénéficiaires du RSA, parmi lesquels on compte des Rmistes très éloignés de l'emploi -je pense aux personnes souffrant d'addiction et les SDF-, disposent de trois mois pour signer le contrat énumérant leurs droits et devoirs avec l'organisme afin qu'ils mesurent la portée de leurs engagements.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

M. Yves Daudigny. - C'est le même amendement que le n°24 de la commission. Il s'agit de porter à deux mois le délai dans lequel doit être conclu le contrat sur les droits et devoirs, conformément à une demande de l'association des départements de France, afin que les départements où les dossiers seront très nombreux puissent faire face à la demande. Au reste, on peut s'interroger sur les moyens dont ils disposeront pour assumer cette tâche.

L'amendement n°260 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

M. Yves Daudigny. - L'énumération des obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires du RSA aux alinéas 2 et 3 du nouvel article L. 262-34, lesquelles sont identiques à celles figurant dans la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, n'est pas le fruit du hasard : on contraindra le bénéficiaire du RSA à accepter n'importe quel emploi dont le salaire correspondrait à un niveau attendu. Cette mention n'a aucun sens. Ce n'est pas un hasard si le Président du Sénat, fin connaisseur de ces questions, s'est investi pour que les branches professionnelles fixent les minima conventionnels au niveau du Smic. Un salaire doit correspondre à un niveau de qualification et de formation sinon ce serait ouvrir la porte à une politique contre-salariale. Le bénéficiaire du RSA acceptera à contrecoeur un emploi qui lui aura été proposé par l'agent de placement, soucieux de remplir les objectifs qui lui ont été fixés. La boucle est bouclée ou plutôt le noeud est serré... En outre, on fait fi de l'autonomie des départements et de la spécificité des populations. Ce n'est pas conforme à l'esprit d'un texte qui entend lutter contre la pauvreté que d'enfoncer des personnes durablement dans la condition de travailleur pauvre. (M. Jean Desessard applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°190, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Annie David. - La rédaction de l'article L. 262-34 proposée laisse penser que le bénéficiaire du RSA devra accepter un emploi dès la première offre et ne pourra, comme le demandeur d'emploi, refuser deux offres raisonnables d'emploi -mesure que nous condamnons également. D'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Écrire dans la loi que « lorsque le bénéficiaire du RSA ne respecte pas une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général » n'a aucune valeur juridique. De nombreuses questions se posent : « une disposition de ce contrat », c'est-à-dire toutes, y compris les secondaires ? « Sans délai », cela signifie-t-il dans la journée, la semaine ? Une fois informé, quelles dispositions devra prendre le conseil général ?

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°257 ainsi qu'à l'amendement n°95 : le contrat favorise l'insertion et nous voulons harmoniser les conditions d'engagement avec le service public de l'emploi. Même avis pour les amendements nos189 et 93 : prévoir que le service public de l'emploi devra répondre dans un délai d'un mois est protecteur pour le bénéficiaire du RSA.

Madame David, je suis heureuse d'émettre un avis favorable à votre amendement n°190... (Marques de surprise à gauche)

M. Guy Fischer. - C'est le troisième !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - ...à condition que vous le rectifiiez (exclamations à gauche) en introduisant au deuxième paragraphe du troisième alinéa la phrase suivante : « Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ». La rédaction ambiguë de l'article pouvait laisser croire que le bénéficiaire du RSA serait soumis à un régime plus sévère que le demandeur d'emploi.

Mme Annie David. - Je suis embarrassée... Je ne voudrais pas que l'article soit adopté en l'état mais nous avons toujours été contre le principe de l'offre raisonnable d'emploi, d'autant que le décret d'application s'annonce encore plus mauvais que le texte de loi...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Pour vous montrer ma bonne volonté, je peux reprendre l'amendement au nom de la commission. Qu'en pensez-vous ? (Mme Annie David acquiesce)

M. Jean Desessard. - Bravo, madame le rapporteur !

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°313 présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles :

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies à l'article L. 5411-6-2 du code du travail.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°96 : dans une logique de droits et devoirs, il n'est pas anormal que ce soit signalé au président de conseil général, qui est responsable.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je m'associe à l'échange qui vient d'avoir lieu : je suis favorable à l'amendement n°313 et défavorable aux autres. Le premier mois est fondamental, un destin se joue là et, trois mois, c'est trop long.

L'amendement n°257 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s189, 93, 95 et190.

L'amendement n°313 est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je souhaite rectifier mon amendement n°96 : ce qui m'importe, c'est de supprimer la formule « sans délai ».

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

sans délai

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Je n'ai pas d'objection majeure contre cet amendement rectifié, même si le bénéficiaire peut avoir intérêt à ce que ce soit « sans délai ».

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je n'ai pas non plus d'objection. Nous essayons tous de faire au mieux ; je regrette donc que vous ne compreniez pas toujours ce que nous voulons.

L'amendement n°96 rectifié est adopté.

Article L. 262-35 du code

Mme la présidente. - Amendement n°24, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous ramenons de trois à deux mois le délai dans lequel le bénéficiaire du RSA est tenu de conclure avec les services du conseil général un contrat définissant les conditions de son insertion sociale. Dans la rédaction initiale du projet de loi, ce délai était d'un mois, ce qui pouvait paraître contraignant pour le bénéficiaire mais aussi pour les services du département qui devront faire face à un afflux de demandes. Moins le temps est long, plus le bénéficiaire y gagne, mais il ne s'agit pas ici de gens immédiatement disponibles pour travailler. Un mois était trop peu ; trois, c'est trop.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous partîmes à un mois, nous arrivâmes à trois devant l'Assemblée nationale, nous sortirons à deux du Sénat.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°302, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles.

L'amendement rédactionnel n°24, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°302 est adopté.

Article L. 262-36 du code

Mme la présidente. - Amendement n°229, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-36. - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, à son identité, aux activités, aux ressources de toute nature et aux biens des membres de son foyer ; il doit immédiatement faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

« Le président du conseil général peut solliciter auprès de l'intéressé tous justificatifs fiscaux nécessaires à l'examen de ses droits.

« En cas de non retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, aucune avance n'est accordée.

M. Joseph Kergueris. - La loi doit énoncer clairement le contenu de l'obligation.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable à ce durcissement des conditions d'attribution du RSA.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le dernier alinéa est absolument rédhibitoire : il interdit au président de conseil général de faire l'avance.

M. Guy Fischer. - Je regarde toujours très attentivement les amendements déposés par le président du conseil général du Rhône. Celui-ci ne me surprend pas : il vise, une fois de plus, à renforcer les contrôles pesant sur les bénéficiaires des minima sociaux, au nom d'une culpabilisation que nous refusons, concernant des gens en grande difficulté, voire dans un tel dénuement qu'ils peuvent être incapables de remplir les conditions énoncées par cet amendement.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vous voyez que nous ne sommes pas foncièrement mauvais !

M. Joseph Kergueris. - Plutôt que d'être réduit en chair à pâtée, je retire cet amendement.

L'amendement n°229 est retiré.

Article L. 236-37 du code

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Une mesure favorable n'a pas à être motivée.

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

II. - Après les mots :

conseil général

supprimer la fin du même alinéa.

Mme Gisèle Printz. - Le président du conseil général doit conserver la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. Il n'y a pas lieu de le contraindre à motiver une décision favorable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°230, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

M. Joseph Kergueris. - La suspension ne doit pas devenir une obligation de compétence liée.

L'amendement n°261 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

Mme Annie David. - Nous voulons nous aussi revenir à la rédaction initiale du projet de loi ; celle de l'Assemblée nationale est disproportionnée. Dans l'esprit de la décentralisation, le président du conseil général doit rester libre de son choix.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous avons proposé de modifier le premier alinéa afin de laisser le Président du conseil général décider souverainement de la suspension du RSA. L'adoption de notre amendement ferait tomber tous les autres.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je suis très favorable à l'amendement de la commission qui donne au Président du conseil général toute latitude pour décider de la suspension : il pourra ainsi prendre en compte les circonstances particulières propres à chaque cas. Cet amendement revient à une formulation proche du projet de loi initial, qui a été modifié par l'Assemblée nationale. Avis défavorable aux autres amendements.

M. Jean Desessard. - Je ne ferai pas d'explication de vote mais je demanderai à M. le Haut-commissaire une explication de texte. Prenons l'exemple d'un couple dont les deux membres demandent à bénéficier du RSA. L'un élabore un projet personnalisé d'accès à l'emploi, l'autre non. Qu'adviendra-t-il ? Accordera-t-on le RSA aux deux conjoints, puisque l'un des deux a rempli ses obligations, ou le refusera-t-on aux deux, puisque l'autre y a manqué ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le projet de loi respecte l'autonomie des individus. C'est la raison pour laquelle il ne permet pas de stipuler pour autrui : chacun des deux conjoints devra signer le projet d'accès à l'emploi. Si l'un des conjoints ne se présente plus auprès de l'organisme public, cela sera notifié au conseil général qui pourra décider de suspendre son allocation. Mais l'autre conjoint continuera de toucher le RSA.

M. Jean Desessard. - Je vous ai compris.

Mme Annie David. - Pourtant, il a été décidé qu'on tiendrait compte de la situation de famille des bénéficiaires du RSA. Pourra-t-on suspendre le versement du RSA en fonction de la situation de famille du bénéficiaire ? J'ai déjà posé la question en commission et comparé ce cas avec celui des chefs d'entreprises qui partent en vidant les caisses...

Voix à droite - Ce n'est pas bien !

Mme Annie David. - Dans ce dernier cas, les familles ne sont pas solidaires des dettes du chef d'entreprise. On m'a répondu que la situation n'était pas la même. Qu'en est-il ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Soit une famille avec deux enfants, dont ni le père ni la mère ne travaillent ni ne disposent d'autres ressources. Si M. Durand, le père, ne se présente plus à l'organisme de référence, cela sera notifié au conseil général et M. Durand pourra être radié. Mais Mme Durand continuera de toucher le RSA et pourra même percevoir la majoration destinée aux parents isolés. La logique de contractualisation que nous voulons mettre en oeuvre empêche que l'un des conjoints subisse les conséquences des fautes de l'autre.

L'amendement n°25 est adopté.

Les amendements n°s97, 230 et 192 tombent.

Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste.

M. Joseph Kergueris. - Cet amendement est le pendant de l'amendement n°228, qui a été adopté après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il a pour objet d'obliger les bénéficiaires du RSA à élaborer un projet professionnel suffisamment viable et réaliste.

Mme Bernadette Dupont. - Avis défavorable. Selon le texte actuel, si le projet n'est pas suffisamment viable ou réaliste, le bénéficiaire sera rapidement réorienté, avant que l'on décide de la suspension du RSA. Cette nouvelle mention paraît donc inutile.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cet amendement permettrait une suspension sans sommation. Avis défavorable.

