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Compte rendu analytique officiel du 17 février 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Discussion générale

Discussion de l'article unique

Renvoi pour avis (Risque de submersion marine)

Questions d'actualité

Grève dans les ports

M. André Trillard

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

Concurrence dans le domaine ferroviaire

M. Jean-Pierre Chevènement

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports

Démographie médicale

M. Jean Arthuis

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Services publics

M. Yves Krattinger

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

La Poste

M. Jean-Claude Danglot

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Restructuration des armées

M. Jacques Gautier

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants

Conflits d'intérêt

Mme Nicole Bricq

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement

Formation en alternance et apprentissage

M. Serge Dassault

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle

IVG

M. René-Pierre Signé

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé

Dotations aux départements pour les dépenses sociales

M. Philippe Adnot

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Organisme extra-parlementaire (Nomination)

Dépôt de rapport

Réforme de l'hôpital

Discussion générale

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Commission (Candidature)

Réforme de l'hôpital (Suite)

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 2

Article 3

Articles additionnels

Article 3 bis

Rappel au Règlement

Constitution d'une commission spéciale (Bioéthique)

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Commission (Nomination)




SÉANCE

du jeudi 17 février 2011

76e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 9 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. La commission de la culture a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Ambroise Dupont pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

J'informe en outre le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français. J'invite la commission de la culture à présenter une candidature.

Coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion d'une proposition de résolution relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de résolution. - L'Europe, c'est un projet politique au service du bonheur des peuples. Mais comment se passer de codécisions en matière économique et budgétaire ? Comment admettre que certains États cherchent à attirer les activités en sapant les bases économiques de leurs partenaires ? La démocratie est-elle respectée ? La prospérité est-elle assurée ? Et la justice sociale ? Je n'ignore pas le bilan que peut afficher l'Union européenne, mais les États ont oublié la finalité de l'Europe.

Il y a une crise en Europe. Elle ne fut pas causée, comme on le répète à l'envi, par quelques traders inconscients ni un malheureux hasard ; elle est la crise d'un système économique, du capitalisme courtermiste globalisé, de l'ultralibéralisme, de la déréglementation. Les déséquilibres dans la répartition des revenus s'accroissent dangereusement. L'Europe n'est pas une victime collatérale mais un acteur du séisme ; elle peine aujourd'hui à s'extraire du trou noir.

Nous n'avons pas besoin de moins d'Europe mais de plus d'Europe, d'une autre Europe, celle de la croissance, d'un projet politique partagé. Beaucoup a été fait pour sauver les banques, et les contreparties ne sont pas venues, faute de la volonté politique des États -lorsqu'ils n'ont pas fait preuve de complaisance avec la finance, tandis que nombre de pays européens sont étranglés par les mains auxquelles ils ont tendu les leurs. Les États autorisent les assurances et les institutionnels à se nourrir des titres de la dette publique, à un taux bien supérieur à celui de la croissance prévisible : en bonne logique, on doit en attendre un nouveau désastre.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - Les rentiers ne sont pas menacés mais les salariés, les ménages souffrent. La prédation des marchés se poursuit sur l'économie européenne.

La BCE assure l'effet boule de neige de la dette. L'austérité budgétaire casse les perspectives de relance. Elle affectera la construction européenne, pendant que les politiques monétaires des États-Unis et des pays asiatiques dopent leurs économies. Si risque inflationniste il y a en Europe, il ne tient pas à la monétisation de la dette publique mais à la spéculation financière. L'Europe manque de la capacité de vouloir. La doxa des politiques européennes converties aux rêveries de l'École de Chicago pèsera sur l'avenir de l'Europe. Elle se fonde sur une fiction, celle de la concurrence pure et parfaite.

Elle est victime de l'idéologisme qui lui a fait prendre des vessies pour des lanternes, pour le plus grand profit des monopoles.

Les États affichent une volonté de coopération mais versent dans un néolibéralisme caricatural et se livrent une guerre économique ; ils affichent une priorité de croissance pour tous mais jettent les bases d'une domination de la rente patrimoniale, malthusienne et prédatrice. La prospérité est en cause. Ce que fait chaque État conditionne la situation des autres : concurrence fiscale irlandaise, par exemple.

En 2007, dans un rapport, nous avions avec M. Bourdin souligné la confrontation insoutenable des trois modèles, celui de l'endettement, en Espagne et en Italie, celui de la déflation salariale, au Royaume-Uni et en Allemagne, et le modèle français, le plus équilibré. Nous avions également mis en évidence l'insoutenabilité des déficits extérieurs et des finances publiques mais aussi de la finance privée, l'insoutenabilité sociale et économique des modes de répartition. Nous évoquions la forte probabilité d'une crise dont l'un des visages serait la montée des menaces sur l'euro.

L'histoire récente a permis d'améliorer les choses, avec le fonds de stabilité financière, mais ne cédons pas à la tentation minimaliste en nous contentant d'un petit FMI européen. Pourquoi n'avoir pas plutôt renforcé la coordination des politiques économiques ?

C'est seulement pour la surveillance des déficits budgétaires que l'Europe exerce une action constante. Le prétendu « pacte de compétitivité » est proprement régressif. La déflation salariale, la valorisation du capital, la montée des inégalités de revenus et de richesses, l'expatriation vers les paradis fiscaux : voilà ce qu'on nous prépare.

Avec l'interdiction des déficits publics, on nous annonce un projet de constitutionnalisation de Maastricht, conforme aux intérêts des grands oligopoles et qui nous privera de toute possibilité d'action économique.

Les Français n'auront plus la capacité à orienter leur avenir économique. Il faudra les convaincre qu'il y a dans la prohibition de tout emprunt public le fameux retour du politique... J'entends déjà le sophisme : « Échapper à la dette, c'est échapper à la tyrannie des marchés »... C'est un leurre !

Étrange défense venant de politiques qui acceptent et revendiquent même le patronage de l'économie de marché ! Le débat démocratique doit avoir lieu, parce qu'il n'est pas acceptable que notre souveraineté soit bradée à un paradigme abstrait et régressif, qui veut qu'une bonne politique économique soit le renoncement par avance de toute politique économique.

Dans tout ce qui se prépare, rien ne respecte l'ambition originelle, les valeurs de l'Europe. La France a le choix entre s'aligner ou défendre son modèle. J'adhère au projet d'une Europe puissante. C'est le sens de cette proposition de résolution. « Son modèle, c'est l'économie sociale de marché. Son contrat, c'est l'alliance de la liberté et de la solidarité, c'est la puissance publique garante de l'intérêt général. La dignité de l'homme est au coeur de son projet de société. Renoncer à cet idéal, ce serait trahir l'héritage européen. C'est pourquoi la France n'acceptera jamais de voir l'Europe réduite à une simple zone de libre-échange. C'est pourquoi nous devons relancer le projet d'une Europe politique et sociale, fondée sur le principe de la solidarité ». Puissent ces propos de M. Jacques Chirac nous rappeler à notre devoir collectif ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE et les bancs socialistes)

M. Denis Badré. - Nous sortons d'une crise économique de grande ampleur. L'Allemagne s'en est rapidement relevée, d'autres peinent encore. Nous savons ce que produit une bonne politique économique, au service de la croissance et de la compétitivité. Mais des pays qui partagent des règles et une monnaie communes se doivent d'organiser la convergence des politiques au service de la compétitivité. Nous ne pouvons reprendre telle quelle la proposition du groupe RDSE mais elle nous offre l'occasion d'un débat critique sur les moyens de la relance française et européenne.

Entre 2000 et 2008, notre compétitivité industrielle notamment, mais aussi agricole, s'est effritée par rapport à celle de l'Allemagne. En 2010, les Allemands récoltent le produit de réformes économiques et sociales courageuses et d'un climat social réaliste, même au plus fort de la crise. La croissance du PIB et le taux de chômage s'en ressentent. Il y a des différences de structures et la recette allemande n'est pas transposable en France, caractérisée par son organisation centralisée et colbertiste...

M. Jean-Pierre Chevènement. - N'insultez pas Colbert !

M. Denis Badré. - ... et une économie reposant davantage sur la consommation que sur l'exportation. Même la décentralisation est organisée depuis Paris ! Le principe de subsidiarité, si important, est peu lisible chez nous. Avec ses atouts, l'Allemagne tire profit de la croissance des pays émergents. Il nous faut rechercher toutes les possibilités de convergence. L'affirmation même d'une volonté commune de convergence fiscale est positive, même si on peut trouver le Pacte de stabilité insuffisamment ambitieux. La coordination des fiscalités française et allemande pourra entraîner les autres pays de la zone euro et préfigurer une coopération dans d'autres domaines ; ainsi, l'on réduira les tentations de concurrence fiscale.

L'environnement européen et mondial a évolué. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste ne peut soutenir la proposition de résolution, car du scepticisme au pessimisme il n'y a qu'un pas que nous ne souhaitons pas franchir. Et la position de spectateur condamne à l'impuissance. Nous voulons au contraire rester acteurs, avec la France et dans l'Union européenne.

M. Jean-Pierre Bel. - Notre pays traverse la pire crise financière, économique et sociale depuis les années 20 et cette situation met l'Europe au défi. Aujourd'hui, la coordination des politiques prend la forme d'interdictions et de sanctions : voyez le Pacte de stabilité et de croissance ! La monnaie commune n'est pas accompagnée d'un projet économique commun, qui évite la tentation de cavalier seul. M. Chevènement écrit dans son dernier livre que la crise grecque est la répétition générale des crises à venir. Or, les réponses apportées ne permettent pas à l'Europe de tirer le meilleur d'elle-même. Le paquet législatif de la Commission, le rapport du groupe Van Rompuy, les propositions du Parlement européen, celles des socialistes européens ouvrent un débat ; cette proposition de résolution a le mérite de mettre l'accent sur l'aspect social et surtout sur l'exigence de démocratie. La coordination proposée par Bruxelles et le « semestre européen » adopté en septembre ont un défaut : ils contournent le Parlement européen et les parlements nationaux, dont le premier rôle est de consentir à l'impôt et de voter le budget.

Il faut concilier souveraineté et coordination. Cette dernière doit être mise au service de politiques de progrès, dans une dynamique collective.

Un mécanisme permanent de gestion de crise s'impose. Le Fonds européen de stabilité financière est un premier pas mais n'est pas un instrument de convergence ; il agit plus, pour l'instant, pour faire face aux urgences. Si la stratégie de Lisbonne a échoué, c'est surtout par manque d'investissement public ; lançons de grands emprunts européens pour financer de grands projets et faisons réussir la stratégie Europe 2020.

A nous de suivre le bon chemin en démocratisant la coordination et en privilégiant la souveraineté et la solidarité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Aucune politique de croissance coordonnée n'a été décidée pour porter remède à la crise. La pérennisation du mécanisme de stabilisation financière de l'euro, un pacte de compétitivité imposée par la chancelière allemande, la rigueur généralisée, voilà le menu des prochains sommets, qui maintiendront les pays dans la stagnation de longue durée. Au lieu d'une initiative de croissance et de relance salariale à l'échelle européenne, nous aurons la déflation salariale généralisée à l'allemande. Et l'interdiction de tout déficit budgétaire serait inscrite dans la Constitution : Keynes doit se retourner dans sa tombe, c'est le triomphe de Milton Friedmann ! Trouverez-vous les trois cinquièmes des parlementaires nécessaires ? Les socialistes, sur lesquels vous comptez, pourraient bien vous faire défaut...

La BCE a l'interdiction d'acheter des titres de dettes publiques. Elle a certes été amenée à contourner cette règle absurde en 2010. Mais Mme Merkel et M. Sarkozy proposent aujourd'hui que le futur fonds de stabilisation alimenté par les État puisse par exemple racheter de la dette grecque ou prêter à la Grèce de quoi racheter sa dette ; il s'agit de toute évidence de préparer la restructuration de la dette grecque... S'agit-il d'un premier pas pour exclure de la zone euro les pays les plus fragiles ?

La prétendue politique de compétitivité a-t-elle un sens ? Visez-vous le modèle chinois ? Suivons les intentions allemandes et ce sera le naufrage ! La France sera doublement pénalisée : elle est l'un des premiers contributeurs et devra faire de gros efforts de réduction des déficits : elle souffrira !

Personne n'ose contester cette ligne, alors qu'elle nous conduit droit dans le mur. Le Conseil a pris la place de la Commission, c'était souhaitable et inévitable. Mais au sein du Conseil, c'est le couple franco-allemand qui décide. En fait, surtout l'Allemagne, car c'est elle qui paye. M. Sarkozy a accepté un pacte dont le contenu vous gêne -mais vous ne le dites pas en public !

« L'euro c'est l'Europe » dit le président de la République. Non ! Relance salariale, programmes de recherche, pouvoirs à la BCE pour agir sur les marchés, plan de relance et de sortie de crise, voilà ce que nous devons mettre en oeuvre. La gestion de la dette ne doit pas être abandonnée aux banques qui peuvent se refinancer à coût nul auprès de la BCE. Soyons exigeants, audacieux, libérons la belle idée européenne de son carcan néolibéral étouffant. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur les bancs socialistes)

Mme Odette Terrade. - Le dernier Conseil européen, qui devait être consacré à l'environnement et l'énergie, a surtout permis de présenter un plan de compétitivité désastreux. La disqualification totale d'un capitalisme pervers -qu'il fallait disait-on refonder, réguler, moraliser...- n'a pas détourné les dirigeants européens de leur credo ! Ce pacte d'austérité comporte des objectifs communs, notamment pour casser l'indexation des salaires sur l'inflation et développer la flexibilité du travail. Nombre de pays le refusent, et ils ont raison !

Il est aussi question d'aligner vers le haut l'âge de départ à la retraite : seuls les salariés sont appelés à payer les effets d'une crise dont ils ne sont pas responsables.

Enfin, l'inscription dans la Constitution de l'interdiction des déficits priverait les parlements nationaux et les peuples de leur souveraineté. Le pacte s'appliquerait dans les États de la zone euro, les autres États pouvant se joindre à eux... s'ils acceptent l'austérité. Interdire les déficits ? Mais qui, les a creusés à coups d'exonérations sociales, de refus de taxer le capital, de réductions d'impôt pour les plus riches ? Pendant ce temps les populations s'appauvrissent. Écoutez donc Joseph Stiglitz, qui dénonce les politiques d'austérité.

Les politiques de coopération doivent privilégier une vraie solidarité, une relance industrielle, une possibilité d'action réelle de la BCE, la création de grands services publics européens. Le Conseil européen va consulter les 27 États membres sur ces mesures antidémocratiques et antisociales. La proposition de résolution a le mérite d'apporter une réponse claire ! (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Bernard-Reymond. - L'Allemagne a été sollicitée il y a quelques années pour fondre dans l'euro son seul grand moyen de puissance, le mark. Elle exigea alors l'indépendance stricte de la BCE et une priorité à la lutte contre l'inflation, spectre redouté depuis la République de Weimar...

Hélas, ces préoccupations exclusivement monétaires nous ont empêchés de voir les autres dysfonctionnements possibles ; la gouvernance économique a été mise de côté. C'est le péché originel de l'euro. Il n'avait pas été perçu alors que la monnaie unique allait autoriser ou camoufler provisoirement le laxisme budgétaire et les écarts de compétitivité.

Le tsunami financier de 2007, venu des Etats-Unis, a fait apparaître la crise au grand jour, dissimulation en Grèce, bulles irlandaise et espagnole. L'Allemagne et la France elles-mêmes avaient pris des libertés avec le Pacte de stabilité ; elles ont depuis fait preuve de contrition. Où en serions-nous sans le dynamisme de ce couple indispensable ? Prenons garde cependant à deux excès : réduire la Commission au rôle de secrétariat -le temps n'est plus où on craignait son omnipotence- et prendre prétexte du renforcement du Conseil pour rester au niveau intergouvernemental.

