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Compte rendu analytique officiel du 30 novembre 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Mise au point au sujet d'un vote

Organisation des travaux

Missions d'information (Demandes)

Renvoi pour avis

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Recherche et enseignement supérieur

Interventions des rapporteurs

Orateurs inscrits

Examen des crédits et articles rattachés

Dépôt d'un rapport

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Action extérieure de l'État

Interventions des rapporteurs

Orateurs inscrits

Examen des crédits et de l'article additionnel rattaché

Article additionnel avant l'article 51

Défense

Interventions des rapporteurs

Interventions des orateurs des groupes

Questions et réponses




SÉANCE

du lundi 30 novembre 2009

38e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Philippe Adnot. - Lors du scrutin public du 26 novembre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, dans la rédaction de la CMP modifiée par les amendements du Gouvernement, M. Alex Türk a été indiqué comme n'ayant pas pris part au vote alors qu'il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. - Je vous en donne acte. Il en sera tenu compte dans le Journal officiel et dans l'analyse politique du scrutin.

Organisation des travaux

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le jeudi 3 décembre, nous examinerons dans l'après-midi l'ensemble des missions du bloc ministère de l'intérieur. A la demande du ministère, et avec l'accord de tous les rapporteurs, la commission des finances propose de modifier l'ordre d'examen des missions comme suit : d'abord « Sécurité », puis « Relations avec les collectivités territoriales », « Administration générale et territoriale de l'État » et enfin, « Sécurité civile ».

Mme la présidente. - Il en est ainsi décidé.

Missions d'information (Demandes)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a été saisi par les présidents des six commissions permanentes de demandes tendant à obtenir l'autorisation de désigner des missions d'information dans le cadre de la mission de contrôle du Sénat. La liste de ces missions d'information sera publiée au Journal officiel des débats. Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l'article 21 du Règlement.

Renvoi pour avis

Mme la présidente. - Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Recherche et enseignement supérieur

Mme la présidente. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », ainsi que les articles rattachés 54 quinquies et 54 sexies.

Interventions des rapporteurs

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. - Dans un contexte budgétaire contraint, cette mission paraît privilégiée : ses crédits, en hausse de 2,88 %, s'élèvent à 24,8 milliards ; ses emplois échappent à la règle du non-remplacement d'un départ sur deux.

L'effort supplémentaire consenti par l'État en 2010 est évalué à 1,8 milliard : augmentation des crédits budgétaires stricto sensu de 650 millions ; augmentation des dépenses fiscales de 565 millions ; augmentation des partenariats public-privé de 250 millions, le stock pour 170 millions ; intérêts de l'opération Campus pour 164 millions. Certaines capacités d'engagement mettront un certain temps à se réaliser. En 2010, seuls les nouveaux crédits de paiement et les dépenses fiscales seront disponibles, soit 1,26 milliard.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaires » -près de 50 % des crédits de la mission- est marqué par le passage de la deuxième vague d'universités à l'autonomie : plus de 60 000 emplois sont ainsi transférés. La croissance des crédits traduit notamment la montée en charge du plan « Réussir en licence ». Nous éviterons d'autant mieux le débat douloureux sur la sélection à l'entrée de l'université que celle-ci donnera des résultats.

La progression des crédits du programme « Vie étudiante » accompagne la montée en puissance de la réforme des bourses et témoigne de l'effort en faveur des personnes handicapées.

Le rôle de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement (Aeres) est d'autant plus important que le nouveau système d'allocation des moyens aux universités (Sympa) attribue une partie des crédits en fonction de la notation des laboratoires. L'agence vient de lancer sa troisième campagne ; en 2009, elle a réalisé 1 517 évaluations. Avec seulement 70 emplois, n'atteint-elle pas là ses limites ? Il ne faudrait pas tomber dans une logique d'abattage qui aboutirait au rétablissement des pratiques antérieures. Dans ces conditions, nous vous proposerons de renforcer les moyens de l'agence.

L'opération Campus, annoncée par le Président de la République, doit financer l'émergence d'une dizaine de campus de niveau international. Sur les 5 milliards qui doivent être dégagés pour remettre à niveau le patrimoine immobilier, l'État dispose à ce jour de 3,7 milliards résultant de la vente de titres d'EDF. Cette somme sera majorée des économies de charges d'intérêt engendrées par le surcroît de trésorerie dont a bénéficié l'État depuis la cession de titres. En quatre ans et sur la base d'un taux d'intérêt de 4,25 %, ce montant serait de l'ordre de 4,3 milliards. Or il en faut 5... Qui va gérer ces dotations ? Les universités sauront-elles placer des sommes qui peuvent atteindre 500 millions ? Une gestion mal maîtrisée pourrait se révéler coûteuse pour l'État.

S'agissant du nouveau système d'allocations des moyens, les aménagements proposés sont conformes aux préconisations de notre rapport de contrôle : ajustement du poids des enveloppes licence et master, prise en compte des universités de petite taille, pondération des étudiants, etc. Le modèle prendra en compte la nouvelle équivalence entre travaux pratiques et travaux dirigés ; d'autre part, il n'y aura pas de redéploiements d'emplois entre universités. La dotation de chaque université tiendra toutefois compte de sa situation en termes d'emplois. Le maintien des crédits compensant les emplois manquants rééquilibrera progressivement les écarts historiques entre universités, sans pour autant recourir à des redéploiements massifs.

Nous y sommes tout à fait favorables car nous mettons beaucoup d'espoir dans la réforme. Je me félicite également que le financement de l'enseignement supérieur privé tienne compte de la performance tout en associant allocation des moyens et objectifs des contrats quadriennaux.

Les unités mixtes de recherche représentent 43 % des laboratoires publics. Le nombre des tutelles scientifiques est limité et l'établissement hébergeur reçoit un mandat de gestion unique. Pour que celui-ci devienne réalité, il faut harmoniser les règles fiscales, comptables et financières entre établissements : si l'on n'unifie pas le régime de la taxe sur les salaires, par exemple, le choix de l'établissement hébergeur risque d'être faussé.

Un mot de la maturation des projets innovants. Les crédits de recherche fondamentale étant épuisés, il faut en évaluer les applications pour attirer des financements privés.

Mme la présidente. - Il faut conclure !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le système actuel de valorisation est insuffisant : des financements publics sont nécessaires. Nous souhaitons donc que l'on profite du grand emprunt mais en retenant les projets pour leur qualité, même quand ils ne proviennent pas de pôles de compétitivité.

Je veux enfin remercier les ministres et leurs collaborateurs qui nous ont répondu avec clarté. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Madame la ministre, vos crédits seront significativement modifiés par le grand emprunt. Vous avez présenté 29 projets à la commission Juppé-Rocard et vous avez été entendue puisqu'elle a préconisé un effort de l'ordre de 25 milliards en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Certes, les ultimes arbitrages n'ont pas encore été rendus et le Parlement ne sera saisi qu'en janvier ou février. Pouvez-vous toutefois nous présenter votre vision sur l'emploi de ces nouveaux moyens et nous assurer qu'ils ne serviront pas à un simple rattrapage des dépenses de fonctionnement ou d'entretien ? Quelles sont d'ailleurs les facultés d'absorption des opérateurs concernés ? S'agissant du calibrage de l'emprunt, 25 milliards équivalent à une année de crédits de la mission, cela permettra-t-il de changer la place de la France dans l'économie de la connaissance ?

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » reste le grand programme de financement de la recherche et des organismes publics. Avec 5 227 millions en autorisations d'engagement et 5 198 millions en crédits de paiement, soit, 21 % des crédits de paiement de la mission, il augmente de 2,8 % à périmètre constant. L'évolution des moyens est conforme aux contrats d'objectifs et je l'approuve d'autant plus que le CNRS et l'Inserm ont été réformés en 2009. Le premier s'est réorganisé autour de dix instituts thématiques, incarnant des disciplines fortes et devant allouer les moyens aux meilleures équipes, le CNRS conservant un rôle d'opérateur pour les équipements les plus structurants. C'est conforme aux orientations énoncées par le Président de la République. Il faudra suivre leur mise en place et vérifier que la répartition des rôles avec l'ANR sera claire. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions, madame la ministre ?

Une action de diffusion de la culture scientifique et technique subsiste au sein de la mission, alors qu'elle sera animée par un nouvel opérateur issu de la fusion du Palais de la découverte et de la Cité des sciences. Je vous remercie de nous en dire plus.

Je me félicite de l'introduction par l'Assemblée nationale de l'article 54 quinquies. Les EPST pourront embaucher sous CDI des chercheurs et des cadres de catégorie A. Cela apporte de la souplesse sans remettre en cause le statut des chercheurs.

La subvention octroyée au Cnes, 584 millions, est conforme au contrat d'objectifs. Le Cnes semble soucieux des gels de crédits. L'année 2010 sera la dernière où la participation de la France à l'agence spatiale européenne restera plafonnée à 685 millions. Dès 2011, on passera à 770 millions de manière à éteindre d'ici 2015 une dette qui atteindra 358 millions fin 2010.

Le projet Pléiades est un grand programme partenarial d'observation de la terre pour des applications de défense et de sécurité civile. Du fait de la TVA due depuis le changement de statut du Cnes, il manque 80 millions. Comment faire face à cette situation ?

A côté des crédits publics, la France dispose de l'outil fiscal qu'est le crédit impôt recherche. Il s'agit d'une dépense fiscale majeure depuis la réforme de 2008. Même en excluant le remboursement immédiat systématique en 2009 et 2010, ce qui eût amélioré la trésorerie des entreprises, il représentera 2,5 milliards en 2010 et 4 milliards en année de croisière. Un tel montant nous oblige à mesurer son efficacité. Le Gouvernement y travaille mais je n'ai pu achever le contrôle budgétaire que j'ai souhaité entreprendre car je n'aurai que début 2010 des données relatives à la réforme de 2008. Il me semble néanmoins nécessaire de maintenir les grands équilibres du dispositif pour quelques années car rien ne remplace la stabilité. Il y va d'ailleurs de la crédibilité de la France, ce dispositif étant de mieux en mieux connu à l'étranger. Les changements de règles affectent d'abord les PME qui n'ont pas les moyens d'une veille législative. Or, s'il est clair que les grandes entreprises sont, en valeur absolue, les premières bénéficiaires du crédit impôt recherche, les représentants des PME en sont aussi de chauds partisans. On a dit que les services avaient été les principaux bénéficiaires mais, une fois corrigé l'effet holding, on constate que l'industrie concentre la moitié du dispositif et les banques moins de 2 %.

S'il est probable que je ne plaide pas pour de profonds changements d'un système qui a rendu la France plus attractive pour la recherche développement, je proposerai sans doute des pistes d'amélioration. Il faudrait en effet mieux identifier les entreprises qui sont derrière les holdings et assurer la traçabilité des sous-traitants tout en assurant la sécurité juridique des PME, qui associent trop souvent crédit impôt recherche et contrôle fiscal.

M. Daniel Raoul. - Bien sûr !

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Quid du crédit impôt innovation, madame la ministre ?

Mme la présidente. - Concluez.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - J'envisage de proposer un ajustement en faveur des PME.

Il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur l'amendement que M. Adnot et moi avons déposé concernant l'Aeres : je suis membre de son conseil d'administration et je sais qu'il faut consolider sa capacité.

Je rejoins M. Adnot pour recommander l'adoption des crédits de la mission modifiés par les deux amendements que nous vous présenterons. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Notre système d'enseignement supérieur et de recherche est en profonde mutation et nous approuvons les réformes structurelles engagées. Elles s'accompagnent d'un effort budgétaire sur cinq ans qui s'avère sans précédent, même si nous portons, les uns et les autres, des jugements variés sur la répartition des efforts.

A la progression des crédits budgétaires s'ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales. Sur les 804 millions supplémentaires destinés à la recherche, 530 correspondent au crédit impôt recherche. Nous vous demandons, madame la ministre, de lancer, en 2010, une étude très précise sur l'impact réel de ce dispositif, y compris en termes de recrutements, notamment de docteurs.

Pour les 8 programmes « Recherche » de la mission, les crédits demandés progressent de 2,7 % à périmètre constant. Comme pour l'enseignement supérieur, aucun emploi ne sera supprimé au sein de la recherche et je me réjouis de la priorité donnée à l'attractivité des carrières.

S'agissant de la réforme de nos grands organismes de recherche, la création des instituts -au CNRS et à l'Inserm- et des Alliances va dans le bon sens si l'on veut remédier à la dispersion des projets et aux doublons et conduire des initiatives d'envergure et mieux coordonnées. Je m'interroge néanmoins sur l'articulation de la fonction prospective et programmatique de ces structures avec celle de l'agence de la recherche (ANR).

Par ailleurs, la question de la répartition entre subventions de base aux organismes de recherche et moyens accordés dans le cadre des appels à projets de l'ANR fait débat. Il me semble qu'un équilibre peut être trouvé avec l'augmentation des subventions de base de 2,5 % en moyenne, pour 2010, cette hausse étant beaucoup plus modeste si l'on retire la part des mesures nouvelles consacrées aux pensions des personnels et la hausse du point de 3,4 % et l'absence d'annulation de crédits au titre de 2009. Ces mesures s'imposaient car l'État n'avait pas respecté ses engagements à l'égard de cet organisme en 2007 et 2008, ce qui est inadmissible. Je suis très favorable à la contractualisation entre l'État et les organismes de recherche mais cette démarche suppose le respect des engagements pris par chacune des parties... Par ailleurs, un complément est alloué via des financements publics incitatifs, au travers des appels à projets de l'ANR, dont 50 % de programmes dits « blancs », c'est-à-dire non thématiques, afin de favoriser les projets d'avenir et les équipes d'excellence. Pour 2010, sa subvention sera maintenue.

Mais la pertinence et l'efficience de ce schéma reposent sur certaines conditions sur lesquelles j'aimerais que vous preniez des engagements, madame la ministre. En premier lieu, la mise en réserve allégée des crédits ne devra pas être supérieure, pour les années à venir, au niveau de 2009, soit un gel maximal de 0,25 % de la masse salariale et de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement, c'est-à-dire des taux deux fois inférieurs à la règle. Ces taux devraient d'ailleurs s'appliquer non seulement aux établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) mais aussi aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic).

En deuxième lieu, il faut continuer à simplifier les procédures administratives, y compris au niveau européen, car elles sont « énergivores » et « budgétivores » pour les laboratoires. En troisième lieu, une harmonisation fiscale est nécessaire afin que les organismes de recherche puissent, comme les universités, bénéficier d'une exonération de taxe sur les salaires. Enfin, le préciput -excusez-moi mais mieux vaut un mot latin qu'un mot anglais-...

M. Ivan Renar. - Ce n'est pas le latin qui nous menace....

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis. - ...c'est-à-dire la part d'une subvention de l'ANR revenant à l'organisme hébergeur de l'équipe de recherche, devrait être augmenté davantage, ce qui suppose que les organismes se dotent d'une comptabilité analytique.

Par ailleurs, la stratégie nationale pour la recherche et l'innovation (SNRI) doit identifier les investissements d'avenir à financer par le grand emprunt. A cet égard, il me semble que le remplacement du réacteur Jules Horovitz, destiné à la recherche et à la production de radionucléides est un bon exemple du type d'investissement d'avenir que l'emprunt devrait financer. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, je suis préoccupé par la persistance des faiblesses structurelles de la France en matière de valorisation de la recherche. C'est pourquoi j'attire votre attention, madame la ministre, sur les instituts Carnot qui ont vocation à favoriser la recherche partenariale. Or, il semble que les modes de financement retenus par l'ANR pour ces instituts entraînent un plafonnement des subventions préjudiciable à leur montée en puissance.

Je souligne le travail remarquable réalisé par l'Agence d'évaluation de la recherche et l'enseignement (Aeres) qui a su s'imposer dans un contexte difficile et nous proposons un amendement lui permettant de poursuivre sa montée en charge. L'agence devra encore adapter ses critères d'évaluation à la spécificité de la recherche appliquée ainsi qu'aux recherches pluridisciplinaires.

Ce budget est en progression sensible, même si je regrette que les deux tiers des moyens supplémentaires correspondent au crédit impôt recherche. Compte tenu des réelles réformes de structures engagées et des moyens qui les accompagnent, notre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche enseignement supérieur ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je présenterai le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante » de la mission.

Ce budget continue à être prioritaire, ce dont je me réjouis. D'abord, en tant qu'ancien membre de la commission Schwartz, je salue les avancées accomplies pour renforcer l'attractivité des carrières, y compris pour les fonctions d'encadrement et de gestion. C'est fondamental car les universités ont un cruel besoin de personnels compétents dans les domaines financier, des ressources humaines, des systèmes d'information et de la gestion immobilière.

La réforme du système des aides financières aux étudiants est globalement positive et je me réjouis du renforcement du soutien apporté aux étudiants issus des milieux les plus en difficulté et des familles dites « moyennes inférieures ». Mais j'attire votre attention, madame la ministre, sur l'importance des effets de seuil et sur les difficultés d'un certain nombre d'étudiants issus des familles moyennes.

Je m'interroge aussi sur la politique consistant à réserver les emplois étudiants au sein des universités aux seuls étudiants boursiers. Cela pourrait exclure les étudiants non boursiers de ces emplois, alors même qu'ils peuvent parfois être davantage contraints de travailler que des boursiers. Il n'y a pas lieu de lier ces deux questions.

Ma proposition de financer un dixième mois de bourse a été entendue.

Par ailleurs, j'insiste sur l'intérêt qu'il y aurait à rénover le système du prêt aux étudiants afin d'alléger leurs contraintes financières : contrairement à celles d'autres pays, les modalités des prêts lancés en France ne sont pas assez incitatives. La mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes a proposé de transformer ce prêt étudiant en une avance remboursable garantie à 100 % par l'État afin de permettre à tous les jeunes étudiants d'y accéder, à taux très réduits -taux zéro pendant la durée des études, puis indexé sur l'inflation ensuite-, avec un remboursement différé jusqu'à l'obtention d'un emploi stable et conditionné aux revenus. Cela permettrait aux jeunes issus des classes moyennes et ne pouvant pas accéder à des bourses de poursuivre néanmoins leurs études dans de bonnes conditions. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Le plan « Réussir en licence » était nécessaire pour relever l'image dégradée de l'université française. Je constate que les jeunes Français, tout en récusant la sélection à l'université, plébiscitent en fait plutôt les filières sélectives. La diminution de 1,1 % du nombre d'étudiants en universités, hors IUT, à la rentrée 2009 -qui suit une baisse de 1,6 % l'année précédente- traduit un « désamour » entre les jeunes Français et leurs universités, dont l'image n'a pas été améliorée par les grèves et manifestations de 2009.

A terme, notre pays sera face à l'alternative suivante : réussir réellement l'orientation des bacheliers ou les accueillir de façon plus sélective à l'université. Même la Finlande, pays de l'égalité par excellence, applique un système très sélectif, l'entrée des jeunes Finlandais à l'université dépendant des notes obtenues au baccalauréat.

Comme notre collègue Philippe Adnot, je constate avec satisfaction que le système d'allocation des moyens aux universités (Sympa) pour 2010 prendra en compte de façon globalement satisfaisante les recommandations que nous avons formulées en juillet dernier dans notre rapport d'information commun sur ce sujet.

Les critères liés aux publications scientifiques doivent être maniés avec prudence car il ne faudrait pas qu'ils incitent à publier massivement dans des revues mal référencées au niveau international, alors que cela a un impact négatif sur le classement de la recherche française.

Je regrette que les universités assument encore insuffisamment leur mission d'insertion professionnelle et que les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (Baip) fonctionnent de façon inégalement efficiente. Outre les attentes légitimes des étudiants en la matière, cela accroît les délais de mise en oeuvre des critères d'évaluation de cette mission, pourtant essentiels pour l'application du modèle d'allocation des moyens. La réussite de la réforme de l'orientation est aussi à ce prix.

A cet égard, madame la ministre, vous avez indiqué à notre commission qu'une enquête sera lancée sur l'insertion des diplômés 2007 titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), d'une licence professionnelle ou d'un master, soit environ 90 000 étudiants. Je m'étonne de ce choix : il serait plus utile de commencer l'enquête par les filières dont les débouchés sont supposés plus aléatoires plutôt que par les filières plus professionnalisantes. Mais sans doute les résultats seraient-ils plus douloureux...

Les relations entre les IUT et leurs universités de rattachement sont préoccupantes. Quelle est votre stratégie pour l'avenir, madame la ministre ? Ne faut-il pas que les missions et la place des IUT soient clairement définies ?

Il est indispensable d'assurer la formation pratique des futurs enseignants : là aussi, la Finlande offre un modèle instructif.

Nous nous sommes inquiétés de la dégradation de la situation financière des établissements d'enseignement supérieur privé. Vous leur proposez une intéressante démarche de contractualisation. Pouvez-vous en préciser l'ampleur, le rythme et les modalités et nous indiquer si l'évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à cette démarche ?

Notre collègue Jean-Pierre Plancade et moi-même saluons le fait que l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ait réussi à s'imposer de façon remarquable. Compte tenu de sa forte montée en charge, il est étonnant qu'aucune mesure budgétaire nouvelle ni aucune création d'emploi ne soient prévues en sa faveur, alors que le développement de ses activités requiert cinq créations de postes. Nous proposerons un amendement en ce sens.

Notre commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2010. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - L'effort financier exceptionnel en faveur de la recherche que le Gouvernement fournit pour la troisième année consécutive traduit sa volonté de tenir le cap de la stratégie de Lisbonne en faisant de la connaissance la base de la croissance durable et du développement social, malgré le contexte de crise et de stabilisation des dépenses publiques. De fait, les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont en hausse de 3,7 % et les autorisations d'engagement de 2,9 %, ce qui est largement supérieur à l'inflation prévue. Les 804 millions supplémentaires affectés à la recherche seront ainsi répartis : 23 millions pour le renforcement du pilotage des organismes de recherche avec la création de huit instituts à l'Inserm et dix au CNRS ; 79,5 millions pour la valorisation de l'excellence dans les laboratoires, dont 5,4 millions pour les chaires d'excellence et 74,1 millions pour les grands organismes de recherche ; 54,4 millions destinés à l'amélioration de l'environnement scientifique, dont 30,5 millions supplémentaires pour les contributions aux organisations internationales de façon à placer la France au premier plan de l'aide à la recherche internationale et 23,9 millions pour la remise à niveau des très grandes infrastructures de recherche ; et, enfin, 59,4 millions seront consacrés au renforcement de l'attractivité des carrières, dont 14,4 millions pour les carrières, 15,4 millions pour les hausses de salaires et 25 millions pour les pensions. A l'ensemble de ces financements, il convient d'ajouter les 280 millions mobilisés en 2009 dans le cadre du plan de relance et les 6 milliards que la commission de réflexion sur le grand emprunt a proposé, le 19 novembre, de consacrer à la recherche, dont 2 milliards affectés à des projets visant à attirer ou faire revenir en France des chercheurs de renommée internationale et 3,5 milliards consacrés au développement de quatre à six campus d'innovation technologique afin de concurrencer les Harvard et autres Cambridge. Par parenthèse, mon département de la Seine-et-Marne serait tout à fait apte à accueillir l'un de ces campus... (Sourires) En outre, d'autres programmes de financement évoqués par la commission, tels que ceux relatifs à la ville du futur, à la science du vivant ou encore aux PME innovantes, irrigueront le secteur de la recherche.

C'est sur cette note d'optimisme prospectif, puisque les arbitrages seront rendus par le Président de la République dans quelques jours, que je conclurai en vous invitant instamment à adopter les crédits de la mission ! (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le ton de mon intervention, vous n'en serez pas étonnés, tranchera avec celui des précédents orateurs...

Tout d'abord, le 1,8 milliard supplémentaire en faveur de la recherche résulte de l'inclusion dans la mission des crédits affectés aux partenariats public-privé. Sans compter que ceux-ci s'apparentent davantage à des emprunts sur une trentaine d'années qu'à une ressource, leur hausse de 440 millions n'est qu'apparente puisque la première moitié de cette enveloppe correspond à des reports déjà comptabilisés dans le dernier budget et que la seconde ne pourrait être utilisée dans les délais impartis, d'après la Conférence des présidents d'université -eh oui !, j'ai encore quelques contacts dans ce milieu... (Sourires)

Ensuite, je déplore que l'Inra, avec une dotation de plus 1,6 %, soit le moins bien loti des organismes de recherche à l'heure où l'on devrait justement mettre l'accent sur une recherche forte et indépendante en biotechnologie pour attirer de jeunes chercheurs. Par exemple, la recherche sur la transgénèse, si chère à M. Bizet mais également à Mme Blandin, fondamentale dans la perspective des défis alimentaires et de Copenhague, est aujourd'hui sinistrée. Rien d'étonnant quand, outre les pressions physiques et morales que subissent les chercheurs, l'ANR, depuis 2007, n'y consacre plus aucun financement.

Enfin, le crédit d'impôt recherche. Son coût n'a cessé d'augmenter depuis sa création pour passer de 428 millions en 2003 à 2 milliards en 2009, de sorte qu'il constitue désormais la deuxième mesure fiscale de l'État. Soit le mécanisme a joué un rôle d'amortisseur face à la crise en permettant le maintien de l'effort privé de recherche...

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis. - Ah ! Vous le reconnaissez !

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - ... mais il est permis de douter de son efficience quand il profite peu à l'industrie. D'après un récent rapport de la Cour des comptes, les deux tiers des crédits sont consommés par le secteur des services, soit les banques et les compagnies d'assurance. C'est vrai qu'elles ont fait preuve d'une grande créativité ces derniers temps, notamment en matière de titrisation ! (Sourires à gauche) Ensuite, le dispositif profite pour 80 % aux entreprises de plus de 250 salariés, a souligné le rapporteur général de l'Assemblée nationale, et donc ne remplit pas son rôle de soutien aux PME innovantes. Il n'est pas assorti d'un système d'évaluation efficace et le levier fiscal, selon la Cour des comptes, n'est peut-être pas le levier le plus efficace pour attirer les centres de recherche. Madame la ministre, veuillez croire que cette assemblée où nous sommes nombreux à être attachés aux PME innovantes, tels MM. Christian Gaudin et Houel engagés dans la défense des technopôles et de l'incubation, sera attentive à l'éclairage que vous apporterez sur ce sujet !

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Très bien !

Orateurs inscrits

M. Ivan Renar. - Avec 2,02 % de son PIB consacré à la recherche, la France se situe désormais au quatorzième rang mondial. Son effort de recherche recule depuis 2002 et, d'après le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, son taux de croissance de la dépense intérieure de recherche et développement est non seulement « le plus bas des pays de l'OCDE » mais encore « significativement en dessous de la moyenne OCDE ». Dans ce contexte, comment se satisfaire de ce budget ?

Je tiens tout d'abord à saluer les personnels de la recherche qui, malgré la faiblesse de leurs moyens, permettent à la France de se maintenir au sixième rang mondial pour les publications et au deuxième rang européen pour le nombre de lauréats du Conseil européen de la recherche. Grâce à leur mobilisation l'an dernier, ils ont obtenu qu'aucun poste ne soit supprimé en 2010 et que le début de carrière des enseignants-chercheurs soit enfin revalorisé. Pour autant, le compte n'y est pas. Aucune création de poste n'est prévue. Comment peut-on affirmer aux chercheurs qu'ils jouent un rôle-clé dans l'avenir du pays tout en ne leur proposant que des postes à durée déterminée ? Selon l'intersyndicale recherche et enseignement supérieur, la précarité devient la plaie de l'enseignement supérieur et de la recherche : les précaires représentent un cinquième des effectifs au CNRS, ils ont triplé entre 2005 et 2008 à l'Inserm, les tâches d'enseignement sont confiées à plus de 24 000 enseignants précaires en université, voire des services entiers comme ceux de Français langue étrangère, plus du tiers des ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et personnel de service sont en CDD. Mieux vaudrait consacrer le 1,530 milliard destiné au crédit d'impôt recherche, dont l'efficacité est douteuse, au rétablissement des postes supprimés en 2009 et au recrutement des quelque 2 000 enseignants-chercheurs rendu nécessaire par l'équivalence de service et de rémunération entre travaux dirigés et travaux pratiques.

Pour favoriser l'emploi scientifique dans le secteur privé, j'espère qu'un jour, on finira par conditionner l'octroi du crédit d'impôt recherche par l'embauche de docteurs.

Par ailleurs, le recours toujours plus systématique aux primes entraîne une mise en concurrence généralisée contraire à la culture de la recherche. Il serait plus que judicieux de revaloriser toutes les filières et de remédier aux situations anormales, comme l'inversion de carrière des maîtres de conférences. Le financement des primes détruisant des emplois, on voit ici les ravages de la fongibilité asymétrique !

Même dans un budget contraint, d'autres choix sont possibles, à condition de soutenir le service public et d'avoir confiance en l'engagement de son personnel dans la production et la transmission des connaissances. On devient enseignant-chercheur par vocation !

Pour être pleinement maître de son destin, le pays a impérativement besoin de ces scientifiques éclairant l'avenir de leurs connaissances. Malheureusement, de simples annonces n'armeront pas la France pour relever les défis de demain. En effet, la progression budgétaire est moins réjouissante que le Gouvernement ne veut bien le dire : la Mires n'augmente que de 0,7 milliard, dont il faut encore soustraire 130 millions affectés aux retraites, qui n'étaient pas inscrits précédemment. Avec 2,2 % de hausse hors retraite, les crédits des organismes sont presque stables globalement, mais les logiques sélectives menacent de nombreux laboratoires jugés secondaires. Les crédits des universités ne leur permettent pas de faire face aux charges induites par la LRU, ni de verser la gratification des stagiaires accueillis dans les laboratoires universitaires.

Soulignant le manque de moyens, la Conférence des présidents d'université avertit même qu'il pourrait être nécessaire « d'utiliser l'augmentation des crédits du plan « Licence » pour faire face aux charges incompressibles » ! Pour l'éviter, il faudrait ajouter 200 à 250 millions dès 2010.

Comment interpréter les 420 millions inscrits au titre des partenariats public-privé dès lors que les 220 millions du budget 2009 ont été reportés ? Il n'y a guère de projets susceptibles d'être financés dès l'année à venir. Vous affichez des augmentations budgétaires en rétablissant des lignes déjà votées !

De façon générale, il est déconcertant de constater le peu de sincérité du budget, qui a vu s'accroître ces dernières années les annulations de crédits en cours d'exercice. Le cumul des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ainsi que les transferts entre lignes budgétaires tendent à masquer la modestie de l'effort.

Les étudiants subiront le manque de moyens des établissements d'enseignement supérieur.

Ne recrutant pas d'enseignants-chercheurs, les universités ne pourront ni supprimer les cours en amphithéâtre la première année, ni assurer vingt heures d'enseignement hebdomadaire dans toutes les filières. Censé enrayer l'échec en premier cycle, le plan « Licence » risque d'être mort-né, les universités ne pouvant le mettre en oeuvre.

Le dixième mois de bourse a beau avoir été promis par le Président de la République, il n'est pas budgétisé. Le Gouvernement annonce qu'il le sera dans le courant de l'année, avec l'allongement de l'année universitaire. Faut-il rappeler que la présence des étudiants est requise dès les premières semaines de septembre dans la quasi-totalité des universités ? Depuis la réforme LMD, plus des trois quarts des étudiants reprennent les cours avant la mi-septembre sans percevoir d'aide.

J'en viens au logement étudiant. Une fois encore, les objectifs du plan Anciaux n'auront été que partiellement atteints en 2009, puisque seules ont été concrétisées les deux tiers des réhabilitations et la moitié des constructions envisagées. Il faut 6 400 nouveaux logements par an jusqu'en 2014, mais les crédits inscrits pour l'année prochaine ne permettront d'en construire que 3 800. La pénurie ne reculera pas, faute de politique volontariste.

Le Gouvernement affiche une priorité pour la recherche et l'enseignement supérieur ; qu'il prenne donc exemple sur les États-Unis où plus de 300 milliards de dollars de subventions fédérales auront été injectés en 2009 et 2010, soit le plus gros effort de l'histoire américaine en faveur de ces secteurs.

Votre budget ne permettra pas de développer suffisamment ce dont notre pays a tant besoin : le potentiel scientifique d'aujourd'hui et de demain, sans lequel on peut craindre que le grand emprunt n'ait guère de sens. En l'état, nous ne pouvons que voter contre.

Mme Catherine Dumas. - Ce « budget des engagements tenus » traduit la réforme en profondeur engagée en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui permet d'affirmer aujourd'hui notre présence dans la compétition mondiale.

Ainsi, les moyens consacrés par le Gouvernement à l'enseignement supérieur progresseront d'1 milliard d'euros, conformément à l'engagement quinquennal du chef de l'État, alors même que l'année 2009 aura été budgétairement exceptionnelle grâce au plan de relance. Pour la troisième année consécutive, ce budget constitue la première priorité du Gouvernement, qui concrétise la promesse de campagne faite par le Président de la République d'ériger la connaissance en pilier d'une croissance durable et du développement social.

Le premier axe de ce budget renforce concrètement l'attractivité des carrières et le pouvoir d'achat. Ainsi, les salaires des jeunes maîtres de conférences seront augmentés dès 2010, parallèlement à l'introduction de nouvelles possibilités de promotion. Il me semble très important de susciter des vocations, puis de conserver les talents dans le giron de l'enseignement supérieur.

Parce que le paysage de la recherche est en pleine mutation, le second volet budgétaire vient soutenir ces évolutions de manière inédite pour structurer l'ensemble en instituts et alliances, pour valoriser l'excellence des laboratoires. Assurément, tout cela va dans le bon sens. La recherche privée n'est pas oubliée puisque le crédit d'impôt recherche amortit la crise en maintenant le niveau des dépenses.

Le troisième volet budgétaire accompagne la réforme des universités et les étudiants, puisque 66 millions d'euros supplémentaires viennent conforter le plan « Réussite en licence ». Je tiens à souligner l'effort particulier pour l'immobilier universitaire et les bourses.

Je souhaite aussi évoquer les établissements d'enseignement supérieur privé. A l'initiative du sénateur Carle, un amendement a été déposé pour augmenter de 4,5 millions d'euros les crédits qui leur sont destinés.

L'enseignement supérieur privé accueille 60 000 étudiants dans des grandes écoles ou des universités. Regroupant 2,5 % des étudiants, il délivre 10 % des masters. Ses établissements participent au service public de l'enseignement supérieur. Leur gouvernance autonome, leur proximité des entreprises et l'intensité de la formation délivrée contribuent à leur qualité, avec des taux de succès dans les premiers cycles très supérieurs à la moyenne nationale et une insertion professionnelle garantie par l'adéquation des formations aux besoins de la société.

Lors d'une rencontre parlementaire organisée en juin, vous avez déclaré, madame le ministre, que la diversité du système de formation devait être une force pour tous. A cette fin, vous souhaitiez que tous les établissements puissent signer avec l'État un contrat fixant des objectifs de formation et de recherche. Promise par Jack Lang en 1992, cette contractualisation, souhaitée depuis de nombreuses années, deviendra réalité l'an prochain. Je tiens à vous en féliciter. Comme vous l'avez précisé, l'objectif majeur est d'inscrire tous les établissements dans une dynamique commune de site, face à une concurrence internationale accrue. Le saut qualitatif de cette contractualisation nécessite des engagements de l'État à la hauteur de ce que devront prendre les établissements privés. Je me réjouis de l'effort du Gouvernement, bien qu'il reste insuffisant au regard des nouvelles exigences.

En définitive, ce budget est celui d'une ambition inédite : un État engagé comme jamais aux côtés de ses universités et de ses organismes de recherche ; des universités mobilisées pour la réussite des étudiants ; une recherche publique mieux coordonnée pour valoriser l'excellence ; des carrières attractives pour tous ; une recherche privée encouragée. Vos crédits consolideront le système universitaire et prépareront la recherche à venir. Dans la compétition mondiale, notre pays aura les moyens de relever les défis du futur !

Avant de conclure, j'en viens à un sujet qui me tient à coeur : la nécessité de défendre, de promouvoir et de valoriser nos métiers d'art et savoir-faire traditionnels.

Le rapport que j'ai remis au Premier ministre il y a quelques semaines a identifié les difficultés rencontrées par cette filière prestigieuse et pourtant méconnue. Loin de leur image passéiste, ces métiers bien actuels sont résolument tournés vers le futur. Leurs succès à l'export sont intimement liés au souci permanent des professionnels de se renouveler pour conserver leur avance. Les artisans d'art veulent promouvoir des formations de très haut niveau toujours plus adaptées aux réalités de notre époque.

Parmi mes nombreuses propositions, certaines pourraient être aisément mises en oeuvre, sans dépenses excessives. J'ai ainsi proposé de créer en Ile-de-France un pôle d'excellence, sur le modèle des pôles de compétitivité, concentrant en un seul site des centres de formation et de recherche ainsi que des centres de production permettant d'attirer les jeunes talents.

Ce projet pourrait se développer à partir d'un pôle « Textile et mode ».

Cette démarche, qui s'inscrit dans la réflexion engagée par le ministère de l'industrie, aurait parfaitement sa place dans le cadre des futurs pôles d'excellence du Grand Paris. Elle pourrait faire émerger des diplômes de l'enseignement supérieur pour les élèves les plus motivés, comme cette licence professionnelle créée il y a quelques années à l'université de Marne-la-Vallée et ouverte aux titulaires d'un bac+2. Parallèlement, la recherche et la création dans ces métiers devraient être soutenues, au travers d'Oséo par exemple. J'ai d'ailleurs déposé un amendement pour proroger, en direction des PME soumises à la concurrence des pays à bas coût de main-d'oeuvre, le crédit d'impôt spécifique qui leur permet de financer leurs dépenses de création ou de protection de leurs modèles.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Catherine Dumas. - Le développement de cette filière prestigieuse, pourvoyeuse d'emplois et de dynamisme économique, doit être soutenu.

Le groupe UMP votera avec enthousiasme ce budget équilibré, responsable et ambitieux. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Avec 25 milliards d'euros et une croissance de 1,8 milliard sur deux ans, ce budget, malgré un contexte budgétaire délicat, est incontestablement une priorité. Comme les choix du grand emprunt, il nous rappelle que c'est en investissant dans l'économie de la connaissance qu'on relèvera les défis de demain. Le groupe centriste ne manque jamais une occasion de le rappeler : l'éducation, la culture au sens large, et la recherche sont les fondamentaux d'une croissance durable. Comme l'écrit le metteur en scène et professeur associé à l'Institut d'études européennes de l'université de Paris VIII Saint-Denis, Marc Le Glatin : « Tout va aller très vite, d'autant que l'histoire, sans doute par un de ses caprices dont elle est familière, a parfaitement synchronisé les mutations de la biosphère et de l'infosphère. Les contraintes environnementales et les bouleversements de la circulation des signes vont imposer dans les dix ans qui viennent des décisions politiques radicales. »

S'il en était besoin, la conjoncture vient nous rappeler la nécessité de développer la recherche et l'innovation et d'adapter les formations à l'évolution des métiers : croissance verte, nouvelles technologies, nouvelles énergies, nouvelles formes de mobilité, santé, numérique. Pour ce faire, il faut combler nos manques. Je me réjouis de votre volonté, madame la ministre, de voir créer au sein du CNRS un institut de l'informatique. Il faut en effet structurer la recherche et les formations autour de pôles d'excellence pouvant rivaliser sur le plan européen et international.