M. Guy Fischer. - Pour une fois, je suis du même avis que M. le Haut-commissaire. Cet amendement apporte d'ailleurs de l'eau à notre moulin. Au début de nos travaux, nous avions déposé un amendement visant à supprimer l'article 3 de la loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi au motif que, dans le contexte actuel, et compte tenu de la définition que cette loi donne du projet personnalisé, celui-ci n'aurait de personnalisé que le nom et servirait en fait à radier les demandeurs d'emploi. L'amendement dont nous débattons vise à autoriser la suspension totale ou partielle du RSA par le Président du conseil général, au cas où le projet professionnel ne serait pas viable ou irréaliste. Qu'est-ce que nos collègues centristes entendent par « viable » et « réaliste » ? Dans un contexte de crise économique, serait-il considéré comme irréaliste de demander un emploi à temps complet en CDI ? Je le crains.

Tout cela confirme nos inquiétudes : la majorité et ses alliés se soucient surtout de satisfaire les offres d'emploi dans les secteurs professionnels en tension, comme les services à la personne.

Après avoir taclé deux fois M. Kergueris, je me permettrai de tacler une fois M. le Haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vous l'avez fait mille fois !

M. Guy Fischer. - Ce matin, nous alertions le Sénat sur les dispositions du texte concernant l'attribution du RSA aux étrangers extracommunautaires. Nous avions déposé deux amendements, rejetés par la commission des finances. Nous dénoncions un dispositif discriminatoire et profondément inégalitaire. Nous avons entendu votre réponse, monsieur le Haut-commissaire.

Mais nous venons de prendre connaissance d'un communiqué de presse du Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) qui informe que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), saisie à ce sujet, considère que les conditions d'attribution imposées aux étrangers sont exorbitantes et discriminatoires. Dans sa délibération du 20 octobre, la Halde estime que le stage préalable de cinq ans de résidence avec un titre de séjour autorisant à travailler constitue une discrimination entre étrangers et Français, mais aussi entre les étrangers eux-mêmes, et que cette mesure est contraire au droit international, en particulier à la convention 118 de l'Organisation internationale du travail, à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, à la Convention européenne des droits de l'homme, à certaines directives communautaires, à certains accords entre l'Union européenne et des pays tiers, et aux accords d'Évian. En outre, le projet de loi impose la même condition aux conjoints des demandeurs, ce qui constitue un durcissement considérable par rapport aux règles d'attribution actuelles du RMI : aujourd'hui, n'importe quel titre de séjour d'un an suffit, même sans stage préalable.

La Halde condamne également les discriminations à l'égard des enfants. Il s'agit de restrictions identiques à celles appliquées en matière de prestations familiales, condamnées par les juridictions nationales et que la Halde a de nombreuses fois déclaré discriminatoires.

A la lumière de ces analyses de la Halde, il serait judicieux que le Gouvernement dépose un amendement pour revenir sur les dispositions honteuses imposées par l'Assemblée et mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Comme je l'ai dit ce matin, le Gouvernement a choisi de légiférer à droit constant. Je suis très intéressé par les arguments de la Halde : j'ai moi-même siégé dans son conseil consultatif. Mais le Gouvernement n'a pas souhaité rouvrir aujourd'hui le débat sur ce sujet.

M. Guy Fischer. - Ah !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - On ne sait d'ailleurs pas si ce débat aurait débouché sur une évolution dans un sens ou dans l'autre.

Il est vrai que la Halde notamment s'interroge sur la position de la France.

M. Guy Fischer. - Sur la position de M. Hortefeux, qui n'est pas celle de la France !

M. Joseph Kergueris. - Pour être agréable à M. le Haut-commissaire et à Mme le rapporteur, mais aussi pour éviter de nouveaux tacles, bien que je porte des protège-tibias, je ferai un peu de casuistique : dès lors que les projets professionnels sont approuvés, ils sont viables ; il n'y a donc pas de raison d'en découvrir qui ne le soient pas lorsque l'aide est supprimée.

L'amendement n°231 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°303, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

ait été

insérer le mot :

mis

Mme Bernadette Dupont. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

dans un délai qui ne peut excéder un mois

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Ce raccourcissement des délais aidera l'allocataire à faire valoir ses observations.

L'amendement n°303, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°26, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - J'espère que la signature d'un amendement identique par M. Mercier ne justifiera pas le rejet de cette disposition par M. Fischer...

Nous avons déjà voté cet amendement. Le président du conseil général doit savoir qu'un versement est repris par l'organisme qui l'avait suspendu.

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

M. Joseph Kergueris. - Il est déjà défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°232, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.

M. Joseph Kergueris. - Conformément au droit en vigueur, le président du conseil général doit décider la reprise des versements par l'organisme payeur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - La commission est favorable aux amendements identiques n°s60 et 70, bien que la disposition finale paraisse d'ordre réglementaire.

L'amendement n°232 semble satisfait par le deuxième alinéa de l'article L. 262-38 du code.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Favorable aux trois amendements, je fais preuve d'une mansuétude accrue pour le 232, qui protège mieux l'allocataire grâce à une date certaine d'effet.

Mme Annie David. - Nous combattons les amendements non à cause de leurs signataires mais en raison du dispositif proposé. Bien que M. Mercier ait signé l'amendement n°70, nous ne nous y opposons pas.

Les amendements identiques n°s60 et 70 sont adoptés.

L'amendement n°232 est adopté.

Article L. 262-39 du code

Le président du conseil général constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-31 du présent code, de représentants du département, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension prise au titre de l'article L. 262-37 du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

du département

insérer les mots :

, des associations de lutte contre l'exclusion

M. Jean Desessard. - Les équipes pluridisciplinaires seront consultées pour la réorientation des allocataires vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle, mais aussi pour la réduction ou la suspension du RSA.

Ces décisions, d'une grande importance, doivent être prises de concert avec les associations de luttes contre l'exclusion, qu'il faut donc inclure dans ces équipes.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable sur le fond mais la composition des équipes est laissée à la discrétion du président du conseil général.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Plutôt que d'imposer la présence de participants supplémentaires, il vaut mieux faire confiance au président du conseil général.

M. Jean Desessard. - M. le Haut-commissaire est plus dur que Mme le rapporteur, dont j'apprécie le ton.

Il est aujourd'hui très rare qu'une association de lutte contre l'exclusion soit représentée au sein de l'équipe pluridisciplinaire car la simplicité conduit à solliciter des administrations et de grandes associations institutionnalisées.

Si M. le Haut-commissaire s'engage à ce qu'un décret traite de cette question, je pourrai retirer l'amendement.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je préciserai ce point lors de mes discussions avec l'Association des départements de France (ADF), le nouvel opérateur et la Cnaf.

L'amendement n°149 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°304, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

par les mots :

ou, le cas échéant, des maisons de l'emploi

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Amendement de coordination, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi n'ayant pas la personnalité morale.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pourquoi ne pas imposer la présence des maisons de l'emploi ? Ce sont de véritables institutions ! J'en ai pris l'initiative il y a près de quinze ans...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Elles n'existent pas partout.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il faut donc en créer, ainsi que M. Borloo nous y a incités.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Laissez-leur le temps d'apparaître.

Pour une parfaite clarté, je remplace « le cas échéant » par « lorsqu'elles existent ».

L'amendement n°304 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-40 du code

Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'État et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :

1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;

2° Aux collectivités territoriales ;

3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.

Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.

Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°233, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, et aux administrations en charge des déclarations d'embauche

M. Joseph Kergueris. - Nous élargissons la portée de cet article, à moins que l'Urssaf ne soit pas une administration, ce qui rendrait inutile toute mention spécifique.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - L'amendement est satisfait par le 3° de cet article.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - En effet, il inclut les Urssaf.

L'amendement n°233 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Nous proposons de reprendre une disposition de la proposition de loi de M. Mercier, adoptée par le Sénat en mai, qui permet d'améliorer la confrontation de données entre les organismes payeurs et les autres administrations publiques afin de gérer au mieux les dossiers.

Mme la présidente. - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

M. Joseph Kergueris. - Cet amendement vient d'être défendu par M. Doligé.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Je souhaite le retrait de ces amendements car le coût de cette procédure mensuelle pourrait se révéler très lourd pour les organismes payeurs, notamment pour les CAF. En outre, je rappelle que l'administration des impôts ne dispose que d'informations annuelles.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même demande de retrait : l'échange de ces données se révèlerait très lourd à gérer et les agents risqueraient de passer plus de temps à mettre à jour les fichiers qu'à s'occuper des personnes en difficulté.

M. Jean Desessard. - Et voilà !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - A défaut de retrait, je demanderai à M. Fischer de nous aider à ce que ces amendements ne soient pas votés... (Sourires et exclamations)

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - J'espère que M. le Haut-commissaire n'aura pas à faire appel à un renfort si singulier. (On s'amuse derechef) Un certain nombre d'organismes ne disposent en effet pas d'informations mensuelles, mais d'autres si. Je propose donc de rectifier mon amendement qui se lirait ainsi :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

« Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Nous donnerions ainsi du temps aux organismes payeurs pour qu'ils se mettent en conformité avec la loi. D'ailleurs, c'est aussi ce que prévoyait la proposition de loi de M. Mercier. Il faudra sans doute faire le point avec la Cnaf pour obtenir des données mensuelles sans alourdir son fonctionnement. En reportant l'application de cette mesure, la Cnaf et les CAF auront le temps de se doter de logiciels plus performants.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Je souhaite entendre le Gouvernement.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je suis favorable à cet amendement rectifié.

M. Guy Fischer. - Comme d'habitude, les présidents de conseils généraux veulent vérifier l'exactitude des informations qui leurs sont transmises. Je sais bien que les enjeux financiers sont importants mais je ne puis accepter cette logique.

Chaque année, la Cour des comptes nous dit qu'elle n'a pas pu certifier les comptes de la Cnaf car les CAF ne disposent pas d'un système informatique national. Je crois pourtant que le problème est en train de se régler.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est exact.

M. Guy Fischer. - Je comprends le souci des présidents de conseil généraux, mais pourquoi ne se montrent-ils pas aussi sourcilleux lorsqu'ils versent des milliards d'aides aux entreprises, notamment aux PME et aux TPE ?

M. Jean Desessard. - C'est vrai, ça !

M. Guy Fischer. - Ils ne vérifient jamais si l'argent a été bien utilisé et s'il a permis de réelles créations d'emploi.

L'amendement n°61 rectifié est adopté.

L'amendement n°72 rectifié bis devient sans objet.

Article L. 262-41 du code

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.

M. Jean Desessard. - Comment allez-vous évaluer le train de vie de la personne qui perçoit le RSA ? C'est très subjectif ! Si l'on commence à vérifier ce genre de choses, jusqu'où ira-t-on ?

Lorsque nous avons examiné la loi Tepa, qui donnait 15 milliards aux plus riches et 25 millions aux plus pauvres, je vous ai proposé d'instaurer un revenu d'existence universel qui serait versé à tous les salariés, y compris les plus riches. En contrepartie, les plus hauts salaires seraient plus fortement imposés. Ainsi, chacun pourrait vivre décemment.