Le renforcement du fonds de stabilité, un nouveau pacte de compétitivité -et de convergence !- ainsi que l'inscription dans le marbre du nécessaire respect de l'équilibre budgétaire vont dans le bon sens. Ces orientations doivent encore être précisées : à quel rythme, en particulier, ira-t-on vers la convergence ? On ne fera pas renoncer facilement l'Irlande au dumping fiscal, ni la Belgique à l'indexation des salaires. La France elle-même doit rattraper le rythme de croissance de l'Allemagne.

Ne faut-il pas élargir les missions de la BCE ? Créer un observatoire de la compétitivité plus indépendant ? Comment faire vivre les trois cercles : le noyau franco-allemand, la zone euro et l'Europe des Vingt-sept ?

Europe 2020 échouera, comme la stratégie de Lisbonne, si l'on ne se concentre pas sur des objectifs privilégiés, grâce à des politiques intégrées et non seulement coordonnées. Pourra-t-on se contenter d'un budget européen limité à 1 % du PIB, et des faibles capacités d'emprunt de l'Union européenne ?

Je remercie le groupe RDSE, mais nous n'approuvons pas ses conclusions. Cette crise nous oblige à de vraies réponses, en relativisant les politiques néolibérales. Elle doit être une opportunité pour la construction européenne. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Le président Collin appelle à une construction européenne au service de la croissance et de la justice sociale et considère que les politiques actuelles ne vont pas dans ce sens : il a raison. Le programme de stabilité doit nous être soumis, avant et après les négociations à Bruxelles. Cinq cents milliards, dit-on, mais quelle sera la participation du privé ?

La crise continue : voyez la situation au Portugal ou en Grèce. L'institut Bureghel, think tank européen, a lancé un pavé dans la marre en estimant que la Grèce est insolvable...

M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - On s'en doutait.

Mme Nicole Bricq. - Revenir à l'équilibre à marche forcée réduira la croissance et ne préviendra pas de nouvelles crises financières. La Grèce a besoin de temps, les marchés le lui refusent. Pourquoi ne pas accepter la proposition Juncker de mutualisation de la dette ? L'attentisme est mortifère. Pourquoi ne pas avoir pour objectif une zone de croissance durable ? On évoque à nouveau la « gouvernance économique » -traduire : stabilité budgétaire. On veut même proscrire le déficit dans les textes fondateurs mais aucune « règle d'or » ne tient face aux situations exceptionnelles.

Convergence avec l'Allemagne ? Mais existe-t-il un modèle allemand ? Selon l'économiste Peter Bofinger, le système compétitif tourné vers l'exportation de l'Allemagne n'a fonctionné que parce que les autres ne l'appliquaient pas également !

Réduire les déficits est une ardente obligation mais exige des objectifs de convergence. Mme Merkel a raison de dire que l'euro appartient à un projet politique ; encore faut-il savoir lequel. Le débat doit avoir lieu, pour la démocratie et pour l'Europe ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-François Humbert. - Cette proposition de résolution me laisse songeur. Au sein de la commission des affaires européennes, je suis les problèmes liés aux dettes souveraines ; gouvernements et opinions attendent beaucoup de l'Europe. L'aide accordée à la Grèce et à l'Irlande leur a permis de consolider leur budget ; le Portugal et l'Espagne, grâce au Fonds européen de stabilité, bénéficient de taux réduits sur les marchés. La révision du fonctionnement du fonds et sa pérennisation vont dans le bon sens.

Naît enfin une réflexion sur la gouvernance de la zone euro, alors que jusqu'ici, disait Jacques Delors, l'Union économique et monétaire ne marchait que sur une jambe.

Les excès de souverainisme économique seront mieux régulés : dumping irlandais, laxisme budgétaire portugais, investissements immobiliers inconsidérés en Espagne.

Nous ne pouvons donc voter cette résolution, où je décèle une crispation souverainiste dénonçant de façon quasi-pavlovienne toute initiative européenne, fût-elle intergouvernementale ou soutenue par le couple franco-allemand.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Mme Lagarde est retenue par la réunion des ministres des finances du G20.

Ce débat soulève des questions essentielles. Les finances publiques de la zone euro sont moins dégradées qu'ailleurs, mais l'Europe fait face à la défiance des marchés. Certains États traversent une crise de liquidités.

Mme Nicole Bricq. - Les marchés ne croient pas à votre politique !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Il faut donc affirmer notre solidarité et notre attachement à la consolidation budgétaire. M. Sarkozy l'a dit à Davos : jamais nous ne laisserons tomber l'euro.

La crise, importée des États-Unis, s'impose à nous. En 1929, les réponses gouvernementales étaient éparpillées ; cette fois, les Européens ont agi ensemble. La France a aussi appelé de ses voeux une coordination mondiale dans le cadre du G20, qui comprend les pays émergents. Le texte de la proposition de résolution me paraît donc excessif.

L'exigence démocratique n'est pas en cause. Le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du Parlement européen, la participation directe des citoyens et l'implication des parlements nationaux.

Mme Nicole Bricq. - Les textes sont transposés par ordonnance...

Les orientations économiques sont soumises en amont puis en aval aux parlements. Les plans d'assistance à la Grèce et la création du Fonds de stabilité financière ont été discutés ici même. Vous avez voté !

Mme Nicole Bricq. - C'est pourquoi nous sommes vigilants !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Nulle « pensée unique imposée par des conclaves », vous le savez bien...

Vous avez évoqué le mécanisme permanent de résolution des crises ; il est absolument nécessaire. Jusque-là, les traités interdisaient à un État membre d'en secourir un autre et il a fallu inventer un mécanisme de solidarité. Un fonds de solidarité a été mis en place pour trois ans, puisque juridiquement il était impossible d'en instaurer un permanent.

La BCE a joué un rôle positif, en toute indépendance, en injectant des liquidités dans l'économie. Pour sauver notre monnaie, un mécanisme de solidarité financière se substituera aux dispositifs existants. Le secteur privé participera au cas par cas.

Nous voulons nous aussi mieux réguler les institutions responsables de la crise. Les autorités européennes de surveillance financière et l'Observatoire des risques systémiques joueront un rôle nouveau. Les banques devront renforcer leurs fonds propres -mais nous ne devons pas imposer seuls des règles drastiques, au détriment de votre compétitivité !

Mme Nicole Bricq. - L'Allemagne fait mieux que nous !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Nous ferons en sorte que l'environnement économique et financier soit plus transparent : gestion des banques, des agences de notation, etc.

Le concept de gouvernement économique européen s'est imposé. Six textes sont à l'étude : la convergence est la condition de la croissance.

A l'origine de la spéculation, il y a des politiques nationales contestables en matière de déficit, voire la dissimulation des déficits. Il faut une gestion commune.

Mme Nicole Bricq. - Mais c'est le rythme qui n'est pas adapté !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - La croissance passe par la maîtrise des déficits et une meilleure compétitivité. La diabolisation du modèle allemand...

Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas durable !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - ... et de l' « ultralibéralisme » vous conduirait à privilégier la planche à billets -la « dette perpétuelle », disait M. Chevènement. La France n'a pas vocation à rester un territoire d'expansion des puissances émergentes ni à devenir une terre de vacances pour cadres chinois fatigués, selon la prédiction de Michel Houellebecq. Notre voie est raisonnable. La France et l'Allemagne partagent la même monnaie : elles doivent faire converger leurs modèles économiques et sociaux.

Interdire les déficits serait une régression s'exclame M. Chevènement. Les déficits seraient donc un progrès ? La Commission travaille à une directive pour une assiette commune de l'impôt sur les sociétés.

M. Yvon Collin, auteur de la proposition. - Très bien !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Quant à la gestion des changes, il est dans notre intérêt d'avoir une devise stable. Il faut aussi mieux coordonner la politique macroéconomique.

Le Gouvernement propose donc de rejeter cette proposition de résolution, mais se réjouit de ce débat.

À la demande des groupes RDSE et UMP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 132
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir.

Discussion générale

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite du débat sur l'application des lois. Notre groupe a pris au mot l'objectif affiché de renforcer le rôle de contrôle du Parlement.

L'article 24 de la Constitution prévoit depuis 2008 que le Parlement exerce une fonction de contrôle du Gouvernement. Mais celle-ci est limitée dans sa nature et sa portée.

Le Parlement ne peut enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures réglementaires ni lui fixer des délais ; le pouvoir législatif est trop souvent annihilé par les retards des ministères.

Nous souhaitons que les parlementaires puissent ès qualités se voir reconnaître un intérêt à agir pour excès de pouvoir, lorsqu'une mesure réglementaire intervient dans le domaine de la loi, lorsqu'une mesure réglementaire est contraire à une disposition législative ou lorsqu'un texte législatif est inapplicable parce que le pouvoir exécutif tarde à prendre les mesures réglementaires en ce sens.

Ce texte suscite des réactions contrastées. Je salue le travail exceptionnel du rapporteur, qui a compris que notre intention n'était pas de faire un coup politique mais de défendre les prérogatives du Parlement.

En 1974 fut instituée la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires. La QPC, depuis 2008, est une avancée significative. Ouvrir les prétoires aux parlementaires ne dénaturerait pas leur mandat : ils sont dans leur rôle lorsqu'ils veillent à ce que la volonté souveraine soit respectée par le pouvoir exécutif.

Aujourd'hui, le refus du Premier ministre de prendre des textes d'application peut être contesté devant le Conseil d'État, qui l'avait déjà condamné comme une faute administrative.

Mais le Conseil d'État n'a jamais reconnu l'intérêt à agir des parlementaires. Comme le disait en 2010 le rapporteur public, M. Rémi Keller, « Le parlementaire frappe depuis plusieurs décennies à la porte de votre prétoire ; il ne sait toujours pas si elle lui est ouverte ou fermée. »

Consommateurs, usagers, actionnaires, peuvent formuler des requêtes mais le Conseil d'État n'examine pas les nôtres... Enfin, pas toujours ! Il oscille entre contournement et évitement.

L'insécurité juridique induite n'a que trop duré, la clarté des règles nourrit l'État de droit et si la jurisprudence ne parvient pas à trancher, le législateur doit intervenir. Nous ne créons pas une source de contentieux de masse. L'ouverture aux parlementaires de la saisine constitutionnelle en 1975 n'a pas eu cet effet. Elle a permis au Conseil, au contraire, de consolider son rôle. On ne compte pas chaque année des dizaines de cas justifiant un recours. Enfin, je ne crois pas à un risque de politisation du Conseil d'État. Chaque jour, le juge administratif se prononce dans des affaires, censure ou non, des dispositions administratives, sans que ce travers ait jamais été décelé.

Les parlementaires ne sauraient bénéficier d'un privilège de recevabilité en toutes circonstances. Mais leur fonction justifie cette nouvelle capacité à agir... et à protéger l'intégrité du Parlement et la volonté du législateur.

Notre proposition de loi « visait large » pour susciter un débat de fond. Le Gouvernement et la commission préfèrent une conception plus étroite du droit de recours. Nous avons choisi de déposer un amendement qui rejoint un amendement de la commission. Nous parvenons à un texte de consensus, limité autour de deux hypothèses précises, carence du Premier ministre à prendre des actes réglementaires, ratification d'un traité par un acte réglementaire quand l'approbation aurait dû être demandée au Parlement.

Les modifications récentes des équilibres institutionnels exigent de renforcer le rôle, les droits du Parlement et ses moyens d'action. Le RDSE entend prendre toute sa place dans cette évolution ; je vous invite donc à adopter les deux amendements identiques et à avancer dans cette voie. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - J'ai d'abord considéré cette proposition de loi comme un texte technique, mais elle soulève des questions plus larges sur le rôle du Parlement et celui du Conseil d'État. La juridiction administrative n'a jamais tranché la question de l'intérêt à agir des parlementaires, alors qu'il a dès le début du XXe siècle reconnu l'intérêt à agir du contribuable contre une délibération du conseil municipal. Lorsque des parlementaires, dans le passé, ont formé un recours, le Conseil d'État a reconnu leur intérêt à agir... en leur qualité d'électeur, de consommateur ou d'usager. Saisi par de nombreux sénateurs et députés, dans l'affaire dite de la Fédération nationale de la libre pensée, il a refusé en 2010 de se prononcer.

Trois cas ont été inscrits dans la proposition de loi, donnant au parlementaire capacité à agir.

Nous ne sommes pas favorables à la reconnaissance d'un intérêt à agir dans tous les cas où une mesure réglementaire est contraire à une disposition législative : cela reviendrait à instituer l'action populaire. Or la violation de la loi doit demeurer un moyen d'annulation d'un acte et non un critère de recevabilité du recours. Les parlementaires seraient soumis à de fortes pressions, et une mesure si large serait probablement inconstitutionnelle. Dans le deuxième cas, les parlementaires auraient intérêt à agir lorsqu'une mesure réglementaire édicte une disposition relevant du domaine de la loi : ce pourrait être justifié. Actuellement, le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives de nature réglementaire. Mais la protection dans la Constitution du domaine réglementaire impose cependant une disposition de niveau constitutionnel pour protéger réciproquement le domaine législatif.

Reste le troisième cas, celui du refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'une disposition législative. Votre rapporteur vous suggère, en outre, d'ajouter le recours contre un acte réglementaire ayant autorisé la ratification ou l'approbation d'un traité alors que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Lorsque le pouvoir exécutif tarde à appliquer les lois votées, une motion de censure revient à utiliser le marteau-pilon pour écraser une mouche et les questions écrites sont d'une efficacité aléatoire.

M. Jean-Pierre Sueur. - Bien dit !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Mais contrôle politique et contrôle judiciaire ne peuvent-ils s'avérer deux modalités complémentaires et non concurrentes de la fonction parlementaire ? La commission estime que la proposition pose trop de difficultés et ne l'a pas adoptée afin de laisser prospérer le débat en séance publique. (Applaudissements à droite)

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Faut-il ajouter aux outils de contrôle du Parlement un nouveau mécanisme de contrôle juridictionnel ?

Grace à la réforme de 2008, les pouvoirs du Parlement ont été renforcés ; la moitié de l'ordre du jour est consacrée à l'initiative et au contrôle parlementaires. Chaque assemblée peut contrôler que les décrets sont publiés dans un délai raisonnable et observer comment, sur le terrain, la loi est appliquée.

A l'Assemblée nationale, dès 2005, j'avais lancé le contrôle conjoint par un député de la majorité -le rapporteur généralement- et un de l'opposition. La loi de 2004 prévoit aussi que le Gouvernement transmet après six mois un rapport sur l'état de progression des textes d'application. J'ai pris l'engagement que nous en parlions chaque année et, depuis 2008, une circulaire impose qu'un fonctionnaire, dans chaque ministère, veille à la bonne application des lois.

Quatre décrets sur cinq sont désormais pris dans les six mois : exploit inédit sous la Ve République ! Il revient au Parlement de vérifier la bonne application des textes : il n'a pas à transférer ce pouvoir au juge, c'est à lui de le faire respecter. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas la continuation sur le terrain juridictionnel du débat parlementaire, soulignait justement un membre du Conseil d'État. Une loi simple suffirait-elle, du reste ? Il me semble que l'intervention du constituant serait nécessaire...

Le rapporteur note que l'intérêt à agir de l'hôtelier, du contribuable, est reconnu, non celui du parlementaire. Mais ce dernier a d'autres moyens d'action que les premiers, et le Parlement n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour se faire entendre. J'ai été parlementaire. Déplacer ou transférer un pouvoir au juge, n'est-ce pas y renoncer ? J'aime trop le Parlement pour l'accepter. Des responsabilités vous sont données, exercez-les. Elles nous placent au-dessus de toute juridiction. Nul n'est mieux placé que le rapporteur sur un texte pour vérifier l'application de la loi.

Quelle serait l'issue d'un tel recours ? Le Conseil d'État prononcerait-il une sanction ? Se substituerait-il au pouvoir exécutif ? Intensifions plutôt la coopération entre les assemblées et le Gouvernement, pour faire progresser encore les performances ; et la situation s'améliore, j'insiste sur ce point.

Appliquons les mêmes curseurs, également, pour évaluer le pourcentage de publication des textes d'application, car nous n'avons pas les mêmes méthodes de calcul.

