M. Yannick Botrel. - Ma question s'adresse au ministre de la culture et de la communication. Une radio commerciale qui émet dans les Côtes-d'Armor depuis dix ans souhaite étendre sa couverture, notamment aux départements voisins, mais se voit refuser, malgré ses demandes répétées, l'attribution de nouvelles fréquences par le CSA. Elle est pourtant très appréciée, et voit son audience augmenter. Ce refus nuit à la pluralité : trois grands groupes radiophoniques se partagent la majeure partie des fréquences.

Le nombre de fréquences disponibles est certes limité, mais le CSA réattribue systématiquement aux radios déjà en place les fréquences qui leur ont été attribuées antérieurement ; son processus de décision est plutôt opaque. Dès lors, les nouveaux projets sont bloqués.

Le département des Côtes-d'Armor n'est pas le seul département concerné, c'est aussi le cas de La Réunion, où les radios locales se sont réunies au sein d'une association pour demander la révision du plan de fréquences. Quelles sont les motivations du refus du CSA d'accorder des fréquences à une radio qui en fait la demande depuis dix ans et dont le dossier est parfaitement conforme au cahier des charges exigé ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Veuillez excuser M. Mitterrand. Depuis la loi du 30 septembre 1986 c'est au CSA d'attribuer les fréquences ; la procédure est transparente : après un appel d'offres, le CSA présélectionne les candidatures en fonction de critères définis par la loi. Après avoir signé une convention avec chaque radio, il délivre une autorisation pour cinq ans maximum. Les refus sont motivés ; les candidats écartés peuvent toujours saisir le Conseil d'État.

Les fréquences sont un bien public rare ; cette contrainte pèse sur les grands réseaux comme sur les radios indépendantes. Un nouveau plan de fréquences a été lancé entre 2007 et 2010, dégageant plus de 1 300 nouvelles fréquences, soit 21 % de plus. En Bretagne, quatorze nouvelles fréquences ont été ouvertes pour les Côtes-d'Armor. Les ressources dégagées ont été pour l'essentiel redistribuées aux radios privées et associatives.

M. Yannick Botrel. - Les ondes hertziennes sont en effet un bien public rare. Reste que les nouvelles radios ne peuvent y accéder. La procédure n'est pas en cause : le problème est dans son application. On crée une rente de situation en faveur des grandes radios, au détriment des initiatives locales. Il en va de la vie culturelle, associative et économique du territoire. Le CSA doit se montrer plus vigilant.

Diffamation sur les réseaux sociaux

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ma question s'adresse au garde des sceaux. Les réseaux sociaux sont devenus le lieu d'insultes et de diffamations, contre des personnes fragiles comme les jeunes, mais aussi contre les élus. Lors des dernières cantonales, on a vu ainsi des insultes déversées sur internet contre un élu de ma connaissance...

La loi du 29 juillet 1881 réprime les délits d'injure et de diffamation publique par voie de presse ou tout autre moyen de communication, mais sur les réseaux sociaux, c'est l'impunité totale -d'où la multiplication de ces faits ! Par le jeu du classement sans suite, les réseaux sociaux deviennent une zone de non-droit. Les victimes se contenteraient d'un simple rappel à la loi. L'État se doit de faire respecter une loi historique.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Veuillez excuser M. Mercier.

La liberté d'expression est reconnue par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l'homme ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est toutefois relative : ses abus peuvent être sanctionnés. La loi du 29 juillet 1881 réprime les délits de diffamation et d'injure publique, par voie de presse ou toute autre voie publique. Les propos diffusés via internet sont susceptibles d'être incriminés. Mais cela suppose une plainte préalable de la victime, avec constitution de partie civile. Il n'y a pas impunité, d'autant que les moyens de lutte contre ces comportements ont été renforcés. Le juge des référés peut ainsi être saisi. De plus, aux termes de la loi du 21 juin 2004, l'autorité judiciaire peut prendre toute mesure de nature à prévenir ou faire cesser le dommage auprès des services de communication en ligne ; la responsabilité des hébergeurs peut être engagée s'ils n'agissent pas rapidement pour faire disparaître une information illicite.

Enfin, il est possible désormais aux utilisateurs de signaler en ligne des contenus illicites.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cette réponse est ampoulée, exhaustive et convenue. Le parquet a répondu à l'élu que j'évoquais qu'il n'engagerait pas de poursuites -alors que ce dernier ne demandait qu'un simple rappel à la loi, pas un procès ! Le droit n'est pas appliqué. On dirait un match de rugby où l'arbitre ne fait pas son travail ! On sait comment cela se termine... (M. Jean Besson applaudit)

Tribunal d'instance de Valence

M. Jean Besson. - La réforme de la carte judiciaire, menée sans concertation préalable, a étendu le ressort du tribunal d'instance de Valence, au détriment des justiciables du Diois, obligés de faire trois heures trente de route pour se rendre au tribunal ! De même pour les juges des tutelles, obligés de se déplacer. Les conditions de travail se sont dégradées du fait de la baisse des effectifs et de la dotation de fonctionnement. Le malaise ne fait que croître au sein de l'institution judiciaire, notamment dans les territoires ruraux, sacrifiés sur l'autel de la rentabilité. La Drôme et le Diois ne font pas exception.

Que comptez-vous faire pour que la justice puisse fonctionner dignement dans la Drôme ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La situation de chaque tribunal d'instance a été analysée lors de la réforme de la carte judiciaire. L'activité du tribunal de Die ne justifiait pas le maintien d'un magistrat à temps plein. Pour autant, les préoccupations de proximité et d'aménagement du territoire ont été prises en compte ; le tribunal de Valence se situe à une heure de route.

En 2009, trois postes ont été localisés au tribunal d'instance de Valence ; un poste supplémentaire en 2010, ainsi qu'un poste de vice-président. Le nombre de fonctionnaires est de quatorze ; les deux départs à la retraite seront remplacés. S'agissant des conditions matérielles, des travaux ont déjà été réalisés pour un million d'euros, et une nouvelle tranche de 1,5 million sera lancée en 2012.

M. Jean Besson. - Merci de ces réponses, mais sur le fond, je ne suis pas convaincu. Notre budget de la justice nous situe au 37^e rang européen sur 43 ! Preuve du manque de considération de l'État pour la justice. Je souhaite qu'après les élections de 2012, la France rejoigne les premiers rangs qu'elle n'aurait jamais dû quitter.

Marchés clandestins aux portes de Paris

M. Philippe Dallier. - Ma question s'adresse à M. Guéant.

Depuis des mois, les communes de Seine-Saint-Denis voient exploser les marchés clandestins, véritables supermarchés de la misère à ciel ouvert. On y vend tout et n'importe quoi, à même le sol, y compris des produits de contrefaçon ou de recel de vol. Les riverains s'alarment de l'ampleur du phénomène. Les nuisances de voisinage sont réelles, et les commerçants, qui eux payent leur loyer et leurs impôts, sont pénalisés. Des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène dans les zones touristiques de Paris. Il faut faire de même en Seine-Saint-Denis.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Veuillez excuser M. Guéant. La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération multiplie les actions de sécurisation aux portes de Paris. La Loppsi a complété l'arsenal répressif en correctionnalisant les ventes à la sauvette. Les opérations, contrôles, interpellations, gardes à vue et contraventions ont fortement augmenté, à Saint-Ouen, Pantin, Bagnolet ou Montreuil-sous-Bois. Au total, 6 972 procédures ont été engagées sur l'ensemble de l'agglomération.

M. Philippe Dallier. - Merci de ces précisions. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d'enrayer ce phénomène, mais celui-ci se développe. La totalité des trottoirs est encombrée par ces vendeurs à la sauvette : je n'avais jamais vu cela ! Il faut y mettre un terme. Je serai très attentif à l'évolution des choses.

Fonction publique territoriale à Wallis-et-Futuna

M. Robert Laufoaulu. - Les fonctionnaires de Wallis-et-Futuna sont régis par un arrêté préfectoral de 1976, largement obsolète. Un projet de statut est en préparation, sous forme d'ordonnance. Où en est-on ? Le projet de décret d'application ne pourrait-il être transmis pour avis en même temps que le projet d'ordonnance ? Il faut porter une attention particulière au cas des gardes territoriaux et des pompiers.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - En effet, l'arrêt de 1976 n'est plus conforme aux dispositions nationales en vigueur. Je me suis engagée à porter la réforme du statut des fonctionnaires de Wallis-et-Futuna, comme je l'ai annoncé sur place en juillet. La loi du 27 juin 2011 a autorisé l'État à agir par ordonnances ; le projet fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Les agents qui remplissent les conditions d'emploi, de fonction, de titre ou d'expérience professionnelle ont vocation à être titularisés. Le décret d'application est en cours d'élaboration. J'ai demandé au préfet d'entamer d'ores et déjà une négociation, corps par corps. Le projet de décret vous sera soumis en même temps que le projet d'ordonnance, et je n'oublie pas les personnels assurant des missions de sécurité, comme les gardes territoriaux et les pompiers.

M. Robert Laufoaulu. - Cette réponse me satisfait pleinement. Merci de cette écoute et de cette réactivité.

La séance, suspendue à 10 h 5, reprend à 10 h 20.

Lutte contre la tuberculose

M. Claude Dilain. - La tuberculose connaît une recrudescence significative sur certains territoires. En moyenne en France, son incidence est de 9 cas pour 100 000 habitants ; en Seine-Saint-Denis, de 30 pour 100 000, et jusqu'à 300 dans certains quartiers.

Ces statistiques mettent en évidence les inégalités territoriales, tous les experts s'accordant pour dire de la tuberculose qu'elle est un marqueur social de pauvreté. Elles mettent aussi en question la stratégie de la politique nationale de santé publique de lutte contre la tuberculose lancée en 2007.

En Seine-Saint-Denis, près de 99 % de la population est vaccinée par le BCG, preuve que ce vaccin ne protège pas contre la maladie. Le programme national de lutte contre la tuberculose de 2007, qui mettait fin à l'obligation vaccinale, faisait du dépistage, du diagnostic précoce et du traitement adapté une priorité. La Belgique ou l'Allemagne ont adopté cette stratégie, depuis plusieurs années, avec succès -sans le BCG. Or en France, le BCG reste privilégié. Comment accepter par exemple que les enseignants ne bénéficient jamais de visites médicales professionnelles et donc jamais de dépistage, y compris dans les territoires à haut risque ?

Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que l'axe 1 du plan devienne une réalité sur le terrain ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Veuillez excuser M. Bertrand.

Sur le long terme, la tendance à la baisse de la tuberculose est certaine : le taux est passé de 60 cas sur 100 000 habitants en 1972 à 8,3 en 2009. La baisse se poursuit certes plus lentement, mais il n'y a pas de recrudescence. On sait néanmoins que la tuberculose frappe les populations les plus fragiles, pour des raisons sociales ou médicales ; la Seine-Saint-Denis, Paris ou la Guyane présentent ainsi des taux supérieurs à la moyenne nationale. Le dépistage est concentré sur ces populations.

Si le BCG ne protège pas totalement contre la tuberculose pulmonaire, il serait dangereux de le considérer comme inutile ; il reste vivement recommandé dans les populations les plus à risque. C'est un moyen de prévention contre les formes graves de tuberculose, largement utilisé par l'OMS dans les pays où la maladie est endémique.

Le dépistage actif est le quotidien des services de lutte contre la tuberculose : il existe au moins un centre antituberculeux par département, davantage à Paris ou en Seine-Saint-Denis.

Le plan national de lutte contre la tuberculose est terminé depuis 2009, mais les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge se poursuivent.

Le ministère ne considère pas la tuberculose comme une pathologie d'un autre temps, mais adapte sa réponse aux nouvelles situations épidémiques ; la tuberculose est en effet un marqueur social inacceptable.

M. Claude Dilain. - Je reste sur ma faim. S'il est dangereux d'arrêter le BCG, pourquoi la Belgique et l'Allemagne l'ont-elles fait ? Il est en revanche dangereux de faire croire qu'il protège à 100 %. En outre, le dépistage et la prévention marquent le pas. Enfin, vous n'avez pas répondu à ma question sur les enseignants : l'absence de visites médicales professionnelles, outre qu'elle est illégale, est inacceptable.

Avenir du régime minier

M. Daniel Reiner. - Pris sans la moindre concertation, le décret du 30 août 2011 démantèle le régime minier de sécurité sociale. Les mineurs ont joué un rôle primordial dans notre pays. En 1946, un régime spécial a été mis en place en leur faveur. Ce régime a toujours été accepté et soutenu, comme un signe de reconnaissance de la nation. Or, ce régime est remis en cause. Fin 2013, il sera transféré au régime général. En Lorraine, de 60 000 à 70 000 personnes en bénéficient, 1 800 personnes y travaillent.

Dans le PLFSS, des crédits ont été inscrits en faveur du régime des mineurs qui avaient été supprimés par le décret du 31 décembre 2009. C'est une bonne chose, mais cela n'engage guère au-delà de 2012. Je vous demande, avec les parlementaires et les organisations syndicales des régions minières, d'abroger le décret du 30 août 2011, qui pénalise des personnes dont le revenu est inférieur de 30 % à celui des salariés et retraités du régime général.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Veuillez excuser M. Bertrand.

Le Gouvernement réforme le régime de sécurité sociale minier afin de conforter les droits des affiliés et des salariés. Les crédits d'action sociale ont été augmentés de sorte qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer à des soins. Le décret du 31 août 2011 est entré en vigueur au 1^er septembre. Il fallait adosser le régime à un partenaire financier fiable, le régime général de l'assurance maladie, mais aucune garantie spécifique ne sera remise en cause. Je rappelle en outre que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales.

Les actions sanitaires et sociales seront transférées à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs. Enfin, les pensions de retraite seront revalorisées en plusieurs étapes, la première intervenant pour 3 % avant la fin de l'année. M. Bertrand réaffirme que la garantie d'emploi sera confortée ; aucune mobilité géographique ne sera imposée aux salariés de ce régime.

M. Daniel Reiner. - À vous entendre, rien ne va changer et tout va bien ! Pourtant, les mineurs ne sont pas rassurés. Pourquoi ne pas conserver en l'état le régime minier, dont le déficit est de toute façon couvert par le régime général ? S'attaquer à ce régime, n'était-ce pas un peu mesquin ? La mobilisation vous a contraints à revenir sur le décret de 2009 ; elle continuera pour vous imposer l'abrogation du décret de 2011.

RMI-RSA

M. Alain Fouché. - La Cour des comptes a récemment remis un rapport intitulé « Du RMI au RSA : la difficile organisation de l'insertion ». Le bilan du RSA est pour le moins mitigé. La Cour souligne que la décentralisation de la gestion du RMI et le passage au RSA n'ont pas eu de résultats à la hauteur des attentes en termes d'accompagnement vers l'emploi.

Ce dispositif novateur et exceptionnel, porté par M. Martin Hirsch, s'inscrivant dans une véritable politique de retour vers l'emploi, coûte 8 milliards et concerne 1,82 million de personnes. Comme l'améliorer encore de sorte qu'il atteigne ses objectifs ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Nous partageons certains des constats de la Cour des comptes mais le RSA -comme le RMI- est une prestation décentralisée placée sous la responsabilité des conseils généraux. De nouvelles relations se sont développées depuis 2009 entre ces derniers et Pôle emploi, où un référent en est désormais chargé. Des expérimentations sont menées dans huit départements afin de mieux partager les informations entre tous les acteurs du dispositif. Un comité de pilotage a été créé.

Bien sûr, des progrès restent à accomplir. Ces points seront abordés le 15 décembre lors de la Conférence nationale du RSA.

Sur l'insertion, une nouvelle gouvernance territoriale a été mise en oeuvre ; plus de 60 pactes territoriaux, confiés aux conseils généraux, ont été élaborés. S'il faut en améliorer le contenu, l'État sera présent au côté des départements. Une expérimentation va être lancée avec 15 conseils généraux volontaires pour 10 000 contrats de sept heures proposés aux bénéficiaires les plus éloignés de l'emploi, en complément des 110 000 contrats de vingt heures, pour les bénéficiaires capables de reprendre un emploi, accompagnés par Pôle emploi.

M. Alain Fouché. - Il est vrai que le contexte économique est difficile. Le partenariat entre les collectivités, l'État et Pôle emploi doit se poursuivre.

Désinstitutionalisation des enfants handicapés

M. Pierre Bernard-Reymond. - La recommandation du Conseil de l'Europe relative à la désinstitutionalisation de la prise en charge des enfants handicapés incite à décourager la construction de nouveaux établissements. C'est brutal. L'intérêt de l'enfant n'est-il pas parfois mieux pris en compte dans une institution que dans sa famille, qui manque parfois de moyens ?

Pouvez-vous nous rassurer sur l'avenir de ces institutions en France qui sont dirigées par des personnels remarquables de qualité et de dévouement ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - La politique du handicap est une priorité du Gouvernement. La recommandation du Conseil de l'Europe se fonde sur le principe de la priorité de l'intérêt supérieur des enfants sur toute autre considération, et donc sur le droit à une vie de famille. En cas d'impossibilité, le Conseil rappelait la nécessité de privilégier des structures de petites dimensions. Sans doute visait-il au premier chef les pays qui ont rejoint l'Union, où le handicap a été traité sur le mode asilaire.

En France la loi de 2005 met l'accent sur l'individualisation de l'accompagnement et l'adaptation du lieu de vie.

En 2015, 12 000 places supplémentaires doivent être créées pour les enfants et les adolescents. La qualité de l'accompagnement est liée à l'ouverture des structures sur l'extérieur, notamment grâce à la scolarisation de ces enfants.

Les réponses doivent être complémentaires.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Merci d'avoir précisé l'interprétation de la recommandation du Conseil de l'Europe. Il est vrai que les situations en Europe sont très différentes d'un pays à l'autre.

Merci de nous avoir rassurés.

Restructuration de Safran et Thales (I)

Mme Mireille Schurch. - Les activités de défense vont être restructurées entre Safran et Thales, sans que les salariés soient préalablement informés. D'ailleurs, le comité central de l'entreprise a voté un délit d'entrave. Il est urgent de rétablir le dialogue social.

À Montluçon, les salariés de Sagem s'inquiètent. La séparation des activités fragiliserait l'équilibre de l'entreprise et certains emplois seraient menacés à terme.

L'évocation d'une joint venture ne rassure pas. L'intersyndicale a fait d'autres propositions, notamment en matière de drones.

Je vous demande donc un moratoire pour laisser le temps de définir de réels projets industriels viables.

