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Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2011

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Sénateur en mission

Organisme extraparlementaire

Bioéthique (Deuxième lecture - Suite)

Candidatures à une éventuelle CMP

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel avant l'article 22 quinquies

Article 23

Article 24 ter B

Article 23 (Suite)

Article 24 ter B (Suite)

Questions d'actualité

Grèce, Irlande, Portugal

M. François Fortassin

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

Crises agricoles (I)

M. Daniel Raoul

M. François Fillon, Premier ministre

Libye

M. Yves Pozzo di Borgo

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération

Gaz de schiste

M. Ivan Renar

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Crises agricoles (II)

M. Jacques Blanc

M. François Fillon, Premier ministre

Délinquance

Mme Samia Ghali

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer

Zones franches urbaines

M. Bernard Fournier

M. Maurice Leroy, ministre de la ville

Offre hospitalière

M. Jean-Jacques Mirassou

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé

Crise sanitaire

Mme Gisèle Gautier

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Handicapés

Mme Sylvie Desmarescaux

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Bioéthique (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel après l'article 24 quater

Article 24 octies

Interventions sur l'ensemble

Rappel au Règlement

Gaz de schiste (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article Premier (Suite)

Articles additionnels après l'article premier

Article premier bis

Article 2

Articles additionnels

Article 4

Articles additionnels

Interventions sur l'ensemble

Candidatures à une éventuelle CMP

Décision du Conseil constitutionnel

Questions prioritaires de constitutionnalité




SÉANCE

du jeudi 9 juin 2011

115e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sénateur en mission

M. le président. - Par lettre en date du 8 juin 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 16 juin 2011, de la mission temporaire sur le décrochage à l'université, confiée à M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis, auprès de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral.

Organisme extraparlementaire

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil d'orientation de France expertise internationale, créé en application de l'article 12 du décret du 25 février 2011.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature.

Bioéthique (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'ordre du jour de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi.

Discussion des articles (Suite)

L'article 21 bis est adopté.

Article additionnel avant l'article 22 quinquies

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet.

Avant l'article 22 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Fait également foi l'acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d'un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l'état civil, où mention est faite de la filiation établie à l'égard de l'homme et/ou de la femme à l'origine du projet parental, respectivement reconnu comme père et mère, sans que l'identité de la gestatrice soit portée sur l'acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. »

M. Jean Desessard. - Il s'agit des enfants nés à l'étranger après une gestation pour autrui, ces « enfants fantômes » sans papiers dont l'inscription à l'état civil est refusée par les autorités françaises.

L'amendement va dans le sens des réquisitions de l'avocat général près de la Cour de cassation dans l'affaire « des jumelles Menesson ». En effet, dans cette affaire l'avocat général a requis la cassation de l'arrêt d'appel tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l'état civil des deux fillettes.

Cet amendement vise donc à reconnaître la filiation établie à l'étranger à l'égard du ou des parents d'intention.

On ne saurait en rester à la décision rendue le 6 avril par la Cour de cassation. Dès lors que la filiation à l'égard d'un parent français est établie, son inscription à l'état civil est de droit.

J'ajoute qu'un enfant né dans un pays ne reconnaissant pas le droit du sol est aujourd'hui apatride ! Afin d'éviter que ces enfants restent clandestins, il convient d'adopter cet amendement.

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. - Ni la commission ni le Sénat n'ayant malheureusement accepté la gestion pour autrui, ce n'est pas pour l'accepter à l'étranger.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le Gouvernement est résolument défavorable. Ne négligeons pas le risque d'exploitation des femmes. Les enfants concernés ne subissent aucune discrimination.

M. Jean Desessard. - Les jumelles Menesson sont nées aux États-Unis. Cet État accordant la nationalité selon « le droit du sol », elles ont pu bénéficier d'un passeport américain, ce qui a permis à certains de prétendre qu'elles n'avaient pas besoin de papiers français !

Certains opposants à la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger se sont félicités de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 ; pourtant, cet arrêt ne respecte pas les principes du droit international privé français : la Cour aurait dû faire application de la notion d'ordre international public atténué, dans la mesure où il s'agit d'une situation valablement constituée à l'étranger.

Raisonnons par analogie : d'autres situations sont interdites en France mais peuvent produire des effets juridiques dans notre pays ; c'est le cas dû au mariage homosexuel ou de la polygamie.

Enfin, comme l'a rappelé l'avocat général dans l'affaire Menesson, l'absence de transcription des actes de naissance des fillettes aux registres français de l'état civil est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant et à la CEDH.

M. Bernard Cazeau. - Je soutiens l'amendement. La gestation pour autrui n'est pas acceptée en France ; elle est licite ailleurs. Il ne faut pas laisser les enfants nés par la GPA apatrides, comme c'est le cas pour ceux nés en Ukraine.

Votre réponse est une échappatoire !

M. Guy Fischer. - Nous soutenons l'amendement, pour le bien de l'enfant. La GPA suscite des discussions même au sein de notre groupe, mais sur un tel texte, chacun doit se déterminer en conscience.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 22 quinquies est adopté.

Article 23

M. Guy Fischer. - Cet article est le point d'orgue du texte, avec l'ouverture de l'AMP aux couples homosexuels. Contrairement à certains pays européens, nous n'avons malheureusement pas pu avancer sur ce thème...

La philosophie initiale du texte était l'interdiction des recherches sur l'embryon, avec des dérogations. Grâce à l'ouverture d'esprit de la commission et de son rapporteur, le Sénat s'est prononcé pour une autorisation encadrée. Cette formule est bénéfique pour la recherche, injustement soupçonnée.

L'encadrement est très strict : seuls les embryons conçus lors d'une AMP, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et destinés à être détruits, peuvent faire l'objet de recherche ; aucun embryon ne peut être créé à cette seule fin ; le consentement exprès des parents est requis ; les recherches doivent avoir une visée exclusivement médicale. On autorise ainsi la recherche sur les embryons, en lieu et place d'un régime d'interdiction parfaitement hypocrite ; cette rédaction envoie un message positif aux chercheurs.

Les querelles législatives sur cet article sont donc vaines ; elles reposent sur des conceptions religieuses et non scientifiques de la vie humaine qui débouchent sur la sacralisation de l'embryon humain. Or jusqu'à maintenant, les embryons conçus en AMP qui ne font plus l'objet d'un projet parental sont détruits, et personne ne s'en émeut.

La seule potentialité de vie humaine est insuffisante pour constituer l'humain. Ces mêmes idées prétendument généreuses permettent à certains de combattre le droit à l'avortement.

Je mets donc en garde contre cette vision conservatrice en matière de recherche embryonnaire, et je réaffirme encore une fois la nécessité de l'autoriser, en l'accompagnant évidemment des restrictions nécessaires, car elle ne peut que produire des améliorations médicales dont l'Homme pourra peut-être bénéficier dans le futur.

Mme Raymonde Le Texier. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Darniche, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. »

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cette politique présente l'inconvénient de détruire un début de vie humaine ; l'embryon intéresse les chercheurs au cours des cinq premiers jours, lorsqu'il est constitué de cellules totipotentes.

Notre pays serait en retard ? Que n'avons-nous développé les voies alternatives, comme les cellules souches adultes, foetales ou de cordon ! Enfin, la recherche pourrait se dérouler sans détruire l'embryon, ou avec des embryons rejetés par le DPI.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, après le mot : « humain », sont insérés les mots : « , les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches ».

M. Bruno Retailleau. - Mon amendement rétablit le régime d'interdiction avec dérogations. Cet article crée une rupture totale avec le régime antérieur, ce qui constitue une triple régression, sur le plan symbolique, anthropologique -qui peut affirmer avec certitude que le matériau de laboratoire n'est pas une vie en devenir ?- et scientifique : les recherches sur l'embryon humain sont autorisées depuis quinze ans ; celles sur l'IPS ont commencé depuis cinq ans, avec bien plus de résultats en trois fois moins de temps.

J'ajoute que la jurisprudence européenne est de plus en plus protectrice pour l'embryon humain.

N'allons pas vers un régime débridé d'ouverture à tout vent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Excellent !

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, P. André, Bailly, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Béteille, Billard, Bizet, J. Blanc, P. Blanc, Bordier et Bourdin, Mmes Bout et Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, César, Chatillon, Chauveau, Cointat, Cornu, Couderc, Courtois, Dallier, Dassault, de Montgolfier et de Rohan, Mme Debré, MM. del Picchia, Demuynck et Dériot, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet, du Luart et Dufaut, Mme Dumas, M. A. Dupont, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Emorine, Falco, Faure, Ferrand, Fleming, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, François-Poncet, Frassa, Gaillard et Garrec, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mme Goy-Chavent, MM. Grignon, Guené et Guerry, Mme Henneron, MM. Hérisson, Houel, Houpert et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Hyest et Ibrahim Ramadani, Mlle Joissains, M. Juilhard, Mmes Kammermann et Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Laurent, Lecerf, Leclerc, Lefèvre, Legendre, Leleux, Léonard et Leroy, Mme Longère, MM. Lorrain, Loueckhote et Magras, Mme Malovry, MM. Marini, Martin et Mayet, Mmes Mélot et Michaux-Chevry, MM. Nachbar et Nègre, Mmes Oudit, Panis et Papon, MM. Pasqua, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poncelet, Poniatowski, Portelli, Raffarin, Reichardt, Revet et Romani, Mme Rozier, M. Sido, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy, Vasselle, Vestri, Vial, Villiers et Virapoullé.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite.

« I bis. - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :

« - la pertinence scientifique du projet de recherche est établie ;

« - la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ;

« - il est expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

« - le projet de recherche et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

« Les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conformes à l'éthique doivent être favorisées.

« II. - Une recherche ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental. La recherche ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. Dans le cas où le couple, ou le membre survivant du couple, consent à ce que ses embryons surnuméraires fassent l'objet de recherches, il est informé de la nature des recherches projetées afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé. À l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple ou du membre survivant du couple est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas débuté.

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées aux I bis et II du présent article sont satisfaites. La décision motivée de l'agence, assortie de l'avis également motivé du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole si une ou plusieurs des conditions posées aux I bis et II ne sont pas satisfaites.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.

« IV. - Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.

« V. - À titre exceptionnel, des études sur les embryons, visant notamment à développer les soins au bénéfice de l'embryon et améliorer les techniques d'assistance médicale à la procréation, ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être conduites avant et après leur transfert à des fins de gestation, si le couple y consent, dans les conditions fixées au III. »

M. Jean-Louis Lorrain. - Cet amendement reprend largement les propositions de l'Assemblée nationale, tout en réaffirmant certains points auxquels nous sommes nombreux à tenir.

M. Guy Fischer. - L'amendement Sarkozy !

M. Jean-Louis Lorrain. - Avec cet amendement, nous souhaitons maintenir l'interdiction des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, assortie de dérogations.

Ce régime garantit le haut degré de protection dû à l'embryon et lui donne sa pleine portée. C'est un choix de continuité avec les lois de 1994 et de 2004, cohérent avec l'ensemble des dispositions relatives à l'embryon.

Je m'élève contre la conception de l'embryon affirmée sur les bancs de l'extrême gauche. (Rires à gauche) Nous ne pouvons accepter certaines argumentations moralisatrices qui accusent les autres d'hypocrisie !

Ce qui nous dissocie dès le départ, c'est l'absence de définition claire du statut de l'embryon. Le rapporteur tient un raisonnement paradoxal, en demandant à la fois la liberté de la recherche et un système contraignant de normes.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Louis Lorrain. - Nous avons fait le choix de la potentialité de l'embryon, et non de son devenir.

M. Bernard Cazeau. - Je demande la parole.

M. le président. - Impossible : nous en sommes à la présentation des amendements. Vous pourrez vous exprimer en expliquant votre vote sur un amendement.

M. le président. - Sous-amendement n°31 rectifié quater à l'amendement n°51 rectifié de M. J.C. Gaudin, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux, Lorrain et Darniche, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, M. Badré, Mme Hummel et MM. Vasselle et P. Blanc.

Alinéa 3 de l'amendement n° 51 rect.

Après les mots :

lignées de cellules souches

insérer les mots :

embryonnaires humaines

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Nous voulons préciser que le champ de l'interdiction couvre les lignées issues de cellules souches embryonnaires et non celles issues d'autres types de cellules souches.

M. le président. - Sous-amendement n°53 rectifié quater à l'amendement n°51 rectifié de M. J.C. Gaudin, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux et Lorrain, Mme B. Dupont, MM. Marini, Pozzo di Borgo, Laufoaulu et Darniche, Mme Rozier, MM. Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, MM. Badré, Revet et B. Fournier, Mme Hummel et MM. Vasselle et P. Blanc.

Alinéa 6 de l'amendement n° 51 rect.

Remplacer le mot :

médicaux

par le mot :

thérapeutiques

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le terme « thérapeutiques » renforce la sécurité juridique du dispositif, tandis que le mot « médicaux » est trop flou pour encadrer éthiquement la dérogation à l'interdiction de la recherche.

La CJUE autorise à lever l'interdiction de la recherche, dès lors qu'un « progrès thérapeutique » est attendu.

M. le président. - Sous-amendement n°54 rectifié quater à l'amendement n°51 rectifié de M. J.C. Gaudin, présenté par Mme Hermange, MM. Bécot, Lardeux, Leleux et Lorrain, Mme B. Dupont, M. Marini, Mme Rozier, MM. Laufoaulu, Darniche, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mme Henneron, M. Retailleau, Mme Mélot, MM. Badré et Revet, Mme Hummel et MM. B. Fournier, Vasselle et P. Blanc.

Alinéa 7 de l'amendement n° 51 rect.

