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Compte rendu analytique officiel du 24 juillet 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Remplacement de sénateurs nommés au Gouvernement

CMP (Candidatures)

Demande d'avis sur une nomination

Dépôt d'un rapport

Publication du rapport d'une commission d'enquête

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Question prioritaire de constitionnalité (Décisions)

Renvoi pour avis (Collectif 2012)

Décès d'un ancien sénateur

Commissions (Candidatures)

Questions orales

Escat

Antennes relais

Cardiologie à Castres-Mazamet

Ehpad

Transfert de grandes écoles et centres de recherche à Saclay

Ligne ferroviaire Saint-Brieuc-Auray

Éoliennes (I)

Éoliennes (II)

Caisse d'allocations familiales

FPIC

Financement des collectivités locales

Taxe locale sur la publicité extérieure

Conditions de travail à La Poste

Enseignements artistiques

Sdis de Guyane

Politique routière

Stationnement des personnes handicapées

Cumul des mandats

Bopack

Altis

CMP (Nominations)

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Commissions (Nominations)

Loi de finances rectificative pour 2012

Discussion générale

Avis sur une nomination

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)

Question préalable

Renvoi en commission

Discussion des articles de la première partie

Article premier




SÉANCE

du mardi 24 juillet 2012

9e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : M. Marc Daunis, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Remplacement de sénateurs nommés au Gouvernement

M. le président. - Conformément à l'article premier de l'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du samedi 21 juillet 2012 à minuit, des mandats sénatoriaux de Mme Hélène Conway-Mouret, nommée ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Mme Anne-Marie Escoffier, nommée ministre déléguée chargé de la décentralisation et M. Thierry Repentin, nommé ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Conformément aux articles L.O.179, L.O.319 et L.O.320 du code électoral, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu'à compter du dimanche 22 juillet 2012 à 0 heure, ces ministres sont respectivement remplacé par Mme Kalliopi Ango Ela, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France, M. Stéphane Mazars, en qualité de sénateur de l'Aveyron, et M. André Vairetto, en qualité de sénateur de la Savoie.

Je leur souhaite, au nom du Sénat tout entier, une cordiale bienvenue.

CMP (Candidatures)

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des lois a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010, relatives et l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 et de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004, M. le Premier ministre, par lettre en date du 20 juillet 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Philippe Duron, en tant que président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette demande d'avis a été transmise à la commission du développement durable.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers, établi en application e l'article L. 211-1 du code de l'éducation. Il a été transmis à la commission de la culture et est disponible au bureau de la distribution.

Publication du rapport d'une commission d'enquête

M. le président. - Ce matin a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, créée le 17 janvier 2012 à l'initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, en application de l'article 6 bis du Règlement du Sénat.

En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 673 et mis en distribution.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la montagne en qualité de membres titulaires. La commission du développement durable propose les candidatures de MM. Jackie Pierre et André Vairetto, la commission des affaires économiques, celle de Mme Bernadette Bourzai, la commission des lois, celle de M. Jean-Pierre Vial. Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Question prioritaire de constitionnalité (Décisions)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 20 juillet, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Renvoi pour avis (Collectif 2012)

M. le président. - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean François-Poncet, qui fut sénateur du Lot-et-Garonne de 1983 à 2011.

Commissions (Candidatures)

M. le président. - Le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé, et à la commission du développement durable, en remplacement de M. Marc Daunis, démissionnaire.

Le groupe du RDSE a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission du développement durable à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

Le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères à la place laissée vacante par Mme Hélène Coway-Mouret, dont le mandat de sénateur a cessé. Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Par ailleurs, le groupe du RDSE a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé. Le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la délégation sénatoriale à l'outre-mer à la place laissée vacance par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé. Le groupe du RDSE a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé. Ces candidatures ont été affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Escat

M. Bernard Cazeau. - En 2009 a été annoncée la fermeture de l'Escat de Bergerac dans le cadre de la restructuration des activités de défense nationale alors que 2 millions avaient été investis pour rénover la chaîne de distribution des effets d'habillement de l'armée de terre. Cette décision inquiète les habitants de ce territoire industriel.

Elle vient s'ajouter à la fermeture programmée du centre de météo France, la suppression de postes d'enseignants, la restructuration des activités du Trésor public et de la Poste... Le site doit être reconverti en site touristique et de loisirs. Un moratoire est indispensable, selon la position exprimée tant par Jérôme Cahuzac que par l'actuel président de la République en septembre 2011.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense. - Je comprends votre préoccupation mais cette décision a été prise par le précédent gouvernement pour tenir compte de la réduction des besoins. Mais la cessation d'activités ne doit intervenir qu'en 2014 avec le transfert complet à Châtres, dans l'Aube. L'Escat ne répond plus aux normes en matière de stockage. Il n'est donc pas possible de prolonger le moratoire au-delà de 2014, mais je veillerai au reclassement du personnel et à l'application du plan de revitalisation, signé par la région, le département et la commune, auquel l'État participe à hauteur de 1,5 million d'euros, ce qui n'est pas négligeable.

M. Bernard Cazeau. - Je regrette cette réponse. Des promesses avaient été faites pendant la campagne... C'est habituel. Les séquelles économiques seront importantes pour le territoire bergeracois où le chômage atteint 11 %, plus qu'en Aquitaine. La dernière entreprise relevant de votre compétence aura besoin de la sollicitude de l'État, pour compenser les décisions malheureuses du précédent gouvernement.

Antennes relais

Mme Françoise Laborde. - Le déploiement des réseaux de téléphonie mobile s'accompagne de la dissémination d'antennes relais, qui inquiètent les riverains, par exemple à Balma, Mondonville et Launac, en Haute Garonne. Il y a plus d'un an, l'OMS classait les fréquences électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes ; elles pourraient être responsables d'autres pathologies, notamment de la moelle épinière. L'académie américaine de médecine environnementale a récemment tiré la sonnette d'alarme. Le précédent gouvernement n'a rien fait, hormis organiser une table ronde... L'arrêt du 26 octobre 2011 du Conseil d'État, qui limite les pouvoirs des maires en matière d'implantation des antennes, est préoccupant. Il est urgent d'appliquer enfin le principe constitutionnel de précaution, comme l'ont fait le Chili et plusieurs États européens en abaissant les seuils d'émission.

Je demande qu'une expertise scientifique indépendante soit lancée et que les mécanismes de gouvernance soient revus.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Je vous prie d'excuser Mme Touraine. Les inquiétudes que vous relayez sont légitimes. Le décret du 3 mai 2002 a fixé des plafonds d'émission, conformément à la recommandation du Conseil de l'Union européenne, reprenant les préconisations de la Commission internationale d'experts indépendants retenant le seuil de 61 volts par mètre. Certains États membres -Belgique, Italie et Luxembourg notamment- ont introduit des limites restrictives dans les lieux de vie. Ces seuils ont été fixés de manière arbitraire, reconnaisons-le. Une étude a été lancée par le précédent gouvernement en février 2012 : il faut soutenir toute initiative de ce genre. Mais cette étude, financée par l'État, n'a été accompagnée d'aucune concertation préalable, notamment avec les associations.

Mme Touraine s'est saisie du dossier ; son cabinet a reçu toutes les associations.

Mme Françoise Laborde. - Cette réponse est encourageante : la concertation est un préalable. Nos concitoyens sont inquiets ; la santé publique doit primer sur les intérêts privés. Dans les zones rurales, où les émissions sont plus fortes, il faudrait peut-être plus d'antennes, moins puissantes. Peut-être faut-il envisager un moratoire ?

Cardiologie à Castres-Mazamet

Mme Jacqueline Alquier. - L'ARS de Midi-Pyrénées envisage de supprimer l'unité de cardiologie de rythmologie interventionnelle à Castres-Mazamet. A moyen terme, cela fait craindre la fermeture de l'unité de soins intensifs de cardiologie de cet hôpital. Transférer les malades par ambulance jusque dans le nord du département coûtera cher, sans compter que, pour les malades, la rapidité de l'intervention est vitale. L'établissement de Castres est ultramoderne puisqu'il vient d'être rénové pour un coût de 175 millions d'euros. Aucun soutien financier n'a été consenti, comme c'est l'usage, pour le déménagement des hôpitaux de Castres et Mazamet, avec pour conséquence un déficit en 2010 et 2011. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Le précédent gouvernement laisse en effet un bilan désastreux, en ce qui concerne la présence médicale sur le territoire. Le nouveau président de la République s'est engagé à y remédier en garantissant l'accès aux soins urgents dans un délai de trente minutes. Mme la ministre de la santé est attentive au cas que vous mentionnez. L'offre de soins dans le Tarn, département rural, est déjà faible : il faut donc maintenir cette activité, dans un établissement ultramoderne où 175 millions d'euros viennent d'être investis. L'ARS l'a confirmé.

S'agissant du financement du déménagement, je vous rappelle qu'au total, cet hôpital reçoit 8,4 millions d'euros, ce qui couvre 70 % du coût de l'opération. Ce taux est généralement de 50 %. L'ARS privilégie d'autres projets, tout aussi indispensables au maintien d'une offre de soins de qualité sur le territoire.

Mme Jacqueline Alquier. - Je suis rassurée par le maintien de l'unité mais resterai attentive au respect de l'équité entre établissements.

Ehpad

M. Georges Labazée. - L'ouverture d'Ehpad ou la création de nouvelles places est soumise à la signature du directeur de l'ARS et du président du conseil général. Hélas, les projets de Lagor, Lembeye et Navarreyx n'ont pas été retenus, malgré les besoins généralement reconnus. Aux termes de la loi HPST, ils se verront opposer, fin juillet, la caducité de leur demande. Je demande donc une dérogation pour ces projets.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - Le Béarn est mal doté en Ehpad. Faute de financements mobilisables, les projets ayant reçu un avis favorable deviennent caducs au-delà de trois ans. La loi HPST ayant introduit une nouvelle procédure d'appels à projets préalable, à terme, il n'y aura plus de projets en souffrance. Les choix seront plus justes et plus concertés. Mais le précédent gouvernement a pris des engagements qui vont au-delà de nos capacités. Je devrai donc arbitrer et ne maintenir l'engagement que là où les besoins sont avérés. Votre département n'est pas délaissé : le projet d'Hendaye sera bien financé, mais pas ceux de Lagor, Lembeye ou Navarreyx Je ne puis déroger à la loi.

M. Georges Labazée. - Je comprends ; il faudra peut-être amender cette loi. Mais comment fera-t-on face aux besoins dans les zones déficitaires ? Nous voudrions le savoir avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Transfert de grandes écoles et centres de recherche à Saclay

M. Philippe Kaltenbach. - M. Sarkozy voulait à tout prix faire du plateau de Saclay une Silicone Valley francilienne. Le déménagement d'établissements des Hauts-de-Seine a donc été annoncé : c'est déshabiller Paul -le sud du 92- pour habiller Pierre -les terres encore agricoles de Saclay ! Je pense en particulier au centre de recherches de Clamart. On ne fera ainsi que multiplier les déplacements routiers, avant que le nouveau métro reliant ce pôle ne voie le jour. De nouvelles liaisons par tramway desserviront pourtant bientôt le sud des Hauts-de-Seine. Le nouveau gouvernement reviendra-t-il sur ces décisions ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 a créé un établissement public compétent en la matière. Je sais que le départ d'établissements vers Saclay est préoccupant pour les communes concernées, mais je ne peux revenir sur des décisions que les écoles et centres de recherches ont prises dont la mise en oeuvre est déjà avancée. Le processus est engagé, il s'agit de l'accompagner.

Je veillerai cependant à ce que l'ensemble de l'Ile-de-France bénéficie du projet et qu'il ne profite pas qu'aux promoteurs. Je serai particulièrement attentive aux questions écologiques, notamment à la préservation de terres agricoles. A nous de réfléchir, avec toutes les collectivités concernées, à un projet équilibré, pour construire la métropole solidaire et innovante de demain. Je compte sur vous !

M. Philippe Kaltenbach. - Je suis heureux de ce changement d'attitude : le précédent gouvernement nous a imposé des décisions précipitées, au mépris des projets déjà en cours, notamment d'EDF, dans ses centres de recherche et de formation de Clamart et des Mureaux. Je me réjouis aussi que vous vous engagiez à préserver les excellentes terres agricoles de Saclay. Le développement de ce site aura des retombées sur les territoires voisins ; la liaison prévue par le Grand Paris d'Orly à la Défense, par exemple, transportera peu de voyageurs et sera très coûteuse. Je me réjouis que le Gouvernement, à la différence de son prédécesseur, ait décidé d'associer au projet tous les élus concernés.

Ligne ferroviaire Saint-Brieuc-Auray

M. Michel Le Scouarnec. - Pour que le développement des lignes à grande vitesse profite à tous les Bretons, il est indispensable de renouveler les lignes transversales. Trop d'habitants doivent prendre leur voiture pour aller au travail, ou pour en chercher... La réhabilitation de la ligne nord-sud Saint-Brieuc-Auray aiderait à contourner la gare de Rennes déjà saturée pour le fret ; elle servirait au transport de voyageurs et de marchandises. L'Insee estime d'ailleurs que le centre Bretagne verra sa population fortement croître dans les années à venir. Le Gouvernement peut-il prendre des engagements pour accompagner ce projet de développement durable fédérateur pour toute la Bretagne?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - L'aménagement de cette ligne est inscrit au contrat État-région 2007-2013 pour 4 millions d'euros. RFF réalise actuellement des travaux sur le tronçon sud, seul circulé, afin d'y pérenniser l'activité fret avec deux trains par semaine.

S'agissant du transport de voyageurs, le nord de la ligne n'est plus utilisé depuis 1951...

Là où les industriels le demandent, il est indispensable de favoriser la création de lignes dédiées au fret : c'est un enjeu d'aménagement du territoire.

M. Michel Le Scouarnec. - Je me réjouis de votre réponse en ce qui concerne le fret mais une ligne voyageurs est aussi nécessaire. La création d'un hôpital près de la ligne plaide en ce sens. Il ne s'agit pas de revenir au passé mais de répondre aux besoins actuels de la Bretagne.

Éoliennes (I)

M. François Patriat. - Samedi, un journal du soir titrait « Les énergies renouvelables marquent le pas ». L'éolien est paralysé : la puissance installée a chuté de 30 % entre 2010 et 2011. Pourtant, il n'y aura pas de mix énergétique sans éolien. En 2020, cette filière pourrait employer 60 000 personnes, dont 5 000 en Bourgogne. Elle a besoin d'un cadre juridique et financier stable. Or, un recours préjudiciel a été porté devant la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'arrêté tarifaire ; on ne saurait attendre la réponse. Le Gouvernement envisage-t-il de publier un nouvel arrêté tarifaire ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Veuillez excuser Mme la ministre de l'écologie. Le président de la République a pris l'engagement de favoriser le développement des énergies renouvelables ; un débat sera lancé cet automne, des mesures prises dès 2013. La part du nucléaire dans la production d'électricité sera ainsi ramenée 50 %.