Il ne faudrait pas cependant concentrer à l'excès les moyens. Prenons l'exemple des instituts hospitalo-universitaires de recherche : le risque existe que les investissements ne profitent qu'aux grands établissements lyonnais ou franciliens monothématiques. Il est au contraire indispensable de soutenir et faire labelliser par l'Inserm des instituts pluri-thématiques, comme l'Institut cardio-vasculaire ou l'Institut génétique et cancer de ma région. J'insiste en outre sur le potentiel de développement que représentent les coopérations -que notre commission, en mission récemment au Brésil, a pu mesurer.

Dans ce contexte de mutation accélérée, l'autonomie des universités est un atout essentiel. Plus de 60 % d'entre elles ont fait ce choix ; la gestion de près de 100 000 emplois leur sera ainsi transférée. Nous sommes favorables à l'autonomie, dès lors qu'elle permet une gestion plus dynamique et plus réactive des moyens ; ce qui impose de porter une grande attention aux critères de calcul retenus dans le nouveau système d'allocation des moyens en fonction de l'efficience des universités. Or la prise en compte de l'insertion professionnelle des étudiants fait aujourd'hui défaut. La logique d'autonomisation doit être davantage assumée, notamment en termes de gestion du patrimoine immobilier, de partenariats et de mutualisation des moyens entre universités. Parce que la réhabilitation de l'immobilier des universités est indispensable, nous voterons les crédits qui y sont affectés.

Le plan « Réussir en licence » est doté de 170 millions d'euros. Le taux d'échec important à l'université, plus de 50 %, comme le taux de chômage des jeunes diplômés, révèlent les lacunes du système. Le niveau des crédits illustre la volonté du Gouvernement de renforcer l'orientation et l'encadrement pédagogique des étudiants. Mais la réussite du plan dépendra aussi de la réforme de l'orientation dès le lycée. Notre mission « Jeunesse » a suggéré la création d'un service public de l'orientation. Lycéens comme étudiants doivent être accompagnés, afin qu'ils puissent choisir et non plus subir leur cursus d'enseignement supérieur. La réussite de l'enseignement supérieur doit se mesurer à l'aune de l'intégration professionnelle, du nombre de brevets, de créations d'entreprises, du maintien sur le territoire des diplômés.

La réussite en licence dépend aussi des conditions de la vie étudiante. Nous nous réjouissons donc de l'augmentation des crédits permettant de financer les bourses et le logement étudiant ; 26 millions d'euros seront consacrés à l'amélioration des dispositifs sociaux, et 10 à la réalisation des opérations « logements étudiant » des contrats de projet. Il eût fallu néanmoins que fût financé le dixième mois de bourse, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 28 septembre dernier. Les besoins restent considérables : le parc social de logements étudiants ne peut accueillir que 7 % des étudiants. Les efforts doivent être poursuivis.

Enseignement, insertion professionnelle et recherche : les enjeux sont tels qu'il faut qu'au côté d'un État stratège et volontariste les régions accompagnent le mouvement. Elles doivent continuer à impulser, piloter et cofinancer des clusters, soutenir la créativité et l'innovation, renforcer la dynamique entrepreneuriale. Les formations doivent sans cesse s'adapter aux besoins futurs, ce qui impose un exercice permanent d'anticipation auquel il peut être procédé au travers des plans régionaux de développement des formations. Il faut donc envisager des coopérations plus étroites entre l'État et les régions comme entre les régions et les universités. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Yannick Bodin. - Alors que nous arrivons à mi-parcours du plan « Licence », où en sommes-nous ? Les objectifs à l'horizon 2012 étaient, rappelons-le, de diviser par deux le taux d'échec en première année de licence, et de porter 50 % d'une classe d'âge à ce niveau. Afin de les atteindre, le plan prévoit cinq heures hebdomadaires d'encadrement pédagogique supplémentaires, l'accompagnement par un enseignant référent du tutorat et l'instauration d'une première année recentrée sur les fondamentaux. Ce dispositif est insuffisant pour offrir aux étudiants un véritable cadre d'enseignement adapté. L'erreur des réformes successives de l'enseignement secondaire aura été de ne pas mesurer qu'un enseignement qui s'adresse à la masse des jeunes ne peut reproduire un modèle qui s'adressait à une élite ; qu'il ne fallait pas confondre massification et démocratisation. II serait grave de renouveler la même erreur pour le supérieur, en particulier pour le premier cycle auquel accèdent aujourd'hui 77 % des bacheliers. L'université doit s'adapter si l'on veut que le plus grand nombre réussisse : cela concerne les contenus, la formation des maîtres, les méthodes pédagogiques, les moyens matériels, l'accompagnement. Il faut aussi rapprocher les classes préparatoires, où les élèves sont encadrés et accompagnés, et les universités dont les étudiants sont trop souvent isolés sinon perdus.

Le Plan « Licence » pose d'autres problèmes. Pour la période 2008-2012, 730 millions d'euros avaient été prévus ; à mi-parcours, 500 millions manquent à l'appel. La mise en oeuvre du plan semble compromise. Et le gel des suppressions de postes ne suffit pas pour mener une politique ambitieuse. Tous les dispositifs n'ont pas été mis en place faute de moyens humains. Selon un bilan réalisé par l'Unef en décembre 2008, seules 32 % des universités ont augmenté les volumes horaires de leurs formations et 28 % ont limité le nombre d'heures de cours d'amphithéâtre. C'est bien peu. Le plan ne traite pas, en outre, des articulations possibles entre le premier cycle universitaire et les autres enseignements post-baccalauréat.

Les passerelles entre les filières sont inexistantes, ou si complexes qu'elles restent inutilisées. Vous dites vouloir ouvrir un droit à l'erreur non seulement à l'université mais dès le lycée : l'idée est judicieuse, et doit aider à lutter contre l'échec scolaire.

Vous aviez déclaré, madame la ministre, que 2009 serait l'année de la vie étudiante. Le 29 septembre, vous promettiez un dixième mois aux boursiers, avant de revenir sur vos déclarations, en novembre : tous n'y auraient pas droit, faute de moyens. Or, ce budget n'intègre pas même le premier euro qui financerait cette mesure. Vous affirmez que la question sera réglée plus tard. Pouvez-vous rassurer les étudiants qui, après tout, ont besoin de vivre douze mois sur douze ?...

La réduction des moyens est préoccupante, alors que les conditions de la vie étudiante sont déjà très précaires, au point qu'un étudiant sur deux est obligé de travailler, ce qui augmente de 40 % le risque d'échec. Le coût de cette rentrée augmente encore, de 3 % -frais d'inscription, tickets restaurant, cotisation de sécurité sociale...

Vous avez déclaré que le nombre de boursiers augmenterait de 10 %. Vous connaissez notre engagement en faveur du système des bourses, qui favorise l'égalité des chances. Le rapport publié en 2007 par la commission des affaires culturelles plaidait pour un développement des bourses en classes préparatoires. Vous vous êtes donné un objectif de 30 % de boursiers dans ces filières. Mais ils ne sont encore que 20 % dans les écoles de commerce, et 12 % seulement dans les plus prestigieuses, comme HEC ou l'Essec.

Vous misez sur une autre forme d'aide, les prêts. Vous en attendiez 60 000 en 2009, garantis à 70 % par l'État auprès des banques. Moyennant quoi vous avez supprimé le système des prêts d'honneur, au motif qu'il n'était que peu utilisé. Outre qu'il est assez curieux, avec la crise que nous traversons, de confier l'avenir de nos étudiants aux banques, il faut bien constater qu'au 21 octobre, seuls 6 600 prêts nouvelle manière étaient en cours...De fait, le dispositif est beaucoup moins intéressant que ne l'était celui des prêts d'honneur.

Autre problème crucial, le logement, qui représente 50 % du budget de rentrée d'un étudiant. Or, le nombre de logements étudiants est notoirement insuffisant : 150 000, dont la moitié dans un état déplorable, pour 2 millions d'étudiants. Alors que le plan mis en oeuvre après le rapport Anciot en mars 2004 prévoyait la réhabilitation de 70 000 chambres et la construction de 50 000, les retards s'accumulent : c'est un échec complet. Chaque année, les chiffres sont de plus en plus alarmants. Bien que vous ayez, en février 2008, revu vos objectifs à la baisse, les retards continuent de s'accumuler. C'est inacceptable. Des milliers de jeunes étudiants sont ainsi empêchés de poursuivre des études supérieures. Est-ce ainsi que vous pensez mener 50 % d'une classe d'âge à la licence ?

J'en viens aux conditions d'accès aux soins, qui se dégradent d'année en année. L'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes relève qu'un étudiant sur dix renonce à consulter lorsqu'il est malade, en raison du coût. Et vous diminuez le budget de cette action de 54 % !

A quoi bon, madame la ministre, multiplier les annonces si le budget ne suit pas ? L'égalité des chances ne peut pas attendre. Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Le projet de loi de finances fait une priorité de l'enseignement supérieur et de la recherche. Votre budget est le seul, madame la ministre, qui échappe à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. C'est une bonne chose. Mais il ne prévoit pas de création, ni la résorption de l'emploi précaire. Au contraire, il est prévu le transfert de 60 000 emplois aux universités.

La commission Rocard-Juppé a érigé l'enseignement supérieur et la recherche en priorité absolue. Nos prestations restent médiocres dans les classements internationaux et les moyens que nous consacrons à l'enseignement supérieur sont inférieurs à la moyenne des pays de l'OCDE. Le rapport préconise de retenir un montant de 16 milliards d'investissement. Le Gouvernement en tire les conséquences en accentuant l'effort.

L'urgence est d'abord de remettre nos campus à niveau. C'est l'objectif du Plan campus et je me réjouis des 527 millions débloqués pour l'aménagement des principaux sites universitaires de l'académie de Toulouse. On observe cependant des différences de traitement entre territoires, qu'entérine ce budget 2010.

Autre inquiétude : le traitement réservé au réseau des IUT, qui compte 115 établissements qui, implantés dans des villes moyennes, assurent un véritable maillage du territoire, proposent les mêmes programmes et les mêmes diplômes, avec un taux d'insertion de plus de 90 %, au plus grand bénéfice de l'égalité des chances Mais alors que 60 % des universités auront fait, en 2010, le choix de l'autonomie, celle des IUT est paradoxalement mise à mal. Ils doivent négocier leurs moyens avec les présidents d'universités, et le principe de leur autonomie n'est guère respecté : 59 rencontrent de gros problèmes avec leur université de rattachement. Certes, madame la ministre, ils doivent s'intégrer, ainsi que vous l'avez souligné, dans une stratégie globale, mais est-il admissible que leurs contrats d'objectifs et de moyens se voient parfois rejetés, qu'ils subissent des coupes importantes dans leur budget, qu'on leur retire une partie de leur personnel, que l'on aille même, parfois, jusqu'à remettre en cause leur diplôme, pourtant largement reconnus par les entreprises et par les Français ? A leur faire adopter, malgré eux, des projets trop différents les uns des autres, on risque de créer des disparités territoriales préjudiciables. Pour la première fois depuis 40 ans, leurs responsables sont très activement mobilisés sur l'avenir de leurs formations. Vous avez reçu, le 10 novembre, leurs directeurs, leurs présidents et leurs chefs de départements, et leur avez dit votre volonté de voir se développer les filières technologiques. La position des IUT au sein des universités autonomes doit donc être stabilisée une fois pour toute, autrement que par un règlement au cas par cas, et ceci, avant les choix budgétaires de la fin de l'année. Etes-vous prête, madame la ministre, à vous engager à le faire ?

La réforme du recrutement, des concours et de la formation des enseignants, annoncée en 2008, ne verra finalement pas le jour avant 2011. Elle permettrait pourtant la reconnaissance des diplômes délivrés par les IUFM, non pas à bac+3 comme cela est le cas actuellement, mais bien à bac+5, ce qui correspond à la durée de leur cursus. La formation professionnelle sera en effet assurée directement au sein des universités, sur cinq ans. On peut cependant s'inquiéter de la suppression du stage probatoire, même s'il est prévu que les universités soient chargées d'une initiation au métier.

Mais la formation ne sera pas identique d'une université à l'autre ni d'un cursus à l'autre et il en résultera inévitablement une fracture territoriale. L'enseignement supérieur relève pourtant des domaines régaliens et l'État doit veiller à l'égal accès de tous à un enseignement de qualité. Le master est inadapté aux métiers de l'enseignement, à la polyvalence demandée aux professeurs des écoles et à la bivalence des professeurs de lycée ; il ne prodigue aucune formation pédagogique. Suffira-t-il demain d'un master pour prétendre au concours pour devenir professeur titulaire ?

D'autres questions restent sans réponse, résidences universitaires pour les doctorants étrangers, (M. Jean-Pierre Plancade renchérit) financement des bourses, logement, promotion de la vie associative et du sport,... Nous sommes loin de compte et à titre personnel je m'abstiendrai sur le vote des crédits.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis. - Très bien !

M. Serge Lagauche. - Je ne suis pas le premier à relativiser votre budget, madame la ministre. La hausse de vos crédits de paiement sera de 2,9 % hors inflation si l'on prend en compte les annulations de crédit intervenues en cours d'exécution budgétaire, et non de 5,3 % comme affiché. Or, cette progression est légèrement inférieure à ce qui était prévu par la programmation budgétaire pluriannuelle. Sur le 1,8 milliard d'euros supplémentaire annoncé, 995 millions seraient destinés à l'enseignement supérieur et 804 millions à la recherche. Les vrais montants sont respectivement 376 millions et 274 ; le reste est composé par la perte des intérêts après la vente des actions EDF, par les partenariats public-privé (PPP) pour l'immobilier universitaire et par la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche. S'agissant des PPP, il faut plus de dix-huit mois pour faire aboutir un dossier, très peu de projets sont donc susceptibles d'être financés en 2010: Les 420 millions d'euros qui leur sont alloués sont tout théoriques, pour ne pas dire virtuels !

Les actions relatives à la recherche universitaire affichent des hausses de 100 %. Mais elles sont dues en totalité au transfert de la masse salariale aux établissements ayant opté pour les compétences élargies ! Les crédits supplémentaires, 350 millions après 56 millions en 2009 ne combleront pas le retard d'équipement des laboratoires ni les lacunes du soutien aux projets. En 2008, les actions concernées enregistraient des baisses, de 5 % pour les sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement à 20 % pour les mathématiques, les technologies de l'information et de la communication, les nanotechnologies, les sciences de l'homme.

Ni le ministère, ni la direction du CNRS n'ont salué ou fait connaître le classement publié par l'institut espagnol Scimago qui attribue la première place mondiale à notre organisme de recherche. Ce classement porte sur 2 000 institutions, organismes de recherche, universités, laboratoires et instituts privés et il est fondé sur le nombre de publications dans un très vaste catalogue de revues internationales. Seule la délégation Provence-Corse du CNRS mentionnait cette information sur son site ! Ce silence, comparé au battage médiatique du classement de Shanghai, étonne. Rien n'a été dit lors des manifestations du 70e anniversaire de l'institution. Pourquoi ?

Le CNRS est en profonde restructuration, le décret a été publié au début du mois de novembre et le contrat d'objectifs 2009-2013 approuvé au cours de cette année. Je partage l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sur le projet de réforme : « les adaptations nécessaires ne doivent pas remettre en cause la transversalité disciplinaire ni les missions, depuis l'animation des recherches les plus fondamentales jusqu'à la contribution à la valorisation des résultats de ses recherches, sinon la recherche française risquerait d'être fragilisée. » Le CSRT a rappelé que la crédibilité nationale et internationale du CNRS « est indiscutée ». En outre, avec sa longue tradition d'excellence, cet organisme joue un rôle majeur dans la construction de l'Europe de la recherche.

A propos du crédit impôt recherche, le rapporteur général Carrez confirme ce que nous pensions : « Le coût du crédit d'impôt est directement lié aux évolutions législatives du dispositif » et non à une augmentation de I'effort de recherche des entreprises. Selon lui c'est le secteur des services et non l'industrie qui profite vraiment du crédit impôt recherche ; et surtout les grandes entreprises. Je sais, madame la ministre, que l'interprétation de la répartition de la dépense fiscale vous a agacée. Néanmoins, cette polémique conforte la nécessité d'une évaluation exhaustive plus sérieuse que de simples sondages auprès des intéressés. La Cour des comptes vous le réclame, les parlementaires aussi, sur tous les bancs, comme l'a prouvé le débat organisé sur ce sujet à l'initiative de M. Renar. Il conviendrait de mieux cibler le crédit d'impôt sur certains secteurs et domaines de recherche. Nos concitoyens ne veulent pas que l'argent public aille à des recherches de modélisation sur de nouveaux procédés de titrisation. Les sommes sont considérables et doivent servir à des domaines prioritaires et stratégiques.

J'en viens à la conflictuelle et nébuleuse « mastérisation » de la formation des enseignants. Les Instituts universitaires de formation des maîtres vont disparaître. Les questions et les inquiétudes restent nombreuses. Même la Conférence des présidents d'universités juge sévèrement la réforme, qui « n'est pas à la hauteur des enjeux et ne permettra pas d'atteindre les objectifs », améliorer la formation des futurs enseignants en élevant leur niveau de recrutement. « Les propositions mettent en évidence un malentendu profond sur la mastérisation et une méconnaissance de la réalité des cursus universitaires. » L'année universitaire de M2 va concentrer l'obtention du master, la préparation du concours et les stages. Peut-être s'agit-il de constituer un vivier de vacataires pour compenser les baisses d'effectifs des fonctionnaires ? Quelle réorientation sera proposée aux recalés, à l'issue du premier trimestre de master 2 ? Et placer le concours au premier trimestre crée une aubaine pour les préparations privées durant l'été. Certains rectorats envisagent déjà d'exploiter les étudiants en master 2, pour remplacer un enseignant absent ou répartir le service d'un enseignant sur deux étudiants. Bon moyen de compenser la suppression de 3 000 emplois d'enseignants-remplaçants ! Vous avez déjà recruté des licenciés, sans expérience d'enseignement ni formation professionnelle, ni aucune compétence pédagogique. Or, dans votre refonte de la formation des enseignants, ce sont précisément ces volets qui sont fragilisés ! C'est pourquoi elle est refusée par les universitaires et les enseignants. Nous attendons que vous preniez en compte leurs propositions, que vous garantissiez une véritable élévation de la qualification en mettant l'accent sur la pédagogie, et que vous vous donniez les moyens d'une vraie mixité sociale du recrutement. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Françoise Laborde applaudit également)

Mme Marie-Christine Blandin. - En dépit d'une intense communication du Gouvernement, votre budget est largement inopérant. Vous vous êtes fixée un objectif de 3 % du PIB pour les dépenses de recherche, nous n'y sommes pas. En novembre 2008, je m'interrogeais sur le milliard supplémentaire annoncé par la ministre de la recherche et les 2 milliards annoncé par M. Borloo. Se cumulent-ils ? Et où sont-ils passés ? Je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Les crédits supplémentaires sont de pur affichage, ils résident surtout dans des pertes de recettes fiscales et un détournement de leviers de la recherche vers le privé. Faire du crédit d'impôt un outil stimulant et éthique suppose plus de transparence et une évaluation par l'Aeres, ainsi qu'une chasse aux effets d'aubaine. Il fallait aussi des contreparties, embauche de doctorants par exemple. Entre 2002 et 2006, les aides publiques à la recherche privée ont augmenté de 1,5 milliard d'euros et les dépenses de recherche des entreprises de seulement 500 millions ! Nous sommes loin de la prédiction du Gouvernement, qui affirmait qu'un euro dépensé en crédit d'impôt en produirait trois en investissement.

Le rapport de M. Carrez à l'Assemblée nationale est circonspect : le crédit d'impôt toucherait 80 % des entreprises de plus de 250 salariés. Vous le contestez. Nous avons besoin d'études d'impact, car les petites entreprises peinent toujours à financer leurs projets. Comment expliquer à nos chercheurs la baisse de leurs moyens et la précarité de leurs postes, pendant que vous faites la part belle aux entreprises les plus riches ? Dans le grand emprunt, 10 milliards serviront à transformer quelques groupements d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche en institutions pluridisciplinaires. Mais la pluridisciplinarité ne se décrète pas, elle se construit par la rencontre et le partage, dans le temps. Elle n'est pas compatible avec la sommation à être rentable et plus compétitif que le voisin pour espérer avoir des financements l'année suivante.

Elle se construit avec des équipes durables, qui ne sont pas fragilisées par un financement au projet.

Il faut plus de recherche développant l'intelligence environnementale, des outils de mesure de la symbiose ou du divorce avec les éco-systèmes, de nouvelles technologies moins gourmandes en ressources naturelles, des transports d'électricité plus économes...

Le programme « Énergie, développement et aménagement durables » ne contribue en rien au « changement d'ère » prôné par le Grenelle. Le nucléaire émarge à toutes les lignes -décarbonisation, innovation, international- sans pour autant garantir indépendance, solution pour les déchets, ou même sécurité. Vous saupoudrez certes le tout d'un peu de renouvelable, mais vous avez les yeux de Chimène pour les biocarburants de deuxième génération, alors que le bilan de la première est calamiteux !

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - C'est faux.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'Ademe a sûrement mieux à faire que de donner 7 millions d'argent public à Total !

Vous gâchez 63 millions en « CO2 maîtrisé » et « carburants diversifiés », au détriment des énergies renouvelables, tandis que l'ANR, fataliste, prône le captage et le stockage du CO2. Selon le Giec, la captation et le stockage de carbone ne seront pas opérationnels avant 2030 : il sera trop tard pour lutter contre le changement climatique, sans compter les risques de fuites et d'acidification des sols.

Le budget de la recherche doit construire l'avenir, non pas être un énième cadeau aux entreprises ou le fonds de réparation du développement non durable. L'Inra devrait être plus respectueux des sols vivants que les intérêts de l'agrochimie. La France doit combler son retard : seulement 0,8 % d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque ! C'est dès aujourd'hui que l'avenir se construit : la recherche ne doit pas se soumettre aux lobbies !

La cellule « culture scientifique et technique » disparaît de votre ministère, alors que nous avons plus que jamais besoin de culture partagée en la matière. Le futur pôle rapprochant Cité des sciences et Palais de la découverte ne devra pas occulter l'originalité de ce dernier. La suppression d'un poste sur deux n'a aucun sens quand une seule entité est pénalisée ! Une ligne budgétaire identifiée serait plus lisible. Nous serons attentifs à ce que la communauté de lieu avec le Grand palais ne se traduise que par un apport de lumière, et non par une réduction des espaces scientifiques. Nous attendons enfin des précisions sur le financement des centres de culture scientifique et technique en province, et des associations de terrain.

Ce budget cache mal le désarroi des équipes, modestes ou célèbres. Le plan « Cancer » se concentre sur l'industrie pharmaceutique, négligeant la traçabilité des polluants pourtant responsables des maladies. C'est une société bien peu motivée qui donne plus aux clubs de foot que le budget total de l'Inserm ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Les moyens de l'Aeres ont doublé, passant de 8 à 15 millions. Je propose de redéployer encore 2,5 millions en faveur de l'Agence et de la doter de cinq emplois supplémentaires.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les 5 milliards promis pour l'opération Campus seront bien là. Nous doterons les Pres, même si la gestion financière sera sûrement centralisée : c'est économe à long terme car la maintenance des bâtiments sera financée sur 25 ans.

S'agissant du nouveau système d'allocations des moyens, nous suivons les recommandations du rapport du Sénat. Une enveloppe de 45 millions sera dédiée à la transformation des travaux pratiques en travaux dirigés. Il n'y aura pas de redéploiement d'emplois entre universités ; la dotation à chaque université tient compte de sa situation en matière d'emploi ; chaque emploi manquant sera compensé à hauteur de 45 000 euros.

Nous accusons un vrai retard en termes de valorisation de la recherche. La recherche contractuelle ne représente 4,6 % du budget de la recherche publique, contre 11,8 % en Allemagne ; en matière de transfert de technologies, nous sommes à la traîne. Nos efforts de simplification commencent toutefois à porter leurs fruits : nouveaux partenariats public-privé, création de douze sociétés d'accélération du transfert de technologies dans les campus, guichets uniques pour les chercheurs et les PME. Les filiales de valorisation des organismes de recherche doivent se mettre au service des alliances. Enfin, le grand emprunt pourrait permettre de créer un fonds pour la maturation des projets innovants.

La délégation globale de gestion sera généralisée à l'ensemble des UMR. On en finira avec les trois systèmes d'information. Dès janvier, le nouveau système sera expérimenté par vingt laboratoires, soit 1 000 chercheurs. Nous prévoyons des formations, une modernisation de la gestion et une optimisation des systèmes d'information.

Monsieur Adnot, je suis évidemment favorable à une harmonisation fiscale sur la taxe sur les salaires entre organismes et universités. A vous de m'aider pour convaincre Bercy !

Je suis très satisfaite des conclusions de la commission sur le grand emprunt, même s'il faut attendre les arbitrages du Président de la République. Nous pourrons compter sur au moins 25 milliards : 16 milliards pour les campus d'excellence et d'innovation technologique, mais aussi 9 milliards répartis par grandes thématiques : instituts hospitalo-universitaires, énergies décarbonées, agro-technologies, numérique, etc. Au total, les deux tiers du grand emprunt sont susceptibles d'être consacrés à la science et à l'innovation. Après la progression des trois derniers budgets, le plan de relance et le plan « Campus », c'est un nouvel âge d'or pour la recherche de notre pays. Nous replacerons la France dans le peloton de tête des nations innovantes.

Nous serons très sélectifs pour faire émerger cinq à dix instituts hospitalo-universitaires de rayonnement mondial autour de pathologies ciblées. Mais l'excellence est partout, et l'Inserm doit soutenir les meilleurs UMR.

L'organisation de l'ANR doit être décloisonnée ; les alliances auront un rôle majeur. Il faut coordonner l'ANR et les alliances avec la stratégie nationale de recherche et d'innovation.

La question de la TVA sur les satellites Pléiades est identifiée ; le Gouvernement y répondra.

La mission sur la diffusion de la culture scientifique a effectivement été supprimée de mon ministère pour être confiée au nouvel opérateur né de la fusion de la Cité des sciences et du Palais de la découverte, auquel nous donnerons les moyens nécessaires pour fédérer tous les acteurs.

Je me suis engagée à présenter au Parlement un bilan global du crédit impôt recherche en 2010. Le CIR est un amortisseur pendant la crise, et un tremplin pour l'après-crise. Le nombre d'entreprises concernées a augmenté de 24 % ; la plupart des entreprises ont augmenté leurs dépenses en recherche et développement, à l'exception des secteurs de l'automobile et de l'aéronautique. Le secteur des services de recherche et développement augmente de 11 %. Le CIR ne bénéficie pas particulièrement au secteur bancaire. L'augmentation du secteur banques et assurances, dénoncée par le récent rapport Carrez, résulte d'un changement de traitement statistique, les holdings y étant désormais intégrées ; le secteur bancaire stricto sensu ne récupère que 2,3 % du CIR. L'essentiel des dépenses concerne bien des activités industrielles.

Quant aux PME, elles sont gagnantes puisqu'elles reçoivent 22 % du CIR alors qu'elles n'assurent que 14 % de la recherche développement. La mise en réserve des crédits avait été allégée. Nous discutons avec Bercy pour un traitement équivalent en 2010 mais ce n'est pas encore acquis pour les Epic. Je compte sur votre soutien.

Les pensions civiles progressent de 24 millions, soit quatre fois moins que par le passé, ce qui dégage une marge inédite pour la recherche. Le bilan des instituts Carnot est excellent ; ce dispositif vertueux encourage la recherche partenariale. Le CEA. associe de nombreux partenaires au réacteur Jules Horowitz qui pourrait bénéficier du grand emprunt.

Le prêt étudiant répond à ses objectifs : 6 600 de ces prêts ont été accordés contre 2 000 prêts d'honneur. L'État, qui mobilise 53 millions, apporte sa garantie à des étudiants qui n'auraient pas pu emprunter faute de caution. Cinq réseaux bancaires participent au dispositif et je souhaite qu'ils soient bientôt rejoints par d'autres établissements.

La globalisation des moyens est au coeur de l'autonomie des universités. Maintenir un fléchage des moyens en faveur des IUT y serait contraire. Je rappelle les points d'accord aux directeurs d'IUT, aux présidents d'universités et aux recteurs que je reçois au ministère. Le budget propre des IUT comporte leurs ressources propres et les heures complémentaires ; le recteur est garant de la bonne mise en oeuvre : ils ont les moyens de leur politique de formation. Une charte à valeur règlementaire explique leurs relations avec les universités. La moitié des contrats d'objectifs ont déjà été passés. Les moyens des IUT ont été sanctuarisés en 2009 et 2010 et ils sont en augmentation.

Chaque université a désormais son bureau d'insertion. Un cahier des charges a été élaboré par toutes les universités. Le travail se poursuit et nous lançons au 1er décembre une enquête sur les débouchés des étudiants afin de mieux informer les lycéens et leurs familles tout en évaluant les performances des universités.

J'indique à M. Raoul que les PPP 2010 représentent des crédits nouveaux et non des reports ; les 420 millions sont des autorisations nouvelles qui représentent un effort inédit pour l'immobilier des universités et qui s'ajoutent aux CPER, désormais à jour. Cette forte opération de rattrapage ne s'effectue pas au détriment des moyens nouveaux, qui s'accumulent depuis 2008 : 138 millions cette année contre 9 millions en 2007 et nous poursuivons ce mouvement en marches d'escalier.

Le programme de l'ANR dédié aux OGM recueillant moins d'intérêt, il a été retiré et remplacé par deux nouveaux programmes, l'un sur les génomes, l'autre relatif aux contaminants et aux systèmes de santé. L'action menée par des extrémistes faucheurs, malgré la concertation menée par l'Inra sur des programmes totalement fiabilisés, est de nature à décourager les scientifiques.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - Un vrai scandale !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si la dépense de recherche apparaît moindre en France, c'est que de grands pays émergents s'efforcent de rattraper leur retard. Cependant, toutes les réformes que nous avons entreprises visent à conforter notre situation.

J'indique à M. Renar que la LRU est une loi anti-précarité et qu'elle donne aux universités la capacité de titulariser ses personnels, soit sur ressources propres soit sur des emplois permanents. Doté de 271 millions entre 2009 et 2011, le plan de carrière représente un accélérateur sans précédent : hausse de 50 % des promotions au grade de directeur de recherche et doublement pour le grade de professeur d'université en trois ans. On reconnaît l'investissement de ceux qui s'engagent dans la recherche mais aussi dans les missions ignorées jusqu'ici. Toutes les activités sont désormais reconnues, par la prime de responsabilité pédagogique et par la prime d'excellence scientifique. Ce sont aussi les chaires d'excellence, le doublement des places à l'Institut universitaire de France. Nous avons encore d'autres projets...

M. Jean-Louis Carrère. - Quand vous aurez gagné les régionales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Tous les personnels bénéficient de ce mouvement. Le reclassement des maîtres de conférences a été voté à l'Assemblée nationale et j'espère que le Sénat approuvera cette extraordinaire accélération des carrières (+ 12 %).

La marge de manoeuvre des universités est inédite : les moyens de fonctionnement augmentent de 25 % depuis 2008 ! Il faudra un peu de temps pour le rattrapage des moyens, mais la progression est sans commune mesure avec ce qui existait avant ce mandat présidentiel.

M. Jean-Louis Carrère. - Avant, c'était Chirac !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Depuis 2005, le plan Goulard-Robien a permis 6 200 recrutements.

Nous avons également entrepris un effort considérable pour les logements étudiants et il commence à porter ses fruits : pour la première fois depuis le rapport Anciaux de 2004, nous avons dépassé l'objectif et réalisé 1 400 chambres nouvelles ; nous atteindrons les 12 000...

M. Jean-Louis Carrère. - Grâce aux régions !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Logements modulaires en bois, conteneurs, rénovation des casernes, nous faisons feu de tout bois.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est le cas de le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous allons, madame Dumas, tenir en 2010 l'engagement que Jack Lang avait pris envers l'enseignement supérieur associatif en... 1992. Notre démarche gagnant-gagnant, c'est plus d'évaluations contre plus de contractualisations et 56 établissements sur 60 ont déjà manifesté leur intérêt ; à terme, l'Aeres les évaluera tous. Quinze millions de plus pour les écoles privées, c'est une progression de 24 %, dont la moitié sur les crédits du ministère : l'État accomplit un geste extrêmement fort. En revanche, il ne serait pas raisonnable, comme le propose un amendement, de mobiliser des crédits de recherche d'organismes qui progressent de 2,45 % pour abonder des établissements qui progressent de 24 %.

La réussite et l'insertion des étudiants, notamment les plus fragiles est une priorité. Le dixième mois de bourse, monsieur Bodin, doit accompagner un allongement de l'année universitaire. Pour verser un dixième mois, il faut que l'année universitaire le justifie. Cela permettrait d'ailleurs de mieux répartir la charge de travail et de faciliter l'offre de stages. Un groupe de travail s'y consacre. Nous mettrons alors le dixième mois de bourse au collectif budgétaire.

Je suis séduite par l'idée de Mme Dumas d'un pôle d'excellence mode et métiers du luxe ; mon ministère l'y aidera.

Je confirme à Mme Blandin que le principe du milliard pour les énergies renouvelables a été décidé par le Président de la République. Cela se fera par des redéploiements, par un effort supplémentaire de l'ANR, par un fonds de soutien et par des crédits spécifiques. D'après les projections, le seuil du milliard sera largement dépassé en 2012 ; que nous atteignions 1,5 milliard montre que l'environnement et la recherche environnementale sont une archi-priorité.

Le grand emprunt propose d'aller encore plus loin, beaucoup plus loin, et je m'en félicite. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Je remercie d'abord tous les rapporteurs et je vais m'efforcer de répondre sur les aspects industriels de ce budget et sur leurs liens avec la recherche.

En matière de recherche, notre pays a pris du retard sur nos concurrents les plus en pointe comme les États-Unis ou le Japon mais également sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000 -3 % du PIB consacré à la R&D. De nouveaux acteurs apparaissent : l'Inde, la Chine, les autres pays émergents ne dépensent pas encore autant en R&D privée que nos entreprises. Mais ils progressent vite : l'an dernier, la Chine a augmenté ses dépenses en R&D de 40 % par rapport à 2007, l'Inde de 27 % et Taiwan de 25 %. C'est un formidable défi pour l'action politique et nous devons tout faire pour favoriser les secteurs qui en sont les plus gros investisseurs et « consommateurs » et qui représentent le plus gros potentiel pour l'avenir.

L'industrie, qui réalise 85 % de la R&D privée en France, doit être la priorité de nos efforts. Ces dernières années, nous avons mis en place de nombreux outils et je suis persuadé qu'ils sont pour beaucoup dans la bonne tenue des dépenses de R&D de nos entreprises en 2008, malgré la crise. Mais ce n'est pas encore assez.

Le Gouvernement a fait du crédit d'impôt recherche le dispositif fiscal le plus incitatif en Europe pour la R&D privée. Il pourrait augmenter de 25 000 le nombre de chercheurs, soit 25 % de l'effectif actuel. En 2010, 4 milliards y sont consacrés et nous avons décidé de prolonger le dispositif de remboursement immédiat accordé dans le cadre de la politique de relance. Je tiens dès maintenant à tordre le cou à certaines idées fausses. Les PME bénéficient comme les grandes entreprises de la croissance du CIR : celles de moins de 250 salariés en ont reçu 22 %, alors qu'elles ne représentent que 14 % des dépenses de R&D déclarées. Au passage, les dépenses de sous-traitance dans l'espace économique européen, soit l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et la Suisse, sont éligibles. II n'y a donc aucune pratique discriminatoire en la matière...

Ainsi que vous le souhaitez, messieurs les rapporteurs, une évaluation du CIR sera réalisée en 2010 sur la base des déclarations 2009. Je m'inscris également en faux contre des arguments que j'entends ici ou là. L'augmentation du crédit d'impôt ne s'est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME. En 2005, Oséo, qui s'appelait alors l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), ne bénéficiait que d'une dotation de 80 millions. Elle sera en 2010 de 310 millions. D'ailleurs, le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par Oséo, est destiné exclusivement aux PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes. Sur les craintes, compréhensibles, d'un contrôle fiscal, je rappelle qu'il est désormais possible, dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal, d'interroger le ministère chargé de la recherche, l'ANR et Oséo Innovation sur le caractère scientifique d'un programme de R&D et également les services fiscaux sur la prise en compte d'une dépense particulière au sein du CIR. Enfin, il faut définitivement balayer l'argutie d'un CIR profitant aux banques et au secteur tertiaire : les derniers chiffres disponibles, ceux de 2007, montrent que l'industrie capte plus de la moitié du crédit d'impôt, les banques n'en absorbant que 2 %.

J'ai proposé, dans le cadre des états généraux de l'industrie que j'ai lancés début novembre et qui s'achèveront en février 2010, d'étudier la mise en oeuvre d'un crédit impôt innovation. L'objectif est de doper l'innovation appliquée, en soutenant le développement des prototypes et incluant le design industriel qui est facteur de compétitivité. Le CIR ne va que jusqu'au stade du brevet ; ensuite, lorsque les entreprises ne disposent pas d'assez de marges, elles s'arrêtent là et c'est alors qu'il faut les aider à continuer jusqu'au stade de la production. Tout le monde y gagnerait et je demande au Sénat d'y réfléchir. (On approuve au banc des commissions)

Dans l'enseignement supérieur, nous devons attirer et conserver les meilleurs étudiants et les meilleurs professeurs, et c'est pourquoi nous augmentons de près de 5 % les moyens de nos instituts de formation. L'École des mines de Paris, Télécom Paris ainsi que le groupement des écoles de statistiques ont vocation à s'implanter sur le site de Saclay et à devenir des éléments moteurs de cette grande ambition.