Un débat annuel répondrait à votre souci. Le Gouvernement le partage mais ne peut souscrire à votre proposition de loi. J'annoncerai prochainement de nouvelles initiatives en faveur d'une bonne application des lois. Le Parlement y sera associé.

Votre proposition de loi ainsi que les deux amendements posent problème juridiquement. Une présomption d'intérêt à agir auprès du juge administratif contredirait le principe de la séparation des pouvoirs, affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Un intérêt à agir en cas de carence du pouvoir exécutif à prendre les textes d'application se heurterait au même obstacle.

Une loi ordinaire ne suffirait pas. Quant aux amendements, si vous demandez un vote par division, n'oubliez pas que le cas de la ratification des traités rencontre le même problème.

Le droit de saisir le Conseil constitutionnel, ou la Cour européenne de justice, est conditionné à un nombre significatif de signatures. Un recours isolé, formé par un seul parlementaire, est contestable et le Conseil d'État ne l'a jamais admis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Justement !

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il ne s'est jamais prononcé.

M. Patrick Ollier, ministre. - Il a toujours été réticent : ce qu'il admet concernant un conseil municipal ne vaut pas ici.

Pensons aux effets collatéraux, au harcèlement par des intérêts professionnels, en particulier.

S'il y a matière à progresser dans le contrôle de l'application de la loi, c'est en exerçant vos prérogatives que vous y parviendrez. Le Gouvernement ne peut accepter cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Il existe aujourd'hui un droit exorbitant du Gouvernement à ne pas appliquer les lois : il suffit de s'abstenir de publier les décrets d'application !

M. Patrick Ollier, ministre. - Alors exercez vos pouvoirs !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous pouvons poser des questions, écrites ou orales, mais n'avons aucune capacité à contraindre le Gouvernement à publier des décrets. Ou alors, dites-moi comment !

M. Roland Courteau. - C'est vrai.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remercie MM. Collin et Lecerf : nous voterons avec enthousiasme et détermination leurs amendements identiques, ajustés afin que les parlementaires puissent agir en faveur de l'application de la loi.

M. Daniel Labetoulle...

M. Patrick Ollier, ministre. - Qui est-ce ?

M. Jean-Pierre Sueur. - ...ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État, président honoraire de chambre, dans un article paru en mai 2010 dans la Revue juridique de l'économie publique qui ne vous a certainement pas échappé, écarte l'idée qu'une capacité à agir entraîne un foisonnement de contentieux. Il rappelle que le Conseil d'État a préféré pratiquer l'évitement ou le contournement ; nous connaissons tous la formule « sans qu'il soit utile de statuer sur la recevabilité des parlementaires »...

Heureusement que les parlementaires sont abonnés à la télévision, comme Mme Borvo, acheteurs d'essence, comme M. Migaud, ou abonnés au gaz, comme M. Bayrou... Tout cela est ridicule !

Mme Véronique Bertile, dans la Revue française de droit constitutionnel, va dans le même sens : l'affermissement du recours pour excès de pouvoir fait selon elle partie du contrôle sur l'administration.

Je veux enfin vous donner deux exemples. Nous avions dans le passé autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance. Certaines dispositions prises par le Gouvernement étaient contraires à la loi. Or l'ordonnance est un texte administratif avant sa ratification. Notre recours a été un échec car le Conseil d'État a estimé qu'en mentionnant l'ordonnance dans un amendement adopté, le Parlement avait donné à celle-ci valeur législative... mais l'arrêt du 29 octobre 2004 montre que notre recours était fondé.

Deuxième exemple : l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, en 2004, une loi accordant aux femmes dont la mère avait pris du Distilbène un congé de maternité allongé. Malgré d'incessantes démarches -lettres, entretiens, questions...- il m'a fallu cinq ans, six mois et quatorze jours pour que le décret paraisse ! Il n'y a pas de pouvoir coercitif : si le Gouvernement ne publie pas, nous ne pouvons le faire à sa place.

L'adoption de cette proposition de loi est nécessaire ; elle jouera un rôle incitatif ou dissuasif, nous n'aurons même pas à former de recours !

Je constate, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas très ouvert à cette initiative que nous soutenons pourtant avec enthousiasme. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cette proposition de loi améliorerait les moyens de contrôle du Parlement, fort limités, malgré la nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution. Les rapports annuels successifs faisant le bilan de l'application des lois sont éloquents. La frénésie législative du Gouvernement dégrade la qualité du droit et le rôle du Parlement. Les parlementaires n'ont aucun moyen de contraindre le Gouvernement à appliquer la loi : ils ne peuvent que trépigner dans l'hémicycle et informer l'opinion. La motion de censure ? Elle est bien difficile à mettre en oeuvre... Individuellement, les parlementaires ne disposent pas du recours juridictionnel. La seule voie est celle du droit commun : le recours pour excès de pouvoir, mais pas pour absence de publication de décrets d'application dans des délais raisonnables.

Le Conseil d'État ne s'est jamais prononcé clairement sur l'intérêt à agir des parlementaires. Lorsque je l'ai saisi -en tant qu'usager du service public de la télévision- sur la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public, décrétée par le Gouvernement avant même le vote de la loi, il a usé d'un subterfuge et condamné l'abus de pouvoir et la négation du droit d'amendement : façon de soutenir le Parlement dans sa résistance aux abus du pouvoir de l'exécutif.

La proposition de loi ne règle pas tous les problèmes liés à la primauté de l'exécutif, mais va dans le bon sens. Le rapporteur veut réduire le champ de cette proposition de loi, limitant considérablement sa portée. Souhaitons que le juge en ait une perception plus large ! Malgré les amendements identiques, je voterai ce texte. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. François Zocchetto. - Le sujet peut paraître très technique, mais ses conséquences sont très concrètes. Le Conseil d'État ne s'est jamais prononcé en faveur de l'intérêt à agir des parlementaires, invoquant une atteinte aux prérogatives du Parlement. Nos collègues proposent de remédier à cette incertitude dans les cas où une mesure réglementaire relèverait du domaine législatif, méconnaîtrait la loi ou encore lorsque l'exécutif ne prendrait pas les mesures d'application d'une loi dans des délais raisonnables.

Faut-il accorder un large intérêt à agir aux parlementaires, ou le leur dénier tout à fait ? M. le rapporteur a choisi une voie médiane. Les parlementaires auraient un intérêt à agir lorsque le Premier ministre refuse de prendre une mesure d'application de la loi dans des délais raisonnables -nous avons tous été frustrés par ce genre de retard- et lorsque la ratification d'un traité aurait dû passer par la loi.

Je ne suis pas convaincu. Le texte est-il conforme à la Constitution ? Il instaure une nouvelle régulation juridictionnelle des relations entre l'exécutif et le législatif, qui peut difficilement se passer d'une base constitutionnelle.

Faut-il « juridictionnaliser » le contrôle du Parlement sur le Gouvernement ? Les citoyens seraient troublés de s'apercevoir que nous n'avons pas de prérogatives différentes des leurs ! En outre, le texte créerait indirectement une forme d'action populaire. En matière pénale, on refuse les procureurs privés. Le recours au juge serait-il plus efficace que le dialogue politique ?

La tâche est de plus grande envergure : il faudrait envisager des innovations constitutionnelles plus larges. Ce texte ouvre le débat, mais vous avez compris mes réticences. (Applaudissements sur les bancs de la commission)

M. Laurent Béteille. - Le recours pour excès de pouvoir a été créé par la jurisprudence du Conseil d'État, et vise à assurer le respect de la légalité. M. Collin nous propose de trancher une question à laquelle le Conseil d'État s'est toujours soustrait volontairement : les parlementaires ont-ils ès qualités un intérêt à agir pour faire respecter les prérogatives du Parlement ? Vocation à agir pour cela sur le terrain judiciaire ?

Je salue le travail de M. Lecerf, qui soulève cependant des questions essentielles. Le recours suppose un intérêt personnel à agir ; le parlementaire n'a pas d'intérêt particulier. Cette proposition de loi créerait donc un autre cas de recevabilité du recours. De plus, le débat est d'ordre constitutionnel, parce qu'il touche à l'équilibre des pouvoirs : une loi ordinaire ne suffit pas. D'autant qu'on donne au juge un rôle nouveau, celui de trancher les désaccords entre Gouvernement et Parlement. Veut-on créer un gouvernement des juges ?

Je n'y vois aucun progrès de la démocratie. Il nous revient de contrôler rigoureusement l'application des lois. Saisissons les possibilités que nous offre la Constitution. Le groupe UMP ne votera pas en l'état cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. - Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif et pose une question : faut-il pour cela en passer par le juge ?

Y a-t-il un problème de légalité ou de constitutionnalité ? La jurisprudence du Conseil d'État est composite. L'arrêt Schwartz de 1918 considère que les parlementaires n'ont pas intérêt à agir ; il y a aussi l'arrêt Noir de 1987 mais un autre arrêt, de 1978 reconnaît cet intérêt dès lors qu'il est porté atteinte aux pouvoirs du Parlement.

Faut-il que les parlementaires se dépouillent de leur habit de parlementaire pour agir ? M. Bayrou, actionnaire d'une société d'autoroute, Mme Borvo Cohen-Seat, usager de la télévision pourraient agir, mais les mêmes, en tant que parlementaires, ne le pourraient pas. Quelle hypocrisie !

M. Labetoulle, grand juriste, ne voit dans ce texte nulle difficulté constitutionnelle. En outre, en ne prenant pas les mesures réglementaires, le Gouvernement limite indûment les pouvoirs du Parlement.

Ce texte est-il opportun ? Est-ce renoncer à nos prérogatives de parlementaires, voire les dénaturer ? Mais à quoi renonce-t-on ? Nos droits actuels consistent à publier des rapports et à poser des questions... Ils ne disparaîtront pas. Et puis dans une démocratie, aller jusqu'au bout de ses droits, c'est aller devant le juge. Le Parlement est-il au-dessus de la justice, comme le disait M. le ministre ?

M. Patrick Ollier, ministre. - Je ne l'ai pas dit.

M. Alain Anziani. - Nous sommes tous soumis au pouvoir judiciaire. Le texte, amendé conformément aux souhaits de la commission, est équilibré. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur Sueur, il est faux que le Parlement n'ait aucun moyen de faire publier des décrets.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dites-nous quels sont ces moyens !

M. Patrick Ollier, ministre. - Le pouvoir de contrôle revient aux commissions. Convoqué devant une commission, le ministre peut-il se défausser de ses responsabilités ? M. Chatel a rapporté en 48 heures une circulaire de 2008, qui méconnaissait le vote du Parlement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes intervenus dix fois !

M. Patrick Ollier, ministre. - Vous citez M. Labetoulle, fin juriste, certes... mais qui n'a jamais été parlementaire.

J'aime trop le Parlement pour accepter qu'il renonce à ses prérogatives ! Le nouvel article 24 renforce son pouvoir de contrôle : il faut qu'il s'en saisisse complètement. Le Gouvernement est prêt à l'y aider.

Pourquoi l'action d'un parlementaire serait-elle recevable alors qu'il n'a aucun intérêt personnel ?

Un instrument de coercition entre les pouvoirs ne peut d'ailleurs trouver sa place que dans la Constitution. Proposez-vous une réforme constitutionnelle ?

Madame Borvo Cohen-Seat, vous regrettez une dégradation de la qualité de la loi, mais c'est le Parlement qui la vote ! La Constitution permet au Parlement de contrôler l'application des lois. Je l'ai dit, je prendrai très bientôt des initiatives en ce sens : j'espère que vous me suivrez ! Comme l'a dit M. Zocchetto, un recours des parlementaires devant le Conseil d'État risque de troubler l'opinion. Je remercie M. Béteille de son analyse, qui rejoint celle du Gouvernement.

Monsieur Anziani, si des obstacles doivent être levés, c'est dans le cadre du contrôle exercé non par un parlementaire isolé, mais par les commissions et leurs présidents. Je n'ai pas dit que le Parlement était au-dessus de l'autorité judiciaire, mais qu'il était souverain : il doit donc exercer la plénitude de ses pouvoirs.

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Collin.

I. - Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 4 ter. - Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ont intérêt à agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir :

« 1° Contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'une disposition législative ;

« 2° Contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

M. Yvon Collin, auteur de la proposition de loi. - Le champ de la rédaction initiale était vaste, au point que certains se sont interrogés sur sa conformité à la Constitution. Je n'en suis pas sûr, mais pour tenir compte des objections de la commission, cet amendement reconnaît un intérêt à agir aux parlementaires dans des hypothèses plus restreintes : retard à appliquer la loi, ou ratification d'un traité par voie réglementaire, quand une loi serait nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°2, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Sur l'opportunité du texte, chacun appréciera. Sur la constitutionnalité, aucune personnalité auditionnée n'a jugé le problème insurmontable ; même la rédaction initiale pouvait être considérée aux yeux de beaucoup comme constitutionnelle.

Certes, le texte a une incidence sur les rapports entre Gouvernement et Parlement ; mais quid, alors, des structures existantes qui ne sont ou n'étaient pas prévues par la Constitution : commissions d'enquête avant la révision de 2008, offices et délégations, etc. L'article L. 211-2 du code de la propriété intellectuelle donne par exemple au ministre de la culture intérêt à agir en matière de droit d'auteur.

Sur le 2° de l'amendement, la commission a été presque unanime.

M. Yves Détraigne, vice-président de la commission des lois. - Je demande un vote par division sur ces deux amendements identiques, car les deux points soulèvent des problèmes différents.

Le vote par division est de droit.

À la demande du groupe UMP, le 1° des amendements identiques nos1 rectifié et 2 est mis aux voix par scrutin public

Mme la présidente - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 158
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Quel est l'avis de la commission sur le 2° ?

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le débat doit se poursuivre. Avis tout à fait favorable.

M. Patrick Ollier, ministre. - Par cohérence, le Sénat doit rejeter le 2° ! En outre, ne gênez pas la politique étrangère de la France...

A la demande du groupe UMP, le 2° des amendements identiques n°s1 rectifié et 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 188
Contre 151

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous remercions MM. Collin et Lecerf. Il faudra revenir sur le sujet. La volonté du législateur ne peut être ainsi constamment bafouée. Donnons au Conseil d'État la possibilité de condamner un comportement de l'exécutif qui porte préjudice aux citoyens.

Je veux dire un mot des conditions de vote en séance publique, entre le débat en commission et la séance, une maturation intellectuelle et même idéologique est toujours possible... Mais que penser lorsqu'on constate que tous les membres du groupe UMP présents en commission, qui ont donné leur accord au 2° de l'article, votent aujourd'hui différemment ? Je félicite M. Dallier pour sa force de conviction !

M. Philippe Dallier. - Si un jour nous modifions le fonctionnement de notre assemblée, les choses iront différemment ; lorsque seuls les présents voteront, nous serons certains du vote des uns et des autres. Pour l'heure, tous les groupes agissent ainsi.

A la demande du groupe UMP, l'article unique de la proposition de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 162
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - Quelle incohérence !

Renvoi pour avis (Risque de submersion marine)

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que les propositions de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine, dont la commission de l'économie est saisie au fond, sont renvoyées pour avis, à sa demande, à la commission des lois.

La séance est suspendue à 13 heures 10.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à des questions d'actualité.

Grève dans les ports

M. André Trillard . - Le premier port français n'est ni Marseille, ni le Havre... mais Anvers. La concurrence est acharnée et la compétitivité française est en jeu. La loi de juillet 2008 sur les infrastructures portuaires a modernisé le régime de 1976. Les grèves en série, nées du refus de certains de contribuer à l'effort national sur les retraites, mettent en péril les adaptations nécessaires et l'avenir de 215 000 entreprises. En Loire-Atlantique, le terminal fruitier a subi une chute vertigineuse de son trafic. Les dommages causés à l'économie et à l'image de nos ports par les grèves sont irréversibles.