L'éolien a un fort potentiel de développement en France. Des règles d'implantation ont été fixés par la loi Grenelle à la suite de vives controverses.

L'éolien doit atteindre 19 000 mégawatts à l'horizon 2020, nous n'en sommes qu'à 6 870. Ce ralentissement et ce retard ne sont pas satisfaisants, en raison de leurs conséquences pour les territoires comme pour la filière.

Pour y remédier, il faut renforcer la planification régionale. Les schémas régionaux de développement de l'éolien y concourent. Nous adapterons les soutiens tarifaires pour favoriser ces technologies.

Le tarif d'achat d'électricité éolienne inquiète, à juste titre, les acteurs. Le renvoi en question préjudiciable à la Cour de justice de l'Union européenne prendra en effet du temps... Nous veillons à ce que les contrats d'achat existants ne soient pas remis en cause. L'arrêté en vigueur sera maintenu, le cadre juridique ne bougera pas. Le Gouvernement soutient pleinement la filière.

M. François Patriat. - La Bourgogne est exemplaire. Elle a d'ores et déjà adapté le schéma air-énergie. Sachant qu'il faut dix ans avant la réalisation d'une éolienne, il faut assouplir le cadre réglementaire, lutter contre les recours abusifs, améliorer l'acceptabilité des projets, créer un centre d'expertise en ce domaine, corréler les tarifs de rachat aux prix du marché. Un cadre juridique adapté devrait être prévu pour l'éolien participatif et citoyen. Les pistes existent...

Éoliennes (II)

M. Jean-Claude Lenoir. - La loi du 10 février 2000 fixe la procédure pour l'implantation d'éoliennes, avec la création de zones de développement de l'éolien (ZDE).

Les communes doivent donner leur accord à l'initiative de l'EPCI en faveur de la création d'une ZDE. On ne sait pas, à ce stade, sur quel terrain les éoliennes seront implantées. Or des associations opposées à l'éolien engagent des procédures au pénal pour prise illégale d'intérêts à l'encontre des conseillers municipaux qui ont participé au vote... en toute bonne foi.

Dans l'Orne, un certain nombre d'élus sont dans une situation embarrassante, et ont même été entendus par les gendarmes !

Comment faire pour éviter que des élus de bonne foi ne se retrouvent dans cette situation ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Veuillez excuser Mme Batho. Je connais votre expertise sur ce sujet et salue tous ceux qui exercent des mandats locaux, particulièrement dans les petites communes rurales.

La loi du 10 février 2000 prévoit que les ZDE sont proposées par la ou les communes dont le territoire est concerné par l'implantation. C'est une condition nécessaire pour bénéficier de l'obligation d'achat. Des membres de conseils municipaux peuvent, en effet, être propriétaires de terrains concernés, notamment en zone rurale. Leur situation ne présente toutefois pas de spécificité au regard du droit commun, même s'il est vrai que les recours sont nombreux... La jurisprudence s'applique. Il faut une analyse au cas par cas : le seul fait d'être propriétaire, à ce stade, n'est pas constitutif d'un intérêt particulier. Si la condition d'intérêt était remplie, le vote ne serait entaché d'illégalité que s'il y a également condition d'influence, par exemple si c'est le maire qui est concerné. Les comptes rendus des débats peuvent éclairer les choses.

La filière éolienne est le socle qui nous permettra d'atteindre nos objectifs ambitieux en matière de transition énergétique. Il est urgent de réexaminer la réglementation, les problèmes d'acceptabilité locale pour développer l'éolien. Ce sera l'objet d'un grand débat. Les élus, qui prennent leurs responsabilités au service de leurs concitoyens, doivent être sécurisés.

M. François Patriat. - Très bien !

M. Jean-Claude Lenoir. - Je suis sensible à vos propos sur les élus ruraux. La plupart des élus qui siègent au conseil municipal d'une commune rurale peuvent être concernés par une ZDE. Leur interdire de participer à la délibération n'est pas rationnel. Il faut réformer les conditions d'implantation de l'éolien. Schéma régional, ZDE, procédure relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : tout cela est trop lourd. J'estime la ZDE superfétatoire. Des élus entendus par les gendarmes ? Ce n'est pas acceptable. Il faut regarder avec attention, au cas par cas, leur situation pénale.

Caisse d'allocations familiales

M. Christian Favier. - Plusieurs CAF connaissant une situation très dégradée. Le gouvernement précédent, déjà interrogé, ne m'a jamais répondu... Plusieurs caisses n'assurent plus tous les jours l'accueil du public, prises par le traitement du RSA... C'est le cas dans la Loire, l'Essonne, le Val-de-Marne. Les CAF manquent d'effectifs, du fait de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée avec l'État en 2009, alors que la charge de travail s'est alourdie. Mille emplois ont été supprimés : l'exaspération monte chez les allocataires comme parmi les agents. Quelles dispositions d'urgence comptez-vous prendre pour que les CAF assurent la continuité du service public ? Les moyens nécessaires seront-ils accordés dans le cadre de la future convention d'objectifs ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Les CAF jouent un rôle essentiel dans l'accueil d'allocataires souvent en grande difficulté. Elles doivent pouvoir accomplir leur mission de service public. Depuis 2009, leur charge de travail s'est accrue, notamment à cause de la crise et de leurs nouvelles missions, RSA et RSA jeune. Je rends hommage aux agents, qui ont un grand sens du service public.

Leur charge de travail a contraint certaines CAF à fermer temporairement des points d'accueil et des lignes téléphoniques, mais ces mesures se sont prolongées. C'est inacceptable, tant pour les usagers que pour les agents. Il faut trouver des solutions. Nous fixerons des exigences et des objectifs avec les acteurs, dans le cadre de la future COG qui déterminera les moyens des CAF. Des mesures ont d'ores et déjà été mises en oeuvre pour lutter contre la dégradation de l'accueil dans les CAF, avec la mutualisation des plateaux téléphoniques. Le rapport de l'Igas sur la COG 2009-2012 fera le bilan de l'atelier de régulation des charges qui permet aux CAF de s'entraider.

Enfin, dans un contexte budgétaire contraint, il faudra mutualiser les moyens et simplifier les procédures administratives. C'est une mesure de bonne gestion, mais aussi et surtout d'égalité : il n'est pas acceptable de décourager les plus défavorisés par des procédures trop complexes.

M. Christian Favier. - Merci de votre réponse. J'insiste : c'est la réduction systématique des moyens qui a dégradé le service rendu aux usagers. Dans le Val-de-Marne, il y avait 76 000 dossiers en souffrance ; malgré trois semaines de fermeture, il en reste encore 30 000. Les usagers sont excédés, qui ne peuvent accéder à leurs droits. Les allocataires ne sont pas des « consommateurs », contrairement à ce que dit le directeur de la CAF ! Cette stigmatisation est inacceptable. Dans mon département, les effectifs ont baissé de 4 % alors que le nombre de personnes en difficulté est sans cesse croissant. Nous serons très attentifs à la future COG.

FPIC

M. Yves Daudigny. - Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été institué par la loi de finances initiale pour 2012. Il comporte trois modalités de répartition différentes. Pour la répartition dérogatoire libre, l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI est requise : ce droit de veto est contraire à l'esprit du fonctionnement des intercommunalités. La procédure est bien plus souple pour les décisions aussi importantes que la dévolution de compétences à l'EPCI dans les domaines de l'économie, de l'urbanisme ou de la voierie...

Cette exigence d'unanimité est sclérosante, d'autant que les ressources du Fonds -l'enjeu est de taille- passeront de 150 à 780 millions d'euros en 2015. Il faut lutter contre le réflexe « not in my back yard ! ». Un assouplissement des règles est-il envisagé ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Le FPIC a été doté de 150 millions pour 2012 mais devrait être porté à près de 1 milliard à l'horizon 2016. Il est garant de la solidarité entre les collectivités et vise à aider les plus fragilisées d'entre elles. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2012. Les premiers constats montrent que le Fonds répond à son objectif de péréquation de façon globalement satisfaisante. Le comité des finances locales (CFL) a installé un groupe de travail sur l'éventuelle révision des conditions de reversement. Il se réunit demain : nous en saurons plus.

Sur l'unanimité, votre proposition est intéressante. Ce fonds de péréquation se voulait plus souple. La solution intermédiaire qui avait été retenue visait à ne pas effrayer les collectivités. Je suis prête à revenir sur ce dispositif.

M. Yves Daudigny. - Merci. Trop de démocratie peut tuer la démocratie : le droit de veto peut être utilisé pour des motifs bien éloignés de l'intérêt général...

Financement des collectivités locales

M. Marcel Rainaud. - De nombreux élus locaux peinent à obtenir des lignes de trésorerie ou des prêts bancaires pour financer leurs investissements. Les collectivités locales sont pourtant indispensables au dynamisme économique et, partant, à l'emploi.

Le syndicat mixte du bassin de l'Aude, créé au lendemain des inondations de 1999, a sous sa responsabilité le plan d'action et de prévention des inondations (Papi). Or la trésorerie ne suit pas et il n'obtient pas de prêt bancaire. Il risque de devoir décaler les projets, voire les abandonner...

La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale se sont mobilisées, mais leurs initiatives ne sont pas pérennes. La seule solution est la création d'une agence de financement des investissements publics locaux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Le Gouvernement s'est immédiatement mobilisé pour répondre aux problèmes les plus urgents des collectivités territoriales et recherche à moyen terme un mode de financement durable et sécurisé pour les collectivités territoriales.

La Banque postale a fait passer de 2 à 4 milliards son enveloppe de crédits à court terme et engagé 2 autres milliards de crédits à long terme. La CDC doit mettre à disposition 3 milliards, sur une enveloppe de 5 milliards prévus pour 2012. Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes et ne correspondent pas aux exigences de durabilité et de sécurisation.

Les collectivités locales représentent 70 % des investissements sur notre territoire. Si les grandes collectivités territoriales peuvent se financer sur les marchés financiers, nous travaillons au rapprochement entre la CDC et la Banque postale pour créer une banque de développement local. En outre, si l'agence de financement voulue par les associations d'élus voit le jour, elle ne peut se traduire par une garantie de l'État. Or l'hypothèse d'une garantie implicite n'est pas écartée... Nous travaillons main dans la main avec les élus, sur ce sujet. La Cour des comptes s'y penche également et recommande une pluralité de sources de financement des investissements locaux.

M. Marcel Rainaud. - Les collectivités ont été stigmatisées par le gouvernement précédent. Vous ne les considérez pas comme dispendieuses ni irresponsables : c'est aussi cela le changement. Merci.

Taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Détraigne. - Le nouveau dispositif issu de la LME élargit à tous les dispositifs publicitaires l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; il prévoit l'application des tarifs de droit commun en 2014 et, pour les communes taxant déjà la publicité, une période transitoire où ils augmentent progressivement.

Dans son arrêt « Kiloutou-Ville de Sélestat » du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a précisé que les enseignes devaient se voir appliquer le tarif transitoire, au même titre que les autres supports taxables, contrairement à l'interprétation généralement retenue. Des communes devront rembourser les sommes perçues. Comment le Gouvernement compte-t-il clarifier la situation ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - La TLPE a été introduite dans la LME par amendement parlementaire. Elle s'est substituée aux taxes locales existantes sur les différents supports publicitaires. Une période de transition a été prévue, les communes et EPCI étant invités à mettre en oeuvre un mécanisme de convergence progressive entre 2009 et 2014 pour atténuer l'impact de la nouvelle taxe. La Cour de cassation a considéré que le tarif progressif devait s'appliquer, la commune requérante taxant déjà la publicité.

La circulaire du 24 septembre 2008 a précisé les modalités d'application des dispositions transitoires : celles-ci sont bien applicables à toutes les catégories de support. Le nombre de collectivités locales concernées est très limité : le Gouvernement ne compte prendre aucune mesure particulière, à la suite d'une jurisprudence qui confirme l'interprétation constante de l'administration.

M. Yves Détraigne. - Cette circulaire est ignorée sur le terrain... Il était bon d'en rappeler l'existence.

Conditions de travail à La Poste

M. Dominique Watrin. - La déréglementation européenne des services postaux a conduit à la suppression de 300 000 emplois. La Poste en a supprimé 80 000 depuis 2002, encore 7 000 au premier trimestre 2012 : un emploi sacrifié par heure. Le plus grand plan de casse sociale du pays ! La Poste invoque la baisse du trafic courrier, mais sa situation financière n'est pas mauvaise. La course effrénée à la rentabilité s'accompagne de méthodes managériales qui provoquent chez les agents des troubles physiques ou psychologiques : le mal-être au travail se généralise, les arrêts maladie explosent. Le service courrier a été réformé autour de la « sécabilité » des tournées et de la flexibilité. Les cadences déshumanisent le service, la santé physique et mentale des postiers se dégrade. La Poste est une bombe à retardement ! On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas ! Quelles mesures entendez-vous prendre pour remettre l'humain au centre de ses objectifs ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - 65 % des Français se disaient stressés au travail en 2010, contre 55 % en 2009. Plus de 24 % des hommes et 37 % des femmes évoquent un mal-être au travail. Cette situation mérite toute notre attention. La perte de reconnaissance, du sens du métier, de l'estime de soi entraîne parfois des tragédies, dans de grandes entreprises où la conduite du changement doit être accompagnée.

L'adaptation de La Poste est indispensable à sa survie et à son développement. L'État veille à ce que les conditions de travail des postiers soient une priorité. Un plan Sécurité au travail a été mis en place et les managers ont été sensibilisés. Les accidents du travail ont reculé de 22 % en 2011. Au printemps 2012, un grand dialogue national et local sur la vie au travail a été lancé ; une commission associant tous les acteurs fera des recommandations sur l'accompagnement du changement. Un poste de médiateur de la vie au travail a été créé. J'ajoute qu'il y aura 1 000 recrutements en 2012.

Le projet « Facteur d'avenir » vise à ce que les tournées soient réalisées par des professionnels et des équipes plus autonomes et plus solidaires ; des investissements ont été réalisés dans ce cadre. C'est un succès. 1 800 accords locaux ont été conclus avec les syndicats sur les sites réorganisés. Le Gouvernement veillera à la continuité du service comme aux conditions de travail des facteurs, de sorte que les risques psychosociaux ne soient pas augmentés.

