Comptes rendus analytiques officiels du 9 novembre 2010

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Discussion générale

M. le président.  - La Conférence des Présidents n'ayant pas organisé cette discussion générale, les dispositions de l'article 29 ter, alinéa 3, du Règlement s'appliquent.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - Après un débat entamé il y a plus d'un an, je remercie M. le ministre de l'intérieur et M. le secrétaire d'État pour leur écoute, sans oublier le président de la commission pour son soutien.

Ce texte met en place les conseillers territoriaux...

M. Guy Fischer.  - On n'en veut pas !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - ...améliore l'intercommunalité et clarifie la répartition des compétences.

Notre Assemblée s'est attachée à perfectionner la gestion des collectivités territoriales.

La réforme des conseillers territoriaux ne mettra pas en cause l'autonomie des départements. Elle montre la confiance du Sénat envers les élus locaux.

M. Guy Fischer.  - Il se moque de nous !

M. Jean-Louis Carrère.  - Les élus locaux de l'UMP !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Le principe de la création des conseillers territoriaux a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées dès la première lecture, ce qui montre l'adhésion du Parlement (rires à gauche), mais avec des modalités qui ont fortement évolué. Ainsi, le Sénat a voulu inscrire dans ce texte le mode de scrutin des conseillers territoriaux plutôt que de le renvoyer à un autre texte.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Seulement en deuxième lecture !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - C'était le choix de la sagesse ; il a été respecté par l'Assemblée nationale.

Elle n'a pas souhaité maintenir le scrutin mixte et lui a préféré le scrutin uninominal à deux tours, lisible, clair et apprécié des Français. Le Sénat a écarté le risque qu'il faisait courir sur la parité (exclamations à gauche) puisque des sanctions sans précédent, introduites à l'initiative du groupe centriste, frapperont les partis investissant moins de femmes que d'hommes. Le tableau des conseillers territoriaux tient compte des exigences exprimées par le Sénat et l'Assemblée nationale.

J'en viens aux EPCI. Désormais, les conseils intercommunautaires seront élus au suffrage universel direct. Ce renforcement de la démocratie locale rendra les EPCI responsables devant les citoyens. Cette réforme est soutenue par toutes les associations d'élus. (Exclamations à gauche)

Grâce au Sénat, des accords préserveront l'aspect consensuel des intercommunalités.

J'en viens aux métropoles, dispositif le plus intégré. Notre assemblée a préservé l'autonomie des maires et réformé le régime fiscal des métropoles.

Mme Nicole Bricq.  - Conte de Noël !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Pour achever la rationalisation des EPCI, la CMP a porté la période transitoire jusqu'au 1^er juin 2013.

Autre novation, les pôles métropolitains ont été validés par le Sénat, en tenant compte de la démographie. S'agissant des communes nouvelles, les députés ont assoupli leurs conditions de création mais la CMP a rétabli l'accord préalable de tous les conseils municipaux.

M. Guy Fischer.  - On en reparlera !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Enfin, le régime des communes associées, dit « Marcellin », a été simplifié.

J'en viens aux départements. La clause générale de compétences devait être clarifiée pour éviter les dérives constatées, mais sans compromettre les services locaux. La CMP a profondément modifié le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Le choix du 1^er janvier 2015 est cohérent avec la mise en place du conseiller territorial.

M. Roland Courteau.  - Ça change quoi ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - Une clause de revoyure, introduite par M. Détraigne...

M. Guy Fischer.  - J'espère que le groupe centriste ne va pas tomber dans le panneau !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - ...permettra de favoriser la coopération entre collectivités territoriales.

Enfin, la participation minimale des collectivités aux investissements a été ramené à 20 %, quelle que soit la taille de la collectivité. Bien sûr, des exceptions sont prévues.

En conclusion, je vous propose d'adopter cette réforme... (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer.  - Surtout pas !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - ...confortant la décentralisation et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.  - Le rapporteur a présenté de façon exhaustive les travaux de la CMP.

M. Guy Fischer.  - La pommade !

M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur.  - Je me bornerai donc à deux remarques.

Tout d'abord, le vote d'aujourd'hui clôt une réflexion approfondie engagée il y a deux ans par le Président de la République...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Rituel !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - ...qui a chargé M. Balladur d'une mission sur l'organisation institutionnelle des collectivités territoriales. La commission Balladur s'est appuyée sur les travaux antérieurs, notamment sur le rapport élaboré par le sénateur Belot. Le Gouvernement a reçu toutes les associations d'élus...

M. Guy Fischer.  - Les avez-vous écoutées ?

M. Brice Hortefeux, ministre.  - ...avant d'engager le travail parlementaire. Le Gouvernement n'a pas engagé la procédure accélérée. (Sarcasmes à gauche)

M. Daniel Raoul.  - Il ne manquait plus que ça !

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est une anomalie ? (Sourires)

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Un débat long, ouvert et démocratique a permis des discussions denses.

Le texte de la CMP aboutit à un dispositif équilibré. La voix du Sénat a été entendue, qu'il s'agisse de l'intercommunalité, des métropoles, des compétences, du calendrier des diverses réformes ou de l'encadrement des financements croisés.

L'essentiel était de tenir le cap fixé par la majorité : les communes sont confortées comme cellules de base de l'organisation territoriale...

M. Roland Courteau.  - Elles sont asphyxiées !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - ...l'intercom-munalité est renforcée par le dialogue serein entre les collectivités et le préfet, la création du conseiller territorial traduit la confiance accordée aux élus locaux. (Protestations à gauche)

M. Guy Fischer.  - On se moque de nous !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Au terme de l'examen parlementaire, je remercie tous les participants au débat.

Ce texte marque l'empreinte de la Haute assemblée, qui a pleinement joué son rôle de représentant des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Pas dans ce qu'elle a de meilleur ! Loin s'en faut !

Mme Nicole Bricq.  - Quel conte de Noël !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Je vous invite à soutenir une réforme utile pour les élus locaux, pour nos concitoyens et pour le pays ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Nicolas About.  - (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP) Plus d'un an après le dépôt de quatre textes réformant les collectivités territoriales, nous examinons les conclusions de la CMP.

En octobre 2009, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un calendrier de réforme en quatre temps. Au lieu de s'y tenir, le Gouvernement a préféré céder à la pression de l'Assemblée nationale. Le Sénat a le sentiment justifié que son rôle de représentant constitutionnel des collectivités territoriales n'a pas été respecté. Nous le regrettons profondément. Je salue d'ailleurs la proposition de loi constitutionnelle du RDSE visant à donner le dernier mot au Sénat sur les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales. Au-delà de cette initiative bienvenue, messieurs les ministres, nous vous demandons qu'à l'avenir, la parole donnée au Sénat soit tenue. (Approbations ironiques à gauche)

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Nicolas About.  - La nécessité d'une réforme était unanimement reconnue. L'ensemble des sensibilités qui s'expriment au sein de notre groupe adhère dans son principe à la création du conseiller territorial. Pour élire les futurs conseillers territoriaux en mars 2014, nous avons proposé d'introduire une part de proportionnelle, comme l'avait prévu aussi le Gouvernement.

Après deux lectures, nous avons constaté qu'il n'y avait pas de majorité en faveur de l'introduction d'une dose de proportionnelle. Nous l'acceptons. En revanche, nous comprenons mal l'attitude des dépités... (Rires à gauche)

M. Jean-Louis Carrère.  - Quel lapsus !

M. Nicolas About.  - ...pardon, des députés qui ont modifié le seuil permettant de se présenter au second tour des élections cantonales. Modifier les règles d'une élection quelques mois seulement avant sa tenue nous semble profondément contraire à notre tradition républicaine.

Notre dernier souci concernait la parité. (Vives et nombreuses exclamations à gauche) Si vous voulez la parité, commencez par respecter celui qui en parle ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Sur ce point, notre membre titulaire à la CMP, Yves Détraigne, a obtenu une modification visant à rendre le dispositif d'incitation financière au respect de la parité plus pénalisant, et donc plus incitatif.

Les progrès obtenus pour l'intercommunalité doivent être salués. Le travail du Sénat a été primordial sur ces sujets ; notre Assemblée a aussi été entendue par les communes nouvelles.

Concernant la clarification des compétences, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale restent inabouties. Pour de nombreux membres de notre groupe, elles sont en deçà de ce que l'on pouvait attendre. En CMP, nous avons obtenu -et j'en remercie à nouveau M. Détraigne- que l'entrée en vigueur de ces dispositions soit reportée au 1^er janvier 2015. Je considère que nous avons obtenu satisfaction car 2015, c'est loin... La prochaine majorité aura tout le temps de modifier ces dispositions si cela lui apparaît nécessaire (exclamations à gauche) ; 2015, c'est aussi après l'élection des premiers conseillers territoriaux.

M. Jean-Louis Carrère.  - Et surtout, après les sénatoriales !

M. Nicolas About.  - La CMP enclenche une clarification des compétences qui va dans la bonne direction. Tous ceux souhaitant renforcer leur coopération pourront le faire. En matière de cofinancements, la CMP nous a également permis d'obtenir des améliorations importantes.