Mme la présidente. - Amendement identique n°193, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Avec ce gouvernement, quand on bénéficie d'aides sociales, il faut tout accepter, y compris des contrôles sur son train de vie. Mais jusqu'où irez-vous ? Le bénéficiaire devra-t-il faire preuve de sa pauvreté pour bénéficier du RSA ? Devra-t-il renoncer à aller au cinéma avec ses enfants, ne plus acheter de vêtements neufs et ne faire ses courses que dans les hard discounts ? Devra-t-il rester pauvre ad vitam aeternam ?

Quand on me parle de train de vie, je pense toujours à ces hommes et à ces femmes qui quittent leur entreprise avec un parachute doré après avoir licencié des centaines de salariés et qui ont tant d'argent qu'ils dépensent pour dépenser. Le contrôle des bénéficiaires du RSA est indécent. La transparence est à la mode, j'espère qu'elle le sera partout.

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des éléments du train de vie,

insérer les mots :

hors patrimoine professionnel,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

immobilier

insérer les mots :

, non professionnel

M. Jean Desessard. - Les services fiscaux et l'inspection du travail sont déjà là pour lutter contre les trafics illicites et le travail dissimulé, pourquoi mettre le référent à contribution ?

Mon amendement vise à protéger les travailleurs indépendants, notamment les non-salariés agricoles. Leur patrimoine professionnel est nécessaire à leur activité. Je m'étonne que ceux qui d'ordinaire pestent ici contre les contrôles dont sont victimes les agriculteurs ne soient pas plus bavards -sans doute ne défendent-ils pas la même catégorie d'agriculteurs que moi...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s151 et 193. Le contrôle du train de vie n'est pas assuré par des inspecteurs de police, il se fera au fur et à mesure des entretiens avec le référent.

M. Jean Desessard. - C'est bien ça, le problème !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il ne serait pas juste d'accorder le RSA à quelqu'un qui a, par exemple, dissimulé des rentes qui lui permettent de vivre. Ces dispositions s'appliquent déjà aux bénéficiaires du RMI et de l'API depuis la loi du 23 mars 2006.

Sagesse sur l'amendement n°152, en sollicitant l'avis du Gouvernement.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous n'ajoutons aucun contrôle supplémentaire. La loi de 2006 et son décret d'application ne visent pas ceux qui auraient caché la possession d'une chaîne hi-fi ou d'une mobylette mais ceux dont le train de vie est manifestement disproportionné avec les ressources. Le décret a d'ailleurs prévu des abattements importants. Les véhicules dont la valeur vénale est inférieure à 10 000 euros ne sont pas pris en compte, et ceux d'une valeur supérieure, à 25 % de celle-ci -10 000 euros pour une Mercedes classe A ou une BMW série 3 de 40 000 euros par exemple.

M. Guy Fischer. - Vous avez pensé à tout !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - C'est dans le décret.

M. Guy Fischer. - Un décret scélérat !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les valeurs mobilières sont prises en compte à 10 % de leur valeur. Je n'ai d'ailleurs pas connaissance qu'un conseil général ait radié un bénéficiaire du RMI à la suite d'un contrôle de train de vie.

M. Jean Desessard. - A quoi ça sert, alors ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je ne propose aucune modification aux dispositions de la loi de 2006. Défavorable aux amendements n°s152 et 193.

Avis favorable à l'amendement n°152, étant précisé que le décret est plus large, qui vise aussi les biens mixtes privés-professionnels.

Mme Raymonde Le Texier. - Ce contrôle du train de vie est antipathique et choquant. Je regrette finalement d'avoir accepté ce matin qu'on ne demande pas leur feuille d'impôt aux ressortissants européens. En proposant ce contrôle, peut-être pensiez-vous à ces ressortissants européens installés dans nos provinces un peu chics qui perçoivent le RMI alors qu'ils louent une superbe maison à Bruxelles ou ailleurs ... Mais ce ne semble pas être le cas. Chez moi, les bénéficiaires du RMI n'ont pas de Mercedes. Et les parachutes dorés, les stock-options, on n'y touche pas !

M. Alain Fouché. - Pensez au Crédit lyonnais !

Mme Raymonde Le Texier. - Les petits calculs qu'on trouve dans le décret sont grotesques et insupportables ; ils le sont d'autant plus quand on connaît le pourcentage de fraudeurs aux Assedic ou au RMI : vous stigmatisez toute une catégorie de la population pour 0,7 % de profiteurs !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'ai de l'estime pour vous, madame Le Texier, mais je vois bien vos efforts pour me faire passer pour un contrôleur social. Je vous ai dit que le décret d'application de la loi de 2006 était le plus protecteur possible. Votre façon de caricaturer mes propos n'est pas digne. J'en ai assez supporté. Je demande une suspension de séance de quelques minutes.

La séance, suspendue à 18 h 55, reprend à 19 heures.

M. Joseph Kergueris. - Avant de se faire des procès d'intention, revenons à la réalité ! En tant que présidents de commissions permanentes, il nous arrive d'agir au contentieux pour le compte du département. Il en va du respect des bénéficiaires de minima sociaux, même si les abus sont marginaux. Si l'on veut rétablir l'équité, il nous faut disposer d'outils juridiques précis, assis sur les textes. Certes, il y a parfois un luxe de détails mais c'est parce que nous sommes un État de droit ! Les vérifications comptables évitent des contrôles plus inquisitoriaux, presque policiers, et sont donc protectrices des citoyens, présumés innocents.

Mme Annie David. - Je souscris à ces propos. Notre groupe était à l'origine de la création d'une commission de contrôle des fonds publics, permettant à chaque conseil général de savoir si l'argent public avait été bien utilisé. Or cette commission est la première chose que ce gouvernement a supprimée !

M. Alain Fouché. - Il y a déjà un contrôle par l'État !

Mme Annie David. - Le contrôle ne doit pas être uniquement à l'encontre des bénéficiaires de minima sociaux !

M. Jean Desessard. - Qui effectue ce contrôle ? Si un Rmiste a un revenu de 100 000 euros, c'est qu'il y a travail clandestin !

M. Alain Fouché. - Ça peut être un revenu du capital...

M. Jean Desessard. - Nous ne sommes pas opposés au contrôle du travail clandestin, ou aux contrôles par les services des impôts. Le problème, c'est que, dans votre texte, c'est le référent qui est chargé de contrôler le train de vie !

L'amendement n°151, identique à l'amendement n°193, n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - L'amendement n°152 a reçu un avis favorable du Gouvernement, mais depuis ce matin, je me méfie : ne va-t-on pas me dire qu'il ne tient pas la route juridiquement? Quelle est la position exacte du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous proposons d'accepter l'amendement, qui exclut explicitement les biens professionnels de l'évaluation du train de vie, mais je souligne que les biens mixtes à usage privé et professionnel sont déjà exclus par un décret. Il ne faut pas que la loi soit plus restrictive.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - On harmonisera en commission mixte paritaire...

L'amendement n°152 est adopté.

Article L. 262-43 du code

Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous supprimons une précision devenue inutile.

L'amendement n°27, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-45 du code

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire

M. Joseph Kergueris. - Il s'agit de limiter la prescription en cas de négligence du bénéficiaire. Nemo auditur propriam tupitudinem allegans.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable. L'amendement exclut les bénéficiaires même de bonne foi. Il est plus raisonnable de maintenir une prescription de deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - La négligence ne se confond pas avec la turpitude : avis défavorable.

M. Joseph Kergueris. - L'explication de Mme le rapporteur me donne satisfaction.

L'amendement n°234 est retiré.

Article L. 262-46 du code

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.

« L'organisme payeur transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus ainsi constatés faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Les départements sont souvent souples dans la vérification des critères d'accès aux aides, et ils tiennent compte des situations individuelles, ce qui devrait rassurer bien de nos collègues !

Nous souhaitons améliorer l'information du conseil général sur les abus pour éviter que les retards ne s'accumulent ; c'est dans l'intérêt même des bénéficiaires.

L'amendement n°62, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°244, présenté par le Gouvernement.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :

l'autorité compétente de l'État

par les mots :

l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le département doit pouvoir déléguer les remises gracieuses sur les indus pour la part qu'il finance et la CAF pour la part qu'elle finance : c'est plus juste.

L'amendement n°244, accepté par la commission, est adopté.

Article L. 262-47 du code

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par le Gouvernement.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Ce recours est

insérer les mots :

, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-24,

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous prévoyons que la saisine de la commission de recours amiable sera réglée par la convention entre les organismes payeurs, l'État et les départements.

L'amendement n°245, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours

M. Joseph Kergueris. - Nous souhaitions que l'organisme payeur aide le conseil général pour l'examen du recours gracieux en fournissant les éléments matériels nécessaires. L'intervention de la convention, prévue par l'amendement que nous venons d'adopter, nous donne satisfaction.

L'amendement n°236 est retiré.

Article L. 262-52 du code

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles :

« La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

M. Jean-Pierre Godefroy. - L'Assemblée nationale a durci la lutte contre la fraude. Or, si la fraude organisée est un crime, légitimement puni par le code pénal, il faut faire preuve de mesure en matière de fraude individuelle au RSA. La rédaction actuelle punit « l'inexactitude et le caractère incomplet de la déclaration », cela ne permet guère d'établir l'intention, alors que l'amende encourue atteint 5 000 euros, une somme très importante pour les populations concernées. Nous préférons en revenir au texte initial, qui sanctionne une fraude intentionnelle. L'inexactitude et le caractère incomplet d'une déclaration peuvent être parfaitement involontaires, dans le maquis administratif !

M. Jean Desessard. - Surtout avec une situation appréciée par trimestre !

M. Jean-Pierre Godefroy. - La rédaction initiale est plus claire, en sanctionnant les omissions volontaires et les fausses déclarations. (Applaudissements à gauche)

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Sagesse.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les députés ont souhaité se régler sur la définition de fait délictueux au regard du code de la sécurité sociale, avec l'idée que seuls les faits délibérés seraient sanctionnés, mais nous ne renions pas la rédaction initiale : sagesse.

L'amendement n°98 est adopté.

Article L. 262-53 du code

Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti

par les mots :

le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné à l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3

L'amendement de coordination n°28, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article L. 262-54 du code

L'amendement n°262 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises à l'État par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département, en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous souhaitons que la Cnaf et la CCMSA transmettent aux départements les informations concernant les bénéficiaires qui sont de leur ressort.

Mme la présidente. - Amendement identique n°99, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il est défendu.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vous êtes satisfaits par l'article L. 262-56 du code.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'est vrai. Dont acte.

Les amendements identiques n°s29 et 99 sont retirés.