M. Dominique Watrin. - J'ai rencontré les syndicats de La Poste de mon département, qui m'ont alerté. Futur rapporteur de la mission santé, je veillerai à donner une dimension nationale à ces sujets.

Oui, La Poste doit évoluer, mais le problème est celui de l'organisation même du travail, notamment des facteurs. La Poste a été condamnée à plusieurs reprises ; Le Parisien a ainsi dénoncé le non-paiement des heures supplémentaires et le travail dissimulé. L'État a les moyens d'agir dans le cadre du contrat de service public -il doit d'ailleurs encore verser 600 millions d'euros. Les discours catastrophistes tenus en 2009 par les dirigeants de La Poste ont été démentis : 478 millions d'euros de bénéfices en 2011 contre 343 attendus !

Enseignements artistiques

Mme Catherine Morin-Desailly. - La loi de 2004 prévoyait de clarifier les compétences et de transférer des ressources, en ce qui concerne les enseignements artistiques. En 2008, constatant que la loi n'était pas appliquée, j'ai rédigé un rapport qui appelait à consolider la rénovation de ces enseignements et déposé une proposition de loi qui n'a toujours pas été examinée... J'ai pris l'initiative d'un débat en séance publique en octobre 2009 puis fait un nouveau bilan à la suite de l'expérimentation qui s'est déroulée dans deux régions, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Ce bilan est positif et montre qu'il n'y a pas de surcoût.

Les objectifs de la loi sont à notre portée. De la maternelle à l'université, il faut un continuum de l'apprentissage artistique.

Que compte faire le Gouvernement pour surmonter les blocages actuels ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - Dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, je veillerai à ce que les compétences de chaque niveau de collectivité soient clarifiées dans le domaine culturel. La loi de 2004 visait à rénover le développement d'un enseignement artistique spécialisé et à améliorer les formations professionnalisantes, notamment le Cepi. Son application se heurte à des blocages. Le dialogue a été renoué avec le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), qui a créé en son sein un groupe de travail ad hoc. Des pistes de réforme sont envisagées.

Il restera aussi à définir le niveau des collectivités destinataires des crédits d'État et à réfléchir au classement des établissements. L'ouverture des conservatoires à la population doit être effective : il est inadmissible que les parents aient à faire la queue pendant des heures pour y inscrire leurs enfants. Dans le domaine du spectacle vivant, l'offre doit être diversifiée. L'égalité entre territoire doit être garantie.

J'ai décidé de proroger de deux ans le classement des conservatoires, qui arrive à échéance le 11 octobre 2013. Ils participent à une politique culturelle ambitieuse, pendant et en dehors du temps scolaire.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Hormis deux régions pilotes, les autres n'ont pas reçu de fonds ; mais c'est qu'elles n'en avaient pas fait la demande... Il n'y a aucun surcoût. Soyons pragmatiques, il faut ouvrir les conservatoires au plus grand nombre. Les régions auront un rôle à jouer.

Sdis de Guyane

M. Georges Patient. - Les autorités locales unanimes ont alerté à plusieurs reprises les responsables de la Sécurité civile sur la situation préoccupante du Sdis de Guyane. Les Guyanais seraient-ils des citoyens de seconde zone ? Comment accepter que, dans ce département où est implanté un centre spatial, dans ce département grand comme un cinquième de la France, le Sdis ne dispose pas de moyens aériens, alors qu'une part importante de la population vit dans des zones enclavées ? Après une fusillade entre deux bandes de garimperos, un mort est resté plusieurs jours dans un puits faute de moyens pour l'en sortir ! Le système de radiocommunication ne couvre que partiellement le littoral, et pas l'intérieur, soit 90 % du territoire. Les conditions de vie et de travail se dégradent. C'est indigne de la République. Il y va de la sécurité des Guyanais. Que compte faire le Gouvernement ? (M. Jean Desessard applaudit)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Je rends hommage aux militaires tués et aux gendarmes blessés fin juin à Dorlin et je salue les forces de l'ordre du Guyane, qui font en sorte que la loi républicaine s'y applique comme ailleurs. J'ai conscience des difficultés du Sdis. Les communes, très endettées, ne peuvent pas payer leur contribution. Nous cherchons à améliorer leur situation financière, ce qui bénéficiera au Sdis. Une subvention de Fonds d'aide à l'investissement des Sdis de 1,5 million d'euros a été consentie ces quatre dernières années. La Guyane n'est pas mal dotée en matière d'équipements aériens : le Sdis dispose de onze hélicoptères et de moyens pour faire face à des besoins ponctuels.

Des études ont montré que le déploiement du réseau Antarès sur tout le territoire guyanais serait aussi coûteux que sur l'ensemble du territoire métropolitain. Des pistes plus réalistes existent.

Je serai attentif à ce dossier et me rendrai prochainement dans votre département, où les problèmes de sécurité et d'immigration sont réels.

M. Georges Patient. - Je suis heureux que vous soyez attentif à la situation des outre-mer. Les secours à la population doivent être prioritaires. Nous attendons des solutions concrètes ; les promesses de l'an dernier sont restées sans lendemain.

Politique routière

M. Alain Fouché. - Depuis longtemps, je lutte, avec des élus de tous bords, contre la politique du chiffre qui prévaut en matière de sécurité routière. La France est le seul pays où le nombre de radars automatiques augmente ! Et l'on supprime leur signalisation ! Il faut lutter contre les principales causes de mortalité sur les routes, que sont l'excès de vitesse, l'alcool et la drogue, mais il faut cesser de matraquer les auteurs de petites infractions ! Ceux qui n'ont pas les moyens de racheter illégalement leurs points risquent de perdre leur emploi... à moins qu'ils ne roulent sans permis, comme 450 000 de nos compatriotes.

J'attire également votre attention sur les difficultés rencontrées pour contester une contravention. L'administration se contente d'envoyer une amende majorée, qui s'élève parfois à 500 euros ! C'est inacceptable, les citoyens doivent pouvoir se défendre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Je crains de vous décevoir... La politique de contrôle de la vitesse, engagée par le président Chirac, a enregistré des résultats significatifs depuis 2002. Le maillage territorial des radars est devenu presque optimal ; à compter de 2013, leur nombre ne devrait pas excéder 4 200.

Les élus sont souvent interpellés sur les « petits » excès de vitesse mais il n'y a pas de petites infractions sur la route lorsque des vies sont en jeu. Tout allégement des sanctions entraînerait une augmentation de la vitesse moyenne, et donc l'accidentalité. Une relation scientifiquement établie existe entre la vitesse et la gravité de l'accident. Il n'est donc pas raisonnable de modifier les sanctions.

Des possibilités de contestation existent. Pour les dépassements de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée, l'amende n'est que de 68 euros. Je vous invite à contacter mon ministère pour les cas que vous évoquez.

Relâcher l'effort serait envoyer un mauvais signal. Souvenez-vous du drame survenu ces derniers jours dans le XIXe arrondissement. La sécurité routière reste une priorité de mon ministère.

M. Alain Fouché. - Les Français ont l'impression d'un matraquage fiscal dont les plus faibles font les frais. S'agissant des contestations, je suis prêt à me rapprocher de M. Péchenard.

Stationnement des personnes handicapées

M. Philippe Bas. - Depuis la grande loi du 11 février 2005, l'accessibilité est un droit pour les personnes handicapées. Or, faute de places réservées, il leur faut parfois se garer sur des places soumises à redevance -donc se déplacer jusqu'au parcmètre. Ne faudrait-il pas généraliser l'exonération de redevance décidée par certaines communes ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Si ces initiatives sont à saluer, la décision d'exonération revient au conseil municipal. La jurisprudence a confirmé que, lorsqu'une différence de situation le justifie, le tarif peut être différencié. J'encourage les communes à exempter les personnes handicapées mais je ne puis enfreindre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous restons cependant ouverts à toute initiative législative.

M. Philippe Bas. - Comme vous l'avez rappelé, l'exemption ne contrevient nullement au principe d'égalité. En revanche, les décisions différentes des communes créent des inégalités entre les personnes handicapées. J'ai compris que le Gouvernement n'est pas hostile à une modification législative. S'il ne la propose pas lui-même, ce sera au Parlement de le faire...

Cumul des mandats

M. Jean Louis Masson. - Le cumul des mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent à la démocratie. Mais comme l'a dit M. Balladur, l'interdiction du cumul n'enthousiasme pas les responsables politiques, de gauche comme de droite. Il faut donc légiférer. Le Gouvernement ne saurait renier ses promesses de campagne. Ne sommes-nous pas moins de dix sénateurs en séance ? Je suis indigné que certains aient récemment qualifié les non-cumulards d'« élus hors sol, coupés de la gestion des réalités locales ». Pour ma part, c'est parce que je ne cumule pas que je peux être présent sur le terrain. J'ai été élu contre des super-cumulards de gauche comme de droite : Ceux-là ne cherchent qu'à profiter du système. Le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements ? Le président de la République peut organiser un référendum !

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Il y avait du vécu dans votre question, à laquelle je suis heureux de répondre en présence de M. Montebourg qui a beaucoup travaillé ce dossier... La position du Gouvernement est claire : le Premier ministre l'a définie dans son discours de politique générale. Le Gouvernement montre l'exemple : aucun ministre n'exerce plus de fonctions dans un exécutif local. La réforme sera applicable en 2014. Quant aux modalités, je n'anticiperai pas sur les conclusions de la commission Jospin.

M. Jean Louis Masson. - Croisons les doigts... Comme disait M. Balladur, on demande aux principaux intéressés de légiférer. Nos concitoyens n'en peuvent plus de ces abus. Dans ce domaine au moins, l'approbation serait massive. Et cela ne coûterait rien !

Bopack

M. Jean Desessard. - L'entreprise Bopack de Bazouges-sur-le-Loir licencie alors qu'elle réalise des profits... Elle fabrique des étiquettes pour l'agroalimentaire : enjeu essentiel pour nous, écologistes. L'entreprise a été rachetée pour le groupe Autajon, dirigée par la 352e fortune de France. C'était de bon augure, mais le groupe a décidé de fermer l'usine après l'avoir rachetée. Est-ce pour éliminer la concurrence ? 36 employés, formés au métier très spécifique de l'imprimerie, ont été licenciés, et n'ont touché que la prime légale de licenciement : 2 200 euros pour un père de famille qui avait dix ans d'ancienneté, dont quatre en intérim qui n'ont donc pas été pris en compte ! Il a trois enfants, un emprunt sur sa maison...

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. - La fermeture de l'usine Bopack a été annoncée au printemps. Nul ne s'y attendait alors que l'entreprise venait d'être rachetée. Le Gouvernement a repris ce dossier une fois les décisions déjà prises. La direction de l'entreprise n'a pas voulu dépasser ses obligations juridiques minimales et a donc refusé d'octroyer la prime supra-conventionnelle demandée. Pour 36 salariés, il n'est pas obligatoire de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais le groupe doit travailler à la revitalisation du site : il ne suffit pas de mandater un cabinet... Le commissaire au redressement productif a demandé au directeur que les salariés soient accompagnés ; 28 d'entre eux n'ont encore trouvé aucune solution. Nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas abandonnés à eux-mêmes.

M. Jean Desessard. - La lente dégradation économique invoquée par Autajon a peut-être été volontairement organisée... On voit, monsieur le ministre, que vous êtes informé et motivé. Il faut empêcher de tels jeux de monopoly : comptez sur nous pour défendre des textes visant à maintenir l'emploi sur nos territoires.

Altis

M. Michel Berson. - La société Altis, de Corbeil-Essonnes, qui fabrique des semi-conducteurs, fut l'un des fleurons de notre industrie. Mais elle fait face à une crise cyclique des composants électroniques et à une crise de compétitivité en raison de coûts de production inférieurs de ses concurrents. Deux fois en six mois, les salariés ont été mis en chômage partiel. Leur inquiétude est grande. Les nouveaux actionnaires avaient pris des engagements. Qu'en est-il du plan d'investissement pour renouer avec le haut de gamme, seul créneau possible ? Que sont devenues les belles promesses de M. Estrosi ? Pourquoi Altis n'a-t-elle pas bénéficié du grand emprunt ? L'enjeu est local -Altis est le plus important contributeur fiscal du département- mais aussi national : il s'agit d'une entreprise de taille intermédiaire qui fabrique en France et non en Asie. Comment le Gouvernement la soutiendra-t-il pour relever le défi du redressement industriel ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. - Dans le domaine électronique, la France a connu plusieurs déconvenues ces derniers mois : Technicolor, Freescale... Mais les tentatives de reprise en main montrent qu'il n'y a pas de fatalité. Grâce aux repreneurs et à l'investissement de 20 millions d'euros par le FSI, 900 emplois sur 1 300 ont été maintenus. Hélas, une inondation en septembre 2011 a occasionné des frais -qui seront remboursés par l'assurance. Surtout, la conjoncture est délicate. Mais la société pourrait développer son activité de design et se rapprocher des marchés asiatiques.

Si le comité d'entreprise a constaté qu'il n'était pas besoin d'une recapitalisation, en 2012, les résultats devraient rester inférieurs aux attentes. Le Gouvernement est très attentif à la situation de ce genre d'entreprise. Le FSI doit jouer son rôle. Je souhaite que nous reparlions de ce dossier, avec les élus et les représentants syndicaux.

M. Michel Berson. - Je remercie le Gouvernement, qui est plus que mobilisé pour défendre notre capital productif. Les semi-conducteurs sont en grande difficulté ; vous intervenez à chaque fois que vous le pouvez. La présence du FSI est une bonne chose, elle doit être renforcée.

Le précédent gouvernement avait soutenu largement ST-Microélectronics. Il faudrait faire de même pour Altis. Oui pour un tour de table avec les acteurs : je prendrai contact avec votre cabinet. Les élus se battent pour défendre les emplois sur leur territoire !

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les éventuelles dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, il va être procédé à la nomination de ses membres.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle CMP, titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Mmes Christiane Demontès, Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet et Yves Détraigne ; suppléants : M. Nicolas Alfonsi, Mme Esther Benbassa, M. Philippe Kaltenbach, Mme Virginie Klès, M. André Reichardt, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette CMP et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que plusieurs commissions ont proposé des candidats pour siéger en qualité de membres titulaires au sein d'un organisme extraparlementaire. La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jackie Pierre, André Vairetto, Mme Bernadette Bourzai et M. Jean-Pierre Vial membres du Conseil supérieur de la montagne.

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission du développement durable, le groupe du RDSE une candidature pour la commission du développement durable et le groupe écologiste une candidature pour la commission des affaires étrangères.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Marc Daunis membre de la commission des affaires économiques, M. André Vairetto membre de la commission du développement durable, M. Stéphane Mazars membre de la commission du développement durable et Mme Kalliopi Ango Ela membre de la commission des affaires étrangères.