Le travail du Sénat a été salué par les associations d'élus. Il doit être préservé ; pour cela, il nous appartient de ne pas laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite) Lors de l'examen des conclusions de la mission Belot, notre collègue Jacqueline Gourault soulignait que la nécessité d'une réforme faisait consensus et que les sénateurs étaient prêts.

M. David Assouline.  - Vous avez capitulé !

M. Nicolas About.  - Aujourd'hui encore, les sénateurs sont prêts à engager la réforme. C'est pourquoi la majorité de l'union centriste soutien ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Roland Courteau.  - Tout ça pour ça !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je pourrais évoquer ce qui nous sépare, notamment le conseiller territorial qui symbolise la confusion, institutionnalise le cumul des mandats et la départementalisation des régions, tout en préparant la mort lente des départements. Nous ne sommes pas d'accord, comme nous refusons la recentralisation rampante. (« Très bien ! » à gauche) Quel contraste avec le souffle de la décentralisation voulue par François Mitterrand, Pierre Mauroy et Gaston Defferre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous refusons aussi le recul sur la parité.

Mais je préfère consacrer mon intervention aux conclusions de la CMP. Je pose la question à tous les Sénateurs : est-il raisonnable d'y souscrire après avoir voté ce que nous avons voté ?

Mme Nicole Bricq.  - Affligeant !

M. Guy Fischer.  - Ils se sont couchés !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Trois raisons s'y opposent.

La première tient à la parité, qui fait l'objet d'une disposition obscure, alambiquée et incompréhensible sur le financement des partis politiques dans les départements et les régions. Qui peut croire qu'une telle mesure influencera la parité ? C'est mépriser la parité (applaudissements à gauche) que de croire qu'elle sera défendue par une obscure règle de trois !

La deuxième raison de notre refus tient aux compétences. Au terme d'un long débat, le Sénat s'est prononcé : par 335 voix contre 5, nous avons jugé que le dispositif sur les compétences ne convenait pas. Tous les groupes ont souhaité une loi spécifique : ce qui est proposé n'est ni fait ni à faire.

Après des débats confus, la CMP a reporté certaines mesures à 2012, d'autres à 2013 et d'autres encore à 2015. De deux choses l'une : ou bien nous légiférons réellement pour bâtir sur une base solide, ou bien on se résout au bricolage d'aujourd'hui. Tirez les conséquences de ce que vous constatez tous quotidiennement.

J'en viens au troisième argument : la CMP avait échoué...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Non !

M. Jean-Pierre Sueur.  - ...ou du moins presque échoué au moment du vote... quand le miracle est arrivé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Ça arrive !

M. Roland Courteau.  - Saint Détraigne !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Quel est l'auteur anonyme de la trouvaille incroyable des 12,5 % ? Nous sommes passés d'« au moins égal à 12,5 %» à « égal au moins à 12,5 % ». Quelle avancée épistémologique ! Ça change tout ! (Vifs applaudissements à gauche) Le Sénat ne peut se déjuger en acceptant cette palinodie ! Nous ne vous demandons qu'une chose : d'être fidèles à vous-mêmes ! (Applaudissements prolongés à gauche)

M. Jacques Mézard.  - Il est des réformes auxquelles on peut prédire une longue vie. Tel n'est pas le cas de ce texte, dont la révision s'imposera bientôt.

On aurait pu s'accorder sur le regroupement des collectivités autour de trois pôles, sur la clarification des compétences et l'autonomie financière.

Il aurait fallu faire le bilan de la décentralisation et des transferts de charges. M. Marleix m'a reproché de ne pas avoir voulu cofinancer la RN 122. A quand les Haras nationaux ?

Vous avez modifié d'abord la fiscalité, en remplaçant la taxe professionnelle par un monstre technocratique, et changé le calendrier électoral avant même le vote de la réforme. Enfin, au mépris de toute logique, vous avez malaxé sans vergogne divers projets de loi. Il ne fallait pas parler du mode de scrutin dans le projet n°60, sauf pour M. About, et le projet de loi n°61 est devenu l'Arlésienne.

Nous sortions de la mission Belot avec une base de travail consensuelle, avec le souci de valoriser le rôle du Sénat ; tout cela pour être mené en bateau jusqu'au brutal passage en force en CMP ! Vous savez seulement appliquer la chirurgie de la rupture, seul moyen, selon vous, de soigner la République.

Le Sénat est le premier qui sort blessé de ce gâchis. D'où la proposition de loi organique du groupe du RDSE. (Applaudissements à gauche)

Le Sénat a été humilié tant par la chronologie invraisemblable de ces textes que par l'introduction devant l'Assemblée nationale d'amendements fondamentaux non discutés en première lecture par notre assemblée, par des réticences coupables comme le refus de communiquer au Sénat le tableau des conseillers territoriaux que vous avez dévoilé ensuite à l'Assemblée nationale ; humilié aussi par le feuilleton rocambolesque du mode de scrutin, humilié par le dernier acte de la CMP, malgré la grande dignité du président Hyest. Tout cela laisse un goût d'amertume indélébile. La transmutation de l'article premier B mérite de rejoindre les oubliettes du parlementarisme. (Applaudissements à gauche)

Nous espérons que cette loi trépassera avant de vivre. (« Oui ! » à gauche)

Le jour où vous avez voulu inoculer le conseiller territorial dans le tissu de nos collectivités, les masques sont tombés : le conseiller territorial n'a pas pour objectif de simplifier le fonctionnement de nos collectivités mais de diminuer le poids des régions et de changer la représentation politique. L'élimination du Front national aura pour conséquence de conforter l'UMP qui n'aura plus à redouter de triangulaire et pourra encore davantage brider des alliés soumis. (Vifs applaudissements à gauche) Pour les communistes et les verts, la cure d'amaigrissement est garantie ; quant aux radicaux, vous arriverez enfin à les éradiquez. Collègues centristes, vous nous suivrez de peu dans la tombe ! (Mêmes mouvements)

L'évolution de vos déclarations sur le mode d'élection du conseiller territorial est révélatrice : vous avez rejeté dédaigneusement notre amendement introduisant le scrutin uninominal à deux tours avant d'accepter une dose de proportionnelle, « condition posée par le groupe de l'union centriste pour voter la création du conseiller territorial ». C'est ce qui s'appelle se faire plumer.

J'avais déjà souligné que l'article premier A était un sirop pour faire avaler la pilule à ceux qui toussaient ; aujourd'hui, ils ont toutes les raisons de s'étouffer.

En matière de compétence, le vote très majoritaire du Sénat est passé par pertes et profits. Une fois de plus, les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI de plus de 50 000 seront fragilisés dans leurs investissements.

La nouvelle architecture locale relève du baroque non flamboyant.

Aux termes de ce débat, le Sénat n'est plus la Maison des territoires chère à son président. Nous voulions une simplification et une démocratisation ; nous avons une complexification source de conflits et de charcutage électoral.

La majorité du RDSE et tous les radicaux de gauche voteront contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Notre peuple, dans sa majorité, vous a signifié son opposition à la réforme des retraites ; vous ne l'avez pas entendu. Les élus vous ont dit leur refus de votre réforme des collectivités territoriales ; vous avez accepté que le texte soit aggravé à l'Assemblée nationale et durant la CMP. Les débats sur l'article premier B sont significatifs des coups de force et du mépris envers les parlementaires. C'est un cavalier : il vise les élections cantonales. Le conseil constitutionnel appréciera. En CMP, vous avez joué sur le ton « Marquise, vos beaux yeux » et « vos beaux yeux, marquise ». Après une suspension, alors que le président Warsman parlait de blocage, un sénateur centriste s'est abstenu. Étrange ! Dans ces conditions, il est inconcevable que la majorité vote aujourd'hui l'article premier B et le mode de scrutin sacrifiant la parité. La retraite et le scrutin électoral : les femmes sont décidément malmenées par la majorité. (Applaudissements à gauche) La délégation aux droits des femmes a attiré notre attention ; vous ne l'avez pas écoutée. Seule la proportionnelle permet l'élection de femmes. Voyez ce qui se passe à l'Assemblée. Monsieur Détraigne, les sanctions ne servent à rien !

Les élus à deux têtes que seront les conseillers territoriaux -une régression démocratique- préfigurent la disparition des départements dont les présidents unanimes viennent de rappeler qu'ils sont l'échelon de responsabilité le plus adapté.

La double fonction des élus territoriaux accroîtra l'emprise de l'administration car la majorité veut en réalité défaire la décentralisation. L'objectif du Président de la République est déguisé : il a incriminé le « mille-feuilles », qui passe de quatre couches à dix : de quoi provoquer une indigestion !

Vos véritables objectifs sont clairs. Vous voulez toujours plus pour les entreprises du CAC 40 (« Hors sujet » à droite) aux dépens des services publics que vous transférez au privé !

Mme Annie David.  - Les maisons de naissance, nouvel exemple dans le projet de financement !

Mme Éliane Assassi.  - La réforme organise la disparition des échelons de proximité. En supprimant la clause de compétence générale pour les départements et les régions ainsi que les financements croisés, vous mettez à mort les communes. Dans votre logique libérale, vous sacrifiez l'intérêt général aux intérêts privés !