Au-delà de nos armes fiscales, nous disposons également d'une batterie d'outils destinés à soutenir budgétairement des projets spécifiques et sélectionnés. Nous consacrerons plus de 180 millions aux projets de recherche stratégiques. Nous voulons nous concentrer sur les secteurs où nous avons un avantage comparatif, où nos entreprises bénéficient d'une avance technologique décisive -comme l'aéronautique- sur les secteurs dont l'innovation diffuse vers l'ensemble de notre tissu industriel et économique -comme le numérique et, en particulier, la nano-électronique- sur les secteurs qui ouvrent des perspectives de marché immenses, à l'image des éco-technologies. C'est pourquoi l'État continuera, en 2010, de soutenir le développement de la nano-électronique, avec le programme Nano 2012 sur le site de Crolles, en y consacrant près de 115 millions. Crolles, c'est un cas d'école quand on veut évoquer une politique publique efficace et partenariale. Efficace d'abord, car en dix ans, et grâce aux soutiens publics, ce site, devenu le principal centre de R&D industrielle et production en Europe dans les technologies des semi-conducteurs, a créé près de 27 000 emplois. Partenariale ensuite, entre les entreprises et les organismes publics et entre l'État et les collectivités territoriales. De plus, au-delà de Crolles, l'ensemble des sites français de conception et de production participent à la richesse du tissu industriel du secteur. C'est pourquoi j'ai confié une mission à Laurent Malier, directeur du CEA-Leti, afin de définir, en lien avec les acteurs industriels, une stratégie d'ensemble pour notre industrie de la micro-nano-électronique. II me rendra son rapport dans les prochaines semaines.

C'est en misant sur l'innovation et sur les nouvelles filières -santé, énergie, sécurité, véhicule électrique...- que nous renforcerons la capacité de production de ces sites. C'est parce que les usines et les capacités de production sont un élément essentiel de la puissance économique de notre pays que nous continuerons également à soutenir le secteur automobile qui représente 15 % de la R&D en France. Nous continuerons de favoriser l'accès de cette industrie aux prêts pour les véhicules décarbonés à hauteur de 250 millions entre 2009 et 2010.

Les 71 pôles de compétitivité que j'avais contribué à mettre en place dans une de mes précédentes fonctions, et dont je constate avec satisfaction la prospérité quatre ans plus tard, sont devenus des acteurs majeurs de la recherche dans notre pays. Les résultats, en effet, sont incontestables. Entre 2006 et 2008, la première phase des pôles a en effet financé plus de 2 700 projets, avec une aide de près de 2 milliards de l'État et de ses agences -ANR et Oséo. Le fonds unique interministériel a soutenu 719 projets, pour un montant de 3,8 milliards, financés aux deux tiers par les entreprises. Derrière ces chiffres, ce sont autant de parts de marché nouvelles pour nos industries et nos services et autant d'emplois que les pôles ont créés aujourd'hui, et plus encore pour l'avenir. L'évaluation réalisée l'an dernier avait constaté que, pour la plupart d'entre eux, ils avaient rempli les objectifs assignés.

Maintenant, nous allons labelliser quelques nouveaux pôles, là ou des manques évidents apparaissent : je pense ici aux éco-technologies et, en particulier, aux domaines de l'eau et de l'énergie. Un appel à candidatures a ainsi été lancé pour sélectionner ce ou ces pôles d'ici la fin de l'année. Ensuite, nous respecterons l'engagement du Président de la République de poursuivre cette politique et de les doter globalement de 1,5 milliard sur trois ans dont 600 millions sur le fonds unique interministériel et l'équivalent sur l'ANR. Les 200 millions inscrits dans le budget 2010 serviront à financer de nouveaux projets.

Je rappelle ce que le Premier ministre a exposé au Premier président de la Cour des comptes : nous consommons chaque année l'intégralité des autorisations d'engagement parce que nous ne manquons pas de projets de qualité soumis par les pôles. Cela nous impose une sévère sélection dans les limites de l'enveloppe budgétaire allouée.

Nous ne pouvions pas avoir tout le recul nécessaire pour calibrer exactement les dotations de crédits de paiement. La chronique des paiements constatés ces trois dernières années permet désormais d'affiner la programmation à venir de ces crédits.

A ces sommes s'ajouteront les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans la dynamique des pôles. Attentifs à développer également leur dimension internationale, nous avons lancé un appel à projets, destiné à mettre en place des « Ambassadeurs des pôles » qui permettront l'échange d'un membre de la gouvernance d'un pôle français avec celui d'un « cluster » étranger. Nous voulons faire bénéficier de cette formule en priorité les secteurs industriels stratégiques définis dans le cadre du contrat de performance signé en 2009 entre ces pôles, l'État et les collectivités territoriales.

Pour développer un tissu plus dense de PME compétitives, nous maintenons les exonérations de charges patronales pour les « jeunes entreprises innovantes ». Ce dispositif, destiné aux PME de moins de huit ans et qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de R&D, leur permet de bénéficier d'allégements fiscaux et d'exonérations de cotisations sociales patronales, pour les personnels participant aux projets de recherche de l'entreprise. Depuis 2004, 3 100 entreprises ont bénéficié du dispositif et 2 000 d'entre elles sont membres d'un pôle de compétitivité. Cela a aidé à les développer. Les 1 300 entreprises entrées dans le dispositif en 2004 employaient 16 000 salariés en 2007 contre 8 400 en 2003, soit 1 900 salariés de plus par an.

Nous avons infléchi depuis l'an dernier notre politique d'aide aux entreprises. Les aides accordées via Oséo sont davantage ciblées sur les entreprises de taille intermédiaires, encore trop peu nombreuses dans notre pays et qui sont susceptibles d'innover et de prendre des parts de marché à l'international. Depuis 2008, Oséo-lnnovation a concentré ses actions sur deux types de projets : d'une part, son soutien traditionnel aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés ; d'autre part, le soutien à des projets collaboratifs, plus important, allant de 3 à 10 millions et pilotés par une entreprise de taille intermédiaire. Nous confirmons le rôle d'Oséo, qui s'impose plus que jamais comme l'interlocuteur incontournable des PME pour promouvoir l'innovation.

Enfin, madame Dumas, après avoir salué la qualité de votre rapport, je rappelle les initiatives que j'ai prises pour la filière mode et luxe : le lancement d'une banque de la mode au premier trimestre 2010, les travaux en cours sur la mise en place d'une grande école de la création, l'accord intervenu le 18 novembre dernier avec les acteurs concernés sur l'élaboration d'une charte de bonne pratique des donneurs d'ordre vis-à-vis des façonniers, un programme de renforcement de la compétitivité des façonniers via, entre autres, la mutualisation des outils de prototypage. Le ministère dispose, avec l'Ecole nationale de la création industrielle et l'Institut supérieur de la mode, d'un enseignement supérieur d'excellence. Mon ministère poursuivra ses efforts pour une meilleure reconnaissance des formations et diplômes de design avec, notamment, l'habilitation des diplômes au grade de master, le développement de la pluridisciplinarité avec les doubles diplômes dans les écoles de design et l'inscription du design dans les écoles d'ingénieurs et de management.

Voilà les éléments que je désirais apporter au Sénat ! (Applaudissements à droite)

Examen des crédits et articles rattachés

Mme la présidente. - Amendement n°II-94 rectifié, présenté par MM. Carle et J.L. Dupont, Mmes Papon et Henneron, M. Duvernois, Mme Mélot et M. Humbert.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

4 500 000

4 500 000

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 500 000

4 500 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Léonce Dupont. - Les établissements d'enseignement supérieur privé associatif accueillent 2,5 % des étudiants et dispensent 10 % des diplômes de l'enseignement supérieur au niveau du grade de master. Ces établissements, qui participent donc au service public de l'enseignement supérieur, voient leurs crédits augmenter de 225 euros par étudiant, contre 380 euros par étudiant pour l'enseignement public dans ce budget. Cet écart est d'autant plus préoccupant que ces établissements enregistrent une perte de 4,5 millions du fait de la contribution supplémentaire à l'apprentissage instaurée par l'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 et que la contractualisation avec l'État, qui interviendra enfin en 2010, nécessite un effort financier supplémentaire dès 2010. Madame la ministre, pourriez-vous préciser si l'évaluation de ces établissements sera préalable ou postérieure à la démarche et quel en sera l'échéancier ? Les 4,5 millions nécessaires seraient prélevés sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Malgré ma sympathie pour M. Dupont et sa cause, une augmentation des crédits ne paraît pas raisonnable quand ce secteur, de 2000 à 2009, a presque bénéficié d'un doublement de ces crédits et qu'un effort plus soutenu en faveur de l'enseignement public était nécessaire. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis que la très sage commission des finances. La contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieur privé était attendu depuis presque vingt ans. En 1992, M. Lang avait signé un accord qui avait fait naître un fol espoir, et puis plus rien... Nous, nous tenons nos engagements. Au reste, cela n'a pas été simple. Pour que 56 établissements sur 60, comme ils le demandaient, puissent contractualiser dès cette année, il fallait accepter de ne pas les soumettre à l'évaluation de l'Aeres la première année. Admettre le principe d'une auto-évaluation la première année est un geste fort envers ces établissements. Concernant leurs crédits, ceux-ci ont augmenté de plus de 23 % ces deux dernières années, notamment avec le maintien de l'exonération de la taxe sur les salaires. Cet effort substantiel, qui a été consenti pour compenser les effets de la réforme de la formation professionnelle, est supporté moitié par mon ministère et moitié par celui de M. Wauquiez. Dans ces conditions, un abondement paraît déraisonnable.

M. Jean-Léonce Dupont. - Compte tenu des explications de Mme la ministre sur le processus d'évaluation, je n'insiste pas.

L'amendement n°II-94 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-16, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

1.000.000

1.000.000

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

1.000.000

1.000.000

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

SOLDE

0

0

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Nous augmentons les crédits d'intervention d'Oséo Innovation destinés aux aides aux PME, qui risquent d'accuser une baisse pour 2010 consécutive à celle de 2009. Il s'agit d'exprimer une position claire quand la montée en puissance du crédit d'impôt recherche et le tarissement des sources extrabudgétaires de financement d'Oséo Innovation pourraient conduire l'an prochain à une nouvelle baisse. Les crédits correspondants seraient prélevés sur le chantier de désamiantage du site de Jussieu qui, compte tenu du calendrier des travaux, ne seront pas intégralement consommés en 2010.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Monsieur Gaudin, les crédits d'Oséo ont diminué en 2008, le crédit d'impôt recherche devenant l'outil principal des aides à l'innovation. En revanche, le niveau d'intervention d'Oséo, calibré à 300 millions, est maintenu en 2010 et les années suivantes, voire renforcé si l'on considère les préconisations de la commission sur le grand emprunt. Vous n'avez donc aucune crainte à avoir concernant les moyens d'Oséo. Retrait ?

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. - Merci de ces propos rassurants. Toutefois, je veux lancer un appel sur les besoins en accompagnement des PME à l'innovation et, espérons-le, des plus petites d'entre elles, qui ira grandissant avec l'évolution du crédit d'impôt recherche.

L'amendement n°II-16 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-15, présenté par M. Adnot, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

500.000

500.000

Vie étudianteDont Titre 2

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

500.000

500.000

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

TOTAL

500.000

500.000

500.000

500.000

SOLDE

0

0

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Chacun se plaît à reconnaître le rôle central de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans la réussite de la réforme de la recherche. Or, madame la ministre, ses crédits insuffisants en 2009 vous ont obligée à les abonder en cours d'année. Autrement dit, les crédits supplémentaires inscrits dans ce budget ne permettront pas à l'Agence de financer le développement de ses activités puisqu'ils ne correspondent pas à une augmentation, mais à l'effort fourni en 2009. D'où la hausse de 500 000 euros proposée, qui serait prélevée sur le Fonds unique interministériel de soutien aux pôles de compétitivité. Outre que des universités de qualité sont un gage de réussite pour les pôles de compétitivité, la proposition paraît acceptable car elle se limite à prélever 1,5 % des crédits non consommés du FUI.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-99, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission de la culture.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. - Si Mme la ministre confirme les engagements pris tout à l'heure en terme de crédits et de créations de poste, je retirerai l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ces préoccupations concernant l'Aeres, je les entends ! Je vous propose d'honorer votre demande et d'abonder par redéploiement interne au programme « Formation supérieure et recherche universitaire » les moyens de l'Agence : aux 5,3 millions prévus s'ajouteront 2,5 millions ; ce n'est pas tout à fait une stabilisation mais 300 000 euros de plus que l'an dernier. De surcroît, je dégagerai, également en gestion, 350 000 euros de plus pour les cinq postes supplémentaires. Mieux vaut ne pas toucher aux crédits des pôles de compétitivité que M. Estrosi vient de défendre avec force et conviction !

M. Christian Estrosi, ministre. - Je remercie Mme Pécresse pour la manière dont elle tend à satisfaire les amendements des rapporteurs. Comme nous dépensons tous les crédits engagés en direction des pôles de compétitivité, retirer ne serait-ce que 500 000 euros aurait eu des conséquences concrètes et fâcheuses.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'essentiel est que les 2,5 millions viennent conforter l'Aeres. Je ne serai pas plus royaliste que le roi.

Les amendements identiques nosII-15 et II-99 sont retirés.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis. - Il aurait en effet été malvenu de retirer 500 000 euros aux pôles de compétitivité, qui permettent notamment l'essor de PME innovantes.

Les crédits de la mission sont adoptés.

L'article 54 quinquies est adopté.

L'article 54 sexies est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 15 h 5.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Michel Belorgey, président de la commission de suivi et de propositions de la convention Aeras, le bilan de l'application de cette convention. Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Loi de finances pour 2010 (Deuxième partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Action extérieure de l'État

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Interventions des rapporteurs

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. - Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je commencerai par des compliments... (Sourires) Je tiens à souligner le sérieux avec lequel votre ministère a abordé la révision générale des politiques publiques (RGPP). En 2009, l'administration centrale a été réorganisée. D'un côté, ont été créés une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ainsi que, le 1er juillet 2008, un centre de gestion des crises dont j'ai pu constater l'efficacité en tant que maire d'une petite commune. De l'autre, dix-sept « étages » administratifs ont disparu et 128 ETPT doivent être supprimés entre 2009 et 2011. Les services ont été regroupés sur trois sites franciliens : le Quai d'Orsay, la rue de la Convention et la Courneuve.

Pour le réseau diplomatique, qui regroupe près des trois quarts des effectifs, la réforme se traduit tout d'abord par la division des postes en trois catégories. Si l'universalité du réseau n'a pas été remise en cause, le mythe de l'ambassade à modèle unique a vécu. Un effort particulier a été demandé aux huit ambassades à format d'exception. Enfin, d'ici le 1er janvier 2011, toutes les ambassades disposeront de services communs de gestion pour leurs services et ceux des consulats généraux. Lors de mes déplacements, j'ai pu constater que cette évolution s'accomplit progressivement.

Au total, 700 ETPT doivent être économisés en trois ans, après un effort du même ordre entre 2006 et 2008, et près de 10 % des effectifs devraient avoir disparu en six ans. Pour 2010, l'économie s'élèvera à 255 ETPT grâce au non-remplacement des départs à la retraite. Je ne verse pas dans l'angélisme et vérifierai l'effectivité des réformes mais, pour la deuxième vague de la RGPP, il faudra tenir compte de la tâche accomplie et ne pas remettre en cause l'universalité du réseau.

M. Richard Yung. - Il sera bien temps !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Le budget de la mission présente cette année un caractère paradoxal car l'augmentation optique ne correspond pas à l'octroi de marges de manoeuvre supplémentaires, mais plutôt à une augmentation des contraintes. Ainsi, pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe 65 % des crédits, les autorisations d'engagement augmentent de 13 % à périmètre constant et les crédits de paiement de plus de 8 %, pour atteindre 1,703 million d'euros. Cela s'explique par l'augmentation des loyers budgétaires, qui passent de 26 à 90,4 millions, et par le rebasage des opérations de maintien de la paix. L'augmentation de cette dotation, de 340 à 386,4 millions, permet d'envisager, pour la première fois depuis longtemps, le financement réel de ces opérations à partir de la ligne du budget initial qui leur est consacrée. Je m'en réjouis car j'ai souvent réclamé la sincérité budgétaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Hors dépenses contraintes, les autorisations d'engagement de ce programme progressent de 4,6 % et les crédits de paiement diminuent de 2,5 %.

Pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique », le texte initial prévoyait un budget de 597,9 millions, sensiblement au même niveau qu'en 2009. L'effort de l'État se porte tout d'abord sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont la subvention pour charges de service public passe de 413 à 420,8 millions. Cela ne suffira pas, toutefois, à compenser l'augmentation des cotisations patronales pour la retraite des employés de l'agence. Le réseau culturel bénéficie lui aussi d'un supplément de crédits, soit 20 millions répartis sur ce programme et sur la mission « Aide publique au développement ». A vrai dire, il s'agit surtout d'une non-diminution de crédits, mais ce geste était sans doute nécessaire à l'approche de la réforme du réseau culturel.

Je me suis exprimé sur cette réforme dans mon rapport d'information de juin 2008. Je souhaite que les ministères techniques, dont celui de la culture, s'impliquent davantage dans le rayonnement de notre pays à l'étranger par le biais d'une nouvelle agence interministérielle. Sur ce sujet, je crains les réticences et les lourdeurs administratives, mais je ne perds pas confiance. Je compte sur vous, monsieur le ministre. (M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, approuve)

Pour l'AEFE, un effort public important est nécessaire pour rénover les établissements du réseau. On ne peut laisser se délabrer nos lycées français : ils y perdraient leur compétitivité face à la concurrence.

Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » est doté de 324,7 millions. Avant le vote de l'Assemblée nationale, il était en augmentation de 14,8 millions du fait d'une une hausse de 20 millions pour la prise en charge de la scolarité des enfants français à l'étranger et des bourses scolaires, et d'une baisse de 6,4 millions des autres crédits, dont l'aide sociale à nos compatriotes établis hors de France. Etaient ainsi confirmées les craintes que le Sénat, et notamment son rapporteur spécial, avait exprimées.

La montée en puissance de la prise en charge des frais de scolarité impose des choix financiers douloureux au sein du programme, dont ne doivent pas pâtir les plus fragiles. Encore avons-nous décidé un moratoire en 2009, sinon l'extension du dispositif aurait encore renchéri le coût. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements -et de celui voté à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. François Rochebloine.

Sous le bénéfice de ces observations et de l'amendement que je proposerai, je vous invite à adopter les crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Les crédits de cette mission ne regroupent que 40 % de ceux que la France consacre aux affaires étrangères, soit 2,630 milliards d'euros sur 6,693. Les principaux éléments de l'action diplomatique sont regroupés dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » qui concentre près du tiers des crédits et la moitié des emplois, avec 8 254 équivalents temps plein travaillés (ETPT). L'ensemble progresse de 2,1 % à périmètre constant. En intégrant l'extension de l'application des loyers budgétaires, les crédits passent de 1,609 milliard d'euros à 1,708 milliard. Cette progression bénéficie, pour l'essentiel, aux contributions internationales -50 millions d'euros supplémentaires, dont 46,4 pour les opérations de maintien de la paix- ainsi qu'au renforcement de la sécurité du réseau diplomatique. Le nombre des opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU a beaucoup augmenté. Elles mobilisent de nombreux personnels et sont coûteuses, pour des résultats inégaux, comme l'illustre la situation toujours troublée dans la région des grands lacs africains. Mais elles sont souvent le seul recours pour la communauté internationale... Ces opérations représentent les trois quarts des 7,8 milliards de dollars du budget de l'ONU.

Leur financement est porté de 370 à 420 millions d'euros. Cet effort de sincérité budgétaire est louable mais la part des engagements multilatéraux augmente au détriment des financements bilatéraux, devenus de fait une variable d'ajustement alors qu'ils sont les vecteurs privilégiés de notre action diplomatique. Je déplore ainsi que les crédits d'intervention consacrés à notre coopération de sécurité et de défense plafonnent à 31,5 millions d'euros, après une baisse de 10 millions en 2008. La formation, en France ou en français, des élites militaires, dont les demandes émanent de pays aussi divers que l'Éthiopie ou le Kazakhstan, se trouve ainsi réduite, au risque de compromettre notre présence dans le monde aujourd'hui et demain.

Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » est doté de 324,7 millions d'euros en crédits de paiement, soit 12,3 % de l'ensemble de la mission, et regroupe 3 407 ETPT. Seuls progressent les crédits affectés à l'accès des enfants français au réseau de l'Aefe, avec 20 millions affectés à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, ce qui permet de tenir, pour les classes de lycée, la promesse du Président de la République. Les deux assemblées s'étaient émues, en 2008, du coût important de cette prise en charge ; ces avertissements ont été entendus puisque vous avez annoncé, monsieur le ministre, que l'extension du dispositif serait subordonnée à un audit, mené en 2010 en concertation avec l'Aefe.

Les autres financements attribués au programme 151 suscitent des interrogations, notamment la diminution de 19 à 17,5 millions d'euros des crédits d'action sociale attribués à nos consulats. L'instruction des demandes de visas, dont les crédits se stabilisent à 38,5 millions d'euros, devra faire face aux coûts de l'extension des visas biométriques. Je m'inquiète enfin des conséquences de l'application de la RGPP au ministère, qui doit rendre 700 ETPT sur la période 2008-2011 et voit son budget régresser mais pas ses missions.

La commission des affaires étrangères recommande l'adoption des crédits de la mission, en formant le voeu que les budgets à venir soient plus équilibrés. (Applaudissements à droite)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - J'évoquerai pour commencer la baisse des crédits des bourses destinées aux étudiants étrangers, qui ont déjà régressé en 2009 de 13 % sur le programme 185 et de 19 % sur le programme 209. Ces bourses universitaires, attribuées sur critères d'excellence, sont un des éléments de l'attractivité de notre enseignement supérieur et de la qualité de ses promotions. Leur enveloppe 2010 passe de 17,5 à 14 millions d'euros sur le programme 185, soit une baisse de 20 %, et régressent de 10 % sur le programme 209.

La France attire deux fois moins d'étudiants européens que l'Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni. Cette situation est encore aggravée par la procédure d'inscription en ligne « Admission post-bac », qui doublonne la procédure « Centres pour les études en France » et complique l'accès des étudiants étrangers à nos universités. La fiscalisation des bourses doctorales est d'autre part une aberration lorsqu'on sait que dans certaines spécialités, 70 % des doctorants sont étrangers et que leurs bourses sont financées par leurs pays d'origine. L'accepteront-ils longtemps ? Dans le contexte actuel de concurrence pour attirer les meilleurs, comment justifier une telle baisse des crédits ?

Deuxième motif d'inquiétude : alors que chacun s'accorde à reconnaître leur rôle, les subventions versées aux alliances françaises baissent de 21 % sur le programme 185 et de 24 % sur le programme 209. Au moment où s'engage la réforme de notre diplomatie culturelle, c'est pour le moins paradoxal.

Quelques mots enfin de l'Aefe. Sa dotation augmente certes en 2010 mais, comme l'a relevé le rapporteur spécial, la hausse ne lui permettra pas de faire face au transfert des cotisations patronales ni à son programme immobilier. L'Aefe est contrainte de transférer la charge sur les familles. Les droits de scolarité augmentent de 10 % à 20 % par an, ce qui entraîne mécaniquement une hausse des demandes de bourse sur critères sociaux et du coût de la prise en charge par l'État. Comment le Gouvernement peut-il répondre à la forte demande de scolarisation française dans le réseau de l'Aefe s'il persiste à le priver d'enseignants expatriés et de crédits d'investissements ? Nous n'avons pas pu voter le plan d'orientation stratégique de l'agence en raison de l'opposition du ministère du budget ; le budget a été voté mais devra être révisé et voté à nouveau au premier trimestre 2010. Je m'inquiète pour l'avenir de l'Aefe.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve du vote de son amendement augmentant les crédits d'aide sociale aux Français de l'étranger. Je ne les voterai pas. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre, en remplacement de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Les crédits du programme 185 consacrés, hors subvention à l'Aefe, à notre diplomatie d'influence s'établissent à 88 millions d'euros, contre 92 en 2009. Cette baisse des moyens de la coopération culturelle, linguistique et universitaire intervient alors qu'une rallonge exceptionnelle de 20 millions d'euros par an en 2009 et 2010 a été consentie à notre réseau culturel, ce qui devrait permettre de maintenir les crédits à niveau, bien qu'en baisse par rapport à la loi de programmation triennale des finances publiques.

Les subventions aux alliances baissent de 21 % tandis que les crédits des bourses universitaires et scientifiques régressent de 19 % sur le programme 185. Voilà qui est préoccupant. Sur les 508 millions d'euros de ce programme, 420 vont à l'Aefe ; mais la situation de celle-ci reste délicate, avec un manque de financement estimé à 10 millions d'euros du fait du poids des charges patronales, de la hausse des frais de scolarité et du coût de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français.

Si l'extension de la prise en charge au-delà de la seconde fait désormais l'objet d'un moratoire, la prise en charge des frais de scolarité a néanmoins encouragé les établissements à augmenter ces frais, provoquant mécaniquement l'accroissement des demandes de bourses. Il faudra donc réfléchir à la question du plafonnement, en fonction des ressources des familles.

M. Robert Hue. - Très bien !

M. Jacques Legendre, en remplacement de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. - Quant aux charges immobilières, il est clair que l'Aefe ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer seule le transfert par l'État des locaux des établissements : 30 à 50 millions supplémentaires lui seraient nécessaires.

Au total, l'analyse des crédits affectés à ce budget laisse perplexe sur la capacité de notre pays à redynamiser sa diplomatie d'influence.

Le projet de loi relatif à la création de deux Epic chargés de la coopération culturelle et linguistique et de la promotion des échanges universitaires, scientifiques et techniques souffre d'un double d'ambition : en évacuant la question du rattachement du réseau culturel à la future agence, il prend le risque d'apparaître comme une réforme cosmétique débouchant sur la création de deux coquilles vides et son dessein reste en tout état de cause tributaire du peu d'effort que l'État semble prêt à lui consentir. Il n'est pas étonnant que les acteurs du réseau, soumis depuis de nombreuses années à rude épreuve, manifestent leur inquiétude.

Pour notre commission, la relance du dispositif passe, à notre sens, par la mise en oeuvre des dix recommandations formulées en juin 2008, dans son rapport d'information. Ses membres ont voulu marquer unanimement leur inquiétude en adoptant une position de sagesse sur l'adoption des crédits du programme 185 de la mission « Action extérieure de l'État ». Ils souhaitent, monsieur le ministre, voir précisées vos intentions sur l'avenir de nos relations culturelles extérieures, et souhaitent que la France, qui a tant à dire au monde, donne à son ministère des affaires étrangères les moyens dont il a besoin. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

Orateurs inscrits

M. Robert Hue. - Les occasions de débat sur la politique extérieure de la France nous font cruellement défaut.

L'an dernier, je déplorais l'hyperactivité du Président de la République, qui agaçait plus d'un chef d'État et provoquait bien des crispations, affaiblissant la parole de la France.

Aujourd'hui, la crise financière nous a frappés de plein fouet, et je regrette que l'on n'en ait pas pris toute la mesure. Ce pouvait être l'occasion, pour l'Union européenne, de promouvoir un autre modèle qui aurait enfin apporté au peuple européen une protection contre les ravages d'un système capitaliste financiarisé à outrance. Mais la faiblesse du budget consacré à l'Europe est telle qu'il ne permet pas de répondre à de tels enjeux.

La politique étrangère des États-Unis n'a pas gagné en clarté depuis l'élection de Barak Obama, pour des raisons de politique intérieure que chacun connaît. Et nous voici embourbés dans le conflit en Afghanistan. Nous n'arrivons pas à nous imposer comme partenaire des pays émergents. Que faut-il penser de nos relations avec l'Inde ? De notre position, intenable, sur l'entrée de la Turquie dans l'Union Européenne ? De notre réintégration dans le commandement de l'Otan ? De la dangereuse continuité de notre politique d'un autre âge en Afrique ?

Le 9 août, avait lieu la traditionnelle réunion des ambassadeurs. Le Président de la République, après une déclaration de pure intention sur la limitation des bonus bancaires, a menacé l'Iran de sanctions sévère, au Conseil de sécurité de l'Onu et au Conseil européen, si n'étaient pas reprises les négociations sur son programme nucléaire. Position très dure, qui détonait avec vos appels récents au dialogue, et nous mettait à la remorque d'une Amérique du temps de Bush. Quelle est donc, en fin de compte, monsieur le ministre, notre position sur l'Iran ?

On ne peut qu'être frappé du manque de vision de long terme, de l'indécision, de la perte de notre autonomie stratégique, avec la réintégration, sans contreparties, au sein du commandement intégré de l'Otan. Vous semblez suspendu aux mesures que doit annoncer le président Obama, lequel a bien du mal à se soustraire à la doctrine guerrière de l'ancienne administration.

Comme l'a dit Mme Demessine lors du débat sur l'Afghanistan, c'est en affirmant clairement des objectifs de paix, en équilibrant habillement action militaire et action humanitaire et de développement que nous oeuvrerons au processus de retrait de nos troupes. Il faut proposer une conférence régionale. Et ne me répondez pas, monsieur le ministre, que c'est l'Onu qui décide : avant qu'une proposition soit refusée, il faut au moins avoir eu le courage de la formuler... Sortons, monsieur le ministre, du tout militaire en Afghanistan.

Je ne reviendrais pas, concernant l'Afrique, sur les relents franchement colonialistes de certains discours. Il nous appartient à la fois d'être clairs sur le passé, et de militer pour le respect des droits de l'homme et des libertés. En Guinée, la demande d'une Cour pénale internationale par la France se fait attendre. Toute coopération doit cesser avec le régime de Camara. Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ?

Quant au conflit du Proche-Orient, la colonisation s'intensifie malgré le gel annoncé. Notre beau projet d'union pour la Méditerranée ? Il est au point mort.

M. Didier Boulaud. - Plouf !

M. Robert Hue. - Avons-nous les moyens budgétaires de notre ambition ? Non. Les lignes budgétaires sont aussi tortueuses que notre politique extérieure, et les crédits sont insuffisants. L'état du programme 185, essentiel au rayonnement culturel de la France, inquiète. Les crédits consacrés à notre diplomatie d'influence devraient passer de 92 millions en 2009 à 80 millions en 2010 et 77 millions en 2011. La « RGPP » est en marche, et elle va ici à rude cadence !

Conséquence, onze centres et instituts culturels et deux alliances françaises ferment. Les dotations, en particulier aux alliances françaises, régressent de 21 %.

L'Aefe est dans une situation dramatique. Pourtant, l'alerte est donnée depuis plusieurs années. Asphyxiée financièrement, elle ne peut répondre à des besoins croissant : 5 000 enfants de plus à scolariser chaque année dans un réseau déjà saturé ; un fonds de roulement de moins de 15 millions d'euros, soit quelques jours seulement de fonctionnement. L'augmentation des frais de scolarité destinée à faire face aux difficultés financières, très contestable parce que discriminatoire, signe le désengagement de l'État.

En 2010, la rationalisation se poursuit : deux nouvelles fermetures sont annoncées en Italie et des suppressions d'effectif en Espagne : en tout, 255 emplois vont disparaître. Vous-même, monsieur le ministre, n'avez pas exclu des licenciements « secs ». Pouvez-vous rassurer les personnels confrontés à un flou incroyable ?

Et que dire du projet de classification des ambassades françaises en trois niveaux, si mal compris des pays concernés ? Il y aurait donc des pays moins importants que d'autres ? Et quid des intérêts de nos ressortissants ?

Quel massacre ! Et quel message !

D'autant que cette réforme aboutira au regroupement à Nantes d'une très grande partie des activités d'état civil. Les personnels de Nantes dénoncent une réforme à marche forcée, sans aucune concertation, et qui affaiblira, contrairement aux allégations de nombre de parlementaires de votre majorité notre diplomatie d'influence à l'étranger.

Le temps me manque pour évoquer l'audiovisuel extérieur, le train de vie du ministère, (M. Bernard Kouchner, ministre, s'exclame) la nouvelle politique des flux migratoires ou le futur établissement à caractère industriel et commercial à vocation culturelle. Des courriers circulent entre administrations à ce sujet. Pourrez-vous nous en dire quelques mots avant qu'un texte tout ficelé n'arrive au Sénat ?

Il serait bon que le Parlement soit informé en temps utile des décisions de politique étrangère du Gouvernement, qu'il puisse en débattre et émettre un vote. Cela nous éviterait d'avoir à exposer au long nos positions lors du débat sur le budget...

Le groupe CRC-SPG, vous l'aurez compris, votera contre ce budget, qui manque cruellement d'ambition pour la France, mais souhaite en revanche rendre hommage à tous les personnels de nos représentations diplomatiques.

Ils font de leur mieux pour représenter notre pays, je l'ai constaté à l'ONU il y a quelques semaines. Sachez les entendre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Monsieur le ministre, vos effectifs diminueront l'an prochain de 2 %, vos moyens de fonctionnement aussi. Vous parlez de « modernisation » ; en réalité vous êtes prisonnier de la fameuse RGPP et vous ne pourrez maintenir une présence diplomatique universelle, alors que c'est un de nos principaux atouts. La hausse des moyens de l'Agence française de l'enseignement français à l'étranger ne compensera pas des charges croissantes de cotisations-retraite. L'engagement pris à la légère de financer les frais de scolarité des élèves français coûte cher : il y a pourtant d'autres priorités, par exemple les bourses des étudiants étrangers, en forte baisse.

M. Didier Boulaud. - Les bourses sont plates !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Vos crédits sont de plus en plus consommés dans le cadre d'autorisations internationales. Ces actions extérieures, mieux contrôlées, seraient plus légitimes. Nos participations internationales amputent les moyens d'intervention bilatérale qui, souligne M. Trillard, font le rayonnement de notre pays à l'étranger. Nous contribuons à hauteur de 9 millions d'euros au tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie et de 8 millions au tribunal pour le Rwanda. Le soutien au multilatéralisme n'est qu'un des aspects de l'effacement de la France.

Deux évènements ont marqué l'année : la réintégration dans les structures militaires de l'Otan et la ratification du traité de Lisbonne. Deux marches que la France a descendues par rapport au point élevé où l'avait placée l'histoire, la volonté de nos grands hommes d'État du siècle dernier et le sacrifice de millions de Français. Cette réintégration dans l'Otan, personne ne la demandait, elle n'a obéi qu'à la pulsion occidentaliste du Président de la République...

M. Didier Boulaud. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Pour lui, notre pays n'appartient pas à la famille des nations mais à la famille des nations occidentales. C'est un moins, un manquement au principe d'universalité ...

M. Didier Boulaud. - Exact !

M. Jean-Pierre Chevènement. - ... et un frein au développement de nos relations avec les pays émergents, dont le Président de la République comprend bien l'importance puisqu'il vient de se rendre au Brésil, où est l'avenir du monde.

Ce retour au bercail de l'Otan s'est fait à contretemps ; vous retardez d'un président américain ! (M. Didier Boulaud rit) Vous rêviez de Bush et vous rencontrez Obama, qui vous prend à contrepied sur mainte question, je songe aux colonies israéliennes en Cisjordanie, sur lesquelles on ne vous a guère entendu. Vous savez pourtant bien qu'aucune réforme n'interviendra dans le monde musulman si perdure le « deux poids, deux mesures ». Il n'est pas trop tard pour exprimer fermement, au nom de la France, le refus du fait accompli de la colonisation permanente du territoire palestinien. Ce serait une utile piqûre de rappel, y compris par rapport aux engagements pris par le président américain au lendemain de son élection.

Sur l'Iran en revanche, on vous entend trop souvent répondre aux provocations du président Ahmadinejad, comme si vous cherchiez à mettre de l'huile sur le feu. Vous n'avez hélas pas à craindre le succès de la voie diplomatique. L'aveuglement des dirigeants iraniens n'a d'égal que celui de l'administration Bush, refusant d'ouvrir le dialogue avec le président Khatami. Mme Clinton n'a pas fermé la porte au dialogue mais l'obstination des Iraniens conduira inévitablement le Conseil de sécurité à durcir sa position.

La France doit défendre le traité de non-prolifération par des moyens qui laissent la porte ouverte à un changement d'attitude de Téhéran. Et nous devons prendre en compte la société iranienne, pas seulement le régime qui trouve son intérêt dans une radicalisation du conflit. Le dossier nucléaire est un moyen de gesticulation interne et externe...

Nous avons déjà évoqué l'Afghanistan, où la solution est forcément politique -or les objectifs de l'intervention de l'Otan ne sont pas clairement définis au plan politique. Ce ne saurait être l'exportation de la démocratie, thèse bushiste dont on voit les conséquences en Irak, mais bien plutôt l'éradication d'Al-Qaïda. L'indépendance de l'Afghanistan devrait être une cause nationale, propre à susciter le patriotisme chez les forces nationales afghanes qui ne manquent pas seulement d'« esprit régimentaire », comme vous le dites ce matin dans Le Figaro. Je profite de l'occasion pour saluer le courage et le stoïcisme de nos soldats.

Vous percevez bien la contradiction qu'il y a à soutenir un gouvernement dont le crédit est usé. Souhaitons tout de même que la réintégration dans le commandement militaire de l'Otan ne conduise pas à augmenter le contingent français sur place... Le sort du conflit se joue au Pakistan, que nous devons aider à se réorienter vers la démocratie.

Sur tous ces dossiers, l'administration Obama joue une partie difficile, la France a intérêt à sa réussite. Je crains que la réintégration dans l'organisation militaire de l'Otan n'entraîne un alignement automatique sur la position belliciste, pas à l'ordre du jour mais qui peut très vite le devenir vu l'enchevêtrement des risques. Depuis que nous sommes rentrés dans le rang, le président Obama n'a pas témoigné un grand intérêt pour nous ni pour l'Europe. La France ne peut se faire entendre qu'en étant indépendante. Quel avantage à rentrer dans l'Otan ? « Vingt-cinq étoiles », répond le général Georgëlin. (M. Didier Boulaud rit) Mais le général Abrial pourra-t-il se prononcer au nom de la France sur le devenir des armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe, ou sur l'opportunité de déployer un bouclier antimissiles ? Ces questions seront traitées entre Moscou et Washington ou au prochain sommet de l'Otan à Lisbonne : la France a-t-elle une position sur ces questions qui touchent l'équilibre et la paix en Europe ?

Je vous accorde un bon point, monsieur le ministre, (M. Bernard Kouchner, ministre, se réjouit ; « Tout de même ! » à droite) c'est le resserrement de nos relations avec la Russie, sur l'énergie et l'industrie ; en témoigne la récente visite de M. Poutine. Un tel partenariat stratégique conditionne la paix durable sur le continent.