Je rappelle également au Sénat que le groupe du RDSE a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à l'outre-mer et que le groupe du RDSE a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame M. Stéphane Mazars membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, M. Gilbert Roger membre de la délégation sénatoriale à l'outre-mer et M. Stéphane Mazars membre de la délégation sénatoriale aux collectivités.

La séance est suspendue à 12 h 35.

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présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 30.

Loi de finances rectificative pour 2012

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Je salue la première intervention au Sénat de M. Cahuzac.

Discussion générale

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - (Applaudissements à gauche) C'est effectivement la première fois que je m'adresse à la Haute assemblée. J'espère votre indulgence.

M. Albéric de Montgolfier. - N'y comptez pas trop ! (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Fort de ces signes de sympathie (sourires), je vais présenter devant vous ce collectif qui, à la suite des élections présidentielle et législatives, est plus qu'une tradition : une obligation politique. Tout nouveau gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative pour amplifier ou infléchir sa politique, s'il est réélu, ou, dans le cas contraire, pour proposer des modifications tout en assurant une certaine continuité de l'État, par respect pour la parole de la France.

Cette tradition rejoint la réalité budgétaire, établie dans la loi de règlement. Le bilan de 2011 peut être objet de satisfaction pour ceux qui en portent la responsabilité car jamais, dans l'histoire de notre pays, ne fut réduit de 1,9 point et de 59 milliards le déficit public. Cette réduction est de dimension historique après, il est vrai, un déficit de 2010 de dimension non moins historique. Une ampleur a répondu à une autre. Mais comme la Cour des comptes l'a confirmé, le déficit a été réduit surtout pour des raisons conjoncturelles ou exceptionnelles. Sur 1,9 point, la part de réduction du déficit due à des politiques structurelles n'est que de 0,8, et celles-ci, appelons un chat un chat, ont consisté en hausses de prélèvements obligatoires pour un montant de 30 milliards entre 2007 et 2012. En 2007, l'alors nouveau président de la République avait pourtant annoncé 80 milliards de réduction des impôts. Cela fait un écart de 110 milliards.

M. Albéric de Montgolfier. - Et la crise ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cette promesse ne fut pas tenue : l'effort a été porté en fin de mandature, ce qui laisse perplexe car il semble plus simple d'agir dès le début. Quant à la dépense publique, elle n'a pas contribué favorablement à l'amélioration du solde. Au contraire, elle a contribué négativement à la baisse du déficit, pour 0,2 point de PIB selon la Cour des comptes. Contrairement à ce que voulaient d'aucuns, la dépense publique n'a pas été maîtrisée.

Pour les années suivantes, nous ne profiterons pas de ces mesures exceptionnelles comme la fin du plan de relance, des investissements militaires ou de la réforme de la taxe professionnelle. Idem pour le déficit budgétaire : une baisse de 10 milliards seulement due à des raisons contractuelles. La France a donné sa parole pour atteindre l'objectif de 4,5 % du PIB de déficit. Tout fut fait pour remplir cet objectif, je le crois. Cela dit, la Cour des comptes a montré qu'en restant sur la trajectoire actuelle, nous n'y parviendrions pas. Cela tient à une moindre croissance et à une prévision audacieuse, voire imprudente.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est toujours le cas ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Certaines recettes ont été surestimées. Je pense à l'impôt sur les sociétés, surévalué pour des raisons de commodité en partie. La progression de l'assiette a été de 2 % au lieu des 5,2 % prévus. Les avertissements lancés à l'Assemblée nationale et au Sénat n'avaient pas été entendus. Aujourd'hui, manquent 3 milliards. Même remarque pour la TVA : 1,4 milliard de moins-value, dont seulement 400 millions en raison de la crise, 1 milliard en moins pour les collectivités territoriales également ainsi que pour les cotisations sociales.

La Cour des comptes évalue le manque à gagner entre 7 et 10 milliards ; pour le Gouvernement, il faut trouver 7,1 milliards pour respecter la parole donnée par l'ancienne majorité au nom de la France. Quand un grand pays comme la France prend des engagements, il doit les remplir. A cet égard, il y a rupture par rapport à 2007. M. Sarkozy s'était invité à l'Eurogroupe -une première qui ne s'est jamais renouvelée- pour dire qu'il remplirait le programme pour lequel il avait été élu en revenant sur la parole de M. Chirac. Cette attitude avait nui à notre réputation en Europe.

D'où ce plan surtout axé sur les recettes car agir sur la dépense publique est délicat en milieu d'année. D'ailleurs, l'an dernier, le gouvernement précédent a présenté des plans qualifiés de Fillon I et Fillon II -c'est la loi du genre- qui portaient exclusivement sur les recettes par l'argumentation des prélèvements obligatoires et seulement une économie de 1 milliard sur les dépenses. Preuve qu'il est très difficile de proposer des économies importantes en cours d'année.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dommage que vous n'ayez pas voté le plan Fillon !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Cela dit, le Gouvernement maintient le gel de 5,4 milliards d'euros en dépit de la chaleur estivale. (On apprécie diversement à droite) Nous proposons un surgel de 1,5 milliard, décision qui ne fut pas prise l'an dernier par le gouvernement précédent.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Quelle prétention !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Tous les ministères seront concernés. Peut-on en espérer ainsi des économies ? Nous ne le saurons vraiment qu'en fin d'année. Les années précédentes ont montré que le résultat est parfois décevant : en 2009 et en 2010, malgré le gel de 5 à 7 milliards de crédits, les économies furent nulles en fin d'année. L'an dernier, les économies sèches réalisées en fin d'année s'élevaient à 200 millions. Je compte donc sur la compréhension de ceux qui s'apprêtent à demander 2 ou 3 milliards d'économies dès juillet...

Cet effort ne sera accepté par les Français que s'ils ont la certitude que chaque euro dépensé l'est à bon escient. L'année 2012 sera dure pour tous. Le plan prévoit 7,2 milliards de recettes supplémentaires en plus des hausses prévues par le plan Fillon. J'entends d'avance les reproches. Cela dit, 15 milliards d'impôts avaient déjà été votés par la précédente majorité. Nous n'en ajoutons que la moitié. La République doit retrouver la bonne voie, celle de la bonne foi. La droite, je suppose, critiquera cette politique (applaudissements à gauche) mais ces chiffres sont incontestables, ce sont ceux de la Cour des comptes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si vous faites les questions et les réponses, le débat est inutile !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Nous nous inscrivons dans la continuité. La taxe sur les transactions financières gardera la même assiette. Nous doublons son taux pour atteindre le rendement prévu. La droite nous soutiendra donc. (M. Francis Delattre s'exclame) A défaut, chacun conviendra que cette opposition est purement politique.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Parlez-nous de vos projets et laissez l'opposition s'exprimer !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Idem pour la surtaxe ajoutée à l'impôt sur les sociétés, votée par la droite et dont nous ne faisons qu'anticiper le versement.

Cela dit, nous avons été élus pour conduire le changement. (Applaudissements à gauche) Nous supprimons l'exonération des heures supplémentaires, que nous avons combattue durant cinq ans. Non pas sur le principe mais pour des raisons conjoncturelles : une telle mesure ne se justifie qu'en période de plein emploi et de croissance forte. Chacun sait que c'est l'entreprise, non le salarié, qui décide de faire des heures supplémentaires. D'ailleurs, l'Allemagne a mené une politique inverse de travail réduit : on dit là-bas Kurzarbeit et non « 35 heures »... (Exclamations à droite) Résultat, le chômage a augmenté de un million en France, il a baissé en Allemagne. Les faits sont têtus. C'est la preuve que cette politique était inefficace.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne soyez pas trop fier ; on verra dans six mois.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il en est de même de l'augmentation de la TVA, « TVA sociale », « TVA compétitivité », « TVA anti-délocalisation », « TVA je ne sais quoi »...

M. Francis Delattre. - L'Allemagne l'a fait !

M. Charles Revet. - Que proposez-vous ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Comment imaginer que cette mesure en elle-même améliore la compétitivité ? Diminuer les charges sur le travail de 2 % quand le coût du travail ne représente que de 20 à 40 % du prix du produit fini, c'est réduire celui-ci de 0,4 ou 0,8 %. Autant dire à peu près rien comparé à ce qu'apportent les progrès de compétitivité. En revanche, une telle augmentation aurait conduit à une baisse du pouvoir d'achat alors que c'est la consommation qui tire la croissance en France.

M. Francis Delattre et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Et la CSG ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ce collectif ne résume évidemment pas l'ambition de notre politique. Nous sommes élus pour cinq ans, comme le veulent nos institutions ; le président de la République est dans la forteresse inexpugnable de l'Élysée. Cela ne signifie pas que l'opposition devrait faire preuve de retenue ou de modestie... (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - A qui le dites-vous !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Certaines mesures s'inscrivent dans la continuité, d'autres dans une franche rupture. J'imagine que certains s'opposeront à notre politique concernant l'ISF. Nous, nous voulons épargner la consommation en taxant l'épargne.

L'examen de ce texte, j'espère, éclairera le débat public. Encore une fois, il s'agit de tenir la parole de la France auprès de ses amis européens. Elle pourra ainsi défendre des propositions audacieuses, conformément à sa tradition depuis la Révolution française, renouer avec la prospérité et assurer le destin de ses enfants. (Vifs applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce collectif répond à une double nécessité : conforter la place de la France en Europe et tenir les engagements pris lors de la campagne pour l'élection présidentielle.

Rappelez-vous les mois qui ont précédé la campagne présidentielle : la France ne faisait plus que relayer la parole de l'Allemagne. (Exclamations à droite) L'Europe courait le risque d'être coupée en deux. La question était de savoir si notre pays basculerait du côté sud ou du côté nord. Les temps ont changé ! (Mêmes mouvements) La France emprunte à des taux négatifs tandis que l'Espagne et l'Italie sont confrontées à des taux insoutenables, preuve que les investisseurs ne considèrent plus la zone euro comme un tout.

Cela dit, nous devons assurer notre crédibilité pour continuer de convaincre et donner une perspective à la zone euro : union bancaire, licence bancaire au FESF et au MES, augmentation de la taille des dispositifs de stabilité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tout à fait.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce collectif est la première étape sur ce chemin ; lucidité, cohérence, transparence, en voilà les maîtres mots. Contrairement à l'ancien gouvernement, nous avons voulu dire la vérité et tirer les conséquences de toutes les informations à notre disposition. La moins-value de recettes est estimée à 7,1 milliards, à quoi il faut ajouter le contentieux sur le régime fiscal des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), qui coûtera 5 milliards dont 1,5 dès cette année. Quant aux dépenses, elles dérapent de 2 milliards. Pour compenser ce manque, le Gouvernement propose de maintenir le gel en valeur des dépenses hors charges de la dette et pensions et d'augmenter la réserve de précaution de 1,5 milliard. Souvenez-vous : il y a quatre mois, la ministre des finances réduisait cette réserve d'1 milliard. Nous rectifions donc le tir.

Pour 2012, les nouvelles mesures rapporteront 5,7 milliards à l'État et 1,6 à la sécurité sociale. Cela permettra de réduire le déficit maastrichtien de 500 millions et le déficit budgétaire de 3,7 milliards. Lors du premier collectif budgétaire, le déficit avait dérapé.

Nous commençons à ressentir les effets des dispositifs de stabilité européens : 2,4 % sur une dette de 89,4 % du PIB. En outre, il faut noter une minoration de 300 millions en raison de la baisse des taux d'intérêt des prêts bilatéraux à la Grèce.

En résumé, ce texte remplit notre premier objectif, le redressement. Le fait-il, comme nous y sommes engagés lors des élections, dans la justice ? La réponse est oui. Il y a une vraie satisfaction pour les sénateurs des groupes CRC, écologiste, RDSE et socialiste à voir les quatre premiers articles de cette loi : suppression de l'exonération des heures supplémentaires, retour sur la réforme de la TVA, celle de l'ISF et celle des droits de mutation. Le message est clair : une page est tournée. En outre, le Gouvernement annonce deux réformes importantes pour l'automne : meilleure progressivité de l'impôt sur le revenu et réforme de l'impôt sur les sociétés. Je le salue ; d'autres auraient pu repousser cette exigence en arguant des conditions difficiles. Ce texte amorce ce mouvement avec la contribution additionnelle de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices distribués et le doublement de la taxe sur les transactions financières. De plus, les dépenses nouvelles sont gagées : il en va ainsi de la création de postes dans l'Éducation nationale.

Autre domaine, la fiscalité locale. Je proposerai des amendements, entre autres sur la réforme des valeurs locatives professionnelles, nécessaire pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales et une péréquation juste. Le processus lancé en 2010 est en panne. Les acteurs avaient joué leur rôle, il faut leur donner un signal dès cet été.

Ce projet de loi est le premier texte budgétaire fort de cette législature. Par comparaison avec 2002 et 2007 ; il représente une rupture. Il n'est plus question de baisser les impôts pour provoquer un choc de croissance qui n'est jamais venu. Le paquet fiscal était présenté comme un cocktail gagnant...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous nous en présentez un autre !

M. François Marc, rapporteur général. - Il faut donc mettre en oeuvre une autre politique : le redressement dans la justice. Monsieur le ministre, vous avez tout notre soutien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - Ce texte enraye la détérioration des comptes publics pour tenir nos objectifs budgétaires, il met en oeuvre une juste répartition de l'effort.

Avec une croissance à l'arrêt, le déficit de la sécurité sociale s'alourdirait de 2 milliards, sans mesures correctrices, atteignant pour la quatrième année consécutive un total de 20 milliards. Les prévisions de la Cour des comptes divergent très nettement des courbes présentées par l'ancien gouvernement. Il faut rapidement infléchir cette tendance.

Cela dit, ce collectif poursuit aussi l'objectif d'une plus grande équité. Son article premier revient sur la TVA dite sociale. Son adoption, il y a quatre mois, était largement improvisée, à quelques semaines des élections, sans étude d'impact. D'où l'idée de saisir le Haut conseil de financement de la protection sociale pour réfléchir à des pistes pour notre sécurité sociale. En outre, cette hausse de la TVA aurait pénalisé les ménages les plus modestes et freiné la consommation. Nous approuvons donc l'article premier ainsi que le prélèvement de deux points supplémentaires sur les revenus du capital.