Parce que le Sénat est le représentant constitutionnel des collectivités, je lui demande de refuser ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet.  - (Applaudissements à droite) Il est exceptionnel que notre hémicycle soit aussi fourni pour la lecture des conclusions d'une CMP. Nous sommes conviés à un rendez-vous historique : va-t-on laisser d'autres prendre la main sur la réforme des collectivités territoriales ? (« C'est déjà fait ! » à gauche)

Je le dis à tous mes collègues de l'UMP : notre soutien à l'adoption des conclusions de la CMP est indispensable ! (Applaudissements à droite) Forts de notre expérience, examinons avec sérénité les conclusions de la CMP. J'ai écouté avec attention M. Courtois, qui a dit des choses vraies (Applaudissements à droite) ; et, avec étonnement M. Sueur, qui semblait parler d'un autre texte. (Exclamations à gauche) Sa dialectique visait à justifier son refus du texte par des accidents mineurs lors de la CMP. La vérité, c'est que ce texte s'inscrit dans le sens de notre tradition de décentralisation raisonnée, lancée par les lois Defferre en 1982 et poursuivie depuis lors par tous les gouvernements.

Tous, nous avons des raisons de regarder les collectivités à l'aune de notre expérience : qui de la commune, qui de la région, qui du département, voire du pays. Nous avons à gérer ensemble notre expérience, à partir de sa diversité pour arriver à l'unité. Aujourd'hui, soutenons ensemble deux objectifs simples. Tout d'abord, l'achèvement de l'intercommunalité, qui est une grande réussite. Contrairement à ce qu'affirment certains ignorants dans la presse, la France n'est pas un pays arriéré, attaché aux communes héritières des paroisses de l'Ancien régime. C'est tout le contraire : les communes, c'est le premier accès à la vie publique, à la vie citoyenne moderne !

M. Jean-Marc Todeschini.  - Vous tuez les communes !

M. Gérard Longuet.  - Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de poursuivre le remarquable travail initié par M. Chevènement pour faire en sorte que nos 36 000 communes rentrent dans 2 000 intercommunalités dans le respect de la tradition communale ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Louis Carrère.  - Quel baratin !

M. Gérard Longuet.  - (Brouhaha à gauche) C'est nous qui le faisons, pas les socialistes !

M. David Assouline.  - Quel toupet !

M. Gérard Longuet.  - Je me tourne plus particulièrement vers un ami très cher : s'il y a des imperfections, nous remettrons le chantier sur l'ouvrage. Le système n'est pas fermé, mais le principe est simple là où certains socialistes voudraient supprimer les communes au profit de l'intercommunalité. (Hourvari à gauche ; la voix de l'orateur est couverte ; applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Carrère.  - La ficelle est grosse !

M. Gérard Longuet.  - Deuxième raison : la création du conseiller territorial. La région doit être considérée pour ce qu'elle est. J'ai été président de région.

M. Jean-Louis Carrère.  - Et alors ?

M. Gérard Longuet.  - La région est un véritable interlocuteur pour Paris, respecté par la capitale dans l'élaboration des grands projets structurants.

Région et département ne s'opposent pas ; ils se complètent. Le plus original dans ce texte, c'est qu'il sauve le conseiller général comme élu de proximité. (Exclamations prolongées à gauche)

Laissez-moi parler ! Si vous voulez vous comporter comme des députés partisans, faites-vous élire à l'Assemblée nationale ! (Applaudissements à droite)

Le Conseil constitutionnel nous demandait de réviser les assises démographiques afin d'assurer une meilleure représentation démographique des départements. Nous rompons avec l'héritage révolutionnaire pour établir cette proximité démographique. (Protestations à gauche)

Le conseiller territorial doit représenter les territoires, l'unité de la région dans la diversité des départements.

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous le diluez.

MM. Jean-Pierre Godefroy et Roland Courteau.  - Apprentis sorciers !

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes partis de notre expérience de terrain et de l'histoire de notre République. Nous avons trop souffert dans nos régions des guerres picrocholines entre collectivités pour ne pas nous réjouir de cette nouvelle architecture. Nous sommes dans une logique d'effort continu. Il n'y a pas de big bang, de grand soir des collectivités territoriales. Cher monsieur About, tout n'est effectivement pas parfait. Nous ne trouvions pas qu'il fut obligatoire de fixer un seuil de 12,5 % pour figurer au second tour. Le scrutin uninominal ne rend pas obligatoire la parité. Mais, monsieur Sueur, craignez-vous tant la misogynie du parti socialiste au point de ne pas le croire capable de faire élire des femmes ? (Applaudissements à droite, protestations virulentes à gauche)

Pourquoi avons-nous reporté la question du seuil de la proportionnelle ? Parce que les élus doivent s'exprimer plus clairement : les voeux de leurs associations divergent. Nous fixerons ensuite le seuil adéquat dans le projet de loi n°61.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Laborieux !

M. Gérard Longuet.  - A nos amis centristes qui ont la tentation de ne pas voter ce texte (« Ah ? » à gauche), je dis que la proportionnelle, à un certain niveau, gomme la représentation des territoires, comme on l'a vu en 1986 !

Mme Jacqueline Gourault.  - Nous voulons une dose de proportionnelle !

M. Gérard Longuet.  - Chers collègues de l'UMP, chers collègues centristes, je vous demande de ne pas rater ce rendez-vous historique afin que le Sénat garde la main sur la réforme et de voter les conclusions de la CMP ! (Vifs applaudissements à droite et sur quelques bancs UC, huées à gauche)

M. Hervé Maurey.  - Nous avons voté en seconde lecture ce projet de loi avec une courte majorité de six voix car nous avons obtenu satisfaction sur des questions importantes, dont le report de la question des compétences à un autre texte. Le Sénat n'avait pas trouvé d'accord sur le mode de scrutin, la gauche et l'UMP ayant refusé notre proposition d'un scrutin mixte, mais la question était reportée au projet de loi n°61, comme prévu au départ. Nous sommes opposés au seuil de 500 habitants pour le scrutin de liste, beaucoup trop bas. (Approbation sur divers bancs au centre et à droite)

Nous avions obtenu des améliorations sur la parité. En quelques heures, la CMP a fait table rase de notre travail : sa rédaction est très proche de celle des députés. Pourquoi régler dans ce texte la répartition des compétences qui ne devra entrer en vigueur que dans quatre ans ? Comme par enchantement, le cumul de mandats a disparu ! Le compte n'y est pas !

Devrions-nous voter un texte dont nous ne voulons pas, exclusivement pour que l'Assemblée nationale ne soit pas seule à l'approuver ? C'est absurde ! Messieurs les ministres, vous seuls avez le pouvoir de modifier le texte. Faites-le pour sauvegarder le rôle du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales ! (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Peyronnet.  - La décentralisation poursuivait jusqu'alors un but simple : plus de proximité pour plus d'efficacité. Après l'opposition violente de la droite, ce dispositif a fait consensus. Je pense notamment à l'intercommunalité, qui a finalement rallié tous les suffrages, M. Longuet s'accaparant la réforme de M. Chevènement!

Évaluons ce texte à l'aune de ses objectifs déclarés. S'attaquer au mythique mille-feuille ? Vous avez ajouté des couches ! Diminuer le nombre d'élus ? Certaines assemblées régionales seront pléthoriques !

Faciliter les fusions de commune ? Pas sûr... La CMP, dont le président a montré une brutalité humiliante pour le Sénat, a remis en cause la parité et la clause de compétence générale, instaurée par nos lois fondatrices. Pour l'exécutif, cette réforme répond à un objectif financier et politique. Les collectivités ont subi des réformes successives, et notamment celles de la taxe professionnelle ; elles ont perdu leur autonomie financière. En fait, l'objectif est de faire rentrer tout le monde dans le rang, pour satisfaire les demandes de la BCE et du FMI, aux dépens de ce qui reste de dynamisme dans notre pays.

Le conseiller territorial ? Vous le créez pour étouffer les collectivités de gauche ! Il s'agit de remédier par la loi à ce qu'ont provoqué tous les scrutins locaux. (Approbations à gauche) Ca ne pourra marcher que si l'on supprime un échelon. M. Balladur avait parlé de l'évaporation du département ; M. Copé court les colloques pour faire valoir que ce texte n'est qu'une première étape avant la fusion du département et de la région ! Tel est le but de cette institution, ou plutôt de cette destruction : elle ne marchera pas mais ce n'est pas le souci du Président de la République qui veut simplement que sa majorité regagne les positions perdues.

M. Sarkozy est effectivement un des problèmes de la France mais, à la différence de M. de Villepin, nous n'appelons pas à refermer la parenthèse : nous attendrons les échéances électorales pour remettre la décentralisation sur ses deux pieds et pour rétablir la retraite à 60 ans ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Adnot.  - Nous sommes dans un moment historique, a dit M. Longuet : il faut donc prendre ses responsabilités. Avec la majorité, j'ai voté la réforme des retraites. En revanche, celle-ci est mauvaise. Il ne suffit pas de qualifier un texte de « réforme » pour qu'il soit bon. Au vrai, ce projet de loi met en cause la décentralisation et fragilise les finances locales. Diminuer le nombre d'élus ? En Champagne-Ardenne, le conseil régional aura 138 élus au lieu de 49 !