M. Guy Fischer. - Nous allons voter sur cet article que, ce matin, nous vous proposions de supprimer. Notre débat a opposé deux conceptions de la solidarité nationale : pour le Gouvernement et sa majorité, la solidarité nationale ne saurait aller sans contreparties ni, en passant, sans avantages pour le patronat ; pour l'opposition, la solidarité nationale exige un partage plus égalitaire de la richesse nationale. Car la répartition est injuste ! Le pouvoir d'achat est en berne, les salariés subissent des licenciements boursiers mais, pour les grands patrons, la crise n'est pas pour aujourd'hui, leurs rémunérations nous le disent !

Selon La Tribune, 70 % des PDG des entreprises du CAC 40 ont vu leur rémunération progresser -tenez-vous bien !- de 40 % quand, pour les salariés, parler d'augmentation est presque devenu un crime. A cet écrasement des salaires et des retraites s'ajoute le fait que le Smic ne sera plus une référence au motif que ce minimum est dépassé et trop élevé.

Le Gouvernement voudrait faire croire que le pays n'a pas les moyens, comme nous le proposons, de porter le RSA au-dessus du seuil de pauvreté, soit 817 euros, et le Smic à 1 500 euros net. Peut-être sommes-nous dans le rêve et l'utopie mais nous ne sommes pas les seuls à faire cette proposition. Cette hausse serait bénéfique à tous, aux bénéficiaires de minima sociaux comme aux salariés et aux retraités.

Nous voterons contre.

Mme Raymonde Le Texier. - Ce gouvernement refuse d'ouvrir une brèche dans le bouclier fiscal, de taxer les stock-options, les parachutes dorés...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Parlez-nous du RSA !

Mme Raymonde Le Texier. - Le plafonnement des niches fiscales ne compense pas tout cela. Ceux qui ont provoqué la crise -nous n'en sommes qu'au début- sont dispensés de financer la lutte contre la pauvreté qu'ils ont pourtant contribué à créer. Ce n'est pas tant une question d'argent que de symbole : entre bouclier fiscal et principe de solidarité, l'intérêt des plus riches et la justice sociale, ce gouvernement a choisi depuis longtemps. Monsieur Hirsch, vous ne pourrez pas seul, hélas !, infléchir cette politique.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Et le moins que l'on puisse dire, madame, c'est que vous ne m'y aidez pas beaucoup ! Dans cette explication de vote, pas une seule fois vous n'avez fait référence au RSA et à ses bénéficiaires.

Mme Raymonde Le Texier. - En filigrane !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - En creux...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - C'est tout dire !

L'article 2, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 45.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 2242-8 du code du travail, après les mots : « travail à temps partiel », sont insérés les mots : « ou l'augmentation de la durée du travail ».

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement me tient particulièrement à coeur. Il vise à intégrer dans la négociation annuelle obligatoire la question du temps de travail pour les salariés qui souhaiteraient passer d'un temps partiel subi à un temps plein. Cette disposition devrait favoriser le recul du travail précaire ; elle n'est pas contraignante pour l'employeur qui a l'obligation de négocier, non de conclure. Les partenaires sociaux auditionnés ont fait bon accueil à cette idée.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'ai consulté mes collègues... Votre amendement n'est pas inintéressant. Le conseil d'orientation pour l'emploi préconise de négocier sur la formation et sur un volume minimum d'heures pour un travail à temps partiel.

Dans certaines branches, un minimum d'heures par contrat est prévu. Je suis favorable à une extension. Les solutions à envisager sont sans doute différentes d'une branche à l'autre. Dans la branche propreté, l'enjeu est de développer la polyvalence et la pluriactivité pour allonger la durée du travail.

C'est un point qui a été abondamment débattu dans le cadre du Grenelle de l'insertion et M. Xavier Bertrand réunira fin novembre une conférence avec les confédérations professionnelles et les principales branches concernées : propreté, grande distribution, services à la personne, hôtellerie et restauration, industrie laitière, etc. Il s'agira de réfléchir aux bonnes pratiques conventionnelles et aux moyens d'améliorer la qualité des emplois à temps partiel.

Mais mieux vaut laisser aux partenaires sociaux le soin de définir selon quelles modalités -au niveau de la branche d'abord ou de l'entreprise, annuellement ou plus- doit intervenir la négociation sur ce point. Retrait.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il s'agit de l'entretien individuel annuel. En quoi notre amendement gêne-t-il le ministre du travail ? Je le maintiens !

L'amendement n°30 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - M. le Haut-commissaire a annoncé une expérimentation pour les jeunes : cela nous fait très plaisir. Nous souhaitons aussi un rapport avant juin 2010.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Vous rétablissez ce rapport et son contenu : très favorable.

Mme Annie David. - Je m'aperçois que l'amendement n°30 rectifié modifie le code du travail : or, depuis l'accord interprofessionnel de l'an dernier, les partenaires sociaux doivent être, en pareil cas, consultés ou, au moins, informés. Pour une fois, je suis d'accord avec M. Hirsch.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Faudra-t-il demain négocier d'abord pour savoir si nous sommes autorisés à évoquer tel ou tel sujet ici ? Les parlementaires n'ont-ils pas le droit d'avoir une idée sur le contenu de la négociation annuelle ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - J'ajoute que cette négociation a été instaurée en 1992 : la conjoncture économique a changé, le temps partiel choisi a laissé la place au temps partiel subi. En 1992, on encourageait le temps partiel !

L'amendement n°31 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°153, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et M. Muller.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sans condition de ressources et ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France de manière régulière depuis plus de deux ans.

M. Jean Desessard. - Ouvrons le débat sur le revenu universel citoyen, inaliénable et assurant une vie décente à chacun. Le progrès social et humain l'exige. Le RSA est un forfait garanti. Selon nous, un forfait inconditionnel est préférable, versé à tous sans condition de ressources -et ce, pour éviter les effets de seuil et les conflits entre les allocataires et les salariés qui ont un revenu à peine plus élevé. C'est la crise, nous répondra-t-on pour justifier un refus : mais elle est artificielle, financière, c'est une crise de distribution, pas de production. Nous avons les moyens de vivre, et de vivre autrement, mais ceci est un autre débat...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Sous condition ou sans condition ? Vous proposez de verser cette aide à tous, y compris aux riches ? Défavorable, votre logique est totalement différente de la nôtre, le RSA est assorti de droits et de devoirs, avec la perspective d'une insertion professionnelle.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Défavorable, mais vous auriez dû présenter cette mesure à l'occasion du texte sur le logement, car Mme Boutin est très favorable à ce type de revenu d'existence. Je suis, quant à moi, plus proche de la position de votre commission. Les études montrent que la situation de la France, qui malgré une forte redistribution ne réduit pas la pauvreté, est due à l'importance des prestations sans condition de ressources. Il vaut mieux se concentrer sur ceux qui en ont réellement besoin au lieu de se disperser.

M. Jean Desessard. - La position de Mme Boutin sur ce sujet est très minoritaire à droite ; ne faites pas comme si cette idée venait de chez vous !

M. Laurent Béteille. - Nous ne sommes pas pour l'assistanat.

M. Jean Desessard. - Ma position est bien « sans condition de ressources » mais je supprime le bouclier fiscal, je fais payer l'impôt sur le revenu à tout le monde et je tasse la hiérarchie des salaires. Celui qui part avec un parachute doré de 4 millions, on pourra bien lui donner 500 euros, dès lors qu'il devra payer un impôt sur le revenu normal, sans bouclier, l'État s'y retrouve largement.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Desessard est bien seul ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - Je suis un peu déçu quand même... (On s'amuse)

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2007.

Mme Annie David. - Vous l'aurez compris, l'une de nos craintes est que le RSA ne devienne un simple outil de gestion des ressources humaines. Nous connaissons les effets contreproductifs des exonérations de cotisations sociales. De très nombreux sénateurs, de gauche comme de droite, ont dénoncé ces exonérations qui favorisent non pas l'emploi des moins diplômés mais plutôt l'emploi le moins payé. Même notre collègue Dassault les critique. Il est vrai que, dans le même temps, il préconise la suppression totale des aides sociales pour les chômeurs, considérant que « le problème n'est pas seulement de trouver de l'emploi mais aussi que l'assistance et les aides diverses aux chômeurs sont trop élevées pour qu'ils aient une certaine envie de travailler ». Et de proposer : « On réduirait carrément les aides aux chômeurs, ce serait quand même plus efficace si on veut les faire travailler que de vouloir donner de l'argent sur les deniers de l'État ». A défaut de le satisfaire sur la question des exonérations de charges sociales, au moins le satisfaites-vous pour la suppression des aides accordées aux chômeurs et aux bénéficiaires de minimas sociaux.

Pour les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel, parmi lesquels on peut penser que les bénéficiaires du RSA seront nombreux, notre amendement limite le bénéfice des dispositions prévues dans la loi Tepa en matière d'exonérations fiscales et sociales.

Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement a pour objet de tenter d'enrayer le développement du travail à temps partiel subi et du nombre de travailleurs pauvres qu'il génère. Le RSA risque de n'être qu'un partage, un peu amélioré par rapport à l'existant, de la pénurie qui va s'aggraver en raison de l'incurie du capitalisme financier.

II est évident que des employeurs vont avoir tout intérêt à développer le nombre d'emplois à temps partiel subventionnés par les contribuables -ceux d'entre eux qui ne bénéficient pas du bouclier fiscal mis en place par la loi Tepa. De plus, l'employeur fera réaliser par ces salariés des heures complémentaires, au titre desquelles il bénéficiera des exonérations de cotisations sociales prévues par ladite loi. De leur côté, les salariés en question ne bénéficieront d'aucun abattement de l'impôt sur le revenu puisqu'ils n'y sont pas assujettis en raison de la faiblesse de leurs revenus.

Chacun sait que les branches dites en tension usent largement de ce procédé. Mais si ces branches sont en tension, c'est parce que les salaires sont à peine au niveau du Smic, quand ils ne font pas l'objet d'une dérogation comme dans l'hôtellerie restauration. C'est aussi que les horaires sont tantôt démentiels, tantôt à temps très partiel et décalés. S'y ajoutent des conditions de travail souvent inacceptables. Cela n'a d'ailleurs pas empêché les gouvernements de droite de subventionner largement de tels secteurs, allant jusqu'à 697 millions pour les hôtels, cafés et restaurants. Telle est l'absurdité du système, encore qu'il ne soit pas absurde pour ceux qui vont en tirer bénéfice, qui ne seront ni les salariés à temps très partiel ni les allocataires du RSA.

Afin de ne pas faire définitivement du RSA une machine à multiplier les travailleurs pauvres et à inciter au temps partiel, nous proposons que les exonérations prévues par la loi Tepa soient réservées aux entreprises qui font un effort pour développer l'emploi à temps plein.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Ne stigmatisons pas le temps partiel, qui peut être choisi et dont les conditions dépendent largement du secteur d'activité en cause. Ce peut aussi être une première étape d'insertion professionnelle.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Évitons les coups de balanciers trop rapides. En 1992, la majorité de l'époque a exonéré les charges sur le temps partiel de telle manière qu'un employeur avait plus intérêt à embaucher deux salariés à temps partiel qu'un seul à temps complet. Aussi, en 1998, la même majorité a-t--elle dû revenir là-dessus avant de se cantonner dans la neutralité. Nous, nous considérons que l'aide doit aller aux salariés, pas aux employeurs. Le débat sur le temps partiel doit tenir compte de la diversité des situations et ne pas tout traiter uniformément. Je me réjouis que ce projet de loi soit l'occasion de l'aborder en termes nouveaux. D'ores et déjà, les salariés à temps partiel seront un peu plus à l'aise puisqu'ils auront 250 euros de plus par mois.