Après le mot :

impossible

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en l'état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cette formulation contenue dans le projet de loi initial correspond davantage à la réalité du travail de laboratoire.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la recherche s'inscrit dans une finalité médicale,

Mme Françoise Laborde. - L'article 23 propose d'autoriser la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires à condition notamment que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs. Il semble difficile, avant même d'entamer une recherche, de savoir si celle-ci permettra des progrès majeurs. En tout état de cause, cette rédaction laisse une marge d'interprétation trop grande. L'amendement propose donc une rédaction plus simple et plus appropriée : la recherche doit s'inscrire dans une finalité médicale.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. Darniche, del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

médicaux

par le mot :

thérapeutiques

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est la même idée que pour mon précédent amendement.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano et Vall.

Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d'un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :

« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;

« 2° Dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.

« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire.

Mme Françoise Laborde. - Permettre aux ministres chargés de la santé et de la recherche d'interdire ou de suspendre la réalisation d'un protocole de recherche autorisé par l'agence de biomédecine revient à contester l'autorité de celle-ci qui est pourtant une agence publique de l'État, composée de représentants des ministères et établissements publics à caractère sanitaire, d'experts scientifiques et médicaux ainsi que de personnalités qualifiées. Cette disposition serait source d'instabilité pour les chercheurs qui pourraient voir la réalisation de leur protocole interdite ou suspendue par une décision arbitraire prise par des ministres hostiles à la recherche sur les cellules souches, d'autant qu'aucun délai n'est prévu. L'amendement permet aux ministres de demander, dans un délai d'un mois et conjointement, un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision en cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d'un protocole autorisé ou encore, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L'agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation ou le refus du protocole serait réputé acquis.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. Darniche, Mmes Hermange et B. Dupont et MM. Lardeux et Retailleau.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »

M. Philippe Darniche. - Selon la nature des recherches, on utilise des cellules souches diverses. Cependant, il est inutile d'utiliser aujourd'hui des cellules souches embryonnaires. En effet, les cellules souches pluripotentes induites, dites « IPS » sont plus prometteuses et plus respectueuses de nos principes juridiques.

Mme Hermange a rappelé que les recherches conduites avec succès sur des cellules souches ont presque toutes utilisé des IPS. Il n'y a qu'une exception ! Au-delà des doutes exprimés à juste titre par M. Retailleau, pourquoi permettre d'utiliser des cellules embryonnaires, alors que nous avons des matériaux donnant des résultats tout à fait concluants ? (Applaudissements sur quelques bancs à droite et au centre)

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous sommes vraiment au coeur du débat !

Les cellules souches non embryonnaires présentent un intérêt certain, mais les chercheurs apprennent par les succès et les échecs. Si les affirmations de M. Darniche étaient exactes, il faudrait interdire toute recherche sur les embryons.

Comme il s'agit d'une question scientifique, le législateur doit confier le pouvoir de décision à des scientifiques. Je crains les régimes dans lesquels la loi dicte la vérité scientifique !

M. Guy Fischer. - Nous sommes d'accord.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le texte de la commission est le plus équilibré : loin de pousser la France à faire un choix définitif, il permet, dès que cela sera scientifiquement possible, de mettre fin aux recherches sur les cellules souches embryonnaires sans avoir, pour des raisons non scientifiques, fermé la porte des progrès et des espoirs que portent ces recherches. Avis défavorable à l'amendement n°36 rectifié ter.

Idem pour l'amendement n°27 rectifié, qui revient à interdire totalement la recherche sur les embryons, puisque les autorisations actuelles sont caduques depuis le début de cette année.

M. Lorrain a repris une partie de mon rapport ; il ne faut pas confondre liberté et licence.

Mme Raymonde Le Texier. - C'est envoyé !

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission a accepté l'amendement n°51 rectifié. Je rappelle que la directive sur l'expérimentation animale ne comporte pas de dispositions sur l'embryon animal : elle ne concerne que le dernier trimestre de la gestation. Les embryons humains ne seront donc pas moins protégés que les embryons animaux. Quant à la CJUE, elle s'est contentée de confirmer le droit français qui refuse la brevetabilité du vivant.

J'en viens au régime juridique des recherches. Certains proposent une interdiction de principe, accompagnée de dérogations permanentes : c'est vouloir deux choses incompatibles ou au moins ne pas assumer ses choix. J'insiste sur le fait que l'autorisation encadrée n'est pas une autorisation de principe : elle repose sur des conditions cumulatives.

Enfin, l'information des parents suppose une pré affectation des embryons qui ne correspond pas aux pratiques.

Je préfère donc le texte de la commission... mais l'amendement a reçu un avis favorable.

Le sous-amendement n°31 rectifié quater a reçu un avis favorable, malgré le caractère ambigu de l'expression « lignée de cellules souches ».

Le sous-amendement n°53 rectifié a été repoussé par la commission : il importe de comprendre avant d'envisager un débouché thérapeutique : mieux vaut parler de progrès médical.

Le sous-amendement n°54 rectifié quater a reçu un avis défavorable ; il améliore cependant sur deux points le texte de l'Assemblée. Il est pour le moins épistémologiquement fragile, selon M. Leonetti, de mettre comme condition à l'autorisation d'une recherche sur des cellules souches embryonnaires l'exigence d'avoir échoué dans toutes les autres recherches possibles.

Contre l'avis de son rapporteur, la commission est défavorable à l'amendement n°32 rectifié qui assouplit les conditions d'autorisation de la recherche.

Avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié quater pour les raisons déjà expliquées.

Avis défavorable à l'amendement n°33 rectifié quater : l'idée est intéressante, mais le texte actuel marque un équilibre.

Avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié quater : le criblage permet de tester les effets des molécules sur les cellules porteuses de pathologie.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Certains critiquent le manque de clarté du régime d'interdiction assorti de dérogations ; ils parlent même d'hypocrisie.

M. Guy Fischer. - C'est ce que j'ai dit.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Or, il s'agit simplement de souligner le principe de l'interdit, appliqué avec souplesse. Des dispositions semblables existent déjà ; ainsi, l'article L. 1241-2 du code de la santé publique dispose qu'aucun prélèvement de tissu ou de cellule, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur des mineurs ou des majeurs protégés. L'article suivant prévoit des dérogations. Cette disposition est couramment utilisée. (Exclamations sur les bancs CRC) Est-ce hypocrite ? Nul ne le prétend ! Pourquoi accepter dans un cas une interdiction assortie de dérogations et le refuser ailleurs ?

On lit dans une revue de l'Agence de biomédecine que les IPS resteront avant tout dans les années qui viennent un outil de recherche, les cellules embryonnaires restant la référence indispensable. Des articles ont récemment montré les différences entre les deux types de cellules.

J'en viens aux amendements. L'amendement n°36 rectifié ter restreint excessivement le champ des recherches. Pour dériver une lignée de cellules souches embryonnaires, l'embryon doit s'être développé in vitro pendant cinq jours ; à ce stade, le prélèvement entraîne la destruction de l'embryon. Tel n'est pas le cas si l'on prélève plus tôt, mais il n'est alors plus possible de dériver une lignée.

Même avis défavorable à l'amendement n°27 rectifié. La recherche doit être strictement encadrée et pérennisée.

Avis favorable à l'amendement n°51 rectifié : le Gouvernement veut maintenir le régime d'interdiction accompagnée de dérogations.

M. Guy Fischer. - C'est l'amendement Sarkozy-Fillon !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La voix officielle ! Pourquoi pas ? Retrait du sous-amendement n°31 rectifié quater ; le titre V du code vise explicitement « la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ».

Avis défavorable au sous-amendement n°53 rectifié ter : comme l'a souligné le Conseil d'État, il est plus pertinent de parler de « finalité médicale » que de « finalité thérapeutique » ; il est souhaitable d'autoriser les recherches à visée diagnostique ou de prévention.

Même avis sur le sous-amendement n°54 rectifié quater.

Quant à l'amendement n°32 rectifié, l'expression « progrès médical majeur » est plus pertinente et plus protectrice.

Même avis défavorable à l'amendement n°37 rectifié quater, et à l'amendement n°33 rectifié -le ministre doit conserver la possibilité d'interdire ou de suspendre un protocole.

Défavorable enfin à l'amendement n°49 rectifié ter : le criblage moléculaire permet des avancées thérapeutiques majeures -songez à la maladie de Huntington.

M. Bernard Cazeau. - Quel est le rôle du législateur ? Mme Hermange et M. Retailleau privilégient leurs convictions personnelles. C'est leur droit, mais les législateurs ne doivent-ils pas les dépasser ? Prendre en compte les attentes des Français qui souhaitent des progrès thérapeutiques et les souhaits des chercheurs, qui eux aussi ont des convictions mais en ont assez des entraves ?

En 1967, Lucien Neuwirth a osé, contre son camp, promouvoir la contraception. Mme Veil, elle aussi, a osé en 1974 ; elle n'était ni socialiste ni communiste. Parmi les membres de la majorité sénatoriale, certains avaient su dépasser leurs convictions personnelles.

M. Jacques Blanc. - J'en appelle au respect mutuel. J'ai voté la suppression de la peine de mort proposée par M. Badinter. Il n'y a pas d'hypocrisie, mais de l'angoisse sur le problème de la vie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oh là là !...

M. Jacques Blanc. - Loin d'envoyer un signe traumatisant, un régime d'interdiction avec dérogations n'a rien d'hypocrite : il permet à la science d'avancer. Je rappelle le rôle de M. Mattei. Je souhaite que la recherche sur les IPS progresse : j'ai financé un centre à Montpellier. L'amendement Gaudin ne brise pas la dynamique de la recherche.

M. Alain Milon, rapporteur. - Si !

M. Jacques Blanc. - C'est un signe que nous envoyons. Nous n'abandonnons pas des principes fondamentaux, le médecin que je suis sait la nécessité de la recherche. J'ai été heureux d'entendre le président de la République rappeler hier la dignité de toute personne humaine.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce débat est très difficile, car il fait appel à nos convictions sur les sources de la vie. Le doute évoqué par M. Retailleau nous impose la prudence. Lorsqu'on doute, il faut recourir au droit.

Je veux dire mon estime pour le rapporteur. Il craint les régimes où la loi dicte la vérité scientifique ; je crains, moi, ceux où la science serait supérieure au droit. (Applaudissements à droite) Les chercheurs sont des êtres moraux, mais la science elle-même n'est pas toujours morale : les exemples abondent dans le passé ! Voyez ce qui se passe aujourd'hui, jusque dans les produits financiers dérivés ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe) Une interdiction avec dérogation garantit le primat du politique. C'est ma conviction d'homme et de parlementaire. (Applaudissements à droite)

M. François Fortassin. - Le débat est de très haute tenue. On a parlé de respect, d'éthique ; j'aimerais parler du fait sociétal. Nous représentons la société, interrogeons-nous : que souhaite la majorité de nos concitoyens ? La société évolue. Le débat de 1974 sur l'IVG était difficile, Mme Veil a su le transcender.

Je salue le courage du rapporteur et de la commission, que nous suivrons. La loi doit-elle être dérogatoire ? Le mot « dérogation » m'inquiète toujours ; la loi doit être la même pour tous.

Si l'amendement n°51 rectifié est voté, autant interdire l'IVG ! Nul ne le souhaite. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Détrompez-vous !

M. Jean-Louis Lorrain. - L'éthique de conviction n'est pas la seule : existent aussi l'éthique de la discussion et du témoignage. Renvoyer chacun dans son camp en fonction de ses convictions est réducteur.

Oui, nous devons retrouver notre rôle de législateur. Mais dire la loi n'est pas dire la vérité ! Nous devons protéger les plus faibles, les plus fragiles. L'objet de cette loi est de rendre son sens à la bioéthique, de réaffirmer la dignité humaine, l'indisponibilité du corps humain, l'intégrité de l'espèce humaine, le respect de la vie dès son origine.

Il faut accepter le doute et chercher l'équilibre. Il nous faudra bien définir le concept de bien commun.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oui, le Parlement est là pour dire le droit. Je vais exprimer mes convictions avec la même passion que d'autres. M. Lorrain a parlé d'extrême gauche, évoquerons-nous l'extrême droite ?

Le débat sur le statut de l'embryon est récurrent. Le rapporteur a courageusement exprimé ses convictions. L'amendement n°51 rectifié, l'amendement officiel soutenu par le Gouvernement, maintient l'interdiction avec dérogation : il reconnaît donc la nécessité de la recherche. Il n'est motivé en réalité que par une volonté d'affichage électoral en direction des lobbies. J'habite à côté du Sacré-Coeur, je les connais bien... (Exclamations à droite)

Mme Isabelle Debré. - Le débat jusqu'ici était de haute tenue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je mets la dignité humaine au-dessus de tout, et en effet les dérives financières lui portent atteinte, monsieur Raffarin. Mais je suis scandalisée qu'un maire UMP, contraint à accepter un enfant Kosovar à l'école, lui refuse maintenant la cantine ! Voilà ce qui me révolte ! D'autres refusent le préservatif, et acceptent la naissance d'enfants séropositifs promis à la mort. Voilà ce qui me révolte : qu'on ne respecte pas la dignité humaine de ceux qui sont nés ! (Applaudissements à gauche ; protestations à droite) Mais vous voulez donner un signe aux intégristes qui défilent contre l'IVG. (Mêmes mouvements)

M. Bruno Retailleau. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Jean-Claude Gaudin.

J'éprouve, moi aussi, du respect pour M. le rapporteur, mais je crains moi aussi que la science ne dicte sa loi au politique : ce serait la fin de la démocratie, le règne des experts, qui, eux aussi, soutiennent les préoccupations des lobbyistes. Ne construisons pas un monde à la Orwell ! (Protestations à gauche) Il n'y a pas de honte à dire aux chercheurs que la loi est là pour poser des limites.

J'ai beaucoup lu depuis des mois sur les convictions de chacun. Même des athées parviennent aux mêmes conclusions que nous. Nul besoin de convictions religieuses ! C'est un sujet anthropologique, non métaphysique. Et les résultats de la recherche ne sont pas meilleurs là où la législation est plus laxiste.