M. Brice Hortefeux, ministre.  - Propos scandaleux ! (M. le ministre quitte l'hémicycle)

M. Philippe Adnot.  - On veut spécialiser les collectivités ? Mais la confusion s'accroît quand l'État leur demande de financer toujours plus : le ministère de la justice vient de me demander de financer la rénovation des toilettes de la prison ! Quand une réforme est mauvaise, il faut le dire. Ne prenons pas la responsabilité devant l'histoire d'avoir mis à mal la décentralisation. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs au centre)

M. Jean-Pierre Chevènement.  - La CMP a validé les orientations majeures du Gouvernement : la création du conseiller territorial et son mode de scrutin au terme de subterfuges justement dénoncés par M. Sueur. Le seuil de 12,5 % est foncièrement antidémocratique en ne permettant pas aux petites formations d'apporter leur grain de sel. La création de métropoles va décapiter régions et départements et épaissir le mille-feuille. En échange, le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale se sont limités à de modestes contreparties. Le texte traduit une méfiance certaine envers les élus : dans un EPCI de quinze communes, si deux communes refusent la fusion, que se passera-t-il ? Les treize finiront par fusionner, grâce à une interprétation extensive de la loi, avant que ne cesse la résistance des deux villages gaulois. La loi de 1999 a été votée sous un gouvernement de gauche, après une concertation approfondie dans les deux assemblées. Merci à M. Mercier, rapporteur du Sénat, à l'époque, avec M. Hoeffel, mais la méthode retenue aujourd'hui par le Gouvernement est très différente.

De surcroît, vous donnez aux préfets les pleins pouvoirs alors qu'ils devraient s'attacher à dégager le consensus. C'est l'esprit de la loi Marcellin. Plutôt que d'employer un marteau-pilon pour écraser une mouche, cherchons des solutions de compromis ! Le groupe RDSE est pour l'intercommunalité ; il avait fait des propositions. La Haute assemblée, y compris M. Longuet, avait voté le maintien de la clause de compétence générale. Vous aussi, vous avez été piétinés, même si vous faites preuve de résilience. (Applaudissements à gauche)

Dans le monde impitoyable de l'UMP, on ne fait pas de cadeaux ! (Applaudissements à gauche et au centre)

M. Dominique Braye.  - A gauche non plus ! Voyez M. Jospin !

M. Bernard Vera.  - Ce texte est inacceptable. Il bafoue l'article 24 de la Constitution et les acquis de la décentralisation : grâce à la clause de compétence générale, les collectivités territoriales se sont émancipées de la tutelle de l'État pour devenir un outil de développement collectif. Vous compromettez brutalement ces avancées ! Vous voulez réduire les communes au rôle de simples figurants face aux métropoles et aux pôles métropolitains. Vous diminuez le pouvoir fiscal des élus locaux pour transformer certaines collectivités en de simples distributeurs d'allocations. Nous en serons bientôt à l'asphyxie !

M. Jean-Louis Carrère.  - C'est fait !

M. Bernard Vera.  - Votre seul souci est que les collectivités se plient à votre politique libérale de réduction de la dépense publique. Ces dernières, vous le savez bien, participent peu néanmoins du creusement du déficit.

Votre schéma se fonde sur la concurrence entre les collectivités. Cette restructuration, et l'interdiction des financements croisés, fait le jeu des intérêts du privé.

Ce texte fait primer la concurrence et la privatisation sur l'intérêt général. Le groupe CRC votera contre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Gourault.  - C'est avec un mélange de détermination et d'émotion que je m'adresse à vous, parce que nous sommes ici dans la chambre des collectivités territoriales. En installant le comité Balladur, le Président de la République voulait simplifier, clarifier, économiser, bref moderniser et renforcer la démocratie locale. Où en sommes-nous ?

Simplifier l'architecture territoriale ? Le paysage local devient incompréhensible ; une fois de plus, on annonce la suppression de structures, et de nouvelles apparaissent. Clarifier les compétences ? On a cédé à la facilité en renvoyant le problème à 2015, tandis que l'État, sur le terrain, réorganise ses services. Les élus de 2014 ne sauront pas quelles compétences ils exerceront !

Économiser ? Certes, le nombre total d'élus locaux diminuera de moitié mais les conseils régionaux deviendront pléthoriques et toutes les administrations locales perdureront ! Renforcer la démocratie locale ? Comment se satisfaire d'un mode de scrutin et d'un seuil qui mettent à mal la parité et le pluralisme ? On ne sait que trop les inconvénients des clivages au plan national : vous allez les reproduire au niveau local.

Nous avons été traités d'une façon particulière et notre assemblée n'a pas été considérée.

M. Guy Fischer.  - Méprisée !

Mme Jacqueline Gourault.  - A la CMP, ceux qui agitent le spectre de la IV^e République n'ont guère été dignes de la V^e ! (Marques d'approbation à gauche)

Le mode de scrutin devait faire l'objet d'une loi spécifique. J'ai voté l'institution du conseiller territorial en espérant que le Gouvernement accepterait une dose de proportionnelle, à l'instar des élections municipales.

Pour défendre le rôle de notre Assemblée, je voterai avec d'autres de mes collègues contre ce texte qui est une occasion manquée ! Nous sommes nombreux à soutenir le dispositif sur l'intercommunalité mais je ne peux, en conscience, approuver l'ensemble du texte. En agissant ainsi, ce sont les maires, les conseils généraux, les conseillers régionaux que je défends ! (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le Gouvernement et sa majorité ont transformé une réforme qui pouvait être consensuelle en opération politicienne de reconquête des collectivités territoriales perdues ; cela ne pouvait déboucher que sur un échec collectif.

Il y a deux ans, le Président de la République s'insurgeait contre l'enchevêtrement des compétences et le nombre d'échelons : moins d'échelons, moins d'impôts ; plus d'échelons, plus d'impôts, disait-il. Aujourd'hui, la clarté brille par son obscurité. Quel échelon a disparu ? On loge les conseils généraux dans les conseils régionaux, on crée de nouvelles catégories d'EPCI et de communes... Où sont les économies avec des conseils régionaux pléthoriques ?

Échec pour le Sénat qui n'a pas eu le courage d'assumer son rôle. Quel gâchis après le consensus de la mission Belot ! Échec pour le département qui est toujours là, mais pour combien de temps ? Échec pour la région qui subira le poids politique décisif des majorités départementales et qui, privée de toute autonomie fiscale, ne pourra plus rien faire. Échec aussi pour les communes, privées de la capacité de maîtriser leur destin. Échec plus grand encore pour les plus petites d'entre elles, pour les territoires ruraux. Plus d'élus de proximité là où ils sont le moins utiles, moins là où ils le sont le plus.

Échec, aussi, pour les territoires les plus urbanisés : la région parisienne est exclue du champ de la loi ; et rien ne dit comment seront mises en cohérence les interventions des acteurs locaux dans les domaines stratégiques comme les transports ou le logement.

L'insatisfaction générale n'est pas signe d'équité. Le Gouvernement a fait ses choix, l'Assemblée nationale a fait les siens, qu'ils les assument. Les électeurs trancheront. Le Sénat, s'il n'a pas le dernier mot, peut au moins sauver l'honneur ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Gérard Collomb.  - Le monde bouge ; notre pays doit évoluer. J'attendais beaucoup de cette réforme, qui aurait dû permettre à nos collectivités de trouver cette excellence qui est au coeur du rapport Belot. Tel ne sera pas l'effet de ce texte !

Si M. Longuet est contraint de battre le rappel, c'est que beaucoup de ses collègues doutent de la pertinence du dispositif. Les associations se sont mobilisées, nos collègues ont beaucoup corrigé le texte initial et sauvé l'essentiel sur les relations entre communes et intercommunalités. Rappelez-vous que la métropole, sans émaner du suffrage universel, devait réunir tous les pouvoirs...

Clarification des compétences ? Les Français savent que le conseil régional se prononce sur les grandes orientations, la politique industrielle, la politique universitaire ; ils savent que le conseil général organise la politique sociale, la politique de proximité. Ils connaissaient la nécessité de financements croisés pour aider les communes. Vous vous en êtes rendu compte, vous avez reculé sur la culture et le sport. Votre position était intenable. Mais pour le reste, il faudra attendre 2015... Si la réforme était bonne, nul besoin de la reporter ! (Applaudissements à gauche)

Cette réforme procurera-t-elle des économies ? Dans ma région, les travaux du nouveau siège du conseil régional doivent être suspendus, parce que l'hémicycle est devenu trop petit...

La vérité est que vous essayer de trouver par la loi les majorités que vous ne trouvez plus dans les urnes ! (Applaudissements à gauche)

La CMP s'est déroulée dans des conditions scandaleuses ! Je le dis à mes collègues centristes : en faisant passer le seuil de 10 % à 12,5 %, elle a exclu l'expression des formations minoritaires. Il est urgent que le Sénat rétablisse la démocratie ! (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle André.  - Le texte de la CMP confirme les craintes de la Délégation aux droits des femmes et marque un recul historique de la parité. Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours ne favorise pas l'accès des femmes aux mandats électifs.

Nous avons auditionné des constitutionnalistes et les grandes associations d'élus. La loi du 10 janvier 2000 a fait progresser la parité dans toutes les élections au scrutin de liste : les conseils régionaux comptent 48 % de femmes ; 45 % des postes de vice-président sont occupés par des femmes. En revanche, les conseils généraux, assemblées les plus masculinisées de France, ne comptent que 12 % de femmes.