Mme Annie David. - Vous n'avez pas tort à propos de la loi de 1992 mais c'est de la loi Tepa que nous parlons car elle a accordé de nouvelles exonérations sur le temps partiel. En combinant Tepa et RSA, les employeurs auront intérêt à prendre des salariés à temps partiel et à les y maintenir.

L'amendement n°197 n'est pas adopté, non plus que le n°100.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent, avec d'autres moyens : l'instauration d'un malus afin d'éviter l'encouragement au temps très partiel imposé.

Permettez-moi de rappeler les conclusions de la Cour des comptes sur les exonérations de cotisations : pour un coût qui dépasse les 30 milliards, elles ont pour premier effet de développer les emplois peu qualifiés et faiblement rémunérés, et à temps partiel pour la plupart. En un peu plus de vingt ans, l'emploi peu qualifié à temps partiel a doublé tandis que l'emploi peu qualifié à temps complet est resté stable. L'augmentation du nombre d'emplois comptabilisés repose donc très largement sur du temps partiel subi. Les victimes en sont à 90 % des femmes. La Cour estimait donc que les exonérations doivent être réservées aux petites entreprises qui en ont besoin afin d'éviter les effets d'aubaine. Cela permettrait d'éviter la multiplication des emplois sous-rémunérés qui maintiennent les salariés dans la pauvreté malgré un coût de subventionnement important pour la collectivité. Dans un élan de bon sens auquel il faut rendre hommage, la Cour proposait tout bonnement que les entreprises paient les salariés et acquittent les cotisations sociales correspondantes plutôt que de reporter une partie des salaires et des cotisations sur les contribuables et les cotisants. L'argent tourne mais il ne s'arrête pas là où l'économie et les citoyens peuvent en tirer un légitime et utile avantage.

Le RSA ne modifie en rien cette perversion du système, il risque fort de l'aggraver. S'il est indispensable que les personnes peu qualifiées trouvent ou retrouvent un emploi, il est encore plus important, pour elles et pour l'équilibre de notre société, qu'elles ne soient pas enkystées dans la pauvreté et que les entreprises ne soient pas encouragées à continuer dans la voie actuelle.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable pour les mêmes raisons que le précédent.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - L'amendement propose une piste de réflexion qui ne peut être menée dans ces conditions.

L'amendement n°101 n'est pas adopté

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique.

Mme Annie David. - Nous proposons de confier à l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion la mission de réaliser chaque année une évaluation du RSA qui reposerait sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Ainsi la représentation nationale serait-elle dotée d'un réel outil pour mesurer l'impact des législations sociales et prendre les mesures qui conviennent. Afin que cette mission d'analyse soit menée en toute transparence et en toute autonomie, nous proposons d'y associer les organisations représentatives de salariés et d'employeurs au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les représentants des organisations de lutte contre le chômage et la précarité. Les travaux de cette commission devront aboutir chaque année à la remise d'un rapport au Parlement, qui devra faire l'objet d'un débat en séance publique.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Retrait : l'amendement est satisfait par l'article 18 introduit par l'Assemblée nationale. Il n'est pas question de l'Observatoire national de la pauvreté, mais d'une conférence nationale : le principe est le même. (M. Jean Desessard le confirme)

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je lis l'article 18 : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand. ».

M. Jean Desessard. - Très bien !

Mme Annie David. - Est-il question d'un rapport au Parlement ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Oui : « Un comité d'évaluation [...] est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale. Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation intermédiaire. » Il n'a pas été possible de rendre obligatoire un débat en séance publique car cela ne relève pas de la loi mais du règlement intérieur des assemblées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Je tiens à rassurer nos collègues : il est bien évident qu'une séance de questions orales avec débat sera organisée au Parlement lors de la remise des conclusions de la conférence nationale.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Mme David sera heureusement surprise !

L'amendement n°195 est retiré.

Article 2 bis

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David. - Nous sommes nombreux, depuis le début de l'examen de ce texte, à avoir dénoncé le risque que le RSA se substitue à toutes les allocations existantes. Les Français ne veulent pas d'une allocation unique, qui aurait pour effet de tirer l'ensemble des aides sociales vers le bas et de remodeler tout notre paysage social. Le danger est grand de voir apparaître une allocation unique dont le montant serait assez bas pour forcer le bénéficiaire à accepter n'importe quelle offre d'emploi mais juste assez élevé pour lui donner des moyens de subsistance et éviter que ne se développe la contestation, voire l'insurrection.

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) au RSA. C'est un préalable à la création d'une allocation unique. Les amendements de la commission ne nous rassurent pas.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable : cela reviendrait à priver le Parlement d'un rapport d'information utile sur l'ASS.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis défavorable : les partenaires sociaux souhaitent débattre de cette question dans le cadre de leurs discussions sur l'assurance chômage afin de pouvoir formuler des propositions au Gouvernement et au Parlement.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Article 3

I. - S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, demeure compensé dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi.

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation à la charge des départements mentionnée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculée selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 262-3 du même code dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.

Cette compensation financière s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature.

Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent, l'État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux départements un niveau de ressources équivalant au montant du droit à compensation résultant de l'application du premier alinéa du présent II. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 121-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Au titre de l'année 2009, cette compensation est calculée, pour les départements métropolitains, sur la base de la moitié des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale, et déduction faite du montant, constaté par le ministre chargé de l'action sociale, de la moitié des dépenses ayant incombé aux départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.

III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation de parent isolé en 2008 et en 2009, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et le coût des dépenses mentionnées au dernier alinéa du II du présent article.

IV. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

M. Guy Fischer. - L'article 3 est important puisqu'il traite de la compensation par l'État des nouvelles charges qui pèseront sur les départements, notamment celles qui sont liées au transfert de la gestion de l'API. Le coût de l'accompagnement des bénéficiaires de l'API est estimé à 130 millions d'euros. L'article stipule que « la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti ». La notion de « revenu minimal garanti » est peu claire mais on croit comprendre qu'il s'agit du RSA forfaitaire. Est-ce que cette rédaction signifie que le taux de compensation restera inchangé pour les années consécutives à 2010 ? Est-ce que le calcul intégrera les coûts accessoires, comme les frais matériels et les dépenses en personnel ?

Rien n'est clair dans ce texte. Je n'ai certes pas la compétence d'un président de conseil général mais je ne comprends pas pourquoi on n'a pas retenu l'expression « compensation intégrale ». Le Gouvernement entend-il profiter de ce transfert de compétences pour transférer également des dépenses, comme il l'avait fait à l'occasion du transfert de la gestion du RMI en 2003 ? Ce serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. Vos amis auront beau jeu alors de dénoncer les déficits des départements et de crier au loup en oubliant qu'ils auront, par leur silence dans cet hémicycle, contribué à créer cette situation.

Notre inquiétude est d'autant plus grande que nous sommes dans la plus totale incertitude quant à l'avenir des départements et des relations entre ceux-ci et les régions.

Mme Annie David. - Nous en arrivons à l'article 3 relatif au financement, sujet qui a occupé une grande partie des débats à l'assemblée nationale. Je ne reviendrai pas sur l'injustice d'un mode de financement qui consiste à faire payer les pauvres pour les plus pauvres en maintenant le bouclier fiscal. Je parlerai ici de la charge financière et humaine supplémentaire qu'occasionnera le RSA pour les départements, en prenant l'exemple de l'Isère. En 2007, le Conseil général de l'Isère a dénombré, sur un total de 16 492 bénéficiaires du RMI, 4 846 personnes nouvellement bénéficiaires, soit 30 %, et 6 065 personnes qui ont cessé d'en bénéficier, soit 37 %. Le RSA devrait concerner trois fois autant de personnes, soit environ 49 000 bénéficiaires, dont 15 000 nouveaux par an. Les sorties du dispositif devraient être moins importantes puisque le RSA est fait pour durer. Pour instruire les dossiers de demande de RSA, les départements auront donc à supporter une charge de travail trois fois supérieure à celle d'aujourd'hui.

Il est prévu que l'État prenne en charge le budget de l'intéressement lié au RMI, soit 13 millions d'euros pour l'Isère. En contrepartie, l'État transfèrera aux départements le coût de l'API, soit 12,2 millions d'euros. La compensation est équilibrée mais l'expérience du transfert de la gestion du RMI rend légitimes les craintes des départements. Comme l'a indiqué M. Doligé, le taux de couverture des dépenses de RMI par l'État n'est plus que de 89,3 % au titre de l'exercice 2007. D'ailleurs, selon le projet de loi, le transfert de l'API constitue une « extension de compétence » et non un « transfert de compétence ». L'obligation constitutionnelle, pour l'État, de compenser intégralement les dépenses nouvelles liées à des transferts de compétences pourrait donc ne pas jouer. L'inquiétude des départements est d'autant plus grande que l'API a été régulièrement sous-budgétisée par les lois de finances successives.

En outre, l'estimation du montant de la compensation a été faite indépendamment du contexte économique actuel et de la révision des prévisions de croissance : celle-ci devrait être inférieure à 1 % cette année.

L'extension de compétences comprend également l'accompagnement vers l'insertion des bénéficiaires de l'API, qui représente un coût non négligeable. En Isère, les dispositifs d'accompagnement devraient coûter trois fois plus cher et mobiliser davantage les services. Comme l'indique M. Doligé dans son avis, aucun dispositif spécifique n'est prévu pour compenser les dépenses liées aux actions d'insertion qu'il faudra mettre en place au profit des anciens allocataires de l'API qui auront droit, dans le cadre du RSA, aux mêmes aides à l'insertion que les actuels allocataires du RMI.

Sans compensation complète, les départements subiront des charges d'insertion accrues.

Enfin, les aides individuelles actuellement accordées par le département de l'Isère dans le cadre d'une politique volontariste seront insuffisantes avec trois fois plus d'allocataires, ce dont le projet de loi ne tient pas le moindre compte.

Le groupe CRC ne peut cautionner ce dispositif.

M. François Autain. - Par exception, mon intervention portera sur l'amendement n°131 déposé par M. Chevènement, qui ne peut participer à notre débat.

Nous avons amplement évoqué le financement du milliard et demi d'euros exigé pas cette réforme, pour finalement en exonérer les bénéficiaires du bouclier fiscal. En revanche, il n'a guère été question des charges pesant sur les départements.

Vous savez que le RMI est compensé par l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), répartie en fonction des constats de l'année 2003.