Pourquoi ne pas organiser des tables rondes, sous la responsabilité du Gouvernement ? L'industrie aéronautique ne vaut que par la qualité de ses salariés !

M. Edouard Courtial, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - L'État actionnaire de Thales et de Safran a demandé à ces deux entreprises de réfléchir à leur rapprochement.

Le regroupement de certaines activités serait logique et permettrait de créer un leader mondial face aux deux grands américains, Honeywell et Northrop.

Il appartient aux entreprises de déterminer les formes précises de ces rapprochements.

S'agissant de Montluçon, il s'agit d'un centre d'excellence, Safran a beaucoup investi. Les compétences accumulées doivent être protégées et je suis certain que tel sera le cas. Montluçon peut envisager l'avenir avec sérénité.

Mme Mireille Schurch. - Les salariés souhaitent être informés autrement que par la presse. M. Longuet ne m'a toujours pas reçue et je le déplore. Nous attendons des informations. Il est urgent que les salariés puissent être informés et faire valoir leurs propositions, même s'ils ne sont pas opposés à un rapprochement entre les deux entreprises. Il faut leur répondre.

Restructuration de Safran et Thales (II)

Mme Claire-Lise Campion. - Le rapprochement dans le domaine de l'optronique et de la navigation inertielle met en péril des emplois. En Essonne, la société Sagem risque de fermer un site à Sénart. Mêmes risques à Poitiers, Dijon, Valence, Argenteuil et Éragny... Quelle est la politique industrielle menée par le Gouvernement ? Les conséquences sociales et économiques risquent d'être lourdes.

M. Edouard Courtial, secrétaire d'état auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Comme je l'ai dit à Mme Schurch, l'État a demandé à ces deux sociétés de réfléchir à ce rapprochement. L'objectif est double : atteindre une masse critique pour poursuivre les investissements, et accroître les exportations. Les discussions se poursuivent.

M. Longuet est particulièrement attentif aux conséquences de ce projet sur l'emploi.

Mme Claire-Lise Campion. - De nombreux salariés sont concernés par ce rapprochement. Une plus grande concertation est souhaitable, avec les élus et les représentants des salariés. M. le ministre doit nous recevoir.

Français de l'étranger retraités

Mme Claudine Lepage. - J'avais posé ma question à M. Juppé mais je me réjouis de m'adresser à vous, monsieur Courtial, qui êtes en charge du dossier. Les français retraités résidant à l'étranger sont souvent contraints de fournir à leur caisse des preuves d'existence tous les trois mois.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale j'ai fait adopter un amendement dont j'ignore le sort que lui réservera la CMP ; une simplification est nécessaire. Bien souvent, ces Français touchent une petite pension et ne sont pas les fraudeurs dénoncés par le président de la République.

L'envoi trimestriel occasionne des contraintes injustifiables. Si le courrier n'arrive pas, la pension est coupée !

M. Edouard Courtial, secrétaire d'état auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger. - Ce sujet me tient à coeur. Je partage votre souci de simplifier la vie de nos compatriotes à l'étranger.

Certes, le bénéficiaire d'une rente doit justifier de son existence, mais les modalités et la périodicité relèvent des décisions des caisses qui varient de l'une à l'autre. La périodicité des contrôles a diminué en Europe, grâce à l'action de la Cnav et à des réseaux bancaires fiables.

Ailleurs, il demeure un risque de fraudes. Une réflexion est en cours. Une concertation va avoir lieu entre la direction des Français de l'étranger, le ministère de la solidarité et les caisses de retraite. S'il est prématuré d'annoncer des mesures concrètes, j'espère pouvoir le faire mi-décembre au bureau de l'Association des Français de l'étranger.

Je suis déterminé à faire aboutir ce dossier.

Mme Claudine Lepage. - Merci pour cette réponse. Les Français de l'étranger ne sont pas plus fraudeurs que ceux de métropole. Nous attendons la CMP et les mesures que vous annoncerez mi-décembre. S'il le faut, je reviendrai à la charge.

Réforme de la taxe professionnelle

M. Rémy Pointereau. - Je souhaite vous interroger sur la réforme de la taxe professionnelle et sa compensation par la taxe d'habitation. En effet, un certain nombre de communautés ont voté un taux conforme aux taux antérieurement pratiqués y compris les abattements, dans un souci de simplicité. La reconduite des taux d'abattement des départements apparaît comme la solution la plus équilibrée.

Le 14 octobre 2010, la donne a changé : la nouvelle règle avec la neutralisation a des effets pervers qui réduisent à néant l'esprit de la loi. Ce point avait été très discuté au Sénat lors du PLF pour 2011. M. Marini proposait de maintenir le droit en vigueur. Des élus du Cher ayant voté une délibération fixant les taux d'abattement de la taxe d'habitation estiment que la règle de neutralisation ne devrait pas leur être appliquée et demandent qu'une décision soit rapidement prise car il faut modifier les logiciels des trésoreries.

Quelle est la position du Gouvernement sur ce cas précis, avant la discussion budgétaire au Sénat ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation . - Veuillez excuser l'absence de Mme Pécresse, retenue par une réunion, où je la rejoindrai, avec les préfets, pour les mobiliser sur la crise économique.

Suite à la suppression de la taxe professionnelle, le bloc communal a obtenu le transfert de la taxe d'habitation. Les communes ont disposé d'un délai exceptionnel pour revenir sur leurs délibérations de 2010.

Pour les EPCI qui ne percevaient pas de taxe d'habitation, la variable d'ajustement n'est pas la même. Lorsque l'EPCI délibère sur sa politique d'abattement, la situation est différente d'une commune à une autre. Dans un souci d'harmonisation, le Gouvernement propose d'offrir la même possibilité de supprimer les corrections d'abattement à ces EPCI, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011.

M. Rémy Pointereau. - Ces dispositions sont complexes. Les EPCI héritent d'une situation délicate. Le mécanisme de neutralisation engendre des disparités allant jusqu'à 50 %.

Vos propositions sont intéressantes et permettraient de clarifier la situation.

Usine de Honeywell de Condé-sur-Noireau

M. Jean-Pierre Godefroy. - J'associe Mme Goulet, sénatrice de l'Orne, à ma question.

En juin 2013, l'usine de Honeywell à Condé-sur-Noireau va fermer. C'est un choc, surtout après la fermeture de Moulinex en 2001. La surprise a fait place à la colère, d'autant que Honeywell annonce des bénéfices très importants et l'ouverture d'une usine en Roumanie qui pourrait bénéficier d'aides européennes.

Les collectivités ont fait des propositions pour le maintien de l'entreprise en Normandie, mais les dirigeants de Honeywell ne veulent rien entendre. Même le représentant de l'État a condamné leur attitude. De fait, ils veulent quitter l'Europe de l'Ouest pour s'implanter à l'Est. Que compte faire le Gouvernement pour éviter cette fermeture et pour que les fonds européens ne servent pas à délocaliser des usines françaises en Roumanie ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - Veuillez excuser M. Besson, retenu comme Mme Pécresse.

Le groupe Honeywell a effectivement annoncé son intention de fermer cette usine.

M. Besson a demandé à ses dirigeants de suspendre leur décision. Mais ils invoquent des pertes importantes sur le site de Condé depuis cinq ans. Un groupe de travail a été réuni. Les réunions de la semaine dernière en préfecture n'ont pas donné satisfaction. À la demande du député Cousin, le ministre de l'industrie va organiser une table ronde sur cette question. Le Gouvernement souhaite bien entendu le maintien de ces 323 emplois. Il mobilisera tous les outils publics pour défendre le tissu industriel, comme il l'a fait à Flers pour Faurecia. À ce titre, Honeywell sera invité à participer à des investissements directs ou à des activités de revitalisation.

Condé conservera ses activités industrielles et ses emplois.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je prends acte de l'annonce de cette prochaine réunion. Le groupe Honeywell doit comprendre la situation particulière à cette commune. Les salariés de Condé craignent que leur exposition à l'amiante les empêche d'être reclassés.

Il faut maintenir l'activité économique dans cette région.

Bases cadastrales en Guyane

M. Georges Patient. - La fiscalité directe locale est désormais présentée comme l'unique levier pour améliorer les finances locales de la Guyane mais les bases cadastrales doivent être déterminées par l'État : c'est une mission régalienne ; or il n'y a eu aucune actualisation des bases en Guyane depuis 1975. Faute de géomètres, les bases sont peu ou mal renseignées, des milliers d'hectares ne sont pas cadastrés. La Guyane souffre d'une gestion fiscale au rabais, au détriment des collectivités locales. L'État doit assurer une meilleure gestion des bases, et remanier les plans de sections afin de parvenir à une identification.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Veuillez excuser Mme Pécresse.

Depuis 2008, l'État s'appuie sur un partenariat avec les collectivités locales de Guyane, dans un contexte local particulier.

Les collectivités ont mis à disposition quatorze agents. La direction régionale des finances publiques (DRFP) a poursuivi ses efforts de recensement de constructions bâties et de relance des propriétaires défaillants.

Les bases de taxe foncière sur le bâti ont progressé dans certaines communes jusqu'à 340 %, notamment à Maripasoula. Ces évolutions auront des conséquences sur les bases d'imposition de taxe d'habitation. La direction régionale a été saisie de plus de 3 000 déclarations. Cette démarche partenariale porte donc ses fruits. Un programme d'extension des surfaces cadastrées a enfin été lancé concernant 1 260 km² sur trois ans.

M. Georges Patient. - Vos propos ne me satisfont pas. Ce sujet est de la responsabilité de l'État. L'écart de potentiel brut est évalué à 32 millions par la Cour des comptes, soit un manque à gagner fiscal de 12 millions pour les communes de Guyane. Ajoutez la suppression des subventions exceptionnelles, et vous comprendrez que la situation est dramatique. La Guyane doit avoir les mêmes droits que les autres départements !

Désamiantage

M. Philippe Madrelle. - En juillet dernier, j'évoquais les problèmes posés par les opérations de désamiantage. Il est urgent d'élaborer des règles précises pour encadrer ces opérations, trop fréquemment réalisées sans protection suffisante. L'amiante n'a été interdite qu'en 1997 : elle reste un danger mortel pour tous ceux qui la côtoient. Les contrôles devraient être renforcés, les préconisations de l'inspection du travail respectées. L'information et la formation des professionnels du bâtiment sont insuffisantes : il est malvenu de reporter la mise en oeuvre des nouvelles règles en la matière. Les condamnations sont trop rares.

Quid du stockage, du transport et de la vitrification des déchets amiantés ? Les particuliers aussi sont exposés, alors que toute manipulation de matériau amianté est dangereuse, y compris pour les voisins. Ne pourrait-on envisager une législation spécifique ? Le récent décret va dans le mauvais sens. Depuis 2000, 1 500 personnes déjà sont mortes en Aquitaine, victimes de l'amiante. Il y a urgence !

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Veuillez excuser Mme Kosciusko-Morizet.

Depuis 1997, l'amiante est interdite. Les déchets sont classés comme dangereux. Les travaux de retrait sont encadrés par le code du travail. C'est au producteur qu'incombe le choix de la filière du traitement des déchets. Ceux-ci doivent être évacués conformément au code de l'environnement. Les audits de surveillance annuels s'assurent du respect de la réglementation en la matière. Le transport de déchets est encadré par l'arrêté du 29 mai 2009. Pour le conditionnement, deux systèmes existent : en double enveloppe pour les déchets libres, enveloppe étanche ou conteneur pour les déchets liés.

L'élimination des déchets est elle aussi scrupuleusement encadrée. L'amiante liée à des matériaux inertes est un déchet inerte. Les services de l'État sont très vigilants sur le respect de cette réglementation.

M. Philippe Madrelle. - L'amiante est toujours d'actualité : c'était la motivation du récent mouvement de grève sur le RER B. La direction de la SNCF ne veut pas des techniques préconisées par l'inspection du travail pour le désamiantage dont elle juge le coût trop élevé. Un récent rapport de la Cour des comptes dénonce le désastre financier du chantier de désamiantage de Jussieu, lancé en 1996, entre délais et explosion des coûts ! Plus de 2 milliards !

M. Thierry Mariani, ministre. - En 1996, nous n'étions pas au Gouvernement.

M. Philippe Madrelle. - Mais si ! Vous y êtes depuis bien longtemps...

Desserte ferroviaire Clermont-Ferrand - Paris

M. Alain Néri. - L'Auvergne attend toujours le TGV. Or la liaison Clermont-Paris se caractérise par la dégradation des conditions de voyage : retards, chauffage, électricité, toilettes en panne... Je pense à ma grand-mère, qui nous confectionnait des chemises dans les vieilles chemises de mon grand-père ! Ce n'était pas une solution d'avenir.

À compter de décembre 2011, le Téoz arrivera en gare de Bercy, et non en gare de Lyon, comme promis. Il y aura donc un service à deux vitesses : pour les privilégiés, la superbe gare de Lyon ; pour les Auvergnats, laissés pour compte, une gare de marchandises vétuste, aux trains quinquagénaires !

Une étude récente de l'École polytechnique de Lausanne laisserait espérer un retour gare de Lyon en 2012 : nous serons vigilants.

Il faut enfin améliorer le matériel roulant, pour des conditions de voyage dignes de la capitale auvergnate.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Vous avez changé d'assemblée mais vous continuez le même combat. La SNCF et RFF ont en effet prévu l'arrivée de la ligne à Bercy. Après avoir été saisi par Brice Hortefeux, j'ai lancé une concertation pour expertiser les pistes d'amélioration.

Le préfet de la région Auvergne coprésidera un comité de suivi.

La SNCF et RFF ont détaillé les améliorations en cours sur la ligne, ainsi qu'en gare de Bercy. Des actions destinées à améliorer l'intermodalité ont aussi été présentées, avec notamment un nouvel accès à la ligne 14 du métro.

La mission initiale du Conseil général de l'environnement a été étendue à l'analyse des capacités disponibles en gare de Lyon, avec une expertise externe confiée effectivement à l'École polytechnique de Lausanne. Si l'étendue des changements d'horaires rend impossible un retour gare de Lyon des Téoz en décembre 2011, celui-ci est envisageable à terme.

Il ne s'agit pas d'ostraciser l'Auvergne, mais le nombre de trains augmente, avec la LGV Rhin-Rhône, et les lignes sont saturées : il faut trouver des solutions.

M. Alain Néri. - Votre réponse ne me satisfait pas. On s'est moqué de nous. Les Auvergnats sont patients, mais aussi tenaces. « Vous reviendrez », nous disait-on. On nous mentait puisque pendant ce temps la SNCF préparait son service annuel 2012 !

Il est inacceptable d'arriver au milieu de nulle part ! Et je pèse mes mots ! Pourquoi nous chasser de la gare de Lyon pour en accueillir d'autres ? Même chose pour l'avion : nous arrivons à Roissy 2G, au milieu, là encore, de nulle part !

L'étude indépendante de Lausanne estime possible le retour gare de Lyon : je vous demande, monsieur le ministre, d'imposer cette mesure de justice.

RN 88

M. Alain Bertrand. - Je connais bien ces problèmes ! La RN 88 dite Lyon-Toulouse, Varsovie-Séville, est celle des promesses non tenues. En 1993, le Premier ministre Balladur avait promis de faire une priorité nationale du passage de la RN 88 en deux fois deux voies -jugée par M. Bosson indispensable pour désenclaver la Lozère. En dix-huit ans, très peu a été fait : au rythme actuel, il faudrait six cents ans pour réaliser les 78 kilomètres qui traversent la Lozère.

Pourtant, l'État investit -ailleurs ! Mais pour nous, rien. La Lozère, c'est l'hyper-ruralité. Ni universités, ni théâtres, ni Zénith : il faut désenclaver. Mende-Montpellier en train aller-retour, c'est neuf heures, Mende-Paris, c'est seize à dix-huit heures ! M. Wauquiez a obtenu des travaux sur Le Puy, mais à Mende nous ne sommes même plus livrés ! Sans parler des problèmes de sécurité : tout le monde cohabite, sur cette route, des poids lourds aux troupeaux de brebis.

Pourquoi la Lozère, le département le moins peuplé mais un des plus généreux, vu le nombre de touristes qu'il accueille, serait-il exclu de la solidarité nationale ?

Une promesse a été faite, qu'attendez-vous pour la tenir ? La République, c'est la solidarité.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Je vous confirme l'attention que nous portons à la RN 88, en particulier en Lozère. Sa partie orientale figure bien au schéma national d'infrastructures de transport (Snit) comme devant passer à deux fois deux voies. Sa modernisation en Lozère est bien engagée. La priorité porte sur la rocade ouest de Mende, premier maillon d'un grand contournement, pour 21 millions d'euros. La commission d'enquête a émis un avis favorable sans réserve à cette opération. Les études relatives au contournement sont largement engagées. On n'attendra pas six cents ans pour achever ces travaux !

M. Alain Bertrand. - Le contournement de Mende est engagé, avec le financement des collectivités -je suis maire de Mende, je peux vous dire que notre budget est restreint... Vous ne répondez que partiellement. Il faut phaser les travaux sur la RN 88, et tenir enfin les promesses faites par le gouvernement Balladur.

La séance est suspendue à 12 h 10.

* *

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Lors de sa réunion du 16 novembre, la Conférence des présidents a accepté, sur la proposition de M. le président du Sénat et à la suite d'un échange de vues avec le groupe UMP sur l'organisation des espaces réservés, d'attribuer à ce groupe l'après-midi du vendredi 9 décembre pour l'inscription des textes de son choix.

Par lettre en date de ce jour, M. le président du groupe UMP a informé M. le président du Sénat que son groupe souhaitait l'inscription à l'ordre du jour de cette séance de la suite éventuelle de la proposition de loi sur l'établissement d'un contrôle des armes, puis de la proposition de loi présentée par M. Jacques Legendre relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XX^e siècle.

Cette demande a été communiquée à M. le président de la commission des lois et à Mme la présidente de la commission de la culture.

Je consulte le Sénat sur cette demande d'inscription à l'ordre du jour.

Il en est ainsi décidé.

M. le président. - L'ordre du jour du vendredi 9 décembre à 15 heures est ainsi complété.

Pour l'examen de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance pourrait être fixé au jeudi 8 décembre à 11 heures ; dans la discussion générale, les orateurs des groupes disposeraient d'une heure.

Il en est ainsi décidé.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Dans la suite de la discussion, nous en sommes parvenus à l'article 6, au sein de la première partie.

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article 6

M. le président. - Amendement n°I-72 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L'article L. 1613-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613-1. - À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés.