Malheureusement, la ratification du traité de Lisbonne ne va pas renforcer la capacité de l'Europe à desserrer l'étau de la concurrence déloyale du dollar et des salaires faibles de certains pays comme la Chine. Elle nous rend encore plus prisonniers d'un mécanisme d'impuissance. Voyez les désignations qui viennent d'intervenir : celle de M. Van Rompuy comme président stable du Conseil européen et celle de Mme Ashton comme Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité extérieure. Le mérite de ces deux personnalités n'est pas en cause. Mais elles ont été choisies pour leur complète absence de notoriété, voilà le problème ! Le traité de Lisbonne a repris les dispositions d'esprit fédéraliste de la Constitution européenne ; mais comme aucun grand pays n'accepte de s'effacer au profit d'instances fédérales, les chefs d'État et de gouvernement se sont mis d'accord sur des personnalités qui ne sauraient leur faire de l'ombre. Un service européen pour l'action extérieure va être mis sur pied, sous l'autorité de Mme Ashton connue pour son militantisme dans les associations antinucléaires. Je réitère mon conseil : pour ce service, « l'ambition minimale, le format le plus modeste possible et surtout les primes les plus réduites ». (Sourires) N'écrémez pas de ses meilleurs éléments ce qui reste de la diplomatie française. Ne faites pas éclore une bureaucratie supplémentaire, n'ajoutez pas une couche, si mince soit-elle, au mille-feuille européen ! M. Kissinger feignait de demander pour l'Europe un numéro de téléphone. Vous lui en donnez trois ! Rompez, monsieur le ministre, avec cette politique qui ne peut qu'étouffer notre voix ! Revenez à la France, revenez à nous, revenez à vous, revenez à l'identité nationale, (M. Didier Boulaud s'esclaffe) dont votre gouvernement fait si grand cas en paroles mais si peu dans sa politique extérieure, domaine emblématique de l'existence d'une Nation, a fortiori d'une Nation comme la nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. André Dulait. - Les crédits de la présente mission donnent à la Maison-France ses moyens d'existence hors des frontières. Nous possédons le deuxième réseau diplomatique mondial et il assure la promotion de nos valeurs, de notre culture et de notre appréhension du monde. En ces temps de RGPP, de grave crise économique et de situation dégradée des finances publiques, vos crédits augmentent de 11 %. Une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros est accordée à l'action culturelle de la France. Le groupe UMP votera vos crédits.

Je note la hausse des contributions obligatoires aux organisations internationales et au fonds de développement européen.

Ces contributions, notamment celles versées à l'ONU pour les opérations de maintien de la paix, témoignent de l'implication de notre pays dans les zones de conflits et confirment sa place d'acteur diplomatique incontournable.

Cependant, il est temps que notre contribution soit rééquilibrée par rapport à celle des pays émergents comme l'Inde et la Chine. (M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, approuve) Ce rééquilibrage ne devrait pas être que financier, mais s'accompagner du respect d'un code de valeurs communes, et entraîner l'envoi d'un minimum de moyens humains effectifs.

La diplomatie chinoise se montre très active et efficace sur le continent africain. Au Soudan, où vous oeuvrez, monsieur le ministre, à une sortie de crise au Darfour, la République populaire de Chine, au nom de la règle de non-ingérence, a implanté deux usines d'armements légers, contournant les embargos !

M. Didier Boulaud. - L'UMP a pourtant signé un accord avec le Parti communiste chinois !

M. André Dulait. - Pour alimenter son développement industriel, la Chine se fournit dans les pays africains, dont les sous-sols sont riches en matières premières. Les investissements chinois dans les champs pétrolifères du Soudan se chiffrent en milliards, alors que ce pays sert de refuge à la nébuleuse Al-Qaïda. La China National Petroleum Company a investi 8 milliards de dollars dans des opérations d'exploration et détient 40 % du principal consortium de forage pétrolier du pays.

Le 16 novembre dernier, à Rome, la FAO a à nouveau tiré la sonnette d'alarme sur la crise alimentaire mondiale. L'Afrique, touchée par des années de famine, est loin de l'autosuffisance alimentaire. Or si le Niger n'assure pas sa sécurité alimentaire malgré ses exportations d'uranium, c'est que ses ressources naturelles sont gagées avec des prêts concessionnels chinois !

Enfin, ses réserves financières font de la République populaire de Chine l'un des premiers bailleurs de fonds au Soudan, au Nigéria, en Angola et en Égypte. Le total des prêts d'origine chinoise à la fin du premier semestre 2007 s'élevait déjà à 20 milliards de dollars. Je m'inquiète d'une telle concurrence en termes de diplomatie financière.

Sans péréquation de participation financière et humaine et d'obligations morales entre les puissances contributrices à l'ONU, la diplomatie française n'aura bientôt qu'un rôle de « moralisatrice » dans les enceintes internationales et verra son influence sur le terrain reculer à tous les niveaux. (Applaudissements à droite et au centre ; MM. Robert Badinter et Didier Boulaud applaudissent également)

M. Jean-Louis Carrère. - Je n'aurai pas la cruauté de reprendre les analyses accablantes des rapporteurs sur ce budget.

En matière de diplomatie culturelle, votre bilan est catastrophique : la politique culturelle extérieure de la France décline depuis 2002. Cette crise du rayonnement culturel français est le symptôme d'un libéralisme à tout crin : méfiance à l'égard des acteurs publics, vénération des acteurs privés, antiétatisme primaire. Externalisations, privatisations, bouclier fiscal, niches fiscales, dette colossale en sont autant de manifestations.

Avez-vous pour autant favorisé l'essor de nos industries à l'international ? Non. Le déficit de notre commerce extérieur est abyssal : 55,7 milliards en 2008 ! Quel échec ! Malgré les voyages d'affaires du Président, malgré le tapage médiatique qui accompagne ses déplacements, malgré la pompeuse « war-room » installée à l'Elysée, le commerce extérieur ne décolle pas : il plonge !

Esclave consentant de la révision générale des politiques publiques, machine à tuer l'emploi et à démanteler les services publics, vous payez un lourd tribut au dogme du « moins d'État ». Appliquée à votre ministère, la RGPP hypothèque toute politique étrangère autonome.

Malgré les arguties de votre présentation financière, vos moyens n'augmentent pas. Certains dogmatiques se féliciteront de cette politique extérieure rabougrie, incapable de porter la voix de la France. Pour notre part, nous ne nous résignons pas à ce nouveau recul.

La politique étrangère, confuse et chaotique, est conduite depuis l'Élysée. Le domaine réservé a été élargi, le dossier du renseignement en est la preuve. Une nouvelle cellule africaine a vu le jour à l'Élysée -M. Bockel en sait quelque chose. Des émissaires sillonnent le monde au nom du Président. Chaque fin de semaine ou presque, l'incontournable M. Guéant se rend à l'étranger. D'autres missi dominici, chargés de l'Afghanistan, de la Chine, du Brésil, ne rendent compte qu'au Président. Exit le Parlement ! Missions secrètes et dossiers commerciaux mobilisent ces discrets émissaires, qui négocient dans une pesante opacité. Les intérêts de la France sont-ils bien défendus ? Le Parlement ne contrôle rien de cet activisme. Ainsi va la diplomatie française sous le règne de l'hyper-président. Pendant ce temps, le ministre des affaires étrangères gère les affaires courantes...

La prééminence de l'exécutif, renforcée par la réforme constitutionnelle, se cache mal sous l'apparence d'un parlementarisme rénové. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à présenter tous les accords de défense au Parlement, or, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir !

Le Président Sarkozy a inauguré, en grande pompe, une base militaire permanente aux Émirats arabes unis, qui implique la révision de l'accord de défense. Selon la presse, la France s'engagerait à utiliser « tous les moyens militaires dont elle dispose » pour défendre les Émirats en cas d'agression ; l'accord serait encore plus contraignant que le Traité de l'Atlantique nord ! La France s'est-elle engagée à utiliser des moyens nucléaires pour défendre un pays tiers ? La nouvelle base, face à l'Iran, répond-elle à une politique définie ?

Les accords de défense entre la France et le Koweït ont récemment été mis à jour. La France a sensiblement renforcé ses liens avec les États du Golfe. En févier 2008, le Président Sarkozy annonçait la révision des accords de défense obsolètes signés aves des pays africains. Cette révision a-t-elle commencé ? Le Parlement a-t-il pu débattre de ces accords et de leurs conséquences ? Que nenni. A l'hyper-président, convient un mini-parlement !

L'Union européenne va se doter d'un service d'action extérieure. Quelles sont les propositions de la France en la matière ? Allons-nous vers une diplomatie à deux vitesses ? Va-t-on doublonner les services extérieurs ? Vaste programme que celui du nouveau Haut représentant. Le futur service d'action extérieure sera composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et de diplomates des États membres -jusqu'à 5 000 personnes ! Devons-nous attendre que tout soit ficelé pour être informés ?

Je crois que la nouvelle donne, avec un président de l'Union européenne et un ministre des affaires étrangères, n'est qu'un leurre destiné à distraire l'opinion publique et les parlements nationaux. L'Europe piétine et la dernière présidence française n'a pas fait avancer sa lourde machine, si ce n'est en matière de communication -c'est-à-dire là où vous excellez !

De petits moyens, une politique qui manque d'ambition et de souffle, une opacité qui sied au domaine réservé, le compte n'y est pas et nous ne pouvons approuver votre politique étrangère ni le budget qui la contraint moins qu'il ne l'illustre. (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - (Applaudissements à droite) « La critique est aisée, mais l'art est difficile »...

M. Jean-Louis Carrère. - Ça commence bien !

M. Didier Boulaud. - Cirage de pompes !

M. Robert del Picchia. - Pour avoir suivi la politique étrangère depuis quelques années en France mais aussi à l'étranger, et ce sous tous les régimes, je sais combien les critiques peuvent être injustes quand elles ne tiennent pas compte de la réalité. Avec la mondialisation, aucun conflit n'est indifférent au membre du Conseil de sécurité qu'est la France, sa sécurité comme ses engagements l'y obligent. Si certains critiquent, il est trop facile de rechercher la moindre faille, mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

M. Didier Boulaud. - Il n'y a aucune ligne politique !

M. Jean-Louis Carrère. - On peut aussi se taire !

M. Robert del Picchia. - A titre personnel, je reconnais vos mérites pour naviguer avec élégance (M. Didier Boulaud se gausse) sur ces eaux difficiles et assumer votre action. Je devrais donc voter vos crédits avec enthousiasme.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - « Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute » !

M. Robert del Picchia. - L'enthousiasme, pourtant, n'est pas là car je ne puis les accepter tels qu'ils viennent de l'Assemblée nationale qui a cru bon de toucher à l'aide à la scolarité et de lui retirer 10 millions sur 106 millions au profit de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est grave ?

M. Robert del Picchia. - Sénateur des Français de l'étranger, je ne puis l'accepter sans trahir ceux que je représente. Oui, l'argent manque à l'agence, mais alors il faut procéder à d'autres redéploiements. J'approuverais une augmentation de son budget pour subvenir à ses besoins car sa contribution au rayonnement de la France est indiscutable.

Cette diminution constituerait une erreur grossière. En effet, comme la prise en charge de la scolarité et les bourses scolaires ne font plus l'objet de sous-programmes distincts, ce seraient celles-ci qui seraient les plus affectées si on prenait sur la somme globale et, au motif que certains bénéficiaires sont aisés, on supprimerait des bourses aux familles nécessiteuses, CQFD. Il manque 10 millions, pour lesquels il faut trouver une solution : c'est l'objet de l'amendement que j'ai déposé avec les sénateurs des Français de l'étranger, du moins de la majorité d'entre eux ! Je rappelle qu'il s'agit de la prise en charge jusqu'en seconde comprise, pas au-delà. Certains soulèvent des objections que rien ne vient étayer. L'Assemblée nationale sera mieux informée lorsque onze de ses membres seront élus par les Français de l'étranger.

M. Jean-Louis Carrère. - Ah oui ! Quelle magouille !

M. Robert Hue. - Charcutage !

M. Robert del Picchia. - Si nos écoles sont moins chères que les autres écoles internationales et qu'elles accueillent des enfants étrangers sans lesquels le réseau ne fonctionnerait pas, ceux-ci ont le choix, les Français, eux, sont obligés d'aller là. Il est bon de mener une politique de formation des élites des pays d'accueil, mais sans oublier nos compatriotes. Doit-on en rester là ? Non, nous devons, comme nous l'avions dit l'an dernier, procéder à un audit indépendant avant de rendre cette mesure pérenne en la limitant dans un cadre contraignant, les remboursements étant fixés par école et non par pays.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. - Quelle évolution...

M. Robert del Picchia. - Au-delà, les parents assumeraient les augmentations, quitte à s'arranger avec les établissements.

Les crédits d'action sociale baissent dans l'incompréhension des Français établis hors de France. Nous soutiendrons l'amendement déposé par plusieurs de nos collègues les représentant.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la France disposera de deux sièges supplémentaires au Parlement européen.

M. Jean-Louis Carrère. - Vous trouvez que ça ne suffit pas comme ça !

M. Robert del Picchia. - Nous l'avions anticipé en 2008 avec la proposition de loi les attribuant aux Français de l'étranger en créant une section nouvelle de la circonscription outre-mer, et dont l'adoption permettrait à la France, sans remettre en cause les dernières européennes, d'être plus représentée à Strasbourg.

Le calendrier 2012 fait apparaître pour les Français de l'étranger un risque de bug électoral : organiser cinq tours de scrutin est plus compliqué à l'étranger qu'en métropole. Il faudrait donc allonger d'un an le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Certains y sont opposés par souci du qu'en dira-t-on mais ne l'avons-nous pas fait ici même pour le même motif ? Il convient également d'anticiper l'élection des députés des Français de l'étranger et de la préparer dès le printemps.

Je veux enfin vous féliciter, monsieur le ministre, pour la revue Mondes comme pour l'idée d'un centre de conférences international aux Invalides. J'espère néanmoins qu'il n'accueillera jamais un nouveau congrès de Vienne : Napoléon s'en retournerait dans son tombeau. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Billout. - L'an dernier, je concluais mon intervention en soulignant que l'objectif de la création d'un véritable État palestinien gardait toute sa pertinence et que notre pays devait prendre toutes ses responsabilités pour que l'Union européenne fasse de la levée du blocus de Gaza et de l'arrêt de la colonisation des préalables à tout partenariat. L'opération Plomb durci a provoqué la mort de 1 434 Palestiniens, dont 84 % de civils, et de treize Israéliens, dont trois civils. Dans un excellent rapport, M. François-Poncet et Mme Cerisier-ben Guiga, qui se sont rendus sur place jute à la fin des hostilités, ont souligné l'impact profondément négatif de cette opération sur l'opinion internationale. Plusieurs ONG ont reconnu des violations du droit humanitaire par les troupes israéliennes, et les deux rapporteurs ont été frappés par la sélectivité et la précision des frappes sur les infrastructures, qui ont occasionné de nombreuses victimes civiles ; ils ont même relevé deux cas d'utilisations de bombes au phosphore. Le rapport de la mission mandatée par l'ONU a été établi sous la responsabilité du juge Goldstone.

Ce rapport établit que les attaques de l'armée israélienne contre Gaza avaient été « délibérément disproportionnées afin de punir, terroriser et humilier la population civile. (...) Les opérations militaires de Gaza ont été minutieusement et longuement planifiées. Alors que le gouvernement israélien s'est efforcé de faire passer ces opérations comme une réponse aux attaques de roquettes dans l'exercice de son droit à la légitime défense, la mission considère que ce plan a été dirigé... contre une cible différente : le peuple de Gaza en tant que tel ».

Nous aurions pu légitimement attendre des États-Unis, de la France et de l'Union européenne des prises de position courageuses incitant fortement l'État d'Israël à reprendre le chemin de la paix. Si le discours du Caire du Président Obama a donné des signes positifs, le peu de fermeté de son administration face à la poursuite de la colonisation de Jérusalem Est et de la Cisjordanie ainsi que les déclarations contradictoires d'Hillary Clinton ont au contraire renforcé le gouvernement israélien dans sa politique de violence et de mépris à l'égard des Palestiniens.

L'attitude de la France, quant à elle, à l'égard du rapport Goldstone, est consternante. Ses représentants à l'Assemblée générale de l'ONU ont tout simplement refusé de prendre part au vote. L'Union européenne est d'ailleurs apparue très divisée, faisant voler en éclat toute illusion d'une position commune sur le dossier.

Sur le plan économique, c'est encore pire. Alors que l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël est conditionné à l'application d'une clause prévoyant que les relations entre les parties doivent être fondées sur le respect des droits de l'homme, le respect de la démocratie et l'engagement d'Israël à réaliser des progrès dans le processus de paix, un nouvel accord commercial agricole vient d'être conclu pour exempter de taxes certains produits alimentaires israéliens exportés vers l'Europe.

L'impunité dont jouit l'État d'Israël éloigne chaque jour un peu plus les perspectives de paix et renforce les tensions dans la région. Je pense évidemment au Liban et à l'Iran. C'est pourquoi le gouvernement français doit refuser tout rehaussement des relations entre l'Union européenne et Israël et contribuer à des pressions économiques jusqu'à ce que cet État montre des « signes sérieux de bonne volonté, traduits par des résultats tangibles sur le terrain ». Avec des échanges supérieurs à 25 milliards en 2007, Israël est un des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, laquelle est le premier marché d'exportation d'Israël -pour 11 milliards- et sa deuxième source d'importation, pour 14 milliards. Les pressions économiques seraient donc aisées à mettre en place.

Les autorités françaises, en lien avec l'Union européenne et les États-Unis, doivent contribuer à une solution rapide dans les négociations en cours sur la libération de Marwan Barghouti, qui pourrait contribuer efficacement à la nécessaire réconciliation palestinienne. Dans un rapport remis récemment à Barack Obama, d'anciens hauts responsables américains, républicains et démocrates déclarent : « Ne pas agir se révélera extrêmement coûteux. (...) Cela risquera de déboucher sur la disparition définitive de la solution à deux États si les colonies se développent, se retranchent et que les extrémistes consolident leur influence des deux côtés. Bref, les six ou douze prochains mois représenteront sans doute la dernière chance pour une solution équitable, viable et durable ».Il y a urgence à agir et nous invitons le gouvernement français à s'engager plus résolument en faveur d'une résolution politique de ce conflit. Et nous demandons au président du Sénat d'organiser sans tarder un débat sur cet important sujet pour la paix dans le monde. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et sur plusieurs bancs socialistes)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je remercie mon collègue Billout pour sa prise de position sur le Proche-Orient. Je crois qu'en janvier, un débat permettra d'approfondir la réflexion du Sénat.

Je vais d'abord me faire l'écho d'une déclaration du sénateur Jean Besson sur la francophonie : « La francophonie est un engagement constitutionnel qui malheureusement ne connaît pas de traduction dans le projet de loi de finances. Les actions ainsi que les crédits affectés à l'influence culturelle et linguistique de la France sont éparpillés, ce qui dénote une absence de stratégie claire et cohérente que nous ne pouvons que regretter ». Mon collègue Besson déplore la fermeture de centres culturels et dénonce la baisse des crédits pour le réseau culturel, les alliances françaises, la promotion du français et les bourses universitaires.

« Je suis convaincu, poursuit-il, que l'avenir de la francophonie passe par internet. Je rappelle que son insertion dans la société de l'information était inscrite comme objectif prioritaire au sommet de Cotonou en 1995. Mais force est de constater que malgré une progression récente, la place du français sur la toile reste désespérément faible : il représente seulement 5 % des langues utilisées par les internautes, loin derrière l'anglais. Le numérique est le vecteur idéal pour rapprocher 160 millions de personnes pouvant s'exprimer en français sur les cinq continents. (...) Mais seulement 340 000 euros seront affectés cette année au portail numérique francophone. Pouvez-vous nous informer sur son ambition et son contenu ? ».

Je m'exprimerai maintenant en tant que sénatrice des Français de l'étranger.

Pour la première fois depuis 30 ans, le budget d'aide sociale de votre ministère revient sur le principe que nous avions fait triompher dans les années 80 : la solidarité nationale fait fi des frontières. Elle s'exerce en faveur des Français à l'étranger, citoyens à part entière de la Nation.

Ce budget d'aide sociale est l'un des pires de tous ceux que j'ai eu à connaître en dix-sept ans de mandat. En une seule année, de 2009 à 2010, les crédits d'aide sociale destinés aux Français de l'étranger s'effondrent de 11,3 %. Mais, sur la moyenne période, c'est bien pire. En 2001, 900 000 Français étaient inscrits dans nos consulats qui disposaient de 17,4 millions pour l'action sociale. En 2010, 1,4 million de Français ne disposeront plus, en 2010, que de 14,8 millions pour faire face à leurs situations de détresse. Résumons : plus le nombre de Français émigrés augmente...

M. Didier Boulaud. - Il y en a beaucoup en Afghanistan...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - ... et moins la solidarité nationale s'exerce en leur faveur. Plus grave : si l'on tient compte de l'érosion monétaire, on constate que les 17,4 millions de 2001 correspondent à 19,7 millions de 2009. Ainsi, en huit ans, les Français de l'étranger les plus démunis, les handicapés, les éclopés de l'émigration, les femmes divorcées bloquées avec leurs enfants sans pension alimentaire dans le comté de New York ou en Turquie, les vieillards dépourvus de retraite ont vu fondre de 25 % les crédits d'aide sociale à disposition des consulats. En huit ans, 56 % d'expatriés en plus, un quart de crédits en moins. Transposez cela à une catégorie sociale de l'Hexagone et imaginez les émeutes qui occuperaient les étranges lucarnes pendant des semaines. Mais les Français de l'étranger sont dispersés et ils ne peuvent pas se défendre...

Depuis le retour de la droite aux affaires, les consulats ont dû renoncer aux actions sociales de réinsertion dont j'avais établi la liste et décrit les modalités lors de l'enquête effectuée à la demande du Premier ministre, Lionel Jospin, en 1999. Depuis 2002, à coup de suppressions des postes d'assistants sociaux et de raréfaction des crédits, la charité publique du XIXe siècle a repris le pas sur la solidarité nationale que nous avions mis en oeuvre. On va plus vite à reculer qu'à avancer : huit ans seulement pour rétrograder d'un siècle !

On a supprimé les allocations à durée déterminée qui permettaient de faire face à un brutal accident de la vie. Mais on a tenu bon sur l'âge fatidique de 65 ans qui donne droit à l'allocation vieillesse dans des pays où l'espérance de vie n'atteint pas 60 ans ; on réduit les secours occasionnels, si utiles pour subvenir aux soins des malades sans ressources. Au total, l'administration a dû réduire le nombre de bénéficiaires d'un secours de près de 10 % alors que la crise économique mondiale sévit.

On nous annonce donc cette année une suppression modulée des 242 aides en Union européenne, et surtout la baisse de 10 % des allocations dans le reste du monde. A Brazzaville, l'une des trois villes les plus chères du monde -c'est peu connu-, les personnes âgées et les handicapés devront s'arranger pour vivre avec 370,8 euros par mois au lieu de 412. A Los Angeles ce sera 589,5 euros au lieu de 655 ! Et à Vilnius, 207 euros feront bien faire l'affaire quand on savait déjà se débrouiller l'année précédente avec 230... Quand il s'agit de se serrer la ceinture, les pauvres sont mis à contribution !

M. Didier Boulaud. - Le PDG de Veolia peut les aider !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Pour tous ceux d'entre nous, à droite comme à la gauche de l'hémicycle, qui connaissent la pauvreté de plusieurs dizaines de milliers de Français de l'étranger, c'est inacceptable. Plusieurs amendements, dont celui que j'avais proposé à l'approbation de la commission des affaires étrangères et celui du rapporteur spécial, tendent à maintenir au moins l'aide aux personnes à leur niveau de 2009.

Pour la seconde année consécutive, l'État ne participe au financement de la catégorie solidaire de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qu'à hauteur de 500 000 euros. Créée par la loi du 17 janvier 2002, sous le gouvernement Jospin, cette modalité d'adhésion à l'assurance maladie a bénéficié à 8 000 assurés et leurs ayants droit. Ainsi, sans avoir abrogé la loi, sans avoir revu le décret d'application, le Gouvernement cesse d'appliquer la loi votée et promulguée. En somme, sans le dire, le Gouvernement rouvre le dossier. Eh bien, « Chiche ! ». Oui, il est temps d'évaluer le dispositif : combien coûte-t-il à la CFE ? Combien coûte-t-il à l'État ? Combien coûte-t-il en salaires d'agents consulaires ?

Il est temps que le ministère des affaires étrangères demande à la direction de la sécurité sociale d'effectuer l'audit qui nous éclairerait. On peut modifier le dispositif pour rendre sa gestion moins coûteuse. L'essentiel est de protéger nos compatriotes contre le risque maladie. On pourrait étudier une quatrième catégorie d'adhérents, dont les cotisations seraient assises sur le tiers ou le quart du plafond de la sécurité sociale.

Cela dit, votre cohérence politique l'emporte sur tout le reste du Gouvernement, (exclamations d'étonnement.) car vous avez le courage de faire payer aux pauvres les cadeaux que vous faites aux riches, alors que vos collègues suivent une politique de gribouille : d'un côté, le bouclier fiscal restitue des centaines de milliers d'euros à quelques milliardaires pressurés, de l'autre le RMI augmente de 1,2 %, l'allocation adulte handicapé progresse carrément de 2,2 % et on dilapide le budget de l'État en faisant bondir le minimum vieillesse de 4,7 % ! Vos collègues n'ont pas le courage de leurs opinions.

En revanche, vous offrez les frais de scolarité à 8 690 lycéens, pour un montant moyen de 4 207 euros, tout en réduisant de 10 % quelque 5 000 allocations de vieillesse et du handicap dont le montant s'échelonne de 230 à 655 euros. Certes, l'économie est petite, mais en comparaison avec une grande dépense, la novlang moderne l'estime vertueuse. Puisque désormais on note les ministres, votre budget exemplaire mérite un prix d'excellence ministérielle mention RGPP.

Voilà pourquoi, docteur, monsieur le ministre, l'opposition socialiste, qui n'est pas plus muette que la fille de Géronte, votera bruyamment contre votre budget ! (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou. - Henry Kissinger disait de la diplomatie : « Nice job. Hard job. » Cela s'adapte parfaitement à l'examen de votre budget, qui se place au dix-septième rang sur 32 avec 2,66 milliards en autorisation d'engagement et 2,63 milliards en crédits de paiement.

Les efforts financiers entrepris et les réductions d'effectifs ont parfois eu des conséquences sociales douloureuses, mais l'universalité de notre réseau diplomatique n'est contestée ni par le Livre blanc ni par la révision générale des politiques publiques. En revanche, sa structure a dû s'adapter aux mutations internationales. Ainsi, la création d'une direction de la mondialisation et la classification des ambassades en trois formats prennent en compte le contexte mondial dans un esprit constructif.

Je suis heureux que le conseil de modernisation des politiques publiques applique des mesures que je préconise depuis des années : l'ambassadeur devient le coordonnateur local des administrations sur place ; les postes mixtes diplomatiques et économiques se multiplient, de même que la mutualisation des visas européens ; les structures culturelles s'organisent pour conforter notre diplomatie d'influence. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aller jusqu'à demander la création pour 2011 d'une mission « Commerce extérieur » rattachée à l'action extérieure de l'État ?

« Est-il normal qu'on ait 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde ? » s'est demandé le Président de la République à Dakar. Sa remarque montre la nécessité de poursuivre les redéploiements, car les pays émergents doivent devenir prioritaires en ciblant ceux où nos intérêts vont grandissant. Des conseillers « prospective » devraient constituer un pôle complétant le comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (Corinte).

Les bourses pour les étudiants étrangers permettent d'attirer en France de futurs cadres internationaux, qui défendront plus tard nos intérêts. Et, alors que notre pays accueille déjà moins d'étudiants étrangers que l'Allemagne et le Royaume-Uni, les crédits boursiers diminuent de 3,4 millions !

Dans le cadre de l'Union européenne, vous avez souhaité la mutualisation, l'externalisation et la modernisation des services consulaires, mais quel est le calendrier supprimant à l'intérieur de l'Union ces consulats qui sont autant de négations de la citoyenneté européenne ? Hors de l'Union, onze postes sont mutualisées pour accueillir les demandeurs de visa. Celui de New Delhi, par exemple, est mutualisé avec neuf pays de l'Union et même la Suisse. Envisagez-vous d'accélérer les colocalisations de consulats européens ? D'où vient l'échec des ambassades communes ?

Enfin, les contributions obligatoires à de nombreuses organisations internationales ne font que progresser, au point d'être sous-budgétisées. Ainsi, 386,4 millions sont prévus pour 2010 au titre du maintien de la paix, soit 46 millions de plus qu'en 2009, mais les besoins supplémentaires sont estimés à 120 millions ! Quelle est donc la sincérité du budget ?

Pour que la défense européenne devienne réalité, il faudrait que les budgets nationaux convergent en pourcentage. Commençons par mutualiser les dépenses des opérations extérieures.

Votre budget n'est peut-être pas à la hauteur des ambitions diplomatiques, mais l'indispensable réforme engagée renforce les postes stratégiques. Vous avez affirmé être « un fidèle serviteur de l'État ». Vous devez alors, comme l'a dit M. Védrine, « faire rayonner la France que le monde aime » !

Pour approuver l'effort spectaculaire et parfois douloureux entrepris, je voterai le budget de votre ministère. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Comme le 5 décembre 2008, je vais consacrer mon intervention aux crédits d'action sociale de votre ministère.

J'avoue ma grande perplexité en voyant baisser les crédits du pôle social inscrits au programme 151, alors que disparaît presque totalement un des derniers acquis du gouvernement Jospin, institué par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 : la troisième catégorie aidée de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE).

Je sais que la situation financière du pays est extrêmement préoccupante et que le ministère du budget cherche partout des économies.

Rappelons que le pôle social a été créé en 1977, quand Raymond Barre était Premier ministre. Il a été abondé par tous les gouvernements, de droite et de gauche. MM. Juppé et Védrine y ont pris leur part. Ce pôle aide la communauté française en difficulté, les personnes âgées ou handicapées, les enfants en détresse. Il intervient pour les rapatriements d'urgence. M. Barre voulait que la France, modèle de couverture sociale en métropole et outre-mer, ne soit pas en reste avec les Français de l'étranger, soit 1,5 million de personnes en 1977, plus de 2,3 millions aujourd'hui. Comment peut-on amputer le pôle social de 1,5 million d'euros, au détriment de nos compatriotes expatriés les plus défavorisés ?

Il y a quelques jours, le consul général de France à Tunis m'a dit que la réduction de 10 % appliquée à son budget d'aide sociale aurait une incidence sur les allocations de solidarité et même sur l'entretien des cimetières français de Tunisie. Comment peut-on diminuer encore des crédits déjà limités à un euro par tombe française ?

Le comité consulaire d'aide sociale s'est élevé le 15 novembre contre cette réduction, alors que le périmètre d'action s'étend sans cesse. Les protestations viennent de tous les pays. Il est paradoxal que des instructions d'économie aient déjà été données aux postes avant notre vote.

Je soutiendrai donc l'amendement que M. Gouteyron présentera au nom de la commission des finances pour ajouter 1,5 million d'euros aux crédits de l'aide sociale destinée à nos compatriotes établis hors de France. Les fonds seront prélevés sur le programme 105 destiné aux réseaux informatiques du ministère, ce qui est admissible car la couverture de nos compatriotes les plus démunis est prioritaire !

Un deuxième point fait l'objet de mon incompréhension : la quasi-suppression de la troisième catégorie aidée de cotisants à la CFE.

L'article 19 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé cette catégorie destinée à nos compatriotes expatriés les plus défavorisés.

Ainsi, ceux de nos compatriotes qui n'ont pas les moyens de payer la cotisation de la troisième catégorie, la plus basse, bénéficient d'une couverture sociale maladie-maternité. 3 796 personnes sont concernées, ce qui représente une dépense de 2,5 à 2,7 millions d'euros. Or, selon les services du ministère, la ligne budgétaire correspondante était de 500 000 euros pour 2008-2009, et serait du même montant pour 2010. Jusqu'ici, la Direction des Français de l'étranger complétait cette ligne budgétaire par des avances et des abondements de l'ordre de 2,1 millions. En outre, du fait du déséquilibre de la troisième catégorie de cotisants, la caisse est déficitaire pour l'assurance maladie-maternité. D'autres risques, tels les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont heureusement permis de compenser ces pertes.

Selon certains, la caisse pourrait puiser dans ses réserves, mais plusieurs audits ont démontré que celles-ci étaient insuffisantes par rapport aux normes européennes et aux niveaux pratiqués par les compagnies d'assurance et les mutuelles. J'ai donc déposé un amendement avec Christiane Kammermann afin de savoir si nous continuons à appliquer cette disposition de la loi de modernisation sociale, conformément au souhait unanime des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger et du conseil d'administration de la CFE. Dans ce cas, il faut inscrire en dépenses le coût réel de la troisième catégorie aidée, soit 2,5 à 2,7 millions d'euros. Dans le cas contraire, une décision politique doit être prise pour mettre fin à la troisième catégorie aidée prévue en 2002. Mon amendement sera alors sans objet, tout comme la ligne budgétaire correspondante de ce budget.

Sur tous ces points, monsieur le ministre, les Français de l'étranger attendent de vous des explications. (Applaudissements sur les bancs UMP ; Mme Claudine Lepage applaudit aussi)

Mme Claudine Lepage. - La situation financière de l'Aefe est extrêmement préoccupante. Je lance un cri d'alarme car, sans un effort budgétaire supplémentaire, le réseau est en danger. Cet établissement public scolarise les enfants français à l'étranger, et contribue à la diffusion de la langue et de la culture françaises ainsi qu'au renforcement des relations avec les systèmes éducatifs étrangers. Dans ce réseau d'excellence, où le taux de réussite au baccalauréat est de 94 %, 461 établissements accueillent 253 000 élèves. Or sa dotation pour 2010 s'établira à 420,8 millions d'euros au titre du programme « Rayonnement culturel et scientifique », auxquels s'ajoutent 106 millions pour l'accès des élèves français au réseau. Compte tenu des charges nouvelles, plus nombreuses chaque année, il manque 10 millions.

Je rappellerai que fin 2003 la compétence immobilière a été transférée à I'Aefe sur les établissements en gestion directe, sans dotation budgétaire supplémentaire. Cinquante millions sont pourtant nécessaires à la simple mise aux normes du parc immobilier, sans parler des investissements nécessaires à l'extension du réseau qui accueille chaque année 5 000 nouveaux élèves. La situation pourrait s'aggraver encore si la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l'étranger lui était transférée. C'est la politique du pire ! Dans ces conditions, comment le réseau pourra-t-il faire face à la concurrence de plus en plus féroce des établissements anglo-saxons ? Monique Cerisier-ben Guiga, Richard Yung et moi-même avons déposé un amendement proposant de transférer 10 millions d'euros vers le programme « Rayonnement culturel et scientifique », destinés aux investissements immobiliers de l'Aefe.

Fin 2007, les cotisations patronales des personnels détachés, dont l'Aefe était jusqu'à présent exonérée, lui ont été transférées avec une compensation partielle de l'État. Pour 2010, le surcoût est de 13 millions d'euros. En conséquence, il faudrait réduire les effectifs du personnel expatrié, mais cette idée est plus ou moins pertinente selon les régions du monde. Onze postes ont été concernés en 2009, 80 le seraient en 2010. Parallèlement, du fait de la sous-estimation des indemnités de vie locale des personnels résidents, des problèmes de recrutement commencent à se poser. A Nairobi, dix postes seront vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée prochaine. Il en est de même à Douala ou à Kinshasa, notamment. Le recours massif à des recrutés locaux insuffisamment formés risque de nuire à la qualité de l'enseignement.

Depuis 2007, la prise en charge des frais de scolarité (PEC) grève le budget de l'agence de plus de 40 millions d'euros. Cette mesure, chère au Président de la République, prévoit la gratuité de la scolarité pour les lycéens français quels que soient les revenus de leur famille et le tarif de la scolarité. Certaines familles multimillionnaires de New York, de Londres ou d'ailleurs ont profité de l'aubaine, de même que les entreprises qui jusque-là assumaient ces frais. Par ailleurs, l'explosion des frais de scolarité évince les élèves étrangers, qui sont les premières victimes de l'asphyxie d'un réseau dont la vocation est pourtant de participer au rayonnement de notre culture. Cette hausse se répercute également sur les demandes de bourse.

L'augmentation de plus de 20 millions d'euros de la dotation ne doit pas faire illusion car les 106 millions prévus ne suffiront pas : il manquera près de 7 millions d'euros. L'Aefe sera donc contrainte de durcir les critères d'attribution des bourses, ce qui pénalisera les familles à revenus moyens. La profonde iniquité de la PEC, ses effets pervers et le fatal déséquilibre qu'elle provoque ont été dénoncés par les parlementaires socialistes, et ce sentiment est partagé par nombre de nos collègues. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de François Rochebloine qui prévoit le plafonnement de la PEC et le transfert des 10 millions ainsi dégagés pour financer les dépenses immobilières de l'Agence. Ce plafonnement a déjà été voté l'année dernière, puis écarté par le Gouvernement à la faveur d'une seconde délibération. Est-il vraiment judicieux de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Non, car cette opération ampute aussi l'enveloppe des bourses scolaires.

L'Aefe fêtera son vingtième anniversaire en 2010. L'âge de tous les possibles, a-t-on coutume de dire, mais il nous appartient aujourd'hui d'assurer au moins sa survie. (Applaudissements à gauche)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - 0,8 %, c'est ce que représentent les crédits consacrés à l'administration des Français à l'étranger dans le projet de budget du ministère des affaires étrangères pour 2010, hors dépenses de personnel, soit 1,6 % de la dotation de la mission « Action extérieure de l'État », toujours hors titre 2. Moins de 30 millions d'euros, soit 17,8 % de moins que l'année dernière, sont censés financer les services publics et les dispositifs de protection sociale pour les 2,5 millions de Français établis hors de France ou se déplaçant à l'étranger, ainsi que les frais d'instruction des visas.

Les crédits du pôle social souffrent d'une diminution drastique de 11,5 % pour atteindre 17,4 millions d'euros. C'est d'autant plus inacceptable que le nombre de personnes en situation de précarité ne cesse d'augmenter, et particulièrement dramatique dans des pays où le système de protection sociale est peu développé. En Italie, par exemple, le minimum vieillesse n'est que de 396 euros par mois contre 633 en France. Binationaux, travailleurs en contrat local, personnes âgées ou handicapées ne devraient pas perdre leur droit à la solidarité nationale, eux qui forment le terreau fertile de notre rayonnement dans leur pays de résidence.

Il est donc indispensable de renforcer les crédits de l'aide aux personnes, qui permettent de verser une allocation à près de 5 500 personnes âgées ou handicapées, ainsi que le dispositif de la troisième catégorie de la CFE, sans oublier les centres médico-sociaux, les comités pour l'emploi et la formation sociale, les sociétés de bienfaisance ou les organismes d'assistance. C'est tout un système social qui est menacé d'asphyxie. Je soutiendrai l'amendement qui tend à restituer à l'aide sociale des crédits prélevés sur le budget informatique. L'enjeu n'est pas seulement humaniste, il y va de la capacité de la France de maintenir la cohésion et le dynamisme de sa communauté expatriée.