Depuis, les dépenses effectives ont parfois évolué bien plus vite que la moyenne. Je pense notamment au département du Haut-Rhin et au Territoire de Belfort, très largement pénalisés alors que d'autres ont perçu des compensations supérieures aux dépenses réelles. Or, une juste compensation doit prendre en compte la dépense globale, mais aussi sa répartition. Tel est le sens de l'amendement n°131.

Monsieur le Haut-commissaire, allez-vous prendre en compte cette suggestion, bien qu'elle ne puisse être formellement présentée aujourd'hui ?

M. Jean Desessard. - Où donc sont les membres du RDSE, dans un débat aussi important ?

L'amendement n°131 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°198, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'État de la prise en compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement dans le calcul de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

M. Guy Fischer. - Amendement de clarification. Il faut identifier les charges qui incombent aux départements.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Sagesse.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le Gouvernement ne souhaite pas modifier les modalités financières ayant accompagné en 2003 la décentralisation du RMI. Elles étaient au demeurant conformes aux dispositions constitutionnelles. Tel est l'objet de l'alinéa premier de l'article 3, dont l'alinéa 2 précise que la fusion du RMI et du RSA s'effectue à droit constant, sans aucune augmentation de charges pour les départements.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas été insensible à la demande faite par les départements de reconduire le FNDI, qui sera prolongé pour trois ans alors qu'il aurait dû disparaître fin 2008. Les 500 millions d'euros supplémentaires disponibles à ce titre comportent une tranche d'incitation qui prend en compte les dépenses effectivement exposées par les départements.

Je demande le retrait ou le rejet de l'amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - La commission est convaincue par cette argumentation.

M. Guy Fischer. - Le maintien du FNDI est une bonne chose, mais l'expérience montre que la compensation n'est jamais intégrale.

M. François Autain. - Monsieur le Haut-commissaire a-t-il entendu ma question ? Veut-il y répondre ?

Entend-il faire quelque chose pour les départements dont les dépenses croissent plus vite que la moyenne ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - En l'absence de M. Chevènement, qui a trouvé un porte-parole convaincant en la personne de M. Autain, je vais exprimer l'opinion que m'avait inspirée l'amendement n°131.

Je comprends sa logique, mais faire évoluer la répartition annuelle de la compensation en fonction des coûts effectifs serait contraire au principe constitutionnel d'une compensation assise sur les coûts historiques. En outre, un tel dispositif pénaliserait les départements dont le dynamisme en matière d'insertion a permis de réduire les dépenses RMI.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Bien répondu.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - La compensation est un vrai sujet.

L'expérience nous a rendus méfiants : mon rapport qui a été cité montre que les dépenses n'ont pas toujours été remboursées à l'euro près. Nous avons donc écouté avec une grande attention le Haut-commissaire lorsqu'il nous a présenté le RSA, afin d'obtenir une compensation certaine.

Je présenterai des amendements en ce sens, notamment pour que la loi mentionne une « nouvelle compétence » au lieu d'une « extension de compétence ».

La prorogation du FNDI et très satisfaisante. Est-elle garantie pour les trois ans à venir ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - L'inscription budgétaire concerne l'exercice 2009, mais le Gouvernement a bien compris le souhait des départements. Si tout va bien, nous obtiendrons le même résultat l'an prochain.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Il ne faut pas changer de gouvernement !

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il faut garder le Haut-commissaire !

L'amendement n°198 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'extension

par les mots :

le transfert

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Le choix du Gouvernement d'une extension plutôt que d'un transfert de compétences n'est pas anodin puisque l'article 72-2 de la Constitution exige que « tout transfert » de compétences soit accompagné par l'attribution « de ressources équivalentes ».

Ainsi, le montant de la compensation est connu par avance et assuré bien que, à l'expérience, cette garantie se soit révélée insuffisante pour le RMI. A l'inverse, toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Le législateur est libre d'apprécier le niveau de compensation sans toutefois dénaturer le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Dans ce cas, plus aucune garantie constitutionnelle n'encadre la compensation financière allouée aux départements.

Depuis le début de l'examen de ce texte, vous avez promis qu'il y aurait des clauses de revoyure. Mais alors, pourquoi ce projet de loi fige-t-il le montant des compensations en 2010, supprimant ainsi toute possibilité de réévaluer leur montant les années suivantes ? Votre argument, selon lequel la notion d'extension permettrait de réviser la compensation financière après 2010, semble donc tomber.

En outre, en l'état actuel des finances publiques et de la contrainte qu'exerce l'État sur le budget des collectivités territoriales, il y a fort à parier que toute négociation future ne se fera pas à l'avantage des départements. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est l'exemple type de l'échec financier d'une extension de compétence. Prévue à hauteur de 50 %, l'État a progressivement diminué sa participation au financement de cette allocation au détriment des conseils généraux qui aujourd'hui assument les deux tiers de la charge financière de cette allocation.

M. Philippe Richert. - Les socialistes ont refusé que cette disposition figure dans la loi !

Mme Nicole Bricq. - La notion de transfert de compétence est plus favorable aux collectivités car elle permet d'assurer un montant de compensation financière plancher égal au niveau des dépenses effectuées par l'État avant le transfert. Il ne pourra donc pas descendre en dessous de ce montant.

Néanmoins, le Gouvernement estime qu'alors aucune clause de revoyure n'est possible, entraînant un risque de déficit financier pour les départements, comme c'est le cas actuellement avec le RMI. J'ai bien pris note de ce que vous avez affirmé en ce qui concerne le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion mis en place pour le RMI et reconduit en 2009. La notion de transfert ne s'oppose donc pas à la clause de revoyure puisque vous le proposez.

Des avancées ont eu lieu lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale avec le vote de plusieurs amendements, notamment socialistes, qui indiquent que l'extension de compétence doit être intégralement compensée. Cette précision est importante mais elle demeure législative, inférieure donc au niveau constitutionnel, et chacun sait que ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire.

Notre insistance trouve son origine dans les désillusions financières liées au transfert du RMI, qui est cause aujourd'hui d'un déficit cumulé de 2003 à 2008, de plus de 1,5 milliard à la charge des départements et non compensé par l'État.

M. Doligé a rappelé, dans son rapport, que la compensation financière versée aux départements ne couvre que 89,3 % des dépenses exposées par les collectivités territoriales, au titre de l'année 2007.

Ces craintes sont également dues à la nature de l'imposition transférée aux départements, la TIPP, dont la diminution est constante du fait de son assiette.

Sur le fond, cette notion d'extension peut également être contestée comme le souligne le rapport de M. Doligé. L'objet de notre amendement est donc d'assurer la meilleure compensation financière aux départements et d'apaiser les inquiétudes.

Monsieur le Haut-commissaire, seriez-vous prêts à accepter la notion de transfert de compétence et une clause de revoyure régulière ? C'est bretelles et ceinture, certes, mais au regard des expériences malheureuses, il nous semble que c'est indispensable.

Nous savons que cette décision ne relève pas de votre seule compétence mais comprenez que nous soyons très attentifs à la réponse que vous nous ferez.

M. Jean Desessard. - Bravo, c'était très clair !

Mme la présidente. - Amendement identique n°199, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Il s'agit donc de trancher entre extension et transfert. Selon le Gouvernement, le RSA serait une extension de compétence confiée aux départements. Or le RMI n'a pas strictement le même contour que le RSA. Nous considérons donc qu'il s'agit plus d'un transfert de compétence nouvelle que d'une extension. Mais si l'extension d'une compétence n'appelle pas, dans l'esprit du Gouvernement, une compensation supplémentaire, il ne peut nier qu'avec un transfert de nouvelles compétences, il doit y avoir également un transfert de nouvelles ressources. Pour ce qui est du RSA, puisqu'il s'agit d'un transfert supplémentaire, nous devons accorder aux départements les moyens financiers de les assumer, dans l'intérêt des collectivités locales, mais aussi des bénéficiaires du RSA.

L'amendement n°264 n'est pas défendu.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Le débat a été particulièrement long en commission et il n'a pas permis de trancher la question. Je demande donc au Gouvernement son avis.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Comme l'a rappelé M. Doligé, le Gouvernement s'est attaché, pendant toute cette année, à trouver la meilleure solution possible avec l'Assemblée des départements de France.

En ce qui concerne l'extension de compétence prévue par cette loi, les charges supplémentaires qui en résultent pour les départements sont intégralement compensées par l'État. Si les recettes provenant des impositions attribuées diminuent, l'État compense cette perte dans des conditions prévues en loi de finances.

Le RMI et l'API sont juridiquement abrogés pour les fusionner dans une allocation unique, la compétence RMI est maintenue et celle des départements dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté est étendue.

Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et selon l'analyse du Conseil d'État, l'extension de compétences est caractérisée dès lors que deux critères cumulatifs sont satisfaits : les missions confiées aux départements ont un caractère obligatoire et le périmètre de la compétence des départements s'accroît, ce qui entraîne une augmentation de leurs charges.

Il ne saurait s'agir d'un simple transfert de l'API puisque cette prestation, qui disparaît d'ailleurs au plan juridique, changera de nature à la faveur de la création du RSA en s'inscrivant dans une prestation légale d'aide sociale dont le bénéfice est assorti de droits et d'obligations. L'intéressement à la reprise d'activité de l'ensemble des bénéficiaires du RSA sera mis à la charge de l'État, y compris pour ceux des bénéficiaires qui rempliront les critères d'attribution du montant forfaitaire majoré.

Ainsi, de même que le RSA organise une simplification des dispositifs au profit des bénéficiaires, son mode de financement permet une vraie clarification des responsabilités.

Dans le dispositif actuel, les départements financent un minimum pour des actifs sans emploi, le RMI, ainsi que l'intéressement proportionnel et forfaitaire associé à ce dispositif, mais hors prime de retour à l'emploi (PRE). L'État, de son côté, finance un autre minimum pour d'autres adultes d'âge actif, l'API, ainsi que l'intéressement à l'API, mais également la PRE, servie aussi bien aux bénéficiaires de l'API que du RMI, au quatrième mois de leur reprise.

Demain, le partage des financements obéira à une logique de bloc de compétences très claire : aux départements, le financement de la prestation offrant un montant forfaitaire à l'ensemble des bénéficiaires sans activité ni revenu ; à l'État, celui de la prestation, complétant les revenus professionnels pour lutter contre la pauvreté au travail.

Cette clarification entraîne un double mouvement pour les finances des départements, dont les dépenses d'insertion vont se trouver diminuées des anciens postes d'intéressement au RMI et alourdies par celui de la charge des anciens allocataires de l'API. C'est précisément l'objet de l'article 3 que de décrire cette évolution ainsi que les modalités de la compensation y afférente.

La qualification de l'extension de compétence, qui nous est sans doute moins familière que celle de transfert, est parfaitement protectrice pour les finances des départements et sans doute plus que celle du transfert. En effet, il y a les garanties de la Constitution, celles de la loi et notre parole ! (On s'amuse)

L'extension impose également au Gouvernement de compenser intégralement la charge nouvelle résultant de l'extension. Mais, au surplus, l'évaluation de la compensation de la charge nouvelle étant prévisionnelle, elle ouvre droit à son réexamen au titre d'une clause de revoyure, pour vérifier qu'elle s'ajuste bien aux dépenses effectivement constatées dans les comptes même des départements.