Le détournement de l'activité vers d'autres ports est inquiétant. La réforme portuaire sera-t-elle menée à son terme ? Quelle est la position du Gouvernement sur l'accord du 27 octobre permettant à 5 000 agents de partir en retraite quatre ans avant l'âge légal ? Qu'en est-il réellement de la pénibilité du travail dans les ports ? Les salariés bénéficient de nombreux avantages.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports . - La réforme portuaire sera menée à son terme, dans l'intérêt de notre pays. Nous en sommes à la dernière étape. La loi sur les retraites s'applique à tous les Français, dockers compris. La pénibilité peut être reconnue mais à raison de deux années.

M. Guy Fischer. - Trahison de la parole donnée !

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État. - Il y a eu discussions mais aucun accord n'a été signé car il manquait un partenaire essentiel... l'État, auquel on demandait de payer ; depuis, la loi sur les retraites a été votée et elle s'applique à tous les Français. Un départ à la retraite à 58 ans, contre 62 ans pour tous les autres salariés est-il envisageable ? Les négociations se déroulent actuellement, Nous avons tendu la main pour la pénibilité, je souhaite que nous parvenions à un accord. (Applaudissements à droite)

Concurrence dans le domaine ferroviaire

M. Jean-Pierre Chevènement . - Eurostar, pourtant filiale à 55 % de la SNCF, a commandé à Siemens dix rames à grande vitesse « à motorisation répartie », dont les moteurs sont répartis sous les voitures de passagers, ce qui contrevient aux règles de sécurité dans le tunnel sous la Manche, lesquelles imposent des motrices aux extrémités des trains pour pouvoir évacuer les voyageurs cas d'incendie, un système d'évacuation des passagers en cas de sinistre. Alstom a déposé un recours devant la Commision intergouvernementale et devant la Commission européenne.

Pourquoi Eurostar a-t-il pu être autorisé à passer cette commande ? Pouvez-vous assurer que les règles de sécurité ne seront pas altérées sans étude confirmant que ces rames sont sûres ?

Avez-vous mesuré les conséquences pour Alstom Transport qui va perdre un an et demi de production, soit 1 300 emplois directs, sans compter les sous-traitants ? L'ouverture du marché à la concurrence impose le respect de règles, notamment de sécurité.

Le marché allemand des TGV s'ouvre-t-il à filière ferroviaire française ? L'industrie française des trains a-t-elle les moyens de son développement ? La concurrence doit être loyale.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports . - Que se passerait-il si une commune ayant passé un marché n'allait vérifier qu'après-coup le respect des règles ? C'est à peu près cela.

Les rames à motorisation répartie concernées n'avaient pas été imaginées lors de la mise en service du tunnel et elles ne sont pas actuellement autorisées à emprunter le tunnel. On a déjà connu des incendies et le Gouvernement est particulièrement attentif à la sécurité. Il a demandé à la Commission intergouvernementale franco-britannique une étude de sécurité des nouveaux trains préalable à toute modification des règles. Nous attendons la réponse courant mars. Alors nous saurons s'il faut autoriser ces nouveaux matériels. Nos alliés allemands crient au protectionnisme, mais nous voulons uniquement vérifier que la sécurité est préservée. Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas comment ce marché pourrait être passé. (Applaudissements à droite)

Démographie médicale

M. Jean Arthuis . - La loi HPST visait à répondre à l'insuffisance de la présence médicale sur certains territoires. Les étudiants en médecine pourront être rémunérés dès la deuxième année s'ils s'engagent à exercer dans une région médicalement dépourvue. Les nouvelles dispositions sont difficiles à appliquer car la régulation est effectuée au niveau national. Il faut dissiper des malentendus et des doutes sur les affectations possibles des futurs médecins. C'est dès la deuxième année que l'étudiant doit être orienté vers la région qu'il a choisie. Allez-vous territorialiser ces contrats pour faire le pari de la réussite ?(Applaudissements à droite et au centre)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Je crois à l'incitation. La coercition n'est pas compatible avec l'exercice libéral de la médecine. (Approbations à droite) Mais il faut faire preuve de bon sens sur le terrain.

Les ARS y pourvoiront. Il n'est pas normal que certaines régions ne soient pas pourvues, en dépit de demandes d'étudiants. Mais il faut de la visibilité. Les directeurs généraux d'ARS recevront des consignes claires avant la fin du mois. Je suis élu d'une région qui a le plus faible taux de médecins généralistes. Des outils ont été créés, utilisons-les avec bon sens. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne sert à rien de donner des consignes s'il n'y a pas de règles !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Il ne sert à rien de prendre des postures idéologiques !

Services publics

M. Yves Krattinger . - Les services publics de l'État dans les territoires s'effondrent : 16 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale, malgré le nombre en hausse d'écoliers, lycéens et étudiants. Notre pays est à la traîne, les rapports de l'OCDE le confirment ! L'avenir de la jeunesse est hypothéqué. On supprime des postes à l'hôpital, on peine à entretenir les bâtiments et les matériels. Le monde hospitalier tire en vain la sonnette d'alarme. Quant à la sécurité, elle se dégrade, vos ruses pour masquer les statistiques de la délinquance n'y changeront rien : tous, policiers, gendarmes et citoyens, partagent la même inquiétude quant aux suppressions de postes. Les élections cantonales sont l'occasion de nombreux débats sur la situation. Professeurs, médecins, policiers sont les soldats de la République. Acceptez-vous un moratoire pour la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Non, car la RGPP a un objectif, une méthode, un calendrier. Moins de fonctionnaires, mais mieux payés. (Sarcasmes à gauche)

M. Guy Fischer. - Parlons-en !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des primes pour les chefs performants dans l'application de la politique gouvernementale !

M. François Baroin, ministre. - Le non-remplacement d'un départ sur deux a permis de redistribuer 2 milliards d'euros de bonifications indiciaires. Ce sont 100 000 postes qui ont été supprimés dans la première vague, 100 000 le seront dans la deuxième.

M. Guy Fischer. - Qui dit mieux ?

M. François Baroin, ministre. - Nous reviendrons ainsi aux effectifs de 1990, date à laquelle la gauche gouvernait : qui irait dire que le pays ne fonctionnait pas ?

Il y a une mutualisation des services avec les collectivités locales.

M. Jean-Pierre Sueur. - Prestidigitation !

M. François Baroin, ministre. - Le non-remplacement d'un départ sur deux se pratique dans les services financiers, ceux de la douane par exemple, et les résultats de l'activité n'ont jamais été aussi bons ! (Applaudissements à droite, protestations à gauche)

La Poste

M. Jean-Claude Danglot . - Une consultation a été organisée pour sauver le service public postal. Plus de 2 millions de personnes ont demandé un référendum. Vous avez crié à la manipulation et arraché une majorité parlementaire pour privatiser La Poste. M. Estrosi avait inventé un mot : « imprivatisable ». Résultat, 6 000 bureaux de poste et 6 600 emplois ont été supprimés. Le contrat de présence postale est un leurre. Foin des points contact !

Le président de la République, dans le Cher, a insulté les maires ruraux en leur proposant de distribuer le courrier eux-mêmes, s'ils n'étaient pas contents... Et que dire de la souffrance au travail, des 70 suicides provoqués par les pressions assassines des dirigeants ?

Convoquerez-vous le PDG de La Poste, M. Bailly, que vous venez de reconduire, afin qu'il respecte la conception et la gestion d'un véritable service public ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Nous avons non pas affaibli mais consolidé La Poste, face à la concurrence, notamment d'internet. Le capital doit être détenu par des personnes publiques : pas d'actionnaires privés, pas de privatisation, c'est la loi. Une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros va intervenir. Le transport du courrier, la distribution de la presse, le Livret A et l'aménagement du territoire sont inscrits comme missions de La Poste. Celle-ci recrute 4 000 personnes par an, ce n'est pas rien ! Pour la première fois, le maintien de 17 000 points de contact est assuré. Le président de La Poste suit personnellement la question des conditions de travail et du stress à la suite de drames individuels.

Les bureaux de poste sont modernisés, le service amélioré. L'État apporte 170 millions d'euros au prochain contrat de présence postale. Nous sommes tous attachés à La Poste mais ce sont ce gouvernement et cette majorité qui lui donnent les moyens de son développement. (Applaudissements à droite)

Restructuration des armées

M. Jacques Gautier . - En 2008, notre armée était implantée sur 471 communes et faisait surtout face au nord-est. A la suite du Livre blanc et de la loi de programmation militaire, le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse et difficile ; la réorganisation du format des armées et la mutualisation des services génèrent des économies qui bénéficient au personnel et à l'équipement. Cette restructuration s'accompagne d'une réduction des emprises. Chacun de nous connaît l'importance de l'implantation d'une unité militaire. La semaine dernière, monsieur le ministre d'État, vous étiez à Cambrai pour la fermeture d'une base aérienne ; quelles sont les compensations prévues pour limiter l'impact de ces fermetures sur les collectivités locales et pour préserver l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants . - Depuis 2008, nous avons engagé une transformation radicale : les fermetures visent à rendre l'outil plus compact et plus opérationnel ; les économies serviront à l'équipement des troupes. D'ici 2015, la réforme aboutira à fermer 82 unités, 22 régiments, onze bases aériennes, une base aéronavale et six centres de la DGA.

M. Simon Sutour. - Massacre à la tronçonneuse !

M. Alain Juppé, ministre d'État. - La fermeture d'une unité sur un territoire peut être traumatisante. Nous avons donc prévu 320 millions pour accompagner ces transformations. Je suis effectivement allé à Cambrai à l'invitation de M. Legendre et j'y ai signé un contrat de revitalisation ; à Toulouse Francazal, un aéroport civil sera créé. Il faut aussi accompagner les personnes : je suis présent sur le terrain -ce sera le cas demain à Toulon-, pour mobiliser l'ensemble de nos armées. (Applaudissements à droite)

Conflits d'intérêt

Mme Nicole Bricq . - Le 26 janvier, la commission Sauvet a remis son rapport pour une nouvelle déontologie de la vie publique. Le Premier ministre a été sévère : selon lui, l'interdiction par un membre du Gouvernement d'être responsable d'un parti politique serait « le contraire de la démocratie ». C'est pourtant le cas de l'ancien ministre du budget, également trésorier de l'UMP, qui avait motivé la demande du président de la République.

Une nouvelle affaire a précipité les choses ; lors du conseil des ministres du 9 février, le Premier ministre a envisagé de mettre en oeuvre une des 29 mesures du rapport : l'obligation pour les ministres et leurs collaborateurs de remplir des déclarations d'intérêts. Une mesure pour discréditer les autres, c'est une vieille ficelle !

Le rapport Sauvet doit devenir un texte de loi. Le Gouvernement y est-il prêt, et dans quel délai ? (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Le président de la République a sollicité M. Sauvet, et le Premier ministre a annoncé un texte sur les conflits d'intérêts au Gouvernement et dans la fonction publique. Nul doute que la représentation nationale s'intéresse à son propre cas... Il faut entendre l'opinion et ses exigences de transparence. Mais dans une démocratie, les responsables publics assument naturellement des fonctions politiques ! Les élus de la Nation doivent dire quelle est leur conception de l'intérêt public : nous ferons donc des choix et présenterons un texte le plus consensuel possible pour avoir une démocratie vivante dans laquelle tout le monde peut participer aux affaires du pays. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Formation en alternance et apprentissage

M. Serge Dassault . - Il faut développer massivement la formation en alternance et l'apprentissage, mais le nombre des CFA est insuffisant, et très peu d'entreprises acceptent de prendre des apprentis. L'accompagnement intensif des chômeurs est une excellente mesure, mais comment les chômeurs seront-ils accompagnés, et par qui ? (Exclamations à gauche) Pôle Emploi est débordé, tout comme les missions locales. Les contrats aidés sont d'une efficacité toute relative.

Le meilleur moyen de réduire le chômage est d'augmenter la flexibilité des emplois intérimaires et les contrats de mission ; cela ne coûterait rien à l'Etat ! Qu'en pensez-vous ?

Enfin, si le service militaire n'avait pas été supprimé, en serions-nous là ? (Exclamations à gauche)

M. Didier Boulaud. - Demandez à Chirac !

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle . - Oui, il faut développer l'alternance et l'apprentissage : nos entreprises emploient peu d'apprentis, alors qu'en Allemagne (Exclamations à gauche), on ne craint pas de les utiliser.

M. Didier Boulaud. - Dites « employer » ! Ce ne sont pas des kleenex !

Mme Nadine Morano, ministre. - La France s'est trompée de stratégie pendant des années, à cause des gouvernements de gauche (rires et exclamations à gauche) qui ont négligé la formation duale. Ce fut une erreur gigantesque. Les entreprises manquent de personnel formé.

Les 500 millions d'euros du Grand emprunt permettront de moderniser les CFA, et il y aura 15 000 places supplémentaires d'hébergement pour les apprentis. Cet objectif figurera aussi dans les COR avec les régions : un euro dépensé par l'État pour un euro par les régions. Chacun doit prendre sa part ; c'est une nécessité pour tous ! (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

IVG

M. René-Pierre Signé . - Les militants du planning familial s'inquiètent de l'accès des femmes à l'IVG : elles sont renvoyées d'hôpital en hôpital à la suite des restructurations de la loi Bachelot. Les temps d'attente s'allongent, les délais expirent et celles qui en ont les moyens doivent aller à l'étranger.

La loi Aubry avait porté le délai à douze semaines pour les mineurs. L'IVG est un acte médical à part entière, même si des médecins refusent de le pratiquer. La faiblesse du forfait de la sécurité sociale rend son accès difficile à certaines femmes. Quid des mineurs ? Du délai de douze semaines ? Des moyens hospitaliers ? (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé . - Vous avez oublié l'IVG médicamenteuse, (exclamations à gauche) qui explique le recul des interventions chirurgicales. Les restructurations ? En fait, 5 % des établissements pratiquent 23 % des IVG, et si des services ont été fermés, c'est pour la sécurité des patients, non pour des raisons d'économie ! Ce droit doit être garanti sur tout le territoire.

Le tarif doit être juste. L'hôpital doit reposer sur le T2A et les Migac. Nous veillerons à ce que ce droit -car c'est un droit- soit garanti sur tout le territoire. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Dotations aux départements pour les dépenses sociales

M. Philippe Adnot . - Quelle est la méthode d'attribution des dotations de l'État pour la PCH, le RSA ou l'ANA ? L'écart avec les dépenses des départements se creuse.

Une dotation de 75 millions d'euros a été répartie entre 30 départements. Or, d'après un rapport de Dexia, le reste-à-charge diffère beaucoup d'un département à l'autre ! La solidarité suppose la transparence. Quelles règles de calcul ont fondé la répartition des dotations pour les trois prestations obligatoires ? L'État s'engage-t-il à compenser les prestations sociales ? (Applaudissements)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - Pour les départements les plus fragiles, 75 millions d'euros ont été débloqués, d'après les critères retenus dans la loi : revenu par habitant, potentiel financier et proportion des personnes âgées de plus de 75 ans.

Une péréquation des DMTO a été mise en place, car les départements ont été à cet égard touchés par la crise, pour un montant d'environ 350 millions d'euros.

Certains départements sont cependant dans une situation délicate, d'où un fonds supplémentaires de 75 millions d'euros.

Enfin, le débat sur la dépendance est ouvert. C'est la relation entre générations qui est en jeu. Les départements sont associés. Nous verrons comment, demain, en toute transparence, sera compensée l'APA. (Applaudissements à droite)

La séance, suspendue à 15 heures 55, reprend à 16 heures 5.

Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

M. le président. - L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. (M. le Premier président de la cour des comptes est introduit dans l'hémicycle selon le cérémonial d'usage)

Monsieur le Premier président, au nom du président du Sénat et en notre nom à tous, je vous souhaite une très cordiale bienvenue dans notre hémicycle.

Votre présence est plus qu'un exercice routinier imposé par le code des juridictions financières : elle illustre les liens étroits qui existent entre nos deux institutions et que les constituants de 2008 ont confortés dans notre loi fondamentale, en développant votre rôle d'assistance au Parlement. Le Sénat lui-même, lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, a souhaité introduire dans le code des juridictions financières le principe selon lequel la Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.

Je ne doute pas que vos fonctions antérieures feront de vous un interlocuteur sensible aux préoccupations du Parlement et je forme le voeu que les relations fructueuses entre nos deux institutions puissent se renforcer encore sous votre présidence.

Votre présence parmi nous, monsieur le Premier président, illustre également l'importance que nous accordons aux missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, que nous confie la Constitution. Ces deux fonctions font partie de notre coeur de métier, comme aime à le rappeler le président Larcher, avec le travail législatif dont elles sont le complément naturel. Comme vous l'avez dit vous-même lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour, « mieux évaluer les politiques déjà conduites permet de mieux concevoir les politiques publiques de demain ».

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. - En application de l'article L.136-1 du code des juridictions financières, j'ai l'honneur de vous remettre solennellement le rapport annuel public que j'ai présenté au président de la République ce matin et remis il y a quelques minutes à l'Assemblée nationale. (M. le Premier président remet à M. le président le rapport annuel de la Cour des comptes)

Les contacts entre la Haute assemblée et la Cour sont sans cesse plus fréquents. La Constitution nous confie la mission de vous assister dans votre mission d'évaluation et de contrôle. En 2010, outre les six rapports obligatoires qui nourrissent vos débats budgétaires et financiers, nous vous avons remis six rapports, cinq à la demande de la commission des finances et un à la demande de la commission des affaires sociales. Nous sommes prêts à aller plus loin encore, comme avec l'Assemblée nationale qui organisera le 1er mars, comme l'y autorise son nouveau Règlement, un débat sur le rapport annuel. D'autres voies sont possibles, comme celle qui permet aux commissions du Parlement de prolonger nos enquêtes.

Les enquêtes nouvelles et le suivi des contrôles précédents forment les deux axes du rapport annuel.

Je souligne l'équilibre entre les deux tomes, 25 insertions chacun, poids similaires... Si nous savons être constructifs dans nos observations, nous savons aussi être énergiques et tenaces pour suivre les actions correctrices engagées ou qui tardent à l'être.

Les questions d'emploi et de retraite figurent parmi les grandes préoccupations des Français : prime pour l'emploi, fonds de réserve des retraies, indemnisation du chômage partiel, nous nous sommes penchés sur ces questions d'actualité.

Tradition oblige, le rapport s'ouvre sur l'analyse de la situation des finances publiques, qui reste extrêmement sérieuse. Les objectifs de la loi de programmation 2009-2012 n'ont pas été tenus, la situation s'est même aggravée. Le déficit public pour 2010 a atteint 7,7 %, peut-être 7,5 % du PIB. Le déficit structurel hors plan de relance s'est aggravé, estimé par la Cour à 5,5 %, à cause du ralentissement insuffisant des dépenses et de la baisse des prélèvements obligatoires. Nous procéderons d'ici juin à de nouvelles évaluations. La loi de programmation des finances publiques pour 2011 à 2014 est ambitieuse mais n'a pas de force plus contraignante que les lois de finances et risque de rester au stade de l'ambition.

Pour 2011, nous sommes encore loin des efforts que nous avons recommandés. Il faudrait 13 milliards d'euros d'économies là où la Cour en a identifié 5. L'effort structurel de réduction du déficit résultera des mesures de hausse des prélèvements obligatoires correspondant à 0,5 point de PIB, dont seulement 7,5 milliards sont pérennes.

Pour l'après 2011, les objectifs et la trajectoire seront-ils atteints ? Il est trop tôt pour le dire.

Nous avons consacré un chapitre aux dépenses fiscales, dont le nombre est passé de 400 à 500 entre 2004 et 2009 et le coût a augmenté de 43 %. Leur montant atteint un tiers des recettes fiscales nettes de l'État, leur évaluation et leur estimation sont souvent fausses, la notion même est trop floue : une année « niche fiscale », une année « modalité de calcul de l'impôt »... Il faudrait que les règles soient plus contraignantes afin que soit poursuivi l'effort de réduction du coût des dépenses fiscales, conformément aux recommandations de la Cour en juin dernier. Nous en sommes encore loin.

Le coût de la prime pour l'emploi a été multiplié par deux entre 2001 et 2009, pour atteindre 4 milliards d'euros ; c'est la troisième dépense fiscale. Entre logique de redistribution et incitation au retour à l'emploi, l'imprécision demeure. Elle n'est pas suffisamment ciblée, son pilotage est défaillant, les contrôles insuffisants. La Cour appelle à une meilleure articulation avec le RSA-activité. Il faut les fusionner ou les différencier plus clairement.

Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été constitué en 1999 pour contribuer au financement des retraites à partir de 2020. Mais depuis 2010, il sert à accompagner la réforme des retraites. Le changement de nature du Fonds est source de risques ; la préférence pour le court terme pourrait avoir des conséquences et les réserves non constituées pourraient manquer si le déficit des régimes de retraite perdure après 2020, ce qui est à craindre...

J'en viens aux résultats des politiques publiques. Le système français d'indemnisation du chômage partiel est insuffisamment utilisé et a peu contribué au maintien de l'emploi pendant la crise, contrairement à ce qui s'est passé en Allemagne, en Italie ou en Belgique. Il faut rendre le système plus attractif pour les employeurs et le simplifier.

Nous nous sommes également penchés sur la contribution aux charges de service public d'électricité et aux facteurs qui expliquent sa hausse continue, dont l'obligation de rachat à guichet ouvert des énergies renouvelables à un tarif trop attractif. Le principe du consentement à l'impôt doit être respecté et le taux régulièrement soumis à l'autorisation du Parlement.

Nous nous sommes aussi intéressés aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur ou au bilan de l'Agence nationale de la recherche. Nous avons examiné quelques politiques de l'État outre-mer, gestion des risques naturels ou des flux migratoires, politique de soutien à l'agriculture. Les aides à la banane représentent une part excessive de la valeur de la production -jusqu'à 64 % en Martinique. Quel modèle de développement agricole veut-on promouvoir ? La continuité territoriale avec la Corse pose des problèmes de financement. La gestion immobilière de l'État doit être améliorée.

Le second tome concerne le suivi de nos recommandations. C'est une préoccupation majeure pour la Cour. Des progrès ont été accomplis : organismes faisant appel à la générosité publique, services d'eau et d'assainissement. Du côté du CNRS ou du suivi et de l'exécution du budget de l'État, il reste en revanche à progresser. Trois des réserves dont la Cour avait assorti la certification des comptes publics ont été levées, mais neuf autres ont été reconduites. Les niches sociales demeurent trop nombreuses, même si la Cour se félicite d'avoir vu certaines de ses recommandations en la matière devenues force de loi.

Dans certains cas, nos recommandations n'ont pas été suivies malgré l'urgence : je songe à Chorus -les améliorations de gestion espérées sont compromises- ou au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dont la gestion est trop laxiste par excès de moyens. Les défaillances constatées en 2002 et 2007 persistent. La cour réitère ses recommandations et souhaite, au regard de l'aisance financière du Centre et d'une gestion peu rigoureuse, que le taux plafond de la cotisation employeur soit revu à la baisse.

Une des insertions les plus critiques concerne le port maritime de Marseille, qui est de moins en moins compétitif ; son image sociale minée par les grèves éloigne les grands groupes étrangers. L'autorité de l'État doit s'exercer pour que les réformes encore inachevées voulues par le législateur soient mises en oeuvre.

Je souhaite que nos contrôles continuent d'alimenter le travail parlementaire. Notre expertise demeure à votre entière disposition. (Applaudissements)

M. le président. - Le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La remise du rapport annuel de la Cour des comptes est un rendez-vous important. Je salue votre enthousiasme et votre constance, monsieur le Premier président. Vous avez raison : vos nombreuses recommandations finiront sans doute par être entendues et peut-être parviendrons-nous enfin à l'équilibre des finances publiques.

Le rapport public de la Cour est salutaire, qui interpelle les politiques, les responsables administratifs, les agents publics, les parlementaires.

La diffusion des bonnes pratiques, l'amélioration des procédures, la recherche des performances, la suppression de structures obsolètes : c'est ce à quoi vous nous invitez. Les 25 points qui font l'objet de nouvelles recommandations seront pour nous de grands sujets d'intérêt. Dans le second tome, les recommandations insuffisamment suivies servent d'alerte à l'opinion publique, qu'il s'agisse de Chorus, du CNFPT, du port maritime de Marseille ou de la participation de la France au corps militaire européen permanent.

Depuis la Lolf, dont vous être l'un des pères et dont nous allons célébrer les dix ans, nos relations se sont considérablement renforcées, en particulier avec la commission des finances ; nous travaillons ensemble dans l'exploitation des enquêtes menées en application de l'article 58-2 de la Lolf et dans l'examen de la loi de règlement.

Je formulerai plusieurs voeux : que l'ouverture de l'assistance de la Cour à de nouveaux organes du Parlement ne porte pas préjudice aux procédures actuelles qui fonctionnent bien ; que nos programmes soient mieux coordonnés, de sorte que nous évitions de doublons et unissions nos efforts ; que la réforme de la Cour et des chambres régionales progresse rapidement. L'imbrication des niveaux de responsabilité est telle que le contrôle ne saurait se limiter aux seules compétences de l'État.

Mon dernier voeu est un rêve : que soient enfin présentés des comptes consolidés de l'État et de la sécurité sociale. Une telle consolidation fera prendre conscience à tous, quelles que soient les orientations politiques, de la nécessité et de l'urgence des réformes.

Mais le rapport publié, il faut en tirer les conséquences, sinon à quoi bon ? La bonne gouvernance est à ce prix. Il est de nos responsabilités de travailler en ce sens. Peut-être, un jour, M. Fourcade n'aura plus à agiter le spectre de la dette perpétuelle ! Vous êtes des magistrats mais aussi désormais des auditeurs des comptes publics. Avec votre appui, nous avons quelque chance de mettre fin aux dysfonctionnements de la sphère publique et de l'ordre dans les comptes publics. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La synthèse de vos travaux est vertigineuse. La Cour déploie ses études dans l'ensemble de la sphère publique, notamment ses domaines sanitaires et sociaux : FRR, organisation du système de santé en Polynésie, système de collecte de la taxe d'apprentissage... De nombreux sujets nous sont familiers. Sur la grippe A, nos travaux ont été complémentaires et nous vous avons demandé de retracer l'utilisation des fonds mobilisés dans pour la lutte contre la pandémie H1N1 et les modalités de financement. Le Sénat s'est inquiété du niveau des dépenses et de la contribution demandée aux organismes sociaux. La Cour a souligné les aspects inédits de cette crise, rejoignant nos conclusions sur le rôle des grands groupes pharmaceutiques. Je souhaite que les propositions de la Cour pour mieux gérer les grandes crises sanitaires soient suivies : il faudra être plus réactif et n'exclure ni les hôpitaux ni les médecins généralistes libéraux.

Je me félicite de la grande qualité des liens que notre commission a tissés avec la Cour. Je vous en remercie. C'est la preuve que vous nous apportez parfaitement l'assistance désormais prévue par la Constitution.

Nos remarques et nos observations se rejoignent. Le rapport sur la loi de financement est de plus en plus précis et notre commission s'intéresse à la façon dont les caisses répondent aux préconisations de la Cour. Je ne doute pas que les récentes demandes, relatives par exemple au régime d'assurance-maladie en Alsace-Moselle ou aux dépenses de l'assurance maladie qui ne sont pas des remboursements de soins, donneront des résultats tout aussi fructueux. Que 2011 voit s'engager le redressement de nos finances publiques ! (Applaudissements à droite et au centre ; M. Jackie Le Menn applaudit aussi)

MM. les huissiers accompagnent M. le Premier président de la Cour des comptes hors de l'hémicycle.

Organisme extra-parlementaire (Nomination)

M. le président. - Je rappelle que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame M. Ambroise Dupont membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la mise en application de la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il a été transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

Réforme de l'hôpital

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Nous disposons de quatre heures au titre de la niche réservée au groupe UMP pour en débattre. L'examen de ce texte sera interrompu quoi qu'il arrive à 21 heures.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - (Applaudissements à droite) Le comité d'évaluation que j'anime sur la loi HPST a beaucoup travaillé. En juillet prochain, je présenterai un rapport au Parlement mais je souhaite d'ores et déjà apporter quelques ajustements qui ne remettent pas en cause l'essentiel.

D'abord un mot du contexte : mise en place des ARS, de la gouvernance des établissements, des outils de coopération, tout se passe plutôt bien sur le terrain.

M. Guy Fischer. - On serre la vis !

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Mais certaines imperfections, certaines décisions du Conseil constitutionnel, observations du Conseil d'État ou demandes de syndicats de médecins...

M. Guy Fischer. - Libéraux !

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - ... ou hospitaliers m'ont convaincu qu'il fallait préciser les choses afin que chacun accepte mieux la réforme.

J'ai pris langue avec le ministère pour vérifier que mes suggestions étaient acceptables. Mme Bachelot m'a aussi incité à me mettre en relations avec les ordres professionnels. J'ai présenté une première proposition de loi ; certains articles ont été repris dans la loi de financement pour 2011. Puis, M. Bertrand a remplacé Mme Bachelot et j'ai entrepris un nouveau tour de discussions. Ce texte en est le fruit, auquel la commission a apporté quelques modifications avant de l'adopter.

Le premier objectif de cette proposition de loi est de mieux organiser les soins de premier recours, en créant des structures efficaces permettant l'exercice en commun de métiers de santé différents. Certaines dispositions de la nouvelle loi HPST méritaient d'être assouplies. Un peu plus de fongibilité des crédits des ARS me paraissait nécessaire. Il fallait aussi simplifier les mécanismes concernant les établissements médico-sociaux, rattachés désormais aux ARS.

Les articles 14 à 16 visent à affranchir les établissements de procédures trop complexes.

Je remercie le rapporteur et la commission, mais je regrette la suppression de l'article 8 qui permettait aux ARS d'attribuer des aides aux réseaux de santé.

Quant à l'article 9, la réglementation des fondations hospitalières n'était pas claire ; le Conseil d'État voulait que leur fût appliqué le statut des fondations d'utilité publique. J'ai proposé un assouplissement, qui a été rejeté.

Cette proposition de loi m'a valu un courrier abondant. Le rapport de juillet fera le point sur l'application de la loi HPST. Cette proposition de loi est un hors-d'oeuvre ! (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Dans l'attente des propositions que vous ferez en juillet, la commission a été sensible à votre souci d'équilibre entre les composants du système de santé.

Souhaitons que nos différends soient aplanis -mais nous regrettons les conditions d'examen de ce texte.

Premier volet de ce texte : la suppression de dispositions inutiles.

L'article 3 revient sur la sanction financière pour les médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité. Le contrat demeure sous forme de contrat-type, incitatif.

L'article 4 supprime l'obligation de déclarer leurs absences programmées. Nous avons rétabli les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, qui ont fait leurs preuves.

L'article 3 bis, à l'initiative du Gouvernement, harmonisera la rémunération des médecins participant à la permanence des soins.

J'en viens à la médecine de ville, dans l'optique de l'exercice pluridisciplinaire. La SIA, renommée Sisa, Société interprofessionnelle de soins ambulatoires, vise à résoudre les problèmes liés au nouveau mode de rémunération, dans un cadre minimaliste traduisant une réticence devant l'exercice sociétal. Espérons que l'affectio societatis ne se limitera pas au partage d'un outil de gestion.

La commission ne pouvait en une semaine qu'aménager le texte. Elle a souhaité réserver aux personnes physiques et à leurs ayants-droit la possibilité de participer à une Sisa ; elle a supprimé l'enregistrement des statuts à l'ARS.

Quelles relations entre ces sociétés et les ordres ? Ceux-ci n'étaient pas mentionnés. Il fallait garantir dès à présent l'information des ordres, sinon l'inscription des Sisa aux tableaux.

Nous souhaitons être informés des évaluations concernant ces nouvelles sociétés, appelées à évoluer ; je regrette que le rapport prévu ne nous ait pas été remis.

Le texte posait un problème d'information sur la santé des patients. Pourquoi le partage d'informations devrait-il obéir à des règles différentes selon les cas ? Le consentement au partage ne peut se présumer : le secret médical appartient au malade.

L'article 12 supprimait le consentement à l'exploitation des données collectées en établissement, ce qui était contraire au respect de la vie privée, exigence constitutionnelle, comme au bon exercice de la médecine -il ne faut pas troubler ce colloque singulier entre le médecin et son patient.

J'en viens au volet social et médico-social. Le statut de GCSMS est clarifié. La commission était réservée sur les GCSMS-établissements et approuve cette clarification. L'article 15, relatif à la CNSA, contient des mesures de rationalisation et de simplification administrative très positives. Enfin, l'article 16 clarifie le procédé de transformation d'établissements sociaux ou médico-sociaux. Les projets de transformation sans changement de classe seront seulement exonérés de l'appel à projet, non de l'autorisation.

L'article 9 concerne les fondations hospitalières, inspirées des fondations universitaires. Le projet de décret a été rejeté par le Conseil d'État. L'article 9 prévoyait des dérogations : les directeurs généraux des ARS auraient eu le pouvoir de contrôler les fonds transmis par les établissements publics de santé et seulement ceux-ci. C'était insuffisant : la commission a donc supprimé l'article et poursuivra la réflexion.

Sur les GCS-établissements, nous avions émis des réserves : l'article 14 A a donc été introduit pour les supprimer. De même, un article 9 bis a été adopté, visant à prévoir la publication des liens d'intérêts des médecins avec les groupes pharmaceutiques.

Ce texte très technique offrait l'occasion d'améliorer la loi HPST, la commission ne pouvait que saisir l'occasion. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - La loi HPST visait à mettre en place une offre de soins de qualité et accessibles à tous. Des difficultés sont apparues ; le Gouvernement soutient donc la démarche de M. Fourcade. La concertation sur la médecine de proximité conduit à adopter le texte. Les médecins libéraux ont besoin de mesures concrètes pour renforcer l'efficacité de la médecine de premiers soins. La création de la Sisa donne un cadre juridique nouveau aux divers professionnels qui veulent travailler ensemble. La proposition de loi ôte la part coercitive du Contrat solidarité santé (CSS) et supprime l'obligation de déclarer ses absences. Ce texte était très attendu.

Un amendement à la proposition de loi bioéthique visait à supprimer l'ordonnance de biologie. Il n'en est pas question, même s'il faut revoir cette ordonnance. Je tiens à rassurer les professionnels.

Le Gouvernement soutient ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Barbier. - La loi HPST visait à garantir à tous l'accès aux soins. Il faut réussir sa mise en oeuvre. En attendant le rapport de la mission d'évaluation, M. Fourcade propose des aménagements. Je salue l'initiative, mais regrette la précipitation dans laquelle nous avons travaillé. Était-elle indispensable ?

Je partage l'avis du rapporteur sur de nombreux points, sauf sur les articles 1, 6 et 9 bis.

Merci à Jean-Pierre Fourcade de proposer de revenir sur deux dispositions que j'avais combattues, la pénalité associée au CSS et l'obligation de déclaration des absences, vexatoires pour les médecins. Dans un contexte de désaffection pour la médecine libérale, la coercition n'est pas de bonne méthode. Les jeunes ne veulent plus être corvéables à merci. Peu choisissent l'exercice isolé. Beaucoup -les deux tiers- optent pour le salariat ou les remplacements. La charge administrative, la solitude de l'exercice font reculer le nombre d'installations.

Le problème de l'accès aux soins est réel dans certains territoires, mais d'autres mesures sont possibles, privilégiant incitation et volontariat.

L'article premier crée une nouvelle forme de société pour les professionnels exerçant des activités différentes. À l'heure de la simplification administrative, faut-il créer de telles structures, très complexes ? D'ailleurs le texte soulève des problèmes d'interprétation. Pourquoi réserver les Sisa aux personnes physiques, pourquoi exclure les activités de dépistage et de prévention ?

Sur le coût et la traçabilité des prothèses et appareillages, notamment dentaires, je ne nie pas les abus, mais n'ajoutons pas de complexité inutile ! Quel intérêt de connaître le prix de chaque pièce des appareillages ? Je souhaite rétablir le texte de M. Fourcade à l'article 6.

L'article 9 bis tend à rendre publics les liens d'intérêts entre les laboratoires pharmaceutiques et les professionnels médecins, sur le modèle du sunshine act. La transparence est nécessaire, mais pourquoi ne pas attendre les conclusions de la mission relative au Mediator ? Quel sera le sort des entreprises étrangères ?

Il faut évoquer la responsabilité civile professionnelle médicale. Le PLFSS n'a pas réglé le problème des bonus d'assurance. J'ai souvent proposé un amendement pour y remédier. Il y va de la survie de l'exercice libéral ! J'avais proposé à plusieurs reprises une intervention de l'office d'indemnisation : article 40 ! Votre prédécesseur avait promis un rapport fin janvier 2011. Où en est-on ?

Un mot sur les conditions d'exercice de la profession de biologiste médical, strictement encadrée. On voudrait créer une troisième voie d'accès pour les personnels hospitaliers. Mais les chercheurs tendent à se coopter. Pourquoi avoir remis en cause la réforme de la biologie médicale, mûrie pendant deux ans ? (Applaudissements sur divers bancs)

M. Guy Fischer. - La loi HPST a réuni contre elle tous les professionnels de santé, des infirmiers aux mandarins des hôpitaux, ainsi que les patients, les usagers, les élus.

C'était un pas vers la privatisation du système de santé : elle progresse.

Nous ne voulons pas subordonner la protection sociale à une logique comptable. La réduction des moyens a fait reculer l'accès aux soins.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas vrai.

M. Guy Fischer. - La T2A et la convergence public-privé pèsent sur l'hôpital public. Il a fallu attendre la dernière loi de financement pour entendre que la convergence soit limitée aux bas tarifs. Vous n'avez jamais voulu intégrer la rémunération des professionnels de santé au tarif des établissements privés lucratifs, vous préférez faire croire que les actes coûtent moins cher que dans le public.

La T2A est inadaptée à certaines activités hospitalières, comme les soins palliatifs. Selon le professeur Gérard de Pouvourville, ce système conduit à la sous-prise en charge et au fractionnement des séjours. La Cour des comptes reconnaît elle-même les effets pervers du système.

Un rapport de l'Igas et de l'IGS a souligné que la T2A favorisait l'inflation de soins, au détriment des comptes publics.

On incite les établissements à faire du chiffre... La T2A organise la concurrence entre établissements publics et privés. Seuls les premiers accueillent tous les patients !

La proposition de loi entérine un modèle économique contesté. Nous sommes déçus. L'accès aux soins continue de se dégrader. La majorité veut supprimer les quelques mesures qui avaient résisté à l'examen de la loi HPST par le Sénat. Elle voulait surtout supprimer les sanctions et vider de sa substance le CSS. Le système actuel est à bout de souffle et ne répond pas aux besoins. Les Français s'inquiètent pour la permanence des soins, ils voient que certaines zones demeurent sous-médicalisées et que les dépassements d'honoraires explosent.

La permanence de soins ne peut être facultative -il ne s'agit pas de contraindre mais d'assurer la satisfaction des besoins de santé. Quant aux déserts médicaux, la loi ne les résorbera pas. Mme Bachelot avait d'ailleurs décidé seule de surseoir à l'application des mesures votées par le Parlement. Cette fois, on veut envoyer un signal aux médecins, électeurs potentiels.

Qu'une société civile puisse être financée par l'assurance maladie ne suffit pas. Ce mode d'exercice est plébiscité par les jeunes médecins. Mais ils refusent d'être des gestionnaires ou des entrepreneurs : voilà pourquoi ils sont de plus en plus nombreux à opter pour le salariat. On refuse de mettre en cause le dogme de liberté d'installation. Les pouvoirs publics doivent avoir les moyens de garantir l'accès de tous à une médecine de proximité. On se repose sur les territoires -très inégalement riches. Nous proposerons d'encadrer les conditions d'installation des médecins, sans illusions...

Le nombre de médecins libéraux en activité aura diminué de 10 % en 2025 : il n'y aura plus que 283 généralistes pour 100 000 habitants, contre 340 en 2005 ! Nous serons presque revenus au niveau des années 80 ! Et ce alors que le vieillissement de la population entraîne une hausse de la demande.

J'en viens à la question des dépassements d'honoraires, qui explosent. Nous avions proposé des tarifs opposables, vous avez préféré laisser les professionnels libres de décider si leurs dépassements sont conformes au « tact » et à la « mesure ». Le secteur optionnel ne résout rien. C'est une incitation à imposer des dépassements légalement autorisés, pris en charge par les mutuelles : on assiste au transfert des dépenses sociales vers l'assurance privée. Il faut garantir l'accès de tous au tarif conventionné.

Cette proposition de loi refuse d'envisager l'essentiel. Les hôpitaux continuent de subir des coupes budgétaires et les patients des discriminations dans l'accès aux soins. Le Quotidien du médecin parlait de « reconquête » de l'électorat médical par la majorité...

Nous ne pourrons que voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je salue la première intervention à la tribune de notre nouvelle collègue de l'Union centriste, Mme Roselle Cros. (Applaudissements)

Mme Roselle Cros. - C'est d'abord de la démographie médicale qu'il est question. Un texte transitoire, très diversifié, nous est soumis. Comment lutter contre la désertification et garantir l'accès aux soins ? La proposition de loi de l'Union centriste sur la médecine du travail visait à apporter une contribution. Cette proposition de loi vise à améliorer progressivement la loi HPST, en fonction de l'expérience.

Nous approuvons que l'on facilite l'exercice collectif de la médecine ambulatoire. Il n'existe aujourd'hui aucun cadre juridique adapté ; la Sisa mérite d'être expérimentée. L'article 2 va dans le même sens. Je salue le travail de la commission.

Comme influer sur la répartition de l'offre de soins ? Les pouvoirs publics préfèrent l'incitation à la coercition. Les quelques mesures contraignantes adoptées en 2008, très mal vécues, seraient supprimées. Nous adoptons une position centriste. Commençons par employer les termes justes, la contribution en cas de refus de signature ne doit pas être qualifiée de sanction.

Commençons par employer les termes justes. La « contribution » liée au CSS n'est pas une sanction, mais une pénalité, en cas de refus, de non-respect des obligations associées au contrat, ou pour refus de contractualisation. Supprimons la seconde, mais pas la première ! Sans pénalité, pas d'efficacité du contrat. Nous présentons un amendement qui correspond à une position de la commission sur la loi HPST.

Les médecins ont conscience de leurs devoirs. Lorsqu'ils partent en vacances, ils organisent leur remplacement, le renvoi vers un autre praticien... Ils se soucient de la continuité des traitements.

A l'article 6, nous restons très attachés à la rédaction actuelle de la réglementation. Il faut que les praticiens dissocient le prix des éléments des appareillages et leurs prestations. Nous soutiendrons l'amendement Hermange sur la traçabilité des produits.

Un effort de communication à l'égard des jeunes praticiens diffusera mieux les bonnes pratiques.

Nous connaissons les besoins des personnes âgées mais rien ne justifie les ponctions sur le budget du handicap. Pourquoi fusionner les crédits et les formations ? Une fusion budgétaire n'augmente jamais les dotations ! Les professionnels aident les handicapés à conquérir leur autonomie. Du reste, le président de la République a bien distingué les deux situations et les deux dossiers. Sous réserve de ces observations et des amendements qui seront adoptés, le groupe UC votera ce texte.

M. Jacky Le Menn. - Le président de la République en Normandie, à Orbec, faisait de la crise identitaire des médecins libéraux une maladie à soigner très vite. Ils sont aussi des électeurs et des mesures ont été annoncées urbi et orbi toutes affaires cessantes.

La loi HPST avait cherché à s'attaquer au fléau de la désertification médicale en osant instaurer une pénalisation financière. La Confédération des syndicats médicaux CSMF se dressa vent debout contre la loi, qu'elle voulait « nettoyer ». L'orage grondait. Ce prurit pré-électoral, à quelques semaines des cantonales et, plus important encore, à un an d'autres échéances majeures, devait être traité au plus vite. Nous y sommes.

Cette proposition de loi a donc été coincée dans une niche parlementaire sénatoriale de la majorité opportunément dégagée pour qu'en quatre heures la messe soit dite, la proposition adoptée, la loi HPST « nettoyée », le président de la République satisfait et le corps médical libéral enfin apaisé.

Le président du comité de suivi n'a écouté que son devoir et a entrepris de corriger les dispositions dérangeantes, « à titre personnel » nous précise-t-il...

Il y avait urgence, cela ne pouvait attendre le mois de juillet ni un rapport d'ensemble. Certes, M. Fourcade affiche trois objectifs, mais il aurait pu les défendre avec plus de pertinence dans un rapport global et un texte large en juillet. Ce texte compile des propositions diverses, dans un ensemble juridiquement fragile, en raison de la précipitation.

Je reste interloqué devant la rédaction initiale de l'article premier et la création d'une Sia rebaptisée Sisa par le rapporteur vigilant. Le sénateur Paul Blanc l'a dit sur un autre sujet : pourquoi faire compliqué quand on peut faire inextricable ? (Rires à gauche) Il a fallu douze amendements de notre rapporteur pour rendre cet article présentable. Cette restauration tégumentaire de l'article initial destinée à donner un cadre juridique permettant à des professionnels de santé d'exercer en commun, servira certainement d'exemple pour nos futures élites énarchiques. Mon groupe ne votera pas cet article premier, même reconfiguré par la commission des affaires sociales.

Pour la troisième fois depuis 2008, on redéfinit les maisons de santé et on modifie les statuts des pôles de santé et les réseaux de soins. La loi HPST a précisé les missions de soins de premier recours. La portée normative en est discutée par les juristes. La spécificité du pôle des médecins généralistes satisfait cette catégorie de professionnels. Les pharmaciens réclament eux aussi une reconnaissance législative. La question n'est pas close.

Les fondations hospitalières ont été contestées par le Conseil d'État. Pourquoi n'avoir pas repris le modèle des fondations de coopération scientifique ? La question, du reste, est surtout de savoir quels financements la Nation veut consacrer à la recherche.

J'en viens aux motifs véritables de ce texte. Tout d'abord, le CSS. M. Fourcade entend, il l'a dit à la presse, supprimer de la loi HPST « toutes les mesures anti-médecins ». (Rires et exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - C'est clair !

M. Jacky Le Menn. - La proposition de loi renvoie le CSS à la négociation conventionnelle et supprime les sanctions financières. Comment l'épineuse et angoissante question de la couverture médicale du territoire pourra-t-elle se résoudre désormais ?

Il faut trouver une solution également pour la permanence des soins. La responsabilisation est préférable à la coercition, mais quelles mesures pensez-vous prendre pour promouvoir des comportements vertueux ? Nous serons présents dans les débats lorsque le rapport que doit commettre le comité de suivi de la loi HPST, aura été déposé sur le bureau de notre assemblée à la fin du mois de juillet. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - En 2009, dans la réforme de l'hôpital, nous posions le diagnostic d'un corps blessé et proposions un traitement. Il faut aujourd'hui, avec l'apparition d'affections nosocomiales, réviser les mesures préconisées. (Sourires)

Le groupe UMP veut protéger la médecine de proximité et préserver le système médico-social. Il y a deux ans, le Sénat a heureusement remplacé la surprime des zones fortement médicalisée par des mesures telles que la déclaration préalable des congés en zone défavorisée. L'article premier peut donner lieu à des interprétations incertaines. A titre personnel, je crois nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'exercice en société et j'ai cosigné l'amendement de M. Barbier. Je reviendrai sur le CSS. La proposition de loi vise aussi la protection des patients. Le partage des informations exige leur consentement. Ne semons pas la confusion au moment où nous relançons le dossier médical. Les scandales sur les implants et autres prothèses nous imposent d'agit. Quant aux crises sanitaires, elles nous enseignent comment nous devons toujours mieux nous préparer.

Sur la déclaration des avantages directs, je partage l'avis de M. Barbier ; mais puisqu'il en est question dans le texte, je proposerai des sanctions.

Les groupements de coopération médico-sociale ont été supprimés, la classification des types d'établissements clarifiée.

Mais la transformation d'établissements hospitaliers en médico-sociaux est-elle possible ? La question doit être examinée.

Le groupe UMP s'efforcera d'améliorer cette proposition de loi à laquelle il apporte son soutien, au service de la médecine, notamment de proximité. (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - Je découvre le terme de compérage... et l'exercice qui va avec ! Cette proposition ne trompe personne : la presse a bien compris qu'il s'agit de vous réconcilier avec les médecins.

Dès après le vote de la loi HPST, la ministre s'était engagée... à ne pas respecter la volonté du législateur et faire changer la loi ! M. Bertrand est à présent à la manoeuvre pour apaiser les relations avec les professionnels. Et voilà le président du comité du suivi contraint d'expliquer le dépôt anticipé d'un texte, avant celui de son rapport en juillet.

Je salue la lucidité du rapporteur qui réaffirme aux articles 2 et 12 les droits des patients et le respect de la vie privée. Le rapporteur nous propose de supprimer les articles 6, 8, 9, 10, 12, 13. Rien de moins !

Le texte clarifie la situation GCSMS. Il donne des précisions sur les établissements médico-sociaux. Mais les autres aspects de la loi HPST, les contrats pluriannuels d'objectifs et les moyens (CPOM), les appels de projets par exemple, ne mériteraient-ils aucun ajustement ?

Je proposerai des amendements sur ces deux mesures phare, pour rendre la loi HPST effective puisqu'elle a été votée ! Monsieur le ministre, ne bottez pas en touche. Vous m'êtes déjà redevable de trois circulaires.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Une seule relève de mon ministère !

M. Yves Daudigny. - Il faudrait remettre sur le métier cette proposition de loi, aussi vite qu'elle a été élaborée et présentée ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel. - La loi de 2009 se met lentement en place. Nous avons ce matin examiné une proposition de loi permettant à un parlementaire d'engager un recours devant le Conseil d'État en cas de carence de l'exécutif à prendre les textes d'application : en l'occurrence, c'eût été utile !

La proposition de loi présentée en urgence ne sera pas votée aujourd'hui car nous ne parviendrons pas au bout de l'examen : le Gouvernement sera obligé de se découvrir et d'inscrire le texte à l'ordre du jour prioritaire. Le but est clairement de plaire aux médecins libéraux.

M. Guy Fischer. - Racolage !

M. Jean-Pierre Michel. - Les médecins dits libéraux seraient exonérés de l'obligation de participer au service public de la santé, alors que l'essentiel de leurs revenus proviennent de la solidarité nationale ? (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier. - Très bien dit !

M. Jean-Pierre Michel. - Puisqu'on modifie si vite la loi HPST, nous aurions bien voulu déposer des amendements sur tous les articles. La discussion aurait durée plusieurs jours, voire plusieurs semaines... Mais nous respectons le Parlement, nous !

Je me réjouis que le rapporteur ait supprimé les groupements de coopération érigés en établissements médico-sociaux. Mais pourquoi n'avoir pas traité des sujets tels que la coopération entre établissements et médecins libéraux ? Les fondations hospitalières, créées pour, disait-on, faciliter le financement de la recherche, ont un statut ambigu. Je me réjouis de l'amendement de suppression du rapporteur. Je suis très réservé sur l'article premier et la création de la Sisa. Il suffisait de reprendre l'article 2 de la loi de novembre 1966 ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Certains propos m'ont surpris. Nous voulons favoriser l'exercice libéral et l'accès aux soins. Certains d'entre vous ne voteront pas ce texte : l'opinion publique jugera.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Le Gouvernement a déposé cinq amendements et la commission doit les examiner. Je demande donc une suspension de séance.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Les commissions des affaires étrangères et des affaires sociales ont fait connaître les candidatures de MM. Marcel-Pierre Cléach et Guy Fischer.

Commission (Candidature)

M. le président. - Le groupe de l'Union centriste a fait connaître le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, à la place laissée vacante par M. Pierre Fauchon. Cette candidature va être affichée.

La séance est suspendue à 18 heures 50.

*

* *

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 19 heures 20.

Réforme de l'hôpital (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Discussion des articles

Article premier

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Je précise que le comité d'évaluation déposera son rapport et ses propositions en juillet ; il appartiendra alors au Gouvernement d'en tirer un projet de loi, mais ce ne sera pas avant la fin de l'année.

M. Guy Fischer. - C'est dans le contexte du rapport Hubert qu'il faut lire cet article. L'exercice libéral ne correspond plus aux attentes d'une profession féminisée, qui supportent de moins en moins les contraintes de l'exercice en cabinet.

La Sisa ne répond pas aux souhaits de ceux qui de plus en plus préfèrent le salariat. La proposition de loi se focalise d'ailleurs sur l'exercice libéral, comme le rapport Hubert. On ne peut pourtant exclure aucun mode d'exercice de la médecine de premier recours. Il ne faut rien s'interdire.

Le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article.

M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Barbier.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - La commission exclut les personnes morales des Sisa, mais quid des SCM et SEL ? Une société dont l'objet échappe à ses membres et est fixé en Conseil d'État est une curiosité... Sont exclues en outre les activités de dépistage et de prévention et les Sisa ne seront pas soumises aux formalités requises pour l'exercice individuel.

D'autres points sont douteux, comme la répartition des bénéfices, qui devrait se faire sur des critères exclusivement professionnels. Ce texte est une atteinte au fonctionnement libéral de la médecine ; la formule, complexe et très ambiguë, n'aura guère de succès auprès des jeunes médecins. Je propose donc, faute d'avoir eu le temps d'en élaborer une meilleure, de supprimer l'article.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je l'ai dit, l'idée de la Sisa me paraît inaboutie. Même si la commission partage certaines des appréciations de M. Barbier, il ne lui a pas semblé aberrant que la Sisa accueille des professions différentes, pharmaciens inclus. Le risque de compérage peut exister ailleurs. La Sisa répond à une nécessité immédiate. Peut-être une solution plus simple était-elle possible... Retrait ou rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis. L'attractivité du dispositif est en jeu. Aujourd'hui, aucune structure ne permet de regrouper des professionnels qui exercent des activités différentes, de percevoir des fonds publics...

M. Guy Fischer. - C'est surtout cela !

M. Xavier Bertrand, ministre. - ... de facturer certains actes à l'assurance maladie... On ne peut pas faire plus simple : la Sisa, c'est la SCM adaptée aux nouveaux modes de rémunérations. Les médecins veulent de la simplicité et du temps médical. Le décret prévoira que seules la coordination et l'éducation thérapeutique sont en exercice collectif. J'espère vous avoir convaincus.

M. Gilbert Barbier. - Pas du tout ! Les associés seront rémunérés sous forme d'honoraires, mais redistribués comment ? Les honoraires du prescripteur et ceux de l'exécutant des actes iront dans la même caisse. On risque l'abus de biens sociaux. C'est plutôt choquant. La médecine libérale, c'est autre chose. Je maintiens l'amendement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les honoraires ne seront pas collectivisés ; la Sisa, c'est une SCM adaptée.

M. Jacky Le Menn. - Je comprends l'objectif de cet article, mais certains points sont problématiques. Parfois il faut savoir ralentir le pas. Mieux vaut supprimer l'article en attendant que la réflexion s'approfondisse.

M. Guy Fischer. - Notre position est identique. Sur un sujet aussi complexe, nous n'avons pas pu travailler sérieusement.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Létard.

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistants dentaires » ;

2° Le titre IX est ainsi modifié :

a) Dans l'intitulé, les mots : « et ambulanciers » sont remplacés par les mots : « , ambulanciers et assistants dentaires » ;

b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Assistants dentaires

« Art. L. 4393-8. - La profession d'assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle. Dans ce cadre, l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.

« Art. L. 4393-9. - Peuvent exercer la profession d'assistant dentaire et porter le titre d'assistant dentaire, les personnes titulaires du diplôme d'État mentionné à l'article L. 4393-10 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4393-11.

« Art. L. 4393-10. - Le diplôme mentionné à l'article L. 4393-9 est le diplôme d'État français d'assistant dentaire.

« Les modalités de la formation et notamment les conditions d'accès, le référentiel de certification ainsi que les modalités de délivrance du diplôme d'État sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis d'une commission dont la composition est fixée par décret et qui comprend des représentants de l'État, des chirurgiens dentistes et des assistants dentaires.

« Art. L. 4393-11. - Peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4393-10, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :

1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un État membre ou un État partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :

« a) Soit par l'autorité compétente de cet État et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un État membre ou un État partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre ou partie ;

« b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet État de deux ans au moins ;

« 2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un État membre ou État partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;

« 3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet État, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État.

« Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4393-10, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'État d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.

« Un décret en Conseil d'État détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.

« Art. L. 4393-12. - Les assistants dentaires sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l'État compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'État compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

« Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son diplôme, certificat, titre ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa.

« Art. L. 4393-13. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4393-9, peuvent continuer à exercer la profession d'assistant dentaire et à porter le titre d'assistant dentaire les personnes, titulaires ou en cours d'obtention, à la date d'entrée en vigueur du présent texte, de l'un des certificats ou titres suivants :

« 1° Le certificat de qualification des assistants dentaires délivré par l'association pour la formation et le perfectionnement des personnels des cabinets dentaires ;

« 2° Le certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par la Commission nationale des qualifications des assistants odonto-stomatologistes ;

« 3° Le titre d'assistant dentaire délivré par la société anonyme Passeport Formation - centre de qualification et de formation dentaire ;

« 4° Le titre d'assistant dentaire délivré par l'école supérieure d'assistanat dentaire.

« Art. L. 4393-14. - Les professionnels disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour satisfaire à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L. 4393-12.

« Les diplômes et titres mentionnés à l'article L. 4393-13, délivrés postérieurement à la date de publication du programme de formation du diplôme d'État français d'assistant dentaire, ne permettent plus l'exercice de la profession d'assistant dentaire, sauf dispositions contraires fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

3° Le chapitre IV est complété par un article L. 4394-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 4394-4. - L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 du même code. »

Mme Marie-Thérèse Hermange. - La profession des assistants dentaires doit relever du code de la santé publique, de sorte que ses membres puissent être reconnus en milieu hospitalier.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'Igas et la Cour des comptes sont favorables à cette évolution. Mais l'amendement présente des problèmes rédactionnels. La commission souhaite entendre le Gouvernement et s'en remet à la sagesse.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Retrait, mais ce n'est pas une position de fond : les organisations de dentistes demandent une réflexion complémentaire sur les tâches des assistants et la convention collective.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Une concertation a eu lieu, l'Igas a publié un rapport. Les assistants dentaires ne peuvent exercer à l'hôpital parce qu'ils relèvent du ministère de l'emploi ; les médecins hospitaliers doivent faire appel aux aides-soignants ! Je retire néanmoins l'amendement.

M. Jacky Le Menn. - Nous le reprenons. Les arguments avancés sont pleins de bon sens.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°56 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°76, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6323-3. - Une maison de santé est une personne morale satisfaisant aux critères suivants :

« 1° être constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens dispensant principalement des soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 ;

« 2° Ne pas assurer d'hébergement ;

« 3° Avoir élaboré un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membre de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet ;

« 4° Avoir enregistré le projet de santé à l'agence régionale de santé ;

« 5° Se conformer à un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »

M. Xavier Bertrand, ministre. - La rédaction proposée vise à renforcer juridiquement la notion de maison de santé.

M. Guy Fischer. - Il n'y a pas que cela !

L'amendement n°69 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Desmarescaux.

Alinéa 3

Après les mots :

sans hébergement

insérer les mots :

, de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12,

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je reviens un instant sur les assistants-dentaires. Il est très dommage que l'on ne puisse les employer à l'hôpital ; dans les services de stomatologie ou pour soigner des pathologies connexes au cancer, on a grand besoin d'eux. (Applaudissements à gauche ; M. Gilbert Barbier applaudit aussi)

L'amendement n°31 rectifié vise à éviter toute ambiguïté sur le périmètre d'intervention des maisons de santé, au regard des activités de soins de type hospitalisation à domicile, chirurgie ambulatoire et hospitalisation à temps partiel qui relèvent exclusivement des établissements de santé.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°76 diffère des objectifs affichés par le ministère de la santé.

Le Gouvernement veut ajouter les pharmaciens...

M. Guy Fischer. - Et oui ! C'est le but !

M. Alain Milon, rapporteur. - Pourquoi pas ? Mais pourquoi maintenant ? Il n'est plus exigé que les maisons de santé se conforment au Sros ; là où nous voulions un décret en Conseil d'État, on s'en remet à un cahier des charges. Cela ne va pas dans le sens de la sécurité juridique. J'ajoute que ces dispositions me paraissent relever du Règlement. La commission est défavorable, par conséquent, à l'amendement n°76.

L'amendement de Mme Hermange va en sens contraire : il vise à définir plus précisément les soins offerts en maison de santé, mais il paraît superflu ; la médecine de premier recours peut aussi s'exercer en établissement de santé ou médico-social. Retrait, sinon rejet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'amendement de Mme Hermange est satisfait.

L'amendement n°31 rectifié est retiré.

M. Guy Fischer. - Mon groupe votera contre l'amendement du Gouvernement. Certes, il est souhaitable de sécuriser juridiquement les maisons de santé, mais le Gouvernement ne se réfère ni au tarif opposable, ni au tiers payant, ni au Sros. Je rappelle que ce dernier est opposable aux centres de santé. Pourquoi une telle distinction ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Non, les Sros ne doivent pas être opposables aux maisons de santé ! L'exercice libéral repose sur des piliers libéraux ! Nous n'avions pas intégré les pharmaciens à l'origine en raison d'incertitudes juridiques. Mais il apparaît que cela ne pose pas problème et les intéressés sont demandeurs.

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Je suis favorable à l'amendement : les pharmaciens souhaitent intégrer les maisons de santé. Et l'amendement, qui ne prévoit pas de décret, sera d'application immédiate.

M. Jean-Pierre Michel. - Comment dans une société composée de professionnels libéraux introduire, avec les pharmaciens, un fonds de commerce ? Juridiquement, on marche sur la tête !

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle applique le tiers payant. »

M. Guy Fischer. - Il faut préciser que les maisons de santé appliquent le tiers payant et le tarif opposable.

Si les gens vont aux urgences pour des soins qui relèvent de la médecine de ville, c'est parce que la pauvreté et la précarité ont explosé. Nous avons le témoignage d'un médecin qui, il y a quelques années, s'est rendu compte qu'un de ses patients réguliers, un retraité de 58 ans, n'avait plus en poche que 20 euros, moins que le tarif de la consultation, pour terminer le mois. Heureusement l'homme était en ALD et le médecin pratiquait le tiers payant...

Les aides publiques doivent être conditionnées au respect du tiers payant.

M. Alain Milon, rapporteur. - Cela pose deux problèmes : les maisons de santé n'auront pas de pratique tarifaire propre ; et le tiers payant ne signifie pas qu'une partie des frais n'est pas à la charge des patients. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vaut-il mieux un professionnel qui pratique éventuellement des dépassements raisonnables, ou pas de professionnel du tout ? (Protestations à gauche)

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Elle ne peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale qu'à la condition d'appliquer les tarifs opposables. »

M. Guy Fischer. - Nous considérons qu'aucune structure ne peut pouvoir bénéficier de fonds publics si elle n'applique pas les tarifs opposables. Il ne suffit pas de doter les maisons de santé du statut de personne morale. Tous les modes d'exercice, toutes les structures doivent être éligibles à de nouveaux modes de rémunération, par exemple forfaitaire. Nous nous contentons ici d'exiger que les maisons de santé pratiquent les tarifs opposables. Des fonds publics, par exemple via le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, ne peuvent être alloués à des structures qui pratiquent une discrimination entre les patients en fonction de leur richesse.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les maisons de santé, dans votre amendement, sont assimilées à des établissements de soins. Nous souhaiterions des précisions du Gouvernement sur l'accessibilité des soins. Avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le secteur I présente certes plus d'avantages que le secteur II mais celui-ci doit-il être supprimé ? Défavorable.

M. Jean-Pierre Michel. - Les financements ne proviennent pas tous des ARS mais les conseils généraux pourront-ils apporter un financement à des maisons de santé qui pratiqueraient des dépassements d'honoraires ? L'amendement de M. Fischer est éminemment moral !

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. Guy Fischer. - Nous présenterons un amendement d'appel. Le Gouvernement a proposé un gel des CSS en plein congrès des médecins... Qui croira que des consultations épisodiques suffiront ? Elles ne permettront pas un vrai parcours de soins. Et où seront tenues ces consultations ? Les collectivités locales devront-elles participer ? Mais le Gouvernement a prévu de supprimer ces contrats ; les dispositions du code de la santé, de toute façon, étaient très théoriques ! Les ARS n'ont aucune obligation de proposer des CSS aux médecins. Vous refusez de prendre la mesure de la situation. Comment comptez-vous lutter contre les déserts médicaux ?

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jacky Le Menn. - Créé par la loi HPST, le contrat santé solidarité était une réponse à la progression constante des déserts médicaux sur notre territoire.

L'article 3 vide ces contrats de leur substance en renvoyant à un contrat-type et en supprimant les contraintes financières. Rien n'est proposé à la place ! C'est un retour en arrière. Nous demandons une régulation efficace. La mutualité sociale agricole et d'autres demandent le respect d'un droit de valeur constitutionnelle, l'égal accès aux soins ; ils soulignent que le CSS, avec incitation et désincitation, est indispensable. Recommençons à discuter pour parvenir à une solution.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission souscrit aux dispositions de l'article 3. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra et J. Boyer, Mme Cros, MM. Deneux, Détraigne, Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. A. Giraud, Mmes N. Goulet et Gourault, MM. Jarlier, Jégou, Kergueris et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Pignard, Pozzo di Borgo, Soulage et Zocchetto.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés.

Mme Roselle Cros. - Nous voulons maintenir la contribution financière lorsque le praticien a accepté de conclure un contrat, mais n'en respecte pas les obligations.

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est la position que la commission avait adoptée lors du débat HPST, mais le système n'est plus adapté. Avis défavorable. Un contrat-type sera défini.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°72 rectifié n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Le schéma régional de l'organisation des soins détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. »

M. Guy Fischer. - Les déserts médicaux sont une entrave à l'accès aux soins, en milieu rural ou populaire. Il faut disposer d'un véhicule ou de voisins aimables ! En 2025, la pénurie fera rage et le phénomène de zones blanches se sera aggravé. Dire que certains territoires sont sursaturés de médecins !

La France compte à peu près autant de généralistes et de spécialistes, en tout plus de 200 000 praticiens. Mais tout le monde ne peut les consulter. Le droit à la santé est-il moins important que leur liberté d'installation ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Cette mesure ne s'inscrit pas dans notre culture médicale. Avis extrêmement défavorable !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous voulez une carte administrative. Elle est à des années-lumière de notre culture.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - À partir du 1er janvier 2012, les médecins exerçant à titre libéral ou salarié qui s'installent dans l'une des zones visées à l'article L. 1434-8 ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »

M. Guy Fischer. - L'amendement est inspiré... par M. Maurey ! Les mesures coercitives sont ici les seules efficaces. L'incitation a fait la preuve de son inutilité.

Et rien ne justifie, dans un pays riche, où le système de santé est financé par la sécurité sociale, de laisser une totale liberté d'installation aux médecins, lorsque celle-ci remet en cause l'accès aux soins.

Le Gouvernement et la majorité occultent le fait que les cotisations des médecins sont largement prises en charge par les contributions des salariés et des employeurs. C'est une sorte de niche qu'il serait bon de chiffrer exactement ! Le salaire socialisé est une propriété collective, mettons-le à profit pour assurer à tous nos concitoyens un accès aux soins.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ce serait figer totalement le corps médical sans prendre en compte les départs à la retraite ou les adaptations : avis défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis. C'est une planification que propose M. Fischer !

M. Guy Fischer. - Face à l'ultralibéralisme du ministre, c'est permis !

M. Jean-Pierre Michel. - Nos concitoyens, dans les zones défavorisées, ne comprennent pas pourquoi des professionnels, qui ont suivi de longues études gratuites et sont rémunérés essentiellement par la sécurité sociale, ne sont pas incités, voire contraints, de s'installer dans les régions sans médecins. Allez sur le terrain, écoutez les gens !

M. Gilbert Barbier. - Ce n'est pas si simple. Les jeunes médecins choisissent le salariat. L'installation en libéral doit être favorisée.

M. Jean-Pierre Michel. - Sur la Côte-d'Azur !

M. Gilbert Barbier. - Votre solution n'amènera pas les médecins là où en manque. Nous ne voulons pas de planification.

M. Guy Fischer. - Nos amendements forcent peut-être le trait, mais c'est que le problème est grave ! Allez dans le quartier des Minguettes et trouvez-y un médecin la nuit ou le week-end ! La population se rend donc en masse aux urgences et patiente quatre ou cinq heures.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Les maisons de santé apportent une solution d'amont, pour désengager en aval les urgences.

M. Gilbert Barbier. - Nous payons aujourd'hui une mauvaise gestion du numerus clausus, car il fut un temps où l'on estimait que moins de médecins ce serait moins de dépenses !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les syndicats de médecins hospitaliers ont jadis refusé la mise en place de partenariats entre hôpital et médecins de ville, par exemple à l'hôpital Robert Debré. Je le regrette.

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Je m'étonne que nos collègues de gauche votent contre tous les articles, que ceux-ci prolongent la loi HPST ou la corrigent.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.... - Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :

« 1° la densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ;

« 2° la part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;

« 3° la part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;

« 4° l'éloignement des centres hospitaliers ;

« 5° la part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d'honoraires.

« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »

M. Guy Fischer. - Un rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale en octobre 2008 a montré que le zonage des aides à l'installation des professionnels de santé ne paraît pas toujours pertinent aux acteurs de terrain. Les critères retenus ne sont pas suffisants. Il faut prendre en compte l'éloignement des centres hospitaliers, comme le nombre de médecins pratiquant les dépassements.

M. Alain Milon, rapporteur. - Mieux vaut laisser les ARS décider ; et toute liste écarte trop de critères... Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Monsieur Fischer, vous êtes un élu de terrain. Mais vous voulez un zonage national ! Défavorable.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié bis, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À partir de 2017, à l'issue de leur formation initiale, soit la fin du troisième cycle, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié sont tenus de s'installer durant une période minimum de trois ans dans un territoire où le schéma visé à l'article L. 1434-7 indique que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population. Ce dispositif s'applique également aux médecins titulaires de diplômes étrangers dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État. »

M. Guy Fischer. - Encore un amendement inspiré par M. Maurey. Nous proposons qu'à partir de 2017, tout médecin s'installe, à l'issue de sa formation, pour une durée minimum de trois ans, dans un secteur géographique souffrant d'un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d'accès aux soins. Ceux qui ont reçu une formation d'excellence financée par les Français et bénéficient d'une rémunération garantie par la sécurité sociale peuvent consentir une contrepartie, me semble-t-il ! Surtout pour une période limitée à trois ans.

M. Alain Milon, rapporteur. - Vous demandez, je l'ai dit déjà dans le passé en m'opposant vivement à M. Maurey, un service sanitaire obligatoire. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai l'amendement. Dans nos départements, les gens disent : comment fonctionnerait l'école si les professeurs allaient où ils voulaient ? Et la justice ? Les médecins sont pareillement formés et rémunérés par la collectivité publique.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est faux !

M. Jean-Pierre Michel. - C'est très vrai au contraire, sauf pour ceux qui pratiquent des dépassements et refusent la CMU, que je stigmatise ici, publiquement !

M. Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi. - Ce serait la RDA !

L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

II. - L'article L. 6161-5-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les honoraires perçus par ces professionnels ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

III. - Après l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 31414. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1°) à 9°) du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312.12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. ».

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement est relatif aux interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux. La loi HPST encourage cette pratique mais n'écarte pas le risque de requalification par les Urssaf. Le Gouvernement en était conscient puisqu'il s'est engagé à adresser des précisions aux Urssaf, mais cela n'a rien changé.

M. le président. - Amendement identique n°29 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Desmarescaux.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pour les raisons indiquées, il est proposé d'exclure explicitement les honoraires perçus par les professionnels libéraux de la qualité de rémunération au sens du code de la sécurité sociale et de l'assiette de calcul des cotisations sociales.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ce serait passible de l'article 40 ! Nous connaissons ce problème ; il s'agit de l'article L.722 du code de la sécurité sociale. Mais on ne peut faire payer deux fois l'assurance maladie, on ne peut par conséquent changer la règle actuelle. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'hésite. Il y a là un sujet... Sagesse.

Les amendements identiques n°23 et 29 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.

M. le président. - Nous avons presque atteint la limite de quatre heures consacrées à ce texte. Compte tenu de la durée de la suspension de séance, nous devons nous interrompre à 21 heures 20.

M. Jean-Pierre Michel. - La suspension demandée par la commission du fait du Gouvernement est comprise dans le temps prévu par la Conférence des présidents. Ce que vous décidez fera jurisprudence et vaudra pour tous les groupes.

M. le président. - Je vous propose 21 heures.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, il assure la gestion du dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code de l'éducation conformément aux besoins de santé auxquels répondent l'offre de soins de premier recours et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés pratiquant les tarifs conventionnels. »

M. Guy Fischer. - Les étudiants en médecine peuvent signer un contrat d'engagement de service public. Ils perçoivent une rémunération versée par le Centre national de gestion : confions-lui la gestion de tout le dispositif, pour assurer la cohérence.

M. Alain Milon, rapporteur. - Tel est déjà le cas. L'amendement n'apporte rien.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Article 3 bis

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre IV du titre V du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogé.

M. Guy Fischer. - La pratique libérale au sein des établissements hospitaliers concerne aujourd'hui 4 300 praticiens, 12 % ! Certes, elle ne peut concerner plus de 20 % du revenu des professionnels. Mais les statistiques montrent que les revenus ainsi perçus augmentent par dépassement systématique d'honoraires. Les médecins renforcent leur pouvoir d'achat en faisant croire que le patient paye un établissement public, pour un service public. Est-il normal que des dépassements soient pratiqués à l'hôpital ? L'Igas souligne qu'en secteur II, les dépassements sont presque systématiques et plus lourds que dans le secteur privé ! C'est insupportable pour les patients modestes.

Interdisons l'activité libérale à l'hôpital !

M. Alain Milon, rapporteur. - L'article harmonise l'indemnisation des praticiens libéraux qui participent à l'hôpital à la permanence des soins. Défavorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous allons interrompre le débat.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Plusieurs propositions de loi importantes, recherche sur la personne, transposition d'une directive la semaine dernière, aujourd'hui proposition de loi de grande portée, ont été discutées le soir ou à la veille d'une période d'interruption de nos travaux. Et cette fois, le texte est coupé en morceaux ! Un examen serein, éclairé, n'est pas possible dans ces conditions.

M. le président. - La Conférence des présidents, où tous les groupes sont représentés, en a ainsi décidé...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le Règlement doit être respecté. Mais nous nous reverrons très très vite : ce texte est une priorité pour le Gouvernement. Il ne s'agit pas d'un renvoi aux calendes grecques ! Cette proposition de loi est nécessaire pour rétablir la confiance. De ce débat ressort le clivage entre les adeptes de la médecine libérale, certes régulée, et les autres.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Effectivement, il n'était pas possible de bâcler un tel débat...

Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3. Je m'interroge sur l'organisation de nos travaux : le président du groupe UMP s'oppose à la demande de constitution d'une commission spéciale pour le projet de loi de bioéthique. Conformément à l'article 16-2 ter de notre Règlement, le débat est extrêmement encadré, et les groupes minoritaires ne peuvent s'exprimer. Cette procédure n'est pas conforme à l'esprit de la réforme constitutionnelle, qui avait pour objet de renforcer les droits du Parlement. L'article 16-2 ter méconnaît les droits des groupes de l'opposition et nous empêche de donner notre point de vue sur la création d'une commission spéciale sur la bioéthique, création que nous approuvons. Curieuse manière de renforcer les droits de l'opposition...

M. le président. - Votre rappel au Règlement vous permet d'éviter d'avoir à le respecter ! Je vous félicite pour votre ingéniosité. (Sourires)

M. Guy Fischer. - Merci.

Constitution d'une commission spéciale (Bioéthique)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. Cette demande a été présentée par le président du groupe socialiste, le 15 février 2011. Le 16 février 2011, le président du groupe UMP a saisi le président du Sénat d'une opposition à cette demande, en application du second alinéa du 2 bis de l'article 16 du Règlement.

M. Jean-Pierre Michel, au nom du groupe socialiste, auteur de la demande de constitution d'une commission spéciale. - Le groupe socialiste a demandé la constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi de bioéthique, d'une particulière importance et qui dépasse le champ de compétences d'une quelconque commission. C'est bien ce qui justifie traditionnellement ce type de procédure. Il s'agit ici d'un projet de société, et des questions de grande importance sont soulevées. Toutes les commissions sont concernées. Surtout, chacun d'entre nous, au-delà de sa spécialité et de son appartenance politique, devra se prononcer sur ce texte en son âme et conscience.

La commission des affaires sociales a anticipé en ouvrant des réunions à tous les sénateurs qui le souhaitaient ; j'y ai d'ailleurs participé.

J'attends avec intérêt les arguments contre une telle demande. L'argument de la brièveté des délais ne tient pas : la commission spéciale pourrait s'atteler au travail dès le 2 mars... La commission des affaires sociales pourra-t-elle faire mieux ?

La commission spéciale est un outil nouveau de la Ve République, très utile sur les sujets de société. Votez en votre âme et conscience comme je le ferai sur le projet de loi bioéthique. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Milon, au nom du groupe UMP, auteur de l'opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale. - C'est pour une raison pratique que le groupe UMP s'est opposé à la constitution d'une commission spéciale : le Gouvernement nous impose un calendrier très serré ; le rapport doit être remis fin mars pour un examen en séance publique début avril. La commission spéciale ne pourrait être créée que début mars : ce délai supplémentaire ralentirait inévitablement nos travaux.

La commission des affaires sociales m'a désigné comme rapporteur, et j'ouvrirai évidement nos auditions à tous ; si Mme la présidente Dini le veut bien, nous ouvrirons aussi les réunions de la commission sur ce texte. Cette commission travaillera de manière ouverte et pluraliste.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je ne me suis pas opposée à la constitution d'une commission spéciale ; en d'autres circonstances la commission des affaires sociales ne s'y serait pas opposée, car le sujet nous concerne tous. J'ai pris l'initiative d'organiser un cycle de conférences pour sensibiliser chacun à ces questions ; bien nous en a pris, car le Gouvernement nous impose un calendrier très contraint ; il refuse de retarder l'examen en séance, début avril, de ce texte dont le nombre des articles a considérablement enflé depuis l'examen à l'Assemblée nationale, passant de 30 à 62.

Je m'en remets donc à l'avis de M. le président Longuet. La commission avait déjà été chargée de la précédente loi sur la bioéthique ; les réunions et les auditions de la commission sur ce texte seront ouvertes à tous les sénateurs désireux d'y assister.

À la demande du groupe socialiste, la demande de constitution d'une commission spéciale est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 153
Contre 172

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires étrangères et la commission des affaires sociales ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je proclame MM. Marcel-Pierre Cléach et Guy Fischer membres de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Commission (Nomination)

M. le président. - Le groupe de l'Union centriste a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Roselle Cros membre de la commission des affaires européennes, à la place laissée vacante par M. Pierre Fauchon.

Prochaine séance mardi 1er mars 2011 à 9 heures 30.

La séance est levée à 21 heures 25.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 1er mars 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

Questions orales.

À 14 HEURES 30

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (n° 133, 2010-2011).

Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 211, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 212, 2010-2011).

Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 70, 2010-2011).

Rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 306, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 307, 2010-2011).

DE 17 HEURES À 17 HEURES 45

Questions cribles thématiques sur la situation en Afghanistan.

À 18 HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.