Quant au régime des heures supplémentaires, l'exonération de cotisations sociales de la loi Tepa coûte cher, décourage les embauches et crée un effet d'aubaine, comme l'a établi un rapport bipartisan de l'Assemblée nationale en 2011. Il fallait donc y revenir, sauf pour les PME de moins de 20 salariés --l'exonération de cotisations patronales de 1,50 euro par heure est maintenue à leur bénéfice. L'opération sera neutre pour la sécurité sociale. Le Gouvernement s'est engagé à proposer une nouvelle compensation pour l'exonération des petites entreprises dans les textes financiers pour 2013. La commission des affaires sociales se félicite en outre de l'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale au titre des compensations 2010 et 2011.

Le projet de loi réduit les niches sociales sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions ; les avantages accessoires au salaire entreront dans le champ du forfait social. Depuis plusieurs années, l'assiette de celui-ci évolue plus rapidement que la masse salariale ; l'écart de prélèvement entre les formes de rémunération favorise la substitution des unes aux autres. L'article 27 fixe le taux du forfait social à 20 % afin de rendre le système plus juste, même si ce taux reste très favorable. La commission des affaires sociales proposera un amendement pour assujettir les indemnités de rupture -les parachutes dorés- les plus élevées.

Au total, avec les mesures nouvelles, la sécurité sociale y gagnera 1,5 milliard en 2012, 5,5 milliards à partir de 2013 ; la branche vieillesse, 4,5 milliards par an, la branche famille, 500 milliards -ce qui couvrira la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire. C'est le début d'un redressement de nos finances sociales, qui fait contribuer davantage ceux qui ont été trop peu sollicités ces dernières années -je veux dire, les revenus du capital.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - J'en viens à l'aide médicale d'État (AME). Le Sénat s'était opposé aux mesures proposées par le précédent gouvernement et avait adopté un amendement de sa commission des affaires sociales à l'initiative de M. Milon. Ces dispositions retardent des soins indispensables ; leur adoption témoignait d'une suspicion injuste à l'égard des bénéficiaires et des médecins. Un rapport de l'Assemblée nationale de juin 2011 a pourtant relativisé l'augmentation des dépenses d'AME.

La commission des affaires sociales a donc émis un avis favorable à ce texte, sous réserve des deux amendements qu'elle présentera. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture - Plusieurs mesures de ce projet de loi de finances rectificative concernent la commission de la culture, qui se réjouit du rétablissement des crédits dédiés au spectacle vivant : 23,5 millions d'euros seront débloqués. Cette bouffée d'oxygène était très attendue par des établissements et compagnies fragilisés.

La commission est également favorable aux mesures d'urgence proposées notamment à l'article 23 qui augmente le plafond des autorisations d'emploi de la mission « Enseignement scolaire » afin de renforcer ses moyens humains : 1 507 ETPT, dont 1 000 professeurs des écoles, 100 CPE, 1 500 AVS, 2 000 assistants d'éducation, 500 agents de prévention et de sécurité scolaire.

M. Claude Domeizel. - Très bien !

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'enseignement agricole n'a pas été oublié. C'est un message de confiance et d'espoir à l'égard des équipes éducatives, si malmenées ces dernières années. Le Gouvernement concilie ainsi responsabilité budgétaire et ambition éducative. Les enseignants stagiaires auront droit à une décharge de service afin de poursuivre leur formation. La rentrée scolaire, préparée par le Gouvernement précédent, se déroulera ainsi le moins mal possible. Nous éviterons à des classes de fermer à la campagne ; des élèves de moins de trois ans seront scolarisés, particulièrement dans les zones sensibles.

Certains commissaires se sont inquiétés de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants mais celles-ci ne concernent pas le primaire ni la maternelle, déclarés prioritaires. En outre, il vaut mieux recruter des enseignants : l'exonération des heures supplémentaires coûtait autant que tout l'enseignement agricole ! Il fallait rectifier le tir. (Applaudissements à gauche)

La baisse de la TVA sur les livres et le spectacle vivant est bienvenue et conforme à la position antérieure du Sénat.

L'article 30 supprime la prise en charge des frais de scolarité des enfants français dans les lycées à l'étranger ; celle-ci coûte fort cher et crée des inégalités entre élèves français, ressortissants de l'Union européenne, et étrangers. Elle a aussi réduit l'accueil d'enfants étrangers et la contribution des entreprises qui auparavant prenaient en charge les frais d'écolage des enfants de leurs cadres. Des bourses continueront à être attribuées sous condition de ressources ; les ménages modestes ne seront donc pas pénalisés.

Le projet de loi reporte aussi de quelques mois l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) aux universités d'Antilles- Guyane et de la Réunion. C'était nécessaire pour sécuriser la rémunération des personnels concernés.

La commission de la culture donnera un avis favorable aux articles dont elle est saisie et soutiendra les choix du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pendant que nous délibérons sur ce nouveau paquet fiscal, les marchés s'emballent à nouveau.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut donc changer de politique !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'Italie emprunte aujourd'hui à dix ans à 6,44 %, l'Espagne à 7,59 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui y gagne ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour la France, le spread avec l'Allemagne est de l'ordre de un point. Si je commence ainsi, c'est que figure dans ce collectif une économie de constatation de 700 millions sur la charge de la dette... C'est dire si la situation est fragile, qui impose le plus grand sérieux dans la gestion budgétaire du pays sur le chemin de la convergence. Nos engagements européens se traduiront bientôt par la ratification du traité sur la gouvernance, le fameux TSCG, qu'il était encore question il y a peu de renégocier... (On ironise à droite)

M. Roger Karoutchi et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous avez certainement mal entendu !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le nouveau gouvernement veut redresser nos comptes. Le Sénat vous accueille avec plaisir, monsieur le ministre, mais votre gouvernement ne fait que s'inspirer de la politique du précédent : le premier collectif de 2012 avait déjà procédé à une correction de 2 milliards d'euros, annulation de crédits pour 1,2 milliard et 800 millions de mesures sur recettes : l'effort était équilibré. L'hypothèse initiale de croissance de 0,7 % était conforme aux prévisions des conjoncturistes ; le nouveau gouvernement, avec ses 0,3 % aujourd'hui, ne fait pas autre chose.

L'audit de la Cour des comptes est une arme à double tranchant. La Cour estime entre 1,2 et 2 milliards les risques de dépassement sur les dépenses, sur un total, hors charge de la dette et pensions, de 275 milliards. Niveaux de risques qui ne sont pas très différents de ceux couramment constatés : satisfecit est ainsi donné au gouvernement Fillon. Enfin, vous augmentez la réserve de précaution que vos amis critiquaient hier.

Mettons donc un terme aux procès d'intention : le gouvernement Fillon a fait son devoir et son possible. Comme le rapporteur général l'écrivait, le précédent gouvernement a réduit le déficit d'1,5 point de PIB environ.

On aimerait être certain de la sincérité budgétaire du nouveau gouvernement et de l'absence, dans la présentation qu'il fait, d'approximations et de tours de passe-passe...

M. David Assouline. - Vous étiez maître en la matière.

M. Marc Daunis. - Quelle parole d'expert !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Voici quelques exemples de window dressing...

M. Roger Karoutchi. - Oui, attaquez ! (MM. Jean Bizet et Albéric de Montgolfier renchérissent)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce paquet fiscal de 7,2 milliards compense des moins-values de 7,1 milliards mais ce dernier chiffre -vous ne le dites pas- inclut la baisse des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les collectivités territoriales. Il y a aussi quelques dépenses nouvelles, dont l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire.

Ce projet de loi réduirait les recettes de l'État d'1,4 milliard. L'amélioration du solde apparaît significative, mais si l'on tient compte du prêt bilatéral à la Grèce -remplacé par une opération du FESF garantie par l'État-, elle n'est plus de 3,7 milliards d'euros mais de 500 millions. Voilà le seul chiffre susceptible d'être retenu par Eurostat.

Un point sera omniprésent dans nos débats à venir : l'évolution de la masse salariale et des effectifs de la fonction publique. Comment stabiliser à la fois les effectifs, la masse salariale et le pouvoir d'achat des fonctionnaires ? L'équation est insoluble. Le Gouvernement montre toutefois le bout de son nez : il prévoit de créer 1 524 ETP dans l'Éducation nationale et plusieurs milliers de postes de contractuels, mais ils sont financés en bonne partie par les crédits d'intervention du titre VI...

M. David Assouline. - C'est normal : il ne s'agit pas de fonctionnaires.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est dire que la totalité de l'effort n'est pas dans les dépenses de personnel : le subterfuge est préoccupant. (Applaudissements à droite)

Vous préparez le pays à subir un quadruple choc anti-compétitivité, dans le cadre non d'une réforme fiscale mais d'un règlement de comptes idéologique, d'une revanche fiscale. (Vives exclamations à gauche)

M. David Assouline. - Procureur et non président !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le président de la République a ramené de Bruxelles le pacte de croissance comme un trophée ; pourtant, peu d'argent sera investi dans notre pays. Dans le même temps, vous mettez un coup d'arrêt brutal aux efforts d'allégement du coût du travail. Vous avez tort de mettre fin à la petite expérimentation relative à la TVA.

M. Michel Vergoz. - Elle coûte 11 milliards !

M. David Assouline. - ...supportés par les classes moyennes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et le pouvoir d'achat ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'empirisme en l'espèce aurait été bienvenu. Vous allez fragiliser le financement de l'économie. Certes, il faut lutter contre les abus, mais face aux difficultés des entreprises, peut-on les pénaliser fiscalement davantage ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)

M. Michel Vergoz. - Quel cynisme !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La charge fiscale des entreprises s'accroît de 3 milliards d'euros, alors que la conjoncture est atone et que les normes comptables internationales se durcissent. Est-ce ainsi que vous améliorez leur compétitivité ? A quoi s'ajoute la taxation des banques et de l'épargne salariale. Les plans d'épargne retraite comportent pourtant surtout des actions françaises !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que pense la commission des finances ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Laissez l'opposition s'exprimer, malgré vos réminiscences staliniennes. (Marques d'indignation à gauche ; applaudissements à droite)

M. Christian Bourquin. - Où sont les tours de passe-passe que vous annonciez ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous m'avez mal écouté, cher collègue...

Le Gouvernement ampute le pouvoir d'achat des ménages en supprimant brutalement l'exonération fiscale et les déductions de charges sociales au titre des heures supplémentaires. Neuf millions de personnes gagnaient ainsi en moyenne 400 euros depuis 2007.

M. Jean-Vincent Placé. - On était loin du treizième mois annoncé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Seront ainsi pénalisés le BTP, l'hôtellerie-restauration ou encore les enseignants du secondaire... (Exclamations à gauche)

Pénaliser l'épargne retraite est une très mauvaise mesure pour le financement de l'économie. La fiscalité sur le patrimoine atteint des proportions que certains pourraient qualifier de confiscatoires...

En revanche, je suis favorable à l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine des non-résidents. Je n'ai pas changé d'avis depuis le 6 mai, contrairement à d'autres !

La contribution exceptionnelle sur la fortune, voilà bien un tour de passe-passe puisqu'on présente comme provisoire une mesure appelée à être pérennisée. Cette présentation fallacieuse -le Gouvernement a semble-t-il bien l'intention d'en rester au taux du barème existant avant la réforme de 201- sert à éviter le rétablissement d'un plafonnement pourtant introduit par le gouvernement Rocard -ou du bouclier fiscal tant décrié. C'est pourtant une question de droits : on ne saurait demander à des sujets fiscaux de payer plus que leurs revenus disponibles !

Espérons que le débat nous permettra d'approfondir nos convictions ! (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Mme la présidente. - Chers collègues, je vous invite au respect de votre temps de parole.

M. Jean-Vincent Placé. - Je ne regrette nullement que la commission des finances soit présidée par un membre éminent de l'opposition. M. Marini, avec toute son intelligence et son talent, a exposé un point de vue qui n'est pas celui de la majorité de la commission des finances, soit. En revanche, qualifier Mme Borvo Cohen-Seat de stalinienne est scandaleux. (Mouvements divers) « Stalinien », cela veut dire quelque chose ! Vous êtes à droite, vous traitè-je pour autant de vichystes ? Il faut faire attention aux mots que l'on emploie...

Durant la mandature précédente, la dette de la France s'est accrue de moitié et les inégalités se sont creusées. Le temps est venu du redressement dans la justice. Des mesures coûteuses et inefficaces sont abrogées, les contribuables les mieux lotis sont davantage imposés : les écologistes les approuvent.

Cela ne suffira pas à nous sortir de la crise. Notre modèle de développement se heurte à l'épuisement des ressources. Or la fiscalité peut favoriser la transition écologique. Il faut commencer par supprimer les niches qui favorisent la destruction de l'environnement et coûtent plusieurs dizaines de milliards d'euros. Cette suppression n'a que des avantages : endiguer la pollution et la dégradation du climat, préserver la santé -les pathologies liées à la pollution de l'air coûtent 20 à 30 milliards-, éloigner l'impasse énergétique.

La transition écologique créerait en outre en France 1 million d'emplois nets, beaucoup plus qu'une relance keynésienne. En mobilisant moins la nature et le capital, on réduit la productivité apparente, c'est-à-dire qu'on a besoin de plus d'emplois. L'agriculture biologique demande 20 % d'emplois en plus que l'agriculture intensive. Isoler un logement crée, pour la même valeur ajoutée, près de quatre fois plus d'emplois, non délocalisables qui plus est, que l'importation de gaz... L'écologie n'est pas l'ennemie de l'emploi !

Cela dit, il faut du doigté et de la progressivité. Mais ne rien faire ou soutenir des filières condamnées ne sont pas des solutions d'avenir. J'espère un dialogue fructueux afin que la transition écologique vienne... maintenant ! (Applaudissements sur les bancs Verts et sur quelques bancs socialistes)

M. Jean Louis Masson. - Trois points méritent réflexion. L'abrogation de la TVA sociale n'est pas une bonne chose. J'ai toujours défendu cette mesure, même quand le gouvernement Fillon, erreur profonde, n'en voulait pas. (M. Jean Arthuis applaudit) Elle assure la compétitivité de nos produits, contrairement à la CSG. Le gouvernement Fillon avait fini par comprendre. La supprimer est une nouvelle erreur et un mauvais coup porté à la France.

La défiscalisation des heures supplémentaires a servi à faire payer par l'État les conséquences des 35 heures, alors qu'il aurait fallu en finir avec celles-ci : M. Fillon est aussi responsable que Mme Aubry ! Le problème de compétitivité tient avant tout aux 35 heures (M. Francis Delattre approuve) Il aurait mieux valu réparer les deux erreurs à la fois ! Mais il est déjà utile de revenir sur l'exonération qui coûte un argent fou.