Le principe de précaution est constitutionnel. Ne vaudrait-il que pour les règnes végétal ou animal, tout en excluant l'humain ? Si le doute existe, le principe de précaution doit prévaloir. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Comme l'explique le rapport, l'Assemblée nationale a voulu poser un « interdit symbolique fort » ; c'est ce qu'on retrouve dans l'amendement de M. Jean-Claude Gaudin. La commission a maintenu sa préférence pour un régime de responsabilité assumée et encadrée. Comme l'écrit M. le rapporteur, il est faux de laisser entendre qu'avec le régime d'autorisation encadrée, tout ce que la loi n'aura pas expressément interdit sera ipso facto permis.

L'autorisation proposée par la commission est soumise à des conditions strictes et cumulatives.

M. Jean Desessard. - Monsieur Retailleau, le principe de précaution ne sert pas seulement à protéger l'herbe et les arbres ! L'homme a aujourd'hui les moyens techniques de sa destruction ; le principe de précaution veut que l'on n'utilise pas sans réflexion approfondie préalable une technique non maîtrisée... C'est bien l'espèce humaine que le principe protège !

M. Alain Milon, rapporteur. - Si l'amendement n°36 rectifié ter était adopté, nous pourrions rentrer chez nous...

Monsieur le Premier ministre Raffarin, dans la loi de 2004 le régime d'interdiction avec dérogations était révisable, et l'autorisation n'était accordée que pour voir si la recherche donnait des résultats. Aujourd'hui, les résultats sont avérés ; et la loi ne prévoit plus de clause de révision.

Je crains moi aussi un régime où la loi dirait la vérité scientifique, et tout autant un régime où la science dicterait le droit. Mais le droit, c'est la transparence et la clarté : soit l'interdiction, soit l'autorisation. Est-ce pour répondre à l'angoisse des Français, monsieur Blanc ? Faisons de la pédagogie ! Les recherches sur les embryons ne sont possibles que jusqu'à cinq jours après la fécondation. Je suis sûr que les Français seraient d'accord. Ils éprouvent aujourd'hui une angoisse d'ignorance, non de désapprobation ! (Applaudissements à gauche)

À la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, l'amendement n°36 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 331
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 33
Contre 298

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je retire mes sous-amendements à l'amendement n°51 rectifié, ainsi que l'amendement n°37 rectifié quater.

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission reprend le sous-amendement n°31 rectifié quater.

M. le président. - Il devient le sous-amendement n°57.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°51 rectifié interdit la recherche sur toutes les cellules souches. Le sous-amendement que nous avons repris précise qu'il faut viser les lignées de cellules souches « embryonnaires humaines ». C'est essentiel !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'argument technique de Mme la ministre m'avait convaincue : le titre du code est clair.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je demande un scrutin public.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'intitulé du titre V ne vise pas les lignées de cellules embryonnaires.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Absolument !

M. Bernard Cazeau. - L'amendement de M. Jean-Claude Gaudin semble aller au-delà de ce qu'il souhaite.

M. Jean Desessard. - Bien sûr !

M. Bernard Cazeau. - Nous voterons le sous-amendement n°57.

M. Jean Desessard. - Le sous-amendement apporte les précisions techniques rappelées par le rapporteur.

Tout à l'heure, Mme Berra s'opposait au sous-amendement en disant qu'il était satisfait. Mais elle demande un scrutin public et dramatise le débat. Nous sommes en plein confusion.

Mme Isabelle Debré. - Je demande cinq minutes de suspension.

M. le président. - Après la fin des explications de vote.

Mme Annie David. - La commission a voté le sous-amendement, qui évite une régression : sans lui, l'amendement n°51 rectifié irait bien plus loin que le maintien du statu quo. Ce serait une régression...

M. Guy Fischer. - Sans précédent !

Mme Annie David. - Comme vous supprimez la révision de la loi tous les cinq ans, le verrouillage est total. Quel signe négatif adressé aux chercheurs !

La science ne doit pas dicter la loi, mais nous devons écouter les scientifiques et entendre nos concitoyens.

M. le rapporteur a raison de dire que l'angoisse des Français est due à une méconnaissance de la réalité de la recherche.

Avec l'amendement n°51 rectifié en l'état, les chercheurs vont désespérer du législateur.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Comme je présidais la commission des affaires sociales en 1994, je m'étais interdit jusqu'ici de participer au débat.

Le sous-amendement présenté par Mme Hermange corrige utilement la rédaction de M. Jean-Claude Gaudin. Madame la ministre, je vous demande de renoncer à votre demande de scrutin public.

Interdire toute recherche sur les lignées de cellules reviendrait en arrière par rapport à la loi de 1994 !

M. Guy Fischer. - M. Fourcade a raison !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je vais décevoir M. Fourcade. Il y a effectivement confusion. L'amendement n°51 rectifié se situe dans le cadre des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Il n'est pas précisé à chaque fois qu'il s'agit d'embryons humains, car cela va de soi vu le titre concerné.

Je maintiens l'avis négatif et la demande de scrutin public.

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 55.

À la demande du Gouvernement, le sous-amendement n°57 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 157
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Debré. - Je voterai l'amendement n°51 rectifié, malgré ses imperfections, car la perfection n'est pas de ce monde. Je regrette toutefois qu'il prévoie que la famille soit informée des recherches effectuées sur les embryons. Cela ne me paraît pas souhaitable.

Mme Françoise Laborde. - Voter un amendement tout en regrettant son contenu ? Je n'y comprends rien. L'amendement n°51 rectifié opère une véritable régression par rapport aux lois de 1994 et 2004.

M. André Lardeux. - J'ai voté l'amendement n°36 rectifié ter, qui avait le mérite de la clarté et de la simplicité. Hélas, il n'a pas été adopté.

Comme disait Michel Debré, nous sommes élus non pour défendre les idées de nos électeurs, mais pour défendre celles que nous leur avons présentées lors de l'élection. La science est incapable de définir la vie. Nous devons donc utiliser des approches philosophiques ou religieuses.

L'embryon est-il une vie humaine commencée ou potentielle? Une chose ?

Si l'embryon n'était qu'une chose, la loi Veil n'aurait pas été nécessaire. Il a fallu une loi pour dépénaliser l'acte portant atteinte à la vie de l'embryon. Je voterai l'amendement n°51 rectifié, qui n'est pas parfait et qui ne me convient pas totalement, pour écarter la rédaction que le rapporteur a fait adopter par la majorité de la commission. Il faut maintenir un ordre symbolique d'interdits.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'ordre établi !

M. André Lardeux. - Quand une société renonce à ces symboles, elle disparaît.

Je voterai donc l'amendement au nom du moindre mal, non parce que je suis convaincu.

Mme Raymonde Le Texier. - Alors ne le votez pas !

Mme Annie David. - Nous pouvons au moins nous mettre d'accord sur le fait qu'en accouchant la mère donne la vie à son enfant. Ne pas savoir quand commence la vie n'interdit pas d'améliorer celle des personnes déjà nées.

L'amendement n°51 rectifié, en l'état, aura de grandes conséquences. Vous le savez, mais voulez simplement éviter que la CMP n'ait à se pencher sur l'article, qui serait donc adopté conforme. Ce signal très négatif adressé aux chercheurs permet de mettre fin au débat.

M. Lardeux parle de moindre mal ; Mme Debré n'est pas plus satisfaite, mais vous sacrifiez tout pour aboutir à un vote conforme. C'est détestable du point de vue du législateur.

M. René-Pierre Signé. - La droite obéit !

M. Bernard Cazeau. - Le vote de cet amendement déterminera la position finale du groupe socialiste.

Je salue la franchise et le courage du rapporteur. À l'inverse, je déplore la position du Gouvernement et de la majorité. La loi nécessite des termes clairs et exacts.

La recherche sur les cellules souches embryonnaires est indispensable pour trouver des traitements, notamment en médecine régénératrice, et sortir d'une recherche artisanale, comme disait le professeur Peschanski.

Travaillant la peur au ventre, les scientifiques opèrent dans une quasi-clandestinité.

Un régime d'autorisation encadré éviterait les dérives. Il est préconisé par le Conseil d'État, par les scientifiques et nombre de juristes. Il est la condition sine qua non du progrès médical.

J'espère que ceux qui voteront l'amendement n'auront pas à le regretter demain! (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Ils vont mourir jeunes !

M. Jean-Jacques Mirassou. - On est passé de considérations éthiques à des soucis tactiques : vous voulez en finir, ce qui fait douter de la sincérité des arguments avancés et permet à certains d'aller bien au-delà.

La société doit-elle être balisée par les interdits, comme l'a dit un collègue ? C'est oublier le libre arbitre et l'esprit critique. Nous voulions faire avancer de concert la science et la conscience. L'occasion aura été manquée. J'espère que vous n'aurez pas à le regretter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Darniche. - Je voterai l'amendement n°51 rectifié, qui me rassure. Je retire l'amendement n°49 rectifié ter. On ne peut réduire l'embryon à un simple matériau d'expérimentation. Je partage le doute exprimé par certains collègues.

L'amendement n°49 rectifié ter est retiré.

M. Daniel Raoul. - Je suis effaré par l'amendement de M. Gaudin : il entravera la recherche en thérapie génique. Quelles que soient vos convictions profondes, vous n'avez pas le droit de refuser la vie à certains vivants ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous sommes engagés dans un choix essentiel. Je ne voterai par l'amendement n°51 rectifié, parce qu'il est plus restrictif que le texte initial du Gouvernement. En outre, depuis 1994, je m'interroge sur le devenir des embryons surnuméraires. Faut-il les conserver éternellement ? Ne peut-on permettre de les utiliser pour certaines expérimentations ?

Si l'amendement n°51 rectifié est adopté, les embryons surnuméraires sans projet parental seront détruits, sans se poser de problème éthique.

Je m'abstiendrai sur l'amendement.

A la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, l'amendement n°51 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Le vote est serré. En attendant le comptage des voix, je réserve le vote sur l'article 23.

Le vote sur l'article 23 est réservé.

L'article 23 bis est adopté, ainsi que l'article 24 ter A.

Article 24 ter B

M. Guy Fischer. - Notre groupe votera cet article. En première lecture, notre assemblée avait adopté une rédaction similaire, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Par nature, la bioéthique évolue avec la science et avec l'opinion. Cependant toute découverte scientifique ne doit pas obligatoirement déboucher sur une application. Ainsi, notre groupe réprouve la gestation pour autrui, car il y voit une forme d'aliénation du corps des femmes.

Il est utile, en démocratie, de débattre régulièrement de tous ces problèmes. Les parlementaires peuvent toujours rédiger des propositions de loi, mais il est nécessaire de bénéficier d'un temps commun de débat et de réflexion, comme le prévoit l'article.

M. Marc Daunis. - Très juste ! M. Fourcade a fait preuve de courage. La représentation nationale doit être capable d'éclairer la société, pour éviter que ne se creuse un fossé entre les citoyens et leurs représentants. Voilà pourquoi cet article est indispensable.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - La législation sur la bioéthique est arrivée à maturité ; il est donc inutile d'imposer sa révision périodique. Le risque est double : être en retard sur certains sujets, ou revenir sur des débats clos...

Le rapport annuel de l'Agence de biomédecine et l'organisation de débats publics suffisent.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ce débat a montré combien chacun avait besoin d'être mieux informé sur la recherche. Les neurosciences sont en pleine évolution, et il faudra encore débattre. Quasiment unanime, la commission a voté la clause de revoyure. Elle n'a pas examiné l'amendement, mais je pense qu'elle l'aurait repoussé ; ce que je fais catégoriquement.

Mme Raymonde Le Texier. - Ces sujets sont complexes, les enjeux sont extraordinairement importants, nos perceptions évoluent ; il est donc nécessaire de les réexaminer encore et encore.

Je ne comprends toujours pas l'opposition du Gouvernement à cette clause de revoyure. Vous, madame la ministre, qui êtes médecin, comment pouvez-vous dire que la législation sur la bioéthique soit arrivée à maturité ? Votre refus ressemble à s'y méprendre à de l'acharnement, voire à de l'obstruction.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale était d'ailleurs favorable à cette clause. Il a fallu une majorité tenue en laisse courte pour la supprimer !

Sur tous les bancs, nous vous répétons qu'un réexamen périodique est systématiquement prévu depuis 1994. Il n'y a aucune raison d'y mettre fin.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je n'approuve pas cet amendement. Sur des sujets pourtant moins sensibles, nous avons des réexamens périodiques. Contrairement à mon souhait, on ne va sans doute pas créer de délégations à la bioéthique dans les assemblées ; je n'ai rien contre l'Agence de biomédecine, mais le Parlement ne peut se dessaisir de ces questions : il doit débattre de bioéthique, au moins tous les cinq ans.

M. Guy Fischer. - La position du Gouvernement est incompréhensible pour la plupart d'entre nous. Le rapporteur a mené un travail très important ; nous avons constaté que la recherche évoluait sans cesse. À quoi rime le cadenassage gouvernemental ? Les parlementaires n'auraient-ils plus le droit de se pencher sur ces sujets délicats ?

M. Jean Desessard. Il est bizarre que le Gouvernement puisse penser que le débat est arrivé à maturité alors que depuis le début de cette séance, nous ne cessons d'exprimer nos doutes et nos interrogations... De nombreuses questions restent en suspens, des enfants apatrides à l'AMP pour les couples homosexuels. M. Fourcade s'interroge fort justement sur l'avenir des embryons surnuméraires. Face au statu quo, ou plutôt à la régression, il faudra réexaminer bientôt la législation sur ces différents points.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Étant toujours d'accord avec le rapporteur, je ne me suis pas exprimée au cours de cette deuxième lecture. L'amendement de M. Gaudin va sans doute fortement restreindre la recherche, ce qui me scandalise. Maintenant, le Gouvernement veut nous interdire de revenir sur l'anonymat de dons de gamètes, sur l'AMP... Dans quel pays vivons-nous ? Veut-on nous interdire de penser, de nous exprimer ? La bioéthique intéresse nos concitoyens. Comment aborderont-ils ces questions si nous ne le faisons pas ? Je suis scandalisée que vous vouliez nous interdire de réexaminer ces questions tous les cinq ans ! (Applaudissements à gauche et sur certains bancs au centre et à droite)

Article 23 (Suite)

M. le président. - Voici les résultats du scrutin sur l'amendement n°51 rectifié, qui tend à rédiger l'article 23 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 325
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 164
Contre 161

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 23 est ainsi rédigé.