Si je me réjouis que, ces dernières années, le recours à la sous-traitance, le regroupement des services et la dématérialisation des procédures aient permis des économies substantielles, je crains que le souci de rationalisation poussé à l'extrême ne menace la notion même de service public, malgré la très grande qualité de nos personnels. Ces démarches augmentent la distance entre les citoyens et l'administration, ce qui coûte cher aux premiers et peut même porter atteinte à leurs droits fondamentaux : le retard dans le renouvellement d'un passeport les privent de mobilité, tandis que la non-prise en compte d'un courrier peut arrêter le versement d'une pension de retraite... J'ajoute que le contact humain reste nécessaire ; face à l'engorgement des consulats et à leurs difficultés à identifier et atteindre certaines catégories de la communauté, nos ressources humaines ne suffisent plus. Les élus de l'AFE devraient être davantage associés à la gestion de la communauté. L'AFE mériterait d'ailleurs d'être présentée sous un titre spécifique. Je souhaite que puisse être organisée au Quai d'Orsay une réunion des consuls honoraires, comme cela se fait pour les ambassadeurs et comme le font les autres grands pays européens, afin de les sensibiliser, eux qui sont bénévoles et souvent de nationalité étrangère, aux enjeux de notre diplomatie.

Je reviendrai, lors de la discussion des amendements, sur la situation de l'Aefe, qui m'inquiète. La proposition de plafonner la prise en charge des frais de scolarité en fonction de leur montant et de l'adapter selon les pays, afin de ne pas pénaliser les plus démunis, mériterait d'être examinée... L'augmentation de ces frais de 18 % à la dernière rentrée, la saturation des capacités d'accueil et la couverture géographique limitée du réseau font que moins d'un tiers des enfants français à l'étranger sont scolarisés dans le réseau, et seule une petite élite francophone y a accès. A l'heure de la mondialisation et d'internet, nos objectifs doivent être la démocratisation de l'enseignement et le renforcement de notre aide à l'enseignement du français hors Aefe, sauf à admettre le recul de la francophonie. Il faut renforcer les programmes « français langue étrangère », les initiatives extrascolaires, les programmes télévisés ou sur internet à destination des plus jeunes.

Hors dépenses de personnel, nous consacrons moins de 10 millions d'euros à la promotion de la langue française et de la diversité linguistique. Les subventions aux alliances françaises s'élèvent à 890 000 euros, alors que l'Italie consacre 1 million d'euros à la promotion de sa langue sur le seul territoire français. La possibilité d'envoi de professeurs de français volontaires dans des établissements ne dépendant pas nécessairement de notre réseau culturel devrait être explorée ; cela offrirait un débouché nouveau à de jeunes Français, à l'heure où le volontariat international est plus prisé que jamais et où le Gouvernement porte un intérêt accru au service civique. En 2009, on ne comptait qu'un peu plus de 200 volontaires internationaux dans les établissements culturels français -et beaucoup n'ont pas de fonction d'enseignement. Les formations de formateurs mériteraient aussi d'être développées, ainsi que les supports pédagogiques multimédias. Où en est, monsieur le ministre, la plate-forme internet que vous vouliez mettre en ligne pour recenser les initiatives culturelles et linguistiques ?

Nous avons besoin d'un nouveau dynamisme. Alors que la France a été le premier pays à faire de la diplomatie culturelle un de ses modes de fonctionnement et de rayonnement, nous investissons de moins en moins dans ce domaine, tandis que tous nos grands partenaires font l'inverse, qui ont compris l'importance de la soft power qu'est la culture. Qu'il s'agisse de l'aide sociale, de l'enseignement français à l'étranger ou de notre rayonnement culturel, il est urgent de trouver des sources de financement innovantes en complément des subventions publiques. J'avais proposé, dans le cadre d'une proposition de loi tendant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles ou de crises géopolitiques, d'instaurer une taxe sur les passeports qui aurait financé de grands projets. On peut penser aussi à taxer les transactions financières...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - ... ou à créer une loterie qui financerait les oeuvres françaises à l'étranger. Cette dernière idée figure d'ailleurs dans des documents de l'ONU des années 1970 et a été récemment reprise par M. Joyandet. Celle créée au Royaume-Uni en 1996 rapporte aujourd'hui 22 millions de livres à des oeuvres caritatives.

M. Jean-Louis Carrère. - Il y a le Téléthon !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je veux enfin vous exhorter, monsieur le ministre, à la vigilance : nous ne pouvons laisser notre patrimoine immobilier et culturel à l'étranger se détériorer, comme je l'ai vu récemment à Tunis où les locaux de l'ancien lycée Carnot, qui abritent nos services culturels, sont dans un état de délabrement honteux. Nous ne pouvons continuer à le brader au détriment de notre rayonnement et des générations futures. Il faut certes faire des choix mais réfléchir aussi à nos engagements ; les Français de l'étranger sont des Français à part entière.

Je conclurai en reprenant une phrase de Claudel, citée par Daniel Rondeau dans le premier numéro de l'excellente revue Mondes éditée par le Quai : « Il n'y a qu'une seule chose mortelle pour les nations : c'est la stagnation, la satisfaction dans le médiocre, c'est la séparation d'avec les pauvres et les faibles, c'est le renoncement au devoir ». Puis : il faut ouvrir « aux nations comme aux individus un autre horizon, un autre idéal que celui des avantages matériels » ajoutait-il en parlant de Victor Hugo.

En ces temps de crise, il faut être réaliste et responsable. Je voterai donc ce budget. Mais nous avons besoin d'un nouveau souffle. Je forme le voeu que l'an prochain, monsieur le ministre, vous nous présentiez un budget certes responsable mais aussi plus audacieux, plus conforme à la fois à notre vocation d'universalité et d'aide aux plus démunis. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - L'an dernier, vous aviez voté contre et c'était bien !

M. Didier Boulaud. - On n'est jamais trahi que par les siens !

M. Richard Yung. - Je serai peut-être moins critique que l'oratrice précédente... Mais je veux tirer le signal d'alarme. En matière de politique foncière, le ministère est parti dans des dérives épouvantables, à la manière de ces fils de famille du XIXe siècle qu'on met sous tutelle parce qu'ils vendent le château familial pour payer des danseuses...

M. Didier Boulaud. - Si encore les danseuses étaient belles !

M. Richard Yung. - L'affaire a commencé avec le funeste contrat dit de modernisation, en réalité d'étranglement, que le ministère des affaires étrangères a signé avec celui du budget en 2006. On vous avait dit alors, monsieur le ministre : vos crédits immobiliers baissent mais si vous vendez vos bijoux de famille, le produit sera versé sur un compte d'affectation spéciale dont vous pourrez user à votre guise. Le principe était discutable, la réalité l'est encore davantage, qui dépasse la fiction. En 2007, vous en avez vendu pour 53 millions d'euros, pour 19 millions en 2008 -je n'ai pas les chiffres de 2009. Sur ces 72 millions, vous n'en avez touché que 7 ! Bercy vous a bel et bien étranglé ! Et vous le serez encore plus demain avec la croissance exponentielle des loyers budgétaires. Alors, monsieur le ministre, montez un commando, saisissez vos armes et allez à Bercy remettre les choses en place ! Les Français de l'étranger sont les premières victimes de cette situation, mais ils ne sont pas les seuls.

Un mot du réseau. En huit ans, nous avons perdu six ambassades et vingt consulats ou consulats généraux. Je me réjouis de l'ouverture d'une nouvelle ambassade à Dili, capitale du Timor oriental...

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - C'est une ambassade européenne !

M. Didier Boulaud. - On va y vendre des Rafale !

M. Richard Yung. - ... mais nos relations diplomatiques et économiques avec ce pays imposaient-elles qu'une équipe de dix personnes s'installe sur place ? Notre ambassadeur en Papouasie pouvait très bien prendre l'avion de temps à autre... L'idée qui vous obsède de l'universalité du réseau est contraire au bon sens. Et nous, élus des Français de l'étranger, nous plaignons régulièrement de ne jamais être consultés ni informés de l'évolution de notre réseau.

Il ne serait pas inconcevable de réunir une fois par an la commission de l'Aefe et les sénateurs des Français de l'étranger pour dire ce que sont vos intentions. Les préfets ne font pas autre chose en France !

La réduction des effectif -560 équivalents temps plein supprimés en trois ans- atteint son point limite. Je connais de près le dévouement des personnels, en particulier dans les petits postes : ils travaillent le soir, le samedi, le dimanche, parce que c'est le seul moyen de maintenir le système. Mais on est au bord du collapsus !

Faut-il maintenir les usines à gaz que représentent les services de délivrance des visas dans certains de nos consulats ? Celui de Moscou occupe au moins vingt agents pour délivrer 350 000 visas.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il faut en finir !

M. Richard Yung. - Qu'en est-il, monsieur le ministre, de la coopération consulaire communautaire ? Comme soeur Anne, je ne vois rien venir... Pourquoi pas des bureaux communs de délivrance des visas Schengen ?

Quid de la mise en place nouveau service d'action extérieure dirigé par lady Ashton ? Faut-il y voir une bonne ou une mauvaise nouvelle, un prétexte supplémentaire pour ratiboiser encore un peu plus le budget ?

M. Jean-Pierre Chevènement. - Évidemment !

M. Richard Yung. - Vous aurez compris que mon groupe ne pourra pas adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Pozzo di Borgo. - L'examen de ce budget est l'occasion pour le Parlement de débattre des moyens que se donne la France pour peser en dehors de nos frontières en valorisant sa vision du monde, sa langue, ainsi que les principes et les intérêts qu'elle entend défendre au sein de la communauté internationale.

Son enveloppe reste très limitée, puisque les crédits de paiement représentent moins de 1 % du budget de l'État, tandis que les effectifs affectés à cette mission ne dépassent pas 0,60 % du total.

Malgré l'étroitesse de ces moyens, notre vote revêt, cette année, une particulière importance. Sous l'effet conjugué du Livre blanc, de la RGPP et de la volonté du ministre, une réforme de grande envergure commence à produire de vrais résultats.

Des progrès réels ont été accomplis, notamment en matière de coordination. Le Comité interministériel des réseaux internationaux de l'État fonctionne, ce qui n'était pas le cas par le passé, et sous l'autorité de l'ambassadeur, la coordination progresse dans notre réseau.

En matière d'organisation, on peut cependant regretter qu'il ne soit pas mis un terme à la séparation des crédits de l'action culturelle extérieure en deux enveloppes, l'une concernant les pays de l'OCDE, les autres étant rangés sous la mission « Aide au développement », ce qui interdit aujourd'hui tout redéploiement.

Le Quai d'Orsay a été le premier ministère à signer un contrat triennal de modernisation pour la période 2006-2008 avec le ministère du budget. Il s'est engagé à conduire seize chantiers de réforme, qui doivent considérablement améliorer l'efficacité de l'action du ministère, dont les effectifs diminuaient, dans le même temps, de 740 équivalents temps plein.

Malgré cette active participation à l'effort de rationalisation des dépenses, notre réseau reste universel, et se classe au deuxième rang mondial. Tenir l'équilibre est une tâche délicate, et le pilotage doit être très fin pour que le ministère conserve les moyens de mener son action. Quelques sujets, dans cette perspective, me préoccupent. Ainsi du soutien à la coopération décentralisée, qui joue un rôle d'appui important pour l'action internationale de la France ; ainsi des crédits en baisse dévolus à l'alliance française, désormais chaînon essentiel de notre réseau.

Au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », les contributions aux organismes internationaux mobilisent les deux tiers des ressources, hors des dépenses de personnel ; il reste peu pour faire fonctionner notre réseau... Dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique », il reste 88 millions pour notre diplomatie d'influence. Ce n'est pas beaucoup ! Enfin, dans le programme « Français de l'étranger et affaires consulaire » il reste 17 millions pour les dépenses d'intervention. Comme M. Young, je me demande si la libéralisation des visas ne nous permettrait pas de gagner du temps !

Je le redis : notre politique immobilière mériterait un meilleur pilotage. Nous manquons toujours d'un centre de rencontres internationales. Le président de la Cour des comptes remarquait que quelques sommets suffiront à brûler ce qu'aura rapporté la vente de l'avenue Kléber. Mais il est vrai que le problème, monsieur le ministre, n'est pas propre à votre ministère. Que l'on songe au projet Balard...

M. Didier Boulaud. - Projet bazar ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - En dépit, donc, de quelques inquiétudes sur l'insuffisance des marges de manoeuvre, le groupe de l'Union centriste, observant que des ajustements sont à l'oeuvre, votera ce budget.

Beaucoup a été fait, monsieur le ministre, ces dernières années, mais une réforme importante demeure, celle de notre réseau culturel, dont l'efficacité est essentielle, à l'heure de la diplomatie d'influence. Il faudra avoir le courage de s'interroger sur les missions de certains établissements. Nous saluons les initiatives engagées et participerons activement aux débats sur le projet de loi de création des deux établissements publics. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. - Je vous remercie pour la richesse de vos interventions : nous aurons tous préparé ce débat avec soin. Quelques-uns d'entre vous, M. Billout, M. Hue, M. Chevènement, ont voulu le transformer en un débat sur l'action internationale de la France. Je les comprends, et suis prêt à en débattre plus longuement avec eux, mais ce n'est pas l'objet du débat qui nous occupe aujourd'hui.

L'examen du budget de l'action extérieure mérite, de fait, notre légitime attention. Un budget, ce sont des moyens au service d'une ambition. Dans le projet qui vous est soumis, les moyens s'élèvent à 2,6 milliards pour la mission « Action extérieure de l'État », soit une progression de 4,7 % par rapport à l'an dernier. L'ensemble du budget du ministère passera pour sa part de 4,6 à 4,9 milliards, soit une progression de 11 % en autorisations d'engagement et de 7 % en crédits de paiement.

Notre ambition se décline autour de quatre priorités : tenir notre rang dans les institutions multilatérales et les opérations de maintien de la paix ; donner à notre réseau diplomatique les moyens d'assurer sa mission ; soutenir l'enseignement français à l'étranger ; renforcer le rayonnement culturel et l'influence de notre pays.

Je comprends votre impatience mais il existe un compte d'affectation spéciale et toutes les sommes provenant de la vente d'immeubles seront récupérées.

Le Timor oriental, cette ancienne colonie portugaise, est important dans l'action internationale : nous y aurons une ambassade européenne, avec un ambassadeur -poste pourvu par roulement par les différents États membres- et un représentant de l'Union.

M. Bernard Kouchner, ministre. - C'est un budget de sincérité. M. Gouteyron a parlé joliment de « vérité budgétaire ». Certes, la visibilité pourrait encore être améliorée, en modifiant la maquette. Nous avons fait le choix d'un effort de solidarité gouvernementale, il se traduit naturellement dans les chiffres. Vous avez montré un souci des finances publiques et d'un endettement public contenu, sauf vous, monsieur Carrère, dont j'ai apprécié la mesure et le sens de la nuance...

M. Jean-Louis Carrère. - Je prends modèle sur vous !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Vous m'avez comblé. Mon ministère concourt à la progression zéro hors inflation. Les crédits reculent effectivement de 2 % et de 20 % depuis 2007 pour le seul cabinet ministériel -lequel compte dix-huit membres et c'est tout ! Notre gestion est sérieuse ; depuis quinze ans, le ministère contribue à la déflation des effectifs publics sans que l'action extérieure en soit érodée. La productivité des agents a augmenté, je les salue pour ces performances. Ils travaillent, dans certains pays, dans des conditions bien difficiles.

Nous avons redressé la pente de certaines dotations, l'action culturelle gagne 20 millions d'euros. Cela n'a pas été possible dans tous les domaines et je déplore comme vous la réduction dont fait l'objet l'action sociale. Il manque 1,5 million d'euros, dont 500 000 euros dans des pays de l'Union européenne où une prise en charge locale pourra être mise en oeuvre : il reste donc 1 million d'euros à trouver et je vous promets que j'y parviendrai. Il n'y aura pas de trou dans l'action sociale. (Applaudissements sur les bancs UMP) L'action en faveur des Français en difficulté dans le monde est sans équivalent. L'Italie agit un peu mais aucun autre pays ne fait le moindre effort ! Cependant, je reconnais que nous ne faisons pas assez. En 2009, plus de 5 000 aides ont été versées par les consulats. Je conteste, monsieur Gouteyron, que ces crédits soient une variable d'ajustement et qu'ils aient été sacrifiés sur l'autel de la mesure de gratuité. La gratuité entraîne un surcoût de 60 millions d'euros sur deux ans, compensés intégralement par l'État. Je vous le répète, je trouverai les marges de manoeuvre nécessaires. Chaque fois que s'est présentée une situation d'urgence, comme en Guinée, nous avons fait le nécessaire. Ni les vieillards ni les enfants ne seront abandonnés.

M. Jean-Louis Carrère. - Demandez à M. Rocard !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Les contributions internationales sont obligatoires. Pour la troisième année consécutive, la dépense est maîtrisée, 393 millions d'euros après 394 en 2009, et recentrée, car en 2007 nous financions 140 organisations et seulement 70 cette année. Les contributions restent lourdes mais elles sont indispensables. La France plaide pour une révision des barèmes du financement de l'ONU, puisque notre pays représente 4,7 % du poids économique mais verse 6,3 % du financement. Monsieur Chevènement, voulez-vous vraiment réduire la contribution à la Cour pénale internationale alors que la France est à l'origine de sa création ?

Les crédits des opérations de maintien de la paix progressent de 14 % : car comment prévoir les crises ? La gestion multilatérale des crises s'intensifie. En 2007, nous sommes intervenus au Darfour, au Tchad et en Centrafrique. Nous avons évité des attaques venues du Soudan contre les populations tchadiennes, nous avons protégé des femmes et des enfants dont personne ne se souciait. En tout, nous soutenons quinze actions de maintien de la paix. Nous faisons un effort particulier pour améliorer la conception de ces opérations. La France et la Grande-Bretagne ont présenté en janvier 2009 une initiative qui a déjà produit des résultats concrets, validés dans une déclaration présidentielle adoptée par le Conseil de sécurité le 5 août dernier.

J'en viens à notre réseau diplomatique : les crédits reculent, les effectifs baissent et les dépenses de fonctionnement sont resserrées sur la modernisation des moyens informatiques, levier majeur de productivité, et sur la sécurité, celle des télétransmissions et celle des agents en poste. La dépense informatique est une dépense vertueuse, qui profitera au réseau consulaire, c'est pourquoi je ne pourrai accepter votre amendement sur ce point. Quant à la sécurité des ressortissants, des agents et des postes diplomatiques, les crédits augmentent de 50 %. L'accent est mis sur de nouvelles zones de menaces, notamment le Sahel. Le centre de crises, créé il y a un an, a géré les évacuations de ressortissants en Géorgie, en Thaïlande, il a mis en place un hôpital de campagne au Sri Lanka pour des dizaines de milliers de réfugiés tamouls ; il a suivi les affaires d'otages français, sept actuellement, plus de 80 depuis le début de l'année, sur le voilier Tanit ou au Nigéria. Il a mis en place le soutien médico-psychologique à Bombay en novembre dernier.

Pour soutenir cette activité, les moyens du centre de crise augmentent de 2,1 millions, soit 31 %.

Pour moderniser notre outil diplomatique, le rendre moins coûteux et plus efficace, les réformes se poursuivent à un rythme soutenu. En effet, monsieur Gouteyron, ce rythme de diminution ne serait pas tenable à moyen terme.

En 2010, la modernisation de l'outil diplomatique doit permettre de rendre 255 emplois, soit 2 % des effectifs du ministère. Ces efforts seront répartis entre l'administration centrale et l'étranger, où ils seront concentrés sur les ambassades les plus grandes, et sur les plus petites. Dans les postes dits de présence diplomatique, nous retenons un format-type d'environ dix ETP. Ainsi, au Népal, nous passerons de 23 à huit ETP. Dans les postes les mieux dotés, la réduction affectera essentiellement les huit plus grosses ambassades, avec l'objectif d'une réduction de 10 % en 2011. A Berlin, notre ambassade-pilote, nous visons 230 ETP, contre 253 en mai 2008.

La rationalisation des activités ne remet pas en cause l'universalité de notre présence, bien au contraire : elle seule la rend pérenne. Le coeur du métier diplomatique est préservé : la veille politique, la protection des Français et la diplomatie d'influence. Monsieur de Montesquiou, le soutien au commerce extérieur est l'objectif des postes mixtes comme Atlanta ou Bangalore.

Nos procédures et instruments budgétaires sont inadaptés à une gestion efficace du patrimoine immobilier. Sur proposition du ministère, la RGPP a validé le principe d'un nouvel opérateur chargé de la gestion des immeubles de l'État à l'étranger. Nous pensons l'expérimenter dans certains pays européens.

L'enseignement français à l'étranger est la troisième priorité de ce budget. Depuis deux ans, 130 millions supplémentaires ont été accordés à l'Aefe, auxquels s'ajoutent 40 millions pour le soutien à la scolarité. Le réseau des lycées français est un outil d'influence et une source de rayonnement culturel incomparables. Mon ministère élabore actuellement un plan pluriannuel de développement. Sur le financement, j'attends des propositions. Si nous n'avons pas mis aux voix le bilan d'orientation stratégique de l'Aefe, c'est parce que nous attendons l'audit dans le cadre de la RGPP.

Sur la gratuité, nous devons tenir l'engagement pris par le Président de la République, avec pragmatisme. En 2010, la mesure s'est appliquée aux trois classes de lycée ; nous en ferons le bilan, avec la représentation nationale, dès la fin juillet.

M. Jean-Louis Carrère. - Pourquoi pas le 15 août ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Depuis 2007, sur 80 000 élèves français scolarisés dans le réseau Aefe, 30 000 bénéficient d'une aide à la scolarité, et 9 500 d'une prise en charge complète. Or le nombre de demandes de prise en charge s'envole, ainsi que les demandes de bourses. Parce que notre réseau est attractif, mais aussi du fait de la crise. Certains établissements ont aussi profité de la situation pour augmenter leurs droits d'inscription. J'ai demandé à ce qu'une réflexion soit engagée sans attendre pour assurer la pérennité du système de soutien à la scolarité.

L'Assemblée nationale a retranché une partie de l'enveloppe de soutien à la gratuité pour abonder la subvention à l'agence, pour ses investissements immobiliers. Cette diminution n'est pas tenable : pour économiser 10 millions sur le premier trimestre 2010-2011, il faudrait exclure plus de 80 % des familles de la gratuité ! C'est pourquoi je soutiens l'amendement del Picchia.

M. Jean-Louis Carrère. - Quelle chance !

M. Bernard Kouchner, ministre. - L'amendement de M. Gouteyron instaure un mécanisme de plafonnement. Nous devons être pragmatiques et attendre l'audit de l'été 2010. Écoutons aussi ce que nous disent les Français expatriés, par la voix des sénateurs de l'étranger. Un plafonnement indexé sur le coût de la vie me semble intelligent. Un plafonnement sur les revenus parentaux est socialement juste mais lourd à gérer et imposerait un contrôle inenvisageable. Je vous propose d'intégrer deux parlementaires dans la mission chargée de l'étude d'impact de la gratuité.

Quatrième priorité de budget : l'action culturelle extérieure. L'an dernier, je constatais l'érosion des crédits culturels, parfois jusqu'à 20 % : la trajectoire était catastrophique. Cette année, les dotations seront stabilisées autour de 80 millions, et progressent si l'on inclut les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Je suis d'accord avec M. Legendre sur le manque de lisibilité des programmes : il faut séparer les crédits dédiés à la coopération pour le développement et ceux dévolus à l'action culturelle. Nous ne pouvons changer les clefs de lecture en cours de route, mais le chantier est ouvert pour le prochain budget triennal.

J'ai obtenu du Premier ministre une mesure exceptionnelle de 20 millions, soit 40 millions sur deux ans. Pour quoi faire ? Et après ? Ces 40 millions ne financent pas l'immobilisme mais le recentrage de notre action culturelle autour de quatre priorités : création de l'agence pour renforcer notre présence sur les scènes artistiques et dans le débat d'idées ; relance et modernisation du réseau, notamment via les nouvelles technologies ; soutien aux industries culturelles françaises ; formation des agents, notamment de recrutement local. La plate-forme informatique « LatitudeFrance » est lancée.

La crise des moyens a révélé une crise de sens. Dans son rapport, M. Dauge appelle à un « sursaut » de l'action culturelle extérieure, doublé d'une « stratégie claire ». C'est le but de notre réforme, qui simplifiera un dispositif complexe. La France disposera enfin d'une marque unique pour son action extérieure : à Paris, une agence sera chargée de promouvoir nos idées, notre langue, notre culture, nos savoirs, et de nous imprégner de ceux des autres. A l'étranger, des établissements relais seront mis en place. Une clause de rendez-vous prévoit une évaluation au bout de trois ans.

La clé de voûte de notre réforme, c'est la pérennisation de l'autonomie financière des instituts culturels. A l'heure actuelle, ils drainent environ 100 millions de recettes, soit un taux moyen d'autofinancement de 55 %. La RGPP nous demande d'atteindre 60 %. Il ne s'agit pas de mettre de l'argent frais dans une coquille vide, mais de donner à notre réseau l'impulsion nécessaire.

Il est temps de refonder notre action culturelle, en associant la représentation nationale. Nous avons largement suivi les directives du rapport de Rohan et Legendre. Nous allons faire mieux ! (Exclamations à gauche)

J'approuve le rapport de M. Dauge, qui évoque un « désir de France ». Notre pays est attractif : en 2008-2009, le nombre d'étudiants étrangers a augmenté de 2,2 %. La proportion de ceux qui viennent des pays émergents est en progression constante.

Il y a près de 20 000 bourses assurées par mon ministère. Ce n'est pas mal et nous tenterons de faire encore mieux. Quant à notre soutien à l'alliance française, il passe par une harmonisation des programmes ainsi que par un appui à Paris comme aux directeurs expatriés et par la rallonge budgétaire qui profitera à la formation et à l'équipement numérique.

Ce budget repose sur des choix clairs ; il est gage de solidité. M. Chevènement me demandait de revenir mais comme il est parti, je peux affirmer que je n'ai pas quitté le service de la France, qui est notre souci commun.

La gestion immobilière dont concilier des impératifs de prestige et des problèmes de trésorerie. La situation présente ne me satisfait pas plus que vous et j'ai des doutes sur la viabilité de ventes destinées à entretenir le parc. Je suis de près chaque opération. La Cour des comptes vient de montrer les surcoûts de la présidence française occasionnés par l'absence d'un centre de réunion international. Nous allons quand même présider le G20 en 2011 !

M. Richard Yung. - Pourquoi avoir vendu l'avenue Kléber ?

M. Bernard Kouchner, ministre. - Conformément au souhait exprimé par le Président de la République, une mission interministérielle va engager la concertation avec la Ville de Paris et tous les partenaires privés concernés.

Les crédits au développement ne relèvent pas de cette mission mais je veux rappeler l'effort considérable que nous accomplissons pour maintenir notre trajectoire. Pour l'aide civile en Afghanistan et en Irak, avec 50 millions, nous sommes au sixième rang des contributeurs : non, monsieur Hue, nous ne nous enfonçons pas dans une logique de guerre : c'est le contraire ! Ce sont nos troupes qui s'approchent avec dévouement, courage et invention des populations civiles. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Vous êtes dans le rouge quoique vous l'ayez quitté...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Sans regret !

M. Jean-Louis Carrère. - Content de vous l'entendre dire !

M. Bernard Kouchner, ministre. - Pour atteindre 0,7 % de l'APD, il faut d'autres efforts et nous demeurerons inventifs, d'où la contribution internationale sur les transactions financières que nous proposons depuis des années. Avec un taux de 0,05 %, soit, pour 1 000 euros un montant indolore de 5 centimes, elle rapporterait de 40 à 50 milliards en année pleine, si l'ONU veut bien la proposer à l'assemblée générale.

Je vous remercie de vos contributions sur ce projet de budget au service de la réforme de l'État. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 25.

Examen des crédits et de l'article additionnel rattaché

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - En application de l'article 44 alinéa 6 du Règlement, la commission des finances demande la priorité pour l'amendement n° II-3.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

Article additionnel avant l'article 51

M. le président. - Amendement n°II-3 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Action extérieure de l'État

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Cet article additionnel ne surprendra pas beaucoup le Sénat qui avait voté le même amendement l'an dernier. Je sais, monsieur le ministre, quelle est votre volonté de sortir d'une situation difficile et j'ai bien entendu votre volonté d'un audit incontestable dont deux parlementaires garantiraient la totale indépendance. Sur ma proposition, la commission a tenu à rappeler la nécessité d'un plafonnement -vous en avez parlé. Il suffit de se déplacer à l'étranger pour constater des prises en charge qui ne correspondent ni à l'équité ni à la bonne gestion des deniers publics. J'espère que le Sénat suivra sa commission des finances.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je ne vous surprendrai pas en exprimant l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement et cela, pour une raison assez simple : il faut d'abord faire le bilan de la gratuité des études, comme ce sera le cas en juillet, et trouver les voies de l'équité entre gratuité et bourses. Je suis donc défavorable jusqu'à ce que ce travail ait été établi.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - J'ai le devoir de dire au Sénat que la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Ferrand. - Je suis moi aussi favorable à cet amendement qui dégagerait les crédits nécessaires à l'accomplissement des engagements pris par le Président de la République dans sa lettre aux Français de l'étranger : prise en charge, bourses et immobilier. Le premier engagement a été tenu : très bien ! Mais l'argent public est devenu rare et si l'on veut respecter les deux autres engagements, il faut une régulation. Si, comme le dit le ministre, on ne commence l'audit qu'en juillet, on ne pourra rien appliquer à la rentrée ! Or, on en parlait déjà l'an dernier. Le vote de cet amendement permettrait de satisfaire aux deux autres engagements : les bourses, car les frais de scolarité ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée, et l'immobilier, car il faut accueillir 5 000 enfants de plus à chaque rentrée.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Je me suis mal expliqué. Il n'est pas question, avant que le bilan soit fait, de reprendre et d'étendre la gratuité. Le Président de la République accepte le moratoire et ce bilan permettrait d'ajuster la mesure. Je sais parfaitement que l'extension de la gratuité coûterait 750 millions !

M. Robert del Picchia. - Si la priorité n'avait pas été demandée, mon amendement et le n°II-2 de la commission des finances auraient été examinés avant celui-ci. J'aurais préféré... Mon amendement est simple : il s'agit d'en revenir à ce que le Gouvernement avait proposé. J'ai expliqué, dans la discussion générale, les raisons de cet amendement, qui n'est pas le mien mais aussi celui de MM Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann... On ne peut faire d'audit avant que soit mise en place l'aide à la scolarité pour la seconde et, cela, dans les deux hémisphères -en février-mars. On peut certes le commencer mais on ne pourra le terminer tout de suite. La mission parlementaire devra comprendre des représentants des Français de l'étranger et elle devra fixer pour l'avenir un encadrement de la prise en charge, avec un maximum par établissement au-delà duquel les parents d'élèves paieraient la différence. Cette mission parlementaire peut très bien proposer, dès le collectif d'automne, un montant issu de l'audit. Je ne vois donc pas pourquoi mon amendement ne pouvait pas être accepté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous avons voté un article d'équilibre avec un déficit de 117,5 milliards... Cela nous amène à reprendre le débat de l'an dernier, d'autant que nous discernons certains effets pervers de cette décision : par exemple, les entreprises qui finançaient en partie la scolarité des enfants de leurs expatriés ne le font plus, au lycée de New York par exemple. Quand la scolarité d'élèves français à San Francisco est de 15 000 euros par an, la prise en charge pèse lourd dans votre budget. Je voterai cet amendement.

M. Christian Cointat. - Cet amendement est habile mais pernicieux. Cela ne me choque pas que l'on bloque les frais pour les hauts salaires ni qu'on revoit la participation de certaines entreprises, mais la précipitation va nuire. Le Président de la République s'est engagé sur la gratuité au lycée. Certains effets pervers sont apparus, la moindre participation des entreprises par exemple. Cela mérite d'être étudié : il faut voir si certaines mesures incitatives les pousseraient à reprendre leur contribution.

L'Assemblée des Français de l'étranger, dont l'amendement dit qu'on demandera l'avis, ne se réunira qu'en mars : elle n'aura pas, à ce moment, les éléments suffisants, venus des deux hémisphères, pour rendre un avis éclairé. Le ministre a dit qu'il y aurait un moratoire : alors, n'allons pas trop vite. Je suivrai le Gouvernement. (M. Robert del Picchia applaudit)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - En tant que parlementaires, nous sommes comptables des deniers de l'État et de l'effort des contribuables.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est très bien, ça !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous ne devons donc prendre d'engagement que sur des dépenses expertisées et dont nous maîtrisons l'évolution. Or, les écoles françaises à l'étranger sont, à quelques exceptions près, privées et leurs contraintes de fonctionnement sont très différentes de celles des écoles françaises.

Or, l'État n'a aucune prise sur l'augmentation de ces coûts.

En tant que parlementaires, nous devons légiférer sur le principe du plafonnement de la prise en charge, à un niveau qui pourra être fixé cet été en vue de la rentrée 2010. Si nous ne votons pas le principe, le plafonnement sera repoussé à la rentrée 2011 et les dépenses déséquilibreront un système au profit de 8 000 élèves, mais au détriment de 200 000 personnes.

Je voterai donc avec mon groupe le principe du plafonnement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung. - L'intervention de l'État a pour effet pervers le désengagement des entreprises, dont nous craignons une accélération avec le renouvellement des contrats de travail, habituellement trisannuels.

L'augmentation des frais de scolarité a pour effet pervers d'exclure les élèves étrangers. C'est l'inverse de ce qu'il faut.

Dès le départ, nous avions demandé que les frais de scolarité soient plafonnés. Ils atteignent 23 000 euros par an à San Francisco ! Ailleurs, ils culminent à 18 000 euros. Nous avions également demandé que le revenu des familles soit pris en compte.

Les mesures proposées par la commission des finances, dans sa grande sagesse, vont dans le bon sens. L'assemblée des Français de l'étranger se réunit en mars. Ses membres savent ce qui se passe. Il sera donc possible de prendre des mesures en vue de la rentrée 2010.

M. Gérard Longuet. - Je m'exprime comme président du groupe UMP. Nous avons un engagement du candidat élu au suffrage universel par la majorité des Français. Devrons-nous pour autant abandonner la mission qu'ont les parlementaires de voter la loi budgétaire ? Bien sûr que non.

Nous voulons appliquer la volonté exprimée par nos compatriotes à l'élection présidentielle, dans le cadre des contraintes inhérentes aux finances publiques et de la solidarité nationale pertinente envers nos compatriotes établis à l'étranger.

Rien n'est plus légitime que l'existence d'avis divergents sur un sujet aussi difficile. Le débat sur l'amendement déposé par M. Gouteyron n'exclut aucunement de discuter celui de M. del Picchia, car ce qui est en cause, c'est le plafonnement des interventions. Je doute que nous puissions conduire ce débat jusqu'à son terme dans un délai raisonnable à un moment où l'exécutif entame avec le législatif une coopération sur ce sujet d'une extraordinaire complexité.

La volonté des Français concerne-t-elle exclusivement les enfants de nos compatriotes établis à l'étranger, inclut-elle les enfants sans lien avec la France, mais qui pourraient devenir ses alliés objectifs pour avoir fréquenté ses établissements ?

L'extraordinaire variété des situations parmi les Français établis à l'étranger rend légitime l'hypothèse d'un plafonnement, mais aucune mission parlementaire n'ayant été créée sur ce sujet jusqu'à aujourd'hui, la nomination de deux parlementaires en mission nous mettrait au coeur de nos responsabilités. S'agit-il d'un report sine die ? Sûrement pas : le but est qu'une solution soit proposée d'ici le printemps.

Nous soutenons la volonté présidentielle, dans des conditions compatibles avec la politique budgétaire que nous approuvons. Saisissons donc l'opportunité qui nous est offerte de faire dépasser par les députés et sénateurs le caractère parfois confidentiel du travail -professionnel- de l'administration, en vue d'un diagnostic qui pourrait bénéficier d'une très large majorité sur un sujet qui nous rassemble.

Je vous demande d'accepter la proposition de M. le ministre pour conduire la réflexion jusqu'à son terme. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Mais comment vote l'UMP, finalement ?

M. Michel Charasse. - Je pensais que la discussion des amendements serait un long fleuve tranquille. Tel n'est pas le cas.

La commission des finances est dans son rôle en constatant un dérapage imprévu -et qui risque de s'aggraver- dans l'évolution des charges publiques. On ne saurait lui reprocher de vouloir maîtriser une situation qui se dérobe.

L'amendement de la commission laisse à un décret le soin de fixer le plafond, après concertation avec l'assemblée des Français de l'étranger. Il n'y a donc nul besoin de s'éterniser : le Gouvernement pourra tirer les conséquences d'un accord, fût-il partiel, mais un blocage absolu lui imposerait de revenir devant le Parlement. Je ne pense pas que la commission des finances ait souhaité ouvrir un front avec l'assemblée des Français de l'étranger. D'ailleurs, si celle-ci soulevait des objections majeures, le Gouvernement reviendrait vers la représentation nationale au lieu de prendre le décret.

Certes, le candidat à l'élection présidentielle a pris l'engagement, mais il n'en avait sûrement pas mesuré les conséquences.

M. Didier Boulaud. - Comme pour l'Afghanistan !

M. Michel Charasse. - Il a exprimé une position de principe. Nous savons comment se passe une campagne électorale... (Sourires entendus) Il voulait aider les familles, alors que la disposition profite aux entreprises, qui tendent naturellement à se retirer dès lors qu'un financement public intervient.

M. Jean-Louis Carrère. - On leur fait des cadeaux tous les jours !

M. Michel Charasse. - Je note au demeurant que le Gouvernement n'a pas demandé à l'Assemblée nationale de revenir sur son amendement en deuxième lecture...

Quel que soit le sort de l'amendement n°II-3 rectifié, il faut absolument que le Gouvernement trouve un accord avec le Medef en vue d'un engagement de bonne conduite des entreprises. Dans ces conditions, l'assemblée des Français de l'étranger devrait pouvoir accepter le plafonnement.

M. Louis Duvernois. - Sur cette question récurrente, nous venons d'entendre des avis divergents non sur le fond, mais sur la méthode.

Il faut savoir raison garder. Toute mesure réduisant la portée de l'engagement pris par le Président de la République ou commençant à en démonter les effets au coup par coup irait dans une mauvaise direction. Nous avons besoin des données chiffrées...

M. Louis Duvernois. - ... pour nous prononcer clairement.

Le ministre a confirmé l'engagement pris dans cet hémicycle il y a un an : il faut mener rapidement une étude d'impact. Le président de notre groupe a rappelé que deux parlementaires -un de la majorité et, sans doute, un de l'opposition- se pencheraient sur la question. Nous n'excluons pas le Parlement de toute décision ultérieure. Il faut corriger ce dispositif, mais pas dans la précipitation. Suivons la position du Gouvernement : seules des données précises nous permettront de prendre les meilleures décisions pour les familles concernées.

M. Robert Badinter. - On tourne autour d'évidences ! Revenons à la réalité... Aujourd'hui, les frais de scolarité dans l'excellent lycée français de New York s'élèvent à 15 000 euros par an en primaire, puis beaucoup plus. Au nom de quoi, dans une période budgétaire si difficile, la collectivité nationale prendrait-elle en charge de tels montants pour le fils d'un trader français de Wall Street ? Cela n'a aucun sens, le plafonnement s'impose. Cessons de faire des cadeaux à ceux qui n'en ont pas besoin, qu'il s'agisse de multinationales qui prenaient auparavant ces frais en charge ou de riches expatriés ayant une excellente situation professionnelle. Certes, le Président de la République a fait une promesse de campagne, mais il n'a certainement pas pensé à ces conséquences. Oublions ça. On doit voter l'amendement d'Adrien Gouteyron. (Applaudissements à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre. - Nous ne sommes pas en désaccord. Les frais de scolarité explosent et certaines entreprises profitent de cette prise en charge, mais ce ne sont pas toutes des multinationales situées à New York. Les plus défavorisés sont pénalisés, ainsi que les étrangers qui souhaiteraient aller dans les établissements français. Il faut rééquilibrer le système et convaincre les entreprises de participer à nouveau. Là où les frais de scolarité sont les plus élevés, à New York ou San Francisco, par exemple, il faut peut-être prévoir de les partager. Et pourquoi les inscriptions devraient-elles être si chères pour les usagers locaux, qui souhaitent accéder à la francophonie mais en sont dissuadés ? Cette promesse généreuse a généré des effets pervers. Attendons l'avis des Français de l'étranger, en mars, pour nous prononcer et trouver une solution qui permette d'aider les plus défavorisés.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je souscris tout à fait à vos propos : il n'y a pas de désaccord au fond. Mais pour réguler le système, avons-nous beaucoup d'autres solutions que le plafonnement ? (« Non ! » sur les bancs socialistes) Monsieur Duvernois, il n'y a pas d'un côté ceux qui sont contre la prise en charge et de l'autre ceux qui y sont favorables. Nous voulons corriger les dérives d'un dispositif qui court à sa perte. Le Gouvernement vient de faire une avancée en annonçant un audit. Que ne l'a-t-on fait plus tôt, monsieur le ministre ? Le moratoire, dont tout le monde se félicite, aurait-il été décidé aussi facilement si nous n'en avions pas débattu l'année dernière ?

Cet amendement ne remet pas en cause la prise en charge, il en corrige les effets pervers en permettant au Parlement d'adopter tout de suite une disposition qui s'imposera de toute façon. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a lui-même évoqué le plafonnement dans son exposé des motifs. Monsieur del Picchia, ce n'est pas contradictoire avec notre position. L'augmentation des bourses est liée à l'explosion des frais de scolarité, elle-même conséquence de la gratuité. Le Sénat a intérêt à prendre une position claire, comme l'année dernière, et à ne pas se déjuger sur ce sujet.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je remercie le ministre d'avoir rendu ce débat possible, car s'il avait purgé le texte à l'Assemblée nationale, je ne suis pas sûr qu'Adrien Gouteyron serait revenu sur cette question. Or manifestement le compte n'y était pas et on ne pouvait pas laisser le dispositif flamber. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de cette prise en charge, mais de la plafonner, sans pour cela prendre en compte le revenu des intéressés. Je vous rappelle à ce titre que les Français de l'étranger déclarent leurs revenus dans le pays où ils travaillent et qu'à New York, par exemple, les frais de scolarité sont déductibles du revenu imposable.

M. Gérard Longuet. - Une étude est d'autant plus justifiée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il est urgent de revoir cette disposition et le vote de cet amendement permet d'engager la procédure. Sur le fond, les points de vue convergent et, comme Gérard Longuet, je pense que l'amendement présenté par Robert del Picchia n'est pas en contradiction avec la position de la commission.

M. Robert del Picchia. - Ma proposition permet de préserver 2 millions pour les bourses.

L'amendement n°II-3 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-98 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°II-57 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

M. Robert del Picchia. - Les signataires de cet amendement souhaitent simplement effacer la mesure prise par l'Assemblée nationale, qui représente une erreur. Le budget destiné à la prise en charge est le même que celui des bourses. Ce qui est retiré à l'une l'est également aux autres. Les familles françaises à l'étranger les plus nécessiteuses ne comprendront pas que l'on enlève 2 millions d'euros au budget des bourses.

La prise en charge des frais de scolarité pour la seconde devrait donner lieu à un audit : combien d'enfants sont concernés ? Quel est le coût réel de la prise en charge ? Car tout le monde affirme que ces coûts vont exploser, mais je n'entends personne citer aucun chiffre. Or, je me suis informé auprès de l'agence : il est, jusqu'à présent, beaucoup moins élevé que prévu. Il faudra, à partir de là, établir un plafond par établissement au-delà duquel les familles paieront. On doit pouvoir décider, ensemble, avec l'assemblée des Français de l'étranger et la mission d'information, sur le fondement des résultats de l'audit, d'un montant, en loi de finances rectificative, ce qui permettrait d'aller dans le sens souhaité par la commission, sans pénaliser les familles dans le besoin.

M. le président. - Amendement n°II-2, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

8.000.000

8.000.000

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

8.000.000

8.000.000

TOTAL

8.000.000

8.000.000

8.000.000

8.000.000

SOLDE

0

0

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Notre amendement tend lui aussi à rétablir les crédits supprimés par l'Assemblée nationale... dans une large proportion. Car la situation ainsi créée est intenable, et source d'insincérité budgétaire, ce que la commission des finances ne saurait admettre. Nous proposons donc de rétablir 8millions, afin que s'applique un plafonnement, à compter de 2010, dans l'hémisphère nord. Vous comprenez le raisonnement de la commission : nous devrions ainsi récupérer les 2 millions qui font la différence. Vous comprendrez donc que les préférences de la commission ne vont pas à l'amendement de M. del Picchia.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'ai bien compris que ces 10 millions doivent éviter que ne soient lésés les destinataires prioritaires : la faveur du Gouvernement va donc plutôt à l'amendement de M. del Picchia.

M. Gérard Longuet. - Après le vote de l'amendement précédent, il faut adresser un signe fort aux familles, afin qu'elles aient la certitude que la solidarité nationale s'exercera. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. del Picchia.

M. André Ferrand. - Le problème tient au fait que les crédits de l'aide à la scolarité et des bourses sont confondus dans le programme 151. Je partage le souci de M. del Picchia, mais ne serait-il possible, monsieur le ministre, qu'un décret prévoie expressément que les 2 millions d'économie proposés par la commission des finances ne seront prélevés que sur la prise en charge ? Faute de cela, je ne pourrais voter l'amendement du rapporteur.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Je suis sensible, après concertation avec le président de la commission des finances, à certains des arguments qui viennent d'être avancés et suis prêt à me rallier à l'amendement de M. del Picchia, en retirant celui de la commission : cela tranquillisera les familles et vous assurera, monsieur le ministre, la sécurité budgétaire.

M. Robert del Picchia. - Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Mais cela ne règle pas tous les problèmes. Viendront d'autres amendements, et je pense en particulier à celui de M. Cantegrit, largement fondé sur l'économie de 2 millions que dégageait mon amendement.

J'ai bien entendu que vous allez, monsieur le ministre, par je ne sais quelle habilité, trouver des solutions. Mais permettez-moi une remarque sans malice : il est regrettable que le Parlement ne soit pas saisi sur des chiffres précis, même si ce n'est pas votre faute.

L'amendement n°II-2 est retiré.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Nous nous apprêtions à voter l'amendement de la commission : nous nous abstiendrons donc sur l'amendement n°II-57 rectifié.

L'amendement n°II-57 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-79, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

10.000.000

10.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

10.000.000

10.000.000

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

TOTAL

10.000.000

10.000.000

10.000.000

10.000.000

SOLDE

0

0

Mme Claudine Lepage. - L'Aefe s'est vu transférer des compétences immobilières sans transfert des moyens concomitants.

La programmation pluriannuelle immobilière de l'agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions, dont 60 pour 2009. La forte augmentation du nombre d'élèves et l'important effort de remise à niveau des locaux exigent de l'État un réel effort financier.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - La commission ne peut être favorable à l'amendement. Elle est très consciente des besoins de l'Aefe, mais rappelle qu'il est légitime de surveiller de près le niveau des crédits alloués aux contributions internationales -sur lesquels j'ai d'ailleurs engagé un contrôle. Le rebasage de nos contributions n'est pas facile à obtenir, les négociations étant d'une grande complexité.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons : les contributions internationales sont des dépenses contraintes, qu'il est de fait très difficile de modifier dans la négociation.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Je voterai contre l'amendement pour les même raisons que le ministre. J'appelle de surcroît l'attention du Sénat sur le fait que la France a déjà été amenée à réduire certaines de ses contributions ; je pense à certain fonds d'urgence, dont un ancien ambassadeur de France en Grande-Bretagne pourrait parler plus au long, et qui a vocation à intervenir en cas de crise humanitaire ou de famine. Ce qui nous a valu une admonestation courtoise mais ferme du Secrétaire général des Nations unies. J'ai d'ailleurs déposé un amendement visant à rétablir les crédits sur ce fonds. (M. Robert del Picchia applaudit)

L'amendement n°II-79 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-37, présenté par M. Cointat.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

2.000.000

2.000.000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

2.000.000

2.000.000

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

M. Christian Cointat. - La Lolf, puisque nous goûtons décidément les acronymes, a révélé certaines de ses limites.

Je croyais que le pouvoir budgétaire allait s'accroître, hélas nous ne pouvons toujours pas nous comparer aux parlements des pays voisins. Il nous est possible de modifier les crédits au sein d'une mission, mais non d'en transférer d'une mission à une autre. Or le budget du ministère des affaires étrangères est réduit au minimum et il eût fallu chercher des fonds ailleurs. Quelle frustration...

« Des moyens au service d'une ambition », nous dit le ministre pour définir son budget : mon ambition pour les Français de l'étranger démunis est loin d'être satisfaite. Mon ambition, c'est l'égalité : nous n'y sommes pas. La solidarité nationale ne s'arrête pas aux limites hexagonales, nos compatriotes doivent être secourus où qu'ils se trouvent. Pour les Français de France, l'aide correspond à 350 euros par non-cotisant, pour les Français de l'étranger, elle était de 15 euros en 2009 et elle est ramenée à 13,50 euros : proposition indécente.

Le ministre peut trouver 1 million d'euros : que ne les a-t-il trouvés avant la discussion budgétaire ? Maintenir 15 euros, ce n'est pas grand-chose mais, dirait Raymond Devos, avec trois fois rien, on peut déjà s'acheter quelque chose...

M. le président. - Amendement n°II-80, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

2.000.000

2.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont Titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont Titre 2

2.000.000

2.000.000

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

M. Richard Yung. - Cet amendement est de même nature que le précédent et les suivants, excepté pour le montant -le rapporteur propose 1,5 million d'euros. A 2 millions, nous maintenons le niveau des crédits de 2009 et prévoyons une petite revalorisation des indemnités versées.

M. le président. - Amendement n°II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

2 000 000

2 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

2 000 000

2 000 000

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Enfin, on s'intéresse à la couverture sociale des Français expatriés ! Jusqu'à présent, ils n'existaient pas pour la protection sociale. La loi de modernisation sociale comprend une troisième catégorie de cotisants, la catégorie aidée, et environ 9 000 Français de l'étranger y auront accès. En 2007, en 2008, une ligne budgétaire comprenait 500 000 euros à ce titre et la direction concernée au sein du ministère parvenait à couvrir la troisième catégorie. Si la chose est encore possible cette année, je retirerai volontiers mon amendement. On nous dit : la caisse pourrait financer cela sur ses réserves, il faut un audit. Mais la vérificatrice de la Cour des comptes est au travail chez nous et nous avons déjà reçu un contrôleur venant de Matignon. D'accord pour un audit de plus, mais est-il nécessaire ?

M. le président. - Amendement n°II-1, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

1.500.000

1.500.000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

1.500.000

1.500.000

TOTAL

1.500.000

1.500.000

1.500.000

1.500.000

SOLDE

0

0

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - Nous rétablissons le niveau 2009 de ces crédits, en prenant hélas les sommes nécessaires sur les crédits informatiques.

M. le président. - Amendement identique n°II-44, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je ne souhaitais pas prélever les crédits sur l'action générale du ministère, les contributions internationales, l'action culturelle... Il est moins grave de reporter de quelques mois des programmes informatiques. La commission des affaires étrangères m'a suivie.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. - J'approuve l'intention du n°II-37 mais ne puis être favorable à la réduction des contributions internationales. De même le n°II-80 est difficile à appliquer car les crédits sont déjà très resserrés pour 2010 : je suggère aux auteurs de se rallier à l'amendement de la commission des finances. Je suis sensible à l'argumentation de M. Cantegrit et souhaiterais savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

M. Bernard Kouchner, ministre. - Il ne faut pas toucher aux contributions internationales : défavorable au n°II-37, comme au n°II-80 ; sur le n°II-1, je m'en remets à la sagesse. Quant au n°II-44...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est le même.

M. Bernard Kouchner, ministre. - J'ai dit que je comblerai le déficit et je peux vous jurer que je le ferai.

M. Jean-Louis Carrère. - Au point où vous en êtes, vous pouvez vous permettre de jurer...

M. Bernard Kouchner, ministre. - Dans l'Union européenne, la compensation jouera, ce qui représente 500 000 euros ; il reste 1 million d'euros à trouver, je les trouverai.

M. Christian Cointat. - Puisque trois fois rien, c'est encore trop, je me rallie à l'amendement de M. Gouteyron car j'apprécie les efforts du ministre et de la commission des finances.

J'avais prévu de voter contre un budget que je juge insuffisant pour le rayonnement de la France et insoutenable pour les Français de l'étranger. Mais les efforts accomplis méritent d'être encouragés. Le ministre promet de chercher l'argent ; je me rallierai donc à l'amendement de M. Gouteyron. (On ironise à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Caricature !

L'amendement n°II-37 est retiré.

M. Richard Yung. - Je vais également me rallier à l'amendement de M. Gouteyron -qui est identique à celui de Mme Cerisier-ben Guiga. Nous comprenons les efforts du ministre, mais si l'on ôte 500 000 euros à ces CCPAS, il faudra les trouver ailleurs !

M. Didier Boulaud. - Demandez à Proglio !

L'amendement n°II-80 est retiré.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Mme Kammermann et moi-même sommes administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger. La loi de modernisation sociale impose à la direction de prendre une décision concernant la troisième catégorie aidée dès le 1er janvier 2010. Faute de directive gouvernementale, nous maintenons notre amendement. Sinon, il n'y aura plus de troisième catégorie aidée !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Je suis d'autant plus attachée à la troisième catégorie aidée que j'en suis largement à l'origine. Il faudrait toutefois en connaître exactement le coût. Le Gouvernement doit payer jusqu'au dernier sou ce qu'il doit !

L'amendement n°II-90 est adopté.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est la gauche qui vous sauve, monsieur Cantegrit !

L'amendement n°II-1, identique à l'amendement n°II-44, est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Défense

M. le président. - Nous allons examiner les crédits de la mission « Défense ».

Interventions des rapporteurs

M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances. - Plutôt que de rappeler des chiffres que vous connaissez tous, je vous ferai part des observations de la commission des finances sur la mission « Défense ».

Conformément à l'esprit de la Lolf, les objectifs de cette mission sont définis avant les moyens qui y sont affectés. Ce PLF innove puisque il distingue quatre indicateurs principaux d'efficacité. Le premier, c'est la capacité de nos armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France : c'est la raison d'être d'une armée. L'objectif est le même que dans la loi de programmation : permettre le déploiement de 30 000 combattants à 8 000 kilomètres pendant un an sans relève, dans un délai de six mois. La loi de programmation précédente fixait un objectif plus ambitieux, mais peu réaliste : 50 000 hommes, sans précision quant à la distance ou au délai. La commission des finances s'interroge cependant sur la possibilité de fixer un but plus élevé à l'horizon 2020-2025, car comme elle l'indiquait dans son avis sur la dernière loi de programmation, elle évalue la capacité de projection théorique à 40 000 soldats. Mais vous êtes mieux informés que nous, monsieur le ministre ; quel est donc votre avis ?

On peut également se demander si le montant des crédits prévus par ce PLF correspond aux prévisions de la loi de programmation militaire. Si l'on s'en tient à la lettre de cette dernière, les crédits de paiement pour 2010 sont en très léger excès de 90 millions d'euros, tout d'abord parce qu'ils ont été calculés en fonction d'une hypothèse d'inflation d'1,4 %, alors que l'inflation réelle est cette année d'1,2 %,ce qui représente une majoration de 60 millions d'euros ; ensuite parce qu'ils comprennent 30 milliards d'euros supplémentaires destinés au financement des Opex : dans ce domaine, il convient de laisser chaque année au ministère une marge d'appréciation.

En revanche, les crédits sont inférieurs à ce qui devrait résulter de la loi de programmation des finances publiques sur laquelle le Gouvernement a décidé de faire prévaloir la loi de programmation militaire, alors que la loi de programmation des finances publiques était plus favorable car fondée sur des hypothèses d'inflation trop élevées : en euros courants, les crédits de paiement de la mission seront inférieurs d'environ 600 millions d'euros en 2010 à ce qui était prévu. Mais le pouvoir d'achat de la mission ne s'en trouve pas réduit. Comme il faut bien payer les militaires au niveau fixé initialement, il reste moins d'argent pour l'équipement. A périmètre constant et en euros de 2008, les crédits de paiement prévus pour 2010 pour les dépenses d'équipement sont inférieurs d'environ 200 millions d'euros aux montants inscrits dans la loi de programmation militaire.

Je n'évoquerai que brièvement les aléas liés aux ressources exceptionnelles : M. Guené y reviendra tout à l'heure plus à loisir, à moins que je ne doive le remplacer en raison d'une réunion de la commission des finances. M. Boulaud et moi-même exerçons actuellement une mission de contrôle de la politique immobilière du ministère de la défense ; il nous paraît de plus en plus vraisemblable que les recettes seront moins importantes que prévu : elles pourraient même être inférieures de 400 millions d'euros au montant escompté d'1,9 milliard. La filiale de la Caisse des dépôts et de la Sovafim qui doit jouer le rôle de société de portage pour l'immobilier parisien, dont la création était attendue pour le printemps, n'a toujours pas été mise en place. Selon nos informations, elle devrait l'être avant la fin de l'année. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ? Quand pensez-vous que le produit des cessions parisiennes pourra être perçu ?

J'en viens pour terminer à deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur : le service militaire adapté (SMA) et l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe), également connu sous le nom de « dispositif défense deuxième chance ».

Le service militaire adapté relevant de la mission « Outre-mer » et l'Etablissement public d'insertion de la défense étant essentiellement financé par la mission « Travail et emploi », je me contenterai de quelques observations. Le Président de la République a annoncé en février 2009 que le SMA formerait 6 000 jeunes en 2013, contre 3 000 en 2009. Ce doublement serait obtenu par une multiplication de 1,5 des moyens, grâce à un raccourcissement de la formation. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que cette évolution s'apparente à un marché de dupes quand elle se fait au prix de la formation ? En revanche, les moyens de l'EPIDe, de création plus récente, seraient maintenus. Le premier contrat d'objectifs et de moyens, conclu cette année seulement, prévoit que l'EPIDe accueillera plus de jeunes et améliorera leur taux d'insertion. Le coût par volontaire passerait de 40 000 euros à 35 000 euros, soit un chiffre très inférieur à celui de formations de dépannage des jeunes dans le civil. Notre commission approuve cette recherche d'efficience, mais s'interroge sur le format du dispositif : n'a-t-il pas vocation à augmenter, comme le SMA ? Monsieur le ministre, nous attendons beaucoup de vos réponses.

Pour conclure, notre commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la commission des finances. - Chargé de décrire la situation de nos équipements, je m'en tiendrai aux questions essentielles. Entre autres, les objectifs et engagements financiers de la loi de programmation militaire ont-ils été tenus ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. - Oui !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - Quelles sont les ressources affectées à chaque catégorie d'équipement ? Quelles sont les incidences de la RGPP ?

M. Hervé Morin, ministre. - Excellente question !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - Pour répondre à la première question, revenons aux quatre principes financiers de la LPM. Tout d'abord, le maintien au sein de la mission des économies résultant de la réduction du format des armées. Il est trop tôt pour se prononcer sur ce point... Ensuite, l'optimisation du maintien en condition opérationnelle. La question est difficile, la disponibilité des matériels variant d'une année à l'autre. La marine se porte plutôt bien, si ce n'est le vieillissement du parc de sous-marins nucléaires d'attaque; l'armée de l'air connaît une dégradation de la disponibilité des Rafale. Concernant le volet export des programmes d'équipement, nous avons conclu des contrats avec les Emirats arabes unis, notamment, pour la deuxième tranche de l'avion MRTT et l'avion de patrouille maritime, avec le Brésil pour des sous-marins Scorphène et nous avons l'espoir de vendre des Rafale au Brésil, aux Emirats arabes unis, à la Lybie en passant par l'Inde. Enfin, je ferai écho à M. Trucy concernant les aides exceptionnelles. Quand 1,6 milliard était attendu en 2009 de l'immobilier et des fréquences hertziennes pour une recette, en définitive, de 400 millions, la perspective de dégager 1,3 milliard en 2010 paraît très aléatoire, ce qui compliquera la gestion des crédits de la mission...

Deuxième question, les 17 milliards affectés aux équipements se répartissent comme suit : d'abord les grands programmes hors dissuasion pour environ 9 milliards, puis 3,5 milliards à la dissuasion nucléaire -somme importante-, l'entretien des matériels pour 2,8 milliards, les autres opérations d'armement et équipements d'accompagnement pour 2,3 milliards, les infrastructures pour 1,6 milliard et, enfin, les études de défense hors dissuasion pour 0,9 milliard.

Troisième question, les incidences de la RGPP et la déflation des effectifs. Pour bien les lire, il faut tenir compte des modifications de la nomenclature budgétaire : les deux actions créées en 2009 pour cause de plan de relance ont été maintenues et les indicateurs de performance simplifiés après un audit du Contrôle général des armées.

J'en viens au pilotage des programmes d'équipements, c'est-à-dire à la question de la gouvernance. Le comité ministériel des investissements doit aider le ministre à prendre des décisions tout en veillant à la préservation de la maîtrise capacitaire, de la maîtrise industrielle et de la maîtrise technologique et industrielle. Pour gérer les crédits du programme 143, rappelons que le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement s'appuient sur un comité de pilotage et de direction.

Lister les commandes passées en 2010 reviendrait à me livrer à un inventaire à la Prévert : de trois satellites d'observation optique, en passant par un de communication jusqu'à quatre hélicoptères Cougar rénovés... je vous renvoie à mon rapport.

Quelles ont été les principales livraisons en 2010 ? Sans revenir sur les équipements décrits dans les rapports, je veux souligner le renforcement de la fonction stratégique « connaissance et anticipation » par des moyens d'observation considérables avec, notamment, 88 stations de communication par satellite pour le système Syracuse. L'enveloppe du système de forces « protection et sauvegarde » est de 700 millions, celle du système de forces « Dissuasion » de 3 milliards dans la perspective de sa modernisation. Les crédits sont maintenus pour la construction d'un second porte-avions ; le remplacement des missiles de moyenne portée est un sujet de préoccupation ; le dysfonctionnement des drones Drac n'est pas résolu et, monsieur le ministre, vous n'avez pas l'air tout à fait convaincu par les UAV. Quant à la question bien légitime de l'A 400 M, sur laquelle M. Jacques Gautier reviendra, le premier vol aura lieu dans une dizaine de jours et les incidences sont davantage d'ordre financier. Nous savons que cet avion sera au rendez-vous des objectifs fixés !

M. Hervé Morin, ministre. - Je l'espère !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. - La LPM n'est jamais parfaitement exécutée, la dernière a été soumise à d'importants aléas que nous estimons à au moins 9 milliards. L'important est que la France, pour tenir son rôle dans le monde du XXIe siècle, ait les moyens de son autonomie stratégique, ce qui me permet d'évoquer les investissements dans l'espace et la défense anti-missiles. La majorité de la commission a approuvé les crédits de la mission ! (Applaudissements sur quelques bancs socialistes et à droite)

M. François Trucy, en remplacement de M. Charles Guéné, rapporteur spécial de la commission des finances. - Permettez-moi d'excuser l'absence de M. Guéné, retenu à la commission des finances. Premier point qu'il voulait aborder, la restructuration des armées qui entraîne 3 milliards d'économies nettes, soit un chiffre d'un même ordre de grandeur que les ressources exceptionnelles de 3,5 milliards. Cette réforme, largement débattue par le Sénat, vise à supprimer 54 000 emplois d'ici 2015, dont un tiers, résultant du Livre blanc, affecte les capacités opérationnelles et deux tiers, provenant de la RGPP, concernent exclusivement le soutien. Il ne s'agit donc nullement de tailler dans les effectifs, mais bien de réformer de l'armée française. Les réductions d'effectifs prévues dans ce texte sont rigoureusement conformes à la loi de programmation militaire. Autrement dit, le Gouvernement évite le scénario de la loi de programmation militaire précédente, qui s'est traduite par 30 000 emplois de moins que programmé. Les bases de défense sont l'aspect de la RGPP le plus visible, le plus médiatique et, ajouterais-je, le plus difficile. Contrairement à ce qui était prévu, les bases seront mises en place dès 2011, et non 2014, et leur nombre ne sera pas de 90, mais de 60 à 70.

La réduction du nombre de bases envisagée tient à ce que les plus petites des onze bases de défense expérimentales ne permettent pas de faire suffisamment d'économies. Le ministre nous en dira davantage.

Il y a quelques mois, lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire, la commission des finances s'est efforcée, à titre indicatif, en fonction des informations dont elle disposait, d'en évaluer les principaux aléas. Le montant global semblait déjà légèrement inférieur à 10 milliards, soit à peu près ce qui a manqué pour réaliser les deux programmations antérieures. Cela paraît beaucoup, mais ce n'est que 5 % des sommes en jeu d'ici 2014. Rien ne dit que manqueront effectivement 10 milliards : les aléas n'ont pas vocation à tous se réaliser et ceux qui se réaliseront ne se réaliseront pas tous complètement.

Je me contenterai de rappeler les principaux d'entre ces aléas, en commençant par celui des ressources exceptionnelles. Sont prévus 600 millions pour les ressources hertziennes et 700 pour les ressources immobilières, après respectivement 600 millions et 1 milliard en 2009 -mais aucune ressource hertzienne n'aura été perçue et les ressources immobilières devraient être de 400 millions. Si l'on considère l'ensemble de la période 2009-2014, on ne peut exclure que le montant global des ressources exceptionnelles soit inférieur aux montants prévus. Sur les 3,5 milliards de ressources exceptionnelles prévues d'ici 2014, combien manqueront ? Une moins-value d'1 milliard serait déjà considérable, elle ne correspondrait pourtant qu'à 0,5 % de l'ensemble des ressources prévues sur la période. Il ne faut donc pas créer de vaine polémique sur les ressources exceptionnelles.

Notre collègue Trucy... (Rires) Que voulez-vous, c'est la cohérence des rapporteurs !

M. Jean-Louis Carrère. - Il est le violon et vous êtes l'archet ! (On s'amuse)

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Il a donc déjà été question du problème au moins aussi important que constitue le fait que l'inflation est moindre que prévu, alors que les annuités de la loi de programmation sont définies en euros constants et que certaines charges, notamment salariales, évoluent indépendamment de l'inflation. En retenant des hypothèses d'inflation réalistes, nous arrivons à une perte de pouvoir d'achat cumulée pour la mission « Défense » de l'ordre de 1,5 milliard.

M. Masseret a évoqué un aléa du même ordre de grandeur : le probable surcoût du programme d'avion de transport tactique A400M auquel il a consacré avec notre collègue Jacques Gautier un rapport d'information remarqué. On évoque des surcoûts de 25 ou 30 %. Compte tenu du coût global pour la France du programme A400M, cela signifierait un surcoût de l'ordre de 2 milliards, dont 1 milliard d'ici 2014.

Le financement des Opérations extérieures est un autre aléa important. La loi de programmation militaire contient des avancées significatives ; la provision inscrite en loi de finances sera progressivement portée de 460 millions en 2008 à 630 en 2011, et les éventuels dérapages devraient être financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle. Ces avancées, pour significatives qu'elles soient, ne règlent pas le problème : cette année, le coût des Opérations extérieures devrait être de 873 millions et il semble que leur coût moyen sera supérieur à ce que prévoit la loi de programmation.

M. Jean-Louis Carrère. - Et ce n'est pas fini !

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Quant à la réserve de précaution interministérielle, la mission « Défense » y contribue, au même titre que les autres missions. La lettre de la loi de programmation militaire n'exclut donc pas que les crédits d'équipement soient mis à contribution pour financer tout ou partie du supplément de surcoût des Opérations extérieures. Or, jusqu'à présent, ce que l'on observe ne se démarque guère des pratiques des années passées : pour financer les Opex, le décret d'avance du 9 novembre 2009 a annulé 228 millions de crédits d'équipement.

La commission des finances estime qu'il conviendra que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d'équipement concernés, en gageant cette réouverture par l'annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d'autres missions. Elle est favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Je me félicite du renforcement des effectifs et des moyens techniques des services de renseignement, en conformité avec les orientations du Livre blanc. Ce rattrapage était indispensable au regard de notre environnement de sécurité et des évolutions technologiques. Cet effort devra se poursuivre. Je souhaite également insister sur la nécessité de respecter les échéances de programmes à venir, comme les satellites Musis et Ceres.

Même s'il reste très significatif, à environ 650 millions, le montant des crédits d'études amont diminuera en 2010. Certes, une majoration de 110 millions est intervenue en 2009 au titre du plan de relance mais il s'agit d'une avance que le budget de la défense devra rembourser à compter de 2011. Notre politique de recherche et technologie doit entretenir les compétences indispensables au renouvellement de nos équipements. Je crains que la volonté de couvrir la quasi-totalité du spectre technologique ne se heurte au plafonnement des crédits de recherche.

Je m'interroge sur la mise en pratique des orientations du Livre blanc qui avait préconisé une plus forte synergie entre recherche civile et recherche de défense. Les crédits destinés à la recherche duale sont inchangés. La DGA a lancé des initiatives, comme le programme Rapid, mais nous ne voyons pas d'impulsion majeure dans ce domaine.

Sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense », je concentrerai mes remarques sur la politique immobilière.

Sur les trois années 2009-2011, la loi de programmation a prévu 1,9 milliard de recettes tirées des cessions immobilières. Or ces recettes s'annoncent plus tardives et moins importantes que prévu. Ce sera le cas, très vraisemblablement, pour la cession de l'immobilier parisien, opération engagée il y a un an et dont nous attendons toujours de connaître le résultat, et plus encore pour les cessions en province, dont certaines s'effectueront à l'euro symbolique et d'autres à des prix inférieurs aux estimations initiales.

Quant à l'Hôtel de la Marine, la plus grande incertitude règne sur la façon dont pourront être conciliées les contraintes légitimes devant peser sur toute utilisation de cet immeuble historique et la valorisation financière escomptée par le ministère de la défense. A titre personnel, j'émets les plus extrêmes réserves sur cette opération dont l'intérêt même ne me paraît pas attesté et les recettes espérées mineures. Ne vaudrait-il pas mieux rechercher d'autres solutions de réemploi, répondant à de réels besoins de l'État et susceptibles de dégager des économies tangibles ? Je pense aux besoins de la Cour des comptes ou à l'accueil des hôtes étrangers. L'État conservant cet élément exceptionnel du patrimoine national dans sa pleine propriété, l'héritage culturel et mémoriel de l'Hôtel de la Marine serait réellement préservé. En résumé, le jeu n'en vaut pas la chandelle et il est loin de faire consensus.

Diverses mesures de transfert et le plan de relance ont permis, en trésorerie, de compenser l'absence de cessions immobilières. Mais sur la période de programmation, on doit s'attendre à un écart très significatif entre les recettes raisonnablement possibles à réaliser et les montants qui avaient été inscrits dans la loi. Dans le même temps, les besoins financiers correspondant à la mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement ont dû être réévalués.

Vous l'aurez compris je nourris certaines inquiétudes sur le financement des opérations d'infrastructure qui me semble avoir été programmé sur des hypothèses trop optimistes et je me demande s'il ne faudra pas revoir sur ce point la loi de programmation.

La commission a cependant émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « Environnement » et « Soutien » de la politique de défense. (Applaudissements)

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Dans le programme 146, « Equipement des forces », il me revient tout d'abord d'évoquer les opérations liées à la dissuasion nucléaire.

Les programmes se déroulent selon les échéances prévues et une étape majeure est en passe d'être atteinte dans le renouvellement de nos deux composantes avec, à quelques mois d'intervalle, l'entrée en service du missile ASMP/A sur le Mirage 2000N et sur le Rafale, et celle du missile M 51 sur le quatrième SNLE-NG, le Terrible. Les conditions dans lesquelles avance le programme de simulation constituent un autre motif de satisfaction ; la commission a visité le chantier du laser mégajoule en Gironde.

Le Livre blanc a réaffirmé que la dissuasion demeurait un fondement essentiel de la stratégie de la France, dans un cadre de stricte suffisance qui a de nouveau été illustré avec la réduction de la composante aéroportée. Cette posture reste pertinente et n'est pas contradictoire avec les efforts en faveur du désarmement, auxquels la France a déjà notablement contribué.

S'agissant de l'action « Commandement et maîtrise de l'information », je souhaite tout d'abord mentionner l'externalisation des télécommunications militaires par satellites. Au-delà des rentrées financières à court terme qu'elle devrait générer, cette opération présente l'intérêt de calibrer au juste besoin l'utilisation d'un équipement voué aux communications hautement protégées et de mettre en oeuvre un mode d'exploitation plus économique. Il faut souhaiter que les offres qui seront soumises par les opérateurs confirment cet intérêt potentiel. Le produit attendu de la cession représente les deux tiers des ressources prévues en 2010 au compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes ».

Vous comprendrez que nous restions préoccupés par le retard du processus de vente des fréquences militaires. Quand et combien ces fréquences pourront-elles être vendues ? Nous n'avons guère plus de précisions qu'il y a un an et il a déjà fallu faire une croix sur les 600 millions prévus en 2009. Sur trois ans, c'est 1,4 milliard, cession de Syracuse comprise, qui ont été inscrits à ce titre dans la loi de programmation.

Deux opérations majeures doivent être lancées d'ici la fin 2010, la réalisation du satellite d'observation Musis et la conception du satellite d'écoute Ceres. Il est essentiel de ne prendre aucun retard. Le Livre blanc a en effet prévu l'accentuation de l'effort dans le domaine spatial. Ce sera le cas avec l'alerte sur les tirs balistiques pour lesquels nous réalisons déjà des programmes expérimentaux.

Vous vous êtes exprimé sur la défense antimissile et nous comprenons votre position. Certes, il y a le cadre multinational et la question de la fiabilité et du contrôle. Vous avez donc raison d'être prudent. Toutefois, ne faudrait-il pas investir davantage ? Avec la réorientation du programme américain, la question va revenir au sein de l'Otan et il ne faudrait pas être absent de ce domaine sur lequel aucune contribution européenne ne pourrait alors être proposée.

La France a pris du retard en matière de drones. La loi de programmation militaire prévoit de définir la stratégie d'acquisition en 2010 mais le niveau de ressources prévu est-il suffisant et comment répondrez-vous à ce besoin ?

Je veux enfin souligner l'ampleur de l'effort pour l'équipement militaire en 2010 comme en 2009. La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme comme à l'ensemble de la mission. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Il me revient de vous présenter l'avis de la commission des affaires étrangères sur le programme 146, en complément de M. Pintat. Sur les données financières d'ensemble, j'observerai d'abord que la diminution de ce programme n'est pas très significative : l'année 2009 avait été exceptionnelle en raison d'un plan de relance. Deuxièmement, le budget respecte la loi de programmation militaire et traduit un réel effet en faveur de l'équipement. Troisièmement, ce résultat a été obtenu par des recettes exceptionnelles, ce qui n'est pas très bon sur le plan budgétaire.

Passant aux données physiques, je distinguerai les programmes qui vont bien -Rafale, VBCI, dont nous avons visité la chaîne de fabrication- de ceux qui vont moins bien comme l'A400M, dont le vol inaugural aura lieu bientôt : il restera à partager le coût entre l'État et les industriels. Si ce programme est sorti des urgences, il est encore convalescent. Le programme Fremm nous donne bien du souci. Il a toujours été sous-financé ou, comme on disait, on a eu recours à des financements innovants -faut-il se méfier de l'innovation en matière financière ? Le résultat a été sa réduction de dix-sept à onze frégates mais une augmentation de leur coût unitaire bien difficile à apprécier. Sur la base des réponses aux questionnaires budgétaires, nous l'avions estimée à 50 %, la DGA l'évalue entre 11 et 32 % et l'on parle de 25 %. La situation n'est pas satisfaisante mais la responsabilité n'en incombe pas à la DCNS. Je suis enfin inquiet du programme MRRT, qu'on aurait dû anticiper, compte tenu du retard de l'A400M.

M. Hervé Morin, ministre. - Ne soyez pas impatient !

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. - Cela n'a pas été possible en raison d'un désaccord entre la DGA et EADS.

Quel sera le successeur du missile Milan ? Le retour d'expérience en Afghanistan a conduit à faire évoluer le projet vers un achat sur étagère d'un produit américain ou israélien. La procédure retenue et ses délais font débat parce que nos industriels vont sortir de ce marché, d'où une perte de souveraineté qui nous inquiète.

Nous avons le sentiment que l'effort pour l'équipement est ample mais que nos armées manquent de moyens et qu'il faut dans l'urgence pallier le défaut de ressources. Pourquoi cette impression ? L'Europe de la défense n'avance plus, les coopérations semblent plus difficiles. L'addition d'intérêts nationaux ne suffit pas à dégager un intérêt général européen. Que faire ?

Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, dans sa majorité, suggère l'adoption de ces crédits. (On applaudit sur divers bancs)

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Quelles sont les chances et les risques de notre outil militaire en matière de ressources humaines ? Ce projet de budget s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation militaire. Celle-ci prévoit une diminution sans précédent : 54 000 postes, contre 18 000 avec la professionnalisation, soit 20 % des effectifs. Plus encore que la déflation des effectifs, c'est la réorganisation des méthodes qui constitue l'enjeu de la réforme avec la mutualisation et la rationalisation du soutien commun, les réorganisations territoriales, le redéploiement des bases de défense et la poursuite des expérimentations d'externalisation. Menées de front, toutes ces réformes représentent autant de défis. Les opportunités, pourtant, sont réelles si l'organisation est mise au service de l'outil opérationnel. Si les économies de personnel ne provenaient pas de la rationalisation et de la mutualisation, l'outil militaire serait fragilisé.

La difficulté est que les deux opérations sont menées simultanément. Les objectifs de baisses d'effectifs doivent être en phase avec le calendrier des restructurations. Recrutement et fidélisation restent donc les maîtres mots, sauf à s'exposer au vieillissement des cadres, à une déstabilisation de la pyramide des grades et à un engorgement des carrières, partant, à un gonflement des soutiens et à une désorganisation des structures opérationnelles. Nous devons donc être très vigilants

En 2010 comme en 2009, le programme 178 affecte 15,4 milliards aux personnels. Les gains dus à la déflation des effectifs, y compris le solde du glissement vieillesse technicité, atteignent 250 millions, un chiffre que les dépenses nouvelles, les mesures indiciaires et l'accompagnement social ramènent à 90 millions d'euros en 2010. Il doit y avoir concordance entre le cadrage financier de la masse salariale et les objectifs en matière d'effectifs. Or la sous-évaluation du titre II en 2009 et l'insuffisance des instruments de pilotage de la masse salariale comme des systèmes d'information a conduit à une réduction des recrutements. De nouvelles tensions sur le titre II pourraient conduire à une accélération non souhaitée de la réduction des effectifs.

Il faut faire coïncider les départs naturels et la diminution des postes en ajustant les recrutements aux besoins, en développant la formation et en répondant aux besoins de mobilité géographique.

Il faudra surveiller l'évolution de nos effectifs hors du territoire métropolitain. La déflation des effectifs pourrait être moindre outre-mer ; nos effectifs à Abu Dhabi devraient avoisiner les 500 personnels et la pleine réintégration au sein de l'Otan pourrait, d'ici 2012, faire passer nos effectifs de 161 à 1 200 personnes réparties sur 25 sites, pour un coût annuel de 100 millions.

Or, le coût de cette réintégration n'a pas été intégré dans la loi de programmation militaire (LPM). Monsieur le ministre, nous confirmez-vous qu'il n'excèdera pas les 100 millions actuels, que les 1 200 militaires seront remplacés en France et que le coût de ce remplacement a été calculé ?

Je voudrais ici saluer le ministre et les responsables qui conduisent cette réforme, ainsi que le personnel des armées.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des affaires étrangères et des forces armées recommande l'adoption des crédits du programme 178. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Après la situation des personnels que vient d'évoquer M. Dulait, je vais vous présenter les crédits de fonctionnement du titre 3 du programme 178, affectés au soutien de ces personnels, à leur entraînement ainsi qu'au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels.

Les crédits de paiement attribués à ce titre diminuent de 2,4 %, ce qui traduit l'amorce de la réduction du format des armées en personnels, et donc de leur coût de fonctionnement. Les capacités d'entraînement de nos armées avaient été réduites, en 2008, du fait de la forte augmentation du prix des carburants. On constate en 2009 et, surtout, dans les prévisions pour 2010 un redressement des indicateurs d'activité pour chacune des armées. Vous en trouverez le détail dans mon rapport écrit. C'est incontestablement pour les pilotes de transport que la situation est la plus critique, le général Paloméros, chef d'état-major de l'armée de l'air, ayant même craint, devant notre commission, la perte de compétences ponctuelles, comme en matière de largage de nuit, faute de pratique suffisante. Ces difficultés relevées à l'entraînement reflètent la faiblesse de matériels, dont les avions militaires de transport sont les plus emblématiques, du fait des retards affectant l'A400M.

J'en viens aux difficultés financières et d'organisation suscitées par le maintien en condition opérationnelle de matériels de plus en plus vecteurs de technologies. Un matériel en bonne condition opérationnelle est déterminant pour la capacité d'action des armées. La maintenance et son coût ne sont devenus des sujets de préoccupation qu'à partir des années 1990, du fait de la complexité croissante des matériels et de la croissance du coût de la main-d'oeuvre qualifiée et des composants. L'actuelle loi de programmation militaire prévoit que les coûts des matières premières et des prestations industrielles continueront à augmenter mais que l'effectif des personnels civils ou militaires, relevant du ministère de la défense, affectés à la maintenance, décroîtra, ce qui stabilisera les coûts globaux. Les tensions financières engendrées par le MCO ne nuisent, en aucun cas, à nos soldats engagés sur des théâtres extérieurs, puisque le taux de disponibilité y est de 95 %, l'un des plus élevés parmi les nations occidentales, selon le général Georgelin, chef d'état-major des armées.

La création des bases de défense vise à en faire des centres de compétences et de services, liées à leurs unités clientes par des contrats de services. L'expérimentation menée en 2009 sur onze bases pilotes a permis de dégager ce qu'il fallait modifier du schéma initial. Ainsi, le nombre total de bases sera réduit à une soixantaine contre 90 prévues car il est apparu que les plus petites d'entre elles ne permettaient pas une réelle mutualisation des fonctions de soutien. Leur mise en oeuvre sera généralisée sur tout le territoire dès 2011, soit trois ans plus tôt que prévu et, en 2010, sept nouvelles bases seront créées. Elles visent à moderniser le soutien aux différentes unités qui leur sont rattachées, quelle que soit leur armée d'origine, par une mutualisation de toutes les opérations qui concourent à ce soutien, comme le calcul des soldes, la fourniture des tenues ou l'alimentation des personnels. Ces éléments ne sont guère spectaculaires mais ce rapprochement entre armées aux méthodes différentes représente un travail minutieux, considérable et réclamant beaucoup de détermination. Cette mutualisation sera appuyée par la création, en 2010, d'un service du commissariat des armées, regroupant les trois commissariats antérieurs. Le service sera placé sous l'autorité du Cema (chef d'état-major des armées). Une nouvelle phase d'analyse de l'évolution de ces bases sera menée en juin 2010. Cette nouvelle organisation est un défi de plus pour les armées, qui le mesurent à son juste niveau.

Au vu de l'ensemble de ces observations, la majorité de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Faites-en le meilleur usage... (M. Charles Pasqua applaudit)

M. le président. - La Conférence des Présidents a attribué un temps de parole de dix minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs pour quinze minutes. Puis nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : deux minutes trente pour la question puis pour la réponse et une minute pour la réplique éventuelle. La Conférence des Présidents a décidé d'attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Avant que ne commencent les interventions des orateurs, je voudrais poser une question au ministre et faire part de notre préoccupation. Il semblerait que le ministre des affaires étrangères ait reçu de Washington la demande de 1 500 militaires français supplémentaires pour l'Afghanistan, le président Obama devant annoncer demain l'envoi de 30 000 hommes dans ce pays. Quelle sera notre réponse à cette demande sachant que le Président de la République a dit que nous n'y enverrions pas de troupes supplémentaires ? Pensez-vous que nous pourrons longtemps résister à la demande des Américains et demeurer peut-être les seuls à refuser cet effort ?

En ce moment se déroule un exercice de révision du concept stratégique de l'Otan. Certains séminaires ont déjà eu lieu et, en 2010, le Conseil atlantique devrait se prononcer sur ce concept. Cette révision aura des incidences sur l'évolution de nos armées. Je vous demande d'associer le Parlement à ce processus afin que nous puissions faire connaître notre avis, notamment si l'avenir de notre dissuasion risquait d'être remis en question par certains de nos partenaires. Il convient que nous soyons informés avant que le ministre prenne des décisions, et que nous soyons associées à celles-ci.

Le Président de la République a dit ce matin la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de l'Europe de la défense. Il est important que la France en fasse une priorité. En 2010, 2011 et les années suivantes, les budgets de la défense seront extrêmement contraints et je redoute que ceux de nos partenaires, sinon les nôtres, ne servent de variables d'ajustement. Il faut donc dès aujourd'hui mutualiser de plus en plus nos armements. Compte tenu du décalage déjà existant en matière de recherche entre les États-Unis et l'Europe, ou bien nous y consacrons les sommes nécessaires, ou bien, dans dix ans, nous serons totalement tributaires des Américains pour nos armements. De même, pour ce qui est des capacités : nous devons mutualiser nos efforts sous peine de nous exposer à de grandes difficultés.

Nous attendons des informations dans tous ces domaines. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Louis Carrère. - Je ne pensais pas vous applaudir un jour ! (Sourires)

Interventions des orateurs des groupes

Mme Michelle Demessine. - Ce budget pour 2010 met en oeuvre des conceptions et des décisions avec lesquelles nous sommes en profond désaccord. Comme les précédents, il traduit une politique à laquelle nous nous opposons, il applique les grandes orientations stratégiques définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et représente déjà la deuxième annuité d'une loi de programmation militaire dont nous avions contesté les décisions. Tout repose sur un postulat incertain : à travers celles du ministère, la réforme et la modernisation de nos armées doivent permettre de dégager des économies qui seraient intégralement réinvesties dans les équipements, l'entraînement des forces et la revalorisation de la condition militaire. L'utilisation que vous faites de ces économies est pourtant sujette à caution car, par exemple, vos dépenses d'équipement n'atteignent pas cette année les montants prévus par la LPM. Et, pour des raisons financières et politiques, de graves incertitudes pèsent sur des programmes majeurs comme le Rafale ou l'A400M.

Moins dépenser, mais mieux dépenser : qui ne souscrirait à une telle ambition ? Mais derrière les bonnes intentions, il y a la réalité. Et la réalité, ce sont des réformes qui découlent directement de la révision générale des politiques publiques et de la réduction du format des armées conformément au Livre blanc. Concrètement, ces réformes se traduiront cette année par la suppression de 8 250 postes, dont 2 000 civils, pour atteindre l'objectif des 54 000 suppressions sur six ans fixé par la LPM.

La restructuration de nos implantations militaires se fait aussi au prix de la suppression d'une vingtaine d'entre elles l'an dernier, et de vingt-quatre cette année.

Il n'est pas assuré que la création de dix-sept bases de défense afin de mutualiser et rationaliser les fonctions d'administration et de soutien dégage de réelles économies. En outre, votre budget compte sur des recettes exceptionnelles aléatoires. Ainsi, les cessions d'actifs immobiliers ne sont pas à la hauteur de vos prévisions. Quant aux cessions de fréquences hertziennes, qui seront effectuées au second semestre 2010, leur produit n'est pas attendu avant 2011. Certes, les crédits opportunément inscrits au titre du plan de relance vous permettront de tenir votre budget, mais comment ferez-vous l'année prochaine ?

Ces économies risquent d'être affectées par des décisions non prévues, telle la réintégration dans le commandement militaire de l'Otan décidée par le Président de la République seul, sans débat parlementaire. Cette réorientation stratégique, révélatrice d'une vision atlantiste de l'ordre mondial, se fera sans contrepartie et nous prive de toute possibilité d'analyse stratégique autonome. Elle devait rassurer nos partenaires européens et les persuader de la nécessité de faire progresser l'Europe de la défense. Or cette dernière a très peu progressé, comme le président de Rohan l'a rappelé lors de notre débat consacré sur l'Afghanistan.

Cette réintégration nous coûtera très cher. Entre 2010 et 2015, au moins 650 millions d'euros non inscrits dans la loi de programmation militaire y seront consacrés, correspondant pour l'essentiel aux salaires de 1 250 personnes. S'y ajouteront 30 millions de cotisations supplémentaires versées à l'Otan ainsi que notre contribution annuelle de 170 millions. Je m'associe à l'interpellation du président de Rohan : le Parlement doit être davantage associé à l'enjeu que représente ce nouveau concept de l'Otan. La politique désastreuse menée en Afghanistan absorbe 95 % des sommes engagées par l'Otan au titre de ses opérations extérieures, et la moitié du budget total de nos propres interventions, soit 450 millions d'euros par an.

Je doute de la réalité du virage stratégique annoncé avec l'afghanisation des combats. L'annonce que doit faire demain Barack Obama n'ira certainement pas dans la bonne direction. Monsieur le ministre, pouvez-nous nous confirmer l'information du Monde.fr selon laquelle le président américain aurait demandé à la France d'envoyer 1 500 soldats supplémentaires en Afghanistan ? Plutôt que de nous enferrer dans une politique qui a démontré son inadaptation et son inefficacité, laissons cette stratégie militaire vouée à l'échec au profit d'une action politique et diplomatique. Les moyens ainsi économisés pourraient être utilement consacrés à l'équipement et au maintien en condition opérationnelle de nos forces.

Nous contestons aussi la répartition de certains des crédits, tels ceux consacrés aux armes nucléaires. Ces derniers représentent 10 % du budget de votre ministère et 25 % des sommes consacrées à l'équipement de nos forces, soit 11 millions d'euros par jour. Le Président de la République aime se prévaloir de la suppression d'un escadron de bombardiers nucléaires ou de la fixation d'un plafond de 300 têtes nucléaires pour prouver sa volonté d'oeuvrer au désarmement. Or, dans le même temps, nous menons une politique de perfectionnement de nos armes nucléaires qui n'ose pas dire son nom. Ainsi a été mis en service, début octobre, un nouveau missile équipé d'une ogive nucléaire. L'essentiel des crédits consacrés aux armements nucléaires concerne les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et porte sur la fabrication du missile intercontinental M51.

L'utilisation éventuelle des armes nucléaires ne correspond pourtant plus aux réalités actuelles. Selon le Livre blanc, notre stratégie de dissuasion a pour objet « d'empêcher une agression d'origine étatique contre les intérêts vitaux du pays ». La quasi-totalité des conflits étant des actions militaires conventionnelles ou provenant d'actes terroristes, la dissuasion nucléaire est de moins en moins adaptée. Comme l'ont déclaré dans une tribune de presse deux anciens premiers ministres, votre orientation budgétaire va à l'encontre de la politique officielle de la France. Ainsi, notre représentant au Conseil de sécurité de l'ONU a, le 24 septembre dernier, voté la résolution 1887 qui prévoit un désarmement nucléaire généralisé.

Ce domaine est moins directement de votre responsabilité, monsieur le ministre, mais notre pays devrait mettre à profit les nouvelles orientations de la politique étrangère américaine pour contribuer à rétablir la confiance internationale dans les processus de désarmement. Les États-Unis et la Russie se sont engagés à remplacer le traité Start de réduction des armements stratégiques par un système de vérification de ces réductions. C'est un exemple à suivre à quelques mois de la révision du traité de non-prolifération, dont l'article 6 affirme que « les puissances nucléaires doivent poursuivre de bonne foi des négociations sur le désarmement ».

Au lieu de votes qui nous engagent peu, nous devrions engager des actes concrets de désarmement dans le cadre d'un processus de négociation. Commençons par proposer d'interrompre certains de nos programmes de modernisation de nos armements nucléaires

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Michelle Demessine. - La France, qui compte parmi les cinq premières puissances militaires, devrait se placer en première ligne dans le combat pour le désarmement.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Michelle Demessine. - Comme l'a rappelé le Secrétaire général de l'ONU, les dépenses militaires mondiales représentent 1 500 milliards de dollars, or 100 milliards suffiraient pour affronter le défi du réchauffement climatique.

M. le président. - Je vous demande de conclure.

Mme Michelle Demessine. - Nos désaccords portent sur des questions de fond et le groupe CRC-SPG ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Pozzo di Borgo. - La place de la défense dans le budget de l'État est à la hauteur de la place qu'occupe la France dans la communauté internationale. Ce statut particulier et privilégié nous confère des droits mais aussi des devoirs, tout spécialement au sein des Nations unies. C'est ainsi qu'il faut comprendre l'engagement français, en Afghanistan ou ailleurs dans le monde.

Le débat que nous avons tenu le 16 novembre dernier nous a confirmé que la France est engagée dans une opération longue, coûteuse et complexe. Nous n'aboutirons à rien tant que la situation ne sera pas stabilisée au Pakistan, qui dispose de l'arme nucléaire. La solution sera politique ou ne sera pas, et nos efforts militaires doivent s'accompagner de l'amélioration des conditions de vie stable des Afghans.

Cette place prépondérante dans le concert des nations, la France la doit aussi à ses départements et territoires d'outre-mer et à sa présence militaire dans le monde. Pour cette raison, monsieur le ministre, vous avez décidé de maintenir notre présence dans les îles Eparses. Je salue ce choix qui rappelle l'attachement de la France au respect de sa souveraineté sur son territoire national, y compris dans ses pans les plus éloignés de l'Hexagone. Par ailleurs, la base militaire française créée à Abu Dhabi et inaugurée par le Président de la République le 26 mai dernier renforce notre présence dans le golfe Persique.

Notre présence sur tous les continents et tous les océans est un atout dans un monde multipolaire, où la puissance militaire chinoise augmente à un rythme et dans des proportions qui donnent le tournis. Cette évolution majeure bouscule les relations internationales, et doit faire l'objet d'une prise de conscience dans le cadre atlantique et dans le cadre européen. La place de la France ne pourra être consolidée qu'au sein d'une véritable Europe de la défense. Les centristes en sont convaincus depuis longtemps : la construction d'une défense européenne est le corollaire indispensable de l'Alliance atlantique. Je salue à nouveau les avancées concrètes obtenues grâce à la présidence française de l'Union européenne et à votre contribution, monsieur le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. - Merci.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Comme l'a observé le général Bentégeat, l'Europe a récemment progressé pour ce qui est de la conduite des opérations avec cinq quartiers généraux opérationnels. En revanche, la défense européenne n'a pas les moyens de progresser en capacité. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est une occasion historique pour la faire avancer.

Monsieur le ministre, quelles seront les prérogatives du nouveau Haut représentant pour les affaires étrangères ? Le 27 octobre dernier, Pierre Lellouche a indiqué au Sénat que le Haut représentant pour la politique étrangère de l'Union européenne sera compétent sur les sujets relatifs à la défense. Pouvez-nous nous en dire plus quant aux prérogatives de Catherine Ashton ? Comment son action sera-t-elle coordonnée avec le comité politique et de sécurité et avec le comité militaire de l'Union européenne ? En outre, l'Union de l'Europe occidentale (UEO) n'est plus l'enceinte de débat privilégiée. La sous-commission « sécurité et défense » du Parlement souhaite disposer de davantage de pouvoirs.

Le traité de Lisbonne n'accorde pas de compétences nouvelles à la Commission ni au Parlement européen en la matière. Les parlements nationaux, eux aussi, ont besoin de débattre des questions de défense. Quel sera ce lieu de débat ? Je déplore les remarques très désagréables faites lors des nominations récentes. Peu de charisme, dit-on de M. Van Rompuy : mais souvenons-nous de la discrétion et de l'humilité de Robert Schumann...

Je salue le respect, dans ce budget 2010, des orientations votées dans la loi de programmation militaire et la conformité aux grandes orientations du Livre blanc de la défense. Les armées et leurs fournisseurs bénéficieront de 770 millions d'euros dans le plan de relance : nos équipements seront modernisés et des emplois sauvegardés. Ces crédits d'équipements supplémentaires, 1,7 milliard d'euros, sont à la hauteur de l'enjeu stratégique. Les recettes exceptionnelles proviendront de la cession d'actifs immobiliers et de fréquences radio. Ces cessions, raisonnées, fournissent des recettes bienvenues en 2010. Comment le ministère ajustera-t-il son budget les années suivantes ?

Cette année, la défense sera livrée de 5 000 Félin, sept hélicoptères de combat Tigre, une centaine de véhicules blindés VBCI, le premier hélicoptère NH90 naval, les onze avions de combat Rafale. La première dotation pour les missiles M51 intervient en 2010. Le Livre blanc, ne l'oublions pas, fait du maintien de la dissuasion nucléaire le fondement de notre stratégie de défense nationale. Comment le sauvetage du programme A400M se concrétisera-t-il en 2010 ? Le ministère entend-il augmenter l'effort de recherche ?

Parce qu'il est conforme aux orientations fixées par le législateur et à la hauteur des enjeux stratégiques, le groupe Union Centriste votera ce budget. Je salue la mémoire de nos soldats morts en Afghanistan ou sur d'autres terrains d'opérations. J'ai aussi une pensée pour les blessés et leurs familles et pour les victimes de l'embuscade de la vallée d'Uzbin. Les valeurs portées par la grande famille de l'armée sont un des éléments constitutifs de notre identité nationale, ne l'oublions pas. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Grâce au travail approfondi de nos commissions, nous disposons d'une bonne idée de l'évolution des budgets de la défense et des programmes à cycles de vie très longs... Monsieur le ministre, vous avez entamé une réforme ambitieuse, trop longtemps ajournée car votre prédécesseur s'inscrivait obstinément dans une lancée historique qui n'était plus d'actualité. Votre loi de programmation a été votée avec retard et la RGPP vous contraint à des décisions douloureuses, dans l'urgence, et donc dans l'improvisation. Je ressens une certaine indulgence -qui ne saurait passer pour de la complicité- car vous êtes pris entre le passif de l'héritage, les obligations de la RGPP et les préconisations idéologiques du Livre blanc.

La représentation nationale a les moyens de vous aider, à condition que la majorité, au contraire de ce qu'elle a fait de 2002 à 2007, ose enfin ouvrir les yeux. Mais le doute m'envahit... Nous n'avons pas voté votre LPM, en décalage avec les besoins réels. Elle n'était que l'émanation du Livre blanc dicté par le président Sarkozy, encore tout imbibé de la vision du monde de l'ineffable cow-boy texan. Mais il s'agit de la défense de la France et nous ne souhaitons pas votre échec, qui serait lourd de conséquences pour la sécurité de nos concitoyens. Nous aurons donc une attitude constructive, responsable mais exigeante sur les résultats.

L'annuité 2010 paraît en accord avec la programmation. Mais après avoir beaucoup travaillé en commission, un malaise s'est installé. Ce budget 2010 nous rapproche-t-il des objectifs fixés par la réforme du ministère ? La commission des finances évalue les aléas de la programmation à « environ 10 milliards d'ici 2014 »... Quelle est la sincérité de l'équilibre budgétaire ? En 2009, faute de ressources exceptionnelles, l'équilibre financier de la mission n'a dépendu que de facteurs exceptionnels, consommation de crédits reportés, économies résultant d'une inflation inférieure aux prévisions... Pourquoi s'arrêterait-on en si bon chemin ? En 2010, les recettes exceptionnelles représentent 1,26 milliard d'euros et le plan de relance fournira 770 millions d'euros de crédits supplémentaires. Sans ces crédits, l'édifice s'écroulerait d'un coup. Du reste, les crédits du plan de relance sont des avances et non un surplus budgétaire. Voilà la cause du malaise. Le budget n'est pas réellement en équilibre. Saupoudrées d'une fine couche d'improvisation et de recettes aléatoires, les dépenses sont mal maîtrisées. Fumeuses recettes exceptionnelles : si le programme de cession d'actifs immobiliers et de fréquences radio n'est pas entièrement réalisé, l'effort d'équipement tant vanté dans cet hémicycle serait annulé.

En 2010, les armées vont poursuivre leur effort de restructuration, réduction des effectifs, fermetures, transferts de bases. La carte militaire est chamboulée. Le personnel, civil comme militaire, est inquiet. Or, sans son adhésion, votre réforme patinera et l'outil de défense sera fragilisé. Monsieur le ministre, il existe des instances de concertation. N'oubliez pas de dialoguer avec les syndicats, même si la droite y rechigne par nature.

M. Hervé Morin, ministre. - Je les rencontre tout le temps !

M. Didier Boulaud. - Sans cela, cette réforme aura de graves conséquences. Il sera plus difficile de recruter des militaires du rang -déjà, la qualité baisse et la motivation des nouvelles recrues semble moins forte. Les abandons au cours des premiers mois sont de plus en plus nombreux. Quels postes sont affectés ? Quelles conséquences sur les forces projetées ? Quant aux bases de défense, vous prétendez qu'il est trop tôt pour un bilan. Mais ne nous dites pas que certaines innovations commencent par coûter cher avant d'engendrer des économies. Nous connaissons le précédent de la professionnalisation. « Vous verrez les économies ». Nous avons vu le résultat ! Si votre réforme a été aussi bien planifiée, je tremble d'avance... Avec une armée au format réduit, disposant de moyens financiers aléatoires tandis qu'augmente le nombre des opérations militaires dures à l'extérieur, on ne saurait improviser de grandes manoeuvres dans les ressources humaines sans risquer de désorganiser nos forces.

Je parlais d'improvisation. A ce propos, le coût du retour de la France au sein du commandement intégré de l'Otan n'a, semble-t-il, pas été anticipé : le Président Sarkozy aurait-il oublié de parler de cette mesure phare au ministre des finances ? II est vrai qu'en une période si faste, où l'on distribue chaque jour des milliards d'euros -que nous n'avons pas-, ce ne sont pas quelques centaines de millions qui vont arrêter le pèlerin. Au diable l'avarice ! Mais à combien reviendra chaque étoile ?

La Cour des comptes s'interroge sur le transfert du ministère à Balard. Le choix d'un partenariat public-privé préserve-t-il les intérêts de l'État ? Quel sera le coût exact pour le budget de la défense ? Autre exemple d'impréparation : le premier vol de l'A400M devrait avoir lieu en fin d'année mais l'accord trouvé pour prolonger le programme aurait un surcoût de 2 milliards d'euros. Qui va payer ?

Nous nous posons des questions sur la sincérité de votre budget et sur les aléas qui pourraient l'affecter ; la commission des finances du Sénat évalue ceux-ci à environ 9,5 milliards d'euros. Vous avez décidé de ne pas appliquer la loi de programmation des finances publiques aux budgets de la défense, si bien que le pouvoir d'achat de la mission « Défense » perd 200 millions d'euros de crédits d'équipement. Pourquoi cette décision ? Si vos chiffres sont bons, ils sont en harmonie avec la loi de programmation militaire. Mais la charpente vacille déjà et son architecture déséquilibrée faite de rustines ne saurait inspirer au Parlement une grande confiance.

La garantie d'une bonne défense repose aussi sur des éléments qui n'ont en apparence rien à voir avec la question militaire.

Pour protéger notre outil de défense, il faut pouvoir compter sur une économie saine et dynamique et sur une forte cohésion sociale ; entre votre politique économique dogmatique, vos manoeuvres autour de l'identité nationale et l'explosion du chômage, nous en sommes loin. Notre défense ne peut subsister sans le soutien du peuple et de la Nation. Je vous rends responsable, le Gouvernement ainsi que sa moutonnière majorité, (exclamations indignées à droite) de la situation du moment. Face à un tel constat, le groupe socialiste ne votera pas votre budget (Applaudissements à gauche).

M. Jacques Gautier. - Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 30,12 milliards de crédits budgétaires, hors pensions ; 2 milliards du plan de relance et des recettes exceptionnelles ; 17 milliards de dépenses d'équipement.

M. Jean-Louis Carrère. - Tout va bien.

M. Jacques Gautier. - Après la loi de programmation militaire, c'est un nouvel effort pour moderniser notre outil de défense et l'adapter aux nouveaux risques définis par le Livre Blanc. Le record de 2009 risque de rester inégalé mais nous dépassons en 2010 les budgets précédents.

La réforme a été engagée avec courage, pragmatisme et lucidité. Il s'agit de retenir un format opérationnel plus contraint ; de réorganiser soutiens et administration, notamment en mutualisant les bases de défense ; de sanctuariser les économies pour améliorer la condition militaire, mettre en oeuvre les restructurations, engager des moyens supplémentaires pour l'équipement et le maintien en condition opérationnelle. Tout cela en réformant une carte militaire trop longtemps immuable, tournée vers un ennemi de l'est.

Face à l'insécurité nucléaire internationale, je me félicite de la dotation de missiles M51, de la livraison du quatrième sous-marin nucléaire Le Terrible...

M. Robert Hue. - Personne ne s'en servira !

M. Jacques Gautier. - ... des premiers NH90 à la marine, de sept Tigres supplémentaires à l'armée de terre, et de onze Rafales standard F3.

M. Jean-Louis Carrère. - Les Tigres sont en gestation !

M. Jacques Gautier. - Pour les opérations extérieures : 274 armements air-sol modulaires, six nacelles de RECO-NG destinées aux Rafales standard F3 ; l'achat sur étagère de missiles de moyenne portée de type Fire and Forget, certainement Javelin ou Spike en complément du missile Milan et en attendant son successeur ; la livraison de 99 VBCI et de 44 véhicules blindés légers. Les commandes 2010 ne sont pas en reste, en matière de commandement et maîtrise de l'information, d'engagement combat, de projection mobilité soutien ou de protection sauvegarde.

Je me félicite du prochain vol de l'Airbus A400M et salue l'engagement personnel du ministre sur le dossier. Le retard pris et l'adaptation du contrat auront toutefois des répercussions financières...

M. Hervé Morin, ministre. - C'est sûr!

M. Jacques Gautier. - Alors que les drones s'imposent en Irak et en Afghanistan comme les yeux et le bras armé des troupes au sol, la loi de programmation militaire ne consacre que 285 millions à la production d'un drone mâle pour succéder à nos Harfang. A cette faiblesse s'ajoute l'incapacité de nos industriels à s'entendre pour produire le vecteur Male dont nous avons besoin. Le rapport de l'Assemblée nationale sur les drones confirme cette analyse, que nous partagions déjà avec M. Reiner. Il faudra se doter d'un quatrième Harfang et peut-être acquérir sur étagère des Predators américains déployés en Afghanistan, ce qui facilitera l'entretien sur place.

Sur le système de drone tactique intérimaire, la DGA a passé deux petites commandes. Les drones de reconnaissance au contact déjà livrés doivent être déployés avant l'été. A défaut, il faudrait acheter en urgence les mini-drones disponibles sur le marché. J'espère, monsieur le ministre, que vous prendrez des mesures au début 2010 lors d'un comité ministériel d'investissement.

Je rends hommage à nos soldats et à leurs familles. Tous méritent d'être soutenus par les représentants de la Nation mais aussi par leurs concitoyens. Dans des temps où les valeurs républicaines, chahutées, deviennent abstraites, nos soldats, par leur engagement, en sont l'expression la plus absolue. Le groupe UMP votera les crédits de la mission « Défense », mais nous devons aussi valoriser l'engagement de nos soldats auprès d'une société civile qui s'interroge sur la pertinence des opérations menées. Cet effort de pédagogie renforcera le lien entre la Nation et son armée.

Enfin, chers collègues de gauche, sur les budgets militaires votés depuis dix ans par les majorités successives, peu sont aussi satisfaisants que celui-ci ! A défaut d'un vote favorable, que je sais politiquement impossible, j'espère de vous une abstention positive. Le niveau des crédits et l'engagement de nos troupes le méritent. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Une main invisible semble guider notre politique militaire. (Sourires) Le général de Gaulle avait voulu que la France assurât par elle-même sa défense. Il l'a bâtie sur la dissuasion et un principe de stricte suffisance ; cette doctrine, corrélée au souci de l'indépendance nationale, a fini par rencontrer l'assentiment général. Le général de Gaulle a fait sortir la France, non pas de l'Alliance atlantique, mais de l'organisation militaire intégrée de l'Otan. C'était il y a 43 ans. L'effort de défense de la France était de 5 % du PIB ; il atteignait encore 4 % au début des années 90. L'auteur de Vers l'armée de métier s'était bien gardé de supprimer le service national, outil de cohésion sociale et formidable réserve en temps de crise.

Tout cela n'est plus. Le service national a été supprimé sans vrai débat en 1996 et sans profit pour l'équipement de nos forces, au contraire. La France vient de réintégrer l'organisation militaire de l'Otan. Notre dissuasion réduite de moitié est fragilisée. Notre effort de défense s'est relâché et il faut beaucoup de bonne volonté pour asséner qu'avec 30,12 milliards, nous consacrons 2 % de notre PIB à notre défense, comme s'y était engagé pendant la campagne électorale le Président de la République : le PIB dépassant 2 milliards, par un rapide calcul mental, j'arrive à 1,5 %. (Sourires) Certes, vous ajoutez 7 milliards de pensions qui n'ont jamais été prises compte dans le calcul de l'effort de défense...

M. Hervé Morin, ministre. - Vous l'avez fait quand vous étiez ministre.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Jamais !

Vous ajoutez aussi 1,26 milliard de ressources exceptionnelles. Or celles-ci n'étaient pas au rendez-vous en 2009, qu'il s'agisse des 400 millions de ventes immobilières ou des 600 millions de cessions de fréquence. M. Boulaud a rappelé les lourdes incertitudes qui pèsent sur les prévisions pour 2010. Enfin, le surcoût des Opex atteint 300 millions, celui de l'A400M, 1 milliard ; la contribution à l'Otan représente plusieurs centaines de millions, qui ne sont pas pris en compte.

Ce qui mine plus encore les prévisions, c'est la situation plus que préoccupante de nos finances publiques : le déficit budgétaire atteint 140 milliards, la dette de l'État 1 142 milliards et la dette publique totale 1 400 milliards. Vous entendez comme moi, monsieur le ministre, les cris d'orfraie de ceux qui veulent nous faire rentrer au plus vite dans les clous de Maastricht. Je crains qu'au nom de l'orthodoxie budgétaire, on ne sacrifie encore une fois notre outil militaire, qui ne peut se construire que dans la longue durée, comme le rappelait le général Georgelin devant la commission.

Sur la période 2009-2011, 25 000 emplois seront supprimés, conduisant l'armée française à un format qu'elle n'avait jamais connu depuis le XVIIe siècle : 237 000 militaires, et 72 600 civils. La guerre froide est derrière nous, me direz-vous, la France n'est plus menacée d'invasion, les menaces sont multiformes. Vous parlez un peu comme Mme Demessine !

Hélas, la réalité est différente. Il y a un lien entre le rétrécissement du format de notre défense et la réintégration par la France des structures militaires intégrées de l'Otan. Les pays européens membres de l'Otan s'en remettent inconsciemment aux États-Unis du soin d'assurer leur défense, et réduisent leur effort militaire aux alentours d'1 % du PIB. Je crains fort que nous ne suivions le même chemin.

Prenons l'exemple de la dissuasion nucléaire. Nous sommes la seule puissance nucléaire au monde à avoir renoncé aux missiles sol-sol ; nous nous en targuons même, comme du démantèlement de nos usines produisant des matières fissiles à usage militaire ! Nous organisons des visites à Marcoule et à Pierrelatte à destination d'experts étrangers : ceux-ci peuvent constater que la France a renoncé à développer son arsenal non seulement en qualité, depuis la fermeture de notre site d'expérimentations de Mururoa, mais aussi en quantité, avant même qu'une négociation ait été engagée pour convenir d'un traité dit cut off prohibant la production de matières fissiles. Cela signifie que nous nous sommes résignés à confier aux États-Unis le soin de défendre la France et l'Europe par le biais de l'extended deterrence, que nous traduisons par « dissuasion élargie ». C'est fâcheux pour la défense européenne !

Les armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe vont arriver à obsolescence dans les années qui viennent. Les États-Unis envisagent de les moderniser, mais les Européens l'entendent-ils de cette oreille ? Il semble au contraire que nos amis allemands souhaitent que ces armes soient purement et simplement retirées. (M. Hervé Morin, ministre, le conteste)

On peut imaginer qu'après la conclusion d'un traité prolongeant l'accord Start entre les États-Unis et la Russie, une nouvelle négociation s'engage sur les armes en réserve et les armes nucléaires tactiques qui se comptent encore par milliers de part et d'autre. Le plafond du nombre de têtes nucléaires opérationnellement déployées devrait être situé entre 1 500 à 1 650 ; notre arsenal, plafonné à 300 têtes dont le tiers est opérationnellement déployé, paraît bien peu de choses en comparaison !

Dans le même temps, il paraît que la Grande-Bretagne envisage de réduire à trois le nombre de ses sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Une telle décision remettrait en cause le principe de la permanence à la mer d'un sous-marin lanceur d'engins. On ne peut évidemment souhaiter que la Grande-Bretagne, cette vieille et grande nation qui a symbolisé pendant la deuxième guerre mondiale la liberté de l'Europe, prenne une aussi lourde et irrévocable décision, qui signifierait qu'elle s'en remet désormais entièrement à la relation spéciale qu'elle entretient avec les États-Unis pour assurer sa défense et celle de ses intérêts.

Or il se pourrait bien que les États-Unis, de plus en plus polarisés par le Pacifique et par l'Asie, se désintéressent un jour de l'Europe.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Bien sûr !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Celle-ci serait bien inspirée de compter davantage sur elle-même et cela dès aujourd'hui, si elle veut exister encore dans la nouvelle géographie des puissances et rester un pôle dans le monde multipolaire de demain.

Bien que MM. Pintat et Boulaud estiment à juste titre qu'il n'y a nulle contradiction entre le maintien de notre dissuasion à un format de stricte suffisance et le soutien aux efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération, on peut craindre l'effet médiatique de ces campagnes qui confondent la perspective, en tout état de cause lointaine, d'un monde exempt d'armes nucléaires et la réalité des arsenaux qui existent ou se développent en Chine, en Inde, au Pakistan, sans parler des risques de prolifération avérés en Corée du Nord ou probables en Iran. Ces campagnes médiatiques orchestrées à partir des États-Unis par d'anciens responsables tels que MM. Kissinger, Schultz, Perry ou Sam Nun -des réalistes très conscients de la supériorité conventionnelle américaine- rencontrent en Europe un écho surprenant. On peut également s'étonner de voir deux anciens Premiers ministres français, MM. Juppé et Rocard, cautionner cette politique d'illusions !

La vérité est que la France risque d'être isolée en Europe par la conjonction du réalisme américain et du pacifisme européen. On ne peut qu'être surpris de ce que le poste de Haut représentant pour la politique extérieure de l'Union européenne ait été confié à une militante antinucléaire, Mme Catherine Ashton. (Marques d'étonnement aux bancs des commissions et du Gouvernement) Le risque est grand de voir les pays européens se tourner par pacifisme ou inféodation vers un système de défense antimissile américain qui les dispensera de réfléchir aux moyens d'une dissuasion efficace. Certes, le Président Obama a renoncé au déploiement de missiles antibalistiques sur des sites tchèques et polonais. Mais le secrétaire d'État américain à la défense, M. Gates, vient de proposer les 22 et 23 octobre à Bratislava une solution de rechange, fondée sur une révision à la baisse de la menace iranienne : il s'agit de mettre en place par étapes successives jusqu'à la décennie 2020 des capacités antimissiles maritimes et terrestres dites de théâtre. Ce dispositif serait extrêmement coûteux ; nous n'en avons pas les moyens sauf à remettre en cause notre dissuasion, comme l'a souligné le président de Rohan. Il ne nous garantirait d'ailleurs pas une protection assurée. Enfin, pour des raisons tenant aux délais de réaction, la décision reviendrait aux Américains. Le prochain sommet de l'Otan à Lisbonne sera l'occasion de discuter de ce projet. Je crains que nos partenaires européens ne soient tentés de troquer la sécurité que leur assurent des armes nucléaires qui sont des armes de non-emploi, puisque leur rôle est purement dissuasif, contre la protection beaucoup plus aléatoire d'un bouclier antimissile américain plus ou moins troué, dont on ne sait plus très bien contre qui il est véritablement dirigé. Avant toute décision sur le « nouveau concept stratégique » de l'Otan, il serait raisonnable d'évaluer précisément la menace balistique qui pèse sur l'Europe et d'informer le Parlement à ce sujet.

Ne sacrifions pas notre autonomie de décision : la France doit acquérir une capacité de détection et d'alerte avancée qui lui soit propre. Une coopération prétendument « européenne » nous placerait dans un engrenage, et les retombées technologiques que l'on en attend paraissent bien aléatoires.

Des choix majeurs sont devant nous. Le pouvoir politique porte une grande responsabilité dans ces domaines très techniques, qu'une opinion politique facilement manipulable ignore inévitablement. Ne sacrifions pas aux modes importées un effort réalisé depuis un demi-siècle pour doter la France d'une dissuasion efficace ! Ne laissons pas s'étioler le consensus qui s'est établi à ce sujet ! Comme dit un vieux proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». La sagesse et l'intérêt de la France commandent d'adapter notre posture aux réalités et non aux rêves, fussent-ils désirables. Cette posture simple est la mieux à même de garantir sur le long terme la sécurité et la paix de l'Europe. Comment celle-ci pourrait-elle faire entendre sa voix dans les affaires du monde si nous laissions s'éteindre l'autonomie de décision et les capacités dissuasives de la France au service de la paix ? (MM. Didier Boulaud, André Vantomme et Charles Pasqua applaudissent)

M. Hervé Morin, ministre de la défense. - Après la présentation du Livre blanc, la discussion de la loi de programmation militaire nous a permis de redéfinir les contours de notre outil de défense, dans le souci constant de veiller à la cohérence de nos choix avec la situation des finances publiques. La crise économique mondiale a interféré dans ce débat : nous avons amendé la loi de programmation pour y transcrire la contribution de la défense au plan de relance de l'économie. La réforme est en cours, et le budget y contribue.

Ce budget est rigoureusement conforme à la loi de programmation. Pour 2010, la défense bénéficiera d'un budget total de 39 milliards d'euros, dont 7 milliards de pensions. Les crédits de la mission « Défense » stricto sensu s'élèvent à 30,120 milliards hors pensions : après prise en compte de l'inflation et retraitement des modifications de périmètre, c'est le montant prévu par la loi de programmation. En revanche, comme l'ont relevé MM. Trucy et Guené, ce montant est inférieur de 600 millions d'euros à celui prévu par le budget triennal qui reposait sur des hypothèses d'inflation excessives. Les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » affectés à la défense se montent à 770 millions, après 985 millions en 2009. Je me félicite de la très bonne exécution du plan pour les investissements qui nous ont été confiés : les commandes de VBCI en sont le fruit. Monsieur Boulaud, les remboursements échelonnés des crédits de la relance ont déjà été transcrits par amendement dans la loi de programmation : il n'y a donc plus rien à rembourser par rapport aux annuités que vous avez votées. J'ajoute que la relance se solde par un gain net d'un milliard d'euros sur la durée de la loi de programmation : c'est donc une bonne opération pour l'industrie et pour la défense.

Enfin nous disposerons d'environ 1,3 milliard de recettes exceptionnelles en 2010 : 700 millions provenant des cessions d'actifs immobiliers...

M. Jean-Louis Carrère. - Peut-être !

M. Hervé Morin, ministre. - ... et 600 millions tirés de la cession des fréquences et de l'usufruit des satellites de télécommunication.

M. Jean-Louis Carrère. - Peut-être !

M. Hervé Morin, ministre. - Le produit des cessions immobilières réalisées en 2009 s'élève déjà à plus de 400 millions. Plusieurs dossiers sont en cours de négociation, et j'ai conclu ce matin la vente du fort d'Issy-les-Moulineaux pour un montant de 60 millions d'euros. Je ne puis vous assurer, monsieur Trucy, que nous trouverons un accord avec la Caisse des dépôts et la Sovafim sur une partie des actifs parisiens avant la fin de l'année, car nos discussions sont très techniques et chacun y défend légitimement ses intérêts. M. Woerth et moi-même resterons très fermes sur la préservation des intérêts financiers de l'État : nous ne répéterons pas les erreurs du passé.

L'Hôtel de la Marine ne sera pas vendu, monsieur Boulaud, mais loué pour une longue durée au terme d'une mise en concurrence ; le contrat présentera toutes les garanties de préservation du patrimoine et de valorisation de ce bien prestigieux. (M. Didier Boulaud se montre dubitatif)

La cession des fréquences a pris du retard ; le processus dépend du Premier ministre et de l'Arcep. Les bandes de fréquence Félin et Rubis ne seront pas cédées avant l'attribution de la quatrième licence : nous ne devrions donc pas percevoir de recettes avant le deuxième semestre.

Quant à la cession de l'usufruit des satellites de télécommunications, je remercie M. Pintat d'avoir souligné l'intérêt économique que peut représenter cette opération. Un article du présent projet loi de finances apporte les garanties juridiques nécessaires à la continuité de la mission de service public assurée par ces satellites.

L'encaissement tardif des recettes tirées de l'immobilier et des fréquences n'aura pas d'incidences puisque nous avons obtenu l'autorisation de consommer nos crédits de report, 500 millions en début d'année, puis 400 en juillet. Autrement dit, et c'est bien là l'essentiel, les crédits seront au rendez-vous.

Pour la première fois de la Ve République, les Opex sont budgétées à hauteur de 70 % de la dépense initiale et ne seront plus financées via les reliquats de crédits destinés à l'équipement, mais par des crédits gagés sur d'autres missions conformément au souhait de votre commission des finances.

Pour répondre à MM. Dulait, Demessine et Chevènement sur l'Otan, le retour de la France dans le commandement intégré de l'Otan se traduira pas une augmentation des effectifs de 250 en 2008 à 1 300 en 2014, avec un surcoût de 20 millions pour 2010. Son coût total serait de 540 millions, personnels et frais liés compris -santé, logement, école. Le financement de la masse salariale sera garanti, au besoin, par des crédits nouveaux. Sur le concept stratégique de l'Otan, un débat fourni devrait avoir lieu à partir de l'an prochain. Je suis prêt à venir devant votre commission dès que des orientations auront été dégagées en vue du sommet de Lisbonne fin 2010.

Nos choix budgétaires traduisent également les orientations de la réforme à commencer par l'affectation des économies réalisées grâce aux gains d'effectifs, principalement dans le soutien, aux mesures en faveur des personnels et aux équipements. Les plus de 8 000 suppressions de poste, qui permettent une stabilisation de la masse salariale à environ 11 milliards, permettent de financer des mesures nouvelles du plan d'accompagnement des restructurations pour 40 millions et un effort catégoriel de 114 millions, soit un chiffre sans précédent par rapport à celui de la précédente loi de programmation qui était en moyenne d'une soixantaine de millions par an. En quelque trois ans, de 2009 à 2011, nous consentons des efforts considérables pour améliorer la condition des militaires, nettement moins avantageuse, d'après le rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire de février 2007, que celle des fonctionnaires en tenue. Une enveloppe de 15 millions est destinée aux mesures catégorielles en faveur des civils pour réduire l'écart entre services déconcentrés et administration centrale, filière technique et filière administrative et mettre en oeuvre la rémunération liée aux résultats. Parallèlement, nous renouvelons nos équipements majeurs tout en lançant les programmes prévus dans le Livre blanc et je remercie M. Jacques Gautier de son soutien.

M. Didier Boulaud. - Le ministre est aveugle !

M. Hervé Morin, ministre. - Pas moins de 18 milliards de crédits ont été consommés pour les équipements en 2009 -un record !- et 17 milliards sont prévus dans ce budget, contre 15 en moyenne dans la précédente loi de programmation. Les signes sont déjà tangibles sur le terrain, notamment sur les théâtres très exposés comme l'Afghanistan. A propos de ce pays, monsieur de Rohan, pour répondre à votre question sur nos conversations avec États-Unis, j'ai répondu, en substance, à mon homologue américain que le renforcement des moyens militaires, qui peut être par endroits ponctuellement nécessaire, ne saurait être la seule solution. Il faut également mettre l'accent sur l'équipement, la construction, l'aide au développement...

M. Jean-Louis Carrère. - Avec quel argent ?

M. Didier Boulaud. - Vous avez tout dépensé !

M. Hervé Morin, ministre. - Pour que la situation s'améliore, il faut construire des ponts, des écoles. Si la France était amenée à faire un effort militaire...

M. Jean-Louis Carrère. - Ah ! On y vient... (M. Didier Boulaud renchérit)

M. Hervé Morin, ministre. - La question sera débattue à Londres en janvier. J'insiste : la clé, c'est l'aide au développement. Le jour où l'Afghanistan aura une police, une armée, une justice, une gouvernance renouvelée...

M. Jean-Louis Carrère. - Et la drogue ?

M. Hervé Morin, ministre. - ... nous saurons que le temps de notre départ est venu.

M. Carrère a souligné le caractère globalement satisfaisant des indicateurs d'activité en les comparant aux armées étrangères.

M. Jean-Louis Carrère. - Eh non ! Finalement, je n'en ai rien dit !

M. Hervé Morin, ministre. - Monsieur Trucy, l'armée de Terre, conformément au Livre Blanc, peut projeter 45 000 hommes, dont 10 000 sur le territoire national, 5 000 à titre de force de réaction autonome et 30 000 au titre de son contrat le plus exigeant. Le réservoir de force projetable ne permet pas d'envisager une augmentation de ces contrats.

S'agissant des livraisons et des commandes, je n'y reviens pas, M. Masseret ayant évoqué ces sujets. En revanche, quelques mots sur le nucléaire. Je suis plus proche de la conception de M. Chevènement que de la vôtre, madame Demessine. La France a vraiment un bilan exceptionnel en la matière, elle peut regarder les autres pays en face : elle s'est engagée dans la voie du désarmement en signant parmi les premiers, entre autres, le traité de non-prolifération nucléaire. Elle est le seul État à avoir démantelé sa composante sol-sol, au plateau d'Albion, à avoir réduit d'un tiers le nombre de SNLE. Dans son discours de Cherbourg, le Président de la République a annoncé la réduction d'un tiers de la composante aéroportée de la force de dissuasion nucléaire française ; la France conservera ainsi 300 têtes nucléaires.

M. Jean-Louis Carrère. - Attention, le Président de la République se trompe souvent dans les chiffres !

M. Hervé Morin, ministre. - La France a présenté un plan complet en huit points, avec la ratification du traité de non-prolifération, le démantèlement des sites, l'extension des traités à l'interdiction de la production des matières fissiles, qui ferait l'objet d'un moratoire immédiat, l'ouverture de négociations sur l'interdiction des missiles sol-sol à courte et moyenne portée, l'adoption du code de conduite de La Haye contre la prolifération, une mobilisation dans tous les domaines du désarmement. Autrement dit, évoquons le désarmement nucléaire, mais sans naïveté. La France a une doctrine, celle de la stricte suffisance, elle a fourni un effort considérable ; aux autres de suivre l'exemple maintenant !

Monsieur Gautier, une livraison de drones Male est prévue pour fin 2010 et les réparations du véhicule accidenté seront lancées sitôt les expertises terminées. Dans ces conditions, l'envoi du Drac en Afghanistan se heurte à des difficultés d'adaptation au terrain. Vous avez regretté, comme M. Pintat, le faible montant des crédits destinés au drone Male futur, une commande ferme est prévue en 2015, assortie d'un montant d'autorisations d'engagement important. Monsieur Reiner, le calendrier du programme MRTT est inchangé. Quant au missile moyenne portée successeur du Milan, l'achat en urgence d'un équipement mieux adapté aux contraintes du théâtre afghan ne nous interdit pas de réfléchir à une solution différente pour le long terme. Enfin, l'A400M, évoqué notamment par MM. Pozzo di Borgo et Pintat, je consacre beaucoup d'énergie à la poursuite de ce projet, notamment avec mon homologue allemande, et espère conclure bientôt avec EADS. Soit, il y aura un surcoût...

M. Hervé Morin, ministre. - ... mais le surcoût est inévitable, s'agissant d'équipements militaires accomplissant un tel saut technologique, mais relatif compte tenu de la compétitivité et de la polyvalence de l'engin.

J'en viens aux restructurations. En 2010, elles seront au nombre d'une cinquantaine, après 30 l'an passé.

Nous les mènerons avec responsabilité et souplesse, tant par rapport au personnel que par rapport aux territoires. Nous aurons dix-huit bases pilotes au 1er janvier. De nombreuses possibilités d'économies sont apparues même si nous ne sommes pas encore en mesure de les chiffrer précisément. On peut d'ores et déjà estimer à 300 les gains d'effectifs directement issus de la mise en place des onze bases expérimentales. Les économies générées par les bases de défense seront d'autant plus importantes que la mutualisation portera sur un volume d'activité significatif ; c'est pourquoi leur nombre va être réduit par rapport à notre estimation initiale afin de leur donner une taille plus importante. Cette réduction n'aura pas d'impact sur les restructurations territoriales puisqu'elle ne porte que sur l'organisation des fonctions de soutien et non sur le nombre de services ou de formations à soutenir dans un périmètre donné.

Le contrat d'objectif et de moyens de l'ÉPIDe prévoit une consolidation du dispositif au service de l'insertion de jeunes en difficulté ; rien n'est figé, les ministères de tutelle fixeront des orientations au vu de l'exécution du contrat.

Le regroupement de l'administration centrale à Balard fin 2014 représente l'ultime concrétisation de cette cohésion renouvelée. Le projet se déroule conformément au calendrier prévu. A l'exception des coûts de démolition des infrastructures non protégées, qu'il aurait fallu financer quelle que soit la stratégie de valorisation du site, ce projet ne pèse pas sur la loi de programmation puisque le premier loyer sera versé à la livraison des nouveaux locaux, soit en 2014.

Les efforts demandés au ministère de la défense sont importants, le travail est immense, beaucoup de curseurs bougent en même temps. Le personnel civil et militaire du ministère est engagé dans cette réforme profonde. Cette réforme majeure ne doit pas aller contre notre volonté de construire l'Europe de la défense -qui n'est certes pas toujours portée avec la même vigueur par les Vingt-sept. L'opération Atalante dans le golfe d'Aden a pourtant montré la capacité de l'Europe à être leader pour une action de défense et à le rester lorsqu'il s'agit d'aider les Somaliens à retrouver de véritables capacités.

Nous avons déjà beaucoup fait pour retrouver espoir, même si des progrès s'imposent encore. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Questions et réponses

M. Michel Billout. - Dans une récente interview à un journal canadien, le Secrétaire général de l'Otan évoquait les grands défis auxquels l'organisation de l'Alliance atlantique devrait faire face dans les années à venir. Il citait l'Arctique parmi ceux-ci car les enjeux y sont à la fois environnementaux, économiques et stratégiques. Ses richesses minérales potentielles suscitent de nombreuses convoitises et se posera bientôt la question de l'utilisation et du contrôle international des voies navigables ouvertes par la fonte des glaces. Cet accès aux ressources énergétiques est lourd de risques de confrontation entre les cinq États riverains qui, excepté la Russie, appartiennent tous à l'Otan.

Les États-Unis ont déclaré en janvier 2009 qu'ils avaient « des intérêts de sécurité nationale dans la région de l'Arctique et qu'ils étaient disposés à agir indépendamment, ou en conjonction avec d'autres États, pour protéger ces intérêts ». Quand on connaît l'influence prépondérante de l'administration américaine dans l'Alliance, on peut nourrir quelques inquiétudes. La Russie, de son côté, mène une politique de militarisation de cette zone. Enfin, gardons présent à l'esprit que l'Arctique demeure un banc d'essai de l'armement nucléaire.

Certes, notre pays n'est pas riverain, mais nous avons quand même notre mot à dire puisque depuis notre réintégration dans le commandement militaire de l'Otan, nous sommes partie prenante de ses grandes orientations stratégiques. Quelle est la position du Gouvernement sur la dangereuse militarisation de l'Arctique ?

M. Hervé Morin, ministre. - Il y a bien longtemps que l'Arctique est une zone stratégique du fait de sa position centrale ; il est vrai toutefois que la fonte des glaces modifie un peu les données. Existent certes le conseil de l'Arctique et la convention des Nations unies sur la mer, mais aucune instance où discuter des problèmes posés par la militarisation. Le conseil Otan-Russie peut être un instrument de dialogue adapté pour amener la Russie à préciser ses intentions et pour susciter un dialogue sur le sujet.

M. Daniel Reiner. - J'évoquerai l'Europe de la défense. La France est revenue dans l'Otan et nous sommes engagés dans des actions extérieures. Nous avons besoin de matériel performant et donc d'une industrie qui le soit aussi. Afin de trouver la bonne dimension, une mutualisation s'impose. Les exemples du moment rendent pessimiste sur les capacités de l'industrie européenne de la défense. Aucun programme nouveau de coopération n'a été lancé depuis cinq ans, les programmes actuels connaissent des difficultés -c'est un euphémisme- et on assiste à des achats sur étagères hors d'Europe. L'Agence européenne de la défense n'a qu'un budget symbolique et pas de projet ; on mène une politique à courte vue... La tendance est à la renationalisation des industries ou à l'achat ailleurs, synonymes d'échec et de retard technologique assurés, en ne laissant qu'un seul grand fournisseur, on sait qui...

La France a toujours été pionnière pour la construction européenne ; elle a un rôle à jouer ; comment allez-vous le jouer ?

M. Hervé Morin, ministre. - Elle ne peut le jouer seule ! Vous êtes sévère pour l'Agence européenne de la défense : elle a un vrai plan de travail pour les années qui viennent. Je pense par exemple au programme Musis auquel viennent de s'agglomérer la Pologne et la Grèce, ou au programme d'hélicoptères lourds, ou encore à la protection des forces et aux drones.

Tout cela n'est sans doute pas suffisant mais la construction d'une Europe de la défense passe aussi par autre chose. Il y a bien sûr la recherche et les programmes communs comme l'A400 mais il y a aussi le développement de grands groupes industriels de dimension européenne, à quoi j'incite nos industriels. Nous avons des projets, nous pouvons être les leaders.

M. Josselin de Rohan. - M. Dulait n'a pas reçu de réponse.

M. Didier Boulaud. - Il n'est pas le seul !

M. Josselin de Rohan. - Je reviens donc à la charge : le retour dans l'Otan va nous coûter 650 millions sur six ans. Ce surcoût n'est pas prévu dans la loi de programmation puisque la décision lui est postérieure. Pouvez-vous nous dire quelles seront les incidences de cette charge supplémentaire sur la réalisation de la loi de programmation ?

Comment envisagez-vous d'amortir cette charge et des financements complémentaires sont-ils envisageables ? Ce serait logique avec la décision prise.

Alors que les pays européens traversent des difficultés budgétaires, l'Otan peine à se rationaliser. Elle compte de nombreuses implantations, des états-majors aux effectifs pléthoriques et les coûts dérivent, les financements communs des frais collectifs accentuant cette tendance. Pouvez-vous insuffler l'esprit de la RGPP et la France peut-elle faire des propositions pour que l'Otan hiérarchise ses priorités ?

M. Hervé Morin, ministre. - Le coût sera de 540 millions pour la période 2010-2015. Notre contribution financière au budget de l'Otan s'élève à 119 millions en 2009, 158 millions en 2010 et 165 millions en année pleine. Quant aux dépenses d'investissement, le paquet capacitaire passera de 56 à 72 millions -nous ne sommes pas concernés pour les décisions prises avant notre retour. La question se poserait tout autrement en cas de lancement de grands programmes pour un système antimissile -je partage à cet égard au mot près les analyses de M. Chevènement.

Sur la RGPP de l'Otan, je remets le couvert à chaque réunion. Il y a 372 comités à refondre et des implantations auxquelles les pays concernés sont aussi attachés que les parlementaires nationaux à leurs régiments -nous retrouvons d'ailleurs les mêmes réflexions. Il nous faut un réel contrôle politique sur les structures et, dans ce combat, nous sommes accompagnés par le Royaume-Uni.

M. Robert Hue. - Le 12 novembre, lors de la présentation à Genève du rapport des ONG sur la lutte contre les mines antipersonnel, Handicap international a accusé notre pays de porter le bonnet d'âne de la lutte contre les mines. Nous aurions diminué notre aide...

M. Daniel Reiner. - C'est vrai !

M. Robert Hue. - ... et nous retrouverions au vingt-troisième rang mondial, loin derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. Certes, la contribution de la France est diluée dans une aide en développement elle-même en baisse. Elle passe aussi par l'expertise du génie qui joue un rôle important dans l'élimination de ces armes. Notre programme de destruction de ces armes étant terminé, quelles actions de dépollution, de formation et de déminage humanitaire menons-nous ?

M. Hervé Morin, ministre. - Les pays qui avaient commencé la destruction de leurs stocks avant l'entrée en vigueur de la convention l'ont achevée le 20 décembre 1999. La dépollution a pris fin en 2008. Après avoir accompli un effort important, nous conservons 5 000 mines à des fins de formation et de développement de la protection. Notre contribution humaine passe par l'envoi de militaires qui contribuent à la formation des démineurs ; l'adjudant Travadon, du 13e régiment du génie du Valdahon, a été blessé au Liban la semaine dernière et a perdu une main.

Le recul de l'aide financière doit être relativisé car une partie de l'aide passe par l'Union, qui ne la distingue pas de l'aide humanitaire.

Mme Dominique Voynet. - Rigoureusement conforme à la loi de programmation militaire, comme vous l'avez annoncé, ce budget exprime la stratégie du Président de la République élaborée dans le Livre blanc de la défense. A l'heure des déficits abyssaux, restructurations et mutualisations ne sont pas anormales si la réorganisation territoriale répond à une stratégie claire et cohérente. Laissons de côté les interrogations sur la sincérité et les incertitudes quant au coût des opérations extérieures ou à celui de la réintégration dans le commandement intégré de l'Otan, que vous avez reconnu ne pas connaître. Venons-en plutôt à votre stratégie. Vous avez déployé des trésors d'argumentation pour nous faire croire que la France gagnerait en influence et que l'Europe de la défense se développerait mais quelques mois ont suffi à montrer qu'il n'en est rien. Vous n'auriez d'ailleurs pas abordé le sujet à l'Assemblée nationale si on ne vous avait pas interrogé. La France s'en remet désormais à l'Otan et aux États-Unis pour décider des opérations en Afghanistan et, en opérant un virage sur l'aile, on nous explique qu'on n'augmentera pas notre effort dans ce pays.

L'Agence européenne de défense est dépourvue de moyens et vous semblez gêné sur la dissuasion nucléaire. Nous savons qu'elle ne nous protège pas des menaces réelles mais qu'elle gêne nos partenaires malgré nos prétentions, au grand dam de M. Chevènement. Quels sont donc les points forts de votre stratégie, ce budget est-il adapté aux enjeux et à leur dimension européenne ?

M. Hervé Morin, ministre. - Comment répondre en deux minutes à 25 questions ? Mais j'y avais déjà répondu en commission ou pendant la discussion générale. Notre stratégie de défense est simple. Le format resserré impose un effort très important aux personnels mais il permet de préserver notre indépendance et notre sécurité ; la loi de programmation militaire consacre 18 milliards à l'équipement, soit 3 milliards de plus que dans la précédente programmation, de manière à maintenir la dissuasion nucléaire, à rester leader en Europe et à entraîner les Européens dans cette défense propre aux Européens, à laquelle nous aspirons. C'est en étant exemplaires que nous pourrons inviter nos partenaires à cette belle aventure symbolique d'un avenir commun.

Mme Dominique Voynet. - Vous venez de valider mon intuition. Nous aurons à investir beaucoup pour la réintégration du commandement intégré de l'Otan. Nous avons soutenu, pour les postes de président et de Haut représentant de l'Union, M. Van Rompuy et Mme Ashton, deux personnalités qui ne s'étaient pas beaucoup exprimées et dont on ne connaît pas les positions. Enfin, la dissuasion nucléaire coûte 3 milliards l'an et ne satisfait pas nos partenaires : tout cela n'est pas stabilisé.

M. André Dulait. - Le 10 juin, l'agence France Défense Mobilité a été créée. Les pôles régionaux et les futures antennes locales ne seront pas de simples bureaux pour l'emploi car il s'agit d'un public différent. Quid de la pré-conversion ?

Le cas des vétérans américains doit nous servir d'exemple. Le dernier rapport du Centre de recherche de la santé militaire est éloquent : 300 000 vétérans présentent des symptômes de stress post-traumatique et des lésions cérébrales traumatiques, dont la prise en charge par l'État se chiffrerait en milliards de dollars, et leur reconversion professionnelle se solde par un échec. Nous ne sommes pas aux États-Unis, mais je souhaiterais savoir quels sont les protocoles mis en place pour les soldats vétérans d'Afghanistan ? Avons-nous des études sur ce sujet ? Ces vétérans sont jeunes. Leur expérience sur des théâtres d'opérations difficiles les a imprégnés de valeurs telles que le dépassement de soi, la tolérance et le respect, valeurs qui manquent cruellement à la société civile. De quels moyens disposons-nous pour qu'ils bénéficient d'un soutien psychologique et d'un accompagnement personnalisé afin de commencer une nouvelle carrière et, surtout, de la réussir ?

M. Hervé Morin, ministre. - Un dispositif de soutien et de suivi est mis en place pour tous nos militaires en opération extérieure et en particulier pour celle d'Afghanistan. Pour soulager les souffrances psychologiques, le ministère a institué un ensemble de mesures de soutien et de surveillance par des psychiatres qui, peuvent, au besoin, rejoindre les théâtres d'opération, et il y en a un en permanence en Afghanistan. Tout militaire bénéficie d'une prise en charge par des médecins et peut à tout instant être soigné dans un de nos neuf hôpitaux des armées disposant d'un service psychiatrique. Une fois retourné à la vie civile, il peut toujours aller dans ces hôpitaux. L'Observatoire de la santé des vétérans, créé par Mme Alliot-Marie mène des enquêtes épidémiologiques pour améliorer leur prise en charge : nous ne disposons pas encore des résultats d'une enquête globale.

M. Jean-Louis Carrère. - Nous travaillons en temps réel... Le président Barack Obama a demandé à Nicolas Sarkozy de renforcer de 1 500 hommes les effectifs français déployés en Afghanistan, lors d'une conversation téléphonique aujourd'hui 30 novembre. Tout en exposant sa stratégie pour l'Afghanistan, le président américain a confirmé une demande formulée jeudi 26 novembre par la secrétaire d'État américaine, Hillary Clinton au ministre des affaires étrangères Bernard Kouchner. Au total, les Américains souhaitent que leurs alliés envoient environ 10 000 hommes supplémentaires, tandis que M. Obama augmenterait ses propres effectifs de 30 000 hommes.

La France a actuellement 3 750 soldats déployés dans le conflit afghan, ainsi que 150 gendarmes. Jusqu'à présent, vous, et le Président de la République, avez indiqué que vous n'enverriez pas de soldats supplémentaires à Kaboul. En cohérence avec la position du parti socialiste exprimée ici le16 novembre, en faveur d'une clarification des objectifs de l'opération et d'une sortie progressive d'Afghanistan je vous demande si la France participera à ce renforcement et comment. Et quelle est la participation de notre pays aux prises de décisions de l'Otan ? La France a-t-elle travaillé avec ses partenaires à une position commune des Européens ?

M. Hervé Morin, ministre. - Je le répète une fois de plus ...

M. Jean-Louis Carrère. - Vous me comblez !

M. Hervé Morin, ministre. - La France fait un effort considérable depuis deux ans : 1 000 hommes supplémentaires, dont 300 pour former les Afghans.

M. Jean-Louis Carrère. - Et les 1 500 ?

M. Hervé Morin, ministre. - Elle n'a aucune intention d'augmenter ses effectifs. J'ai déjà dit que, pour la France, il n'y a pas de solution uniquement militaire ; il doit y avoir, parallèlement, un retour de la sécurité par des actions d'accompagnement de la population, la construction de routes, de ponts, d'écoles afin que cette population, actuellement prise entre le marteau et l'enclume, reprenne confiance dans les forces de la coalition. L'effort de la France porte sur la formation de l'armée et de la police afin que le désengagement devienne possible.

M. Robert Hue. - Combien d'hommes ?

M. Jean-Louis Carrère. - Votre réponse m'étonne. Car le ton a sensiblement changé : « Nous ne disons pas non à Obama, nous applaudissons à l'orientation qu'il s'apprête à annoncer et nous attendons la conférence du 28 janvier à Londres pour voir ce que les Afghans sont prêts à faire ». Ce sont là des esquives. Ce que nous vous demandons et ce que vous a demandé le président de Rohan, c'est d'informer le Parlement et de discuter avec nous, en amont de la prise de décision, des positions de la France. Je considère que vous n'avez pas répondu à ma question ...

Mme Bernadette Dupont. - Nos armées sont présentes sur de nombreux théâtres d'opérations sur plusieurs continents. Tant au Liban, qu'en Afghanistan ou au Tchad, le professionnalisme et le comportement de nos soldats, notamment vis-à-vis des populations, salués par nos partenaires de l'Alliance sont exemplaires. Notre pays doit en être conscient.

En Afrique et au Liban nos soldats assurent des missions dans un cadre plus ou moins francophone, même s'ils sont amenés à collaborer avec des troupes étrangères. Pour leur mission en Afghanistan, ils bénéficient d'une formation préparatoire de six mois et d'un soutien solide de leur chef de corps, qui veille également à l'accompagnement des familles pendant l'absence. En Afghanistan, les soldats se retrouvent dans un contexte culturel, linguistique et religieux très complexe. Si cette préparation spécifique est nécessairement axée sur le développement de capacités physiques exceptionnelles et sur les fondamentaux du combat, nos soldats reçoivent-ils en outre un enseignement sur l'Afghanistan, ses réalités et son histoire ? Pour gagner le coeur des populations, nos soldats doivent maîtriser quelques rudiments, sinon de pachtou, du moins d'anglais. Tout cela a un coût. Limite-t-il cette préparation ?

M. Hervé Morin, ministre. - La préparation de nos unités avant leur départ est pour nous un souci permanent. Pour l'Afghanistan, elle est de six mois. La connaissance de l'environnement culturel est rendu possible grâce : au Centre de spécialisation pour l'outre-mer ou l'étranger, situé à Rueil-Malmaison, qui dispense des éléments de formation culturelle et économique ; au témoignage des cadres de retour du terrain ; et à tous les exercices d'entraînement effectués en ambiance réaliste et reconstituée dans les camps de base où officiers et sous-officiers suivent des cours de remise à niveau pour l'anglais ; même des notions de pachtou sont enseignées...

M. Michel Boutant. - Initialement, le document intitulé « Modernisation de la défense - Le nouveau dispositif territorial » prévoyait 96 bases. Au 1er janvier, onze bases expérimentales ont été créées. Vous aviez annoncé pour l'été un retour d'expérience qui devait identifier les modifications nécessaires du plan initial en matière d'organisation et de fonctionnement. Or vous envisagez de retenir sept nouvelles bases de défense qui formeront avec les onze expérimentales, dix-huit bases pilotes. Avant même que nous n'ayons connaissance du retour d'expérience, vous annoncez pourtant une diminution de 30 projets de bases. Quelles raisons vous y ont conduit alors qu'elles sont censées compenser la suppression d'implantations militaires qui, elle, n'est pas revue à la baisse ? Pouvez-vous nous fournir un bilan financier ? Quels critères vous conduisent à retenir telle implantation plutôt que telle autre ?

Pourquoi le transfert annoncé le 11 avril 2009, soit avant même l'évaluation intermédiaire, du siège de la base de défense prévue à la base aérienne 709 de Cognac à la base aérienne 721 de Rochefort ? Celle de Cognac est la seule plate-forme militaire de la région supportant plus de 60 000 mouvements par an avec une piste homologuée Otan, capable d'accueillir tous types d'avions de combat et, de ce fait, utilisée pour la permanence opérationnelle de sûreté aérienne. Elle est à même de servir de support et d'apporter tout le soutien nécessaire à des unités de passage, ce qui l'amène, entre autres, à recevoir régulièrement nos forces spéciales, qui trouvent là des conditions optimales pour leur préparation. Elle n'a cessé de se renforcer ces dernières années, tant au niveau de la formation de nos pilotes que de l'arrivée de l'escadron de drones Male et, accueillant des élèves pilotes de différents pays, elle est à même de devenir un centre de formation référent sinon « le » centre de formation initial pour les armées de l'air de l'Union européenne, et pourquoi pas un des pôles de formation de l'Alliance. Elle s'est résolument engagée dans la voie de l'innovation, avec l'externalisation réussie de la maintenance de la flotte des avions-écoles TB30 Epsilon et de la mise à disposition, par l'industriel, de nouveaux appareils Grob 120 A ainsi que d'entraîneurs FNPT2. Elle est déjà le pôle de mutualisation des soutiens aux autres bases du Poitou-Charentes, dans la mesure où elle est le siège du service spécialisé des bases aériennes de l'Équipement, et elle assure le service aérodrome sur Saintes et Rochefort, ainsi que le support technique de l'école d'enseignement technique de Saintes.

Pour la sélection, est-il tenu compte de l'expérience et des critères rationnels ?

M. Hervé Morin, ministre. - Les bases de défense mutualisent les services d'administration et de soutien -ressources humaines, logement, transport...- d'unités différentes et ne sont pas organisées en fonction d'activités militaires particulières. Pour le choix d'une base de défense pour la région Poitou-Charentes, quatre sites ont été envisagés : La Rochelle, Rochefort, Cognac et Saintes. Rochefort a été choisi en fonction de critères propres au soutien : ce site est plus central et regroupe des effectifs plus importants -3 700 au lieu de 1 000 à Cognac. Le périmètre définitif n'est pas arrêté et l'expérimentation menée en 2010 permettra de choisir l'organisation optimale pour la région. La base aérienne de Cognac continuera de bénéficier d'un soutien de proximité de qualité grâce à la présence sur place d'une antenne spécialisée.

M. Michel Boutant. - Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la première partie de ma question. Qu'en est-il du bilan à mi-parcours ? Vous avez pourtant d'ores et déjà envisagé de retenir sept bases de défense et de réduire de 30 % le nombre de bases initialement prévu.

M. Hervé Morin, ministre. - Je vous ai déjà répondu lors de mon intervention à la tribune quant aux gains obtenus grâce à l'expérimentation menée sur onze bases.

M. René Beaumont. - Le contexte dans lequel nous examinons ce budget est particulier. Pour les PME, les conséquences de la crise économique riment souvent avec faillite. Or la défense a toujours été un vecteur majeur de notre industrie car les investissements dans la recherche développement y sont primordiaux pour la fonction « connaissance et anticipation ». Le contexte géopolitique est aussi marqué par les risques liés aux technologies nouvelles : l'excellent rapport de Roger Romani sur la cyber défense en témoigne. Investir dans la recherche développement, c'est investir dans et pour la société civile.

Monsieur le ministre, vous avez passé une convention avec le ministre chargé du plan de relance : 985 millions de crédits de paiement ont été affectés à votre ministère en février dernier et 770 millions sont attendus pour 2010. Quels seront les dispositifs destinés à soutenir les PME sous-traitantes et les fournisseurs de la défense ? Comment seront aidées les capacités d'innovation de ces PME très spécialisées et très dépendantes ?

M. Hervé Morin, ministre. - J'ai fait le même constat que vous et, dès 2008, a été mis en place un plan pour aider les PME à profiter davantage des marchés publics et des crédits de recherche développement du ministère. Un bureau leur est désormais destiné au sein de la DGA, ainsi que des espaces d'information dédiés. Lors de journées consacrées à l'exportation ou à la recherche développement des PME dans les régions, des représentants du ministère leur donnent des conseils pour traiter avec la DGA et obtenir des financements. Dans les cahiers des charges de marchés publics d'armement, des clauses favorisent la sous-traitance à des PME et des primes en ce sens sont prévues pour les maîtres d'oeuvre. La question des délais de paiement entre ces derniers et les sous-traitants demeure cependant en suspens.

Enfin, le programme Rapid -régime d'appui aux PME pour l'innovation duale-, doté de 10 millions d'euros pour le second semestre 2009 et de 30 millions en 2010, a pour objet de soutenir les programmes de recherche développement des PME, notamment pour les activités duales à portée civile et militaire. Un sondage réalisé très récemment auprès de 300 PME nous a informés que 87 % d'entre elles sont satisfaites des efforts entrepris par le ministère pour les aider à accéder aux marchés de défense.

M. Rachel Mazuir. - Je suis heureux d'interroger le ministre de la défense sur la gendarmerie nationale, force armée destinée à assurer la sûreté et la sécurité publique et à défendre les intérêts supérieurs de la nation. Afin de rappeler notre attachement au caractère militaire de la gendarmerie, et en l'absence d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous nous interrogeons sur son avenir. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur était destiné à améliorer l'efficacité de la politique de sécurité. Pourtant, alors que la délinquance baissait depuis 2002, elle augmente à nouveau depuis le printemps dernier. De janvier à septembre, les crimes et délits se sont accrus de 0,45 % par rapport à 2008 -de plus de 0,39 % en zone de police et de plus de 0,58 % en zone de gendarmerie. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ont augmenté de plus de 4 %. L'objectif recherché n'est donc pas atteint. Les populations des zones rurales sont les principales victimes de cette politique et leurs élus sont démunis.

Comment le Gouvernement compte-t-il corriger les effets néfastes de ce rattachement, qui tend à diluer la gendarmerie dans une seule grande force de sécurité ? La RGPP prévoit une réduction d'effectifs de 3 034 ETPT entre 2009 et 2011. Pensez-vous vraiment qu'il est possible de faire plus avec moins ? En outre, le projet de budget prévoit un recours accru aux nouvelles technologies plutôt que de rénover des casernes ou de remplacer le matériel lourd. Cette politique a des limites : on ne peut remplacer ainsi, heureusement, des hommes et des femmes qui sont des symboles forts de notre République. Comment allez-vous, dans ces conditions, assurer le maillage territorial de notre pays ?

M. Hervé Morin, ministre. - Votre question s'adresse plutôt au ministre de l'intérieur, responsable de ce budget. La gendarmerie est une force à statut militaire, dont je suis le garant pour la discipline comme pour l'avancement, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle reste aux côtés de ses frères d'armes durant les opérations extérieures et a montré son efficacité, notamment en Côte-d'Ivoire pour le contrôle de la foule et la formation de l'armée de terre. La gendarmerie continuera à oeuvrer au côté des forces maritimes, aériennes, de sécurité nucléaire et durant les opérations extérieures.

M. Didier Boulaud. - C'est un abandon en rase campagne ! Merci Michèle Alliot-Marie.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 1er décembre 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 1er décembre 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n°100, 2009-2010).

Examen des missions :

Écologie, développement et aménagement durables

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

MM. Alain Lambert, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°10) ;

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome IV) ;

MM. Jean Bizet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon et Roland Courteau, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (avis n°105, tome II).

Enseignement scolaire (+ article 54 ter)

MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux (rapport n°101, annexe n°13) ;

M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (avis n°104, tome V).