M. Éric Bocquet. - Les dotations aux collectivités locales sont gelées. Les conséquences en seront lourdes pour les régions, les départements et les communes. Pourtant, les collectivités sont des amortisseurs de crises.

Il convient donc d'en revenir à la situation antérieure, issue de la loi de 1990 votée sous l'impulsion de M. Charasse.

M. Yvon Collin. - Un excellent collègue.

Mme Nathalie Goulet. - Ah !

M. Éric Bocquet. - Il n'est pas indécent de faire un petit effort pour les collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°I-18, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

41 466 752 000

II. - Alinéas 7 et 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011. »

3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011 ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Le propos de M. Bocquet rappelle des temps anciens... et heureux ! (MM. Yann Gaillard et Philippe Dallier se moquent) Oui, nous avons la nostalgie de ces temps meilleurs où la croissance était bien plus vigoureuse qu'aujourd'hui.

Mais cet amendement n'est pas en phase avec le calendrier que le président Bel souhaite mettre en place, notamment avec l'acte III de la décentralisation. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission a rétabli la dotation prévue avant le nouveau plan de rigueur. Je vous propose de vous rallier à notre amendement.

M. le président. - Amendement n°I-178 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

41 389 752 000

par le montant :

41 453 752 000

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmentée de 64 millions d'euros par rapport à 2011. »

M. Yvon Collin. - Le Premier ministre a annoncé en août diverses mesures de rigueur, et il a demandé aux collectivités de participer à cet effort.

Le Premier ministre a souhaité que les collectivités territoriales soient associées à l'effort de réduction des déficits. Le montant total des économies supplémentaires demandées étant de 1 milliard d'euros, Bercy a évalué à 200 millions l'effort demandé aux collectivités territoriales, arguant que celles-ci représentaient 20 % du budget de l'État. C'était oublier qu'une bonne part de ces sommes constituent des prélèvements sur recettes et non une dépense du budget général.

C'est seulement lors de la discussion du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale qu'il a été décidé de faire porter le coup de rabot sur la dotation globale de fonctionnement. La rédaction initiale permettait au moins de laisser filer une légère augmentation de 0,2 % de la DGF. La DGF des départements aurait pu augmenter de 64 millions, ce qui était justifié par l'augmentation de la population et l'évolution des dotations de péréquation.

Les collectivités sont des entités responsables, contrairement aux discours que nous pouvons entendre. Elles poursuivent leur effort de désendettement, contrairement à l'État. Leur dette ne représente que 10 % de la dette globale. L'austérité va conduire notre pays à la catastrophe, si l'on ne soutient pas l'activité économique. Enfin, les collectivités servent d'amortisseur social à la crise.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n°175 rectifié va dans le même sens que celui de la commission mais il est moins ambitieux, à 10 millions près. Je vous suggère donc de vous rallier au nôtre, si vous voulez gagner quelques millions ! (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Avis défavorable sur les trois amendements. La crise est sans précédent depuis l'après-guerre. Elle a conduit à creuser les déficits puisque les recettes n'étaient pas là ; la priorité est désormais au désendettement. Pour y parvenir, il faut diminuer les dépenses, de manière équitable. L'État a fait un effort sans précédent, même chose pour l'hôpital, pour la sécurité sociale, pour les Français. Nous demandons aux collectivités locales de faire de même. Leur budget se monte à 200 milliards. Elles ont accepté de voir geler leurs dotations : il faut donc épargner 200 millions, soit un millième de leur budget. La Haute assemblée est devant le regard des Français. Les collectivités locales ont des responsabilités éminentes mais elles n'ont jamais vu leurs dotations baisser, sauf les droits de mutation à titre onéreux. Et ces derniers ont retrouvé leur niveau d'avant-crise ! La DGF a été sanctuarisée au niveau de 2011. (Protestation à gauche)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est la différence entre nous, madame Bricq : nous estimons qu'on ne peut dépenser plus que l'on ne crée de richesses.

M. Bernard Piras. - Vous ne faites rien pour créer de la richesse !

M. Joël Bourdin. - Au nom du groupe UMP, je veux faire observer que nous sommes dans une crise gravissime. Tous les jours, la France est menacée. Si elle perd son AAA, si les taux d'intérêt augmentent, que se passera-t-il ? Vous paierez davantage en emprunts que ce que vous aurez gagné en DGF.

Il faut donc serrer les boulons, même si ce n'est pas agréable, surtout au moment où le Congrès des maires se réunit. Ayez l'honneur de donner l'exemple ! Nous ne voterons pas ces amendements. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Dallier. - Évidemment, nous sommes opposés à ces amendements. Vous réclamez 1 milliard de prime de rendement, monsieur Bocquet. Mais les collectivités locales doivent donner l'exemple. Peuvent-elles se passer de ces 200 millions ? Globalement, oui. Individuellement, il faut regarder cas par cas. La péréquation doit jouer à plein.

La DSU et la DSR ont beaucoup augmenté, ces dernières années, afin de venir en aide aux collectivités les moins bien pourvues. Ce projet de loi de finances permet aux collectivités les plus fragiles de voir leurs dotations progresser. Économiser 200 millions sur 200 milliards, ce n'est pas hors de portée. (Applaudissements à droite)

M. François Patriat. - Voilà trois semaines que j'entends mettre en cause les collectivités locales. Donner l'exemple ? Cela fait longtemps ! Les collectivités n'ont pas de « train de vie ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais si. Vos cabinets sont pléthoriques.

M. François Patriat. - Cessez de stigmatiser les collectivités territoriales. En Bourgogne, 95 % de nos dépenses sont affectées aux investissements.

On leur a donné la TIPP, mais elle est en baisse, tandis que leurs charges augmentent. Alors qu'elles font des efforts chaque jour et qu'elles doivent payer les emplois transférés, vous les clouez au pilori et vous leur faites les poches tout en leur faisant la morale !

Combien les régions doivent-elles mettre dans les universités alors que ce n'est pas de leurs compétences ? Les leçons de morale, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Éric Bocquet. - Le message a du mal à passer... Les collectivités locales représentent 70 % de l'investissement public, mais ne comptent que pour 10 % de l'endettement global. Elles ont l'obligation de présenter des budgets en équilibre.

M. Roger Karoutchi. - Encore heureux !

M. Éric Bocquet. - Augmenter les impôts n'est pas mauvais en soi, il suffit de savoir ce que l'on en fait. (Exclamations amusées à droite) Les collectivités locales doivent pouvoir accroître leurs investissements afin de défendre et créer des emplois.

M. Albéric de Montgolfier. - Votez donc la règle d'or !

M. Vincent Delahaye. - Certaines collectivités sont bien gérées, d'autres moins. Il y a beaucoup d'imagination pour augmenter les impôts. Y en aura-t-il autant pour réduire les dépenses ? Il serait impensable de voter des amendements qui augmentent les dépenses. Les efforts proposés par le Gouvernement ne vont pas assez loin. Je proposerai encore de réduire nos dépenses. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Non, nous ne stigmatisons pas les collectivités locales, non, nous ne leur faisons pas les poches ! Vous opposez l'État aux collectivités alors que les deux doivent travailler ensemble.

Un millième d'effort, est-ce si difficile ? Soyez raisonnables ! Les collectivités territoriales ont créé 86 000 postes ces dernières années. Les dépenses de communication ont explosé, les collectivités ont des cabinets de collaborateurs pléthoriques ! (Exclamations à gauche) Assez de dépenses !

Dans ma petite ville, j'ai l'intention de réduire les frais : les voitures de fonction sont-elles indispensables ? Nos concitoyens ont le droit de savoir où vont leurs impôts ! (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé. - Quand j'ai vu qu'on allait nous demander 200 millions, j'ai réagi. Mais la situation n'est pas facile pour l'État et nos concitoyens. Les grandes et petites villes de mon département ne vont pas augmenter leur fiscalité mais poursuivre leurs investissements. Nos territoires sont globalement bien équipés. Il faut réfléchir aux coûts de fonctionnement, pour les réduire si possible.

Nous devrions travailler sur les compétences des collectivités. Une harmonisation serait la bienvenue, car les compétences des départements et régions se chevauchent à 20 %, ce n'est pas rien. Peut-être faudrait-il y regarder de près. Je ne voterai pas ces amendements, considérant que l'effort doit être partagé.

Que l'État cesse de nous imposer de nouvelles charges, comme récemment avec les mineurs étrangers. Nous allons réduire de 14 % tous les postes dans ma collectivité, pour financer l'augmentation de 3 % des dépenses sociales. Il faudrait que l'État travaille avec nous...

M. Edmond Hervé. - Nous sommes tous attachés au principe de solidarité entre l'État et les collectivités locales. Ces dernières ont fait beaucoup d'efforts.

Nous avons une divergence fondamentale : nous estimons, nous, que les collectivités territoriales ont une importance économique majeure. Dans les années 80, les collectivités territoriales représentaient 8 % du PIB ; on en est à 12 %. Elles sont le premier levier pour stimuler la relance.

Quand nous trouvons une place en HLM pour une femme qui sort de dix années d'emprisonnement, cela suppose aussi tout un accompagnement. Et qui s'occupe des maisons de l'emploi ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Je ne vois pas cela partout...

M. Edmond Hervé. - Je parle de mon expérience, je ne lis pas un papier rédigé par d'autres !

En outre, les collectivités territoriales investissent dans de nombreux domaines qui ne sont pas de leur compétence : défense, universités, etc.

Vous avez affaibli les services déconcentrés de l'État ; les collectivités territoriales ont dû prendre la relève. Souvenez-vous de la mise en place du revenu minimum d'insertion : à l'origine, l'État assumait 70 % des dépenses, on n'en est plus qu'à 30 %.

La « règle d'or » ? Il y avait une très belle disposition pour les collectivités territoriales : leur autonomie fiscale devait figurer dans la Constitution ; en pratique, vous l'avez réduite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nathalie Goulet. - Tout a été dit, et très bien !

M. Gérard Miquel. - Je préférais M. Doligé lorsqu'il critiquait le prélèvement de 200 millions.

M. Éric Doligé. - Je suis devenu raisonnable...

M. Gérard Miquel. - Les transferts de compétences mal compensés ont obligé les élus locaux à faire des efforts depuis des années. Je préside le conseil général d'un petit département de 175 000 habitants.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Petit mais très beau !

M. Gérard Miquel. - Il a dû compenser l'APA, le RSA, le handicap, dont l'État se désengage. La crise aidant, le nombre d'allocataires du RSA augmente. Même chose pour l'APA. Mon budget 2012 doit augmenter de 12 millions, rien que pour y faire face ! Comment voulez-vous que les départements assument ces dépenses ? Les droits de mutation à titre onéreux ont retrouvé leur niveau d'avant-crise a dit Mme Pécresse. Pas partout ! Dans mon département, nous sommes loin du compte. Et nous devons financer les travaux sur les routes dont l'État a gardé la compétence, ainsi que les nouvelles lignes de TGV.

En conséquence, nous allons réduire nos investissements. Nous ne ferons plus que des dépenses sociales pour faire face à l'augmentation du nombre des chômeurs. Nous sommes prêts à faire des efforts, mais cette ponction de 200 millions n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Roche. - La rigueur est salutaire. Les collectivités doivent prendre leur part, certes. Mais depuis 2002, leurs dépenses sociales ne cessent de s'accroître, ce qui devient difficile à supporter. Malgré les grandes difficultés des départements, y compris celui que je préside, je ne voterai pas ces amendements par solidarité nationale. (« Très bien » à droite)

M. Albéric de Montgolfier. - Malgré le contexte actuel, le montant de la DGF est maintenu, et le FCTVA est exclu de l'enveloppe normée, rappelons-le.

Mme la ministre peut-elle s'engager sur un gel des normes ? Les mineurs isolés étrangers relèvent de l'État et pourtant les départements sont mis de plus en plus à contribution. Ce n'est pas acceptable.

M. Roger Karoutchi. - Dans les cinq dernières années, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, ont réduit de 12 % les contributions de l'État à leurs collectivités. Pourquoi pas nous ? La multiplication des strates administratives en France n'est pas gage d'économies.

M. Patriat disait que 95 % des dépenses des régions sont de l'investissement. En Bourgogne, peut-être, mais pas partout ! Ce n'est pas le cas en Île-de-France où nous en sommes à 43 %. Les dépenses de fonctionnement y ont explosé. Mme la ministre, qui préside le groupe UMP à la région, a entendu comme moi le président Huchon dire qu'en 2012, il allait récupérer la Tipp du Grenelle II, soit 70 millions. Il nous a dit aussi que, même avec son AAA, la région avait des difficultés à emprunter sur les marchés parce que les difficultés nationales se diffusent partout. L'intérêt de tous, c'est de nous sortir ensemble de cette situation, en allant vers une convergence nationale.

M. Claude Haut. - Nous avons le même diagnostic mais pas les mêmes remèdes. Nous ne voulons pas augmenter les dépenses de l'État mais rétablir ce qui était initialement prévu. Nous sommes sous la double peine avec une baisse de nos recettes et des charges supplémentaires. APA, PCH, RSA : les départements doivent assurer la solidarité nationale, sans en avoir les moyens. Nous ne faisons que rétablir l'équilibre entre nos charges et les moyens qui nous sont alloués.

M. Bernard Piras. - Depuis 2008, le Gouvernement ne cesse d'attaquer et de culpabiliser les collectivités locales.

Les dotations de l'État ont baissé, la réforme fiscale nous a privés de notre autonomie financière, et nos charges augmentent ! Les collectivités locales ont fait les efforts nécessaires : cela suffit.

Mme Marie-France Beaufils. - Il faut que les collectivités locales donnent l'exemple, ai-je entendu. Mais sur quoi porte la dépense ? Essentiellement les services publics offerts à la population ; si les collectivités n'agissent pas, qui le fera ? Mme la ministre dit que les dotations ne baissent pas, que la DGF a été sanctuarisée ; dans ma commune, elle baisse depuis plusieurs années !

M. Philippe Dallier. - Chez moi aussi ! Qu'en déduisez-vous ?

Mme Marie-France Beaufils. - Nos moyens baissent aussi à cause des dégrèvements et exonérations qui ne sont pas toujours compensés ou qui sont plafonnés, ce qui finit par peser lourd.

200 millions d'effort supplémentaire ? Si l'on réduit les moyens des collectivités locales, on réduit leur capacité d'investissement, avec à la clé des conséquences sur l'emploi et la croissance. Ce n'est pas ainsi que l'on créera les conditions du redressement. Nous voterons l'amendement de la commission.

M. François Fortassin. - J'attends de l'État qu'il soit cohérent. Réduire les dépenses, soit, mais alors qu'il cesse de faire les poches des collectivités locales ! Loin d'empêcher les collectivités de dépenser plus, on empile les réglementations qui réduisent leur capacité d'autofinancement et d'investissement. Les plus démunis et les plus pauvres se retournent d'abord vers les collectivités locales, vous l'oubliez, madame la ministre.

Je voterai l'amendement de la commission.

M. Yannick Botrel. - Ma culture est celle des collectivités locales. Il ne s'agit pas d'opposer l'État aux collectivités, mais c'est à tort que ces dernières sont accusées d'être dispendieuses. Des créations de postes ? Elles découlent par exemple de la transformation d'un foyer logement en Ehpad, ou de la création de structures d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans, qui ne sont plus accueillis en maternelle... Et je ne parle pas des postes créés pour faire face aux transferts de personnels de l'État en nombre insuffisant !

En 2002, l'APA était compensée à hauteur de 49 ou 50 % ; aujourd'hui, nous sommes sous les 30 %. En Côtes-d'Armor, les dépenses sociales ont augmenté de 18 millions d'euros, soit dix-huit points de fiscalité si on voulait compenser à due concurrence !

Les collectivités locales sont prises dans un étau. L'effort, cela fait longtemps qu'elles l'ont fait ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc. - Je me félicite des nombreuses interventions qui démontrent le bien-fondé de cet amendement. L'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, a ponctionné 200 millions sur les recettes destinées aux collectivités territoriales. Nous ne pouvons l'accepter. L'amendement de la commission propose de revenir en arrière. On a donné de nouvelles compétences aux collectivités locales, mais on a réduit à néant leur autonomie fiscale avec la réforme de la taxe professionnelle...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Des régions seulement.

M. François Marc. - Après la suppression du contrat de croissance et de solidarité, le gel en volume puis en valeur des dotations. Cette ponction supplémentaire, c'est un coup de poignard, qui affecte qui plus est la péréquation verticale à hauteur de 85 millions. Les plus modestes seront pénalisés.

Les collectivités sont devenues la variable d'ajustement du budget de l'État. Le 15 novembre, à l'Assemblée nationale, un député UMP a même proposé de baisser les dotations aux collectivités territoriales de 200 millions supplémentaires pour augmenter les prestations familiales. « Pourquoi pas, allez-y », a répondu le Premier ministre...

Comprenez notre inquiétude. Le Sénat, chambre des collectivités territoriales, doit voter cet amendement, pour préserver les ressources des collectivités. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Paul Emorine. - Nous débattons depuis une heure et demie de 200 millions -sur 200 milliards- compensés à 130 millions par l'État.

Mon département est présidé par M. Montebourg (exclamations à gauche) : ses compétences en matière d'aménagement foncier, en matière environnementale, ont été mises de côté. « Où est le département », demandent les maires. Toutes les aides ont disparu, même pour les structures intercommunales !

L'APA ? Mme Guigou demandait aux présidents de conseils généraux de faire un effort aux deux tiers ! La compensation de l'État est du tiers depuis dix ans. Le gouvernement Jospin n'avait même pas inscrit les crédits nécessaires dans le budget, c'est le gouvernement Raffarin qui l'a fait. Parlons de la dépendance et de son financement, mais pas de procès d'intention. La solidarité nationale doit s'exprimer. Les maires sont prêts à l'accepter.

L'assistance à maîtrise d'ouvrage ? On sait bien que les agences techniques des départements qui interviennent auprès des communes ont un rôle politique ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Louis Pinton. - Tous les départements sont soumis aux mêmes difficultés ; ils devraient donc tous être dans la même situation. Or certains départements ruraux sont très endettés, d'autres pas du tout. En les traversant, je ne vois pas la différence. On peut donc s'interroger sur leur gestion.

M. Yves Daudigny. - Il me faut répondre à M. Emorine. Peu m'importe si les charges créées l'ont été par un gouvernement de gauche ou de droite. Ce qui est sûr, c'est que l'État ne finance même pas un tiers de l'APA !

L'ingénierie de soutien ? Dans les départements ruraux, le secteur privé n'intervient pas dans les petites communes, on le sait. Il faut de l'ingénierie publique pour compenser la disparition des DDE et des DDA. Oui, nous créons des agences, comme le permet la législation européenne et nationale.