Comment un mode de scrutin excluant la parité peut-il se concilier avec l'objectif énoncé à l'article premier de notre Constitution, l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives ? Les pénalités financières sont manifestement inefficaces. Nous en avons un exemple à l'Assemblée nationale : les partis préfèrent payer 5 millions de pénalités, dont 4 millions pour le seul parti majoritaire ! Une autre voie aurait été d'aller vers un scrutin binominal. La CMP a préféré transposer le mode de scrutin des conseils généraux...

Le nouveau mode de scrutin devait faire l'objet d'un projet de loi distinct ; il a été introduit par amendement à l'Assemblée nationale après la première lecture au Sénat. Ce n'est respectueux ni de notre assemblée ni de la procédure législative.

Je déplore ce signal extrêmement négatif dix ans après la loi du 6 juin 2000. Le 9 novembre 2010 restera dans l'histoire comme un jour funeste pour les femmes françaises. Je voterai contre un texte naufrageur de la parité. (Applaudissements à gauche)

M. François Patriat.  - Quatre ministres en séance pour un scrutin qui s'annonce serré sur un enjeu majeur. Il y a deux ans, j'interrogeais Mme Alliot-Marie lors d'une séance de questions d'actualité ; je lui disais que nous avions besoin d'une réforme, je lui demandais si nous aurions un vrai débat et si le Sénat serait entendu ou si l'objectif était seulement de régler des comptes politiques. Aujourd'hui, nous avons la réponse : cette affaire n'est qu'une mascarade.

Comment les ennemis de la décentralisation peuvent-ils aujourd'hui nous donner des leçons de décentralisation ? Monsieur Longuet, je me souviens de votre opposition à toutes les lois de décentralisation que nous avons présentées, celles de 1982, la loi Joxe, la loi Chevènement... Voulez faire passer un recul pour une avancée : nous sommes aujourd'hui au jour 1 de la recentralisation. Les français ne peuvent l'accepter.

Cantonalisation et caporalisation des régions mises à la merci des élus départementaux, carbonisation des collectivités locales : voilà les maîtres mots de ce texte. Demain, le président du conseil régional sera sous la férule des présidents de conseil général.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - Quel mépris pour les départements !

M. François Patriat.  - On ne peut défendre les intérêts du canton et de la région.

Carbonisation aussi des collectivités, avec la suppression de la taxe professionnelle, la disparition des compétences des régions et le gel à venir des dotations. C'est un coup d'arrêt extraordinaire à l'essor des territoires.

Il faut voter non avec la droite ou la gauche mais en conscience, pour ce qu'on croit bon pour le pays, pour son devenir, pour les citoyens que nous représentons ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs RDSE)

M. Guy Fischer.  - Notre groupe s'oppose frontalement au texte de la CMP, surtout à son article premier B, car le relèvement du seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales est un cavalier législatif introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. A ce titre, il est inconstitutionnel, dans le but manifeste d'éviter une déroute à l'UMP en 2011 !

Le Conseil constitutionnel devrait censurer cette disposition. Le Sénat l'avait d'ailleurs supprimée par 183 voix contre 149. Le tour de passe-passe des rapporteurs en CMP est un autre motif de censure. Le Sénat s'est déjugé, le principe constitutionnel du vote acquis a été bafoué. M. Perben, en expliquant que cet article concernait le futur conseiller territorial, a fait montre d'une volonté manifeste de dissimulation.

Sur le fond, nous refusons le coup porté au pluralisme et aux formations minoritaires, qu'elles soient de l'opposition ou de la majorité. Ce texte est une véritable machine de guerre contre la parité, contre les collectivités territoriales respectueuses de leurs concitoyens. C'est aussi pour cela que les pressions exercées en CMP sont inadmissibles.

Tous les partisans d'une démocratie locale pluraliste sont confortés dans leur opposition à ce projet de loi, contre lequel nous voterons résolument ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 heures 50.

Vote sur l'ensemble

M. Didier Guillaume.  - Suppression de la taxe professionnelle, gel des dotations, démembrement des collectivités locales : c'est la tragédie en trois actes imposée par l'État !

La suppression de la taxe professionnelle coupe le lien historique entre les collectivités et la vie économique.

M. Roland Courteau.  - Exact !

M. Didier Guillaume.  - Le gel des dotations transforme l'effet ciseaux en un vrai garrot qui étrangle les collectivités.

Le démembrement des collectivités signe la fin de la décentralisation. Les zones rurales ne sont pas des réserves d'indiens ! Elles sont au coeur de l'innovation.

Ce ne sont pas les collectivités qui ont un train de retard, c'est votre texte qui nous fait rejouer Retour vers le futur avec la fin de la décentralisation.

Le Sénat a été bafoué : le texte de la CMP, c'est celui de l'Assemblée nationale !

Vous faites des lois par procuration, qui s'appliqueront après 2012 parce que ni le peuple ni les élus n'en veulent. Le conseiller territorial, un être hybride de sexe masculin, sonne le glas de la ruralité.

Vous bridez la compétence des collectivités locales et avec elles, le principal moteur de la croissance. Etre libre, c'est être capable de dire non ; le groupe socialiste dira non car il est le défenseur inlassable de la décentralisation et des territoires. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Louis Masson.  - Le scrutin uninominal à deux tours des conseillers territoriaux fera nettement régresser la parité. Le libellé de l'article sur les pénalités a été rédigé de façon délibérément incompréhensible afin que personne ne s'y retrouve dans ce charabia. On nous dit que le dispositif aura des effets incitateurs sur la parité : l'expérience des législatives montre qu'il n'en est rien.

Je partage le point de vue de M. de Villepin sur le Président de la République : initialement excellente, cette loi est pourrie par des arrière-pensées politiciennes.

M. Roland Courteau.  - Présidentielles !

M. Jean Louis Masson.  - Fixer à 12,5 % le seuil pour se maintenir implique qu'il faudra être membre de l'UMP pour figurer au deuxième tour ! (Rires et applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Méfiez-vous de ceux qui parlent vrai, monsieur le ministre !

M. Jean Louis Masson.  - On nous prépare un charcutage aussi scandaleux que celui des circonscriptions législatives. On l'a bien vu en Moselle ; et voici que le Gouvernement recommence à propos du conseiller territorial ! Les mêmes magouilleurs qui ont sévi en Moselle ont déjà commencé à affuter les ciseaux et à aiguiser les couteaux pour charcuter le territoire !

Je voterai contre. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin.  - M. Balladur parlait de ses propositions comme d'un big bang territorial. Ce sera plutôt un chaos ! Les communes sont le bien commun de tous nos concitoyens, animées qu'elles sont par des bénévoles.

Le conseiller territorial, que vous avez voulu à la fois régional et départemental, ne sera ni l'un ni l'autre. Nul n'en a réclamé la création et celle-ci ne fera que de la confusion. On attente au pluralisme démocratique, auquel le RDSE est si attaché.

Pourquoi tant de méfiance face aux élus locaux ? Les petites communes ne sont pas épargnées. La disparition progressive des services publics de proximité va directement contre la survie de nos espaces ruraux.

A l'évidence, une réforme des collectivités s'impose mais ce texte est un rendez-vous manqué qui affaiblit le Sénat, voire l'humilie. Le rapport Balladur formulait d'excellentes propositions ; le Gouvernement va dans le sens inverse.

La violation de l'esprit de la Constitution est inacceptable ; vous n'avez d'autre intention que de faire passer coûte que coûte un texte dont le Sénat ne veut pas, jusqu'aux conditions ubuesques de la CMP. C'est pourquoi j'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que l'Assemblée nationale n'ait pas le dernier mot sur les textes sur lesquels la Constitution nous donne la primeur.

En attendant l'examen de ce texte, le 8 décembre, je vous invite à restaurer l'honneur du Sénat. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-France Beaufils.  - Au terme de ce qui devait être un marathon législatif, mais que vous avez conduit comme une course d'obstacles, une troisième lecture aurait été légitime ; vous l'avez refusée. Il restera au Conseil constitutionnel à statuer.

Je vous alerte une nouvelle fois sur la mort non annoncée de nos communes -à qui, nonobstant vos dénégations, ce texte s'attaque en premier lieu. Plus rien ne pourra se décider localement. Les communes vont s'évaporer, elles disparaîtront peu à peu, vidées de toute substance. Nous ne pouvons nous résoudre à voir disparaître ces lieux de construction du lien social.

Ce que fait une loi, une autre peut le défaire. Mais d'ici là, le mal sera fait. Transformés en proconsuls, les préfets pourront jouer des ciseaux sans être tenus par la commission départementale. Ils auront dix-huit mois pour agir en toute liberté et un an avant chaque élection municipale. Nos concitoyens seront noyés dans de grosses sections administratives sur lesquelles ils n'auront plus de prise. En une loi, vous réduisez à néant deux siècles d'histoire de la République. Nous ferons tout pour faire échec à cette loi scélérate ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yves Détraigne.  - Je suis comme vous conscient du caractère insatisfaisant de ce texte. Il n'est certes pas parfait mais les deux lectures ont montré que les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat étaient très différentes. Fallait-il laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale...