Cette clause de revoyure garantit aux départements une juste compensation des charges transférées au titre de l'extension de compétence, sur la base des dépenses 2010, soit un an et demi après l'entrée en vigueur du RSA, alors que la qualification de transfert de compétence aurait conduit à retenir l'année 2008 comme seule année de référence et pour solde de tout compte.

Mme Nicole Bricq. - Chantage !

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Sans faire le moindre chantage, car ce n'est pas mon style, je vous invite donc à retirer ces amendements auxquels j'opposerai, dans le cas contraire, un avis défavorable. Si jamais vous votiez en faveur du transfert, je serai obligé de supprimer les clauses de revoyure, ce qui pénaliserait les départements. (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - Dès l'année prochaine, les départements seront incapables d'assumer de nouvelles charges en matière sociale. Leur situation économique et financière subira, en effet, une baisse des dotations de l'État, une réduction de la taxe professionnelle et des droits de mutation. En outre, leurs emprunts leur coûteront plus cher.

En cas de transfert, nous en reviendrons à ce qui s'est passé pour le RMI. La date de référence étant fixée une fois pour toute, l'écart entre les dotations de l'État et les allocations versées n'a fait que croître. En moyenne, chaque département aura dû débourser en quatre ans 25 millions. On est ainsi passé de la solidarité nationale à la solidarité territoriale, ce qui n'est pas acceptable.

Dans l'hypothèse de l'extension, la liberté est plus grande puisqu'il est fait référence aux lois de finances mais aucune véritable garantie n'est apportée. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi qu'il y aura un ajustement annuel des compensations calculé en fonction des comptes administratifs de l'année précédente ?

Si la dépense augmente, la compensation augmente ; si elle baisse, la compensation baisse. Pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? La gauche ne l'a certes pas fait pour l'APA, mais rien ne vous interdit de faire mieux aujourd'hui.

Il faudra bien un jour que nous ayons un débat sur le périmètre respectif des solidarités nationale et territoriale. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert. - Je rejoins très largement ces propos. Les collectivités territoriales, et singulièrement les départements ont beaucoup souffert ces dernières années des transferts de compétences. Je pense en particulier à l'APA -dans le Bas-Rhin, son transfert s'est traduit par la non compensation de dépenses à hauteur de 70 millions d'euros, soit 25 points de fiscalité. A l'époque, le Gouvernement avait refusé de s'engager à rembourser ne serait-ce que 50 %. Aujourd'hui, les engagements du Haut-commissaire sont convaincants. Je voterai donc l'article avec sérénité. Reste qu'il faudra un jour faire le point sur le périmètre de la solidarité nationale.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Après les explications du Haut-commissaire, la commission est favorable à la notion d'extension de compétence et donne un avis défavorable aux amendements n°s119 et 199.

Les amendements identiques n°s119 et 199 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

par l'Etat

insérer les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée aux 2° bis et 6° de l'article 1001 du code général des impôts,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension des compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous continuons à nous interroger sur les modalités de la compensation financière. Le texte de l'Assemblée nationale est plus respectueux de l'autonomie des collectivités territoriales que le projet de loi initial. Mais l'article 18 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit une compensation par affectation d'une part de la TIPP, sur le modèle de ce qui a été fait pour le RMI. Or cette ressource diminue d'année en année et est toujours inférieure aux prévisions de la loi de finances. Cette évolution est sans doute durable. L'estimation 2009 est de 15,6 milliards d'euros, soit 1,7 milliard de moins qu'en 2007. De plus, ce n'est pas une quote-part de la TIPP qui est transférée, mais une fraction du tarif appliqué aux quantités de carburant vendues ; c'est dire que si la fraction du tarif n'évolue pas et que les volumes diminuent, la compensation diminuera. Cette situation sera aggravée par l'impossibilité faite aux départements de moduler la fraction de tarif qui leur sera affectée. Au total, cette compensation s'apparente à une dotation d'État, comme l'a souligné le rapporteur pour avis -elle met ainsi à mal le principe d'autonomie.

D'où notre amendement qui substitue à la TIPP une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) portant à la fois sur les contrats d'assurance maladie et sur les autres assurances. Cette ressource est dynamique et sûre, elle augmentera de 3,2 % en 2009 et son produit atteindra 2,9 milliards. Le Gouvernement, en 2008, a déjà mobilisé une plus large part de l'assiette de la TSCA avec l'ajout de la taxe « contrats incendie » et de la taxe relative à la navigation maritime ou fluviale.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°263 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par la loi de finances

par les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du même II.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension de compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joseph Kergueris. - Cet amendement a le même objet que le précédent. Les modalités de la compensation seraient déterminées dans la loi sur le RSA et son montant fixé en loi de finances. Le produit de la TSCA a été utilisé pour compenser les transferts de compétences jusqu'en 2008, avant d'être remplacée par celui de la TIPP ; mais cette dernière est peu dynamique. La solution que nous proposons permettrait de financer le coût de la charge transférée aux départements au titre de l'API.

Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

fixées

par les mots :

à fixer

M. Jean-Pierre Godefroy. - A l'heure où l'on parle du rétablissement du lien de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, cet amendement est d'importance. Il s'agit d'associer ces dernières à la définition des modalités de la compensation financière. C'est crucial. Si l'Assemblée nationale a opportunément confirmé le rôle de la Commission consultative d'évaluation des charges, elle n'a pas prévu une telle association.

L'amendement n°265 n'est pas soutenu.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n°s118 rectifié et 75. L'article 36 de la Lolf dispose en effet que « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ». Même avis à l'amendement n°120 : la loi fixe, elle n'a pas à fixer.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Avis défavorable aux amendements n°s118 rectifié et 75, en effet contraires à l'article 26 de la Lolf.

Le projet de loi de finances pour 2009, dont l'Assemblée vient de commencer l'examen, règle les modalités de compensation du RSA aux départements, c'est l'article 18 et vous aurez à en débattre très prochainement.

Vous vous inquiétez pour le dynamisme de la recette, mais le neuvième alinéa de l'article dispose précisément que si le produit de la TIPP ne compense pas, l'État ajoute la différence : retrait, sinon rejet de l'amendement n°118 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°120.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Ces amendements sont issus de l'expérience malheureuse des départements sur la compensation des charges liées au RMI, où l'on a vu que même l'engagement constitutionnel ne garantissait pas la compensation intégrale. Nous recherchons donc la meilleure solution.

Le texte ne mentionne pas la TIPP, il pose le principe d'une compensation intégrale dont les modalités sont fixées chaque année dans la loi de finances. Nous devrons donc être vigilants chaque année, et la réalité de la compensation dépendra de la qualité des relations entre le Parlement et le Gouvernement.

J'avais d'abord cru que le Gouvernement entendait compenser avec la taxe sur les conventions d'assurance automobile, cela m'a rappelé le très mauvais souvenir de la compensation de charges liées aux services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) : les départements ont eu la désagréable surprise de constater que le dynamisme de la ressource était plutôt... dans le sens de la descente ! Mieux vaut donc une bonne extension qu'une mauvaise compensation...

Mme Nicole Bricq. - L'argument de la Lolf est recevable mais vous l'utilisez quand il vous arrange ! Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler les cas encore récents où, dans cet hémicycle même, nous avons passé outre ! Il faut plus de cohérence. Nous avons déposé ces amendements pour débattre et nous serons vigilants, lors de la loi de finances, pour voir si les engagements sont tenus !

M. Joseph Kergueris. - Je me range à l'argument de la Lolf et aux garanties que nous apporte le Gouvernement.

L'amendement n°75 est retiré.

L'amendement n°118 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°120 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Nous souhaitons préciser que la compensation est à droit constant car si le périmètre change, la compensation n'est plus suffisante : c'est déjà arrivé...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cette garantie supplémentaire est utile : avis favorable.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Cette garantie mettra les départements à l'abri de ce qui s'est passé lorsque le RMI tout juste transféré, les règles de l'allocation spécifique de solidarité ont été modifiées, au détriment des finances locales. Tout changement juridique devra être compensé s'il a des effets sur les charges : avis favorable, ce qui vous confirme combien le Gouvernement ne cherche pas à se défausser sur les départements mais bien à relancer des relations de travail confiantes, au bénéfice des allocataires !

L'amendement n°64 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :

diminuent

insérer les mots :

ou disparaissent

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - L'État s'engage à compenser une diminution de la recette mais si la taxe disparaissait complètement, serai--il possible qu'il argue de ce qu'on ne saurait compenser une taxe qui n'existe plus ? (Sourires) Attention aux mauvaises surprises, d'autant que nous allons revoir bientôt l'ensemble de la fiscalité locale...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Précision rassurante mais pas nécessaire, et qui alourdirait le texte. On pourrait dire aussi que si les recettes étaient à zéro, la taxe aurait disparu et qu'on ne la compenserait plus... Retrait, sinon rejet.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - J'y vois une application du principe de précaution : sagesse.

M. Alain Vasselle. - Si la rigueur de notre collègue des finances en matière de compensation pour les collectivités locales pouvait être la règle dans tous les débats sociaux, nous aurions véritablement de quoi nous réjouir ! (Rires et applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Ce sera répété à M. Marini !

M. Jean Desessard. - Notre collègue rapporteur pour avis est aussi l'un des seuls présidents de conseil général présent : il en manque beaucoup

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - J'ai été largement entendu ces derniers jours, alors je veux bien m'incliner. Et si mon collègue M. Vasselle a besoin d'un coup de main, qu'il n'hésite pas à me faire signe ! (Sourires)

L'amendement n°65 est retiré.

M. Jean Desessard. - Dommage !

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joseph Kergueris. - L'amendement n°64 me donne satisfaction.

L'amendement n°78 est retiré, de même que l'amendement n°77.

Mme la présidente. - Amendement identique n°122, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce texte prévoit un financement pour six mois du RSA l'an prochain, alors que ce revenu sera ouvert au 1er juin, ce qui fait sept mois d'application. Vous me répondez qu'il ne commencera à être versé qu'à compter du 1er juillet, ce qui fait six mois, mais, de son côté, le projet annuel de performance, dans le projet de loi de finances, fait cesser le financement de l'API à compter du 1er juin.

Il manque donc un mois de financement. Il semble donc y avoir une contradiction entre le bleu budgétaire et le présent texte.