Enfin, l'AME, créée par la loi CMU de 1999, bénéficie à 220 000 personnes, et son coût ne cesse d'augmenter : 580 millions d'euros en 2011. Ses bénéficiaires abusent d'un système sans équivalent. L'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne ont limité la couverture aux soins les plus urgents. Est-il légitime de soigner gratuitement les clandestins, quand les Français et les étrangers en situation régulière payent une franchise de 50 euros dans le cadre de la CMU ? Cela va créer un appel d'air pour l'immigration illégale. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve) Il faudrait la porter à 50 euros. (Marques d'approbation à droite)

Mme Éliane Assassi. - Réactionnaire !

M. Christian Bourquin. - Ce sont des êtres humains !

M. Jean Louis Masson. - Ne puis-je m'exprimer ? Cette situation est aberrante.

M. Jean Arthuis. - (Applaudissements sur les bancs UCR) La loi de finances rectificative qui vient au parlement de l'alternance est un événement attendu. Elle exprime la vision que le nouveau gouvernement entend mettre en oeuvre.

Votre texte, convenons-en, est assez classique. Bien sûr, il faut respecter la parole de la France : 4,5 % du PIB en 2012. Mais au fond, vous confirmez les hausses d'impôts décidées par le précédent gouvernement et vous supprimez les baisses. Vous détricotez l'ouvrage de vos prédécesseurs.

Grande absente de ce texte, la compétitivité. Rien pour la restaurer. Au contraire, vous supprimez ce que l'ancienne majorité avait fait, si tard et si peu : la TVA anti-compétitivité.

La France consomme 70 milliards de plus qu'elle ne produit.

M. Jean-Pierre Chevènement. - La balance commerciale était équilibrée en 2003 !

M. Jean Arthuis. - Cette dégradation résulte de notre manque de compétitivité. Qu'attendrez-vous ? La fermeture de l'usine PSA d'Aulnay constitue pourtant un électrochoc. En dix ans, nous avons détruit 600 000 emplois industriels, la part de l'industrie est passée de 24 à 14 % dans le PIB.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est l'échec de la droite !

M. Jean Arthuis. - Bonne nouvelle : lors de la conférence sociale, le président de la République a commencé à reconnaître que le coût du travail pose problème et a dit l'importance de trouver de nouveaux modes de financement de la protection sociale. Toute la question est : dans quelle proportion réduire la part patronale et par quoi la remplacer ? Pour ma part, je l'évalue de 40 à 50 milliards. Les partenaires sociaux, a dit avec habileté M. Sapin, évoquent une hausse de la CSG pour financer ces allégements. C'est une illusion !

Déjà le ministre évoque une augmentation de cette contribution pour la dépendance. Cessons les procès en sorcellerie de la TVA anti-compétitivité. La TVA sociale est injuste ? N'y a-t-il pas pire injustice que de se voir refuser l'accès à l'emploi ? Le vrai pouvoir d'achat ne provient pas des subsides dont l'État dispose en empruntant, il découle du travail.

Puisse ce débat alimenter la réflexion sur ce sujet. Il faut en finir avec le déni de réalité et oser mettre en oeuvre cette réforme. Dans tous les pays dont le déficit public est supérieur à 55 % du PIB, la TVA s'élève à 25 %, sauf en France !

Cela nécessite de la pédagogie. L'emploi, dit M. Cahuzac, représente seulement des charges d'exploitation. Pour les entreprises qui transforment des approvisionnements, ce sont bien des charges.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Parlons plutôt des salaires !

M. Jean Arthuis. - Pour notre compétitivité il faut baisser les charges sociales : en compensant avec la TVA, les consommateurs paieront un peu plus mais on créera de l'activité et de l'emploi en France. Si vous majorez la CSG, le joueur Zlatan Ibrahimovic ne paiera rien puisque ce sera pris en charge par son employeur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Assimiler la situation de ce joueur à celle de nos concitoyens, c'est honteux !

M. Jean Arthuis. - Cessons de croire que l'attentisme nous sortira de ce déclin inexorable ! La conjoncture risque de rendre l'été meurtrier.

L'Europe est en crise parce qu'elle n'assume pas sa gouvernance, parce qu'elle n'accepte pas le partage de sa souveraineté qui va avec la monnaie unique. Voilà les raisons pour lesquelles l'UCR ne votera pas ce pacte de renoncement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs UCR et sur les bancs UMP)

M. Thierry Foucaud. - J'ai écouté attentivement MM. Marini et Arthuis. Par les dernières élections, les Français ont manifesté leur rejet clair et net d'une politique qui ne profitait qu'aux riches et aux grands groupes.

Le bouclier fiscal et le dispositif très coûteux ISF-PME représentaient plus de 2,3 milliards pour 600 000 contribuables. Qui dit mieux ?

La fiscalité du patrimoine fut allégée par la trop bien nommée loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Vous avez réduit les droits sur les successions, favorisant ainsi les héritiers. M. Marini a bien peu parlé des salariés.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je me suis inquiété de la masse salariale de la fonction publique !

M. Thierry Foucaud. - A quoi sert le crédit impôt-recherche (CIR) quand PSA licencie et commande à l'étranger les pièces que lui fournissait l'entreprise vosgienne TRW ? A quoi sert la réforme de la taxe professionnelle quand elle a fragilisé les ressources des collectivités territoriales sans stimuler l'emploi ? Le chômage a dépassé le seuil des 3 millions de chômeurs de catégorie A.

Autres hérésies fiscales et sociales, l'exonération des heures supplémentaires, la TVA dite sociale, le gel du barème de l'impôt sur les revenus. La défiscalisation des heures supplémentaires a servi à accentuer la flexibilité et à éviter les négociations salariales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Une aubaine !

M. Thierry Foucaud. - Elle aurait entraîné la destruction de 80 000 emplois. La TVA sociale est la réforme la plus emblématique du quinquennat Sarkozy : toujours moins à payer pour les entreprises, toujours plus pour les salariés !

Il est temps de tourner la page : la dette s'est aggravée de 600 milliards en cinq ans ! Le groupe CRC entend apporter son concours au changement. Dès l'automne, la majorité sénatoriale avait dégagé 30 milliards de ressources nouvelles. Dans toutes ces propositions, il y a du grain à moudre. Nous pouvons faire mieux que les 7,3 milliards de mesures nouvelles prévues par ce collectif. Nos amendements porteront sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'ISF. Nous entendons libérer la loi de finances pour 2013 de quelques contraintes. L'évasion fiscale, d'après la commission d'enquête du Sénat, s'élèverait à 40, voire 50 milliards. Nous disposons, grâce à la Cour des comptes, des données nécessaires sur les heures supplémentaires et le CIR.

Le changement, oui, c'est maintenant et ici, par le débat.

Si nous souhaitons redresser les finances publiques, c'est parce que l'argent public ne doit plus soutenir seul l'activité. C'est parce que les inégalités sont de plus en plus criantes. Dans notre pays, il y a des inquiétudes, des attentes sociales qu'il faut entendre. Chômeurs, mal logés, parents inquiets, élus locaux courageux mais à la tâche difficile attendent de voir leurs aspirations traduites dans ce texte ! (Applaudissements sur les bancs CRC et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Yvon Collin. - Je me réjouis des grandes orientations de ce texte qui veut, par la justice fiscale, engager le redressement économique. Cela dit, la situation économique et budgétaire est toujours aussi difficile qu'il y a quelques mois. L'emballement de la dette nous oblige à réduire le déficit, à moins de mettre en péril notre souveraineté nationale.

L'article premier abroge la TVA sociale, dont l'impact aurait été, n'en déplaise à certains, quasiment nul. C'est la compétitivité hors prix qui nous fait surtout défaut. A nous de la développer pour jouer à armes égales avec l'Allemagne, dont les exportations ne cessent de progresser. Notre balance commerciale, faut-il le rappeler, accusait en 2011 un déficit de 70 milliards. La baisse du coût du travail ? Les entreprises auraient pu en profiter pour augmenter leurs marges plutôt que de baisser leurs prix. La baisse estimée était d'ailleurs trop réduite pour avoir un impact : 0,4 à 0,8 %. Enfin, les produits français ne peuvent pas remplacer tous les produits importés dans le panier de la ménagère. Le pouvoir d'achat, après une baisse de 0,1 % en 2011, reculera cette année, selon l'Insee, de 1,2 %, la plus forte chute depuis 1994. Il était donc urgent d'abroger cette TVA sociale. L'opposition crie au matraquage fiscal sur les classes moyennes, mais la définition de celles-ci fluctue selon les groupes...

J'ai toujours défendu la taxe sur les transactions financières, avant que le gouvernement Fillon en adopte une version affadie. Mme Bricq, notre excellente collègue devenue ministre, l'avait souligné. Il faut une assiette large et un taux faible, je présenterai des amendements.

Quelques mots des articles 11 à 15. Il nous appartient de renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale en reprenant les propositions de la commission d'enquête du Sénat, qui vient de rendre son rapport.

Ce texte est un bon début ; le RDSE, dans sa grande majorité, le salue. (Applaudissements sur les bancs RDSE socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - (Applaudissements à droite) Je regrette que M. Cahuzac s'absente quand l'opposition prend la parole.

Ce texte donne le « la » de la nouvelle majorité. Ce « la » est dissonant. Le chef d'orchestre Ayrault peine à mettre en musique la partition du compositeur Hollande. Ce ne sont pas ceux que vous appelez les riches qui vont payer, ce sont les classes moyennes, et même populaires ! Pour vous, M. Sarkozy était le président des riches. M. Hollande est, lui, le président des impôts !

M. David Assouline. - 25 taxes créées sous Sarkozy !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous faites tout l'effort sur les recettes, rien sur les dépenses. Comment ferez-vous en 2013 ?

La fiscalité sur les plus aisés sera confiscatoire, au-delà des 100 % des revenus. Cela pose d'ailleurs un problème de constitutionnalité. Notre taux de prélèvements obligatoires sera supérieur de dix points à celui de l'Allemagne. Où en est la convergence fiscale ?

Vous annoncez un effort sur les dépenses en 2014 : pourquoi attendre ? Vous me faites penser à La cigale et la fourmi de La Fontaine : les Français s'en trouveront fort dépourvus. Recrutements dans l'Éducation nationale, à la Justice et à l'Intérieur, augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, extension incompréhensible d'une niche fiscale avec la baisse de la TVA sur le livre et le spectacle vivant....

M. David Assouline. - L'exception culturelle, pour vous, c'est une niche ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - ...recrutements à Pôle emploi, emplois d'avenir... Quant aux fonctionnaires, le Premier président de la Cour des comptes, le socialiste Migaud, l'a dit : soit on augmente le point d'indice et on réduit les effectifs, soit on maintient les effectifs et on met en cause l'avancement.

Vous réduisez la TVA sur le livre, vous l'augmenterez bientôt sur la restauration. Ce secteur est-il moins utile au plan économique ?

En fait, vous cherchez à satisfaire votre électorat : fonctionnaires, enseignants, artistes, intellectuels de gauche.

On se croirait revenu au temps de 1981 : vous raisonnez par pure idéologie. Il a fallu deux ans alors avant le tournant de la rigueur. Aujourd'hui, ça va plus vite.

François Hollande parle beaucoup de la croissance à l'étranger mais ne fait rien en France pour la soutenir. Les premières semaines du Gouvernement ressemblent à une course automobile : vous laissez derrière vous la voiture grecque, dans le fossé, et les voitures italienne et espagnole. La voiture allemande, plus légère, est en tête quand la voiture française traîne. La ligne d'arrivée est connue : le redressement des finances publiques. Or la voiture française zigzague au gré des ordres contradictoires du président de la République.

Rien n'y fait, vous ne tenez pas la route. Les agences de notation pourraient rappeler à l'ordre le pilote Ayrault.

Le président de la République ne tient pas ses promesses : le traité de stabilité ne sera pas renégocié. On s'est contenté d'un traité pour la croissance de 55 milliards, dont rien ne reviendra à la France. La comparaison est parlante : le plan de relance du gouvernement Fillon, avec un total équivalent à 2 % du PIB, représentait le double de toutes les mesures de l'Union en faveur de la croissance. Je pourrais multiplier les exemples.

Vous avez appelé au changement en proférant des mensonges ! (Exclamations à gauche) Ce collectif présente la première facture.

M. David Assouline. - Vous nous laissez une facture de 7 milliards !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il n'apporte rien sur les conditions nécessaires à l'équilibre budgétaire. L'étude d'impact, c'est zéro !

Au mécanisme vertueux vous avez préféré le matraquage fiscal. C'est un signal désastreux adressé à tous ceux qui veulent investir en France. En vérité, vous sacrifiez quatre ans d'efforts sur l'autel de l'idéologie ! (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen. - (Applaudissements à gauche) Ce débat est surprenant... Voilà quelques semaines que le président de la République est élu, l'Assemblée nationale installée et ceux qui ont été au pouvoir durant dix ans font pleuvoir les critiques. Un peu de modestie !

M. Alain Gournac. - Ça commence mal !

M. François Rebsamen. - M. Marini avait bien commencé mais la fin de son intervention était sentencieuse, et même désobligeante pour notre collègue, Mme Borvo.

Madame Des Esgaulx, vous oubliez tout de même le bilan que vous laissez ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC) Quelle est la situation après dix ans de droite, cinq ans de sarkozysme : 1 million de chômeurs en plus, une croissance en berne, des déficits abyssaux ! (Applaudissements à gauche)

Nous, nous ne prenons pas des décisions à la légère. Vous avez découvert la compétitivité quelques semaines avant l'élection présidentielle en votant la TVA sociale ! (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Nous, on est pour le pouvoir d'achat ! Vous nous laissez une facture de plus de 7 milliards.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le résultat de la moindre croissance, il s'impose à vous comme à nous !

M. François Rebsamen. - Cette manière de se comporter après deux mois d'exercice n'est pas correcte. Un peu de modestie !

M. Francis Delattre. - Nous sommes d'accord sur la modestie !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous plastronnerez moins dans six mois !

M. François Rebsamen. - Nous allons rectifier, réparer, redresser. Et d'abord, dans la justice. Pendant cinq ans, certains ont beaucoup contribué pendant qu'aucun effort n'était demandé aux autres.

M. Francis Delattre. - Et les heures supplémentaires ?

M. François Rebsamen. - D'où la contribution exceptionnelle sur le patrimoine pour 2012...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - ...qui va durer !

M. François Rebsamen. - ...le doublement de la taxe sur les transactions financières, la taxation du secteur pétrolier. Finalement, nos propositions lors de l'examen de la loi de finances initiale ont gain de cause.