M. Daniel Raoul.  - C'est ce que vous avez fait.

M. Yves Détraigne.  - ...ou chercher un compromis ?

La CMP a abouti à un compromis, comme tel imparfait. On peut toujours être jusqu'auboutiste, mais cela reviendrait à dire que ce serait à l'Assemblée nationale d'avoir le dernier mot : je m'y refuse.

Combien de fois le Sénat a-t-il cherché à introduire une dose de proportionnelle dans un texte ? Pas moins de 29 fois...

Certes, la clause de compétence générale est supprimée, mais à partir de 2015 : cela laisse du temps...De même, est-il négligeable d'avoir obtenu des avancées sur les cofinancements ?

Je ne suis ni fier ni honteux du texte de la CMP. C'est un compromis dont la plupart des dispositions auront moins de conséquences sur les collectivités que la reforme financière votée l'an dernier ou la généralisation de l'intercommunalité. Je le voterai donc sans état d'âme. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Gérard Miquel.  - Au lieu de prendre en compte les préconisations du rapport Belot, vous avez préféré écouter des experts qui n'avaient jamais géré des collectivités. Vous avez réformé la Constitution pour, paraît-il, donner plus de pouvoirs au Parlement. On voit ce qu'il en est !

Vous allez rendre de grandes régions ingérables. Midi-Pyrénées aurait 265 conseillers régionaux, soit trois fois plus qu'aujourd'hui ! Il faudra construire un nouvel hémicycle...

M. Roland Courteau.  - Pour faire des économies !

M. Gérard Miquel.  - Vous mettez un terme à un quart de siècle de décentralisation. Pour la première fois, le travail du Sénat sur les collectivités locales est balayé par l'Assemblée nationale. Les grands électeurs en tireront les conséquences !

Le rapport Attali voulait une mort subite du département. Vous avez préféré programmer sa mort lente, dans la souffrance. La centralisation et la métropolisation sont en marche !

Nos électeurs nous observent ! Le conseiller territorial, cette aberration technocratique, générera dépenses, confusion et technocratisation. En rejetant ce texte, nous grandirons l'image du Sénat et nous le conforterons dans son rôle de défenseur des collectivités. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin.  - Cette réforme extravagante, confuse et illisible foule au pied le rapport Belot. Les lois de 1871, 1872, 1982 avaient fait progresser le pouvoir local. Que signifie cette réforme confuse et peu lisible, qui fait des collectivités locales les boucs émissaires de l'incurie de l'Etat ?

Comment gérer des conseils régionaux pléthoriques ? Quel pouvoir aura le président de Midi-Pyrénées face au maire de la métropole toulousaine et aux huit présidents de conseils régionaux ? Comment accepter que des remplaçants puissent siéger à la place de titulaires ? Nous n'approuvons pas cette démocratie émasculée.

Votre réforme, qui fera grossir les riches et maigrir les pauvres, avant qu'ils ne périssent d'anémie, n'entrera en vigueur que dans quatre ans. Vous n'aurez réussi qu'une chose : la décentralisation des déficits ! L'État, jaloux de la réussite des collectivités territoriales, ignore la notion même de solidarité territoriale.

La majorité du RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Adnot.  - Ce texte a aussi un volet financier ! Nous n'aurons plus d'autonomie fiscale : nous ne serons plus que des exécutants.

M. Mercier a dit « évident qu'un conseiller territorial ne pourra pas être parlementaire ». C'était un lapsus, sans doute, mais ô combien révélateur ! Réfléchissez, mes chers collègues, à ce que cela signifiera pour nous !

On ne simplifie pas, on ajoute la métropole au mille-feuille. Nous dépendrons du bon vouloir de telle ou telle administration.

Nous ne vous demandons pas de vous renier ; nous vous disons : cette réforme est très importante ; prenons le temps de la bâtir correctement ; en l'état, c'est un mauvais coup contre la démocratie. (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre)

Mme Michelle Demessine.  - Le rétablissement de la disposition sur l'élection des conseillers territoriaux contredit ce qu'avait demandé explicitement notre commission. Non seulement l'Assemblée nationale nous impose sa loi, mais c'est le rapporteur de la commission des lois qui le propose ! Rien ne permet de comprendre une telle soumission de la majorité sénatoriale, sinon le diktat de l'Élysée.

Le scrutin uninominal favorisera le bipartisme. Le scrutin proportionnel, actuellement en place dans les régions, ne crée pas de difficultés, tout en favorisant l'expression du pluralisme.

Le scrutin uninominal tue la parité. Il suffit de comparer les hémicycles des conseils régionaux et généraux pour s'en convaincre. Vous claquez la porte aux nez des femmes !

Nous espérons que le Sénat refusera les conclusions de la CMP, qui n'a tenu aucun compte de ses votes. Nous défendrons l'honneur de la Haute assemblée en votant contre un projet de loi qui porte gravement atteinte à la démocratie. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey.  - Le Gouvernement n'ayant pas saisi la main que je lui avais tendue ce matin, je ne voterai pas ce texte, avec tristesse et détermination. (Applaudissements à gauche)

Avec tristesse car je l'ai voté en première et deuxième lectures, et j'ai expliqué aux maires de mon département l'importance de cette réforme. Il est difficile à un parlementaire majoritaire de ne pas voter un texte du Gouvernement mais pour la première fois, je ne voterai pas cette réforme.

Nous n'avons en effet obtenu aucune amélioration sur le cumul des mandats, question majeure pour la modernisation de la vie politique.

Je ne voterai pas non plus contre (exclamations à gauche) par loyauté envers la majorité à laquelle j'appartiens. Comme le dit le Président du Sénat, loyauté n'est pas inconditionnalité.

Je reste en désaccord profond avec l'opposition, qui veut faire peur aux communes. Je n'entre pas dans son jeu et je m'abstiens, avec tristesse et détermination.

M. Roland Courteau.  - Nous, nous voterons résolument contre ! Comment ne pas tenir compte de la Constitution qui exige que la loi favorise la parité, qui proclame que la République est décentralisée, qui précise que les collectivités territoriales s'administrent librement et qui fait du Sénat, dans son article 39, le représentant des collectivités locales ?

Comment osez-vous claironner que vous voulez simplifier alors que vous ajoutez une strate au mille-feuille ? Comment osez-vous clamer aux quatre vents que vous renforcez la démocratie locale alors que vous instaurez un mode d'élection qui pénalise les petits partis ?

L'honneur, en politique, c'est de mettre les actes en accord avec les discours. Vous voulez, avec ce texte, que l'UMP reprenne pied dans les régions et départements d'où elle a été évincée. Vous tentez de masquer les graves manquements de l'État, qui se traduiront par des transferts de charges aux collectivités.

Cette réforme va à contresens de l'histoire ! Comme pour la réforme des retraites, il s'agit d'un texte conforme à la pensée présidentielle, qui ignore les propositions du Sénat, pourtant représentant constitutionnel des collectivités territoriales.

Une vraie réforme de l'État passe par un approfondissement de la décentralisation, un rétablissement de l'autonomie fiscale locale, un renforcement de la péréquation et une clarification des compétences. Avec des collectivités locales solides, la France est plus forte et l'État plus efficace ; à l'inverse, quand les collectivités sont asphyxiées, garrotées, malmenées, la République est attaquée. Maintenant, à chacun de se prononcer en son âme et conscience ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Vous connaissez notre désaccord avec la création des métropoles, des mastodontes éloignés des citoyens.

Le Sénat avait sauvegardé les apparences à propos du PLU métropolitain qui devait être soumis aux conseils municipaux. C'était trop d'audace pour l'Assemblée nationale et la CMP : le texte d'aujourd'hui parachève le dessaisissement des communes au profit de la métropole.

Dans ces conditions, comment pourront-elles prévoir les espaces nécessaires aux équipements publics, prévoir des réserves foncières, définir des ZAC ? Les élections municipales n'auront plus d'enjeu puisque les décisions se prendront ailleurs.

Les métropoles, ces superstructures bureaucratiques, ne répondront pas aux besoins des citoyens, qui n'auront aucun moyen d'intervenir. Avec vos fantasmes antidémocratiques, vous découragez les partisans d'une intercommunalité intelligente.

M. Séguin avait raison de dire que la proximité coûte cher. La métropolisation vise à réduire la dépense publique.

Nous voterons contre cette loi. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Albéric de Montgolfier.  - Je voterai ce texte, conformément à la volonté des présidents de conseils généraux du groupe DCI de l'ADF, car le dialogue avec les conseils régionaux n'existe pas. Dans ma région, le président n'a réuni la conférence des exécutifs que deux fois en dix ans ! Le meilleur moyen de conduire des politiques convergentes est d'avoir les mêmes élus au conseil général et au conseil régional grâce aux conseillers territoriaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Bariza Khiari.  - Nouveau camouflet pour notre assemblée, la CMP n'a pas retrouvé le bon sens pour nos collectivités, puisqu'elle accroît les pouvoirs des préfets, transforme les régions en syndicats ingérables de départements.

Cette loi mettra en difficulté le tissu social et la vie associative, bref, le vivre ensemble.

Contrairement aux assurances, cette loi complexifie l'organisation territoriale, elle marque la fin de la parité. « L'égalité est toujours un combat » disait François Mitterrand. Cela reste d'actualité pour les femmes, comme l'a expliqué Mme André.

Vous faites la leçon aux pays en voie de développement à propos de la situation des femmes, alors que ce projet de loi leur réserve un sort honteux.

Pourquoi ce retour en arrière aberrant ? Pour des raisons électoralistes !

La CMP a négligé le Sénat : pire qu'une erreur, c'est une faute. Vous continuez le passage en force d'une réforme conçue contre les élus locaux.

Les sénateurs socialistes voteront contre une réforme inutile, pour la dignité du Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Annie David.  - L'article 8 organise la fusion des communes en réintroduisant la fusion autoritaire des communes. Comment la CMP peut-elle revenir sur une disposition adoptée par les deux assemblées ?

Le Sénat avait exigé la consultation des citoyens pour la fusion des communes ; la CMP l'a écartée. C'est inacceptable ! Les habitants ne se prononceront que si les délibérations des conseils municipaux ne sont pas concordantes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.  - C'est normal !

Mme Annie David.  - Lorsqu'il s'agira de réunir des communes membres d'un même EPCI, l'accord des deux tiers des conseils municipaux suffira, sans aucune consultation populaire. Monsieur Maurey, cela menace incontestablement les communes !

Alors que la fusion peut être une décision consensuelle, elle pourra être imposée, puisque les garde-fous sautent face au pouvoir des préfets.

Ne partageant pas votre optimisme sur l'avenir des communes, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. François Zocchetto.  - Il y a là du bon et du moins bon.

J'apprécie la réaffirmation du rôle irremplaçable des communes ainsi que le renforcement de l'intercommunalité.

En revanche, le conseiller territorial est le fruit d'une réflexion inaboutie. Comment expliquer à nos concitoyens que des hémicycles régionaux accueillant 300 élus pourront bien fonctionner ?

Avec l'Ardèche, le département de la Mayenne sera le plus mal représenté au regard de leur population. Comment expliquer que nous n'aurons que 19 conseillers alors que le département voisin, moins peuplé, en aura 29 ?

M. Guy Fischer.  - Allez comprendre !

M. François Zocchetto.  - En matière de compétences, il y a confusion. Nous ne pouvons accepter qu'en quelques heures, l'Assemblée réduise à néant le travail du Sénat. Je m'abstiendrai.

M. Hervé Maurey.  - Très bien !

M. Jean-Louis Carrère.  - Allez jusqu'au vote contre !

M. Jean-Claude Frécon.  - Ce projet de loi devait renforcer l'action et les compétences des collectivités locales.

Pour commencer, il fallait « simplifier le mille-feuille ». Or, on ajoute trois niveaux, avec les métropoles, les communes nouvelles et les ensembles métropolitains, sans même supprimer les pays.

La clarification des compétences a progressé en trente ans mais on n'a pas suffisamment intégré la notion de chef de file. La clarification n'a pas eu lieu.

Réduire le nombre d'élus ? Oui, mais à quel prix ! La région Rhône-Alpes devra interrompre le chantier du nouvel hémicycle pour en construire un encore plus grand.

Nous aurions pu mieux faire pour les conseillers territoriaux, n'était la volonté du Président de la République.

La démocratie par le fléchage ? Mais l'élection ne fléchera rien ! Enfin, la parité reculera.

Les territoires ruraux couvrent une grande partie du pays, avec 20 à 25 % de la population.

Le Sénat est bafoué, piétiné, humilié, mais il va se révolter ! Nous rencontrons tous nos maires.

Avec, j'espère, nombre de démocrates, le groupe PS votera contre ce projet. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Dès la seconde lecture, le Sénat avait rétabli la clause de compétence générale, jusqu'à une seconde délibération.

En CMP, le texte de l'Assemblée nationale a prévalu, car le Gouvernement a opté pour le passage précipité en force. Il est inacceptable qu'une CMP s'oppose à l'avis quasiment unanime de notre assemblée sur le partage des compétences.

Demain, un maire pourra-t-il appliquer son programme ?

Le recul des deux rapporteurs avec la date de 2015 est un leurre destiné à masquer l'abandon de la clause de compétence générale.

La méthode du Gouvernement a été détestable et nous devons refuser ces façons de faire en votant contre les conclusions de la CMP. (Applaudissements CRC-SPG)

M. Yves Daudigny.  - Tout çà pour çà ! Le moins que l'on puisse dire est que le compromis de la CMP est biaisé. D'où le peu d'enthousiasme soulevé par le passage en force.

Pour l'essentiel, la CMP a repris le texte de l'Assemblée nationale : les représentants des collectivités territoriales sont priés d'être moins inventifs.

Mise en parallèle avec les dispositions fiscales, cette réforme réduira les partenariats entre collectivités et fera reculer la démocratie territoriale.

La détermination des compétences est renvoyée à une nouvelle clause de rendez-vous, qui pourrait connaître le même sort que la clause de revoyure de la réforme de la TP.

Enfin, ovni de la démocratie sarkozyste, le coeur de la réforme s'appelle « conseiller territorial ». Loin de construire la modernité, il n'est qu'incertitude et confusion.

Oubliés les objectifs de clarification et d'économies ! En revanche, vous sacrifiez la démocratie locale et la vie rurale. Avec l'affaiblissement de l'État et l'effacement des collectivités locales, la notion d'action publique disparaîtra. Nous devrons reconstruire un État plus démocratique, plus efficace et plus solidaire ! (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé.  - Faut-il réformer l'organisation des collectivités locales ? Peut-être, mais à condition d'éviter la confusion, omniprésente ici.

Cette réforme n'apporte rien de bon car il s'agit d'une pure et simple recentralisation.

Ne pouvant limiter le contre-pouvoir local par les urnes, vous le faites avec ce texte en garrottant les collectivités locales. Vous commencez par réduire le nombre d'élus, conformément aux préceptes napoléoniens, puis vous le divisez pour mieux l'affronter.

En raison de leur perte d'autonomie fiscale, les départements deviendront de simples guichets et les communes seront regroupées en vertu du pouvoir coercitif attribué au préfet. Les Français tiennent à leurs communes, pour combattre la désertification du territoire. Même les communes privées d'habitants, leurs conseils municipaux n'en veulent pas la mort : M. Couve de Murville en avait fait l'expérience en son temps. Et comment oublier l'action quotidienne des élus ? Le maire de Massiac le sait bien : qui montera à l'échelle pour réparer une fuite sur le toit ?

On ne peut être à la fois élu cantonal et régional, M. Patriat l'a fort justement dit.

Le manque de péréquation a été souligné.

L'endettement des collectivités territoriales n'atteint que 10 % de celui de l'État, alors qu'elles assurent 74 % de l'investissement public ! Au moins, respectez-les !

M. Robert Navarro.  - Un compromis ménage tous les acteurs. Or, la CMP n'a retenu que la vision de l'Assemblée nationale.

Nous commémorons le quarantième anniversaire de la mort du général de Gaulle, à qui je rends hommage pour son courage, sa détermination et son sens de l'intérêt général. (Exclamations à droite) Aujourd'hui, les centristes et la droite salissent sa mémoire ; la lâcheté de certains laisse le Gouvernement humilier le Sénat.

Déjà, de Gaulle appelait la décentralisation de ses voeux en 1969 ; votre projet lui tourne le dos.

Vous pouvez encore dire « non »  aux projets de M. Sarkozy.

A propos de la régionalisation, le général de Gaulle avait souligné en mars 1968 que « l'effort multiséculaire de centralisation » ne s'imposait plus. Il n'aurait jamais accepté votre réforme, l'innovation du conseiller territorial, cet être hybride aux compétences illisibles, ni les pouvoirs accrus du préfet, ni les métropoles.

Il importe de dire « non » à M. Sarkozy. S'opposer à ce texte, c'est défendre une certaine idée de la France ! (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Voynet.  - La décentralisation, en donnant aux régions des pouvoirs, supprimera des causes de conflits. Loin d'affaiblir l'unité nationale, elle la renforcera : voilà ce que Gaston Defferre avait proclamé en 1981.

Dix mois se sont écoulés depuis le début d'un débat riche en rebondissements. On nous a promis une clarification des compétences, une loi électorale juste et un régime financier équitable. Rien ne reste de ces promesses ! Personne n'y retrouve ses petits. Les défenseurs des départements craignent leur affaiblissement ; ceux des régions croient que les départements ont gagné, mais nul ne doute de la régression subie par les communes.

Au fond, nos collègues de droite espèrent que dès 2012, la gauche aura la sagesse de mettre fin à ce galimatias indigeste.

Le véritable enjeu ? Une lutte pour le pouvoir, mais est-on chez Shakespeare ou chez Nanni Moretti ?

La réalité du territoire n'est pas prise en compte ? Qu'importe ! Il faut mettre au pas la majorité, gagner le bras de fer avec les centristes, montrer qui est le patron. On imagine les pressions et les menaces, feutrées ou pas, que subissent ceux qui voudraient faire prévaloir leurs convictions.

Pas un démocrate ne peut s'en accommoder ! Avec toute la gauche, les Verts voteront contre ce texte sur lequel il faudra revenir le plus vite possible ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Madrelle.  - Nous voulons tous clarifier les compétences et les financements mais le Président Sarkozy a présenté un projet confus.

Cette réforme crée de nouveaux niveaux sans en supprimer ; elle permet à l'État de faire les poches des collectivités ; elle officialise le cumul des mandats ; elle contraint les communes les plus pauvres à financer davantage les équipements ; enfin, elle oblige le maire, pris dans la nasse, à augmenter les impôts sur les ménages.

La disparition programmée des départements peut conduire à l'éclatement de la République et à la résurgence des vieilles provinces. Comme républicains, nous combattrons le risque de détricotage de l'unité nationale ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Teston.  - Engagée en 1982, la décentralisation a grandement stimulé l'investissement public, réalisé à plus de 70 % par les collectivités territoriales.

Il était pourtant nécessaire de renforcer l'égalité entre collectivités, ainsi que la démocratie locale.

A l'issue de la CMP, trois orientations se dégageaient : l'affaiblissement des départements et des régions, la recentralisation, une clarification inaboutie des compétences.

Le conseiller territorial et les métropoles affaibliront les départements et les régions.

En première lecture, j'avais critiqué le conseiller territorial, notamment parce qua la Constitution interdit la tutelle d'une collectivité par une autre. En outre, le patient travail législatif en faveur de la parité est réduit à néant.

Avec plus de 300 000 habitants, l'Ardèche n'aura que 19 conseillers territoriaux alors que des départements de 220 000 habitants en auront entre 21 et 27.

M. Guy Fischer.  - Allez comprendre !

M. Michel Teston.  - Le texte prétend approfondir l'intercommunalité mais le préfet devient son grand ordonnateur. Son pouvoir est important pour la création de communes nouvelles.

Enfin, ce texte ne clarifie nullement les compétences. On ne sait donc pas qui fait quoi, avec qui et avec quels moyens.

J'appelle le Sénat à refuser ce retour en arrière ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Excellent.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne voterai pas un texte considéré comme calamiteux par les élus locaux. Je ne me résous pas à voir jetés au panier les travaux de la mission Belot, à laquelle j'ai eu la faiblesse de croire. Je ne me résous pas à voir les petites communes marginalisées, à voir les citoyens privés du droit de fixer le devenir de leur commune. Je ne me résous pas à voir les départements réduits à l'impuissance, les régions privées d'un mode de scrutin leur donnant une majorité, au risque de les mettre à la merci de l'extrême droite ; je ne me résous pas à voir des élus ruraux perdre le peu d'influence qui leur reste. Je ne me résous pas à une réforme régressive ! Grâce à vous, en effet, le mot de réforme est désormais synonyme de régression. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Masseret.  - De nombreux arguments justifient le refus du texte. Je ne retiens que la recentralisation du pouvoir, après une réforme fiscale portant atteinte à l'autonomie des collectivités, après le gel des dotations.

Dans tous les domaines, le Gouvernement institue des schémas, mais sans moyens.

Demain, vous aurez éliminé les communes et leurs élus du fondement de la démocratie alors qu'ils mouillent leur chemise pour gérer le quotidien.

Communes, départements et régions sont affaiblis, tandis qu'on les accuse de façon inadmissible de dépenser trop. Messieurs du Gouvernement, c'est vous qui avez mis la France en faillite, et vous voulez en transférer le poids sur les collectivités territoriales !

Ce texte est un mauvais coup porté à l'organisation de notre République. Vous aurez eu la peau des pouvoirs intermédiaires, vous aurez la responsabilité de l'affaiblissement de nos territoires et, au premier chef, des zones rurales ! (Applaudissements à gauche)

Mme Bernadette Bourzai.  - Ce texte est le résultat bancal de deux philosophies incompatibles. Celle, d'abord, de la défiance envers les collectivités, leurs élus bénévoles, la parité. Au Sénat, en deuxième lecture, il s'est trouvé une majorité pour mettre en avant l'autre philosophie, celle de l'action de proximité, du lien social, de la solidarité et de la cohésion territoriale.

Sur la clause de compétence générale, le compromis trouvé en CMP est insatisfaisant. Il y a quelques exceptions, la culture, le sport, le tourisme, mais c'est pour mieux affirmer le principe général. On ferme des portes et on renvoie le reste à 2015. D'ici là, il peut se passer beaucoup de choses, à commencer par 2012. J'entends le reproche qui sera alors fait aux élus territoriaux d'alourdir la fiscalité. La ficelle est un peu grosse... Mais les élus territoriaux ne sont pas dupes.

Vous voulez amoindrir les niveaux de démocratie et d'expression là où ils sont le plus vivants, là où les services publics reculent, dans les territoires ruraux dont on sait qu'ils sont structurés par les départements, qui sont eux-mêmes les premiers visés par la réforme. Ces territoires sont pourtant l'avenir pour ceux qui veulent sortir des grandes concentrations urbaines.

Parce que vous faites le choix de sacrifier l'avenir, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Je m'adresse aux centristes...

M. Nicolas About.  - Parlez à vos amis !

M. Jean Desessard.  - ...d'abord parce que ce sont eux qui vont faire la décision, ensuite parce qu'ils sont favorables au scrutin proportionnel.

M. Nicolas About.  - Vous n'avez pas voté pour !

M. Jean Desessard.  - Si ! En première lecture, monsieur About, vous hésitiez à voter le conseiller territorial mais vous avez dit faire confiance au ministre et au groupe UMP. Je vous ai dit que votre confiance était mal placée. Vous les connaissez ! Aujourd'hui, vous avez reconnu avoir été trompé et qu'on ne vous y reprendrait plus. Tout cela me rappelle le pistolet en plastique de mon enfance... (Sourires)

Votre posture est un peu ridicule, mais je compatis car nous devons nous aussi composer parfois avec de grands alliés. M. Maurey pèse le pour et le contre et s'abstient. Mais la question est de savoir quelles sont vos valeurs fondamentales ! Parmi celles-ci, il y a l'indépendance. Et vous allez mettre à mort l'expression centriste, la diversité politique dans les territoires. Vous allez perdre votre indépendance dans les 22 régions !

Les écologistes sont dans la même situation.

M. About nous dit en substance que l'Assemblée nationale a décidé pour nous, qu'elle nous a donné une grande claque et qu'elle ne nous en donnera pas deux. Ridicule. Au lieu de défendre la diversité politique, vous dites qu'il faut garder le dernier mot au Sénat... et donc voter comme l'Assemblée nationale vous dit de le faire. Nous aussi sommes condamnés par ce mode de scrutin, mais nous ne mettrons pas la tête sur le billot ! (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About.  - Adhérez au PS !

M. Claude Jeannerot.  - Nous nous étions engagés sans réserve dans la mission Belot. Les mots clés du Président de la République -clarification, simplification, lisibilité, efficacité, optimisation-, nous étions prêts à les faire nôtres. Mais ce texte les contredit de façon flagrante, sans apporter d'économies financières. Non seulement il ne clarifie rien mais il ajoute à la complexité, à l'opacité et à l'incertitude.

Votre postulat d'une confusion entre département et région a abouti au conseiller territorial ; mais avec lui, vous dénaturez les deux collectivités, vous niez la réalité du fonctionnement de nos territoires, vous rétrécissez la région et faites perdre au département son caractère de proximité. S'il est adopté, ce texte le sera contre l'avis de l'ARF et de l'ADF.

Vous renvoyez pour l'essentiel la définition des compétences à 2015, mais vous supprimez dès maintenant la clause de compétence générale. Où est la logique ? Ou la loi est bonne et il n'y a pas lieu d'y revenir ; ou elle ne l'est pas et il ne faut pas l'adopter. A la disparition des leviers fiscaux, vous ajoutez celle des leviers d'action.

Tous les élus locaux ont aujourd'hui les yeux tournés vers le Sénat ! S'il rejette le texte, il aura justifié sa raison d'être, ce qui n'est pas secondaire ; il aura surtout défendu nos concitoyens ancrés dans leurs territoires. (Applaudissements à gauche)

M. Yannick Bodin.  - Par rapport à l'ambition annoncée -simplification et économies-, votre loi est un ratage complet. Sur le plan fiscal, c'est à la fois la perte d'autonomie des collectivités locales et l'incertitude. Qui fait quoi ? Comment s'y retrouver ? On supprime la clause de compétence générale mais on la garde pour la culture ou le sport et on la rétablit en cas d'accord autour d'un projet d'intérêt général. La confusion est générale ! Les maires nous demandent ce que tout cela signifie.

La région Ile-de-France aura 308 conseillers territoriaux, trois fois plus que le Sénat américain. Pourrez-vous, monsieur le président, lui prêter l'hémicycle ?

M. le président.  - Cela posera un problème de schéma directeur... (Sourires)

M. Yannick Bodin.  - Pour la parité, le recul est historique. Nous étions déjà montrés du doigt... Vous dénoncez le mille-feuille et nous offrez à la place un pudding qui, même dégusté par morceaux d'ici 2015, reste un plat indigeste.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur.  - C'est très bon !

M. Yannick Bodin.  - D'ici là, il sera sans doute en miettes... Il nous faudra remettre de l'ordre dans tout cela, et le plus tôt sera le mieux. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Pour faire une tarte allégée ! (Sourires)

A la demande des groupes UMP, socialiste et CRC-SPG, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le président.  - Je remercie la commission des lois, son président et son rapporteur, l'ensemble de nos collègues qui ont participé à ces débats passionnés et passionnants, ainsi que le Gouvernement.