M. Guy Fischer. - Quelle honte !

M. Jean Desessard. - Cela justifie la clause de revoyure !

Article 24 ter B (Suite)

M. le président. - Nous votons à présent sur l'amendement n°55 du Gouvernement, qui tend à supprimer l'article 24 ter B.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°55 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 330
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 1
Contre 328

Le Sénat n'a pas adopté.

(Rires)

Mme Isabelle Debré. - C'est clair et net !

M. Guy Fischer. - C'est une calotte !

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Milhau.

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

sept ans

M. Yvon Collin. - Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l'objet d'un nouvel examen par le Parlement.

Une révision est indispensable, mais l'expérience prouve que le délai de cinq ans est trop court.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable : quand on écrit « cinq ans », la loi est effectivement révisée au bout de sept ans. En pratique, l'amendement repousserait la revoyure à neuf ans.

M. Jean Desessard. - Je ne savais pas les radicaux favorables au septennat ! (Sourires)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je suis hostile à toute clause de révision... Compte tenu du vote précédent, sagesse.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous voterons cet amendement : il faut donner du temps au temps.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Darniche, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :

« Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la bioéthique ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.

« En outre, les délégations parlementaires à la bioéthique peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Les questions relatives à la bioéthique concernant chaque citoyen, il est normal que la représentation nationale joue son rôle de suivi grâce à la création d'une délégation à la bioéthique dans chaque assemblée.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je comprends les préoccupations de Mme Hermange, mais ces questions entrent dans le champ des compétences de l'Opecst. Avis défavorable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Cette décision appartient aux assemblées. Sagesse.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré.

L'article 24 ter B est adopté, ainsi que les articles 24 quater A et 24 quater.

M. le président. - Je vais suspendre : nous ne pouvons en aucun cas dépasser 13 heures, puisque nous avons les questions au Gouvernement à 15 heures.

La séance est suspendue à 12 h 55.

*

* *

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Grèce, Irlande, Portugal

M. François Fortassin . - J'aimerais que le Gouvernement fasse la lumière sur des chiffres vertigineux. Il est question que le plan de sauvetage de la Grèce coûte sur trois ans 110 milliards, dont 80 pour l'Union européenne, à quoi il faudrait ajouter 85 milliards pour l'Irlande, dont 63 pour l'UE et 70 milliards pour le Portugal, dont 52 pour l'Union européenne.

Comment l'Union européenne paiera-t-elle ces 200 milliards ? France et Allemagne sont concernées au premier chef. Comment seront remboursés ces prêts, sachant qu'ils sont consentis à des taux que les pires usuriers n'oseraient pas ?

Combien cela coûtera-t-il aux contribuables français ? Le projet de loi constitutionnel relatif aux finances publiques a-t-il un sens autre que d'affichage et de communication ? (Applaudissements à gauche)

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique . - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde, qui est en mission à l'étranger.

M. Jean-Pierre Michel. - En campagne électorale ! C'est scandaleux !

Mme Françoise Henneron. - Vous n'avez pas peur !

M. Éric Besson, ministre. - Pour la Grèce, la quote-part de la France sera de 16,8 milliards, conformément à la dernière loi de finances rectificative, dont 8,1 ont déjà été versés. Pour l'Irlande, la garantie de la France sur la facilité européenne de stabilité financière atteindra 6,5 milliards sur trois ans et, pour le Portugal, 9,1 milliards.

Selon Eurostat, ces garanties seront neutres en termes de déficit public au sens de Maastricht ; Bruxelles a fait savoir que l'augmentation de la dette publique liée aux programmes d'assistance financière ne sera pas comptabilisée dans les procédures pour déficit ou dette excessifs. J'ajoute que l'assistance de la facilité européenne est assortie de fortes conditionnalités. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Crises agricoles (I)

M. Daniel Raoul . - Une envolée des cours des matières premières, une crise mal gérée en Allemagne, la sécheresse : nos agriculteurs sont confrontés à une crise grave. Le désespoir s'installe. Il faut agir vite pour arrêter l'hémorragie agricole.

Les prêts bancaires ou les reports de cotisations ne sont pas des solutions, seulement une fuite en avant, pas plus que le versement anticipé des aides européennes. Peut-on attendre cinq mois pour recevoir des aides ? Il est bien que l'armée soit mobilisée, mais il faut aussi encadrer le prix des fourrages et se montrer plus souple sur les dates de fenaison.

Le président de la République annonce un plan de soutien, en excluant toute aide directe. D'où viennent les fonds annoncés ? Selon quels délais et modalités seront-ils débloqués ? La ligne budgétaire affectée aux calamités a subi une coupe de 39 % lors de la dernière loi de finances... Pour les fruits et légumes, une campagne de communication s'impose pour redonner confiance aux consommateurs.

Comment l'État assumera-t-il ses responsabilités à court et moyen termes ? (Applaudissements à gauche)

M. François Fillon, Premier ministre . - Notre pays subit une sécheresse catastrophique dont les conséquences sont comparables à celles de 1976. Nous avons pris des mesures d'urgence pour éviter la spéculation sur le fourrage, assouplir les contraintes administratives, mis en place avec les organisations agricoles des contrats inter-filières de sorte qu'un million de tonnes de paille ont été mises à disposition. Nous avons obtenu de Bruxelles le versement anticipé des aides.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, des aides directes seront versées pour plus d'un milliard. Nous abonderons le Fonds national des calamités agricoles autant que de besoin -200 millions ont déjà été versés. Le président de la République a annoncé des reports d'échéances d'emprunt et des mesures d'exonérations fiscales.

S'agissant de la crise sanitaire allemande, nous exigeons que la couverture des pertes de nos producteurs soit totalement prise en charge par le budget de l'Union européenne. (Applaudissements à droite et au centre)

Libye

M. Yves Pozzo di Borgo . - Nos soldats font bien leur travail en Libye ; l'Otan a intensifié ses frappes, notamment sur Tripoli cette nuit. Mais les réfugiés affluent en Tunisie -ils sont aujourd'hui 60 000, sans compter ceux qui ont transité par ce pays. Au camp de Tataouine, des centaines de familles s'entassent dans des conditions sanitaires épouvantables.

Cet exode s'explique par la situation militaire, les massacres, les pénuries. Le Royaume-Uni et l'ONU ont pris des initiatives louables, mais très en deçà des besoins. Clanique plus qu'insurrectionnelle, cette guerre laissera inévitablement de profondes cicatrices ; un exode durable rendra plus difficile encore la construction d'une société démocratique en Libye.

Espérez-vous une amélioration rapide de la situation militaire ? De quelles informations disposez-vous sur la situation humanitaire en Libye ? La rivière artificielle qui alimente en eau le nord de la Libye a-t-elle été touchée ? Quid pour les réfugiés ?

M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération . - Nous souhaitons naturellement que la situation s'améliore au plus vite, ce qui permettrait d'arrêter les opérations militaires, chargées par l'ONU de protéger les civils. La seule solution possible est politique ; la France y travaille.

La situation sanitaire est meilleure à l'est qu'à l'ouest, où les forces fidèles au régime assiègent plusieurs villes, entravant ainsi l'accès des populations à l'aide humanitaire. Le Conseil de transition manque de ressources financières ; la réunion du groupe de contact aujourd'hui à Abu Dhabi tente de trouver des solutions.

L'Europe apporte une aide humanitaire à hauteur de 60 millions. S'agissant des réfugiés, la France est mobilisée directement ou par l'intermédiaire des ONG. Depuis la Tunisie, nous avons déjà rapatrié des milliers de réfugiés égyptiens et africains. Avec l'Union européenne, nous y consacrons 100 millions.

Nous souhaitons que la situation s'éclaircisse au plus tôt, dans un pays que nous voulons voir prochainement libre et démocratique. (Applaudissements au centre et à droite)

Gaz de schiste

M. Ivan Renar . - Une vérité simple passe mal auprès du Gouvernement et de la majorité : l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste est écologiquement désastreuse. Après avoir feint l'indignation et annoncé un moratoire puis l'abrogation des permis, le Gouvernement a autorisé sa majorité à légaliser la fracturation hydraulique sous couvert de recherche et à maintenir les permis -pour le plus grand plaisir évidemment des groupes pétroliers !

L'affaire a été mal menée au départ, comme le Premier ministre l'a reconnu ; j'ajouterai : elle l'est toujours. Le président de la République a indiqué au Premier ministre polonais qu'il ne s'opposerait pas à une exploitation au sein de l'Union européenne. Pauvre Pologne !

Et on nous parle de révolution verte ! Nous paierons très cher cet avantage apporté aux industriels du pétrole, au détriment des consommateurs. Les Français ont été menés en bateau. Aucune concertation avec les habitants et les élus n'a été conduite. Piètre idée de la démocratie...

Quand adopterez-vous la seule position qui vaille : l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation du gaz de schiste et l'abrogation des permis ? Puisque la recherche est mise en avant, quels financements allez-vous dégager pour la recherche dans les énergies renouvelables ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - Une vérité simple passe mal : dès les risques connus, le Gouvernement a pris les moyens de mettre fin aux projets. La suspension des permis a été décidée en février, dans l'attente des résultats des travaux techniques. Dès avril, le Premier ministre a annoncé que les forages n'auraient pas lieu. (Exclamations à gauche)

Nous ne sommes pas comme d'autres restés dans la gesticulation et la recherche du symbole. Abroger à toute force les permis, c'était courir un risque financier considérable. (Vives exclamations à gauche) Avec la proposition de loi en discussion au Sénat, la fracturation hydraulique sera interdite et les industriels seront obligés à sortir du bois et à venir eux-mêmes à l'abrogation. (Exclamations ironiques à gauche) Il n'existe pas de « permis de recherche de gaz non conventionnel », mais de simples « permis de recherche ». La proposition de loi aboutit au but que nous souhaitons tous atteindre. (Applaudissements au centre et à droite)

Crises agricoles (II)

M. Jacques Blanc . - Je connais la volonté du Gouvernement d'aider les agriculteurs face à une crise pire que celle de 1976. Le président de la République a fait un geste fort ce matin en Charente. Le ministre de l'agriculture s'est mobilisé à Paris et à Bruxelles.

En Lozère, des solidarités ont été établies pour aller chercher la paille dans le sud.

Le Premier ministre a dit que la solidarité nationale jouerait. Il le faut bien : les éleveurs ne peuvent ni emprunter ni décapitaliser.

Quelles leçons peut-on tirer pour l'avenir ? Je pense aux réserves collinaires, à une irrigation, à des productions plus économes en eau. Confirmez-vous la volonté de passer le cap ? En défendant nos agriculteurs, c'est toute notre société que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Fillon, Premier ministre . - Les agriculteurs confrontés à la sécheresse ont droit à la solidarité nationale, pour des raisons humaines mais aussi économiques et stratégiques, puisque notre indépendance et notre sécurité alimentaires sont en jeu.

J'ai évalué à un milliard le montant de l'effort de solidarité -il dépendra des demandes qui seront faites. Le Fonds des calamités agricoles sera abondé autant que de besoin ; le président de la République a annoncé un premier versement de 200 millions ce matin ; la commission tiendra sa première réunion dès la semaine prochaine pour des versements début septembre.

L'État prend en charge, pour 350 millions, les exonérations de FNB. Les emprunts contractés en 2010 verront leur échéance reportée d'un an.

Il s'agit bien là d'aides directes, qui passent par des procédures conformes aux règles européennes. Nous ne procéderons pas comme certains démagogues de naguère, qui ont versé des aides qu'on réclame aujourd'hui aux agriculteurs. Les banques sont prêtes à un effort, ainsi que la MSA.

Une situation d'urgence peut se reproduire si nous devons faire face à un changement climatique durable. Le président de la République annoncé un plan de cinq ans pour la mobilisation de la ressource en eau. Nous engagerons une réflexion avec la profession agricole, pour voir comment faire évoluer les pratiques et les productions.

La solidarité s'exercera, dans les conditions financières actuelles, par redéploiement de crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

Délinquance

Mme Samia Ghali . - Sevran, Corbeil, Marseille : l'échec de votre politique sécuritaire est flagrant, malgré l'agitation ministérielle et l'empilement des lois sécuritaires. Depuis dix ans, derrière les discours, quelle est la réalité ? Or, vous avez supprimé plus de 10 000 postes de policiers et de gendarmes. Tous ici savons, sans avoir besoin de consulter les statistiques de l'Observatoire de la délinquance, que les actes de violence s'aggravent.

Maire d'arrondissement à Marseille, je vois ce qu'il en est.

M. Christian Cambon. - Que fait le maire ? (Sourires)

Mme Samia Ghali. - C'est M. Gaudin !

J'ai interpellé le ministre mais le Gouvernement reste sourd. Le sentiment d'abandon risque de pousser à des actes d'autodéfense. Vous brocardiez la police de proximité, vous inventez les patrouilleurs. Les Français veulent des actes concrets qui ne viennent pas. Alors, combien de policiers et gendarmes allez-vous recruter ? (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer . - M. Guéant est à Bruxelles. Le président de la République et le Gouvernement manifestent quotidiennement leur détermination à faire de la sécurité une priorité. (On s'esclaffe à gauche)

Le ministre, après s'être rendu à Marseille, a pris des mesures : les services de police judiciaire vont être renforcés ; pour la police d'agglomération, mise en place le 1er août prochain, une centaine de policiers supplémentaires seront affectés.

Ce sont surtout de nouvelles méthodes de travail qui s'appliqueront avec les patrouilleurs, au contact de la population, qui devront prévenir et interpeller. Mais il faudra que les villes soient des partenaires en installant la vidéo-protection et en renforçant les polices municipales. (Les exclamations à gauche couvrent la voix de la ministre)

Voilà qui prouve la détermination du président de la République à apporter la première des libertés à tous les Français, comme aux Marseillais : la sécurité ! (Applaudissements à droite)

Zones franches urbaines

M. Bernard Fournier . - Les zones franches urbaines rencontrent un grand succès dans la relance de l'activité économique. Des quartiers qui ressemblaient à des terrains vagues renaissent à la vie. Il leur faut une aide soutenue et prolongée de l'État.

Le dispositif ZFU doit s'achever le 31 décembre. La mission confiée à Éric Raoult doit bientôt rendre son rapport.

Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Bernard Frimat. - Il doit être surpris par la question ! (Rires à gauche)

M. Maurice Leroy, ministre de la ville . - Plus de 300 000 emplois ont été créés dans les ZFU, dus à Jean-Claude Gaudin et à Éric Raoult. Celui-ci, qui anime un groupe de travail, doit prochainement rendre ses propositions.

Les ZFU ont fait leurs preuves partout, y compris dans les villes que la gauche administre.

M. Thierry Repentin. - Toujours plus nombreux !

M. Maurice Leroy, ministre. - À Marseille, le dispositif aura permis de créer 13 559 emplois dans 3 400 entreprises...

M. Maurice Leroy, ministre. - ...et le taux de chômage a été divisé par deux.

Le dispositif doit donc être prolongé, d'autant qu'il a facilité aussi l'installation de médecins dans les zones désertifiées. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Offre hospitalière

M. Jean-Jacques Mirassou . - Le ministre de la santé doit évaluer les effets de la loi HPST. Des drames humains ont eu lieu...

M. Jean-Claude Carle. - Les 35 heures !

M. Jean-Jacques Mirassou. - ...du fait de la disparition d'hôpitaux.

Les malades doivent donc accomplir un long trajet, pour ne pas toujours avoir accès à un hôpital public, quitte à perdre la possibilité de prise en charge.

Dans d'autres cas, c'est le fonctionnement même de l'hôpital qui est en cause, malgré le dévouement des équipes. La T2A a fait primer la logique comptable, entraînant une pénurie en personnel : plus de 10 000 emplois non médicaux ont été perdus en 2009 et autant en 2010. Qui ignore les attentes interminables dans les services d'urgence ? Et les lits dans les couloirs ? Le CHU de Toulouse vient de connaître une grève pour ce motif.

Comment allez-vous améliorer les choses ? (Applaudissements à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé . - Les budgets hospitaliers ne cessent de progresser. (Marques d'étonnement à gauche) On en est à deux milliards de plus cette année ! La réorganisation de l'offre de soins doit concilier proximité, qualité et sécurité.

La proximité repose en premier lieu sur la médecine libérale...

M. Guy Fischer. - Surtout la nuit !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - ...avec les maisons pluridisciplinaires mais aussi sur l'hôpital notamment avec les 557 services d'urgence et les 377 Smur.

Nous continuons de développer l'hospitalisation à domicile, les soins de longue durée. Sur le plan hospitalier, nous regroupons les plateaux techniques car en deçà d'un certain volume d'actes, il y a danger pour les malades. Or, la sécurité est un objectif majeur.

Il n'y a pas de fermeture d'hôpitaux.

M. René-Pierre Signé. - Venez voir dans la Nièvre !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Il y a investissement. (Applaudissements à droite)

Crise sanitaire

Mme Gisèle Gautier . - Non, les concombres espagnols ne sont pas responsables de la diffusion de la bactérie escherichia coli, non plus que ceux de Loire-Atlantique ! Bien qu'ils aient été lavés de tout soupçon, ils continuent à n'être plus achetés, ce qui représente pour les producteurs une perte quotidienne d'un million d'euros.

Il faut leur donner une bouffée d'oxygène ! Toute la filière du maraîchage risque de disparaître. Dans la région nantaise, 4 000 emplois sont concernés. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement . - M. Le Maire qui accompagnait ce matin le président de la République en Charente, s'est rendu ensuite à Rodez au congrès du CNJA.

Il y a eu un dysfonctionnement majeur des services de sécurité sanitaire en Europe. Toutes les productions maraîchères sont touchées. La crise est communautaire ; la réponse doit l'être.

La France a jugé que 160 millions ne suffiraient pas ; Bruxelles a accepté d'aller jusqu'à 210.

Les producteurs ne sont responsables de rien ; ils doivent être indemnisés correctement.

Il faut rassurer les consommateurs sur les produits français. Une campagne en ce sens est lancée. Au-delà, nous devrons tirer les enseignements de cette crise, en renforçant la coopération entre les États membres et en coordonnant les dispositifs de contrôle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Handicapés

Mme Sylvie Desmarescaux . - Hier, s'est tenue sous l'égide du président de la République, la Conférence nationale du handicap. Les échanges très riches témoignent des attentes des personnes handicapées à l'échéance 2015.

M. Guy Fischer. - Il y a urgence !

Mme Sylvie Desmarescaux. - Nos concitoyens se sentent inquiets, bafoués, face à leur exigence d'une citoyenneté pleine et entière, normale.

L'intégration de tous à la vie de la cité doit rester notre objectif. Nous allons discuter de la proposition de loi Paul Blanc. Attachée à la conception universelle, je voudrais savoir quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour assurer le mieux vivre ensemble.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale . - La conférence qui s'est déroulée hier a été un rendez-vous très important. L'attente était grande. Plusieurs ministres étaient venus. Le président de la République a pris des engagements particulièrement forts sur l'accessibilité, la scolarisation, l'emploi.

Chacun connaît l'action exemplaire de Mme Desmarescaux en faveur de l'accessibilité dans sa ville. Le président de la République a répété hier qu'il ne céderait pas sur l'échéance de 2015. Je signerai tout à l'heure une charte pour faciliter l'accès de nos compatriotes à l'informatique, puis une autre pour le sous-titrage à la télévision.

Pour la scolarisation aussi nous agissons puisque 2 000 assistants de vie scolaire aideront les élèves handicapés dès la rentrée prochaine. (Exclamations à gauche, où l'on évoque les Rased ; applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Bioéthique (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Discussion des articles (Suite)

Article additionnel après l'article 24 quater

M. le président. - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, Darniche, B. Fournier, Lorrain, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et MM. Beaumont et P. Blanc.

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cet amendement provient des auditions sur le Médiator. Certains produits semblant sans danger peuvent provoquer la stérilité.

L'Inserm, qui est le seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la santé humaine, s'est vu confier, en 2008, la responsabilité d'assurer la coordination stratégique, scientifique et opérationnelle de la recherche biomédicale.

M. Alain Milon, rapporteur. - Pourquoi pas ? Sagesse.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable.

M. Jean Desessard. - Un rapport par an ne suffit pas à assurer la fertilité, (rires) mais je vais voter l'amendement.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Certains produits utilisés dans le cadre de l'AMP et classés au sein de l'AFSS sous le titre de PTA ne sont pas considérés comme des médicaments. Il faudrait ne pas les oublier.

L'amendement n°43 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

L'article 24 quinquies A est adopté.

Article 24 octies

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je remercie la commission, la présidence et le rapporteur qui ont accepté d'insérer dans un titre VII quater cet article et les quatorze articles suivants reprenant le contenu de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne dans le texte adopté par le Sénat le 20 décembre dernier. Le Sénat a accompli un excellent travail, reconnu par de nombreux juristes, qui permet de sortir d'une situation inextricable. Je regrette que l'Assemblée nationale ait refusé de poursuivre la réflexion engagée sur ce thème.

M. Guy Fischer. - J'approuve ces propos : Mme Hermange a mené sur ce point un travail remarquable avec notre collègue Autain. Il est si rare de nous retrouver que je tenais à le souligner. (Applaudissements à droite)

L'article 24 octies est adopté, ainsi que les articles 24 nonies, 24 decies, 24 undecies, 24 duodecies, 24 terdecies, 24 quaterdecies, 24 quindecies, 24 sexdecies, 24 septdecies, 24 octodecies, 24 novodecies, 24 vicies, 24 unvicies, 24 duovicies et l'article 25.

Les articles 26 à 28 demeurent supprimés. Les articles 30 à 32 demeurent supprimés.

Interventions sur l'ensemble

M. Bernard Cazeau. - Au début de la discussion, j'exprimais mon inquiétude sur la cohérence du débat, car toute position partisane doit être proscrite en la matière : le rapporteur a su le faire comprendre à la commission, mais il nous faut aussi tenir lieu de ce qui s'est passé en séance. Or, le Gouvernement, défendant une position conservatrice, a déposé ou accepté des amendements qui ont profondément dénaturé notre réflexion.

Le refus des recherches sur l'embryon n'est pas la goutte d'eau, mais le torrent qui fait déborder le vase, provoquant le désarroi de nombreux parlementaires, et pas seulement de gauche.

La commission entendait inscrire dans la loi le champ des possibles et le circonscrire par une frontière de l'interdit, mettre le progrès scientifique au service de l'éthique et repousser les limites de l'incurable en respectant la dignité de l'homme.

Au fond, par fidélité moins à des convictions intimes qu'à des calculs électoraux, vous persistez à considérer que les avancées de la science du vivant conduisent à la dépendance de l'homme. Il s'agit tout au contraire d'accroître le pouvoir médical de l'homme sur lui-même. Le ministre de la santé est d'abord le ministre des gens qui souffrent : peut-on délaisser le droit d'être soigné ? De ne plus souffrir ? Écoutez les attentes des malades atteints de pathologies graves. Diminuer la souffrance est un impératif éthique pour toute société.

En outre, nos chercheurs seront distancés dans la compétition scientifique internationale.

Sur de telles questions, chacun doit rechercher la vérité avec modestie, scrupule et respect d'autrui. Hélas, les lobbies conservateurs refusent aujourd'hui la recherche sur les cellules souches embryonnaires, après avoir combattu l'avortement et la PMA. L'article 23 marque la victoire de l'anti-science et du mensonge !

Nous respectons les convictions personnelles de chacun, mais la majorité sénatoriale a invoqué un vote éthique pour justifier un vote politique. Vous avez oublié que vous étiez des élus de la République ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer. - En première lecture, nous avions voté le texte du Sénat, en espérant que l'Assemblée nationale respecterait nos travaux.

Hélas, le texte issu de l'Assemblée nationale et modifié par le Sénat n'est pas acceptable car il risque de multiplier des pratiques à la marge de la légalité.

Vous avez refusé aux couples de femmes et aux couples pacsés de recourir à l'AMP, refusé la création d'un registre positif des donneurs d'organes, pourtant très attendue par les professionnels. Nous comprenons que certains ne veulent pas devenir donneurs, nous comprenons que les familles hésitent à se prononcer, mais pourquoi ne pas respecter ceux qui ont décidé donner leurs organes post mortem ?

Nous regrettons le vote sur le dépistage prénatal : nous voulons respecter la volonté des couples, surtout des femmes, de poursuivre ou non une grossesse lorsque l'enfant naîtra handicapé.

J'ai estimé hypocrite la disposition relative à la recherche sur l'embryon, puisque l'interdiction de principe s'accompagnera probablement de dérogations systématiquement accordées.

L'amendement adapté à ce sujet tendait bien sûr à dessaisir la CMP, mais il bloque la recherche pour très longtemps !

Nous ne pouvons que voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Jean Desessard. - Je vais être court, puisque la messe est dite... si je puis me permettre. (Sourires) Nous regrettons l'absence de toute avancée sociétale, notamment envers les homosexuels, qui restent exclus du don du sang et de la PMA. Les enfants nés de GPA à l'étranger resteront des orphelins juridiques !

Vous avez invoqué les symboles pour interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires. J'aurais préféré une position franche et progressiste.

Déçus par ce texte, les sénateurs Verts voteront contre.

Ma seule consolation, c'est le maintien de la clause de révision : grâce à elle, nous pourrons reprendre dans cinq ans ce texte conservateur ! (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Au cours de ce débat, je suis passé de l'espérance à la mélancolie, puis à la déception.

Le travail de la commission fut exemplaire, le débat en séance publique promettait d'être de grande tenue : tous les espoirs étaient permis dans un pays qui se flatte d'être celui des Lumières et des droits de l'homme.

Hélas, le fait sociétal n'a pas été pris en compte. D'autres pays accepteront ce que nous refusons, ce qui fera prendre du retard à notre recherche. Certes, on peut avoir raison contre tous, mais je regrette une occasion manquée pour les personnes qui souffrent et espèrent beaucoup de la science. Ce soir, quoique ce ne soit pas ma nature, je suis un peu triste. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Retailleau. - Fort logiquement, nous avons discuté des origines de l'homme et de son avenir. La discussion a été d'un bon niveau et marqué par le respect mutuel.

Notre deuxième lecture aboutit à un texte meilleur que celui voté en première lecture ; il progresse par rapport à la mouture de l'Assemblée nationale.

Je pense notamment à l'adoption de mon amendement sur la trisomie 21, à l'adoption de celui de Mme Hermange sur la gratuité du don d'organe, qui constitue un progrès par rapport au texte de l'Assemblée nationale, et à l'adoption de celui de Mme Payet exigeant une vie commune de deux ans pour la PMA hors mariage, ce qui protégera mieux les enfants à naître.

Surtout, les dispositions applicables à la recherche sur les embryons nous évitent de connaître une transgression anthropologique majeure. C'est un symbole, auquel je suis très attaché.

Je voterai ce projet de loi aujourd'hui, sans préjuger de mon vote sur les conclusions de la CMP.

M. Dominique de Legge. - Nous sommes tous attachés à la dignité humaine. S'agit-il de progressisme ou de conservatisme ? Le problème est bien plus compliqué... En fait, nous sommes tous attachés à la dignité humaine, et nous l'exprimons avec nos mots, nos valeurs et nos convictions, éventuellement religieuses... si ce n'est pas un gros mot dans un hémicycle laïc.

Comment ne pas éprouver des doutes? J'admire ceux qui voteront sans état d'âme ! Je revendique le droit de douter.

Si l'homme était mis au service de la science, il serait réduit à l'état de matière.

On peut s'interroger sur le DPN ou sur l'AMP lorsqu'elle a une finalité autre que de surmonter l'infertilité.

Je peine à distinguer l'autorisation encadrée et l'interdiction assortie de dérogations, mais je crois que nous allons dans le bon sens.

Lorsque nous reprendrons cette discussion dans cinq ans, certains éprouveront les mêmes doutes. C'est ce qui fait la grandeur de notre débat. (Applaudissements à droite)

Mme Roselle Cros. - Je veux être positive, même si je mesure la déception de certains collègues. La présidente de la commission a su organiser un débat passionné. La discussion de grande qualité que nous venons d'avoir justifie la révision quinquennale du droit de la bioéthique. Son maintien est positif.

Il en va de même pour le maintien des principes essentiels de la bioéthique.

Je salue l'adoption de l'amendement à forte valeur symbolique sur la trisomie 21 (M. Jacques Blanc approuve) et de celui réaffirmant le contrôle de la Cnil sur les Cecos.

La recherche sur l'embryon était le principal enjeu de la deuxième lecture au Sénat. J'aurais préféré un compromis entre l'autorisation encadrée et l'interdiction atténuée. Il faudra beaucoup de pédagogie pour expliquer cette loi aux chercheurs. Faisons confiance à la recherche !

M. Alain Milon, rapporteur. - Avec un texte pareil !

Mme Roselle Cros. - Une large majorité de l'Union centriste votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ce texte n'est pas parfait, mais nous l'avons amélioré : 31 amendements ont été satisfaits ou adoptés. Citons la reconnaissance du sang de cordon dans la thérapeutique ou le régime de la recherche sur l'embryon...

D'autres points sont plus problématiques. Je pense à l'anonymat, à nombre de dispositions relatives à l'AMP ou aux embryons surnuméraires...

Nous avons souvent opposé ici la science et le droit. Parce qu'il y a encore quelque chose à chercher, je voterai le projet de loi aujourd'hui en réservant ma position finale sur les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur certains bancs à droite)

M. Alain Milon, rapporteur. - Je remercie mes collègues, grâce auxquels cette discussion, comme la précédente, a été de très haute tenue.

Le Sénat a confirmé que le don de cellules hématopoïétiques devrait être autorisé par un juge. C'est bien. Il a rétabli son texte de première lecture sur le sang de cordon. Très bien. Nous avons adopté un amendement de Mme Payet sur l'information des femmes enceintes ; nous avons supprimé le renvoi à décret pour les enfants nés viables ; nous avons adopté un amendement Hermange sur les Cecos. Je regrette que l'anonymat n'ait pas été levé.

Sur l'AMP, nous avons confirmé la possibilité de don de gamètes avec autoconservation ; nous avons refusé l'AMP de commodité : j'en suis satisfait.

À l'inverse, le Sénat a refusé au privé de recueillir le don de gamètes. C'est à mes yeux intolérable : les cliniques privées travaillent aussi au bien-être de la Nation, comme le secteur public.

Le texte du Sénat a été rétabli sur l'AMP et le don ovocytaire, c'est également positif. Nous avons maintenu la révision dans cinq ans et c'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas lors de la CMP.

Le dispositif limitant la recherche sur l'embryon est dramatique pour la recherche ! Nous n'avons pas voté la GPA -pourquoi pas, mais c'est dommage- non plus que la levée de l'anonymat du don de gamètes, ce qui est regrettable. À titre personnel, je voterai contre ce texte.

M. Jean Desessard. - Et bien !

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je remercie tous ceux qui ont participé aux travaux en commission et en séance publique. Je remercie aussi les présidents de séance et notre rapporteur (M. Guy Fischer applaudit), avec qui je me suis sentie en profonde cohérence, et Mme la ministre, même si nous ne sommes pas toujours d'accord. Chers collègues, votez bien ! (Applaudissements à droite)

À la demande du Gouvernement, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 173
Contre 154

Le Sénat a adopté.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. - Je vous remercie pour la qualité de nos échanges. Les convictions respectives se sont exprimées dans un esprit de franchise et de respect mutuel. Je rends un hommage particulier à Mme Hermange, qui s'est ralliée à l'amendement Gaudin. Il faut accepter des compromis.

Je rassure ceux qui souhaitaient un régime d'autorisation encadrée ; l'interdiction avec dérogation protège l'embryon mais ne pénalise pas la recherche : 69 protocoles, dont onze portant sur des embryons, ont été acceptés par l'Agence de la biomédecine ; 41 équipes se sont mobilisées sur ces projets. Enfin, le premier essai clinique de thérapie cellulaire a été autorisé ; c'est le troisième au monde.

Ce projet de loi respecte les valeurs essentielles auxquelles nous sommes tous attachés. Cette loi de responsabilité et d'équilibre ne fige rien, mais permet d'avancer ; elle vous donne les moyens d'exercer pour l'avenir votre vigilance et d'impulser les évolutions nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

Rappel au Règlement

M. Didier Guillaume. - Nous allons reprendre la discussion du texte sur les gaz de schiste, alors que le rapport de la mission parlementaire n'a été déposé que hier à l'Assemblée nationale. Il contient nombre d'informations utiles à la réflexion. Le Gouvernement ne nous laisse pas le temps de l'examiner. Pensant calmer la mobilisation citoyenne, il confond vitesse et précipitation et met la charrue avant les boeufs. La démocratie et la qualité du débat parlementaire auraient gagné à ce que le rapport de la mission fût connu et étudié avant le débat.

Gaz de schiste (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Discussion des articles (Suite)

Article Premier (Suite)

M. le président. - Les amendements à l'article premier ont déjà été présentés.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°28 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

M. Michel Teston. - Le 14 avril, le Premier ministre, répondant à une question de M. Jacob, annonçait à l'Assemblée nationale l'abrogation des permis exclusifs de recherche, disant qu'il fallait « tout remettre à plat » et « annuler les autorisations déjà données ». Dans sa proposition de loi du 31 mars, Christian Jacob anticipait cette réponse et reprenait pour l'essentiel le contenu de notre proposition de loi. Puis l'Assemblée nationale a profondément modifié le sens du texte, pour en restreindre considérablement la portée. Notre commission de l'économie a accepté un amendement d'un de nos collègues du groupe centriste autorisant « à des fins scientifiques » la fracturation hydraulique.

Que comprendre ? Que le Gouvernement et la majorité n'ont pas l'intention d'interdire l'exploration ni l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Ils veulent seulement gagner du temps. Mais les Français ne se démobiliseront pas ; nous non plus, et nous voterons contre cet article premier.

M. Claude Biwer. - M. Jacob a peut-être parlé un peu vite...

Mme Nicole Bricq. - Dites-le lui !

M. Claude Biwer. - J'avais compris en tout cas qu'il était question d'une interdiction temporaire. Il ne me paraît pas que la France ait intérêt à se priver d'une nouvelle source d'énergie. Je sais ce qu'est notre balance commerciale...

Ce qu'il faut interdire, c'est la fracturation hydraulique. Mais j'espère que nous trouverons demain une solution acceptable et durable pour exploiter un sous-sol plus riche qu'on ne le pensait.

M. Jean Desessard. - Le Gouvernement et la majorité font preuve dans cette affaire d'une incroyable désinvolture à l'égard des Français.

L'interdiction d'une seule technique laisse toute latitude aux industriels pour en trouver une autre, peut-être tout autant dévastatrice, qui pourrait n'être que très légèrement différente de la fracturation hydraulique ; celle-ci n'est d'ailleurs pas précisément définie -à dessein, dit le rapport. C'est clair.

Il eût pourtant été simple de distinguer entre gisements conventionnels, où les hydrocarbures s'accumulent dans une roche poreuse qu'il suffit de siphonner, et gisements non conventionnels, où les hydrocarbures sont dispersés dans une roche non poreuse qu'il faut fissurer pour les extraire. Cette définition posée, il eût suffi d'interdire l'exploitation des gisements non conventionnels... Notre rédaction était trop imprécise ? C'est celle des experts du Gouvernement, que l'on ne peut qualifier de militants de la radicalité environnementaliste !

Les techniques propres sont encore largement hypothétiques, alors que la technique sale est au point. Les industriels vont s'engouffrer dans la porte que vous laissez ouverte. Interdisons aux pétroliers de fracturer les roches ! Si par miracle une technique propre apparaissait un jour, on modifiera la loi.

M. Philippe Dallier. - Tout à l'heure, vous vouliez faire confiance à la science. Maintenant, vous la redoutez !

M. Didier Guillaume. - Mais non !

Mme Nicole Bricq. - Il fallait suivre le débat depuis le début !

M. Philippe Dallier. - Comme des milliers de Français, j'ai des doutes...

M. Jean Desessard. - Ah ! Vous avez des doutes !

M. Philippe Dallier. - Oui, j'ai des doutes, mais vos propositions sont trop radicales. L'indépendance énergétique est un problème essentiel. Ne nous privons pas d'une possibilité qui existe, mais en encadrant l'intervention des industriels !

M. Didier Guillaume. - Nous ne votons pas par obscurantisme ! On nous a floués en nous proposant un texte très différent de celui que nous attendions après les déclarations du Premier ministre le 12 avril.

Un rapport a été déposé hier, mais vous ne nous laissez pas en prendre connaissance avant de débattre. Tel qu'il est rédigé, votre texte ouvre grand la porte à la fracturation hydraulique, ou à toute autre technique du même genre sous un autre nom, techniques grosses consommatrices d'eau -à cette époque de sécheresse !- et de produits chimiques. Nous voulons que l'on prenne des précautions, que l'on abroge les permis comme l'a dit le Premier ministre.

L'article premier ne règle rien. La défense de nos territoires et de leur environnement doit passer avant tout. Le principe de précaution ne nous interdit pas de prendre en compte d'éventuelles innovations.

À la demande du groupe socialiste, l'article premier modifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 177
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l'article premier

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consolidation tel qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

M. Michel Billout. - Nous souhaitons interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant à l'étranger du gaz de schiste. Il s'agit ainsi de faire jouer le principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

La loi Grenelle 2 a déjà fait progresser la responsabilité des entreprises en ce sens. Il faut aller plus loin. Total prétend mettre au premier plan la sécurité de ses employés et la préservation de l'environnement ; mais oublie de le faire à l'étranger. L'entreprise est titulaire de permis au Danemark, en Chine, en Argentine ou en Pologne...

Il n'y a pas de législation universelle ? Certes. Mais ceux qui repoussent cet amendement sont les mêmes qui ont approuvé le principe du pays d'origine dans la directive Bolkestein...

M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie. - Cet amendement serait un handicap considérable pour nos entreprises. En outre, son dispositif est bien trop large.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Même avis défavorable. La législation universelle n'existe pas ! En outre, cet amendement est un cavalier.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France promeut auprès de ses partenaires européens l'adoption d'une position commune de l'Union européenne sur la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels et l'interdiction, sur le sol européen, du recours aux techniques de forage suivi de fracturation hydraulique.

M. Michel Billout. - L'Union européenne doit interdire les pratiques contraires aux objectifs affirmés dans le plan climat énergie de développement des énergies renouvelables et de limitation des émissions de gaz à effet de serre. On nous dit que le gaz de schiste peut faire baisser le prix du gaz ; mais sa forte hausse est précisément due à l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence... L'Union européenne ne peut rester muette sur les gaz de schiste, abondants en France, en Pologne et ailleurs ; et en son sein, la France doit faire entendre sa voix. Vendredi, le président de la République a pourtant dit refuser de créer de difficultés à la Pologne, qui souhaite exploiter ses réserves d'huile de roche...

Le message à faire passer est que ce qui est dangereux chez nous l'est aussi ailleurs !

M. Michel Houel, rapporteur. - Cet amendement est une injonction au Gouvernement. En la matière, la procédure à suivre serait celle de l'article 88-4.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Article premier bis

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - La réécriture de l'article premier marque un net recul par rapport à la proposition de loi : elle légalise la fracturation hydraulique sous couvert de poursuivre les recherches. M. Bizet a, dans la même perspective, fait adopter cet article premier bis, créant une commission censée évaluer les risques environnementaux liés à cette technique ou aux techniques alternatives. C'est se moquer de nous ! Les risques sont avérés, qui suffisent à justifier l'interdiction.

Faut-il persévérer dans l'exploitation d'une énergie fossile, alors que le Grenelle poussait justement vers les énergies renouvelables, qu'il est si difficile de développer en France, comme le syndicat du secteur s'en est plaint devant nous hier ? Votre logique est visiblement soufflée par les lobbies industriels et les grands groupes, dont le souci environnemental est patent !

Outre que nous nous étonnons de l'absence de parlementaires au sein de la nouvelle commission, nous considérons celle-ci comme un pis aller. Surtout, nous contestons la visée générale d'amendements qui tendent en fait à permettre l'exploitation du gaz de schiste quelles que soient les conditions environnementales. Vous détricotez peu à peu le Grenelle de l'environnement.

M. Michel Houel, rapporteur. - Cette commission est très utile ; elle garantira la transparence des projets. (Exclamations sur les bancs socialistes, où on le nie vivement)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Houel, au nom de la commission.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle propose à l'autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1er et, sous son contrôle, en assure le suivi.

M. Michel Houel, rapporteur. - Amendement de précision.

L'amendement n°29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean Desessard. - Y a-t-il encore des gens ici qui doutent des risques environnementaux liés à cette technique ? Qui ? Qui ? Qui ?

M. Philippe Dallier. - On a compris !

M. Jean Desessard. - Des adjuvants chimiques dont les industriels refusent de communiquer la liste, une consommation exorbitante d'eau, des risques sismiques présumés depuis le microséisme de Blackpool le 27 mai, probablement imputable à la fracturation de roches.

M. Jacques Blanc. - La commission étudiera ce sujet !

M. Jean Desessard. - Que faut-il de plus pour discréditer cette technique ? À moins que l'on ne veuille élaborer un modèle faisant apparaître l'intérêt économique de cette destruction de l'environnement... Et vous avez présenté les forages environnementaux comme une déclinaison du principe de précaution !

Si vous voulez lancer des recherches, étudiez le solaire, l'éolien, la sortie du nucléaire. Les industriels du solaire et de l'éolien pourraient créer de l'emploi et produire de l'énergie renouvelable, si le Gouvernement n'avait pas une politique incohérente de yoyo. Le syndicat des énergies renouvelables est le premier à s'en plaindre, come il l'a fait hier devant des sénateurs qui n'étaient pas tous de gauche. C'est la politique du Gouvernement qui met en péril notre indépendance énergétique.

Enfin, cette commission à laquelle vous tenez tant pourrait s'intéresser à l'origine des dysfonctionnements catastrophiques qui ont conduit aux permis qu'il faut abroger aujourd'hui.

M. Jacques Blanc. - Cela ne pourra pas se reproduire.

M. Didier Guillaume. - Nous refusons l'objet même de cette commission. La preuve est déjà faite que la fracturation hydraulique a des effets néfastes pour l'environnement. Le seul rôle de cette commission est de faire passer la pilule, d'aider à préserver quelques permis d'exploration et d'exploitation.

Il faut repousser l'article premier bis. Sa suppression ne porterait pas atteinte à la loi : elle fermerait seulement une brèche.

L'article premier bis est adopté.

Article 2

M. Michel Billout. - Les problématiques liées à l'exploitation des gaz de schiste font l'objet d'une omerta critiquée à juste titre dans le rapport remis hier à l'Assemblée nationale, loi du silence qui nous conduit aujourd'hui à légiférer dans l'urgence.

Je déplore les conditions du débat parlementaire, tout comme l'insuffisance de l'information délivrée au public. Dans mon département de Seine-et-Marne, il a fallu attendre le 30 mars pour que le préfet réunisse les élus, encore n'était-ce pas une réunion d'information mais de recueil des doléances. Tel a été le moment choisi par M. Jacob pour déposer sa proposition de loi, qui prévoyait l'interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste... Proposition de loi vidée de sa substance depuis. Le rapport de M. Houel illustre la dualité entre l'affichage et la réalité de la politique suivie.

Cette occasion manquée fera supporter par la population les dégâts irréversibles liés à l'exploitation des gaz de schiste.

Contrairement à ce que vous avez prétendu, les permis délivrés seront loin d'être muets. Je déplore que vous refusiez l'ouverture d'une enquête publique avant toute autorisation.

La proposition de loi autorise en pratique l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique, utilisée sous une autre dénomination -stimulation hydraulique par exemple. Elle est à mille lieues de l'esprit du Grenelle. Les lobbies pétroliers ont eu gain de cause.

L'indépendance énergétique est importante, mais l'argument n'est pas convaincant venant de ceux qui ont libéralisé le secteur de l'énergie et démantelé les entreprises publiques ; il ne saurait suffire à justifier les atteintes à l'environnement.

La question n'est pas technique mais bien politique. Nous ne pouvons accepter l'argument présenté à l'appui de l'article 2 : la crainte de recours présentés par les industries. La préservation du patrimoine et de la santé des Français doit primer sur toute autre considération. Dans cette affaire, vous ne satisferez en définitive que les avocats ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier. - Ce serait pire avec votre proposition.

Mme Bariza Khiari. - La loi devrait définir la fracturation hydraulique, pour éviter qu'un industriel peu scrupuleux ne contourne aisément la loi, avec d'importants profits à la clé -et des amendes dérisoire au regard de ceux-ci. L'interdiction de l'exploration et de l'exploitation vaut mieux que celle d'une simple technique.

Autant dire aux industriels : pour vivre heureux, vivez cachés... De toute façon les contrôles seront rares et les risques encourus, faibles.

La majorité n'a pas vu venir la mobilisation, alors elle donne le change. Nous combattons cet article, véritable permis à polluer.

L'eau potable de la capitale provient de Seine-et-Marne : une bonne raison pour que les élus parisiens repoussent l'article.

M. Didier Guillaume. - Le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels ; on peut ainsi rechercher les seconds avec un permis d'exploration classique. L'article 2 permet de retarder l'abrogation de certains permis, c'est tout.

Une bonne méthode législative eût exigé de commencer par revoir le code minier, pour faire une distinction juridique entre hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, avant d'abroger les permis délivrés, puis d'en réattribuer pour la recherche d'hydrocarbures conventionnels.

Or, l'article demande la production de rapports par les industriels relatifs aux techniques qu'ils utilisent ou envisagent d'utiliser ; dans un deuxième temps, les permis sont abrogés si le rapport n'est pas remis ou si la technique retenue est la fracturation hydraulique.

La fracturation hydraulique étant la seule technique utilisable, il faut interdire aujourd'hui toute exploitation de gaz de schiste.

J'ajoute à ce propos que les permis accordés mentionnent explicitement la fracturation hydraulique. Le Gouvernement était donc au courant. (M. Jean Desessard approuve)

Vous avez voulu légiférer dans la précipitation, après avoir délivré à la hâte des permis obtenus dans des conditions opaques. Pour que le débat soit serein, il faut de la transparence.

Pour passer d'une loi d'affichage à une loi efficace, commençons par revoir le code minier.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a trois ans, les habitants d'une petite commune de Haute-Garonne ont subi un forage. Les journaux titraient qu'ils avaient de l'or noir sous leurs pieds. En réalité la société Vermilion recherchait du gaz de schistes. L'opération a duré deux ans... avant que l'entreprise n'abandonne son projet, insuffisamment rentable.

Or, le permis accordé lui permet de recommencer ailleurs dans les Hautes-Pyrénées, la Haute-Garonne et l'Ariège. Il a fallu la mobilisation des citoyens, des élus et des organisations environnementales pour que le Gouvernement reconnaisse avec un embarras certain qu'il avait accordé de permis. C'est pourquoi le conseil général a demandé qu'il y soit mis fin.

L'exploitation des gaz de schiste est incompatible avec le Grenelle de l'environnement. L'article 2 donne deux mois aux titulaires de permis pour préciser s'ils entendent utiliser la fracturation hydraulique. Dans l'affirmative, l'autorisation sera annulée pour ceux qui l'auront déclaré ! Sachant que les permis mentionnaient la fracturation hydraulique, pourquoi ce délai ?

Le groupe socialiste ne votera pas l'article 2. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Bérit-Débat. - Les habitants de 30 communes de Dordogne se sont révoltés contre le permis dit de Cahors.

L'article 2 revient sur un modus operandi particulièrement dangereux.

Je refuse cette loi et l'article 2, non par posture politicienne mais pour relayer une inquiétude citoyenne. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Cet amendement est nodal puisque les industriels pourront conserver leur permis grâce à une stratégie d'attente. Le PDG de Total a annoncé à ses actionnaires qu'il fallait attendre « jusqu'à ce que les gens comprennent qu'on peut faire de la fracturation hydraulique propre ».

Les permis sont muets : ce sont simplement des permis de recherche qui, selon le rapport interministériel d'étape, ne sont pas dédiés à un type d'hydrocarbure. On peine donc à savoir qui fait quoi.

En l'occurrence, les industriels se limiteront à indiquer la technique envisagée...

Les permis sont muets ? Nous voulons les faire parler.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.

Mme Marie-Agnès Labarre. - La fracturation est techniquement indispensable à l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Or, la procédure du rapport remis dans les deux mois n'accorde aucune garantie : il suffit aux industriels de déclarer ne pas polluer pour ne pas être pollueurs !

Tous ceux qui se sont mobilisés exigent l'abrogation de tous les permis délivrés.

Présenté sous un prétexte juridique, l'article 2 n'est qu'une reculade pour laisser le champ libre aux industriels !

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Après le mot :

roche

insérer les mots :

ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau

M. Michel Billout. - Le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de permis exclusifs qui pourront trouver des subterfuges afin de contourner le principe posé d'abrogation des permis. Certaines entreprises ont déjà fait savoir qu'elles allaient recourir à d'autres techniques que la fracturation hydraulique.

Nous ne mettons pas en doute le discernement dont les services administratifs feront preuve, mais nous voulons éviter la mise en oeuvre de techniques semblables à la fracturation hydraulique.

Au demeurant l'absence de définition est source de contentieux.

M. Michel Houel, rapporteur. - Je ne peux accepter l'annulation de tous les permis de recherche d'hydrocarbures, conventionnels ou non, en raison des conséquences juridiques et financières. Avis défavorable à l'amendement n°12. Comme il n'existe pas de permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels, la commission repousse l'amendement n°23 rectifié.

En fait, la fracturation hydraulique est connue. Les autorités administratives et judiciaires n'auront aucune peine à l'identifier. Avis défavorable à l'amendement n°6 rectifié.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Il souhaite clairement écarter la fracturation hydraulique, selon une procédure juridique sécurisée, afin de limiter la facture pour les contribuables.

Tels qu'ils existent, les permis ne distinguent pas les gisements conventionnels et les autres. On peut le regretter, mais c'est un fait juridique. D'où la nécessité de la procédure inscrite à l'article 2.

L'amendement n°12 mettrait fin à l'exploitation du pétrole en Seine-et-Marne. Vous le voulez ? Dites-le aux Français qu'ils paieront leur essence encore plus cher !

Le Gouvernement veut que les industriels indiquent la technique utilisée. Si la fracturation est envisagée, le permis sera abrogé. Le risque de fraude existe-t-il ? L'amende de 75 000 euros serait multipliée par cinq, s'agissant de personnes morales. J'ajoute que l'utilisation d'énormes masses d'eau ne passera pas inaperçue. Inutile d'inquiéter nos compatriotes pour des motifs purement politiciens. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Notre groupe est en phase avec la déclaration du Premier ministre.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Que nous allons appliquer !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Non, justement. Simultanément, il faut réformer le code minier pour distinguer entre les permis.

Mme Kosciusko-Morizet avait promis de présenter avant l'été l'ordonnance modifiant le code minier. M. Besson a parlé d'un dépôt « imminent »... ce qui peut durer très longtemps.

Le Gouvernement refuse de prendre ses responsabilités. Nous demandons qu'il soit procédé dans l'ordre, en abrogeant et en réformant le code minier.

Quant à l'argument de nature politicienne, sur l'augmentation du prix de l'essence à la pompe, je vous rappelle que l'encore ministre Mme Lagarde a demandé, sans succès, aux compagnies pétrolières de clarifier leur formation des prix, à la hausse mais aussi à la baisse.

Vous voulez nous rendre dépendants d'une nouvelle énergie fossile en contradiction avec vos discours européens. Il faudra en débattre pendant la campagne devant les Français. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Quel concentré d'hypocrisie ! Veut-on abroger les permis ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Oui !

M. Jean Desessard. - L'article propose de demander aux industriels d'indiquer s'ils veulent utiliser une technique prohibée. Comme quand on demande aux voyageurs pour les États-Unis s'ils ont l'intention d'en assassiner le président...

Les dossiers, dont nous avons pu avoir communication grâce à José Bové font état de la fracturation.

M. Jacques Blanc. - Ils seront annulés !

M. Jean Desessard. - Le PDG de Total souligne que le droit accordé subsistera, « jusqu'à ce que les gens comprennent que l'on fait de la fracturation hydraulique propre », c'est-à-dire jusqu'à ce que la mobilisation retombe et que les gens se lassent. C'est clair !

La seule solution claire est l'abrogation de tous les permis. Nous voterons l'amendement présenté par Mme Bricq.

M. Jacques Blanc. - Nous ne voulons pas mettre l'environnement en danger.

M. Jean Desessard. - C'est raté !

M. Jacques Blanc. - Cet article impose aux industries de présenter des rapports, qui seront rendus publics. Dès lors que les dossiers déposés mentionneront la fracturation hydraulique de la roche, les permis seront abrogés.

Il reste que la situation juridique est complexe. Notre Gouvernement a le mérite de le reconnaître.

Comme vous, nous voulons lever les inquiétudes : l'article 2 apporte une réponse sûre. En prétendant que ce texte n'apporte pas de sécurité, on trompe nos concitoyens ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les habitants de Franquevielle dont j'ai parlé tout à l'heure craignent à l'évidence d'être bernés une nouvelle fois.

Pourquoi ne pas faire une pause, pour revoir le code minier ?

Au mépris des paroles de M. Fillon, le Gouvernement s'obstine.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - On nous propose de commencer par modifier le code minier, mais cela ne changerait strictement rien aux permis déjà délivrés : cela ne pourrait avoir d'effet rétroactif.

L'amendement n°12 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos23 rectifié et 6 rectifié.

M. Michel Teston. - Nos amendements ont été repoussés.

Les industriels vont profiter sans doute de l'article 2 pour conserver leur permis en déclarant qu'ils n'utiliseront pas la technique de la fracturation hydraulique qu'ils pourraient aussi rebaptiser. Et pourquoi ne demanderaient-ils pas un permis d'exploration « à des fins scientifiques » ?

Nous voterons contre l'article qui n'apporte aucune garantie.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.

« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »

M. Michel Teston. - Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre premier du titre II du livre premier du code de l'environnement.

L'administration a délivré des permis malgré les risques pour l'environnement et la santé. Élus et citoyens l'ont découvert quand les opérateurs sont arrivés sur le terrain.

Il s'agit de permettre aux citoyens de s'exprimer en faisant la transparence.

M. le president. - Amendement n°14, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d'études d'impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.

« II. - Le respect de la procédure d'études d'impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »

M. Michel Teston. - Cet amendement conditionne explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier à la réalisation d'une étude d'impact préalable. Une telle procédure serait particulièrement utile en la matière.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.

Mme Bariza Khiari. - Il convient de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles prévue par le code minier, à la réalisation de l'enquête publique préalable instituée par le code de l'environnement. Il y a deux risques, sanitaire et environnemental. Or, les citoyens ont découvert que le Gouvernement avait octroyé en catimini des permis de recherche sur leur territoire ; ils ont été mis devant le fait accompli, alors que l'on connaissait déjà les nombreux problèmes inhérents à la recherche du gaz de schiste.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »

M. Michel Billout. - On ne saurait se contenter d'une vague consultation sur internet. L'enquête publique minière a été supprimée en 1994. Pourquoi ne pas faire usage ici de la procédure Bouchardeau ? Ce serait compatible avec le Grenelle de l'environnement, la charte de l'environnement et la convention d'Aarhus. Cela n'exclut pas la refonte du code minier.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Labarre.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'un référendum local tel que prévu aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »

Mme Marie-Agnès Labarre. - L'exploitation du gaz de schiste a réveillé les appétits des grands pétroliers. On voit pourtant ce que cela donne au Texas, où l'on assiste à une nouvelle ruée vers l'or ! L'eau du robinet contient des produits chimiques... Total qui possède déjà le quart des actions de la plus grande société locale, va y investir encore un milliard. Notre géant national a en même temps obtenu un permis d'exploration sur 9 500 kilomètres carrés en France, une surface aussi grande que celle du département de la Gironde. C'est par excellence une matière justifiant l'organisation d'un référendum local.

M. Michel Houel, rapporteur. - Nous sommes d'accord avec les députés pour réformer le code minier.

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Nous le réclamons !

M. Michel Houel, rapporteur. - Cela va venir, ne vous impatientez pas ! Le projet de modification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Défavorable aux amendements, étant entendu que le référendum local ne peut être organisé que sur des questions d'organisation des collectivités locales, ce qui n'est pas le cas ici.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable à tous les amendements.

M. Jacques Blanc. - J'ai demandé une modification du code minier. Le Gouvernement l'a promis. Ne donnons pas l'impression de ne pas en vouloir: mieux vaudrait retirer ces amendements !

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Au contraire ! Votez-les !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Assumez vos choix !

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos14, 15, 7 rectifié et 24.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Houel, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

des projets scientifiques relatifs à l'emploi de la technique de la fracturation hydraulique

par les mots :

des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1er

L'amendement rédactionnel n°30, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 4, modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mme Labarre.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa (b) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « matières radioactives », sont insérés les mots : « , sauf en matière d'exploration et d'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ».

Mme Marie-Agnès Labarre. - Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces « annexes en surface » du gaz de schiste améliorerait le contrôle des citoyens des communes concernées. Rien jusque là n'a été fait en la matière. Le débat sur le gaz de schiste est venu des citoyens eux-mêmes, alertés par ce qui s'est passé aux États-Unis.

Il est vrai que les questions d'énergie relèvent de la compétence de l'État, mais celui-ci devrait en la matière coopérer avec les communes.

M. Michel Houel, rapporteur. - C'est l'État qui accorde les dérogations. Cet amendement accorderait aux maires un droit de veto sur le patrimoine minier.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Vous voulez transférer une compétence aux collectivités locales, alors que l'article premier interdit la fracturation hydraulique !

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 27 rectifié bis n'est pas défendu.

Interventions sur l'ensemble

Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Monsieur le président, vous avez conduit la politique de la France. Je me souviens de la façon dont vous avez défendu les droits du Parlement en demandant une clause de revoyure sur la taxe professionnelle. Vous comprendrez donc le courroux du groupe socialiste !

Madame la ministre n'a pas daigné nous répondre la semaine dernière. Aujourd'hui, elle préfère aller dédicacer un livre à la Fnac au lieu de participer à nos débats. On a le droit de croire en son destin national, pas celui de se moquer Parlement !

Nous voulons bien croire que la signature des autorisations de recherche n'était qu'une erreur, une imprudence, une négligence, peut-être une complaisance envers certaines sociétés expertes en lobbying... Le rapport rendu par la mission de l'Assemblée nationale, connu seulement depuis hier, fait le point sur les externalités négatives du processus d'exploitation mais vous n'en tirez pas toutes les conséquences. La réforme du code minier n'est toujours pas soumise au Parlement, alors qu'elle a été déposée au mois d'avril en conseil des ministres.

La ministre de l'environnement a perdu un arbitrage face à son collègue de l'industrie. Cela arrive. Mais les parlementaires pourraient assumer leurs responsabilités ! Jacques Blanc, lui, a accepté de débattre avec nous, mais je ne le sens pas très à l'aise.

L'opacité relevée par la mission continue : derrière le processus industriel, il y a un modèle financier. Or les sociétés financières pour lesquelles travaillent les sociétés d'exploration ont refusé d'être auditionnées par la mission parlementaire. De même, la déclaration du président de la République aux Polonais est importante, car elle va contre l'engagement pris en 2007 de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les problèmes posés par les adjuvants chimiques et l'énorme quantité d'eau ne sont pas résolus.

En fait, les exploitants vont attendre des jours meilleurs, qu'ils espèrent pour 2012.

Si l'on veut vérifier les externalités négatives, il suffit d'aller voir dans l'Ariège !

M. le président. - Madame Bricq, la présidence a pris acte de vos remarques sur la présence gouvernementale. M. Apparu a montré sa compétence sur ce dossier et je l'en remercie.

M. Michel Billout. - Quelle déception ! Vous légalisez en fait la fracturation hydraulique. Comment se fait-il que les consciences aient ainsi évolué ? Faut-il y voir la pression des lobbies ou s'agit-il simplement d'un énième renoncement après le Grenelle de l'environnement ?

Le directeur de campagne de M. Borloo est avocat de la société pétrolière Toreador ; comment croire à l'erreur lors de la signature des autorisations de recherche ?

Le grand écart du rapporteur, entre la rédaction initiale et le texte auquel on aboutit, sera difficile à assumer sur le terrain. Toute latitude est laissée aux industriels de chercher d'autres techniques, censées être moins nocives ; et comme par miracle, de nouvelles techniques apparaissent : fracturation électrique, fracturation pneumatique, recours au propane, et même « stimulation » hydraulique.

La rentabilité économique prime sur l'intérêt général : c'est ce qui montre la nécessité de constituer un pôle public de l'énergie, qui permettrait non seulement de garantir véritablement la sécurité d'approvisionnement, mais également de financer la recherche là où sont les besoins de demain.

Vous confirmez votre refus de soumettre ces autorisations à débat public et à enquête publique. La transparence n'est pas pour aujourd'hui. La société Schuepbach va jusqu'à assigner en justice des maires ayant interdit par arrêté la recherche de gaz de schiste... Nous persistons dans notre opposition.

Mme Marie-Agnès Labarre. - L'opposition de la majorité au gaz de schiste n'aura pas duré longtemps ! Je n'ai pas de doute sur le rôle des lobbies pétroliers et gaziers dans ce retournement de situation.

M. Philippe Dallier. - Cela suffit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La vérité vous dérange ?

Mme Marie-Agnès Labarre. - Désormais, le seul danger, c'est la fracturation hydraulique ; tout le reste est oublié. La ficelle est un peu grosse !

Que deviennent les principes de précaution et de prévention ? Les problèmes posés par la fragmentation hydraulique sont considérables, réels et bien connus. Le fond du problème, c'est que l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels est indéfendable ! Il n'est pas possible de combattre d'un côté le réchauffement climatique et de l'autre de multiplier des projets qui vont à l'encontre de ces engagements.

Le Premier ministre a dit vouloir annuler les autorisations accordées. Votre texte contredit cet engagement, au nom sans doute d'un remède miracle qui ne saurait tarder à apparaître ! « Le texte est habile, on va s'en sortir » dit le PDG de Total.

Messieurs de la majorité, les lobbies vous remercient ! Le pic de Hubbert est dépassé depuis 2006 ; l'échéance de la conversion écologique ne pourra être repoussée sans dommages.

Il faut donc commencer par sortir du court terme, de l'influence des lobbies et de la suprématie des milieux d'affaires. Revenir à l'intérêt général c'est donner les moyens aux citoyens de reprendre en main les choix stratégiques, et donc les choix énergétiques.

M. Jacques Blanc. - Nous ne défendons aucun lobby, aucune entreprise, mais l'intérêt général. La réforme du code minier est indispensable, mais elle prendra du temps.

Mme Nicole Bricq. - Depuis 1956 !

M. Jacques Blanc. - Si l'on ne vote pas ce texte, on laisse toute latitude aux entreprises. Au contraire, nous voulons qu'elles ne puissent plus pratiquer des recherches par fragmentation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Merveilleux ! Que parions-nous ?

M. Jacques Blanc. - Nous n'acceptons pas certaines pratiques, donc nous les condamnons.

Qui peut imaginer que les entreprises pourraient tricher ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça ne s'est jamais vu !

M. Jacques Blanc. - Elles ne peuvent agir en catimini ! Cessons les procès d'intention ! Nous votons ce texte, sans état d'âme, ne serait-ce que pour aller vite. Mme la ministre veut réparer une erreur qu'elle n'a pas commise.

Nous préparons une réforme du code minier.

M. Jacques Blanc. - N'inquiétons pas la population, qui a vu les terribles images venant des États-Unis. Ce texte n'est pas parfait, mais il met quand même un terme définitif à la technique de la fracturation hydraulique.

Nous avons déposé une proposition de loi ; nous n'avons pas changé en cours de route.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Bien sûr que si.

M. Jacques Blanc. - Cette proposition de loi va déboucher sur une loi qui mettra à l'abri du gaz de schiste tous nos territoires.

M. Didier Guillaume. - Cette loi d'affichage résulte d'une mobilisation citoyenne. Comme a dit le Premier ministre, il aurait fallu commencer par modifier le code minier puis abroger les permis. Mais en fait d'abrogation, ce texte ne verrouille pas la possibilité d'exploiter le gaz de schiste. C'est un renoncement.

La prochaine campagne présidentielle sera l'occasion d'un débat global sur l'énergie : il ne faut pas saucissonner le débat !

Peut-on faire comme si n'avait pas eu lieu le séisme de Blackpool ?

Nous voterons contre ce texte. Le débat ne s'arrête pas là : la mobilisation citoyenne continue ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard. - Certes, un ministre est présent, mais Mme Kosciusko-Morizet aurait pu se donner la peine de venir. M. Apparu est ministre du logement ? Il est normal qu'il vienne nous parler du gaz de schiste ! Tout cela est parfaitement cohérent ! (Sourires)

La ministre de l'environnement ose prétendre que le principe de précaution serait respecté. Les permis ont été accordés alors même que le film Gasland, qui montre les dégâts provoqués par l'exploitation du gaz de schiste, était projeté sur tous les écrans américains. C'est ça, le principe de précaution ?

En fait, pour le Gouvernement, le principe de précaution, c'est d'éviter une mobilisation citoyenne à un an de la présidentielle ! (Rires et applaudissements sur les bancs socialistes) Nul ici n'est prêt à dire que l'exploitation des gaz de schiste ne serait pas dangereuse.

Vous dites aux industriels de prendre leur temps, d'imaginer autre chose. Mme la ministre a dit qu'il fallait « agir pour éviter tout contentieux et ne pas avoir à payer des dédits effrayants aux industriels ». Tout est dit : on a commis une grosse bourde, ruineuse pour le pays. Après quoi, on va signer des livres plutôt que de répondre aux parlementaires !

Je dis au Gouvernement : reconnaissez votre lamentable bévue et cherchons ensemble une solution financière, par exemple, en revenant sur la niche fiscale opportunément accordée aux pétroliers l'an dernier.

Le Gouvernement fait-il preuve d'une effarante négligence ou d'une terrible cohérence ?

Les sénateurs écologistes s'opposent fermement à ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je vais voter ce texte qui condamne formellement le procédé de fracturation hydraulique sans faire courir de risques financiers, contrairement aux amendements de la gauche. Ce texte marque un refus absolu de la technologie de la fracturation hydraulique, que tout le monde condamne, pas le seul M. Bové, condamné plusieurs fois par la justice.

Je n'accepte pas les insinuations de Mme Labarre sur les pressions supposées des industriels sur nous. C'est aussi ridicule que de dire que Gazprom exerce des pressions sur vous ! (Rires ravis à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Anticommunisme primaire !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Effectivement, un grand débat sur l'énergie s'impose : on ne peut être à la fois contre le gaz de schiste, contre le pétrole et contre le nucléaire tant qu'il n'est pas possible de stocker l'électricité.

Ce texte est un compromis honnête. L'UMP le votera, en ayant le sentiment d'avoir fait progresser le dossier et d'avoir rassuré nos concitoyens. (Applaudissements à droite)

M. Michel Houel, rapporteur. - Je remercie M. Apparu pour sa participation intelligente à nos travaux.

Le film Gasland décrit une pollution de la nappe phréatique dont la cause est en fait une mauvaise mise en place du tubage. À Blackpool, la secousse sismique était de faible intensité. Des séismes de cette ampleur, il y en a des milliers tous les ans.

Vous caricaturez le principe de précaution ! À vous entendre, il faudrait tout interdire... Je crois en la recherche, nous en avons besoin ! Je refuse la fracturation hydraulique, mais d'autres techniques sont possibles ; la piste électrique parait prometteuse. Il en va de même avec le propane, qui est récupéré à la fin du processus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sur la bioéthique, vous avez soutenu la recherche.

M. Michel Houel, rapporteur. - Je fais de même ce soir.

Enfin et surtout, la politique est faite d'alternances : si l'alternance a lieu demain, vous mangerez votre chapeau ! (On s'esclaffe à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des menaces, maintenant ?

À la demande des groupes socialiste et CRC, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 167
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission de l'économie a fait connaître qu'elle a désigné ses candidats si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 9 juin 2011, le texte d'une décision concernant la conformité à la Constitution de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, une décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité n°s 2011-135 et 2011-140.

Prochaine séance mardi 14 juin 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 14 juin 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Questions orales.

À 14 HEURES 30

2. Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois (n° 568, 2010-2011).

Avis de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 578, 2010-2011).

Avis de MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 591, 2010-2011).

Avis fait au nom de la commission de l'économie (2010-2011).

DE 17 HEURES À 17 HEURES 45

3. Questions cribles thématiques sur « Le suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (L.R.U.) et de la politique universitaire française ».

À 18 HEURES, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

4. Suite du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).