Le millefeuille ? Tous les pays européens ont deux niveaux intermédiaires. L'Allemagne et l'Espagne sont des États fédéraux, la comparaison ne tient pas. Et arrêtons de penser que l'on fera des économies en supprimant un échelon : il faudra toujours chauffer les collèges, les lycées, entretenir les routes ! Le kilomètre d'enrobé coûtera toujours le même prix ! Certes, on peut rogner sur les associations, sur la culture -mais la loi prévoit expressément une intervention conjointe du département et de la région dans ces domaines ! Ce qui est en jeu, c'est l'action publique et l'investissement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Merci à tous les intervenants. N'opposons pas les vertueux aux irresponsables, les communes aux départements... Ce qui est en cause, c'est le pacte de confiance entre l'État et les collectivités territoriales. Le président Bel a annoncé des assises des collectivités locales : le Sénat s'honorera de reprendre ce débat à cette occasion.

Ces 200 millions ont été pris par des députés un peu partout ; les communes ne sont pas exonérées de l'effort demandé par le Gouvernement, au contraire. Les seules à s'en tirer à peu près sont les régions : il est vrai qu'on leur avait déjà tout pris ! (Mme la ministre soupire) Chelles, la plus grande ville de Seine-et-Marne a perdu 4 millions de DGF et a dû faire face en dix ans à 600 000 euros de transferts de charges. On ne peut lui imposer un effort supplémentaire.

Nous ne demandons pas plus : nous revenons simplement au texte initial du Gouvernement du 28 septembre. Qu'est-ce qui a changé depuis cette date ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Allumez la télévision !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Si la France est dans la situation critique que nous connaissons, c'est que plus personne ne croit aux prévisions de croissance que vous révisez au fil de l'eau ! Et le compte n'y est toujours pas, comme l'a rappelé récemment encore la Commission européenne !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est inexact.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission des finances a bâti un scénario sur une hypothèse d'augmentation de la dépense publique en volume de 1 %, alors que le Gouvernement sur 2008-2012 n'a jamais fait mieux que 1,4 %. Vous prévoyez 0,5 % après 2012 : c'est irréaliste. Il faudra faire un effort sur les dépenses, mais aussi sur les recettes. L'effort doit être collectif, oui, mais sur la base d'un pacte de confiance. J'étais en Allemagne avec M. Marini en avril : il y a une négociation annuelle avec les Länder. En France, on impose, point de négociation. C'est tout l'enjeu de l'acte III de la décentralisation. Vous ne dites pas comment vous faites pour arriver à 0,5 % en volume : les documents budgétaires transmis au Parlement sont muets ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je dois réagir. En France, l'État ne peut négocier avec les collectivités locales comme en Allemagne fédérale. J'ai assisté aux premières conférences des exécutifs, ces grands-messes m'ont toujours semblé assommantes. Les associations des collectivités sont des groupements d'intérêt, nullement mandatées pour prendre des engagements au nom de leurs membres ! Face à l'exécutif, ils ne peuvent pas négocier, seulement faire valoir leurs intérêts. Et comment voulez-vous que l'État négocie individuellement avec chaque collectivité locale de ce pays ?

Au CFL, l'État met sur la table les données économiques, financières et budgétaires qui s'imposent à tous. Le parallèle avec l'Allemagne fédérale ne tient pas : notre organisation est tout autre !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est M. Karoutchi qui l'a évoqué !

M. Edmond Hervé. - Rien ne vous empêche de mettre en place un dialogue État-collectivités territoriales : utilisez la loi ATR !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes dans une République unitaire, pas une République fédérale. À l'État de faire partager la contrainte commune -d'autant que les ressources des collectivités sont pour une large part constituées de dotations d'État. La règle d'or, nous l'appliquons avec ces dotations. On ne peut entretenir la fiction selon laquelle les collectivités peuvent rester à l'écart des efforts.

La distribution des responsabilités manque de clarté : c'est là la vraie question ; même les gestionnaires locaux les plus aguerris peinent à s'y retrouver.

Comment éviter l'instrumentalisation ? Les 200 millions d'économies seraient un coup de poignard dans le dos des gestionnaires locaux ? Gardons le sens de la mesure ! Notre système local n'est pas sans reproche, c'est évident. Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle n'arrange rien et ne simplifie rien.

M. Bernard Piras. - Bravo !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je l'ai rapportée, je me suis efforcé qu'elle soit acceptable, équitable, efficace, que le bloc communal s'en sorte correctement.

Mais il est vrai qu'elle a rendu les choses plus complexes. Nous aurons besoin de simulations pour voir, au regard de la territorialisation et de la péréquation, comment tirer vers le haut l'ensemble des collectivités territoriales. De grâce, n'instrumentalisons pas le débat, évitons les réactions de corporatisme. La situation exige un autre comportement. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement n'a pas stigmatisé les collectivités locales. (Protestations à gauche) Il dit simplement que l'État fait un effort historique pour maîtriser ses dépenses. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, le conteste)

Dépassons ces querelles stériles. L'État fait moins 0,6 % sur ses dépenses. La sécurité sociale ne croît que de 2,5 %, deux points de moins que sa tendance naturelle. Tout le monde fait des économies. Je ne dis pas qu'aucune collectivité locale n'a fait des économies mais on ne peut toutes les mettre dans le même sac : quelle différence entre le département de Paris qui voit ses droits de mutation à titre onéreux (DTMO) exploser, et un département rural !

Les communes sont épargnées par le rabot : leur DGF est stabilisée en valeur.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Et la TGAP granulats ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Elle n'a jamais été mise en place !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est parce qu'on ne l'a pas voulu !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Et les flippers ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ce sont des recettes microscopiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il est vrai que pour l'essentiel, les communes ont été épargnées.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Certes, il y a eu des transferts, mais il est faux de dire qu'il n'y a pas eu de négociation !

M. Bernard Piras. - Un diktat autoritaire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le gel de dotations en valeur a été négocié au Comité des finances locales (CFL) (Exclamations à gauche)

M. Bernard Piras. - Vous l'avez imposé !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - J'allais dire que cela vous grandissait... Je rentre mon compliment : disons que l'État vous a imposé une politique de gestion économe, car la situation est grave.

M. Bernard Piras. - La faute à qui ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Et le déblocage par anticipation du FCTVA ?

M. Bernard Piras. - Les collectivités locales, c'est 75 % de l'investissement !

M. le président. - Laissez Mme la ministre s'exprimer !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est à votre honneur, mais ce n'est pas partout pareil... L'an dernier, le FCTVA a baissé ; c'est dire que l'investissement des collectivités locales a baissé. Il faut faire des économies en fonctionnement (brouhaha à gauche), moins recruter, faire mieux avec moins et investir le surplus... C'est la discipline que l'État s'impose, ainsi que nombre de collectivités locales.

L'État doit veiller à ne pas imposer de charges nouvelles par de nouvelles réglementations, j'en conviens, monsieur Doligé. Je souhaite que votre proposition de loi ne reste pas lettre morte. Je le dis aux sénateurs de gauche : si vous souhaitez que les normes soient allégées, inscrivez cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat ! (Applaudissements à droite)

Il y a des impératifs de solidarité nationale, comme l'a dit M. de Montgolfier ; je veillerai qu'à chaque fois que les collectivités territoriales sont sollicitées les recettes soient là. La grande innovation de ce budget, c'est l'augmentation du Fonds de péréquation. C'est un progrès que vous réclamiez depuis longtemps : 440 millions de péréquation pour les départements, 1 milliard pour les communes. Preuve que l'État n'est pas indifférent à votre sort. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°I-72 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

322

Nombre de suffrages exprimés

322

Majorité absolue des suffrages exprimés

162

Pour l'adoption

178

Contre

144

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°I-178 rectifié devient sans objet.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 6, modifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

(Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Plus de DGF ! (Sourires)

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-73 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482 % » est remplacé par le taux : « 16,388 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Le remboursement de FCTVA n'est pas complet alors que les collectivités locales assurent 70 % des investissements publics.

Or, l'accès au crédit est de plus en plus difficile.

Avec cet amendement, nous vous proposons de soutenir l'investissement des collectivités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce relèvement coûterait 50 millions au budget.

Le taux actuel correspond au remboursement de la TVA et continue à évoluer en fonction des investissements des collectivités locales. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable. Vous demandez à l'État de rembourser la part de TVA qui est versée au budget européen. En outre, il en coûterait 300 millions.

M. Joël Bourdin. - Le taux proposé est généreux. Le FCTVA a beaucoup évolué ces dernières années. Le remboursement se fait beaucoup plus rapidement et l'assiette s'est élargie. Ce fonds fonctionne bien.

Mme Marie-France Beaufils. - Je ne partage pas totalement les arguments de Mme Bricq.

Le FCTVA est fonction des investissements des collectivités locales, monsieur Bourdin mais, à la différence des intercommunalités, les communes connaissent toujours deux ans de décalage avant le remboursement. Nous vous ferons une autre proposition.

Je retire l'amendement.

L'amendement n°I-73 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-96, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3,5% ».

Mme Marie-France Beaufils. - La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux parts. Le coût du plafonnement avait été estimé à 800 millions et il bénéficie aux entreprises du secteur de l'énergie, d'où notre amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement n'augmenterait pas les recettes des collectivités territoriales mais fait payer davantage de CET aux entreprises, notamment aux plus grandes.

Depuis le début de la discussion budgétaire, nous avons réduit les niches dont bénéficient les grandes entreprises. Pour 2012, la barque est bien chargée. Restons-en là. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement ne souhaite pas l'augmentation de la CET, qui pèserait essentiellement sur les entreprises industrielles à forte emprise foncière. Défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée nous semblait s'imposer. Mme Bricq nous suggère d'être cohérents avec les autres dispositions qui ont été votées, mais certaines entreprises optimisent leurs contributions. Ceci dit, nous retirons l'amendement.

L'amendement n°I-96 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-138, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d'euros.

À hauteur de 250 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l'article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l'article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l'article L. 4332-8 du même code.

À hauteur de 100 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d'équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.

Un décret précise les modalités d'application du présent I.

II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Il faut tirer les enseignements des élections sénatoriales.

Lorsque nous avons parcouru nos départements, les élus locaux nous ont dit que les ressources variaient considérablement d'une collectivité à une autre. La péréquation doit donc s'amplifier. Certes, il y a la péréquation horizontale mais l'État doit améliorer la verticale, ce qui suppose d'allouer les moyens appropriés : les ressources que nous avons données à l'État en votant nos amendements lui permettront de développer la péréquation verticale.

Les collectivités territoriales ont répondu à l'appel lorsque l'État leur a demandé un effort d'investissement en 2009. Aujourd'hui, nous proposons de redonner des marges de manoeuvre aux collectivités, grâce à la péréquation verticale et à une augmentation des dotations d'équipement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'intention est louable, d'autant que nous avons dégagé des marges de manoeuvre budgétaires. Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable. La dotation des communes augmentera de 144 millions en 2012 et le fonds de péréquation horizontale sera doté de 250 millions pour atteindre un milliard en 2016.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement, car les péréquations verticales et horizontales sont nécessaires. Mme la ministre se félicite des crédits supplémentaires destinés à la péréquation, mais ce sont les collectivités qui financent, pas l'État !

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-138 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

317

Nombre de suffrages exprimés

317

Majorité absolue des suffrages exprimés

159

Pour l'adoption

177

Contre

140

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 7

M. le président. - Amendement n°I-19, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, la référence : « et au 1° du II de l'article L. 6173-9 » est supprimée et les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010, 2011 et 2012 » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26, les mots : « en 2009 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2011 et en 2012 » ;

3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-32 sont ainsi rédigées :

« Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012. » ;

4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335-1, les mots : « en 2011 » sont remplacés par les mots : « en 2011 et 2012 » ;

5° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334-12, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, le millésime : « 2011 » est remplacé par le millésime : « 2012 » ;

b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés ;

7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 » ;

8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :

a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : « En 2011 » sont insérés les mots : « et 2012 » ;

b) Au début du sixième alinéa les mots : « À compter de 2012, » sont supprimés.

II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « L. 118-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 6243-1 du code du travail » et au dernier alinéa, les mots : « en 2009, en 2010 et en 2011 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2012 ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement limite à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d'investissement mentionnées à l'article 7.

Il sera toujours temps de revenir sur cette question l'année prochaine.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable, bien sûr.

L'amendement n°I-19 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-139, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »

II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement étend aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale. Il s'agit d'une mesure d'égalité avec les communes.

L'Union européenne n'y ferait pas obstacle, mais le Gouvernement refuse cette extension aux départements, estimant que la compensation a déjà été effectuée lors du transfert des routes aux départements. Mais les coûts ont depuis explosé !

Pour mettre fin à cette injustice, il faut voter cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avons débattu longuement de cette question lors de la loi de finances pour 2009 et Mme Gourault avait obtenu gain de cause. M. Daudigny revient à la charge : cette mesure coûterait environ 6 millions. La commission des finances s'en remet donc, comme l'an passé, à la sagesse de la Haute assemblée.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Le Gouvernement est constant.

Mme Nathalie Goulet. - J'étais cosignataire avec Mme Gourault de cet amendement. Avoir deux taux différents pour le déneigement, c'est un peu curieux. Il faut être cohérent.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La neige à l'extérieur d'une commune est-elle différente de celle qui tombe à l'intérieur ? Si la ministre estime que l'amendement coûterait à l'État, ce sont donc les départements qui paieront.

L'amendement n°I-139 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-197, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 1559, les mots : « aux réunions sportives d'une part » et « d'autre part » sont supprimés ;

2° La quatrième ligne du tableau du I de l'article 1560 est supprimée ;

3° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;

4° L'article 279 est complété par un n ainsi rédigé :

« n. Le droit d'admission aux manifestations sportives. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Cet amendement supprime la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives et lui substitue une TVA à 5,5 % sur la billetterie.

Cette taxe est inégale car elle touche certaines communes et pas d'autres. Pour le budget de l'État, cette mesure serait neutre. Cette disposition améliorerait l'image et la compétitivité de la France. C'était une proposition figurant dans le rapport qu'avait rédigé M. Douillet, alors député. À l'État de prendre ses responsabilités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Votre amendement me semble très parisien mais vous avez le droit de le présenter si vous pensez que c'est juste ! Il est vrai qu'à Paris le montant de la taxe sur les évènements sportifs est élevé mais en substituant à une taxe locale une taxe d'État uniforme, vous entamez l'autonomie fiscale de toutes les communes. Défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'an dernier, M. Dominati avait présenté le même amendement et ma réponse avait été la même que celle de Mme Bricq aujourd'hui. Votre amendement avantagerait sans doute Paris mais pénaliserait toutes les autres communes de France !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Dominati. - La réponse n'est pas exactement la même que l'an dernier.

Entre-temps, il y a eu un rapport de M. Douillet, qui n'est pas particulièrement parisien (Oh ! à gauche)

Le problème en tout cas n'est pas que parisien. On ne peut se contenter d'un « circulez, il n'y a rien à voir ! » Une évolution est indispensable. Ceci dit, l'autonomie locale doit demeurer. Il faut donc travailler encore la question.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est la décentralisation !

L'amendement n°I-197 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-20, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », doté de 100 millions d'euros.

Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;

2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;

3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.

L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers.

Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l'indice le plus élevé. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.

La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d'application du présent I.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La dernière loi de finances rectificative pour 2010 avait prévu la création d'un fonds de soutien aux départements en difficulté, doté, pour sa première section, de 75 millions, pour répondre, transitoirement, aux difficultés résultant notamment du report de la réforme de la dépendance et de son financement. Or, Mme Bachelot a annoncé, le 2 septembre 2011, un nouveau report de cette réforme, qui ne sera pas mise en oeuvre en 2012.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir également, en 2012, une aide exceptionnelle au profit des départements en difficulté qui, dans l'attente de la réforme globale de la dépendance, permettra de soulager une situation financière très tendue.

La dotation de l'an passé était faible. Nous avons donc choisi de doter ce fonds de 100 millions et de le répartir selon les mêmes modalités que la première section du fonds versée en 2011.

À la différence du dispositif voté en 2010, ce fonds exceptionnel ainsi créé fera l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État et non d'une ponction sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Enfin, nous portons de 30 à 40 le nombre de départements éligibles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable car nous avons créé un fonds de péréquation pour les départements l'an dernier.

M. Gérard Miquel. - Merci pour cet amendement, madame la rapporteure. La réforme de la dépendance, qui devait être l'une des grandes réformes du quinquennat, a été repoussée sine die. Cette compensation ne comble pas les besoins des départements, mais ce sera mieux que rien.

M. Francis Delattre. - Je suis le représentant du seul département qui est passé de gauche à droite. Heureusement, notre département a bénéficié d'une aide exceptionnelle. Notre département a été obligé d'augmenter de 15 % la fiscalité locale, pour compenser les dépenses faites par la précédente majorité locale. Nos concitoyens comprennent ce que le mot « économie » veut dire et approuvent les choix faits en Alsace.

Cela étant, l'amendement me semble assez astucieux et j'appelle l'attention de Mme la ministre.

M. Claude Haut. - Depuis de nombreuses années, nous alertons le Gouvernement sur l'effet de ciseau que connaissent les départements. En 2011, les départements ont assumé plus de 50 % du coût des dépenses de solidarité, soit 7 milliards.

Le taux de couverture de l'APA par l'État n'est plus que de 30 %. À la différence du RSA, si l'emploi redémarre, le coût de l'APA devrait, lui, continuer à augmenter.

Le dossier de la dépendance est, une fois de plus, reporté. Cette réforme reviendra à ceux qui auront l'honneur de vous succéder. En attendant, nous voterons l'amendement de Mme la rapporteure générale. L'an dernier, seuls sept départements ont bénéficié d'une subvention exceptionnelle de la deuxième section, selon des critères obscurs. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

L'amendement n°I-20 est adopté et devient un article additionnel.

Article 9

M. le président. - Amendement n°I-140, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Cet amendement supprime l'application rétroactive des taux de baisse des variables d'ajustement au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 aux dotations de compensation d'exonération de CVAE qui rejoignent en 2012 l'enveloppe des variables d'ajustement.

Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle, il est difficile de tirer un bilan satisfaisant, mais le déficit structurel de l'État a été creusé de 5 milliards supplémentaires. Quel choix désastreux ! Le secteur de l'automobile a bénéficié à plein de cette réforme, et pour quels résultats ? PSA annonce plus de 5 000 licenciements.

Les petites entreprises sont perdantes. Le bilan est donc plus que morose.

La taxe professionnelle a-t-elle jamais empêché une entreprise d'investir ? Les collectivités territoriales souffrent de la perte de recettes et d'autonomie. Le Gouvernement avait promis de compenser à l'euro près. Cette promesse a vécu...

La dotation de compensation de la taxe professionnelle a été figée, sans prendre en compte les situations particulières des communes.

M. le président. - Amendement identique n°I-179, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - La décentralisation a permis aux collectivités de mieux investir. Encore faut-il que les compensations suivent !

La dynamique des charges transférées est plus importante que la progression des impôts transférés. Je ne parle même pas de la réforme calamiteuse de la taxe professionnelle.

La CVAE profite aux grandes entreprises. L'Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale de la loi de finances. Le montant de l'enveloppe n'est donc plus stabilisé mais il diminue et, qui plus est, de façon rétroactive !

Cette rétroactivité remet en cause le principe d'équivalence des ressources de compensation. Le Gouvernement revient donc sur ses engagements, ce qui est inacceptable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La minoration est rétroactive : 39 % des compensations, qui passeraient de 28,9 millions d'euros en 2009 à 19 en 2012.

La rétroactivité est discutable, mais l'amendement devrait reporter sur d'autres variables ces imputations, pour respecter l'enveloppe normée -ce qu'il ne fait pas. Sagesse. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? On est devant le principe des vases communicants...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Le calcul retenu respecte le principe de compensation.

Mme Marie-France Beaufils. - Il y aura compensation ? À quel niveau ? Voyez l'article 14 -en attendant la LFR !

Les ajustements portent sur des exercices écoulés, pour lesquels les collectivités locales ne connaissent pas encore la recette de CVAE. Si l'amendement était voté, le Gouvernement devrait faire jouer d'autres variables d'ajustement. Lesquelles ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il est indispensable que nous ayons les meilleures simulations possibles sur le rendement réel de la CVAE pour 2011 : cela déterminera nos choix sur le dispositif de péréquation.

L'amendement pose la question de la compensation. Ses auteurs doutent de l'application du principe d'équivalence des ressources : votre réponse n'est pas de nature à les rassurer pleinement, madame la ministre. Le mode de calcul mérite examen, si nous voulons être assurés que la réforme s'opère dans le respect du principe d'équivalence des ressources après la réforme de la taxe professionnelle.

Les amendements n^osI-140 et I-179, identiques, sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 9 bis

M. le président. - Amendement n°I-21, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement reprend une partie des 200 millions d'euros supplémentaires prélevés par l'Assemblée nationale sur les recettes des collectivités territoriales. En l'espèce, il s'agit de maintenir la dotation dont bénéficient les communes pour compenser la réforme de la taxation des appareils récréatifs automatiques, dite taxe flippers, pour 9,1 millions d'euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Certes, les collectivités locales ont été appelées à contribuer au coup de rabot d'un milliard, du 24 août, mais elles n'ont pas été sollicitées pour les 500 millions du 7 novembre.

La taxe flippers, c'est 9 millions d'euros, soit 700 euros par commune. C'est un héritage du passé, qui méritait d'être ciblé par ce coup de rabot, appliqué avec un soin de dentellière.

L'amendement n°I-21 est adopté et l'article 9 bis supprimé.

Article 9 ter

M. le président. - Amendement n°I-22, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ici, il s'agit de rétablir le prélèvement sur recettes spécifique concernant la « TGAP granulats », qui diminuerait de 23,3 millions d'euros le montant des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Cette dotation n'a toujours pas été mise en place, pour cause de difficultés techniques : recensement des carrières, évaluation de la nuisance due au transport. Si 15 000 communes sont concernées, cela ne représente en moyenne que 1 600 euros pour chacune.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette attitude du Gouvernement, en réalité de l'administration, fait fi du vote du Parlement, et notamment de l'ancienne majorité du Sénat. Je peux parler très concrètement du problème des carrières, de la réalité des efforts faits par les communes et des nuisances que subissent les habitants. Si le Parlement a voté deux années de suite le principe d'une TGAP avec une part communale, ce n'est pas sans raison. Qu'on ne nous dise pas que les préfets ne seraient pas en mesure de faire remonter les informations ! Ils sont aux ordres du Gouvernement et peuvent faire ce qu'on leur demande -ce serait plus utile en cette matière qu'en d'autres.

Je suis constant dans les positions que je défends. Revenir sur nos votes antérieurs est une mauvaise manière faite au Parlement.

Mme Nathalie Goulet. - Je rejoins M. Marini. M. Woerth nous avait même accordé un groupe de travail sur cette TGAP, collectée par les douanes. Il ne s'est réuni qu'une seule fois... Il faut trouver une solution. (Applaudissements au centre)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La région Île-de-France est riche en gypse, et elle doit construire beaucoup de logements. Le Gouvernement donne un signal très négatif aux collectivités qui ont déjà des carrières ou pourraient en accueillir. Il faut dix ans pour obtenir l'ouverture d'une carrière !

Je ne comprends pas la position de Bercy, sur cette question que le Sénat avait longuement discutée -sinon que vous refusez l'autonomie fiscale des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc. - Nous soutiendrons l'amendement de la commission, d'autant que le groupe socialiste, à l'initiative de M. Antoinette, est à l'origine de l'attribution aux communes d'un tiers de la TGAP granulats.

L'amendement n°I-22 est adopté et l'article 9 ter supprimé.

Article 10

M. le président. - Amendement n°I-208, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	4,72	6,69
AQUITAINE	4,39	6,21
AUVERGNE	5,72	8,11
BOURGOGNE	4,12	5,83
BRETAGNE	4,75	6,72
CENTRE	4,27	6,06
CHAMPAGNE-ARDENNE	4,82	6,84
CORSE	9,71	13,72
FRANCHE-COMTE	5,88	8,31
ILE-DE-FRANCE	12,05	17,05
LANGUEDOC-ROUSSILLON	4,12	5,84
LIMOUSIN	7,98	11,27
LORRAINE	7,23	10,23
MIDI-PYRENEES	4,68	6,61
NORD-PAS DE CALAIS	6,75	9,56
BASSE-NORMANDIE	5,09	7,19
HAUTE-NORMANDIE	5,02	7,11
PAYS DE LOIRE	3,97	5,63
PICARDIE	5,30	7,49
POITOU-CHARENTES	4,19	5,94
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	3,93	5,55
RHONE-ALPES	4,13	5,84
		».

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cet amendement majore de 1,5 million la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux régions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable.

L'amendement n°I-208 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°I-209, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 2

Remplacer les montants :

« 1,669 € » et « 1,179 € »

par les montants :

« 1,715 € » et « 1,213 € »

2° Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Département	Pourcentage
AIN	1,063803 %
AISNE	0,953885 %
ALLIER	0,767526 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,547907 %
HAUTES-ALPES	0,412530 %
ALPES-MARITIMES	1,596650 %
ARDECHE	0,750082 %
ARDENNES	0,649619 %
ARIEGE	0,391572 %
AUBE	0,724697 %
AUDE	0,735440 %
AVEYRON	0,768894 %
BOUCHES-DU-RHONE	2,304729 %
CALVADOS	1,114694 %
CANTAL	0,576661 %
CHARENTE	0,616429 %
CHARENTE-MARITIME	1,018632 %
CHER	0,641040 %
CORREZE	0,736847 %
CORSE-DU-SUD	0,217438 %
HAUTE-CORSE	0,206866 %
COTE-D'OR	1,122198 %
COTES-D'ARMOR	0,913253 %
CREUSE	0,425491 %
DORDOGNE	0,772759 %
DOUBS	0,861782 %
DROME	0,826961 %
EURE	0,965434 %
EURE-ET-LOIR	0,831705 %
FINISTERE	1,039382 %
GARD	1,061242 %
HAUTE-GARONNE	1,641160 %
GERS	0,457197 %
GIRONDE	1,785080 %
HERAULT	1,287791 %
ILLE-ET-VILAINE	1,171071 %
INDRE	0,591915 %
INDRE-ET-LOIRE	0,963780 %
ISERE	1,810974 %
JURA	0,695580 %
LANDES	0,737754 %
LOIR-ET-CHER	0,603540 %
LOIRE	1,100698 %
HAUTE-LOIRE	0,600134 %
LOIRE-ATLANTIQUE	1,522055 %
LOIRET	1,081654 %
LOT	0,612813 %
LOT-ET-GARONNE	0,523686 %
LOZERE	0,411619 %
MAINE-ET-LOIRE	1,168532 %
MANCHE	0,949369 %
MARNE	0,923469 %
HAUTE-MARNE	0,588705 %
MAYENNE	0,543543 %
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,036058 %
MEUSE	0,535047 %
MORBIHAN	0,919371 %
MOSELLE	1,550637 %
NIEVRE	0,621480 %
NORD	3,072818 %
OISE	1,106258 %
ORNE	0,695547 %
PAS-DE-CALAIS	2,174402 %
PUY-DE-DOME	1,415775 %
PYRENEES-ATLANTIQUES	0,964924 %
HAUTES-PYRENEES	0,575256 %
PYRENEES-ORIENTALES	0,687633 %
BAS-RHIN	1,357954 %
HAUT-RHIN	0,907301 %
RHONE	1,988889 %
HAUTE-SAONE	0,455899 %
SAONE-ET-LOIRE	1,033129 %
SARTHE	1,040691 %
SAVOIE	1,141492 %
HAUTE-SAVOIE	1,271997 %
PARIS	2,401404 %
SEINE-MARITIME	1,699207 %
SEINE-ET-MARNE	1,892366 %
YVELINES	1,738417 %
DEUX-SEVRES	0,641631 %
SOMME	1,070377 %
TARN	0,668741 %
TARN-ET-GARONNE	0,436701 %
VAR	1,338457 %
VAUCLUSE	0,738177 %
VENDEE	0,934626 %
VIENNE	0,671876 %
HAUTE-VIENNE	0,610758 %
VOSGES	0,742831 %
YONNE	0,760300 %
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,217676 %
ESSONNE	1,517919 %
HAUTS-DE-SEINE	1,983566 %
SEINE-SAINT-DENIS	1,912599 %
VAL-DE-MARNE	1,515104 %
VAL-D'OISE	1,579059 %
GUADELOUPE	0,691515 %
MARTINIQUE	0,516359 %
GUYANE	0,333560 %
LA REUNION	1,445948 %
TOTAL	100 %
	».

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il s'agit, cette fois, de la fraction de TIPP affectée aux départements.

L'amendement n°I-209, accepté par la commission, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°I-23, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 25, première phrase

1° Remplacer le montant :

1 753 550

par le montant :

1 386 062

2° Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

II. - Alinéa 26, première phrase

1° Remplacer le montant :

20 433 277

par le montant :

5 341 265

2° Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

III. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le montant :

34 613 873

par le montant :

49 705 885

IV. - Alinéa 29, première phrase

1° Remplacer le montant :

3 702 544

par le montant :

2 221 526

2° Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

V. - Alinéa 29, seconde phrase

Remplacer le montant :

987 989

par le montant :

2 469 007

VI. - Alinéa 32, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Département	Montant à verser(col. A)	Diminution de produit versé(col. B)	Montant à verser(col. C)	Diminution de produit versé(col. D)	Diminution de produit versé(col. E)	Montant à verser(col. F)	Diminution de produit versé(col. G)	Total
Ain	16 740	0	443 876	0	0	0	0	460 616
Aisne	0	-9 972	1 094 347	0	0	0	0	1 084 375
Allier	67 888	0	1 205 080	0	0	0	0	1 272 968
Alpes-de-Haute-Provence	31 457	0	433 569	0	0	0	0	465 026
Hautes-Alpes	68 479	0	0	-99 692	0	0	0	-31 213
Alpes-Maritimes	0	-1 565 360	0	0	-1 051 970	0	0	-2 617 330
Ardèche	0	-383 276	0	0	-196 357	0	0	-579 633
Ardennes	459 031	0	1 646 420	0	0	0	0	2 105 450
Ariège	256 500	0	788 293	0	0	0	0	1 044 793
Aube	0	-633 625	0	0	-130 096	0	0	-763 721
Aude	75 426	0	741 508	0	0	0	0	816 934
Aveyron	26 944	0	88 880	0	0	0	0	115 824
Bouches-du-Rhône	1 974 145	0	10 230 852	0	0	0	0	12 204 997
Calvados	0	-33 069	0	-290 705	0	0	0	-323 774
Cantal	0	-36 572	196 444	0	0	0	0	159 871
Charente	78 902	0	1 246 502	0	0	0	0	1 325 405
Charente-Maritime	71 541	0	735 421	0	0	0	0	806 962
Cher	6 441	0	0	-261 600	0	0	0	-255 159
Corrèze	14 709	0	0	-177 670	0	0	0	-162 961
Corse-du-sud	0	-61 382	0	-97 694	0	0	0	-159 076
Haute-Corse	0	0	0	-267 114	0	0	0	-267 114
Côte-d'Or	230 110	0	1 841 759	0	0	0	0	2 071 868
Côtes d'Armor	0	-130 159	565 259	0	0	0	0	435 100
Creuse	0	-31 520	67 237	0	0	0	0	35 717
Dordogne	94 740	0	616 131	0	0	0	0	710 871
Doubs	0	-622 709	0	0	-296 046	0	0	-918 755
Drôme	149 789	0	1 089 129	0	0	0	0	1 238 917
Eure	732 826	0	2 881 335	0	0	0	0	3 614 161
Eure-et-Loir	0	-398 995	0	0	-282 717	0	0	-681 712
Finistère	60 734	0	570 489	0	0	0	0	631 223
Gard	131 096	0	1 576 880	0	0	0	0	1 707 976
Haute-Garonne	0	-8 536	6 969 385	0	0	0	0	6 960 849
Gers	50 966	0	225 984	0	0	0	0	276 951
Gironde	0	-625	1 903 767	0	0	0	0	1 903 142
Hérault	312 655	0	2 202 118	0	0	0	0	2 514 773
Ille-et-Vilaine	0	-5 988	1 025 080	0	0	0	0	1 019 092
Indre	249 485	0	1 104 235	0	0	0	0	1 353 720
Indre-et-Loire	128 731	0	1 331 563	0	0	0	0	1 460 295
Isère	0	-23 373	6 001 609	0	0	0	0	5 978 235
Jura	0	-245 661	0	0	-45 320	0	0	-290 981
Landes	302 818	0	1 213 470	0	0	0	0	1 516 288
Loir-et-cher	139 665	0	647 291	0	0	0	0	786 957
Loire	120 146	0	976 987	0	0	0	0	1 097 133
Haute-Loire	0	0	0	-13 073	0	0	0	-13 074
Loire-Atlantique	138 698	0	3 100 857	0	0	0	0	3 239 556
Loiret	0	-1 705 350	0	0	0	0	0	-1 705 350
Lot	0	-135 499	0	0	-187 297	0	0	-322 796
Lot-et-Garonne	0	-487 094	0	0	-333 538	0	0	-820 632
Lozère	0	-21 933	173 708	0	0	0	0	151 775
Maine-et-Loire	172 080	0	1 073 531	0	0	0	0	1 245 611
Manche	7 966	0	500 892	0	0	0	0	508 858
Marne	340 952	0	584 148	0	0	0	0	925 100
Haute-Marne	43 850	0	0	-178 514	0	0	0	-134 664
Mayenne	0	-182 989	0	0	-125 691	0	0	-308 680
Meurthe-et-Moselle	119 612	0	1 284 204	0	0	0	0	1 403 816
Meuse	132 250	0	80 025	0	0	0	0	212 275
Morbihan	0	-12 320	750 681	0	0	0	0	738 361
Moselle	889 510	0	2 719 121	0	0	0	0	3 608 631
Nièvre	208 177	0	828 813	0	0	0	0	1 036 990
Nord	190 646	0	7 432 690	0	0	0	0	7 623 336
Oise	0	-1 201 906	0	0	-313 738	0	0	-1 515 644
Orne	88 482	0	801 199	0	0	0	0	889 682
Pas-de-Calais	0	-3 650 658	0	0	-1 848 982	0	0	-5 499 640
Puy-de-Dôme	0	-2 258	1 029 484	0	0	0	0	1 027 225
Pyrénées-atlantiques	178 770	0	676 590	0	0	0	0	855 360
Hautes-Pyrénées	0	-24 504	3 562	0	0	0	0	-20 942
Pyrénées-Orientales	162 636	0	1 215 330	0	0	0	0	1 377 966
Bas-Rhin	0	-1 339 766	0	0	-721 004	0	0	-2 060 770
Haut-Rhin	717 657	0	3 968 758	0	0	0	0	4 686 415
Rhône	0	-538 278	9 006 435	0	0	0	0	8 468 157
Haute-Saône	0	-293 203	0	0	-69 104	0	0	-362 307
Saône-et-Loire	12 746	0	249 805	0	0	0	0	262 551
Sarthe	72 307	0	1 080 172	0	0	0	0	1 152 480
Savoie	76 363	0	855 412	0	0	0	0	931 774
Haute-Savoie	49 042	0	434 376	0	0	0	0	483 418
Paris	0	-2 597 029	5 283 886	0	0	0	0	2 686 856
Seine-Maritime	346 602	0	3 274 415	0	0	0	0	3 621 017
Seine-et-Marne	0	-393 624	1 206 190	0	0	0	0	812 566
Yvelines	0	-300 743	2 017 069	0	0	0	0	1 716 327
Deux-Sèvres	0	-34 414	769 881	0	0	0	0	735 467
Somme	887 743	0	3 032 000	0	0	0	0	3 919 743
Tarn	0	-452 885	0	0	-419 695	0	0	-872 580
Tarn-et-Garonne	321 979	0	1 615 444	0	0	0	0	1 937 422
Var	0	-266 991	340 810	0	0	0	0	73 819
Vaucluse	540 468	0	1 194 063	0	0	0	0	1 734 531
Vendée	286 316	0	2 379 376	0	0	0	0	2 665 692
Vienne	52 791	0	1 533 655	0	0	0	0	1 586 446
Haute-Vienne	73 845	0	1 256 755	0	0	0	0	1 330 599
Vosges	223 997	0	996 867	0	0	0	0	1 220 864
Yonne	96 183	0	831 799	0	0	0	0	927 982
Territoire-de-Belfort	0	-23 430	0	0	-280 062	0	0	-303 492
Essonne	0	-109 959	1 115 626	0	0	0	0	1 005 667
Hauts-de-Seine	0	-713 782	511 468	0	0	0	0	-202 314
Seine-Saint-Denis	0	-4 291	2 003 334	0	0	0	0	1 999 043
Val-de-Marne	0	-39 993	1 528 950	0	0	0	0	1 488 957
Val-d'Oise	0	-1 547 270	0	0	-923 696	0	0	-2 470 966
Guadeloupe	0	0	0	0	0	738 600	0	738 600
Martinique	0	0	0	0	0	4 453 591	0	4 453 591
Guyane	0	0	0	0	0	0	-2 221 526	-2 221 526
La Réunion	0	0	0	0	0	149 074	0	149 074
Total	12 283 633	-20 270 992	120 402 281	-1 386 062	-7 225 313	5 341 265	-2 221 526	106 923 283

VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de RSA est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit de la reprise des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et 2011. L'impact de la reprise reste élevé pour certains départements : le Pas-de-Calais, les Alpes-Maritimes ou le Val-d'Oise -départements dont la couleur politique n'est pas la même.

Cet amendement réduit le montant du plafond de 5 % à 3 % du droit à compensation. Le coût pour l'État serait modique : 15,1 millions en 2012, pour préserver les finances de certains départements.

M. le président. - Amendement n°I-180, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Alinéa 25, première phrase

I. - Remplacer le pourcentage :

5 %

par le pourcentage :

3 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yvon Collin. - La mise en place du RSA constitue un alourdissement des charges du département, hors intéressement. Ce transfert de charges doit être compensé. Or la compensation versée sera figée à partir de 2012.

La reprise du trop-perçu pèse lourdement sur les départements, donnant lieu à des prélèvements très élevés, qui vont accroitre leurs difficultés financières !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable sur le fond à l'amendement n°I-180 ; je vous propose de vous rallier à celui de la commission.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends votre préoccupation. Le Gouvernement est conscient du problème et entend y remédier. Certains départements ont trop perçu ; le Gouvernement rétablit sur cinq ans la reprise de ce trop-perçu, avec un plafonnement à 5 %. L'étalement coûte déjà 36 millions à l'État : c'est une forme de générosité envers les départements. La baisse à 3 % coûterait encore16 millions : défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce n'est pas un coût puisque, de toute façon, l'État récupérera tout. Nous souhaitons qu'il accorde une facilité de trésorerie, pas une subvention. Les départements ne vous demandent pas de la générosité, mais de la solidarité. Le département du Pas-de-Calais n'est pas celui qui compte le moins de pauvres et de chômeurs, loin s'en faut !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous avons retenu à l'Assemblée nationale le principe de la coresponsabilité : les députés trouvent un moyen de compenser les dépenses qu'ils demandent. Vous, vous ne proposez aucune économie pour compenser ces dépenses supplémentaires. Vous êtes les élus des collectivités : dites-nous où l'on peut faire des économies !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous ne sommes pas coresponsables de vos déficits. Cela fait une décennie que vous êtes aux responsabilités.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - En tout cas, vous ne serez pas coresponsables de la réduction des déficits ! Les Français jugeront.

M. Éric Doligé. - Le tableau n'est pas très facile à lire... Mon département fait partie de ceux qui ont à rembourser du trop-perçu. La CAF avait fait un calcul comptable sur sept mois, d'où le trop-perçu, pendant trois ans...

Peut-on m'expliquer pourquoi je dois rembourser autant ? Je dois vraiment 8 999 000 euros ? Peut-être l'administration a-t-elle fait une erreur ?

Mme Marie-France Beaufils. - De fait, on est devant une question de trésorerie. Les collectivités locales sont face à des ayant droits : elles ne maîtrisent en rien la dépense sociale. On leur fait supporter un coût de trésorerie. L'amendement paraît logique et normal, plutôt que de pousser les départements à s'endetter pour assumer une dépense imposée par l'État.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Loiret a eu un trop-perçu de près de 25 %, pour plus de 8 millions d'euros. Le reversement est étalé sur cinq ans, soit 1,8 million par an.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les conseils généraux n'ont fait qu'appliquer la loi ! Madame la ministre, quid des départements qui enregistrent non pas un trop-perçu mais un manque à gagner. Depuis 2002, sur l'APA, le RSA et la PCH, l'État doit 700 millions à la Haute-Garonne ! S'y ajoute maintenant l'API qui va peser 7 millions par an.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La compensation est vérifiée par le Conseil constitutionnel. Il y a des voies de recours. Si la Haute-Garonne ne les a pas utilisées, c'est qu'elle a été compensée. (Exclamations à gauche)

L'amendement n°I-23 est adopté.

L'amendement n°I-180 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-141 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Avant le 1^er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d'intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

M. François Marc. - Le Conseil constitutionnel a rendu, sur la compensation du RSA, une décision majeure qui n'a pas eu assez d'écho ; il a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une extension de compétence, comme le soutenait le Gouvernement, mais bien d'un transfert de compétence, ce qui entraîne la compensation. Restent aujourd'hui 7 milliards de charges non compensées au titre du RSA, de l'APA, de la PCH.

Les départements ne parviennent pas à connaître précisément les modalités de calcul de leur droit à compensation. Nous ne pouvons laisser perdurer ces imprécisions.

M. le président. - Amendement identique n°I-181 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Yvon Collin. - L'augmentation de charges pour les départements qui résulte du transfert aux départements du RSA doit être compensée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable, si les amendements ne sont pas retirés, car ils sont satisfaits. La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) a été saisie. Un projet d'arrêté constatant les sommes précises en cause lui sera bientôt présenté, le 29 novembre.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les demandes des groupes socialiste et RDSE portent sur un point précis : la compensation des charges antérieurement dues avant l'instauration du RSA. Il faut revenir sur le mode de compensation du transfert du RMI.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si la commission demande des précisions sur ce point, elle les obtiendra.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La réponse du Gouvernement est contradictoire avec celle qui m'a été opposée tout à l'heure ! Je répète que, en Haute-Garonne, le manque à gagner pour l'APA, la PSA et la PCH atteint 700 millions.

Les amendements identiques n^osI-141 rectifié et I-181 rectifié sont adoptés.

L'article 12, modifié, est adopté.

L'article 13 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-71, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

2° Après l'article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 du code général des impôts est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0. »

M. Éric Bocquet. - La mise en place d'une péréquation efficace est essentielle pour redonner tout son sens à la démocratie locale. La contribution citoyenne des entreprises doit être modernisée. Il faut taxer les actifs financiers des entreprises qui spéculent. Cette taxe additionnelle pourrait alimenter un fonds de péréquation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Défavorable. L'amendement reprend une partie de la proposition de loi du groupe CRC sur le sujet. Votre intention est de décourager les actifs financiers spéculatifs et non productifs, mais frappe tous les actifs financiers, ce qui aurait un effet d'éviction à coup sûr. Il suffirait de transformer des actifs financiers en oeuvres d'art.

Dans votre proposition de loi, le produit de la taxe était intégralement reversé à un fonds de péréquation mais votre amendement est muet sur cette affectation. Comment territorialiser la contribution ? En outre, comment arrivez-vous au chiffre de 18 milliards ?

Le Sénat a déjà beaucoup alourdi l'imposition des entreprises au cours de ce projet de loi de finances. N'oubliez pas la taxe sur les transactions financières. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

M. Éric Bocquet. - L'idée fera son chemin.

L'amendement n°I-71 est retiré.

Article 14

Mme Marie-France Beaufils. - Depuis la réforme de la taxe professionnelle, un dispositif provisoire a été mis en place pour garantir les recettes antérieures des collectivités locales, autour de la CVAE. Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est difficile à fixer, car on ne sait pas estimer la valeur ajoutée imposable. Les entreprises en jouent.

La fixation de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et du FNGIR aura des conséquences lourdes pour les collectivités territoriales. Quand saurons-nous exactement quelle est la recette de CVAE ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les entreprises devant territorialiser la CVAE en fonction de leur valeur ajoutée, il y a en effet parfois eu de petites erreurs, et les déclarations ne sont pas encore stabilisées. Nous ne figeons donc pas le montant des garanties avant la fin 2012, date à laquelle vous aurez tous les chiffres définitifs. Les imprécisions sont marginales et en concernent que de petites entreprises.

Mme Marie-France Beaufils. - Cela peut représenter pour une collectivité une somme importante. Je m'inquiète de la stabilisation.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous tiendrons compte de ces éléments.

L'article 14 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-142, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l'habitation, », sont insérés les mots : « et pour les logements visés au III de l'article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d'une décision d'agrément initiale prise entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Dans les grandes villes, le prix au mètre carré atteint des sommets ; l'accession à la propriété est devenue un luxe. La loi Mauroy de juillet 1984 avait créé un statut intermédiaire entre locataire et propriétaire, la location-accession, mais le dispositif n'a pas connu un grand succès à cause des coûts importants pour les collectivités au titre de l'exonération du foncier bâti pendant quinze ans.

Cet amendement compense la perte qu'elles subissent en élargissant le dispositif en vigueur pour les logements locatifs sociaux.

Cette mesure favorisera le développement de la location-accession agréée qui permet aux ménages modestes d'accéder progressivement à la propriété.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-142 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-144, présenté par M. Patient et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu'à l'exercice 2011 inclus ».

II. - La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Georges Patient. - La Guyane se distingue des autres DOM en ce que le conseil général bénéficie, aux côtés des communes, d'une part correspondant à 35 % du total de la dotation globale garantie de l'octroi de mer. Cette part a été plafonnée, à partir de 2005, à 27 millions, montant perçu par le département en 2003. Cette mesure pénalise les communes de Guyane, et elle est particulièrement inique, puisqu'elle touche les collectivités les plus pauvres. Dans son rapport, la commission sur les DOM a fait des propositions.

Cet amendement compense cette perte pour le conseil général par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Cela ne serait que justice, car la DGF du département de la Guyane est inférieure à la moyenne de sa strate démographique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'octroi de mer est réparti uniquement entre les communes, mais pas en Guyane puisque le département en perçoit une partie, soit 27 millions. Certes, la situation des communes n'y est pas brillante, mais celle du département ne l'est pas moins...

Vous voulez avoir le beurre, pour les communes, et l'argent du beurre pour le département. (Sourires) On introduit une exemption guyanaise par rapport aux autres départements d'outre-mer.

Le département et la région de Guyane doivent fusionner en 2014. Cela pourrait être l'occasion de redéfinir les équilibres budgétaires. Qu'entend faire le Gouvernement pour remédier aux difficultés budgétaires des collectivités guyanaises ?

La Guyane fait partie des départements qui avaient fait appel à la solidarité nationale l'année dernière ; le dispositif a été renouvelé en 2012 à hauteur de 100 millions d'euros. La Guyane pourra faire valoir ses droits. Retrait de l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis, pour les mêmes motifs.

L'enveloppe de l'outre-mer est fermée, même si elle est très dynamique. Le Gouvernement a pris l'engagement à l'Assemblée nationale de réfléchir d'ici le collectif aux taxes relatives aux exploitations d'hydrocarbures au large de la Guyane.

M. Georges Patient. - Je ne suis pas satisfait par ces réponses.

Non, je ne veux pas le beurre et l'argent du beurre. Dans tous les départements d'outre-mer, l'octroi de mer est réparti entre les communes. En Guyane, il est amputé de 27 millions, suite à une décision unilatérale de l'État. Imagine-t-on la même situation en métropole ? Nous demandons le retour de cette somme pour les communes. Il faudrait une étude sur ces collectivités qui subissent de nombreuses discriminations, dont le plafonnement de la dotation globale superficiaire ; certaines communes guyanaises n'ont pas l'eau potable. La Guyane est un département français, faut-il le rappeler ?

L'amendement n°I-144 est retiré.

Article 14 bis

M. le président. - Amendement n°I-82 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Jarlier, Zocchetto, J.L. Dupont, Dubois, Guerriau et Capo-Canellas, Mme Gourault, MM. Roche, Vanlerenberghe, Bockel et Deneux, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent, M. Merceron, Mme Létard et MM. Namy, de Montesquiou, Détraigne et Tandonnet.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Cet amendement revient à la rédaction initiale de l'article L. 521-23 du code de l'énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques de la façon suivante : la moitié pour l'État, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes.

L'article 14 bis supprime la part communale, au motif, peu convaincant, que les communes seraient gagnantes dans le remplacement de la taxe professionnelle par la CFE, la CVAE et l'Ifer. Les départements, alors avantagés, pourraient redistribuer cette ressource supplémentaire aux communes.

Or la suppression de la taxe professionnelle a pesé sur les communes, puisque l'État compense leurs pertes par des dotations à l'avenir incertain. En outre, la redevance est dynamique à l'inverse de la dotation de l'État. Enfin, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes.

M. le président. - Amendement identique n°I-95, présenté par M. Marini.

M. Philippe Marini. - Cet amendement vise à maintenir la quote-part affectée aux communes de la redevance sur les nouvelles concessions hydroélectriques.

Je n'ai pas compris au nom de quoi il serait nécessaire de les en priver. Dans le régime existant, les communes bénéficient de 10 % de la redevance et les départements de 40 %. Les concessions sont en cours de renouvellement, et certains élus trouvent surprenante cette modification.

M. le président. - Amendement identique n°I-145, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Soc-EELVr.

M. Yannick Botrel. - M. Lasserre a bien défendu cet amendement. Les collectivités pâtissent d'une grande incertitude en matière de ressources. Certaines communes risquent de perdre jusqu'à 80 % de leurs recettes ! J'ajoute que ce dispositif permettra d'augmenter la part de l'État ; cette nouvelle ponction n'est pas acceptable. Il faut en revenir à la répartition en vigueur jusqu'à présent.

M. le président. - Amendement identique n°I-185, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, C. Bourquin et Bertrand, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. François Fortassin. - Mes collègues ont très bien défendu cet amendement. Le retour à la situation antérieure est justifié, d'autant que ces installations se trouvent en montagne, d'où des nuisances visuelles et des craintes qui pour être psychologiques n'en sont pas moins réelles : quand les barrages sont au-dessus des villages... Les populations sont prêtes à accepter le risque, mais en échange d'un peu de beurre dans leurs épinards ! Les communes de montagne en ont bien besoin !

M. Jean-Michel Baylet. - Voilà un sénateur qui défend bien son département !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission des finances a un avis balancé, d'une grande sagesse. Il faut que le Sénat dise ce qu'il veut.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse. Les députés ont jugé qu'il convenait de mieux répartir les ressources entre communes et département. À vous de juger.

M. Jean Boyer. - Chaque zone a ses vocations. Dans les zones de montagne, pourquoi ne pas garder nos richesses ? J'appelle en outre l'attention sur le coût de mise aux normes des microcentrales, qui peut mettre leur existence en cause.

M. Jean-Louis Carrère. - Je partage la préoccupation des auteurs de ces amendements. Souvent, les communes dont il s'agit sont en grande difficulté. Minorer la part communale serait un mauvais coup qui leur serait porté -je pense en particulier à Arreau, en Haute-Soule, commune qui m'est chère.

Je suis, vous le savez, passionné par la pêche et la chasse. Pourquoi ne pas profiter de ce débat pour demander aux maîtres d'oeuvre de ces barrages de bien entretenir les passes à salmonidés ? (Sourires)

Les amendements identiques n^osI-82 rectifié, I-95, I-145 et I-185 sont adoptés, et l'article 14 bis est supprimé.

Article 14 ter

M. le président. - Amendement n°I-24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous continuons la chasse aux 200 millions... Il s'agit de maintenir le montant de la dotation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour 38 millions.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il ne s'agit que de stabiliser en valeur ce fonds. L'effort est soutenable. Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - En 2008 et 2009, nous avions eu des inquiétudes sur ces fonds départementaux. Le Gouvernement s'était engagé à les maintenir. Il tient parole. Je voterai cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On ne peut dire que cette mesure ne change rien pour les collectivités. Vous aviez ajouté 38 millions après rectification d'erreurs de calcul. Si vous les reprenez, vous privez les collectivités territoriales de la compensation à l'euro près.

M. Philippe Adnot. - Il y a des contestations dans les départements, car les sommes notifiées ne correspondent pas aux attentes. Si le Gouvernement n'est pas sûr de ses chiffres, qu'il accepte l'amendement du rapporteur général.

M. François Marc. - Avec cet article, le Gouvernement remet en question l'article 122 de la loi de finances pour 2011. Il faut adopter cet amendement. C'est une sécurité.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le fonds comprend deux parties ; l'une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme, l'autre est laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.

M. Philippe Adnot. - Il ne s'agit pas de crédits qui vont aux départements mais aux communes défavorisées. Aujourd'hui, certains départements, dont le mien, ont vu leur dotation diminuer de 50 %.

L'amendement n°I-24 est adopté et l'article 14 ter est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-190, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« c) La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au a du 6 en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« - Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« - Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« - Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°I-22 sur la TGAP granulats, qui a supprimé l'article 9 ter.

Dans le rapport de la commission des finances, il est dit que le dispositif a été adopté en 2011 grâce à M. Antoinette, mais j'avais déposé des amendements identiques dès 2008 ; une erreur d'inattention m'a sans doute empêché de faire de même l'an dernier... Je veux attirer l'attention sur une difficulté d'application. Le formulaire des douanes ne précise pas les lieux où se trouvent les carrières. Ce qui rend impossible la répartition de la taxe entre les communes d'implantation. S'il était possible d'avoir des précisions sur l'application de la disposition telle qu'elle a été votée l'année dernière, nous aurions fait un grand pas.

L'amendement n°I-190 est retiré.

Article 15

M. le président. - Amendement n°I-66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article récapitule les ressources de l'État transférées aux collectivités territoriales. Comme le disait en son temps M. Delevoye, on demande aux communes de courir toujours plus vite et on met toujours plus de cailloux dans leurs chaussures. J'ajoute que le tableau est à la fois évaluatif et normatif...

Il est temps de rendre toute leur logique aux dotations versées par l'État. À défaut, la seule marge de manoeuvre des collectivités locales sera de réduire leurs investissements. D'où notre amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article, classique dans une loi de finances, est imposé par l'article 39 de la Lolf. La commission propose au total d'augmenter de 367 millions les prélèvements sur recettes ; il serait dommage d'en priver les collectivités territoriales. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°I-66 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-25 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 195 553 000

par le montant :

55 887 218 000

II. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliers d'euros)

Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 466 752
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 912 752
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	20 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle	456 459
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	23 300
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté	100 000
Total	55 877 218

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous revenons sur les 20 millions supprimés par les députés sur la dotation au profit du fonds Catastrophes naturelles. L'amendement tient compte de nos votes antérieurs et par avance de celui du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-182, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 389 752

par le nombre :

41 453 752

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 259 553

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Yvon Collin. - Cet amendement tire les conséquences du rétablissement des crédits de la DGF à hauteur de 64 millions pour les départements. Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales un effort bien trop important. Nous demandons le rétablissement du texte initial.