Nous, nous voulons le pouvoir d'achat. Votre TVA sociale aurait coûté quelque 11 milliards aux Français ! Nous majorons l'allocation de rentrée scolaire de 25 %, nous donnons un léger coup de pouce au Smic. Un décret encadre les loyers, il profitera à 40 % des Français. Autre mesure, la baisse de la TVA sur le livre.

M. Francis Delattre. - C'est le grand bleu !

M. François Rebsamen. - Le redressement dans la justice, c'est aussi mettre fin aux effets d'aubaine. Ainsi la prise en charge, pour 35 millions par an, des frais de scolarité de tous les lycéens français à l'étranger, quels que soient les revenus de la famille. Une mesure purement électoraliste ! Nous mettons cette prise en charge sous condition de ressources.

Le redressement, c'est enfin l'exemplarité : la baisse de 30 % des indemnités du président de la République et du Premier ministre contraste avec la hausse de 180 % de 2007 ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac. - C'est faux !

Mme Fabienne Keller. - Après le temps des douces promesses de campagne, le Gouvernement doit affronter la réalité. Vous prétendez vouloir faire des économies mais ne prévoyez que des hausses d'impôts. M. Hollande disait ne vouloir s'attaquer qu'aux plus riches, il n'en est rien.

La TVA compétitivité devait créer 100 000 emplois en trois ans, en basculant d'une fiscalité sur l'emploi à une autre pesant aussi sur les produits importés. Elle ne pesait pas sur les plus modestes puisque les produits alimentaires et quotidiens en étaient exclus. M. Cahuzac fait rire sur les bancs socialistes en parlant d'un gain de 0,4 % à 0,8 %, comme si ce n'était pas significatif pour les entreprises !

Que dire de la fin de l'exonération des heures supplémentaires ? En fait de la finance, des grands patrons ou des héritiers, c'est 9 millions de Français qui sont concernés. Catherine, aide-soignante à Strasbourg, a perçu 103 euros d'heures supplémentaires en juin pour deux astreintes du dimanche. Thierry est chef d'équipe paysagiste ; vu le regain d'activité saisonnier, il a perçu 570 euros en heures supplémentaires. Ils ne font pas partie des privilégiés, mais la loi réduit leur pouvoir d'achat ! On ne peut remplacer si facilement Thierry en embauchant car il a des compétences spécifiques.

Mme Christiane Demontès. - Et les 3 millions de chômeurs ?

Mme Fabienne Keller. - Votre gouvernement s'emploie à contrer toutes les mesures de justice sociales du précédent. Les salariés sont victimes de cette vengeance fiscale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'êtes pas crédible !

Mme Fabienne Keller. - L'intéressement accorde les intérêts des entreprises et des salariés, dans une logique gagnant-gagnant. Si l'entreprise réussit, les salariés en bénéficient pour 420 euros.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le pays des Bisounours !

Mme Fabienne Keller. - Plus de 12 millions de Français en bénéficient. L'augmentation du forfait social instaure un système perdant-perdant.

On nous propose 7,2 milliards de prélèvements supplémentaires, sur les salariés surtout. Au Bourget, l'adversaire était la finance. Nous savons désormais quel est l'adversaire du président de la République et du Gouvernement : le monde des travailleurs. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas crédible !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette condescendance est scandaleuse !

Mme Aline Archimbaud. - Des années durant, nous avons attendu un rétablissement de la justice fiscale et des finances publiques. Les mesures prévues par ce projet de loi de finances rectificative amorcent une réforme bienvenue. Je me réjouis de l'abrogation de la réforme de l'AME.

Les écologistes présenteront cependant quelques amendements. En ce qui concerne la protection sociale, il faut certes colmater l'urgence mais aussi penser au long terme. Le trou de la sécurité sociale résulte des maladies chroniques liées à notre mode de vie. Or beaucoup de niches fiscales nuisent à la santé publique. Est-il admissible que le gazole soit moins taxé que l'essence, ce qui crée un manque à gagner de 12 milliards ? L'OMS a confirmé que les particules fines émises par les moteurs diesel étaient cancérigènes. Il faut donc compter aussi le traitement des maladies respiratoires et les journées de travail perdues.

Tout ne peut être fait dans le collectif. Nous voterons ce texte, tout en étant déterminés à ce que cette mandature soit celle du bon sens. (Applaudissements sur les bancs écologistes et quelques bancs socialistes)

M. Aymeri de Montesquiou. - Le Gouvernement a trouvé une situation très difficile dont il n'est pas responsable mais les solutions qu'il propose sont de sa responsabilité. Je n'exclus pas la possibilité que majorité et opposition s'accordent sur des mesures techniques. La Cour des comptes invite à réduire le déficit des comptes publics et aussi celui de compétitivité. Il s'agit de changer de cap. Pierre Mendès-France disait : « La seule question est de savoir si vous ferez prévaloir [ces vérités] aujourd'hui dans un esprit de patriotisme désintéressé ou bien si elles s'improviseront plus tard, après des souffrances nouvelles que nous pouvons éviter, que nous devons éviter ». Mes professeurs de sciences économiques Piètre et Marchai, l'un pro et l'autre antikeynésien, s'accordaient néanmoins sur une chose : il fallait une répartition équilibrée du PIB entre l'État, les entreprises et les ménages. Or notre État obèse phagocyte les deux autres acteurs et ce collectif aggrave encore les choses. Il faut faire des économies. Dans quel ministère supprimerez-vous des fonctionnaires ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bonne question !

M. Aymeri de Montesquiou. - En un temps où la croissance était plus forte qu'aujourd'hui, François Mitterrand le reconnaissait : trop d'impôt tue l'impôt. Or notre taux de prélèvement obligatoire approche des records mondiaux, avec 45 % du PIB. Il est juste de taxer les plus aisés, les conservateurs britanniques l'ont fait, mais votre contribution exceptionnelle frise l'impôt confiscatoire et enrichira les avocats fiscalistes - ceux-ci devraient avoir voté socialiste car ils ne sauraient mordre la main de qui va les nourrir... Les socialistes suédois ont supprimé leur ISF et leur impôt sur les successions, considérant que tout leur pays avait à profiter de la présence de créateurs, d'entrepreneurs, d'investisseurs, de citoyens riches. Et leur pays a retrouvé l'équilibre budgétaire.

Vous taxez la participation et l'intéressement, facteurs de cohésion sociale. En supprimant l'exonération des heures supplémentaires, seule amodiation à l'absurdité des 35 heures, comment voulez-vous favoriser la création de richesses ?

Pour diminuer les dépenses fiscales, il y aurait une solution douce : s'attaquer aux niches fiscales, dont l'existence même suffit à montrer que notre fiscalité est trop lourde. Il faut agir fort et vite, soit en suivant la Cour des comptes, soit en les baissant de façon uniforme afin d'éviter que ne se lèvent les lobbies pour défendre une à une chaque niche.

En accusant le groupe Peugeot de « mensonge », le président de la République crée un climat anxiogène qui inquiète et blesse les entrepreneurs, qu'ont aussi meurtris le ton et les mots utilisés par le ministre Montebourg. On crée ainsi, sur des bases erronées, un climat de suspicion qui nous ramène au temps de Jules Guesde. Les syndicats sont plus prudents ; ils comprennent la complexité de la situation et la bonne volonté de M. Varin. Si la famille Peugeot a touché 78 millions de dividendes, elle en a, par le biais d'une augmentation du capital, investi 133.

Les 35 heures, le retour à la retraite à 60 ans, l'illisibilité du code général des impôts sans cesse modifié, l'instabilité juridique... Que pensent nos partenaires de ces spécificités françaises qui sont autant de handicaps à notre attractivité, à notre compétitivité, à notre crédibilité ?

Selon le rapport Sartorius, l'écart de compétitivité entre la France et l'Allemagne atteint 38 %. Croyez-vous vraiment que le coût du travail n'y est pour rien ? Sous le gouvernement Fabius, la holding de Renault avait dû être délocalisée aux Pays-Bas...

Votre politique fiscale va à l'encontre de l'impératif de convergence européenne. Affranchissez-vous du dogmatisme, vous y gagnerez l'estime de cette partie de l'opposition dont l'unique souci est l'intérêt supérieur du pays. Le monde est un marché de plus en plus ouvert. Ce qu'offre la France aujourd'hui incite les Français à l'exil et décourage l'installation des étrangers. Rassurez tous ceux qui sont tentés par l'exode fiscal : supprimez cette taxation de 75 % au dessus du million de revenus.

Le Point titrait récemment : «Fini de rire ! ». Il s'adressait aussi à l'opposition, qui ne doit pas s'en tenir à la liturgie de s'opposer pour s'opposer mais devrait n'avoir d'autre préoccupation que l'intérêt du pays.

Gagner le pouvoir est une chose, l'exercer en est une autre. N'écoutez pas ceux qui voudront vous rappeler des promesses étrangères à la réalité.

Le radical que je suis conclura avec saint Augustin dans une tentative d'oecuménisme (sourires) : « Il vaut mieux suivre le bon chemin en boitant que le mauvais d'un pas ferme ». (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Quelle belle chute !

M. Henri de Raincourt. - Il va se convertir !

Mme Michèle André. - La situation de l'Espagne et l'annonce de la dégradation de la note de l'Allemagne et des Pays-Bas montrent que la réduction de la dette est un problème européen. La France doit respecter ses engagements -même si M. Sarkozy avait annoncé le contraire, autorisant toutes les dérives. La France ne peut agir seule et elle est responsable, peut-être plus que les autres, du bonheur des peuples européens. Malgré la stagnation de l'activité, 18 300 postes ont été créés dans le secteur marchand ce premier semestre 2012. Cette bonne nouvelle en cache peut-être une mauvaise : les entreprises pourraient réduire leurs effectifs pour rétablir leurs marges. Des plans sociaux ont été retardés jusqu'aux élections. Pour preuve, PSA. Déjà, Pôle emploi compte 4,9 millions d'inscrits.

Le rétablissement du service public de l'emploi est indispensable mais ne suffira pas. En revanche, la fin de l'exonération des heures supplémentaires n'a rien d'anecdotique : en période de chômage massif, la France était le seul pays à subventionner la destruction d'emplois.

Durant les Trente glorieuses, on n'avait pas besoin de subventionner les heures supplémentaires ; celles-ci étaient décidées par les entreprises parce qu'il fallait rapidement ajuster la quantité de travail à la demande de production. Dans la situation présente, alors que les destructions d'emplois se multiplient et que les capacités de production sont excédentaires au regard de la demande, la France s'était singularisée en finançant par des fonds publics un système de destruction d'emplois. Les entreprises allemandes, elles, ont réduit le temps de travail pendant que passait l'orage, pour l'augmenter une fois l'éclaircie venue. Certains pays ont supprimé les cotisations sur le supplément de salaire de l'heure supplémentaire, au motif de l'égalité en termes de droits sociaux entre une heure normale de travail et une heure supplémentaire. Le précédent gouvernement a créé, au contraire, une profonde inégalité entre l'heure de travail normale et l'heure supplémentaire. Intérimaires et employés en CDD ont fait les frais de cette exonération.

En termes de pouvoir d'achat, le gain de cette mesure était très inégalement réparti, concernant moins de 40 % des salariés, sachant que les salariés n'ont aucune prise sur la décision de faire ou non des heures supplémentaires. Au total, le pouvoir d'achat par unité de consommation n'a augmenté que de 0,1 % par an en moyenne entre 2007 et 2010, et a même reculé en 2011 et au premier trimestre 2012.

Je suis sûre que les Français comprendront le choix du Gouvernement. Qui parle de suppression des heures supplémentaires ? L'aide-soignante évoquée par Mme Keller pourra toujours en faire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mais elle touchera moins d'argent.

Mme Michèle André. - Quand on touche un revenu, il est normal de payer un impôt dessus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que l'on ne paie que si l'on atteint un niveau de revenus qui rend imposable...

Mme Michèle André. - Les Français qui ont élu François Hollande l'ont fait en connaissance de cause. Ils ont accepté de participer à l'effort collectif.

Les 4 milliards dépensés chaque année pour subventionner ces heures supplémentaires permettraient de financer entièrement 200 000 emplois de plus au Smic. Avec les 150 000 emplois détruits dans la fonction publique d'État, la RGPP a pesé de manière non négligeable sur le marché du travail, en particulier des jeunes diplômés. L'État pourrait subventionner des emplois aidés destinés à certaines catégories de population : les jeunes, les séniors, les chômeurs de longue durée. Ce n'est pas une panacée mais ce pourrait être utile dans la conjoncture actuelle. De nouveaux types de contrats aidés devraient être discutés, à destination des associations et aux publics sensibles.

C'est de l'énergie et de la confiance des travailleurs que dépendra le redressement de la France. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Watrin. - Le précédent gouvernement ne pensait qu'à augmenter les avantages fiscaux des plus riches, pour faire ruisseler la richesse dans toute la société, pensait-il. Voilà qui a justifié une suite de mesures antisociales, qui ont favorisé le chômage et creusé les déficits. Les responsables de cette politique peuvent-ils se présenter aujourd'hui comme des défenseurs des travailleurs ?

L'exonération des heures supplémentaires créa un effet d'aubaine, qui a coûté 100 000 emplois et 3 milliards chaque année à l'État et à la sécurité sociale. Cette niche a été une trappe à bas salaires. Ce n'est pas ainsi que l'on répondra à la question, qui reste posée au nouveau gouvernement, du pouvoir d'achat. En vingt cinq ans, les actionnaires ont accru de 10 % la part de la richesse créée dans les entreprises qu'ils accaparent.

La suppression de la TVA antisociale, hold up contre les ménages, est bienvenue. Nous nous réjouissons que des mesures votées par le Sénat aient été reprises, par exemple, sur les parachutes dorés. Nous proposons d'autres mesures. Il faut, conformément à l'esprit du Conseil national de la Résistance, élargir l'assiette de financement de la sécurité sociale à toute la richesse produite par les entreprises.

Pour l'heure, il s'agit de corriger les excès du précédent gouvernement et de dégager des ressources. Nous répondons présents. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. Christian Bourquin. - Lors de l'examen de la loi de règlement, un diagnostic sombre a été établi : la dette publique s'approche du seuil de 90 %, au-delà duquel la croissance est menacée.

Pour 2012, le Gouvernement doit faire face à des recettes moindres que prévu et à des dépenses non financées. L'état du malade requiert une opération lourde, suivie d'une période de rééducation que nous souhaitons tous la plus brève possible.

Ce projet de loi de finances rectificative témoigne d'un changement de méthode : prudence et souci du dialogue social. La TVA sociale aurait dû rester dans les cartons de la fondation pour l'innovation politique. Un rapport commandé par Mme Lagarde alertait sur ses effets inflationnistes et le faible nombre d'emplois ainsi créés.