En conséquence, les départements, inquiets, demandent que les 7/12e de l'enveloppe annuelle consacrée au RSA leur soient versés, et non la moitié comme cela est prévu. Monsieur le Haut-commissaire, les départements, avec lesquels, avez-vous répondu aux arguments développés par M. Krattinger qui défendait la question préalable, vous affirmez entretenir de bonnes relations, se disent surpris que la date d'entrée en vigueur de ce texte soit fixée au 1er juin 2009 quand vous leur avez toujours soutenu que le dispositif serait opérationnel à compter du 1er juillet. La compensation prévue sera loin d'être suffisante d'autant que les départements ont l'obligation de comptabiliser dans le budget de l'année en cours les dépenses effectuées au titre du mois de janvier de l'année suivante. Cette inquiétude n'est pas sans fondement : en 2004, les départements avaient dû financer treize mois de RMI...

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Le RSA sera bien versé à partir du 1er juillet 2006 bien que la loi entre en vigueur le 1er juin. Il n'est donc pas besoin d'une compensation à la hauteur des 7/12e. Avis défavorable.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Les départements auront bien six mois à payer : les droits au RSA seront ouverts en juin et l'allocation sera versée à partir du 1er juillet par les caisses d'allocations familiales. Autrement dit, cette année, l'État prendra en charge le versement de l'API jusqu'au mois de mai. Le budget pour 2009 affiche donc logiquement des crédits pour le RSA correspondant à six mois d'API, augmentés des dépenses afférentes à la généralisation du RSA. Bref, il n'y a aucune entourloupe ! Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Monsieur le Haut-commissaire, vous ne m'avez pas répondu sur l'imputation des dépenses de janvier 2010 sur décembre 2009...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Ces dépenses seront appelées en janvier 2010... (Marques de perplexité sur les bancs socialistes) Il n'y aura aucun problème.

L'amendement n°122 est retiré.

L'amendement n°266 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances.

I. Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'ajustement de la compensation de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Je reconnais avoir eu la même réaction que M. Godefroy. J'ai de mauvais souvenirs d'une année de treize mois pour l'APA...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - C'était sous les socialistes !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Cet amendement donne un gage aux départements : son objet est d'ajuster la compensation du RSA au titre de 2009 en fonction des dépenses réellement constatées -j'y insiste, car les dépenses constatées peuvent être supérieures aux dépenses engagées- dans les comptes administratifs des départements en 2009.

M. Jean Desessard. - C'est ce qui s'appelle verrouiller un financement !

Mme la présidente. - Amendement identique n°121, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Daudigny. - Parfois, plus les explications sont claires, plus on s'y perd...

Notre amendement est le même que celui de la commission des finances. La compensation du RSA repose, entre autres, sur les crédits dédiés à l'API qui ont souffert d'une sous-budgétisation en 2008 -l'État avait une dette de 37 millions envers l'Acoss au mois de juin 2008 et il existe une différence de 35 millions entre dépenses engagées et dépenses réelles- et d'une estimation trop basse du nombre d'allocataires -ce chiffre a progressé de 4 à 5 % par an pour atteindre 225 000. Nous proposons donc un mécanisme d'ajustement au vu des dépenses constatées en 2009.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°66, identique au n°121.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je comprends les préoccupations des auteurs de ces amendements auxquels le Gouvernement est favorable.

Cela dit, je veux éclaircir quelques points : la progression du nombre de bénéficiaires de l'API était due au rattrapage des Dom-Tom, maintenant que celui-ci est bouclé, leur nombre devrait rester stable. Les dépenses au titre de l'API en 2009 devraient donc rester stables, d'autant qu'avec le RSA nous améliorerons le taux de retour à l'emploi. Pour autant, ces amendements clarifient utilement et complètent le dispositif du Gouvernement en prévoyant un mécanisme d'ajustement. Vous le constaterez, nous faisons les choses « à la loyale ». Simplement, par cohérence avec ce qui a été voté, je vous demande une petite rectification. Pourriez-vous remplacer les termes « revenu minimum garanti » par « montant forfaitaire majoré » ? (M. Éric Doligé, rapporteur pour avis, ainsi que M. Yves Daudigny acquiescent)

Mme la présidente. - Ce seront les amendements nos66 rectifié et 121 rectifié. Monsieur le Haut-commissaire, levez-vous le gage ?

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Certainement.

M. Jean Desessard. - On verrouille la malle, on verrouille encore, et encore... Finalement, on ne sait plus ce qu'il y a dedans !

Le Haut-commissaire nous dit bien qu'il y a sept mois à verser et que l'État n'en versera que six en 2009. Je n'avais pas compris la question de M. Godefroy, mais tout est clair maintenant : un mois sera versé en 2010, mais inscrit dans les budgets des départements en 2009. L'État paiera le dernier mois l'année suivante. Mais comment cela est-il possible ? Cela ne pose-t-il pas de problème ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Aucun ! En 2009, les six premiers mois sont payés directement sur le budget de l'État.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je paie !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. - Nous paierons les mois suivants, à partir de juillet...

M. Jean Desessard. - Grace à vous, c'est limpide !

L'amendement n°66 rectifié, identique à l'amendement n°121 rectifié, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

pour 2010

insérer les mots :

au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Joseph Kergueris. - Il est satisfait par le n°32 rectifié qui sera -remarquablement !- défendu par la commission.

L'amendement n°79 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°123, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Daudigny. - La rédaction actuelle comporte une lacune qui n'a rien d'anodin : elle concerne le montant de la compensation en 2010 et au-delà. Nous précisons que l'ajustement porte sur la totalité de la prestation, revenu minimum garanti et majoration.

L'amendement n°268 n'est pas soutenu.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable au n°123, satisfait par le n°32 rectifié. Je vous rappelle que le « revenu minimum garanti » a été remplacé par le « montant forfaitaire majoré »...

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Je serai favorable au n°32 rectifié, je suis donc défavorable au n°123.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée

par les mots :

du montant forfaitaire majoré mentionné

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Exposé.

L'amendement n° 32 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°275 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°246, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les III et IV de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :

- en 2009, pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;

- en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Précision ! Je suis favorable au sous-amendement n°305.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°305 à l'amendement n°246 du Gouvernement, présenté par M. Doligé

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°246, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ;

M. Éric Doligé. - Tout le monde a compris.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°306 à l'amendement n°246 du Gouvernement, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter l'amendement n°246 par un alinéa ainsi rédigé :

- puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement réécrit le texte de l'Assemblée nationale et c'est heureux. Afin que l'État prolonge son effort, la commission consultative devrait se réunir non seulement en 2011, après que le montant de la compensation aura été fixé, mais chaque année ensuite, pour constater éventuellement un déficit au niveau des départements qui n'aurait pas été compensé par l'État. Les données produites par la commission ont l'avantage d'être certaines et indiscutables. Souvenez-vous le transfert du RMI, qui avait engendré une querelle de chiffres... Restaurons la confiance entre les collectivités locales et l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°124, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

et sur l'adéquation

par les mots :

puis, au-delà chaque année sur l'adéquation

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Nicole Bricq. - Même argumentaire.

L'amendement n°269 n'est pas défendu.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable au n°246 et au n°305, défavorable au n°306 et au n°124.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous accueillons toujours avec bienveillance les amendements de l'opposition (sourires), mais je ne puis accepter celui-ci. L'intervention d'une commission consultative est légitime, mais le montant qu'elle arrêtera n'a pas vocation à être modifié. Prévoir un ajustement annuel, c'est laisser la dépense à la charge de l'État. Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Les mêmes causes produisent les mêmes effets : les problèmes de financement du RSA se poseront comme ils se sont posés pour le RMI.

Le sous-amendement n°305 est adopté.

Le sous-amendement n°306 n'est pas adopté.

L'amendement n°246, sous amendé, est adopté.

L'amendement n°124 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°126, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.

M. Yves Daudigny. - A cette heure avancée de la nuit, je vous présente un amendement de rêve : il permettra de procéder définitivement au « solde de toute compte » du transfert du RMI. (Sourires)

Je tiens à souligner combien les départements de France se sont montrés responsables. Il n'y a pas, à nos yeux, de contradiction entre la décentralisation et cette demande de solde de tout compte. Ce texte doit donner l'occasion d'une régularisation financière des relations financières entre l'État et les départements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°200, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Mme Annie David. - Notre amendement a le même objet : il faut que le transfert de la charge du RSA sur les départements fasse l'objet d'une compensation des frais réellement engagés.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable : votre demande est satisfaite par la loi du 18 décembre 2003.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même avis.

L'amendement n°126, identique à l'amendement n°200, n'est pas adopté.

L'amendement n°80 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans les conditions prévues en loi de finances rectificative pour 2009, 2010 et 2011.

... - La perte de recettes pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d'accompagnement des bénéficiaires. Ce texte ne prévoit pas les modalités selon lesquelles seront prises en compte les dépenses de fonctionnement nouvelles qu'auront à assumer les départements en matière d'accompagnement social renforcé.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Défavorable : cet amendement est satisfait par la législation existante.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Même avis. J'ajoute que le Gouvernement apportera 150 millions au fonds national des solidarités actives pour l'aide personnalisée de retour à l'emploi.

L'amendement n°125 rectifié n'est pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'article 3 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 226
Majorité absolue des suffrages exprimés 114
Pour l'adoption 203
Contre 23

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Article 3 bis

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ;

2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section 1. - Prime de retour à l'emploi » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Aide personnalisée de retour à l'emploi

« Art. L. 5133-8. - Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.

« Art. L. 5133-9. - L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 5133-10. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales.

I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots :

par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département, par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné

II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Cet amendement prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi sera attribuée non par le référent directement mais par l'organisme au sein duquel celui-ci assure le suivi du bénéficiaire. Nous précisons que l'État, qui finance le dispositif via le fonds national des solidarités actives, contrôle l'exercice de cette compétence par lesdits organismes au travers de son représentant dans le département. Enfin, l'amendement précise le régime juridique de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, qui est incessible et insaisissable.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°309 à l'amendement n°33 de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

A. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n°33, supprimer les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'État dans le département,B. - En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Nous voulons éviter une formule qui pourrait faire penser à un contrôle de légalité.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Nous voulons éviter que le référent soit le seul responsable de la distribution ; votre rédaction va contre cette volonté.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - Le contrôle se fera par la hiérarchie.

M. Jean Desessard. - La hiérarchie contrôlera comme celle de la Société générale a contrôlé M. Kerviel ! (Rires)

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Il y a un problème de rédaction...

M. Jean Desessard. - Vous voulez mon expertise ? Le ministre a raison.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Sûrement, mais sa rédaction me pose problème. Allez, soit.

M. Martin Hirsch, Haut-commissaire. - En revanche, je suis défavorable à l'amendement de M. Desessard proposant que le contrôleur soit M. Kerviel ! (Rires)

Le sous-amendement n°309 est adopté.

L'amendement n°33 est adopté.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

L'article 3 ter est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 24 octobre 2008, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et quart.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 24 octobre 2008

Séance publique

A 9 HEURES 30, 15 HEURES ET LE SOIR

1. Questions orales.

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 7, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Rapport (n° 25, 2008-2009) de Mme Bernadette Dupont, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 32, 2008-2009) de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

_____________________________

DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;

- Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Jean-Etienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, MM. Michel Boutant, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Claude Lise, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung, une proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations.