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Compte rendu analytique officiel du 21 octobre 2010

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Dépôt d'un rapport

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Division additionnelle avant le chapitre premier

Articles additionnels avant le chapitre premier

Questions d'actualité au Gouvernement

Climat social

M. Bernard Saugey

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie,

Taxe d'habitation

M. Jacques Mézard

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur

Compétitivité des territoires ruraux

M. Jean Boyer.

M. Michel Mercier,

Réforme des retraites (I)

Mme Raymonde Le Texier

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Réforme des retraites (II)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique

Délinquants multiréitérants

M. Jacques Gautier

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer

Réforme des retraites (III)

Mme Nicole Bricq

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Imposition en France des Français résidant à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur

Sommes réclamées par la SNCF aux collectivités locales

M. François Patriat

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie,

Avenir de Mayotte

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Demande de vote unique

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels avant le chapitre premier (Suite)

Articles additionnels avant l'article premier A

Articles additionnels après l'article premier A

Articles additionnels après l'article premier

Article additionnel après l'article premier bis A

Article additionnel après l'article 3

Articles additionnels après l'article 3 quinquiès.

Articles additionnels après l'article 3 septiès.

Article additionnel après l'article 3 octies

Articles additionnels après l'article 4

Question prioritaire de constitutionnalité

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 4 (Suite)

Articles additionnels après l'article 5

Articles additionnels après l'article 6

Article additionnel après l'article 8

Articles additionnels après l'article 9

Articles additionnels après l'article 9 bis

Article additionnel après l'article 13

Article additionnel après l'article 15

Article additionnel après l'article 19

Articles additionnels après l'article 20

Articles additionnels après l'article 20 bis

Articles additionnels après l'article 22

Articles additionnels après l'article 24

Article additionnel après l'article 24 ter

Articles additionnels après l'article 24 quater




SÉANCE

du jeudi 21 octobre 2010

15e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 11 heures 45.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Dépôt d'un rapport

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat, en application de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le rapport sur la situation des régimes relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

M. Jean-Patrick Courtois. - La réunion de mon groupe n'est pas terminée. Je demande donc une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations ironiques à gauche)

M. Didier Guillaume. - Obstruction !

Mme la présidente. - Soit, mais insistez auprès de votre groupe pour qu'il se hâte : je reprends la séance dans dix minutes au maximum.

La séance, suspendue à 11 heures 55, reprend à midi cinq.

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°638 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - C'eût été une bonne nouvelle, sue plus tôt !

Division additionnelle avant le chapitre premier

Mme la présidente. - Amendement n°732, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites.

Mme Marie-France Beaufils. - Aussi étrange que cela puisse paraître, cette loi ne prévoit pas de financement... (Le brouhaha couvre la voix de l'oratrice) Nos collègues arrivent en retard et en plus font du bruit. (Protestations sur les bancs UMP et au banc des commissions)

Mme la présidente. - Gardez votre calme, je vous en prie ! Nous avons tous fait l'effort d'arriver à l'heure...

Mme Marie-France Beaufils. - Il ne saurait être question de considérer les retraites comme une charge pour l'activité économique, alors que les dividendes ne le sont pas, malgré leurs coût pour les entreprises ! Eurostat évalue les besoins pour les retraites à un point de PIB d'ici 2060. Nous proposons donc un financement adéquat.

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Défavorable : cet amendement, et beaucoup d'autres, relèvent de mesures financières qui seront débattues à l'occasion du PLFSS ou du projet de loi de finances. D'entrée de jeu, il a été décidé que ce projet de loi ne comporterait pas de dispositions financières : ne vous étonnez donc pas de nos avis défavorables systématiques.

Près de 300 amendements demandaient un rapport, notamment pour contourner l'article 40. Là encore, la commission a émis un avis défavorable à la plupart de ces demandes de rapport, mais pas à toutes : n'oubliez pas que nous avons accepté ceux qui nous ont paru pertinents, y compris lorsqu'ils émanaient de l'opposition.

M. Charles Revet. - C'est logique !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - Le Gouvernement souhaite réserver ce qui relève du financier aux textes financiers, projets de loi de finances et PLFSS. Nous avons annoncé la couleur : 4 milliards dès 2011, venant principalement du capital et des entreprises, afin de financer la solidarité. Les choses sont claires : l'ajout d'un tel chapitre n'est donc pas justifié.

M. Guy Fischer. - Nous sommes au coeur du débat. (Mouvements divers à droite) Nous avons toujours contesté la dispersion de la réforme des retraites sur plusieurs textes, qui seront examinés plus tard à la hussarde. Cela va vous agacer, (on feint de le contester à droite) mais nous en avons l'habitude et nous sommes là pour cela ; nous tenons à ce que les questions financières soient examinées préalablement afin d'avoir une vision globale. Vous vous taisez sur le financement parce les mauvais coups sont programmés sur deux ou trois mois et que vous voulez cacher aux Français que les salariés assurent l'essentiel du financement de cette réforme, tandis que le capital est à peine égratigné. Nous ne cesserons de proclamer cette vérité ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°732 n'est pas adopté.

Articles additionnels avant le chapitre premier

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié bis, présenté par MM. Fortassin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;

« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »

M. François Fortassin. - Dans notre pays, les revenus du travail subissent une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Le pouvoir d'achat des ménages provient des revenus du travail et des revenus non salariaux d'origine patrimoniale. La logique, la morale, l'équité voudraient que ces revenus d'origine patrimoniale soient mis à contribution.

Mme la présidente. - Amendement n°272 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »

M. Jacques Muller. - Voici une proposition concrète pour améliorer le financement des retraites. Je regrette que le Gouvernement reporte au PLFSS la nécessaire question du financement.

Les Verts ont élaboré un projet alternatif. Votre réforme, qui ne porte que sur les limites d'âge, est incomplète et bancale ! Si la société change, l'économie change aussi : il faut agir rapidement sur le déséquilibre des caisses de retraite. Ce que nous faisons avec cet amendement, susceptible de rapporter 8,2 milliards, en élargissant l'assiette de la CSG et en en doublant le taux sur le capital.

L'article 40 nous a empêchés de défendre une diminution des allègements de cotisations sociales patronales.

Mme la présidente. - Amendement n°739 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPR.

A - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,2 % »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Odette Terrade. - La CSG est devenue la première recette fiscale du pays, avec un rendement supérieur à 90 milliards. Elle est supportée d'abord par les revenus d'activité, puis par ceux de remplacement et les pensions ; les revenus du capital sont moins frappés que ceux du travail.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux trois amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Martial Bourquin. - Vous avez dit cette nuit qu'une réforme systémique s'imposerait à terme, la réforme des retraites n'ayant pas de financement durable. La vraie question, c'est de savoir si vous allez vous contenter d'égratigner le capital ! Pourquoi tant de détermination, chez la majorité, pour protéger les revenus du patrimoine et les revenus financiers ? Le fossé des inégalités devient abyssal, avec des retraites chapeau et des stock-options qui atteignent des montants scandaleux.

L'écart des revenus, qui était, il y a une décennie, de un à trente, est maintenant de un à trois cents.

L'emploi des jeunes devrait être une priorité. Or, le nombre d'emplois aidés va diminuer, au détriment de nombre d'associations. Quand 100 000 jeunes sont mis au travail, 1,5 milliard d'euros tombent dans les caisses de retraite.

Vous voulez une économie de rentiers ; ce n'est bon ni pour la France, ni pour l'emploi.

Enfin, nous avons des frais bancaires parmi les plus importants d'Europe. Pourquoi ne pas mettre en place une taxation spéciale sur les banques, pour qu'elles participent au financement des retraites ?

Vous n'avez pas de propositions sérieuses ; nous, si.

M. Charles Revet. - C'est l'inverse !

M. Gérard Le Cam. - L'amendement de M. Fortassin soulève de nombreuses questions. Il est vrai que la fiscalité du patrimoine s'est allégée récemment. Les revenus du capital sont exonérés, ou bien affectés d'un prélèvement libératoire ; dans le même temps, on revient sur les crédits d'impôts dont bénéficiaient les ménages modestes, on refuse la déclaration séparée des couples qui se marient dans l'année, une mesure limitée mais de haute portée symbolique.

L'amendement n°390 rectifié bis est un pas en avant que nous soutiendrons.

M. Jacques Muller. - Vous bottez en touche sur une question essentielle.

Depuis le début de notre discussion, vous défendez les riches ! Mon amendement ne touchera pas ceux qui ne sont pas propriétaires de leur logement, non plus que ceux qui dorment dans leur voiture ou dans la rue. Il ne touchera que ceux qui ont les moyens d'offrir des logements à la location, ainsi que ceux qui ont d'autres revenus du capital.

L'élargissement d'assiette que je propose conserverait la dimension strictement proportionnelle de la CSG, encore qu'un usage avisé des niches fiscales permette largement d'échapper à cette progressivité. Pour vous, taxer les riches est tabou ; votre programme, aider les riches en taxant les pauvres, reste d'actualité !

M. François Fortassin. - Aurais-je dit un gros mot, pour que l'on écarte mon amendement d'un revers de main ? (Sourires) Est-ce choquant de demander que les revenus du capital soient taxés autant que ceux du travail ? Pour la gauche, non ; pour la droite, oui.

Voix à gauche. - Ça s'appelle la lutte des classes !

M. François Fortassin. - Vous avez une mentalité de traders. (Exclamations à droite)

M. René Garrec. - Le voilà, le gros mot ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Le Sénat ne s'honorerait pas en rejetant ces amendements : nous devons aider les plus fragiles, et pas seulement les banquiers ! (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - L'amendement de M. Muller tend à mettre en oeuvre une CSG plus équitable.

M. Roland Courteau. - Ce ne serait que justice !

M. Guy Fischer. - Le redressement du taux de la CSG sur les revenus du capital pourrait avoir des répercussions sur le montant de l'impôt sur le revenu que paient certains... Alors que la droite programme une glaciation des salaires sur plusieurs années pour faire face aux difficultés de la sécurité sociale, la CSG sur les revenus du capital conforterait les moyens de l'assurance vieillesse.

Nous voterons l'amendement de M. Muller. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin. - La croyance de nos collègues dans la croissance ne repose sur rien de réel. Le taux de croissance est très faible. La richesse de certains s'accroît considérablement. Comment comprendre cela ? Il suffit de se promener de nuit dans Paris pour voir ce qu'il en est. Un grand nombre de gens en sont réduits à dormir dans la rue. Dans certains quartiers, c'est impressionnant. Non seulement les riches sont de plus en plus riches, mais ils multiplient les dépenses improductives : une fois qu'ils ont acheté un jet et qu'ils ont fait le tour du monde -en augmentant l'effet de serre-, il leur reste de l'argent qu'ils placent pour spéculer et faire pression sur les travailleurs, d'où un chômage massif qui s'accroît encore. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Ces amendements sont modestes au regard de ce scandale ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°390 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s272 rectifié et 739 rectifié ter.

M. Roland Courteau. - C'est bien triste !

Mme la présidente. - Amendement n°733 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacée par le taux : « 26 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet. - Le taux d'imposition des plus-values de cession d'actifs a diminué, ce qui a coûté cher aux finances publiques. Il convient de faire passer ce taux de 18 à 26 % pour le rapprocher de l'imposition des salariés. Les revenus du capital participeraient ainsi au financement des retraites.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°733 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°734 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport portant sur une nouvelle politique du crédit, concernant notamment son orientation en direction des petites et moyennes entreprises.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. François Autain. - Le crédit aux entreprises doit être repensé. Ainsi, le groupe Alsthom vient d'annoncer la suppression de 4 000 emplois, dont une bonne part de salariés âgés, qualifiés, mais aussi coûteux. La financiarisation de l'économie s'est tellement développée que notre pays a été frappé de plein fouet par la crise.

Le crédit est de plus en plus sélectif et de nombreuses entreprises n'ont plus les moyens de leur développement. Il faut donc engager une nouvelle politique du crédit. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°734 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°735 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : 30 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. Guy Fischer. - Les PEA permettent à quelques cadres dirigeants de bénéficier de revenus différés très importants et soumis à une faible fiscalité. Même si le PEA est plafonné à 132 000 euros, il est exonéré de toute fiscalité dès la cinquième année. C'est bel et bien un outil d'optimisation fiscale.

Nous proposons donc de porter le taux de prélèvement libératoire à 30 %. Même si cette mesure n'a qu'un effet marginal, elle montrera notre volonté d'assurer la pérennité de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°735 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°737 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article ainsi rédigé :

1° Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même 6 sont supprimés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes profondément opposés aux stock-options.

M. Charles Revet. - Il n'y a pas que vous !

Mme Marie-France Beaufils. - Ces rémunérations détournées sont mises en oeuvre de façon subreptice pour les dirigeants des entreprises.

Le dispositif est avant tout un dispositif pour initiés ; c'est une fraude organisée pour échapper à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il convient de décourager de tels comportements en faisant porter sur les stock-options un taux d'imposition moins éloigné du taux marginal de l'impôt sur le revenu que paieraient les bénéficiaires de ces stock-options.

Et la suppression de la prise en compte des moins-values redonnerait le goût du risque chez ces entrepreneurs ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme la présidente. - Amendement n°736 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. Gérard Le Cam. - Cet amendement porte aussi sur la fiscalité des stock-options. Elle a évolué depuis le temps béni de la loi de finances pour 1993, lorsque le gouvernement Balladur et son ministre du budget, Nicolas Sarkozy, avaient mis en place un régime particulièrement favorable.

M. Roland Courteau. - Scandaleux !

M. Gérard Le Cam. - Les stock-options ne sont pas un outil de rémunération des cadres, mais un moyen de réduire le taux d'imposition des bénéficiaires. Il est temps de mettre à contribution les 4 000 contribuables qui en bénéficient : cette mesure de justice sociale rapportera 35 millions. (Applaudissements sur les bancs CRC)

L'amendement n°737 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°736 rectifié.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Climat social

M. Bernard Saugey . - Monsieur le ministre d'État, le Gouvernement fait face avec courage et détermination aux pressions de la rue. Il a mené la réforme des retraites dans un esprit de dialogue et de concertation. (Protestations à gauche) Cette réforme sauve le régime par répartition, dans l'intérêt de la jeunesse (mêmes mouvements), dont l'instrumentalisation ne manque pas de surprendre. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les blocages des transports et du secteur pétrolier se multiplient et sont contraires à l'intérêt de la Nation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Provocateur !

M. Bernard Saugey. - Je salue les efforts de la direction de la SNCF et des cheminots pour faire fonctionner le service minimum voyageurs. En revanche, plus de 500 trains de fret sont bloqués ; ne faudrait-il pas envisager dans ce domaine aussi un service minimum ?

Les grévistes risquent de compromettre la politique de redressement engagée par le Gouvernement. (Exclamations à gauche) On sait que les investisseurs étrangers ne sont pas indifférents au climat social. La radicalisation des mouvements sociaux donne de la France l'image d'un pays livré aux corporatismes. Que compte faire le Gouvernement pour débloquer les secteurs les plus touchés ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, . - La responsabilité du Gouvernement, c'est de faire respecter le droit de grève et de manifestation, mais aussi de ne pas laisser s'organiser l'asphyxie de l'économie, ni la vie de nos concitoyens. Notre pays dépend à 50 % des énergies fossiles contre 80 % pour nos voisins, mais les grèves touchent toute notre capacité de raffinage, ce qui fait peser un risque considérable à notre économie.

Contrairement à d'autres époques, les stocks sur le territoire national correspondent à de nombreuses semaines de consommation. Nous avons demandé aux réseaux de distribution de mutualiser leurs réserves. En outre, seuls quatorze dépôts sur 93 sont encore bloqués. Depuis hier, le nombre de stations-service connaissant des arrêts ponctuels s'est réduit. Nous veillons particulièrement à l'approvisionnement des autoroutes. Le transport ferroviaire de son côté fonctionne plutôt bien et nous espérons atteindre demain plus 80 % des TGV. La RATP fonctionne normalement.

Comme vous le voyez, le Gouvernement a une attitude responsable. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Taxe d'habitation

M. Jacques Mézard . - Les retraites ne sont pas le seul problème. Les abattements à la taxe d'habitation sont un casse-tête pour les collectivités locales et nos concitoyens. Nous vous avons alerté depuis un an sur ces perturbations occultées...

Mme Nicole Bricq. - Volontairement !

M. Jacques Mézard. - ... nées de la suppression de la taxe professionnelle, mais vous avez attendu le mois d'août pour annoncer le report d'un mois de la date des délibérations sur les abattements ; et le 14 octobre, pour annoncer une modification du mode de calcul lors de l'examen de la loi de finances pour 2011. Les collectivités, qui ont déjà fixé leur politique d'abattements, ont jusqu'au 15 novembre pour la modifier...

Il semble que vous ayez opté pour la prise en compte des valeurs locatives moyennes et des abattements départementaux en lieu et place des abattements communaux.

M. Didier Boulaud. - C'est le bazar !

M. Jacques Mézard. - Confirmez-vous la neutralité du dispositif tant pour les collectivités territoriales que pour les ménages ? Nos collectivités méritent mieux que ce bricolage législatif ; la cacophonie gêne l'investissement et le développement économique. (Marques d'approbation à gauche)

Quelle crédibilité accorder à vos engagements ? (« Aucune ! » à gauche) quand cesserez-vous de maltraiter les collectivités ? (Vifs applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur . - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde, qui est à Séoul pour préparer le G20.

M. Bernard Frimat. - Elle fait le plein !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - Une clause de rendez-vous a été fixée l'an dernier lorsque la taxe professionnelle a été réformée. Le Gouvernement tiendra parole...

M. Didier Boulaud. - Laquelle ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. - ... lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. La taxe d'habitation sera intégralement transférée au bloc communal à compter du 1er janvier 2011. La réforme a suscité des inquiétudes, notamment en zone rurale. Je confirme que le Gouvernement présentera en deuxième partie de loi de finances un amendement qui confirmera la garantie individuelle de ressources pour toutes les collectivités et intercommunalités et assurera la neutralité automatique de la réforme pour les ménages, sans modification des abattements existants.

Contrairement à une certaine désinformation, il n'a jamais été envisagé d'alourdir la fiscalité locale pesant sur les ménages pour financer la réforme de la taxe professionnelle. (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Compétitivité des territoires ruraux

M. Jean Boyer. - Merci, monsieur Mercier, d'être venu répondre à nos questions. (Rires à gauche) Les pôles d'excellence rurale (PER), opérations de projets, sont très appréciés. Une deuxième vague d'appels à projets a été lancée, dont la procédure est close depuis hier. Il semble que le financement de la première vague ait été opéré par prélèvement sur d'autres dotations destinées aux collectivités territoriales, ce qui ne manque pas d'inquiéter pour la deuxième vague -je pense notamment aux maisons médicales. Comment comptez-vous clarifier ce financement ? Comment en outre allez-vous améliorer les synergies entre les PER et les pôles de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Au fil des années, les PER sont devenus de véritables atouts pour le développement des territoires ruraux. Leur succès n'a pas échappé au Gouvernement, puisqu'un deuxième appel à projet a été lancé après l'approbation de 115 dossiers en juillet ; 445 dossiers ont été déposés dans ce cadre.

Les 115 projets de juillet seront financés, (exclamations à gauche) en associant aussi des financements européens et locaux. Les décisions aux porteurs de projet retenus en juin seront bientôt notifiées. La deuxième vague de labellisation interviendra dans quelques mois. Il en ira de même pour la meilleure coordination avec les pôles de compétitivité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Réforme des retraites (I)

Mme Raymonde Le Texier . - Plus de 70 % de nos concitoyens soutiennent la mobilisation soulevée par la réforme des retraites que vous organisez en élevant l'injustice au rang de dogme ! Les salariés en financeront 85 %, tandis que la niche Copé prive l'État de 22 milliards d'euros : la moitié des besoins de financement.

Votre réforme est injuste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ou ont exercé des métiers pénibles, pour les femmes, pour les jeunes qui ne parviennent pas à accéder à un emploi, pour les seniors que vous transformez en vieux chômeurs.

A chaque fois que le pays a connu une crise, le Président de la République a engagé le dialogue et tendu la main. Rien de tel cette fois. Pire, vous aggravez les tensions et multipliez les manoeuvres de diversion ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite)

Le Gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation. Quand va-t-il écouter nos concitoyens ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - (Vifs applaudissements sur les bancs UMP) Tous les Français savent aujourd'hui qu'il faut réformer les retraites, nous avons au moins gagné cette bataille ! On ne peut financer les retraites à partir du mois de novembre en allant sur les marchés financiers ! (Exclamations à gauche)

Vous n'avez jamais réformé quoi que ce soit ; le PS est champion au monde de la réforme facile ! (Applaudissements à droite ; protestations indignées sur les bancs socialistes) Et il se divise en chapelles innombrables, tandis que certains ont une attitude responsable, d'autres font profession de démagogie... (Exclamations à gauche) Pour un parti qui se dit de Gouvernement, l'irresponsabilité n'est pas une option ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Piras. - Provocateurs !

M. Éric Woerth, ministre. - Les retraites reposent d'abord sur la répartition. Nous vous l'avons expliqué pendant des heures ! (Protestations à gauche ; applaudissements à droite) Vous en revendiquez le principe, mais vous en niez les mécanismes ! Ce sont les travailleurs qui financent les retraites, voilà comment fonctionne la répartition...

Nous avons ajouté quatre milliards à la charge des plus aisés. (On scande « Bettencourt » à gauche ; applaudissements à droite)

Réforme des retraites (II)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG) La majorité du peuple s'oppose à votre réforme des retraites ! (Applaudissements à gauche) Depuis le printemps, vous tenez toujours le même discours : il n'y a pas d'autre réforme possible, les caisses sont vides, les salariés doivent cotiser plus longtemps. Mais la méthode Coué a des limites. Parce que les Français constatent que l'argent public a sauvé les banques, sans contrepartie ! (Applaudissements à gauche) Parce qu'ils constatent que, prétendant sauver la retraite par répartition, vous préparez la montée en charge de la capitalisation pour le plus grand profit des assureurs privés, dont Guillaume Sarkozy, le frère du Président de la République ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite) Parce qu'ils constatent que les jeunes et les seniors sont de plus en plus nombreux au chômage ! Parce qu'ils constatent que vous refusez de toucher aux privilèges exorbitants de quelques-uns pour taxer toujours plus les salariés ! (Exclamations à droite)

Les vedettes du Cac 40 disposent de 146 milliards de trésorerie, Total en tête ! L'argent public qu'ils reçoivent va à la spéculation plutôt qu'à l'investissement ! Notre peuple n'en peut plus de l'injustice et des privilèges.

Suspendez le débat (vives marques de dénégation à droite) et négociez. Cessez de provoquer les salariés et les jeunes en les assimilant à des casseurs ! (Applaudissements à gauche)

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique . - Depuis que le Président de la République m'a fait l'honneur de me nommer aux fonctions que j'exerce, j'ai eu avec M. Woerth des discussions sérieuses avec les syndicats (exclamations à gauche) qui ont permis de faire évoluer le texte. Nous débattons maintenant au Sénat après l'avoir fait à l'Assemblée nationale.

Y a-t-il une alternative au texte déposé ? (« Oui ! » crie-t-on à gauche)

Non, car vous ne proposez que des hausses d'impôt qui nous éloignent chaque jour un peu plus de la répartition !

Avez-vous intégré le fait que tous les pays ont pris des mesures d'âge ? Non ! C'est une grave erreur.

Nous faisons aujourd'hui ce que vous n'avez pas fait hier. Nous voulons régler le problème actuel, sans accroître les dettes pesant sur les générations futures !

M. Bernard Vera. - La dette, c'est vous !

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le courage, c'est nous ! (Exclamations indignées à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP)

Délinquants multiréitérants

M. Jacques Gautier . - A la demande du Président de la République vous avez mis en place la police d'agglomération qui couvre Paris et trois départements de la petite couronne parisienne. Tous les élus s'en félicitent. Cette nouvelle organisation permet d'optimiser la présence policière en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Pouvez-vous dresser un premier bilan de cette police ?

Une autre question, à laquelle je ne vous demande pas de répondre aujourd'hui...

M. Didier Boulaud. - Il faudra attendre le retour d'Hortefeux !

M. Jacques Gautier. - Des jeunes mineurs interpellés à plusieurs reprises par la police sont remis en liberté, ce qui indigne nos concitoyens.

M. Guy Fischer. - Mettez-les définitivement en prison !

M. Jacques Gautier. - La police d'agglomération a identifié 11 400 jeunes interpellés 50 fois au moins, sans être jamais condamnés. Le dernier en date a été interpellé... pour la 86e fois pendant un cambriolage. Je ne remets pas en cause les magistrats du siège, mais il faut mettre d'urgence un terme à cette situation inacceptable dans un État de droit (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui gouverne ? Qui organise la sécurité ?

M. Didier Boulaud. - Que fait la police ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Hortefeux, qui accompagne le Président de la République. Vous avez raison de rappeler la création de la police d'agglomération. Cette structure permet aux forces de sécurité de passer à l'offensive en calquant leurs mouvements sur ceux des voyous : le boulevard périphérique n'est plus une barrière pour les policiers.

Les résultats sont là : 4 116 personnes ont été interpellées pour trafic de stupéfiants, les cambriolages ont diminué de 3,8 %. (On le conteste à gauche) En matière de lutte contre les bandes, 411 interpellations ont été effectuées en huit mois.

M. Didier Boulaud. - Le résultat est stupéfiant !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - La police d'agglomération, étendue à Lille, le sera à Lyon. La sécurité va de l'interpellation à l'exécution de la peine. Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux sont attachés à ce que l'autorité judiciaire relaye l'action de la police. (Applaudissements à droite)

Réforme des retraites (III)

Mme Nicole Bricq . - (Applaudissements à gauche) Ce matin, le Premier ministre est venu au Sénat rencontrer le groupe UMP. Cet après-midi, il n'est pas là : dommage pour lui ! Le Président de la République avait dit au Congrès qu'il serait au rendez-vous des retraites et que toutes les options seraient examinées. Mais l'injustice était au rendez-vous. Dès juillet, l'Agence France Trésor a averti les agences de notation que le relèvement des seuils d'âge serait deux à trois fois plus rapide que chez nos voisins. Vous avez fait le choix du court terme, pour rassurer les marchés financiers alors qu'il fallait rassurer les jeunes. (Applaudissements à gauche)

Vous avez cru pouvoir faire comme en 1993, en 2003 et en 2006, mais vous avez oublié la crise financière. Les Français ne veulent pas payer les frasques financières, ni l'endettement faramineux qui est de votre fait depuis 2007 ! (Approbations vigoureuses à gauche)

Ne me répondez pas, comme vous le faites d'habitude, en nous accusant de vouloir augmenter les impôts, alors que vous-mêmes allez aggraver de quatre points le taux des prélèvements obligatoires en 2013.

Vous présentez un budget qui va peser sur les couches moyennes. Cette fois, répondez-moi, répondez ! (On s'indigne à droite ; applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique . - Je ne sais pourquoi vous avez un ton aussi méprisant. (Exclamations prolongées à gauche, où l'on entend « ça vous va bien ! »)

Pourquoi tant d'aveuglement ? Je sais bien que le parti socialiste a ses éléments de langage. Pourquoi ne pas regarder la réalité en face ? Tous les pays alentour ont modifié leur système de retraite ? La France serait-elle une terre isolée ? (Exclamations à gauche) Le parti socialiste nous dit qu'il y a un problème, mais qu'il faudra le régler plus tard -toujours plus tard.

M. Yannick Bodin. - Répondez !

M. Éric Woerth, ministre. - Le courage, c'est de faire des réformes. Les Français savent qu'elles sont nécessaires. Votre seul projet, c'est le matraquage fiscal.

Mme Aubry disait qu'elle est d'accord pour la retraite à 60 ans, mais avec une baisse considérable des pensions. Puisque vous n'avez pas le courage de le dire, je dis aux Français la vérité. (Applaudissements à droite)

Imposition en France des Français résidant à l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Je suis stupéfaite que le président socialiste de la commission des finances de l'Assemblée nationale propose de soumettre les Français de l'étranger à l'impôt, alors qu'ils le sont dans les pays où ils vivent. Cette proposition, contraire au principe de territorialisation de l'impôt, obligerait à renégocier toutes nos conventions fiscales !

Cette proposition démagogique tend à faire des boucs-émissaires de nos compatriotes à l'étranger qui, eux, ne descendent jamais dans la rue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce que vous dites est scandaleux !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce seraient des exilés, des profiteurs ? Pour beaucoup ils travaillent aux conditions des contrats locaux et ils n'ont droit ni aux allocations chômage, ni aux 35 heures, ni à la CMU... De surcroît, ils contribuent au rayonnement de notre pays à l'étranger. Plus d'un quart de notre PIB vient de notre commerce extérieur. Certains chez nous veulent stigmatiser nos compatriotes de l'étranger, voire pousser certains binationaux à renoncer à la nationalité française ! Merci de nous rassurer en mettant fin à une polémique qui n'a que trop duré. (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur . - Je tiens à rendre hommage à nos compatriotes expatriés qui contribuent au rayonnement de la France. La question fiscale sera débattue bientôt à l'Assemblée nationale. L'amendement dont vous parlez a été repoussé par la commission des finances. Le Gouvernement ne lui est pas favorable. Dans notre système, les résidents sont imposés sur tous les éléments de revenus et de patrimoine. Les Français résidant à l'étranger sont imposés dans le pays où ils vivent. Parfois c'est avantageux, parfois non !

Nous avons 118 conventions fiscales et cette proposition ne pourrait s'appliquer qu'avec les quelques pays avec lesquels nous n'avons pas de tels accords, mais le Gouvernement veut conserver la règle de territorialité. (Applaudissements à droite)

Sommes réclamées par la SNCF aux collectivités locales

M. François Patriat . - Vous vous parez de la vertu du courage. Je veux faire le parallèle entre cette réforme des retraites et les problèmes rencontrés par les collectivités locales. Votre gouvernement leur applique la triple peine. Ce matin, la région Bourgogne a été assignée au tribunal par la SNCF qui veut lui faire payer 12 millions d'euros.

M. Alain Gournac. - Gayssot !

M. François Patriat. - Le chef de l'État a dit aux états-généraux de l'industrie qu'il a supprimé la taxe professionnelle pour faire venir des entreprises en Bourgogne. Il fallait choisir, a-t-il ajouté : implanter les entreprises ou faire plaisir aux collectivités. On appréciera...

Pensez-vous que ces collectivités, à qui l'on va geler les dotations, vont pouvoir investir, développer l'emploi, satisfaire les demandes de tous ceux que votre réforme des retraites va frapper ? La Bourgogne n'achètera plus de trams, ne construira plus de lycées. De grâce, quand allez-vous arrêter de matraquer les collectivités ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, . - Sous l'impulsion de l'excellent ministre des transports qu'était M. Gayssot, la régionalisation du transport ferroviaire a été expérimentalisée puis généralisée. Vous me parlez de l'application de conventions parfaitement régulières. L'État n'a pas à intervenir.

Les efforts conjoints de l'État et des régions sur la régionalisation ferroviaire ont porté leurs fruits. (Applaudissements à droite)

M. Didier Boulaud. - Il fera un excellent premier ministre !

Avenir de Mayotte

M. Soibahadine Ibrahim Ramadani . - Depuis quelques semaines, les relations bilatérales entre la France et les Comores font l'actualité. En septembre, un accord de défense rénové a été signé entre M. Morin et son homologue comorien, alors que la coopération militaire était suspendue depuis 1999. Cet accord met l'accent sur la sécurité maritime alors que la piraterie se développe dans cette zone. Une délégation de députés du groupe d'amitié a été reçue en octobre, pour la première fois depuis l'indépendance de l'archipel. Les signes sont encourageants. Hélas, le discours récent du président de l'Union des Comores qui propose pour Mayotte « deux administrations, un État » est choquant et inacceptable de même que sa proposition d'une vice-présidence pour Mayotte au sein du futur gouvernement de l'Union, après les élections de novembre. Les Mahorais sont excédés : comment allez-vous mettre fin à ces provocations répétées ? Où en est le groupe de travail de haut niveau ? (Applaudissements à droite)

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes . - Comme vous, je me réjouis de l'atmosphère nouvelle entre l'Union des Comores et Mayotte. Vous avez raison sur l'accord de défense : il était urgent de faire face aux trafics et à la piraterie. Une délégation parlementaire a été bien accueillie.

En revanche la proposition du président Sambi, de deux administrations et un État, n'est pas acceptable. Le groupe de travail de haut niveau ne s'est pas réuni depuis 2009. Pourquoi ne pas reprendre des contacts ? Nous espérons améliorer les rapports entre Mayotte, qui deviendra département en 2011, et les Comores. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 16 heures 25.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Demande de vote unique

M. Éric Woerth, ministre. - (Exclamations à gauche, tandis que M. le ministre gagne la tribune)

Votre Assemblée examine ce texte depuis plus de 120 heures : tout a été examiné dans le moindre détail, sans rien occulter. Les échanges ont été nourris sur tous les sujets ; l'expression des sénateurs de l'opposition a été pleine et libre.

M. Didier Guillaume. - Et intelligente.

M. Éric Woerth, ministre. - L'opposition a multiplié les occasions de défendre son opinion.

M. Guy Fischer. - Elle a fait son travail !

M. Éric Woerth, ministre. - Il y a eu des centaines de prises de parole et d'explications de vote, des dizaines de rappels au Règlement, sans parler de l'utilisation de certaines procédures comme la motion référendaire. Il n'est pas souhaitable de poursuivre dans les mêmes conditions. (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - Scandaleux ! Vous aviez promis quatre semaines.

M. Éric Woerth, ministre. - Les amendements restant en discussion ne justifient pas de refaire à l'identique le même débat pendant une cinquantaine d'heures. La moitié de ces amendements ne visent qu'à obtenir des rapports ; les autres relève de la loi de finances.

Le débat ne doit pas durer pour durer. Il en va de l'image du Sénat, de la crédibilité du travail parlementaire et de la perception par nos concitoyens du travail parlementaire.

M. Guy Fischer. - Coup de force !

M. Éric Woerth, ministre. - C'est pourquoi le Gouvernement demande, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7 de votre Règlement, que la Haute assemblée s'exprime en un vote unique sur l'ensemble des amendements restant en discussion en retenant les amendements n°s1233 et 1235 rectifié du Gouvernement ; les amendements n°s1206, 1208 et 1219 de votre rapporteur ; les amendements n°s95 rectifié, 143, 156 et 1228 du groupe socialiste ; les amendements n°s485 rectifié, 588 et 589 du groupe de l'Union centriste ; l'amendement n°384 rectifié du groupe RDSE ; l'amendement n°1162 rectifié de Mme Garriaud-Maylam, l'amendement n°82 rectifié de M. Lardeux, l'amendement n°533 rectifié de M. Paul Blanc, les amendements n°s655 rectifié et 633 de M. Vasselle, les amendements n°s524, 526 et 650 rectifié de M. Dériot, l'amendement n°628 rectifié de M. Dominati, l'amendement n°481 rectifié de Mme Procaccia, les amendements n°s489 rectifié, 490 rectifié et 1166 rectifié de Mme Debré.

L'article 42, alinéa 7 de votre Règlement n'empêche pas le débat : chacun pourra présenter ses amendements, la commission et le Gouvernement donneront leur avis.

M. Guy Fischer. - Vous muselez le Parlement.

M. Éric Woerth, ministre. - Le débat aura donc bel et bien lieu, mais en tenant compte de la nature de ces amendements et du fait que tous les articles du projet de loi ont été examinés. Au total, le temps consacré par le Sénat à l'examen de ce texte figurera parmi l'un des plus importants de la Ve République. (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. le président. - En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7 de notre Règlement, le Sénat est appelé à se prononcer par un seul vote sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Bel. - Décidément, le Sénat n'aura pas résisté longtemps au coup de colère du Président de la République ! (Exclamations à droite ; applaudissements à gauche) Après un dialogue escamoté avec les organisations syndicales et un débat tronqué à l'Assemblée nationale, nous avions eu des assurances : on nous avait dit que le Sénat était différent et que nous pourrions avoir une discussion sereine et approfondie. Après le coup de semonce du secrétaire général de l'Élysée, hier, la sanction est tombée aujourd'hui, avec une procédure d'exception... qui est en fait parfaitement inutile : nous savons tous que le débat aurait pu s'achever cette semaine ; il ne fallait pas 50 heures : 20 à 25 heures auraient suffi !

Nous vivons un moment exceptionnel ! Nous avons constaté la façon dont le Sénat a été traité lors de la réforme des collectivités territoriales ; aujourd'hui, le Sénat est bafoué !

Je demande une suspension de séance. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nul doute que l'ordre ne vienne de l'Elysée ! Hier, pour la première fois, le secrétaire général de l'Élysée a fustigé les parlementaires.

M. Didier Boulaud. - Il ne l'a jamais été !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Aujourd'hui, M. le ministre se fait ici le porte-parole de l'Élysée ! (Exclamations à droite)

Grâce au zèle du président de l'Assemblée nationale, vous avez interrompu la discussion devant l'assemblée élue au suffrage universel. Elle s'est donc transférée au Sénat. Au total, cette réforme présentée comme essentielle aura occupé le Parlement pendant un mois. C'est normal sur un sujet d'une telle importance.

Toutes nos propositions ont été repoussées, jusqu'à ce que vous jugiez temps d'arrêter le débat. Après le coup de force à l'Assemblée nationale, le coup de force au Sénat ! Vous refusez toute négociation. Assimilant à tort la majorité de nos concitoyens à des casseurs et des bloqueurs, le Président de la République s'est livré hier à une nouvelle provocation : les salariés qui font grève et qui manifestent apprécieront. (Applaudissements à gauche)

Nous demandons aussi une suspension de séance. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet. - Merci, monsieur le ministre, pour restituer au débat sénatorial toute sa dignité.

M. David Assouline. - Le débat est digne depuis le début.

M. Gérard Longuet. - Le débat aura lieu, et il aura lieu jusqu'au bout ; tous les amendements pourront être défendus. La majorité a refusé jusqu'ici un encadrement brutal et autoritaire des débats, mais elle déplore les détournements de procédure constatés au terme de ces 124 heures de discussion.

M. Didier Boulaud. - Vous êtes un spécialiste ! Avez-vous oublié 1981 ?

M. Gérard Longuet. - Les prises de parole sur les articles ont excédé le triple du temps alloué à la discussion générale. L'UMP s'est sacrifiée ; (exclamations à gauche) l'opposition s'est accaparée 90 % de ce temps.

M. Didier Boulaud. - Parce que vous n'avez rien à dire.

M. Gérard Longuet. - Non : nous n'avons pas voulu détourner la procédure et allonger la durée de la discussion.

M. Didier Boulaud. - Godillots !

M. Gérard Longuet. - De façon surprenante, l'auteur de l'amendement a presque systématiquement pris la parole pour expliquer son vote sur un amendement qu'il venait de présenter, en répétant ce qu'il venait de dire. Qui plus est, les membres du groupe ont souvent répété à l'envi les mêmes arguments. Sur un même amendement, dix-huit orateurs socialistes se sont exprimés ! Une telle attitude est-elle démocratique ? (Vifs applaudissements sur les bancs UMP ; protestations indignées à gauche)

Ce détournement de procédure dévalorise le travail parlementaire et affaiblit l'autorité du Sénat ! (Approbations à droite)

Ni vous, ni nous ne sommes tenus de voter les amendements acceptés par le Gouvernement. Vos amendements sont additionnels parce qu'ils s'éloignent du projet gouvernemental ; or c'est ce projet qui est essentiel ! (Vives exclamations à gauche) Pourquoi rendre notre débat inaudible en l'alourdissant de considérations étrangères au texte ? (Applaudissements sur les bancs UMP ; vives protestations à gauche)

Le groupe UMP se félicite d'une initiative qui restitue au débat démocratique sa logique, sa dignité et sa clarté. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yannick Bodin. - Godillots !

M. Yvon Collin. - Le Gouvernement commet une faute politique...

M. Didier Boulaud. - Ce n'est pas la première !

M. Yvon Collin. - ...en faisant violence au Sénat.

Pour avoir assisté et participé au débat en acteur objectif (exclamations à droite) et surtout attentif, j'ai entendu tous les éléments permettant d'aboutir à une grande réforme. Le débat aurait dû aller à son terme, comme le président Larcher l'avait promis.

A mon tour, je demande une suspension de séance pour faire le point. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About. - Un large débat a eu lieu, l'ensemble du texte gouvernemental a été longuement examiné. La réforme constitutionnelle, qui renforce les droits du Parlement...

M. Didier Boulaud. - Un grand succès !

M. Nicolas About. - ...permet au Parlement de contrôler l'action de l'exécutif ; pendant la loi de finances et la loi de financement, bien des points seront à nouveau examinés.

M. Guy Fischer. - Nous vous le promettons.

M. Nicolas About. - Nous approuvons la décision du Gouvernement, qui intervient après trois semaines de débat : (applaudissements à droite ; exclamations à gauche) elle correspond aux intérêts supérieurs du pays (rires à gauche) et respecte les doits du Sénat. (Applaudissements à droite ; exclamations ironiques à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons achevé l'examen des articles du texte, et il ne s'agit que de 255 articles additionnels. Un coup de force ? Non : nous ne faisons qu'appliquer notre Constitution et votre Règlement. Mesurez vos propos ! (« Holà ! » à gauche) Au demeurant, les gouvernements de gauche ont utilisé cette procédure près de 30 fois. (Rires et applaudissements à droite)

M. le président. - Notre Constitution permet effectivement le vote unique ; depuis 1959, cette procédure a été appliquée 250 fois. Ce n'est donc pas une novation. En outre, le Sénat a délibéré 125 heures sur ce projet de loi, soit deux fois et demie de plus que l'Assemblée nationale. C'est l'honneur de notre assemblée ! (Vives exclamations à gauche)

Je vais suspendre jusqu'à 17 heures 15. (Protestations à gauche)

M. Guy Fischer. - Jusqu'à 17 heures 30 !

M. le président. - Soit, mais pas une minute de plus !

La séance suspendue à 16 heures 50 reprend à 17 heures 30.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels avant le chapitre premier (Suite)

M. le président. - Amendement n°738 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le 6° de l'article L. 135 - 7 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

Une proportion, fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances, des recettes découlant de l'application de l'article 200 A du code général des impôts

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je défends cet amendement censuré par un déni de démocratie.

Nous proposons de faire en sorte que les recettes fiscales encaissées au titre de l'article 200 A du CGI puissent être affectées au FRR.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°742 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - L'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 219. - Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.

« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %.

« Toutefois :

« Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables au taux visé ci dessus et réalisées au cours des dix exercices suivants.

« Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse. »

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Marie-France Beaufils. - Je vais à mon tour défendre un amendement dont nous ne débattrons pas.

Le débat sur les niches fiscales ignore la question des cotisations sociales. L'impôt sur le revenu devrait rapporter 40 millions d'euros de plus, soit l'équivalent du montant d'exonérations de cotisations décidées soi-disant pour alléger le coût du travail.

Nous proposons une mesure de rendement, de simplification et d'équité entre les entreprises : la fixation d'un taux unique d'imposition des plus-values de cessions d'actifs. Il est logique de demander un effort particulier aux entreprises.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, une quote-part de frais et charges égale à 50 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

B - Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :

« a quinquies A. - Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d'une entreprise ou d'une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. »

C - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

M. Daniel Raoul. - Vous voulez nous empêcher de nous exprimer. Vous vous couchez sous les ordres de M. Guéant. Ce n'est pas à l'honneur du Parlement.

M. Christian Cointat. - Le blocage non plus ! (Exclamations à gauche)

M. Daniel Raoul. - Une réforme juste, c'est une réforme où les efforts sont partagés. C'est ce qu'a dit en substance le président Arthuis, hier ; c'est aussi ce qu'a exprimé le Président Larcher dans une revue religieuse : pour être acceptée, cette réforme devait être juste et équilibrée.

Votre réforme ne répond pas à cette exigence. La part des salaires dans la valeur ajoutée a perdu dix points depuis les années 1980, tandis que celle des profits augmentait. Notre amendement revient sur la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales. On sait qu'il existe des officines spécialisées dans l'optimisation fiscale des grands groupes ; 22 milliards sont en jeu.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. - Le 2 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 16,65 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les produits mentionnés au 1 et au 2 sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

B - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

M. Daniel Raoul. - Il ne faut pas que 85 % de cette réforme injuste pèsent sur les travailleurs.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°743 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Au premier alinéa de l'article 117 quater du code général des impôts, le pourcentage « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

Les bénéfices résultants de cette majoration sont affectés à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

B. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du A ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Marie-Agnès Labarre, - Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de mettre légèrement à contribution des revenus des biens immobiliers. Cette mesure est prise en dehors du bouclier fiscal.

Je rectifie mon amendement pour ajouter un alinéa A bis, qui se lirait comme suit : « Le a du 2 de l'article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supplémentaire d'impôt résultant de l'augmentation de 18 % à 25 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater. »

Si vous rejetez avec mépris nos propositions, les Français nous écoutent et nous approuvent. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°744 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - Le III bis de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

2° Au 1° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

Tous les autres produits ne correspondant pas à la définition du 1° ci dessous sont soumis à un prélèvement libératoire de 45 %.

4° Les 3° à 11° sont abrogés.

B. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. Thierry Foucaud. - Encore un amendement censuré.

Alors que le financement de votre réforme pèsera à 85 % sur les salariés, le bouclier fiscal coûte 700 millions d'euros à notre pays. Nous proposons de porter le taux du prélèvement libératoire à 25 %, pour que soient davantage taxés, notamment, les revenus des emprunts obligataires. Le taux actuel est particulièrement compétitif pour les hauts revenus. Il en va de la justice sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°755 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire pour ce motif ne peut excéder 10 % de l'effectif total de l'entreprise. Le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d'ancienneté dans l'entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ; pour les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, les contrats de travail sont réputés être conclus avec l'entreprise utilisatrice.

Les entreprises qui contreviendraient à cette disposition se voient appliquer une majoration de cotisations sociales de 10 % sur l'ensemble de leur masse salariale.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement censuré aborde la question du partage des richesses et de l'emploi. Si la sécurité sociale est en déficit, c'est à cause de votre politique systématique d'exonération et du manque criant de cotisants. La majorité, pour complaire au Medef, a réduit les protections collectives, facilité les licenciements et le recours aux contrats atypiques. Nicolas Sarkozy a apporté un soutien de taille aux employeurs, en disant qu'un CDD en plus, c'est un chômeur en moins. Cette affirmation est juste sur le plan comptable et statistique, mais la flexibilité du marché du travail pèse sur les ressources de la protection sociale, comme sur celles des salariés et retraités. Selon la Dares, le nombre de CDD est aujourd'hui supérieur à son record de 2007. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Cette mesure se retournerait contre les salariés. Les délocalisations se multiplient. Plus des deux tiers des CDI sont d'anciens CDD. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°1168 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 136 - 8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le produit, correspondant à un taux de 7 %, de la contribution prévue au 2° du I, est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

M. Guy Fischer. - Je défends un amendement censuré. Il s'agit d'apporter un financement plus solidaire aux retraites en augmentant la CSG qui pèse sur le capital et le patrimoine. Cette proposition répond aux attentes des organisations syndicales qui tentent depuis des mois, mais en vain, de se faire entendre du Gouvernement. Elle répond aussi aux problèmes de financement de notre régime de retraites.

Depuis des mois, vous nous dites que cette réforme répond au défi de la démographie. Nous connaitrions une sorte de révolution des cheveux blancs, et il y aurait en 2040, trois actifs pour deux retraités. A situation exceptionnelle, solutions exceptionnelles ! Il faut mettre à contribution les revenus du capital et du patrimoine au travers d'une augmentation du taux de CSG et en affecter le produit à l'assurance vieillesse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°1169 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 100 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885 - 0 V bis, 885 - 0 V bis A, 885 V bis et 1649 - 0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre ...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

Mme Odette Terrade. - Je défends un amendement censuré.

Nous proposons ici de majorer l'ISF. Nous devons assurer le financement pérenne des retraites et à court terme considérer le déficit de trésorerie de l'assurance vieillesse. Bas salaires et chômage ne font pas que des malheureux : ils permettent aux riches de s'enrichir encore ! Augmenter le produit de l'ISF permettrait de les faire participer davantage à l'effort de solidarité nationale.

M. le président. - Amendement n°740 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 50 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des recettes destinées au financement des retraites

Mme Marie-France Beaufils. - Encore un amendement censuré ! Le nombre de retraités va augmenter, nous dit-on ; n'est-il pas temps de réfléchir au contenu et au périmètre de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux ? Les inégalités de revenus et surtout de patrimoine se sont considérablement creusées ces dernières années. Alors que la valeur moyenne d'une succession se limite à 100 000 euros, les ménages les plus aisés peuvent transmettre à intervalles réguliers à leurs enfants plus de 300 000 euros en toute franchise fiscale.

Nous proposons d'augmenter temporairement l'ISF de 50 % pour contribuer au financement des retraites. Les riches doivent payer pour les plus démunis mais aussi pour ceux qui sont un peu moins riches qu'eux. Ce serait un juste retour des choses. Mais nous ne pourrons en débattre.

M. Jean Desessard. - Voilà qui est parler !

M. le président. - Amendement n°741 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

I. - Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2011, le tarif ci-dessus fait l'objet d'une majoration de 10 %.

« Les dispositions des articles 1er, 885 V, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 885 V bis et 1649-0 A ne sont pas applicables à la majoration de cotisation découlant de l'application de cette disposition. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Mesures d'amélioration des retraites destinées au financement des retraites

Mme Isabelle Pasquet. - En 1995, le déficit était de 65 milliards ; la droite avait alors accepté de majorer l'ISF -800 millions de francs attendus- et d'augmenter la TVA -50 milliards. Aujourd'hui le déficit est double. Soyez logiques avec vous-mêmes ! Hélas ! Cette excellente disposition ne sera pas discutée... (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Desessard. - Dommage !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Articles additionnels avant l'article premier A

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean-Luc Fichet. - Enfin, la suppression du bouclier fiscal n'est plus taboue. M. Baroin a découvert qu'il symbolisait l'injustice fiscale. Dans le cadre d'une réforme des retraites juste, de nouvelles sources de financement doivent être recherchées. On ne peut demander un effort solidaire si l'on maintient le bouclier fiscal, si l'on continue à rétrocéder aux plus riches une partie de leur imposition. Il en coûte plus de 700 millions à l'État, pour une restitution moyenne de 36 190 euros. Les exilés fiscaux ne sont pas rentrés pour autant. Le maintien du bouclier fiscal est une injustice intolérable.

M. Guy Fischer. - C'est la vérité !

M. Jean-Luc Fichet. - Je dénonce la proposition de certains de supprimer simultanément le bouclier fiscal -qui coûte 700 millions à l'État- et l'ISF -qui en rapporte près de 4 000. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°318 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Prêcher dans le désert et défendre un amendement sous le coup de l'article 42-7 revient au même...

M. Jacques Mézard. - Puisque la suppression du bouclier fiscal semble recueillir un large assentiment, pourquoi attendre ? (Applaudissements à gauche)

Deux points de cette réforme ne passent vraiment pas : les 67 ans et le profond sentiment d'injustice pour les plus fragiles. On ne peut justifier aujourd'hui l'existence des retraites chapeau et autres avantages indus. Il faut raison garder, sinon les lendemains seront douloureux pour tous. Répondre à l'inquiétude de nos concitoyens par l'augmentation d'un point de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, ce n'est pas sérieux. Au lieu d'écouter les Français, vous maniez la guillotine de la procédure. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°295, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-O A du code général des impôts sont abrogés.

M. Bernard Vera. - Cet amendement a été réservé, puis présenté comme sous-amendement à l'amendement About. Il a été rejeté. Puis nous avons tenté de sous-amender un amendement du Gouvernement. Rejeté. Maintenant qu'arrive enfin la discussion, vous censurez. Vous avez tout fait pour empêcher un débat sur nos propositions (on le conteste à droite) alternatives. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Voici venir le vrai débat : faut-il augmenter la taxation du travail ou mettre le capital à contribution ?

Le bouclier fiscal est l'instrument d'une politique au service des grandes fortunes et des puissances d'argent

En 2008, les mille contribuables les plus imposés se sont partagés 30 années de Smic chacun et Mme Bettencourt seule a reçu l'équivalent de 25 000 années de Smic !

L'UMP défend le bouclier fiscal qui satisfait ses amis dont le Premier cercle de ses donateurs. (M. le Président interrompt l'orateur qui achève son intervention micro coupé)

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».

B - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4. du I de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».

C - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Recettes nouvelles

M. Ronan Kerdraon. - Nous aurions aimé débattre de cet amendement, ce que la décision transmise par M. Guéant depuis l'Elysée nous empêche de faire : je vous le remets donc à son intention.

(M. Kerdraon remet l'argumentaire de l'amendement à M. le ministre qui le remercie avec ironie, tandis qu'on applaudit à gauche).

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».

II. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Recettes nouvelles

M. Didier Guillaume. - Le Gouvernement a bafoué le Sénat, alors que 70 % des Français refusent la réforme des retraites.

M. Woerth a repris sa rengaine (exclamations à droite) quant à la prétendue absence de proposition socialiste : il a censuré cet amendement, car il comporte une proposition qui vous gêne : appliquer la CSG aux plus-values immobilières, à l'exception de la résidence principale.

Si vous n'aviez pas censuré cet amendement, vous auriez pu répondre à notre proposition alternative.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre...

Recettes nouvelles

Mme Gisèle Printz. - Cet amendement censuré propose de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu.

En effet, le CGI permet aux propriétaires de réduire leurs revenus grâce à certaines dépenses effectuées dans leur logement.

Cet effet d'aubaine n'a eu aucune incidence sur le marché immobilier, tout en suscitant un substantiel manque à gagner pour les finances publiques.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable aux six amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. David Assouline. - C'est de plus en plus argumenté !

M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites.

Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir les conditions de la pérennité des financements et des niveaux de pensions.

La négociation a également pour objet la prise en charge, en fonction des données statistiques et connaissances médicales épidémiologiques les plus récentes, des caractéristiques de pénibilité des emplois susceptibles de donner lieu à des bonifications en matière d'acquisition des droits à la retraite.

Les conclusions de ces négociations, nonobstant leur éventuelle traduction législative, font l'objet d'un débat au Parlement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Aucun amendement des Verts n'a été retenu car M. Sarkozy ne regarde plus l'écologie avec les yeux de Chimène.

Je reconnais que la censure est logique -non à cause de la durée des débats, normale pour un texte qui change la vie des gens pour des décennies, non à cause de la durée des explications de vote comme l'a indiqué M. Longuet, car nous répèterons nos arguments tant que vous ne comprendrez pas le sentiment d'injustice éprouvé par les Français. En fait, cet amendement est censuré parce qu'il est cruel pour vous : il impose des rendez-vous réguliers, transparents, contradictoires qui mettraient en évidence le caractère injuste de votre réforme.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Copilor, créé à l'article premier, sera le lieu approprié pour la discussion.

M. le président. - Amendement n°296, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-177. - À compter du 1er janvier 2011, les options donnant droit à la souscription d'actions sont interdites. »

II. - Les articles L. 225-178 à L. 225-186-1 du même code sont abrogés.

Mme Éliane Assassi. - Rétive à l'autoritarisme, j'ai plaisir à défendre cet amendement censuré qui traite des stock-options. Si elles étaient soumises aux cotisations sociales, la sécurité sociale percevrait des milliards d'euros supplémentaires.

En outre, les stock-options pervertissent les relations entre les cadres dirigeants et l'entreprise : certains dirigeants ont intérêt à soutenir les cours de la bourse au détriment de l'emploi. On en a même vu certaines réaliser leurs plus-values juste avant l'annonce de mauvaises nouvelles.(Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°297, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits à compter du 1er janvier 2011. »

M. François Autain. - Je remercie le ministre, qui nous a autorisés à nous exprimer, au lieu de clore le débat.

M. le président. - Il n'y a donc pas de censure !

M. Jean Desessard. Je traduis : « Cause toujours ! ».

M. François Autain. - Nous sommes contraints de nous en satisfaire, puisque la démocratie organise la dictature de la majorité sur la minorité.

Notre amendement propose une désintoxication financière pour notre économie, car les marchés continuent de spéculer, deux ans après le début de la crise. Les bonus suivent ! Pourquoi ? Parce que, malgré les déclarations du Président de la République, mettre la finance au service de l'économie est une chimère. Sur le plan de la justice sociale ce n'est plus acceptable.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. François Autain. - L'ancien PDG de Valeo a perçu 3,2 millions d'euros à titre de parachute doré, après avoir laissé 1 600 salariés sur le carreau. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - C'est terminé. (L'orateur achève son intervention micro coupé) Trois minutes chacun : c'est la démocratie !

Articles additionnels après l'article premier A

M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Parlement réaffirme, en vertu de l'article 34 de la Constitution, ses prérogatives de contrôle et de décision en matière d'évolution des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ainsi qu'en matière d'orientation des politiques de santé, de la famille et de l'assurance vieillesse.

Mme Raymonde Le Texier. - Les lois de financement de la sécurité sociale ont été instituées par M. Juppé. Il importe de les placer sous contrôle parlementaire !

Si nos collègues de l'UMP n'étaient pas censurés, ils auraient voté cet amendement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°752, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la réalité de l'espérance de vie des salariés des différentes branches professionnelles.

M. Guy Fischer. - Cet amendement censuré concerne l'espérance de vie.

En un siècle, elle a progressé autant que pendant les dix précédents : elle est passée de 47,5 ans en 1900 à 79 ans en 2001. Mais les inégalités se sont creusées depuis 80 ans, notamment parce que la santé au travail reste négligée !

Les autres causes ? La surmortalité des ouvriers, les suicides des jeunes ou encore l'alcoolisme.

Nous demandons qu'un rapport fasse le point sur l'espérance de vie par catégorie professionnelle.

C'est un problème qu'on rencontre en dehors de nos frontières. En Russie, l'espérance de vie diminue.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - L'Insee publie régulièrement ce genre d'études, mais pas par branche.

M. Guy Fischer. - Cela permettrait d'aller plus loin, pourtant.

Articles additionnels après l'article premier

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les I à IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

M. Jean-Luc Fichet. - Cet amendement de justice permettrait d'obtenir de nouveaux financements : pour être juste, l'effort doit être partagé. Nous proposons ici de supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dites chapeau relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et de remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun. Nous voulons faire cesser cette injustice fiscale et sociale !

M. le président. - Amendement n°504 rectifié quater, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel et Couderc, Mme Procaccia, MM. Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mmes Mélot et Sittler et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;

b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.

M. Alain Fouché. - Les retraites chapeau posent un problème d'équité, car ce régime sur-complémentaire connaît trop d'abus qui me consternent. D'où cet amendement, qui tend à limiter les retraites chapeau à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et, d'autre part, à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS.

La commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter une disposition semblable, destinée à limiter les retraites exorbitantes versées à certains. Nombre de parlementaires, de tous bords, partagent cette conviction ; le Gouvernement aussi, j'espère...

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°848, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code », sont insérés les mots : « et du régime général d'assurance vieillesse, selon des modalités définies par décret, » ;

2° Au 1° du I, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

3° Au sixième alinéa du I, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

4° Au IV, les mots : « ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Il faut mettre un terme aux retraites chapeau. M. Fillon avait proposé de les abroger en 2003, avant de suggérer une taxation confiscatoire dans le PLFSS pour 2010. Est-il acceptable d'avoir versé 21 milliards aux entreprises touchées par la crise financière ? Est-il acceptable de mettre à la charge presque exclusive des salariés une réforme induite par la crise, au moment où 761 cadres dirigeants d'entreprise bénéficient d'une retraite chapeau ? Presque toutes les entreprises du CAC40 possèdent un tel dispositif. Des exemples ? La retraite de M. Proglio -650 000 euros- et celle de l'ancien PDG de l'Oréal, -3,4 millions d'euros. Les entrepreneurs doivent donner l'exemple.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux trois amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Créées par M. Fillon, les taxes sur les retraites chapeau on été doublées cette année ; elles augmenteront encore dans le prochain PLFSS.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article L. 137-11 du code la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis - Les régimes de retraite à prestations définies ne peuvent verser à leurs pensionnés des pensions supérieures à 40 fois le montant du minimum vieillesse. »

M. Jean Desessard. - M. Collin, en critiquant la décision de M. le ministre, a dit que nos débats étaient riches. Entre 14 heures 30 hier et 3 heures du matin, je n'ai parlé qu'une fois, mais je ne me suis pas ennuyé, car un débat intéressant a eu lieu, par exemple entre MM. Raffarin et Mauroy.

M. David Assouline. - M. Longuet aussi a parlé.

M. Jean Desessard. - Aujourd'hui, c'est fini ; nous rentrons dans un long tunnel. Pourquoi censurer ? Cette réforme, « la plus importante de la Vème République », ne l'est-elle pas suffisamment pour justifier vingt heures de débat supplémentaires ?

Les citoyens sont moins intéressés par les dispositions techniques que par les échanges auxquels ils donnent lieu et qui traduisent nos projets de société. Vous les privez de ce débat contradictoire.

J'ajoute qu'il était pour nous intéressant d'échanger avec nos futurs partenaires pour gouverner à partir de 2012, car vous nous offrez l'alternance sur un plateau avec cette loi scélérate ! (Rires et applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette présentation était un peu hors sujet...

M. Éric Woerth, ministre. - Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué ! (Rires à droite)

M. le président. - Amendement n°325 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.

« Les modalités en sont fixées par décret. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Non plus que le suivant, cet amendement n'a été accepté par le Gouvernement. L'exposé des motifs de l'article 15 de la loi du 21 août 2003 précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs afin que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à 25.

Le décret du 13 février 2004 avait amélioré considérablement la situation des poly-pensionnés, mais le calcul retenu de la retraite continue à pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.

Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales -notre premier employeur en France- ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables de ce calcul.

Il serait équitable que les nouvelles règles de calcul cessent de créer des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. Il est donc nécessaire de prendre en compte les 25 meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil économique, social et environnemental remet tous les cinq ans au Parlement et au Gouvernement un rapport sur les perspectives et l'évolution du système des retraites. Ce rapport, présenté pour la première fois avant le 31 décembre 2014, est élaboré à l'issue d'une démarche de consultation et de concertation organisée sous l'autorité du Conseil économique, social et environnemental et associant les partenaires sociaux, les représentants des retraités ainsi que les institutions de l'économie sociale et solidaire.

Mme Anne-Marie Escoffier. - La concertation, au plus proche de l'étymologie latine, c'est un rapprochement destiné à trouver ensemble une solution. Dommage qu'on ne puisse y procéder. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le décret de 2004 institue une proratisation. Prendre 25 ans quel que soit le régime ferait beaucoup de perdants, car il faudrait aménager bien d'autres règles.

Nous allons faire un rapport au Parlement. La vraie voie, c'est la réforme systémique à laquelle nous réfléchirons, à partir de 2013.

Article additionnel après l'article premier bis A

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés. Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds, après consultation du Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2. »

M. David Assouline. - (L'orateur tourne le dos au ministre) Je ne m'adresse pas à M. le ministre qui ne veut pas nous entendre.

M. Christian Cointat. - On ne tourne pas le dos au Président !

M. David Assouline. - Quand nous avons critiqué le secrétaire général de l'Élysée, il nous a été répondu qu'il avait le droit d'avoir un avis. Puis M. Fillon a exigé, ce matin, devant les sénateurs UMP, un vote bloqué, demandé ici par M. Woerth. Il s'agissait donc bien d'un ordre transmis à des exécutants zélés !

Pourquoi ? Parce que vous êtes fébriles. (On le conteste à droite) Vous écourtez le débat et finalement ça ne change pas grand-chose puisque vous avez refusé le dialogue.

On attendait que le Président de la République parle : dans son rôle, il aurait dû appeler au rassemblement alors qu'il tente d'opposer les Français entre eux ! (Protestations à droite)

M. Éric Woerth, ministre. - La loi de la démocratie, c'est la majorité ; la loi de la minorité, c'est la tyrannie. La démocratie comporte des règles, comme la possibilité d'expliquer son vote dans un temps donné ou de demander le vote bloqué.

Le débat est allé au bout des choses ; le reprendre une seconde fois ne serait plus la démocratie. C'est ce que le Gouvernement dit, très sereinement. (Applaudissements à droite)

Article additionnel après l'article 3

M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en oeuvre d'un dossier retraite informatisé.

Mme Jacqueline Alquier. - Quoi que vous prétendiez, vous bâillonnez la démocratie.

Nous proposons ici de constituer un dossier retraite informatisé unique pour que chaque personne connaisse à tout moment ses droits.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Articles additionnels après l'article 3 quinquiès.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de ces interventions et les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion. »

M. Michel Teston. - Depuis 17 heures 30, nous présentons des amendements qui ne seront pas soumis au vote. C'est bien une censure, n'épargnant que quatre de nos amendements dont celui-ci.

L'article 24 de la loi statutaire relative à la fonction publique territoriale expose que les modalités et les conditions des tâches, que les centres de gestion peuvent assurer en matière de retraite pour le compte des employeurs territoriaux, sont fixées par décret en conseil d'État. Jusqu'à la publication de ce décret, les modalités conclues entre les centres de gestion et des régimes de retraite sont applicables.

En pratique, les centres de gestion et la Caisse des dépôts et consignations ont conclu des conventions.

La voie contractuelle donne satisfaction aux parties concernées.

L'amendement supprime donc le renvoi par la loi à un décret en Conseil d'État et pose le principe d'un règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion.

M. le président. - Sagesse.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°884, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les modalités permettant d'avancer plus tôt dans le mois la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale

Mme Marie-France Beaufils. - Les pensions de retraite sont versées le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues.

Ce versement à une date tardive expose les titulaires des pensions les plus modestes à des découverts pouvant conduire au surendettement.

M. le ministre, vous devriez déjà pouvoir présenter le rapport demandé à l'Assemblée nationale par M. Bertrand pour le 15 octobre, sur le versement des pensions dès le 1er jour du mois.

Vous aviez pris un engagement solennel dans ce sens er je serais très surprise que cet amendement soit censuré, comme tous ceux de mon groupe.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Articles additionnels après l'article 3 septiès.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente un rapport sur la situation spécifique des retraites dans les départements d'outre-mer. Ce rapport fait des propositions qui sont suivies d'une négociation spécifique.

M. Serge Larcher. - Les inégalités entre l'outre-mer et la métropole demeurent importantes, avec un nombre croissant de ménages sous le seuil de pauvreté. Sans les allocations, les pauvres représenteraient plus de la moitié de la population dans mon département.

A la Martinique, le taux de chômage des jeunes atteint 61 %.

Dans ces conditions, rares seront les bénéficiaires d'une pension à taux plein : parmi les pensionnés, 30 % perçoivent le minimum vieillesse à la Réunion, contre 4 % en métropole.

J'ajoute que le RMI, le Smic et d'autres dispositions sociales n'ont été mises en oeuvre qu'avec un grand retard.

Souvent, les employeurs n'ont pas cotisé pour leurs salariés.

Le texte actuel aggravera encore la situation.

Nous demandons un rapport sur la situation spécifique à l'outre-mer. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Didier Guillaume. - Dommage que vous ne vouliez pas d'un rapport sur les retraites dans les DOM !

M. le président. - Amendement n°306, présenté par M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.

II. - Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis.

III. - La suspension du versement de la pension de retraite des Français établis hors de France ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour l'envoi du justificatif d'existence.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Cet amendement sera guillotiné, je le présente quand même.

Nos compatriotes établis à l'étranger oublient parfois de produire le certificat de vie leur permettant de percevoir une retraite : il s'agit souvent de personnes âgées. Nous demandons qu'on le leur demande à une date fixe, pour que leur entourage se rappelle l'échéance, qu'ils puissent le transmettre par voie télématique, s'ils sont loin du consulat, et qu'on attende au moins un mois avant de suspendre le versement de leur pension.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - On ne suspend pas des retraites ainsi. Ce n'est pas parce que quelqu'un ne s'est pas présenté qu'on suspend le versement. En revanche, il faut vérifier que la personne est toujours vivante. Il ne s'agit pas d'un couperet ! Cela dit, je vais regarder de plus près le dossier. (Applaudissements à droite)

Article additionnel après l'article 3 octies

M. le président. - Amendement n°1162 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry.

Après l'article 3 octies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 766-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les assurés volontaires relevant des chapitres II, III, IV et V du présent titre sont affiliés à la Caisse des français de l'étranger. Cette caisse gère les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et assure le recouvrement des cotisations afférentes à ces risques. Elle assure les formalités d'adhésion et le recouvrement des cotisations pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 742-1 qui résident à l'étranger et peuvent s'affilier à l'assurance volontaire au titre du risque vieillesse. »

II.- Le I est applicable aux demandes d'adhésion présentées à compter du 1er mars 2011.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification, réclamé depuis longtemps, qui tend à faire de la Caisse des Français de l'étranger l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour les expatriés.

Pour la grande majorité des résidents français à l'étranger, l'affiliation à l'assurance volontaire est prononcée par la Caisse des Français de l'étranger, cette intervention résultant jusqu'ici d'une lettre ministérielle ou de dispositions réglementaires. Seuls les anciens assurés obligatoires au régime général sans activité à l'étranger et non chargés de famille doivent demander à s'affilier auprès de la CPAM.

Cette situation est source d'incompréhension et de complexité pour les assurés.

C'est pourquoi cet amendement permet, pour ceux qui relevaient de la CFE pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, de confirmer la base juridique de l'intervention de la CFE, et pour les autres, de rendre la seule CFE compétente. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. (« Bravo ! » à droite)

M. Guy Fischer. - Deux poids, deux mesures !

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

M. Jacky Le Menn. - La surcote a été augmentée par la loi de 2006.

Il convient de renforcer ce mécanisme pour inciter ceux qui le veulent à travailler plus longtemps. Cet amendement dispose que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

De la retraite choisie

M. Jacky Le Menn. - Le recul de l'âge légal ayant des conséquences sur l'espérance de vie, il est demandé un rapport afin d'en évaluer l'impact.

L'espérance de vie en bonne santé est un enjeu majeur pour fixer l'âge de la retraite.

Nous savons tous qu'à 60 ans un travailleur est usé et qu'il aspire à prendre sa retraite.

M. Roland Courteau. - Tout à fait !

M. le président. - Amendement n°102, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Jacky Le Menn. - Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue tout en l'adaptant.

Le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conséquences d'un relèvement de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue

La possibilité de porter à 58 ou 59 ans ne devrait concerner qu'un nombre réduit de salariés, puisque l'âge de la scolarité obligatoire a été fixée à 16 ans.

Présenté comme une grande avancée, ce dispositif masque en fait un grave recul puisque les salariés partiront à la retraite à 60 ans au lieu de 59.

Quand nous aurons tous ces rapports, nous pourrons avoir des discussions constructives, et non une caricature de débat comme nous avons ce soir.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Trois avis défavorables.

M. Éric Woerth, ministre. - Sur la surcote, nous l'avons augmentée de 3 à 5 % dans le PLFSS pour 2010. Il est possible de la moduler, mais ce serait compliquer ; un taux unique est beaucoup plus clair.

Je ne veux pas être provocateur, mais vous commencez à faire un lien entre l'espérance de vie et l'âge de la retraite. Encore un effort, et vous finirez par applaudir les 62 ans !

Enfin, le dispositif carrière longue est maintenu et même amélioré puisque les personnes ayant commencé à 17 ans partiront à 60 ans, et non à 62 ; les 16 ans partiront à 59 ans. Nous n'avons pas besoin de rapport : les faits sont connus, et le Gouvernement en tient compte dans sa réforme. Avis défavorable.

La séance est suspendue à 19 heures 25.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 heures 35.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 21 octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

Par souci de clarté, je vous précise le déroulement à venir de nos travaux : présentation de tous les amendements tendant à insérer des articles additionnels ; explications de vote sur ces amendements puis vote unique sur les amendements que le Gouvernement a acceptés ; enfin explications de vote et vote sur l'ensemble du texte.

Discussion des articles (Suite)

Articles additionnels après l'article 4 (Suite)

M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées pour le dispositif de retraite anticipée carrière longue.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

Mme Christiane Demontès. - Je ne présenterai pas cet amendement censuré mais je dénonce la double censure qu'il a subie, en commençant par les fourches caudines de la commission des finances au nom de l'article 40. Il nous a donc fallu demander un rapport. Sauf erreur de ma part, quelque 300 amendements comportent aussi des demandes de rapports : c'est la seule façon pour nous de présenter nos propositions. M. Woerth a tort de prétendre sans cesse que nous ne proposons rien.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement évalue les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur le profil des bénéficiaires.

Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2012.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée.

Titre ...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Roland Courteau. - Encore un amendement censuré. Le dispositif des carrières longues a été reconduit en juillet 2008, avec des exigences d'assurance augmentées de quatre trimestres pour les générations 1952 et suivantes. En 2009, les conditions ont encore été durcies : les trimestres rachetés au titre des années d'études ou des carrières incomplètes ne peuvent plus être pris en compte, ce qui a fait passer le nombre de bénéficiaires de 100 000 en 2008 à environ 25 000 en 2009.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous n'avons pas durci les conditions d'accès. Le nombre de bénéficiaires a baissé pour des raisons démographiques ; le contrôle a en outre été renforcé. D'ailleurs, il y aura 90 000 bénéficiaires à partir de 2015.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'une réforme instaurant une retraite choisie. Cette réforme a pour objet la création d'un compte temps individuel, prenant en compte les périodes de formation, les périodes de temps de travail et la période du temps de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

Mme Christiane Demontès. - Parmi nos propositions figure la retraite choisie ; il s'agit de maintenir le départ dès 60 ans, tout en permettant à ceux qui le peuvent et le souhaitent de travailler plus longtemps. Le dispositif de compte temps individuel permet de prendre en compte les périodes de formation -notamment les stages des étudiants et les périodes d'apprentissage.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Toujours défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - C'est bref !

M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les diverses modalités de versement de la surcote acquise au moment de la liquidation de la retraite.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

De la retraite choisie

Mme Gisèle Printz. - Le dispositif actuel de la surcote est trop complexe ; des taux différents sont appliqués selon la période de référence. .

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ? On ne sait pas !

M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-1. - L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé pour les assurés qui ont accompli une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majoré de huit trimestres.

« Pour les générations nées en 1952 et après, cet âge est fixé :

« 1° à cinquante-six ou cinquante-sept ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 2° à cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

« 3° à cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :

« - soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année en cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire,

« - soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire. ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Yves Daudigny. - Nous n'avons plus que l'apparence de la démocratie...

Les conditions d'accès au dispositif « carrières longues » ont été durcies en 2009, ce qui a fait passer le nombre de bénéficiaires de 100 000 en 2008 à 50 000 en 2010. Le Gouvernement ouvre le dispositif aux assurés ayant commencé à travailler à 17 ans et leur permet un départ anticipé à 60 ans s'ils ont cotisé 43 ans... Ce n'est pas une avancée, contrairement à ce qu'il prétend, mais un recul : ils peuvent partir aujourd'hui à 60 ans en ayant cotisé 41,5 ans...

M. Jean Desessard. - Très bonne intervention !

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début de la première phrase de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans est abaissé ... (le reste sans changement). »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Mesures relatives aux carrières longues

M. Yves Daudigny. - C'est la même idée : maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée « carrière longue ».

M. le président. - Amendement n°335 rectifié ter, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ».

Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet amendement n'ayant pas été retenu par le Gouvernement, je n'aurai pas le plaisir d'entendre M. le ministre me dire qu'il est satisfait. Dommage !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°335 rectifié ter. J'en suis désolé. Même avis défavorable pour les deux autres amendements.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Préciser un âge est compliqué, d'autant qu'il existe des dispositifs de lissage. Quand on aura commencé à travailler à 14 ou 15 ans, on pourra partir à 58 ans, contre 56 ou 57 aujourd'hui ; à 60 au lieu de 59 si l'on a commencé à 16 ans et à 60 si l'on a commencé à 17 ans. On ne dépasse jamais 60 ans. Mme Escoffier a satisfaction.

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur la retraite des Français de l'outre-mer.

M. Jacques Gillot. - Aucun amendement concernant l'outre-mer n'a été retenu par le Gouvernement, même l'amendement n°217, accepté par la commission. A croire que le Gouvernement la censure aussi dès qu'il est question de l'outre-mer... (Applaudissements à gauche)

Monsieur le ministre, vous invoquez le principe de responsabilité pour justifier des mesures purement comptables, qui pénalisent les populations les plus fragiles, dont celles d'outre-mer. Les handicaps économiques sont chez nous exacerbés par le chômage massif, la faiblesse des salaires et des pensions, le scandale de la cherté des prix. Aujourd'hui, les salariés ultramarins n'ont que rarement des carrières complètes. L'égalité n'est pas l'équité. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sans a priori envers l'outre-mer, la commission est défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Il aurait été désastreux de ne pas appliquer la même loi en métropole et en outre-mer. Je sais que la situation économique est compliquée ; mais la solidarité nationale joue à plein.

M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.

M. Jacky Le Menn. - Puis-je soumettre à la censure cet amendement et les deux suivants ? Votre réforme est injuste pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes : ils devront cotiser plus longtemps que ceux qui ont eu la chance de faire des études longues. S'ils ont commencé à travailler à 16 ans, ils devront cotiser 44 ans -mais les cadres, 41 ans seulement. L'injustice est totale !

M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les salariés ayant connu des périodes de chômage.

M. Jacky Le Menn. - L'allongement de la durée d'activité est une aberration économique et sociale, puisque le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a encore augmenté, ce qui les place dans un statut bien moins enviable que celui des retraités : on les condamne, après le chômage, à basculer dans les minima sociaux ou le RSA. La note sera salée pour l'assurance chômage, un demi- milliard par an, dit l'Unedic. Votre réforme va créer de la pauvreté supplémentaire pour les salariés en fin de vie professionnelle. C'est déplorable.

M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les finances des collectivités locales.

M. Jacky Le Menn. - Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à 62 ans est une grande injustice, notamment pour les travailleurs au chômage, qui seront paupérisés. Cela pèsera sur des départements aux finances déjà difficiles. Il faut chiffrer ce transfert.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - M. le ministre a rappelé comment le dispositif des carrières longues était élargi : avis défavorable à l'amendement n°112. L'amendement n°113 est très imprécis ; l'amendement n°114 est satisfait par l'article premier bis A.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.

Mme Catherine Tasca. - Cet amendement censuré tendait à éclairer l'avenir. Le vote unique est la négation de la responsabilité des parlementaires et une offense à notre assemblée. Nous sommes, par le bon vouloir du Président de la République, soumis à une double peine, procédure accélérée qui bafoue le bicamérisme et débat expédié. Commission et Gouvernement ne cherchent même pas à donner le change. Mais les Français ne sont pas dupes.

Le relèvement de l'âge de départ à 62 ans va occasionner un transfert de charges vers le régime d'assurance chômage : 1,44 milliard de 2015 à 2017, selon une note de l'Unedic. A quoi sert cette réforme ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article premier bis A.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

Mme Catherine Tasca. - Monsieur le ministre, si vous êtes las, nous ne le sommes pas de rappeler notre opposition à votre projet. Les personnes invalides ont subi de plein fouet la réforme Fillon et les décrets Balladur ; elles devront désormais rester deux ans de plus en invalidité avec une pension très inférieure à la moitié de leur salaire. Une baisse brutale intervient lorsque la pension d'invalidité se substitue au salaire ; une seconde, lors du départ à la retraite.

Le transfert au régime invalidité n'est pas chiffré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le transfert sur les régimes d'invalidité sera évalué lors des projets de loi de financement successifs.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne suis pas las de me répéter : c'est vrai qu'il y aura des conséquences pour l'assurance chômage et l'assurance invalidité -mais aussi des économies pour la Cnav. Au demeurant, la pension d'invalidité est supérieure à la pension de retraite.

M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans sur les jeunes.

M. David Assouline. - (L'orateur tourne le dos au ministre) Je ne vais pas faire semblant d'essayer de convaincre le ministre, qui n'en a rien à faire. (Vives marques de désapprobation à droite)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Et ça se croit sénateur !

M. David Assouline. - Parfaitement ! J'ai participé à tout ce débat ! Commencez par faire votre travail en étant présente !

M. David Assouline. - Cette réforme inflige une double peine aux jeunes, car ils subissent déjà le chômage, puis trop souvent le travail à temps partiel. Inévitablement, ils devront travailler jusqu'à 67 ans pour percevoir une retraite à taux plein. La précarité des 18 à 24 ans d'aujourd'hui rend indécente l'affirmation selon laquelle cette réforme est faite pour eux.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le COR suit régulièrement la situation de jeunes générations.

M. Éric Woerth, ministre. - L'emploi des seniors n'est pas l'ennemi de celui des jeunes. Nous cumulons le chômage de ces deux catégories, contrairement à l'Allemagne, qui évite l'un et l'autre. Les slogans comme « mon papy m'a pris mon job » ou « les jeunes au turbin, les vieux au jardin » n'ont pas de sens.

M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les femmes.

Mme Raymonde Le Texier. - Je présenterai rapidement cet amendement censuré qui défend une nouvelle fois la cause des femmes. Nous connaissons d'avance l'avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°303, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de départ en retraite pour les Français établis hors de France.

Mme Raymonde Le Texier. - Cette demande concerne les Français dont la carrière s'est déroulée à l'étranger.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Comme vous le savez, la vraie question est celle des inégalités salariales. Le projet de loi fait des avancées sur le sujet. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste.

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article 71 du code général des impôts, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Boyer. - Il serait cohérent de repousser à 62 ans la limite d'âge des associés des Groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), retenue pour la détermination du régime d'imposition. Ce report est de nature à sauvegarder l'équilibre financier des Gaec.

Par ailleurs, cette mesure est nécessaire pour stabiliser la situation de beaucoup d'agriculteurs qui sont nombreux à devoir travailler au delà de 60 ans pour pouvoir acquérir l'intégralité de leurs droits à pension, notamment lorsqu'ils ont vécu le statut précaire d'aidant familial ou de conjoint collaborateur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce n'est pas un rapport. Sagesse...

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable. Il lève le gage.

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 351-8 du même code, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « âgés de soixante ans ».

Mme Jacqueline Alquier. - Encore un amendement censuré. Le relèvement de 60 à 62 ans est au coeur de l'injustice du projet, notamment pour ceux qui sont déjà sans emploi -comme la moitié des salariés entre 55 à 60 ans. Il n'est pas concevable de les contraindre à deux ans de plus de chômage, de minima sociaux ou de RSA. Cette injustice pénalise avant tout les femmes.

M. le président. - Amendement identique n°892, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet amendement a été censuré à tort, car il tend à réparer un oubli : comment repousser le départ à la retraite de salariés reconnus inaptes au travail ? C'est inhumain et inapproprié, même dans votre logique.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Les deux amendements reprennent des sujets déjà traités aux articles 5 et 6. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active.

Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, le Conseil fait appel en tant que de besoin aux administrations de l'État, aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public dès sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

Mme Claire-Lise Campion. - Cet amendement fait partie de ceux que le Gouvernement a censurés au nom d'une procédure imposée par l'Élysée pour empêcher le débat sur nos propositions.

M. Jean Desessard. - La procédure Guéant !

Mme Claire-Lise Campion. - Les mesures d'âge vont laisser au chômage ou aux minima sociaux les personnes déjà sans emploi. Cela provoquera des transferts de charges vers les finances locales, l'assurance maladie et l'assurance chômage.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La date du 31 décembre 2011 est trop proche. Tout cela figurera dans le rapport du COR de 2018.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Vous partez du principe que le taux d'emploi des seniors est figé ; or il évolue. Nous voulons encore le faire progresser. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences pour les femmes du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein.

Mme Gisèle Printz. - Je regrette la censure de cet amendement, car il s'agit des femmes. La réforme des retraites va pénaliser davantage les femmes, plus souvent victimes de temps partiel et de carrières discontinues. Le Gouvernement est très discret sur le report de 65 ans à 67 ans du départ à la retraite à taux plein.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La Cnav suivra de près la question. Et le « comité d'orientation » n'existe pas. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que les femmes de cinq générations seront épargnées par les mesures d'âge.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

M. Roland Courteau. - Un amendement censuré de plus ! Les personnes invalides vont subir les effets de la réforme, après avoir été touchées par la réforme Fillon et les décrets Balladur. Le report de 65 à 67 ans reportera certaines dépenses sur le régime d'invalidité. C'est un amendement de première importance.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je répète que ces transferts figureront dans les PLFSS successifs.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur l'assurance chômage.

M. Yves Daudigny. - Sans débat et sans vote, je poursuis la présentation de ces amendements. Les seniors sont souvent au chômage ce qui pèse sur les comptes de l'Unedic. Le patronat a demandé à Pôle Emploi de tester le passage à taux plein à 67 ans, voire à 70 ans. Cette année, 9 000 chômeurs auront été empêchés de partir, soit un coût de 80 millions. En année pleine, il en coûterait 265 millions à l'horizon 2023. En outre, les dépenses induites par le RSA et les autres minima sociaux ne sont pas prises en compte. Un chiffrage précis s'impose !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le rapport du COR remis le 31 mars 2018 en traitera.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans pour les finances des collectivités locales.

Mme Catherine Tasca. - Le relèvement de 65 à 67 ans est au coeur de votre projet injuste pour les femmes, pour les seniors et pour les jeunes. De nombreux retraités vont s'appauvrir tandis que les départements devront payer toujours plus.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

Mme Catherine Tasca. - Les collectivités sont confrontées à la hausse des dépenses sociales. Ce transfert n'est pas chiffré. Il est indispensable de le faire pour évaluer le coût réel de ce transfert de charges.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Le rapport du COR du 31 mars 2018 abordera cette question.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je retrouve le côté fataliste qui vous caractérise. La croissance, à laquelle vous vous référez quand vous formulez des propositions, permettra d'améliorer la situation de ces personnes.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français de l'outre-mer.

M. Georges Patient. - La situation de l'outre-mer ne sera pas débattue alors qu'il aurait été légitime de prévoir des aménagements spécifiques. L'espérance de vie outre-mer est plus faible qu'en métropole : globalement quatre année de moins. Les régimes de retraite y ont été mis en place tardivement, les pensions de retraites y sont inférieures de 250 euros par mois. En outre, la vie outre-mer est plus chère, le chômage massif frappe plus particulièrement les femmes et les jeunes et un ménage sur trois est en dessous du seuil de pauvreté. C'est indigne d'un pays riche comme le nôtre !

Comment appliquer cette réforme outre-mer sans l'aménager ? A plusieurs reprises, nous avons tenté de vous alerter mais nous nous heurtons à votre mutisme ou à une fin de non-recevoir. Les outre-mer sont-ils une fois de plus les grands oubliés ou victimes d'une discrimination ? (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette situation sera prise en compte dans le rapport du COR. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est un vrai sujet. Le COR va le traiter. L'avis est défavorable, mais sur la forme. (On s'en désole à gauche)

M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie.

Mme Catherine Tasca. - Nous vivons plus longtemps, il faut donc travailler plus longtemps : est-ce bien raisonner ? Il ne faut pas oublier que l'allongement de l'espérance de vie est dû au système de santé. Doit-on être invalide pour avoir droit à la retraite ? L'espérance de vie en bonne santé est bien plus faible. Environ 25 000 personnes décèdent chaque année entre 60 et 65 ans. Elles ne pourront donc plus bénéficier de leur retraite. Faut-il, pour plaire aux marchés financiers, renoncer à ce progrès social ? La retraite à 60 ans n'a-t-elle pas permis d'allonger l'espérance de vie ? Un rapport est nécessaire d'autant que 61 % des chefs d'entreprise estiment qu'un salarié ne peut continuer à travailler chez eux dans de bonnes conditions après 60 ans...

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ à taux plein sur l'espérance de vie en bonne santé.

Mme Catherine Tasca. - L'espérance de vie « en bonne santé » est aujourd'hui de 61,3 ans pour les hommes et de 62,4 pour les femmes.

Tout démontre que notre mode de vie est menacé par les maladies chroniques. Entre 2000 et 2008, le nombre de nouveaux cas d'ALD a augmenté de 23 %. Les prévisions du Gouvernement reposent sur le recul des maladies infectieuses, négligeant les maladies chroniques. Vivre plus longtemps, oui, mais en bonne santé, pas malade ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Impensable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'appréciation de l'espérance de vie en bonne santé s'appuie sur des données réelles. Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - J'ai déjà répondu à de nombreuses reprises. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°309, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences du relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite à taux plein pour les Français établis hors de France.

M. Michel Teston. - Voilà encore un amendement censuré.

Le relèvement de 65 à 67 ans de l'âge auquel un assuré peut liquider ses droits à la retraite en bénéficiant du taux plein va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en particulier les personnes contraintes d'abandonner leur activité professionnelle pour suivre leur conjoint nommé à l'étranger et qui peuvent éprouver de grandes difficultés pour retrouver un travail ou qui doivent y renoncer faute de droit à l'emploi dans le cadre de la législation locale.

Les Français établis hors de France contribuent au rayonnement de notre pays. Il ne faut pas les décourager.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sur ce problème important, il n'est pas besoin d'un rapport spécial.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°895, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires, d'une mesure portant le minimum contributif visé à l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale à 100% du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

M. Guy Fischer. - Nous souhaitons un rapport permettant d'évaluer l'impact pour les comptes sociaux d'une mesure portant le minimum contributif à 100 % du Smic net, soit 1 055 euros par mois.

Nos retraités doivent vivre dignement du fruit de leur travail. Maintenir un haut niveau de retraite, c'est garantir le pouvoir d'achat et donc la consommation.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Guy Fischer. - Au total, le nombre de bénéficiaires du minimum contributif est estimé à plus de 4,4 millions de personnes, dont 70 % de femmes, ce qui atteste de la précarisation du monde du travail.

Le passage à la retraite pour les smicards entraîne une baisse de revenus de 25 % ! Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à survivre avec des retraites de misère. (Sur plusieurs bancs à droite, on indique à l'orateur que son temps de parole est épuisé) Il est apparu une nouvelle catégorie de Français, les retraités pauvres.

Article additionnel après l'article 8

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de travail des infirmiers en milieu hospitalier ainsi que leur état de santé en fin de carrière, et les éventuels troubles et pathologies dont ils seraient affectés et qui sont imputables à l'exercice de leur métier, y compris après avoir demandé à percevoir leur pension.

M. Jacky Le Menn. - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. - Amendement n°903, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée au sens de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l'article L. 355-1 du même code.

Mme Isabelle Pasquet. - Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficié d'une retraite anticipée ne peuvent pas obtenir de majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou leur pouvoir d'achat si elles compensent ce manque par leurs propres ressources.

Il faut que ces personnes puissent vivre dignement. Avec cet amendement, nous introduisons un peu plus de justice et de dignité. Hélas, il a été censuré. Les personnes handicapées apprécieront.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous avons beaucoup avancé dans ce texte pour les personnes handicapées. Bien évidemment, on peut demander toujours plus. Défavorable.

M. Guy Fischer. - Un petit effort !

M. le président. - Amendement n°904, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard, le 31 décembre 2010 aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous en arrivons aux conjoints de personnes handicapées. Pour l'instant, seuls les fonctionnaires bénéficient d'un régime dérogatoire. Nous proposons de l'étendre à l'ensemble des régimes de protection sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°907, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Éliane Assassi. - Se préoccuper des aidants familiaux des personnes handicapées ne serait que justice. Dans neuf cas sur dix, ce sont les conjoints. A 66 %, les aidants familiaux sont des femmes. Il serait juste de leur accorder une majoration de 10 % lors du départe à la retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - On a déjà fait beaucoup dans ce domaine. Je vous renvoie à l'amendement About et à toutes les autres mesures. Défavorable.

M. le président. - Amendement n°908, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5212-7 du code du travail est abrogé.

Mme Mireille Schurch. - Il s'agit encore ici des personnes handicapées, écartées du marché du travail et dont les pensions de retraite sont faibles. En réalité ce n'est pas notre système de retraite qui est malade mais le travail ! Vous avez multiplié les exonérations patronales, ce qui pénalise le financement du système. Il y a de l'argent pour financer les retraites, mais vous ne voulez pas aller le chercher. Le droit à une retraite acceptable pour les personnes handicapées doit être reconnu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°909, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».

Mme Marie-France Beaufils. - A l'heure actuelle, un employeur doit compter 6 % de personnes handicapées dans son entreprise. S'il ne respecte pas cette obligation, il est frappé de pénalités, hélas insuffisantes. Nous proposons de les durcir.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°910, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, aux commissions compétentes de chacune des deux assemblées, un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.

Mme Odette Terrade. - Amendement censuré. L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit une certaine continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

Or les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un handicapé adulte (AVPF) pour les périodes allant de 1999 à 2004.

En effet, la circulaire du 15 avril 1998 ne visait que les parents d'enfants handicapés et par extension les parents d'enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s'occupant de leur époux handicapé. L'article 34 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, à compter du 1er janvier 2004. Un rapport est donc indispensable.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - C'est un vrai sujet. L'amendement n°1235 va satisfaire votre demande.

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° des articles L. 2321-2 et L.2572-52 du code général des collectivités territoriales et au 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du même code, sont ajoutés les mots : « , les contributions et les cotisations sociales afférentes »

M. Michel Teston. - Cet amendement a échappé à la censure puisqu'il a été retenu par le Gouvernement. (On s'en félicite à gauche) Il convient de combler un vide juridique créé par l'abrogation du décret du 19 septembre 1947 qui régissait la CNRACL. Le décret du 7 février 2007, qui l'a remplacé, n'a pu reprendre la disposition qui imposait l'affiliation à la CNRACL, celle-ci ressortant du domaine de la loi en application de l'article L. 1612-15 du CGCT.

Cet amendement complète la partie législative du code général des collectivités territoriales afin que les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des agents territoriaux constituent des dépenses obligatoires.

Afin de ne pas établir de traitement différent selon les régimes de retraite auxquels sont affiliés les agents, nous proposons une formulation large prenant en compte l'ensemble de ces régimes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous insistez à juste titre sur le poids de la loi. Avis favorable.

M. le président. - Amendement n°1166 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mme Goy-Chavent et M. P. Dominati.

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé :

« Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 5 de la loi n° du portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.

« À compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.

« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées au jour de la résiliation ou du non-renouvellement ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7 et le montant des provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent I, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.

« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie incapacité de travail -invalidité du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« II. - Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent répartir les effets de l'article 5 de la loi n° du précitée sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7-1 de la présente loi, au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du précitée sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.

« À la clôture des comptes de l'exercice 2010, le niveau des provisions ne peut être inférieur à celui qui résulterait d'un provisionnement intégral des engagements jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2010, ainsi que, pour les assurés de la génération 1951, d'un provisionnement intégral des engagements correspondants jusqu'à l'âge prévu au même article pour cette génération.

« À compter de la clôture des comptes de l'exercice 2011, le niveau des provisions doit être constitué au moins linéairement.

« En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire, l'organisme assureur maintient la couverture décès ; dans ce cas, une indemnité de résiliation, égale à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application de l'article 7-1 à constituer et le montant de provisions techniques effectivement constituées en application des trois premiers alinéas du présent II, au titre des incapacités et invalidités en cours à la date de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.

« Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible si l'organisme assureur ne poursuit pas le maintien de cette couverture alors qu'un nouveau contrat, une nouvelle convention ou un nouveau bulletin d'adhésion est souscrit en remplacement du précédent et prévoit la reprise intégrale, par le nouvel organisme assureur, des engagements relatifs au maintien de la garantie décès du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion initial ; dans ce cas, la contre-valeur des provisions effectivement constituées au titre du maintien de cette garantie est transférée au nouvel organisme assureur.

« III. - Un arrêté précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »

II. - L'article 10 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat. »

Mme Isabelle Debré. - Avec le relèvement de l'âge légal de départ en retraite, les organismes assureurs versant des prestations complémentaires d'incapacité de travail et d'invalidité aux salariés couverts par un régime de prévoyance collectif et obligatoire devront verser des prestations pendant deux ans supplémentaires, pour les générations nées après 1956, qui représentent trois quarts des assurés bénéficiant de prestations incapacité de travail-invalidité dans le portefeuille des assureurs.

Comme les assureurs doivent constituer des provisions correspondant à leurs engagements, ils ont du provisionner 4 milliards d'euros, alors que les cotisations annuelles du secteur s'élèvent à 5 milliards d'euros.

Un étalement dans le temps de cette obligation de provisionnement leur permettrait de se conformer à leurs obligations prudentielles. En outre, l'étalement de la provision étant progressif, et limité pour l'année 2010 à la seule génération 1951, ils devront faire preuve de la plus grande modération dans leurs tarifs applicables aux entreprises clientes. Bien entendu, si une entreprise résilie son contrat avant la fin de la période de provisionnement alors que l'assureur conserve l'obligation de payer la rente et doit encore provisionner les sommes correspondantes, l'entreprise devra payer une indemnité de résiliation compensant ce provisionnement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Article additionnel après l'article 13

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2011, sur les conditions de l'application des dispositions issues du III de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

M. Yves Daudigny. - Amendement censuré. Il faut éclairer le Parlement sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail du métier d'infirmière.

Il conviendrait d'évaluer les effets de la suppression de la catégorie active pour cette profession dont la pénibilité ne peut être mise en cause.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Il y a un droit d'option : nous verrons comment il sera levé. Si on est au-dessus de 60 %, ce sera un signe très fort. Je rappelle que le passage en catégorie A s'accompagne d'une majoration de salaire et d'une perspective de carrière améliorée grâce au système LMD. Avis défavorable.

Article additionnel après l'article 15

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 mars 2011 sur les conditions dans lesquelles les conventions en cours de cessation anticipée de certains travailleurs salariés visées à l'article L. 5123-6 du code du travail sont modifiées afin de permettre à leurs bénéficiaires de continuer à bénéficier de leur avantage de préretraite jusqu'à avoir atteint les conditions d'âge et d'assurance pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

M. Roland Courteau. - Amendement censuré. Avec le recul des conditions d'âge, les personnes concernées par certains accords de cessation anticipée de travailleurs salariés (CATS) risquent de se trouver en fin de convention sans avoir pu bénéficier de leur retraite à taux plein.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable. Le dispositif est ajusté à l'âge.

Article additionnel après l'article 19

M. le président. - Amendement n°156, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86-1 ».

Mme Jacqueline Alquier. - Cet amendement technique va peut-être échapper à la censure.

Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé.

En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du FSPOEIE et de l'État est interdit.

L'article L. 88 comporte un renvoi erroné à l'article L.84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi de 2003 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non-cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l'article L. 86-1.

Cet amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l'article L. 88.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Précision utile. Avis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable.

L'amendement n°494 n'est pas défendu.

Articles additionnels après l'article 20

M. le président. - Amendement n°628 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps et MM. Lecerf, Beaumont et Darniche.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 4141-4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et la phrase : « jusqu'à l'âge de 67 ans. À compter de cet âge, il perçoit une pension militaire. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la solde de réserve », sont insérés les mots : « ou de pension militaire ».

II. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 24 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les officiers généraux placés en deuxième section, conformément aux dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de 67 ans. » ;

2° À l'article L. 51, après les mots : « les officiers généraux », sont insérés les mots : « âgés de moins de 67 ans ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Dans son rapport sur le régime de pensions des militaires remis au Parlement en 1998, la Cour des comptes a souligné le caractère surprenant de la situation des généraux à la retraite : admis en seconde section ils voient leur pension fiscalement assimilée à un revenu d'activité, avec les avantages afférents notamment au titre de l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

Il convient de corriger dette anomalie et de mettre le seuil à 67 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Sagesse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Vous faites écho à une observation de la Cour des comptes reprise dans le rapport Trucy sur la nature juridique de la solde de réserve. Les personnels concernés sont des pensionnés qui peuvent être rappelés en activité pour une mission ponctuelle. Votre proposition s'inscrit dans la réflexion actuelle du ministère de la Défense.

Avis favorable : je lève le gage.

M. le président. - Amendement n°919, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature d'activités françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - L'article L. 2131 du même code est complété par un 5° quater et un 6° ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater. »

III. - Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Depuis le début de cette réforme, vous nous dites que ce projet de loi est inévitable, qu'il n'y a pas d'autres solutions. Nous savons bien qu'il n'en est rien et que vous voulez mener notre pays à la capitalisation.

Avec cet amendement, ce sont deux visions de la société qui s'opposent. Nous voulons jouer à la fois sur l'emploi et les salaires.

Les entreprises privilégient le capital, au détriment des salariés, souvent soumis à une cotisation vieillesse majorée. Nous proposons une mesure pédagogique qui poussera les entreprises à entrer dans un cercle vertueux. Les salariés ne peuvent être considérés comme la variable d'ajustement des entreprises. Nous procéderions ainsi à la désintoxication de notre économie et, en mettant la politique de l'emploi au coeur de l'action publique, nous garantirions la pérennité de notre système de retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Pareil !

M. le président. - Amendement n°920, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 du présent code. »

III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Michel Billout. - Le débat sur cet amendement est victime de la censure gouvernementale. En effet, nous proposons d'assujettir les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse de 9,9 %. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes de l'ordre de 30 milliards d'euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Jusqu'ici, toutes nos propositions de taxation ont été repoussées. Mais aujourd'hui, l'idée semble séduire les autorités européennes, qui constatent la sous-taxation du secteur financier. La Commission a récemment noté que ce secteur avait bénéficié d'un soutien massif des autorités publiques, après avoir provoqué la crise financière actuelle. Un financement plus juste et plus solidaire des retraites est possible ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

Articles additionnels après l'article 20 bis

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du même code.

« Son taux est calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;

« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;

« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à :

« 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;

« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à :

« 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;

« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, à 2,25 %.

« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Mme Raymonde Le Texier. - Les efforts justes seront partagés. Nous proposons une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ce qui porterait son taux de 1,5 à 2,25 %

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - À la fin de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Recettes nouvelles

Mme Raymonde Le Texier. - C'est la même idée.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

B. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Mme Raymonde Le Texier. - Voilà qui parachève ce triptyque.

M. le président. - Amendement identique n°505 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon et Doligé, Mme Bout, MM. Bordier, Lecerf, Détraigne, Paul et Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton et Alduy, Mme Mélot et MM. Lardeux, Etienne et Pointereau.

M. Alain Fouché. - Nous sommes nombreux à penser qu'il faut taxer plus les stock-options (« Très bien ! » à gauche) Ce système scandaleux ne profite qu'à une minorité. L'enrichissement démesuré de certains dirigeants apparaît à nos concitoyens comme un accaparement des richesses créées par les entreprises. Notre assemblée avait déjà introduit certaines limites en 2009 pour les entreprises aidées par l'État. Notre amendement, cosigné par une trentaine de sénateurs, propose une mesure juste permettant de mieux financer les retraites ; il est insuffisant de porter le taux de la contribution employeur à 14 % : il faut le porter à 20 % ! Nous avons l'opinion et le peuple avec nous. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. David Assouline. - Bravo !

M. Jean-Claude Carle. - Très bien !

M. Philippe Dominati. - Une telle mesure serait démagogique !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable à ces mesures financières.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Madame Le Texier, votre proposition accroîtrait fortement la taxation des entreprises et manquerait de lisibilité, tout en réduisant l'impôt sur les sociétés.

Pour les stock-options, le taux de 14 % n'est pas négligeable ; il est difficile d'aller plus loin. Cela suffit pour aujourd'hui, en attendant le PLFSS.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé.

M. Michel Teston. - Il est proposé par cet amendement censuré de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d'un nouvel accord d'intéressement ou les sommes supplémentaires versées dans le cadre d'un avenant. Ces dispositifs bénéficiaient déjà d'un traitement dérogatoire au régime de droit commun. Il faut limiter l'incitation à utiliser des niches sociales. La mesure rapporterait 15,6 milliards par an.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Alain Gournac. - J'espère bien !

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

M. Michel Teston. - Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont nécessaires. Ils doivent dont être partagés. C'est pourquoi cet amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Les recettes iraient au FRR. Depuis 2002, les gouvernements successifs n'ont pas alimenté ce fonds ; ils l'ont même ponctionné ; aucun versement n'a eu lieu depuis 2002 car les gouvernements ont mené une politique d'expédients. Il convient d'alimenter ce fonds pour amortir le choc démographique des années 2020-2030. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°167, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-4. - Les taux de cotisations fixés à l'article D. 242-4 du présent code sont augmentés de 0,1 point chaque année entre 2012 et 2021. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Mme Jacqueline Alquier. - Encore un amendement censuré !

La participation à l'effort national doit être équilibrée. C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d'assurance vieillesse patronales et salariales à partir de 2012, qui s'accroîtra de 0,1 point par an, soit 400 à 500 millions d'euros.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable à cette véritable ponction sur le pouvoir d'achat qui affectera la consommation et la croissance économique.

M. le président. - Amendement n°172, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

M. Jacky Le Menn. - La justice sociale est impérative : toutes les formes de revenus doivent être mises à contribution. Depuis 1980, la part des salaires est retombée à 65 %, soit une baisse de dix points.

C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social, qui serait porté à 20 %.

Cette mesure s'inscrit dans notre projet alternatif. La pérennité du système de retraite nécessite des ressources complémentaires.

M. le président. - Amendement n°173, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 20 %. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Recettes nouvelles

M. Jacky Le Menn. - Le forfait social s'applique à des éléments du salaire échappant aux cotisations de droit commun.

Le présent amendement soumet les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social en portant son taux à 20 %, afin de le rapprocher du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.

M. le président. - Amendement n°174, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

M. Jacky Le Menn. - La loi Tepa a très vite montré ses limites, ainsi que celles du slogan « Travailler plus pour gagner plus ».

L'exonération des heures supplémentaires a un coût exorbitant, de quelque 15 milliards en 2010, le tout sans bénéfice pour l'emploi. Ce dispositif introduit aussi des inégalités entre salariés, selon qu'ils peuvent ou non effectuer des heures supplémentaires. Il faut l'abroger !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable à ces diverses mesures financières.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°175, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10% ».

II - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.

B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

M. Roland Courteau. - Encore un amendement censuré.

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés : il n'est pas acceptable d'exonérer certains revenus.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 2,5 % à 10 %.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un compte du temps et des droits à la retraite au profit de l'ensemble des personnes bénéficiaires d'une pension de retraite au sens des articles du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les personnes concernées accumulent tout au long de leur carrière professionnelle les cotisations retraites, salariales et patronales, sur un compte individuel versées à leur bénéfice par les régimes de retraite par répartition dont la pérennité est garantie par la loi.

Leurs contributions bénéficient chaque année d'un taux de rendement réel, égal ou supérieur à l'inflation garanti par l'État.

M. Roland Courteau. - Il est déjà défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°177, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2011, il est institué à la charge de l'employeur une contribution exceptionnelle d'un montant de 10 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance brut pour toute installation de caisse automatique dans un établissement de vente au détail.

Le produit de cette contribution exceptionnelle est versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin de participer au financement d'actions spécifiques de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des hôtes et hôtesses de caisses dont les postes de travail sont supprimés.

M. Roland Courteau. - Cet amendement propose une augmentation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) afin de permettre une meilleure prise en charge des caissières dont les postes sont supprimés en raison de l'installation de caisses automatiques. Ce métier difficile, pénible, stressant, est loin d'être une sinécure.

Dans la plupart des enseignes, 10 % des caisses sont automatiques. Selon le Credoc, 40 000 pourraient disparaître d'ici 2015. Il faut donc permettre aux caissières d'acquérir de nouvelles qualifications.

Il est juste et nécessaire que les employeurs qui suppriment des postes de travail pour augmenter leurs profits participent à cet effort de reconversion. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Roland Courteau. - Pourquoi ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Parce que ! (Exclamations indignées à gauche)

M. le président. - Amendement n°391 rectifié, présenté par MM. Chevènement et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Plancade.

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale.

II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'article L. 136-6 du même code. Ces contributions sont exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %.

III. - Le produit de cette contribution est affecté au Fonds de réserve des retraites.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je ne doute pas de la bienveillance du Gouvernement envers cet amendement que nous présenterons à nouveau lors du PLFSS et qui a pour but de taxer les revenus des capitaux mobiliers et les stock-options.

Monsieur le rapporteur, vous avez écrit -en gras- dans votre rapport, page 41, « il est possible de se demander si des projets de loi aussi importants que celui-ci ne devraient pas à l'avenir être accompagnés de projets de loi de finances rectificatifs ou de projets de loi de financement rectificatifs ». On ne saurait mieux dire ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'observation était pleine de sagesse, mais la commission est défavorable aux dispositions financières.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

Votre amendement augmenterait de 40 % la taxation des revenus du patrimoine, qui seront en tout état de cause mis à contribution : vous le constaterez lors du PLFSS.

Articles additionnels après l'article 22

L'amendement n°661 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°922, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport portant sur les conséquences, tant pour les intéressés que pour les comptes publics et sociaux, de l'accès des apprentis aux mécanismes visés à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'apprentissage fait l'objet d'un CDD compris entre un et trois ans. Nous souhaitons l'ouverture du dispositif carrières longues pour les apprentis. Cette mesure n'étant pas recevable en raison de l'application de l'article 40, nous demandons un rapport sur le sujet.

Selon le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, 13 % des entreprises n'y voient qu'un apport de personnel à bon marché. Le Gouvernement veut adapter ce dispositif aux besoins des entreprises ; nous y sommes opposés. Malheureusement pour les apprentis, cet amendement a été censuré par le Gouvernement.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable. Les bénéficiaires du dispositif des carrières longues sont, en grande partie, des apprentis.

M. le président. - Amendement n°924, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité pour l'assuré social qui présente, du fait de son état de santé durant sa carrière professionnelle un parcours contenant de nombreuses périodes d'inactivité ou d'activité à temps partiel, d'opter, s'il estime que le régime lui est plus favorable que celui actuellement en vigueur, pour la prise en compte du nombre de trimestres et non du nombre d'années.

M. Robert Hue. - Sur l'injonction martiale du Président de la République, M. Woerth censure notre débat. Malgré ce bâillon, nous continuons à défendre nos amendements. Le groupe CRC est opposé à la règle des 25 meilleures années dans la détermination du salaire de référence qui a de graves incidences pour de nombreux salariés, notamment ceux qui ont connu des carrières heurtées en raison de leur état de santé.

Le Médiateur de la République a dénoncé cette situation en des termes sans appel. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d'étudier la possibilité, pour les personnes, qui du fait d'un accident de la vie, vivent alternativement des périodes d'inactivité ou de temps partiel, puis reprennent leurs activités, de choisir entre le nombre de trimestres ou le nombre d'années.

Malgré votre censure, nos concitoyens sauront que d'autres choix sont possibles. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable : de nombreux saisonniers seraient pénalisés.

M. Robert Hue. - Un rapport est donc bien nécessaire !

Articles additionnels après l'article 24

M. le président. - Amendement n°193, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la convergence de l'ensemble des régimes de retraites et sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement censuré propose un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°485 rectifié quater, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité.

« La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité.

« La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. »

II. - À l'article L. 921-4 du code de l'éducation, les mots : « jusqu'à la fin de l'année scolaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.

M. Jean-Jacques Pignard. - On voudrait faire croire que cette assemblée est bafouée, humiliée, censurée, comme aux plus belles heures de l'URSS ou de Cuba, (rires sur les bancs CRC) mais sur 130 heures de débat, l'opposition en a utilisé au moins 100 ! Permettez au centriste veilleur de nuit de présenter un amendement qui ajoutera deux malheureuses minutes au temps de la majorité.

Cet amendement ne tombera pas sous le coup de l'article 40, puisqu'il est inspiré par le président Arthuis, et ne demande pas un nouveau rapport ; encore que je n'aie rien contre les rapports, à condition qu'ils soient protégés ! (Exclamations sur de nombreux bancs) Il a pour objet d'harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.

Si la date d'effet des pensions est similaire dans le privé et dans le public, en revanche les règles de versement du salaire diffèrent : alors qu'un salarié voit sa rémunération s'interrompre à compter du jour de cessation d'activité, un agent partant la retraite en cours de mois est rémunéré au titre de l'intégralité du mois. S'il part à la retraite le 2 ou le 3 du mois, un agent se verra octroyer la totalité de son traitement mensuel, comme s'il était resté en activité. C'est anormal !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Cette logique de bonne gestion est conforme à l'idée de la convergence. Favorable.

M. le président. - Amendement n°533 rectifié, présenté par MM. P. Blanc et J. Blanc et Mmes Henneron, Hermange et Rozier.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je le reprends.

M. le président. - Il devient l'amendement n°1245.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d'une invalidité suite à un accident du travail ou un accident de la vie présente aujourd'hui des insuffisances. Un rapport est nécessaire. (Exclamations sarcastiques à gauche)

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Favorable : le problème mérite un rapport. (Même mouvement).

Article additionnel après l'article 24 ter

M. le président. - Amendement n°289, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.

M. Jacky Le Menn. - Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 % peuvent bénéficier des dispositions plus favorables concernant le droit à la retraite. Le dispositif mis en place en 2003 et relatif à la création d'une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, est trop restrictif. Il convient d'élargir le droit à la retraite anticipée aux personnes qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %, plutôt que d'opter pour l'évolution trop limitée proposée par le Président de la République. Nous proposons d'accroître la souplesse du dispositif.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement va bien plus loin que vous. Défavorable.

M. Jacky Le Menn. - Si vous allez plus loin, tant mieux !

Articles additionnels après l'article 24 quater

M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives à l'emploi des jeunes

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement censuré a pour objet d'introduire dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu de solidarité « jeunes », comme périodes assimilées à des période d'assurance pour la détermination du droit à pension ou rente.

Mme Christiane Demontès. - Cette fois, nous proposons que le RSA jeune soit pris en compte pour la couverture du droit à pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable aux deux amendements.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des vingt-cinq meilleures années en fonction de la durée de carrière effectuée dans le secteur privé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

Mme Raymonde Le Texier. - Pour une carrière associant secteur public et privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le secteur privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les 25 meilleures années sans proratisation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'une proratisation de la règle des 25 meilleures années.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable : cet amendement est satisfait.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités de prise en compte des vingt-cinq meilleures années tous régimes confondus.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives aux polypensionnés

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement, que vous avez censuré, complète celui de Mme Le Texier et concerne les salariés agricoles et les artisans et commerçants.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures pour le calcul des droits à la retraite qu'il compte prendre en faveur des jeunes et notamment la validation de trimestres pour la première période de chômage des jeunes en situation précaire, l'évolution de prise en compte des périodes de stages et périodes d'études, et la situation des apprentis qui ont commencé à travailler tôt sans pouvoir valider suffisamment de trimestres.

Mme Christiane Demontès. - Cet amendement censuré concerne les jeunes apprentis.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Guy Fischer. - Double langage !

M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.

Mme Christiane Demontès. - Le salarié français expatrié voit son contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local, ce qui a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, plus particulièrement sur les droits à la retraite.

Bien évidement, cet amendement a été censuré.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - L'assurance vieillesse volontaire permet aux expatriés de cotiser au régime général.

M. le président. - Amendement n°292, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :

- les modalités de mise en oeuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;

- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;

- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.

M. Jacky Le Menn. - Il s'agit d'améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier de façon anticipée, d'une pension de retraite égale à ce qu'elle aurait été s'ils avaient pu travailler aussi longtemps que leurs collègues valides. Cet amendement a pour objet d'identifier ces obstacles afin de les faire disparaître conformément à la volonté du législateur maintes fois exprimée.

Il faut réduire le nombre d'années de référence, ou appliquer une majoration aux 25 meilleures années.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci de me donner l'occasion de rappeler que nous allons bien plus loin ! Défavorable.

M. le président. - Amendement n°293, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2011, un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité intervenant à l'âge de soixante ans.

M. Jacky Le Menn. - Le passage de l'invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très désavantageux pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé.

C'est pourquoi nous proposons que soit étudiée la possibilité de garantir au titulaire d'une pension d'invalidité, un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Satisfait. Défavorable.

M. le président. - Amendement n°938, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'assiette de cotisation est calculée sur une base horaire de 169 heures mensuelles.

Mme Marie-Agnès Labarre. - La loi Aubry 2 a institué les 35 heures hebdomadaires, tout en consacrant les 169 heures mensuelles pour les salariés au Smic.

Au début de l'année 2010, un projet de décret prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169 heures à 151,67 heures mensuelles.

Cette mesure provoquerait la perte d'un à deux trimestres de cotisation pour 30 % des apprentis ; vous économisez 72 millions sur le dos d'adolescents qui se lèvent à l'aube pour travailler contre un salaire de misère !

Plutôt que de taxer les plus pauvres, vous feriez mieux de prendre l'argent où il est, chez les riches.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Défavorable. Je rassure Mme Labarre : la référence reste fixée à 169 heures ; il n'y a pas de projet de décret.

M. Guy Fischer. - Dont acte.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 22 octobre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 22 octobre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30, LE SOIR ET, EVENTUELLEMENT LA NUIT

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).

2. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 714 2009-2010).

Rapport de M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois (n° 728, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 729 rectifié, 2009-2010).

3. Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 687, 2010-2011).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 18, 2010-2011).

4. Projet de loi relatif au Département de Mayotte (Procédure accélérée) (n° 668, 2009-2010).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 19, 2010-2011).