M. le président. - Amendement n°I-210, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Ligne : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Remplacer le nombre :

2 944 000

par le nombre :

3 368 312

2° En conséquence, ligne : Total

Remplacer le nombre :

55 195 553

par le nombre :

55 619 865

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement de M. Collin, sur lequel le Gouvernement est défavorable, tombera si celui de Mme Bricq est adopté.

L'abondement du fonds « catastrophes naturelles » n'est pas nécessaire ; tous les crédits n'ont pas été consommés.

L'amendement du Gouvernement tient compte des dernières prévisions de coût de la réforme de la taxe professionnelle ; la dotation est augmentée de 424 millions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement de M. Collin est satisfait et l'amendement du Gouvernement est intégré dans celui de la commission des finances.

Mme Nathalie Goulet. - Il semble que le tableau tienne compte de l'article 6... que le Sénat a rejeté tout à l'heure...

M. François Marc. - Je suis favorable à l'amendement de Mme Bricq ; il est bon que le Sénat l'adopte.

L'amendement n°I-25 rectifié est adopté.

Les amendements n^osI-182 et I-210 sont sans objet.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

Article 16 bis

M. le président. - Amendement n°I-26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement scinde en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable.

L'amendement n°I-26 est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

Article 16 ter

M. le président. - Amendement n°I-105, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article tendant à plafonner le produit d'un certain nombre de taxes parafiscales affectées aux opérateurs de l'État n'est pas acceptable, d'autant que la somme au-delà du plafond serait reversée au budget général.

Le cas du Centre national de la cinématographie (CNC) est emblématique ; cet organisme est intégralement financé par des ressources affectées et assure le bon fonctionnement du cinéma français.

Parce que le produit de la taxe sur les services de télévision a été sous-évalué au départ, l'État récupère l'excédent. C'est une vision à court terme, qui fait fi des besoins de financement du secteur. Le Gouvernement a décidé de trancher dans le vif, sans se préoccuper des nouvelles missions qu'il confie au CNC, notamment la numérisation des salles de cinéma -opération qui par parenthèse met en difficulté nombre de collectivités.

La création va souffrir de la politique gouvernementale. Voulez-vous la fin de l'exception culturelle française, madame la ministre ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous ne sommes pas d'accord. Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques. (On s'en félicite à droite) Attendez un peu, car cet article n'est pas parfait et je vais l'amender !

L'affectation de taxes aux opérateurs de l'État constitue une entorse à l'esprit de la Lolf. Les ministères de tutelle transfèrent en effet aux opérateurs certaines dépenses budgétaires. Cette externalisation est un détournement de la discipline budgétaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On en revient en quelque sorte aux fermiers généraux... C'est un affaiblissement de l'État. Nous avons maintes fois dénoncé la création de ces satellites sur lesquels le Parlement ne peut pas s'exprimer.

Nous proposons de limiter la liste aux seuls opérateurs de l'État et de les traiter tous de la même manière. Il faut en outre prévoir une information systématique des commissions des finances en cas de dépassement des plafonds et la justification de ceux-ci dans le jaune « opérateurs de l'État ».

Avis défavorable à l'amendement de suppression. Mais la soirée n'est pas finie !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je remercie le Gouvernement de s'être inspiré d'une proposition formulée l'an dernier par la commission des finances du Sénat : j'avais fait valoir que le dispositif d'affectation de recettes avait atteint ses limites. L'exemple du CNC est parlant : les ressources affectées dépassent les besoins prévisionnels. Pour masquer le phénomène, le ministère de tutelle déléguait des dépenses qu'il aurait dû prendre en charge lui-même. J'avais donc proposé de plafonner les affectations de recettes, le surplus allant dans les caisses de l'État. Cette proposition venait sans doute un peu tôt, et avait soulevé un mouvement de protestation des intéressés.

Cette année, vous proposez, madame la ministre, un dispositif général : je m'en réjouis. Le CNC sera concerné. Les remarques de l'an dernier demeurent fondées, et les écarts entre prévisions de recettes et recettes ont été particulièrement élevés ces dernières années, jusqu'à 31 % en 2010 et 178 millions. La dynamique des taxes lui a permis de constituer une trésorerie libre d'emploi de 790 millions à fin août 2011, soit 313 jours de fonctionnement : il peut assumer les nouveaux enjeux liés au numérique.

Le rendement prévu pour 2012 des cinq taxes affectées au CNC est de 700 millions ; le plafonnement entraînerait le reversement de 70 millions au budget général. C'est un dispositif raisonnable : l'amendement de suppression doit donc être rejeté.

Mme Marie-France Beaufils. - J'entends ces remarques. J'ai un problème avec les taxes affectées : les contribuables qui la payent sont censés savoir à quoi la taxe est destinée. Or une part servira à couvrir le déficit de l'État... Je pense à la vignette automobile... C'est un problème de déontologie.

Les ministères donnent l'orientation -c'est le cas sur la numérisation des salles de cinéma- mais les règles sont si draconiennes que les demandes des petites salles sont souvent repoussées ; et pendant ce temps, de l'argent reste dans les caisses du CNC ! Je maintiens notre amendement de suppression ; c'est une question de principe.

L'amendement n°I-105 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Conseil constitutionnel (Demande de saisine)

M. le président. - M. le président a été informé, par lettre du 22 novembre 2011, par le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par le Premier ministre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l'article 16 ter, à l'amendement n°I-27.

Article 16 ter (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

des

insérer les mots :

ressources et

II. - Alinéa 2, tableau, première colonne

À la première ligne de cette colonne, après le mot :

Imposition

insérer les mots :

ou ressource

III. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

affectation

par le mot :

affectataire

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Amendement rédactionnel. Quoique... Pour la clarté des débats, je précise qu'il remplace le mot « imposition » par celui de « ressources ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable.

L'amendement n°I-27 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-28 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2 , tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

c) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

d) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

e) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

f) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

43 400

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

5 500

4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.

II. - Avant l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s'entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.

III. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

IV. - Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

V. - Après l'alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

VI. - Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement apporte plusieurs assouplissements au dispositif de plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs et organismes.

Dans un souci de cohérence, il limite l'application de la disposition aux seuls opérateurs de l'État. Il soustrait au plafonnement l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et le médiateur national de l'énergie, en raison de leur statut respectif d'autorité publique indépendante (API) et d'autorité administrative indépendante (AAI). Il y soustrait également l'Association pour le soutien du théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d'un service rendu.

Il assouplit, ensuite, le plafonnement des organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées en précisant que le plafond s'applique globalement, à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d'un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas saturés.

Il procède, enfin, à la correction de certaines erreurs et omissions affectant le texte adopté par l'Assemblée nationale : les plafonds du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, de l'Inao et de France AgriMer sont ajustés au vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs. Le périmètre intègre deux taxes omises lors de l'examen à l'Assemblée nationale, la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au CNDS, et le droit de timbre prévu à l'article 958 du code général des impôts (affecté à l'Ofii). Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l'Ofii est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros.

Pour finir, les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l'Agence nationale de l'habitat sont harmonisées avec celles des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.

M. le président. - Sous-amendement n°I-165 rectifié à l'amendement n°I-28 rectifié de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Amendement n° I-28

I. - Au 4° du I

Après les mots :

Supprimer les

insérer le mot :

deuxième

et supprimer les mots :

, vingt-septième

II. - Au VI

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53

M. David Assouline. - Ce sous-amendement vise à sortir un certain nombre d'organismes du plafonnement. J'ai entendu le président de la République à Avignon, vendredi, dire que la culture n'est pas un supplément d'âme. J'aimerais que ses paroles se traduisent en actes concrets.

La culture est un ciment, qui donne sens. Le cinéma français a tenu contre vents et marées, contre la grosse machinerie formatée des États-Unis. Quand des cinémas précurseurs et dynamiques comme le cinéma italien ont été mis à terre, le cinéma français a tenu, grâce au soutien public et à des partenariats forts.

Ce que l'on fragilise ici en ponctionnant le CNC, c'est toute la chaîne du cinéma.

Je m'en expliquerai.

Notre commission a coutume de défendre le sport, parent pauvre du budget de l'État, la chanson française, le livre, aussi, fragilisé par le numérique et la hausse à venir de la TVA.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La baisse, pour le numérique !

M. David Assouline. - Grâce à nous ! Nous vous demanderons donc d'exempter un certain nombre d'organismes du coup de rabot.

M. le président. - Sous-amendement n°I-214 à l'amendement n°I-28 rectifié de Mme Bricq , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Leleux, Magras et Ferrand et Mmes Kammermann, Morin-Desailly et Mélot.

Amendement n° I-28 rectifié

I. - Au 4° du I

Après le mot :

quinzième,

insérer les mots :

dix-septième à vingt et unième,

II. - Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

III. - Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l'État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.

IV. - Au premier alinéa du VI

Après la référence :

20,

insérer les références :

22 à 27,

M. Jean-Pierre Leleux. - Ce sous-amendement est d'équilibre et de compromis entre la nécessaire contribution du CNC à l'effort national et la nécessité de ne pas fragiliser le principe de répartition des ressources du CNC, alimenté par trois taxes particulières -sur les entrées dans les salles, sur les éditions, sur la vidéo- dont les recettes sont mutualisées : les remettre en cause fragiliserait l'équilibre du CNC. La quatrième taxe affectée peut être, en revanche plafonnée. Il faut jouer sur le taux : nous avons l'année 2012 pour y réfléchir. Avec cette mesure, le budget général récupérerait 70 millions d'euros. Ce n'est pas rien.

M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

14 498

par le nombre :

16 300

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

8 200

par le nombre :

10 000

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

18 300

Par le nombre :

16 500

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

10 800

par le nombre :

12 500

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

63 500

par le nombre :

70 200

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

13 200

par le nombre :

13 500

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000

(n°99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

43 400

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

5 500

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

III. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis. - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

IV. - Après l'alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article 16 ter, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, permet de récupérer des recettes sur les opérateurs : les ministères n'ont pas à supporter seul l'effort d'économie engagé par l'État avec la RGPP. Mais nous avons voulu fixer à ce plan d'économie des règles claires, pour éviter les levées de bouclier ! Sur tous les opérateurs bénéficiant de taxes affectées, le Parlement aura la compétence d'examiner l'évolution de son produit et de décider de l'emploi du surplus éventuel : le laisser à l'opérateur ou l'affecter à la réduction des déficits de l'État.

M. le président. - Amendement n°I-211, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

6 820

par le nombre :

9 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. - Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. - L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due... (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il est défendu.

Il y a cependant débat sur le périmètre de la mesure. Votre rapporteure générale propose d'exclure certains opérateurs, M. Assouline d'autres -sachant que l'enseignement supérieur et la recherche sont déjà exclus.

Le Gouvernement propose, de son côté, de ne modifier que le champ des taxes affectées au CNC, en excluant celles qui correspondent à du soutien automatique, qui s'apparentent davantage à une redevance pour service rendu. Ne demeurerait que la taxe sur les services télévisuels des distributeurs.

Nous réintégrons également deux taxes oubliées.

La proposition du sénateur Leleux est inspirée, semble-t-il, par le CNC. Ce n'est pas illégitime. Le Gouvernement considère que le Parlement doit exercer son pouvoir de contrôle. Si un surplus doit être réaffecté, vous en restez maîtres, sachant que la réduction du déficit doit être, dans les années à venir, la priorité des priorités.

Mme Bricq propose des ajustements, liés au statut des autorités indépendantes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles ne sont pas toutes indépendantes.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Voyez le CNC : on lui a affecté une taxe qui s'est révélée excessivement dynamique. Était-ce la volonté du législateur ?

Nous proposons des ajustements sur les centres techniques industriels et l'association de soutien aux théâtres privés.

Votre rapporteure générale propose, en outre, que le plafond global ne s'applique pas taxe par taxe, mais sur l'ensemble des taxes affectées, s'il en est plusieurs. Autant on peut distinguer les taxes affectées, qui correspondent à des mesures de soutien automatique -la Commission européenne admet qu'elles ne rompent pas la concurrence, autant cette proposition n'est pas envisageable.

La dernière proposition, enfin, de Mme Bricq, paraît complexe à mettre en oeuvre, même si en renforçant l'information du Parlement elle va dans le sens souhaité par le Gouvernement, qui s'en remet donc à la sagesse.

Le Gouvernement, enfin, est favorable à une vigilance sur le mode de gestion des opérateurs.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Abordons ce débat compliqué avec des idées simples et claires.... La commission de la culture exonère du plafonnement tous les opérateurs du secteur culturel. C'est son habitude...

Le sous-amendement de M. Leleux propose de ne faire jouer le plafonnement pour le CNC que sur une taxe, pour la seule année à venir.

Mme la ministre, avec son amendement n°I-213, corrige certains montants et inclut deux taxes oubliées. Son amendement n°I-211 corrige le plafond applicable à deux organismes et limite le plafonnement des ressources affectées au CNC à la seule taxe sur les services de distribution acquittée par les distributeurs.

La commission est défavorable au sous-amendement de M. Assouline : les organismes qu'il entend exempter ont, comme les autres, vocation à être soumis au contrôle du Parlement. En quoi les opérateurs culturels seraient-ils différents de l'Anru, sur laquelle nous nous sommes penchés de près ?

Depuis qu'il est question de ce plafonnement, les opérateurs deviennent de plus en plus vigilants sur leurs comptes. Cela démontre l'utilité de l'article 16 ter que le groupe CRC voulait supprimer, pour l'exercice du contrôle parlementaire.

La commission n'est pas favorable à l'amendement n°I-213 du Gouvernement : les corrections qu'il a faites ont déjà été opérées par la commission et nous n'entendons pas intégrer les centres techniques professionnels, qui alimentent la recherche sur des fonds professionnels.

La commission, enfin, est défavorable au sous-amendement de M. Leleux, et à l'amendement n°I-211 du Gouvernement. La commission des finances, encore une fois, entend traiter tous les opérateurs sur un pied d'égalité, sans instaurer de privilège. J'ajoute que pour le CNC, nous prévoyons un plafond sur l'ensemble des taxes. Notre position est donc moins contraignante que celle du Gouvernement.

Ceux qui réclament un traitement particulier du CNC se fondent sur un étrange raisonnement. Nous ne nions pas le rôle actif du CNC dans le succès du cinéma français, mais avec 700 millions de recettes supplémentaires en 2012, qui s'ajoutent à 800 millions de recettes accumulées, il pourra continuer de jouer son rôle.

Le soutien à l'équipement numérique des salles, madame Beaufils ? Je vous rappelle que le CNC a en réserve 200 millions d'euros à cette fin.

Nous savons, en tant qu'élus locaux, que la présence des multiplexes met en difficulté les salles de centre-ville, (M. Roland Courteau le confirme) mais le CNC pourra les aider.

L'État, de surcroît, accorde plus de 150 millions de dépenses fiscales pour le cinéma. Le projet de loi de finances prévoit le prolongement de l'allègement pour les Sofica et le crédit d'impôt pour les tournages étrangers -qui nous a valu celui de Woody Allen à Paris. N'oublions pas non plus le rôle actif des régions.

En quoi la mise sous plafond des taxes du CNC porterait-elle atteinte à ses missions ? Ce plafond est égal aux prévisions de dépenses faites par le CNC lui-même.

Les soutiens automatiques, enfin, ne correspondent qu'à 60 % du compte de soutien, les 40 % restant correspondant à des soutiens sélectifs, sur lesquels il faudra établir des priorités, selon l'IGF.

Le financement des politiques culturelles et son insertion dans une stratégie de rétablissement des comptes publics est un sujet complexe, sujet à débat. Chacun est attaché à la défense de la culture -et nous ne faisons aucun procès à la commission de la culture mais on sait que les intérêts de la dette représentent 18 fois le montant du budget de la mission culture : c'est bien la dette qui menace l'exception culturelle française, et non ce contrôle raisonnable sur la fiscalité affectée aux opérateurs.

Sur le CNC, le Gouvernement procède, chaque année, par ajustements. La commission des finances a besoin d'y voir clair : elle a donc demandé à la Cour des comptes de se pencher sur la question. J'espère qu'elle nous aidera à faire toute la lumière.

Avis défavorable, donc, à tous les amendements et sous-amendements présentés.

M. le président. - Je vais mettre aux voix le sous-amendement n°I-165 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Le terme de plafonnement pourrait prêter à interprétation : le surplus, hélas, ne va pas à la culture, mais au budget de l'État. Mme Pécresse répond à M. Assouline que le Parlement pourra décider de l'affectation des surplus ? On verra bientôt qu'ils serviront à financer l'achat de chars Leclerc.

Madame le rapporteur général parle des opérateurs de l'État comme de « fermiers généraux » ! À la commission de la culture, nous valorisons, au contraire, la mutualisation du soutien à la culture et au cinéma.

Nous savons que Bercy lorgne sur les millions ici présents. Quand le président Marini parle de recettes excédentaires, nous pensons au financement des films d'auteur, à la numérisation des salles, à leur accès aux handicapés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il y a pléthore d'argent pour tout cela !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Sauf que la numérisation implique des travaux exigeant l'accessibilité aux handicapés, ce qui sort de la compétence du CNC : il faudrait peut-être revoir tout cela. Un journal économique semblait regretter que grâce au soutien, il n'y aurait, dans le cinéma, que 3 % de faillites !

Et que penseront les Américains sommés d'acquitter une taxe qui servira à financer tout autre chose, comme je l'ai dit tout à l'heure, que notre création ? Nous ne pouvons nous accommoder de cette vision comptable de la culture.

M. David Assouline. - Le mode de taxation du CNC est vertueux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous savons aussi voir autre chose.

M. David Assouline. - Vous ne voyez que des chiffres. Nous voyons tout autre chose : la culture est un ciment, y compris économique : on l'a vu à Berlin, à Bilbao, à Metz. Il n'y a pas d'un côté, les rêveurs de la commission de la culture, de l'autre, ceux qui s'occupent sérieusement de finances dures.

Nous considérons qu'il faut sanctuariser ce qui marche. C'est parce que le CNC dispose de fonds qu'il peut anticiper, tenir le choc face au cinéma américain.

La taxe sur l'entrée dans les salles, qui touche aussi les films américains, déclenche toute une série d'aides à la création française. Mme Blandin a clairement pointé le problème : c'en est fini de l'exception culturelle si les américains se rendent compte que le produit de cette taxe va ailleurs.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Que faites-vous du déficit ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il semble que ce ne soit pas un sujet digne d'attention !

M. David Assouline. - Hier, j'ai défendu un amendement sur les cessions de chaînes afin que cela rapporte à l'État. Il a été voté. Nous ne pensons donc pas qu'à dépenser !

M. Jean-Pierre Leleux. - Malgré mon voeu de soutenir la culture et le cinéma, je ne peux voter le sous-amendement de M. Assouline : le CNC doit participer aux économies générales. C'est pourquoi j'ai déposé un sous-amendement qui lui permettrait de contribuer au budget général mais qui protège les trois taxes affectées directement à la création. De plus, nous devrions réfléchir au taux de cette taxe particulièrement dynamique et même trop importante. Il faut voter mon sous-amendement de compromis.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'effort collectif est indispensable. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas les amendements de Mme Bricq et de M. Assouline. Nous aussi, nous défendons la culture et nous l'avons prouvé par le passé. J'ai été surprise par vos propos quelque peu péjoratifs sur le CNC, madame la rapporteure générale, avant la suspension.

Le CNC fait un travail remarquable, dans de nombreux secteurs. Le festival du film de Compiègne qu'il co-organise explique peut-être les propos plus amènes de M. Marini. (Exclamations amusées à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Personne n'a le monopole de la culture !

Mme Catherine Morin-Dessailly. - Il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. L'amendement de M. Leleux offre un compromis parfait : il respecte la rigueur budgétaire, prévoit une péréquation et préserve tous les maillons du filon. Enfin, il donne le temps d'évaluer le rendement de la taxe sur les abonnements internet.

Le Parlement européen a appelé le 16 novembre les pays de l'Union à aider les petites salles à passer au numérique.

La très grande majorité de l'UCR votera donc le sous-amendement de M. Leleux.

Mme Marie-France Beaufils. - Le sujet est complexe, a dit Mme la rapporteure générale. Un travail approfondi aurait été nécessaire. Comme on cherche de l'argent, on se précipite.

Je le répète : comment peut-on détourner une taxe de son objet ?

La Cour des comptes va faire un rapport sur le CNC et vous plafonnez déjà ses ressources. Prenez en compte la réalité du terrain, comme vous l'a suggéré Mme Blandin. Nous voterons le sous-amendement de M. Assouline en regrettant que ce débat brouillon n'ait pas permis de dégager clairement les enjeux.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le débat de ce soir était en germe dans la loi de finances pour 2011. La commission des finances avait constaté que la situation du CNC méritait qu'on s'y penche. Nous avions déjà évoqué un plafond de ressources.

Je demande à nos collègues de la culture de croire que nous n'avons pas improvisé lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances du Gouvernement et nous avons estimé qu'un organisme qui voit son budget augmenter de 20 % l'an était en mesure de mener à bien ses tâches.

La trésorerie disponible du CNC est d'environ 750 millions. Le Gouvernement ne fait que reprendre les méthodes que nous lui avions suggérées il y a un an. Nous sommes tous attachés à la production cinématographique française. Ce que propose la commission des finances est raisonnable et l'approche de madame la rapporteure générale est profondément honnête et rigoureuse, comme il convient lorsqu'on examine une loi de finances. Oui, monsieur Assouline, en loi de finances on raisonne sur des chiffres, ce qui ne signifie pas que nous réduirions les valeurs culturelles à des chiffres.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - À mes collègues et à mes amis, je veux dire que je ne voudrais pas les voir, par leur vote, participer à une débudgétisation de l'État. Quel que soit le Gouvernement après les élections de 2012, il devra définir des priorités dans le budget dont il aura la charge. C'est dans le budget de l'État que s'expriment les choix politiques.

J'ai usé de termes péjoratifs, madame Morin-Desailly ? Vous n'avez pas vu comme moi débouler dans le bureau du rapporteur général le sémillant président du CNC disant qu'il avait « un arbitrage de l'Élysée » ! D'abord, les arbitrages entre ministres se font chez le Premier ministre. J'ai donc été tentée de lui dire : « Un arbitrage de l'Élysée ? Et alors ? ». Et puis je considère que ma tâche de rapporteur général est de défendre le budget de l'État.

Nous mettrions la création cinématographique en danger, monsieur Assouline ? Vous avez évoqué le cinéma italien, qui a périclité. Il reste tout de même très dynamique. Je ne l'aime pas moins que vous. Rappelez-vous Ginger et Fred, ce beau film de Fellini. La dernière image de ce film, c'est la vision de Rome avec toutes ses antennes de télévision. Voilà ce qui l'a fait péricliter. Si le film français a été préservé, c'est grâce à l'action d'un grand ministre de la culture, Jack Lang. (Exclamations à droite)

M. François Rebsamen. - Sujet sensible, s'il en est. Je comprends la position de Mme Bricq qui est dans son rôle, avec toute la sévérité qui tient à sa fonction. Si nous défendons l'exception culturelle française avec succès dans le monde, c'est que nous considérons que cette création culturelle est essentielle. Or la limitation des ressources du CNC risque de peser sur cette création. Je suis sensible à cet argument. En France, contrairement à d'autres pays européens, il y a une exception culturelle, grâce à laquelle les films français rayonnent chez nous, en Europe et dans le monde.

Pourquoi ne pas faire une exception pour cette disposition, madame la rapporteure générale ? Les créateurs nous disent que cette mesure pénaliserait la création. C'est pourquoi je voterai le sous-amendement de la commission de la culture. Chacun se déterminera librement, sachant que, jusqu'à présent, il y a toujours eu consensus sur ce sujet. Certes, la crise est là mais la création doit nous rassembler. Faisons une exception budgétaire exceptionnelle pour cette exception culturelle. Chaque année, je reçois les créateurs cinématographiques. Écoutez-les !

Le sous-amendement n°I-165 rectifié n'est pas adopté.

M. David Assouline. - la commission de la culture a examiné le sous-amendement n°I-214 et considéré qu'il vaudrait comme sous-amendement de repli par rapport au nôtre. Nous le voterons car c'est mieux que rien : il faut sauver ce qui peut l'être.

Le sous-amendement n°I-214 est adopté.

L'amendement n°I-28 rectifié, sous-amendé, n'est pas adopté.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - On en reste donc au texte du Gouvernement.

L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-211 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

C. - Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l'année du recouvrement.

II. - Après l'alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Z quater. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l'évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tout dépassement de plafond doit donner lieu à information des deux commissions des finances des deux assemblées. Nous devrions nous rassembler sur cet amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Je souhaite sous-amender cet amendement. Pourquoi ne pas inscrire « les commissions compétentes » ? Les commissions thématiques doivent être informées des dépassements excessifs si l'on veut qu'elles y prennent garde.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - « Et les commissions compétentes » ? Il n'y a pas d'ambiguïté : toutes les commissions le sont.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - C'est mieux.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Sénat vient de confirmer le texte du Gouvernement. La sagesse continue de s'imposer.

M. le président. - Il s'agit du sous-amendement n°I-216.

Le sous-amendement n°I-216 est adopté.

L'amendement n°I-29, rectifié, est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

Article 18

M. le président. - Amendement n°I-30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Remplacer les mots :

à la première section, intitulée « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous voulons affecter en 2012 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques » -quel cafouillage !- mais au désendettement de l'État, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section. Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable. Le produit des amendes bénéficie exclusivement à la sécurité routière.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous n'êtes pas rigoureuse, madame la ministre. (Exclamations approbatrices sur les bancs socialistes) Les reports de crédits de paiement ont été de 133 millions fin 2009 et 140 millions fin 2010. Le ministère de l'intérieur les justifie par l'existence de marchés pluriannuels. Je ne peux me contenter de cette explication.

Le montant croissant des reports montre que les crédits de paiement sont surdotés. Les radars pédagogiques sont un luxe dans la période actuelle. Le surplus doit être affecté au désendettement. Si le Gouvernement veut atteindre son chiffre magique de 4 200 radars pédagogiques, qu'il utilise les reports des années passées.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Mon administration me dit que ces reports sont dus à des différentiels de commande qui enjambent deux années. On pourrait économiser un peu d'argent cette année mais, par prudence, mon avis reste défavorable.

M. Marc Laménie. - Sujet ô combien sensible, celui de la sécurité routière ! Je partage l'avis de Mme la ministre car le produit des amendes bénéficie aux conseils généraux qui aménagent les routes, avec ronds-points et chicanes, qui sécurisent les arrêts de bus. Je dirai que cet argent est nécessaire et nous ne voterons pas cet amendement.

M. Gérard Miquel. - La sécurité routière est un sujet sensible. En tant que rapporteur spécial de la sécurité routière, je puis dire que les reports de crédits sont toujours importants d'une année sur l'autre. L'amendement de Mme la rapporteure générale ne modifie pas les sommes versées aux départements pour la sécurité routière. Faut-il vraiment mettre tant de radars « pédagogiques » ? On a vu à quels cafouillages ils ont donné lieu. Mieux vaut affecter ces 20 millions au désendettement de l'État.

L'amendement n°I-30 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

Article 18 bis

M. le président. - Amendement n°I-31, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit du dernier amendement pour éviter que le Gouvernement ne mette la main sur les 200 millions destinés aux collectivités territoriales. Le produit des amendes de police doit aller aux collectivités ; M. Miquel doit se féliciter de cet amendement.

M. le président. - Amendement identique n°I-79, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

M. Éric Bocquet. - Il faut supprimer cet article comme l'a dit Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable car l'État perdrait 32 millions.

Les amendements identiques n^osI-31 et I-79 sont adoptés et l'article 18 bis est supprimé.

L'article 19 est adopté, ainsi que les articles 20, 21 22, 23, 23 bis, 23 ter, 24, 25 et 26.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-101, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Je présente cet amendement au nom de M. Vergès. Le Medef de La Réunion avait signé un accord sur le bonus salarial exceptionnel alors que la crise frappait déjà le BTP, avec des pertes d'emplois par milliers. Ce dispositif arrive à son terme en décembre 2011, alors que le BTP est toujours en crise. Alors qu'en 2008, le chiffre d'affaires du BTP de La Réunion s'élevait à plus de 2 milliards, celui pour 2011 est à peine supérieur à 1 milliard.

Au regard des difficultés des entreprises et des salariés, il est souhaitable que le dispositif soit maintenu pendant trois mois supplémentaires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le rapport Guillaume de l'IGF n'a pas critiqué cette niche. Le Sénat peut adopter cet amendement. En commission, M. Patriat, rapporteur spécial pour l'outre-mer, a bien exposé ce qu'il en était.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le bonus salarial reposait sur un contexte particulier. Celui-ci ayant disparu, il n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - Le contexte a changé, madame la ministre ? Écoutez les Réunionnais ! M. Vergès est très éloquent sur le sujet. Le nombre de chômeurs est considérable ; on risque l'explosion sociale. Votons cet amendement.

L'amendement n°I-101 est adopté et devient un article additionnel.

Article 27

M. le président. - Amendement n°I-32, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article prévoit un nouveau transfert des charges vers Pôle emploi en confiant à l'opérateur la gestion du recouvrement des indus d'allocations de solidarité. Plusieurs transferts ont déjà eu lieu. La mission commune du Sénat Jeannerot-Alduy a montré que le transfert de 900 psychologues et celui des anciens contractuels de l'État ont été faits sans compensations financières. Pôle emploi doit donc faire plus, avec moins de moyens. Les organisations syndicales, enfin, n'ont pas été consultées sur ce transfert.

Avec cet amendement d'appel, nous voulons surtout entendre les explications du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quant des indus ont été payés, Pôle emploi est chargé de la procédure amiable de recouvrement mais, si l'on va au contentieux, il en est déchargé. Il est plus logique et efficace que les mêmes agents de Pôle emploi puissent suivre la procédure jusqu'au bout. Cela ne nécessite donc aucun transfert de personnel.

Je rappelle d'ailleurs que Pôle emploi compte 3 000 salariés de plus qu'en 2009 et ne sera pas soumis à la règle du non-remplacement des départs en retraite ; il est sanctuarisé.

Avis défavorable.

L'amendement n°I-32 est adopté et l'article 27 est supprimé.

Article 28

M. Richard Yung. - Cet article, sous ses dehors budgétaires, traite de la politique d'immigration du Gouvernement, qui tire les conséquences de son changement de cap puisqu'il veut dorénavant limiter l'immigration professionnelle légale. C'est ainsi que la taxe perçue par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a été multipliée par cinq, sans aucune concertation. Les recettes concernées portent sur 4 millions, ce n'est pas rien, certes, mais nous risquons de nous priver d'une main-d'oeuvre qui rapporterait infiniment plus à notre économie. J'ajoute que cette taxe s'appliquera aux étudiants étrangers qui veulent ensuite trouver un emploi en France. Par où l'on rejoint le débat sur la fameuse circulaire Guéant, qui, si elle était appliquée, conduirait les étudiants vers d'autres pays que le nôtre. C'est une politique de Gribouille.

Le budget de l'Ofii est de 122 millions. Or la taxe rapporte 154 millions, ce qui laisse 32 millions à l'État. On fait payer aux étrangers notre politique d'intégration, et, en plus, on leur demande de payer nos routes.

M. le président. - Amendement n°I-33, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les recettes de l'Ofii ont augmenté de 158 millions en trois ans. Avec cet article, la hausse de la taxe à acquitter serait de 185 % ! Le Gouvernement fait ici l'aveu de l'abandon de sa politique d'immigration professionnelle. La politique que l'on mène aujourd'hui, en se privant des services d'étudiants étrangers, est absurde. Quand je vois ce que fait l'Allemagne pour remédier à son déficit démographique -elle prend les meilleurs, à l'étranger, pour alimenter sa compétitivité- je me dis que nous marchons sur la tête. Votre logique est absurde. Imaginerions-nous de faire payer aux bénéficiaires du RSA le coût des actions d'insertion ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous parlez trop vite : le coût de la taxe pour les étudiants reste à 55 euros. Nous procédons à des ajustements qui s'inscrivent dans une logique de responsabilisation des demandeurs. Nous restons un grand pays d'accueil mais l'état de nos finances n'est pas reluisant : il est normal d'instituer une taxe, comme il est normal que l'on demande à un étudiant français de payer ses frais de dossier.

Le président de la République a été le premier à vouloir une immigration des talents. Les diplômés des universités françaises et de nos grandes écoles ont six mois pour trouver un travail.

L'amendement n°I-33 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-126, présenté par M. Yung et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Il convient d'abroger la taxe versée par les personnes se proposant d'accueillir des étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Ce droit de timbre, aujourd'hui de 30 euros après avoir oscillé entre 15 et 45, est une curiosité : on pénalise ceux qui remplissent leur devoir d'accueil. Est-ce vraiment une faute ? C'est en tout cas contraire à la tradition française.

La taxe n'est d'ailleurs pas d'un grand rendement car, pour ne pas la payer, il suffit que l'étranger donne une adresse d'hôtel quand il demande son visa.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. La validation des demandes est un élément de la politique migratoire du Gouvernement. Un tel dispositif existe en Allemagne.

L'amendement n°I-126 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 29 demeure supprimé.

Article 30

M. le président. - L'article 30 traite des prélèvements sur recettes par l'Union européenne. La Conférence des présidents a décidé qu'un débat spécifique aurait lieu demain matin. En conséquence, l'article 30 est réservé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-187, présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Zocchetto et de Montesquiou, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Vanlerenberghe et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Deneux et Lasserre, Mmes Férat et Gourault et MM. Tandonnet et Maurey.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. »

II. - La perte de recettes, résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les bénéfices des exploitations agricoles à titre individuel ou dans le cadre d'une société, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels. Le seuil du forfait agricole n'a jamais été relevé depuis 1970 contrairement à ce qui s'est passé pour les commerçants.

Un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant » constituerait une mesure simple et raisonnable d'équité, grâce à laquelle nombre de petites exploitations, très proches du seuil de 76 300 euros, pourraient continuer à bénéficier de ce régime.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Madame la ministre m'a accusée tout à l'heure d'avoir parlé trop vite. Je lui rappelle que les étudiants, quand ils deviennent salariés paient bien une taxe de 340 euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ils sont salariés !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ils enrichissent notre production. La vérité est entre nous deux.

L'amendement n°I-187 est récurrent. N'encourageons pas la multiplication des micro-régimes. Il pourrait y en avoir plus de 8 000.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-187 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-202, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « 93,6 millions d'euros par an ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'État a pris la responsabilité des transports collectifs en région francilienne. Avec la création des régions, le Stif, les choses ont évolué. Et de nombreux acteurs économiques participent à l'effort : collectivités, entreprises. L'Europe, dans le même temps, a évolué. Mais, en Île-de-France, au nom de la paix sociale, on a laissé perdurer un système obsolète. La région propose un tarif unique -ce qui aurait des conséquences financières importantes sur le prix du ticket de métro. L'usager est pris en otage.

Alors que les Parisiens risquent de subir une forte augmentation de tarif, je demande que l'État compense, par un effort important.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement remettrait en cause le compromis difficile élaboré au Sénat en 2010. Souvenez-vous de la « fusée à trois étages » ! Fin janvier 2011, un accord est intervenu entre la région Île-de-France et le Gouvernement qui a débloqué la question du schéma. N'y revenons pas.

Votre amendement, cependant, justifie que l'on demande l'audition du président de la société du Grand Paris, pour que l'on sache ce qu'il en est, puisque la société n'utilisera pas les fonds avant 2013. Il aura donc été un appel utile.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - On ne peut pas aller au-delà de l'effort qui sera fait, grâce à votre vote sur l'article 16 ter. Les investissements à engager sont lourds. Ne risquons pas un effet de ciseau. J'espère que l'accord né, après un accouchement difficile, entre la région et l'État, portera ses fruits, et que l'investissement dans le matériel roulant ne souffrira pas de la chimère verte du tarif unique, qui augmenterait les prix de 30 % pour un résultat nul. Retrait ou défavorable.

M. Philippe Dominati. - J'ai voulu attirer l'attention sur le problème. L'usine à gaz que constitue l'organisation des transports en Île-de-France n'est pas satisfaisante ; je regrette que la France ait demandé une dérogation à l'Europe. J'espère que le problème sera abordé après mai 2012.

L'amendement n°I-202 est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 23 novembre 2011, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 23 novembre 2011

Séance publique

À 9 heures 30 et à 14 heures 30

1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106 2011-2012).

Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

Examen de l'article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Rapport (n° 107, 2011-2012, tome II) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.

Suite et fin de l'examen des articles de la première partie.

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.

Scrutin public ordinaire de droit.

Le soir

2. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.