Le précédent quinquennat fut placé sous le signe de la frénésie législative. Je salue le temps de réflexion que prend ce gouvernement avant d'agir. Les plus fortunés ont bénéficié du bouclier fiscal et de la consolidation des niches fiscales. Le Conseil des prélèvements obligatoires a relevé que le produit de l'impôt sur la fortune baissait régulièrement depuis 2007 tandis que le patrimoine de ceux qui y étaient assujettis augmentait. Le gouvernement Fillon s'était résolu, certes tardivement mais c'était salutaire, à supprimer le bouclier fiscal -mais seulement en 2013 et, en contrepartie, il allégeait dès 2012 l'ISF. Toutes ces réformes et contre-réformes ont fini par rendre dégressif l'impôt sur la fortune.

Nous sommes soulagés que le président de la République se soit engagé à stabiliser les règles budgétaires. Ce gouvernement a le souci de la justice fiscale ; la justice, les Français y sont viscéralement attachés.

Je salue la suppression du ticket d'accès aux soins imposé aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Le rapport commun de l'Igas et de l'IGF était clair : ce droit d'entrée faisait renoncer certains aux soins, ce qui coûterait in fine plus cher à la sécurité sociale. La décision de ce gouvernement revient à la loi éclairée de 24 vendémiaire de l'An II: « Tout malade, de droit ou non, qui sera sans ressources sera secouru ». Secourir des humains, quoi de plus normal !

La notion de service public était étrangère à l'ancienne majorité. Le rétablissement du 1 % versé par les collectivités territoriales au CNFPT est judicieux : faire appel à des prestataires privés pour former leurs fonctionnaires aurait couté plus cher. Le Gouvernement a su répondre rapidement à une demande émise lors de la conférence sociale.

Comme tous ici, je sais que la situation difficile. Mais je crois aux effets de cette nouvelle gouvernance et j'apporte le soutien du RDSE à ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati. - Je déplore que le rapporteur général se soit absenté et qu'aucun ministre de Bercy ne daigne occuper le banc du Gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est l'époque des arbitrages budgétaires...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est mépriser le Sénat !

M. Philippe Dominati. - La session extraordinaire de 2007 avait permis d'aborder des sujets de fond : autonomie des universités, service minimum, loi Tepa... Ce gouvernement est-il déjà en vacances ? (Protestions à gauche, applaudissement à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ça vole haut !

M. Philippe Dominati. - M. Cahuzac a semblé s'excuser tout à l'heure : le contexte international imposerait ce projet de loi. Le vrai inspirateur de ce texte, c'est l'ancien président de la République, de qui vous prenez systématiquement le contrepied !

M. David Assouline. - Le changement !

M. Philippe Dominati. - Vous prévoyez 7 milliards d'impôts nouveaux, aucune économie. Et vous parlez d'effort partagé entre recettes et dépenses ?

M. François Marc, rapporteur général. - Caricature !

M. Philippe Dominati. - Vous faites fi des recommandations de la Cour des comptes. Vous faites fi des observations de la Commission européenne. Votre cible ? L'économie réelle : l'effort sera supporté à 42 % par les entreprises, dans lesquelles vous tapez à tous les étages.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est votre déficit !

M. Philippe Dominati. - On eût attendu une modernisation libérale de la gauche française, qui reste en fait fidèle au colbertisme : ainsi pour PSA et les emplois publics nouveaux. La rémunération du président de la République et du Premier ministre baissera mais il y a cinq ministres de plus.

La France est le pays d'Europe où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés. Vous pourriez rendre le travail plus flexible : voilà le chemin de la compétitivité.

Je vous suivrai sur un point, et pas des moindres : l'article premier. Cela étonnera sans doute la majorité... mais la TVA sociale, je ne l'ai pas votée ! Baisser les prélèvements obligatoires va dans le bon sens, celui du libéralisme. Je m'en réjouis ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Corinne Bouchoux. - (Applaudissements sur les bancs écologistes) J'interviendrai sur la mission « Culture ». La règle du un sur deux n'a pas pris en compte la spécificité du service public de l'Éducation nationale : former les citoyens de demain, forger le vivre ensemble. Depuis 2008, 70 600 postes y ont été supprimés, des classes et des écoles fermées dans les zones rurales et dans les quartiers. En Maine-et-Loire, 44 classes auraient été supprimées si nous n'étions pas intervenus. L'école ne peut être une variable d'ajustement budgétaire.

Les Verts se réjouissent que le président Hollande et son Gouvernement aient fait de la jeunesse leur priorité. Les générations futures sont un sujet de préoccupation constant de notre parti.

La prise en charge des frais de scolarité des lycéens à l'étranger était financée sur le budget de l'Ofpra. Raison de plus pour supprimer cette mesure inégalitaire.

Heureuse initiative de réduire la TVA sur le livre ! C'est un meilleur choix que la multiplication des niches ou le bouclier fiscal... Nous espérons que cela dégagera des ressources afin de bâtir une culture pour tous et par tous ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

Mme Christiane Demontès. - Ce collectif est l'occasion de dresser le bilan de dix ans de gouvernement de droite et de cinq ans de sarkozysme.

M. Henri de Raincourt. - Ça commence mal !

Mme Christiane Demontès. - Nos comptes sociaux sont dans le rouge : 20,8 milliards en 2011, après le record historique de 28 milliards en 2010. Toutes les branches sont déficitaires, en particulier la vieillesse. En élisant François Mitterrand...

M. Albéric de Montgolfier. - Vous n'êtes plus en 1981 !

Mme Christiane Demontès. - ...François Hollande, les Français ont choisi le changement. Le redressement est une impérieuse nécessité. Ce collectif, qui en est la première étape, comporte des ressources supplémentaires de plus de 5 milliards en année pleine, de 1,5 milliard dès cette année, pour le régime général de la sécurité sociale. Premier acte emblématique, la suppression de la TVA dite sociale, qui aurait pesé sur ceux dont les fins de mois sont difficiles, sur ceux qui peinent à joindre les deux bouts. Mais peu vous importe...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au contraire !

Mme Christiane Demontès. - Nous risquions une contraction de la consommation et, donc, de la croissance sans gain de compétitivité. D'autant que M. Arthuis expliquait devant la commission des affaires sociales il y a quelques mois qu'une hausse de 1,6 % n'améliorerait pas la situation des entreprises.

M. Jean Arthuis. - En effet.

Mme Christiane Demontès. - La hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital financera la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et la branche vieillesse pour 400 millions en 2012 et 2,2 en année pleine -cette branche est la plus déficitaire. Au total, les ressources nouvelles atteindront 5,5 milliards d'euros en année pleine à partir de 2013, dont 4,5 pour la branche vieillesse. Ce qui ne suffira pas, néanmoins, à résorber son déficit structurel. En 2010, nous avions dénoncé une réforme injuste parce qu'elle était financée à 90 % par les revenus du travail, injuste pour les femmes dont les carrières sont interrompues, injuste pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes, injuste pour les travailleurs qui exercent des métiers pénibles. Sans changement, la branche vieillesse accusera un déficit cumulé de 90 milliards à l'horizon 2020. Tel est le bilan de la précédente majorité.

Ce texte constitue une première étape. En visant les revenus peu ou pas sollicités, il renoue avec l'équité. Sans justice ni solidarité, il n'y pas de réussite collective. Nous oeuvrons pour l'intérêt général ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault. - (Applaudissements à droite) Le ton va changer... Je vous donnerai, si vous le permettez, quelques conseils. C'est l'avenir de tous les Français qui est en jeu, nous devons tous être solidaires. La catastrophe financière menace si vous continuez d'augmenter les dépenses et les impôts.

Le risque est réel de voir notre note dégradée, notre capacité à l'emprunt réduite. Nous sommes sous haute surveillance. Le moindre faux pas est fatal et vous en faites beaucoup...

Pourquoi persister dans l'erreur en augmentant l'ISF et l'impôt sur le revenu ? Votre projet de tranche à 75 % revient, si l'on ajoute la CSG à 15%, à une spoliation pure et simple de tous ceux qui créent des richesses et font vivre notre économie ; avec l'ISF, c'est même 120% ! Ils s'en iront.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !

M. Serge Dassault. - Au fond, vous allez tuer la poule aux oeufs d'or.

M. François Marc, rapporteur général. - Ça fait dix ans que la droite est au pouvoir !

M. Serge Dassault. - C'est vrai, mais vous continuez à augmenter la dette ! Nous empruntons et ne pourrons jamais rembourser. Les allégements de charges pour compenser les 35 heures coûtent 21 milliards ; revenir aux 39 heures rapporterait autant. Il faudrait également abroger la TVA réduite pour la restauration ou la rénovation de l'habitat, supprimer les emplois aidés qui sont peu efficaces. Les impôts qui rapportent le plus sont ceux qui ont une assiette large, comme la TVA. En porter le taux à 23 % rapporterait 24 milliards à l'État. Abandonnez ces impôts destructeurs, supprimez les 35 heures, relevez la TVA et vous gagnerez 45 milliards ! L'équilibre sera atteint bien avant 2017...

M. David Assouline. - Temps dépassé ! Qu'il poursuive dans Le Figaro !

M. Serge Dassault. - Empêcher de licencier ? C'est absurde ! Aucun chef d'entreprise n'a l'idée saugrenue d'abandonner son personnel pour faire remonter les cours de la bourse.

M. David Assouline. - Le temps aussi, c'est de l'argent !

M. Serge Dassault. - Il faut choisir entre égalitarisme, morale et efficacité : lorsqu'on est en faillite, c'est celle-ci qui importe. Nous sommes plus socialistes que vous, en fait !

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Serge Dassault. - Et puis vous allez tuer la participation...

La France est menacée. Travaillons ensemble, majorité et opposition, pour le bien de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Georges Patient. - Ce collectif, s'il répond à l'urgence, envoie un signal positif aux outremers. En rupture avec l'attitude et les actes de l'ancien gouvernement, il ne réduit plus l'effort en faveur des ultramarins. La droite n'a eu de cesse de réduire les niches fiscales.

M. Henri de Raincourt. - Attendez le budget pour 2013 !

M. Georges Patient. - A cause de cette politique, l'activité a chuté et le chômage a explosé. Je me réjouis donc de l'engagement du président de la République pour nos territoires et du maintien des mesures de défiscalisation outre-mer.

De manière générale, nous approuvons l'effort de redressement dans la justice. La majoration de l'allocation de rentrée scolaire, alors qu'un quart de la population ultramarine vit sous le seuil de pauvreté, est bienvenue. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les outremers bénéficieront de 50 postes sur ceux créés dans l'Éducation nationale.

La suppression du droit d'entrée de l'AME est très critiquée par la droite. Mais avec un taux d'immigration illégale de 20 % en Guyane, je sais combien l'AME est une question de santé publique. A mes collègues de droite, je signale que l'outre-mer ne se limite pas à l'hexagone. Il faudra aussi songer à réduire la taxe perçue lors de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour, qui a fortement augmenté sous le précédent gouvernement.

Je salue la suppression de la TVA sociale. Mais l'outre-mer l'a connue... Elle avait été instaurée en 1994 à la Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Les effets avaient été négatifs sur le pouvoir d'achat, inflationnistes. Certaines entreprises avaient profité de l'effet d'aubaine.

Monsieur le ministre, ce collectif ne traite pas de la lutte contre la vie chère, du logement, de la sécurité, des finances des collectivités territoriales. Ces questions seront traitées dans le budget pour 2013. Je serai vigilant : les collectivités territoriales de Guyane sont pénalisées par le plafonnement de leur dotation surperficiaire et le prélèvement sur l'octroi de mer. Une mission a d'ailleurs été diligentée sur ce sujet.

Pour conclure, je me réjouis des engagements de François Hollande pour l'outre-mer ! Je veillerai à ce qu'ils soient tenus. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre. - Ce projet de loi de finances rectificative s'inscrit dans un environnement alarmant : la notation de la France a été dégradée, les pays du sud sont en soins palliatifs, la maison Europe est en feu. Gardons-nous d'une attitude manichéenne, nous sommes tous dans la même barque. Vous ne rencontrerez donc pas d'opposition particulière de notre part quand vous appelez les compagnies pétrolières et les banques à contribuer à la réduction du déficit de l'État. Mais dans d'autres domaines, vos partis-pris idéologiques vous font faire fausse route. La Cour des comptes, présidée par le socialiste Didier Migaud...

M. François Marc, rapporteur général. - Je signale qu'il a prêté serment.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il est de moins en moins socialiste !

M. Louis Nègre. - ...donne un satisfecit au précédent gouvernement (M. François Marc, rapporteur général, le conteste) qui a amélioré le solde budgétaire. Il invite à maîtriser les dépenses. Hélas, votre politique n'est pas la même que la nôtre.

M. Alain Néri. - C'est clair !

M. Louis Nègre. - Au lieu de réduire la dépense, vous augmentez l'impôt. C'est une attaque en règle contre les classes moyennes ! La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires touchera 9 millions de Français, qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois.

M. Alain Néri. - Si vous aviez augmenté le Smic, nous n'en serions pas là !

M. Louis Nègre. - Mais je suis mauvaise langue. Vous êtes cohérents. Pour le président de la République, la richesse commence à 4 000 euros par mois... Après plus de 7 milliards d'impôts nouveaux cette année, vous en prévoyez 30 l'an prochain. Vous avez aimé 2012 ? Vous adorerez 2013 ! Nous combattons résolument cette entreprise de démantèlement, ces attaques contre la France qui travaille, ce matraquage des classes moyennes.

Pour conclure, je reprendrai le titre de Libération du 3 juillet dernier : « Budget 2013, bonjour les dégâts ! ». (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Caffet. - Chômage massif, déficit abyssal, balance commerciale gravement déficitaire, voilà la situation. La crise n'explique pas tout, loin de là. Depuis 2007, le déficit structurel n'a jamais été inférieur à 3,3 % du PIB : voilà qui en dit long sur l'efficacité économique des précédents Gouvernements de droite...

Il était temps de commencer le redressement du pays. Non, ce collectif ne sert pas à rien, madame Des Esgaulx, il sert à respecter les engagements de la France avec pour boussole la justice et le soutien à la croissance.

L'article 19 supprime la TVA sociale : voilà 11 milliards rendus aux ménages. Cet impôt est l'un des plus injustes puisqu'il touche davantage les plus modestes. Le transfert des entreprises vers les ménages était le meilleur moyen de rendre la croissance plus atone encore. D'éminents membres de l'ancienne majorité le reconnaissaient d'ailleurs...

L'article 2 revient sur la défiscalisation des heures supplémentaires, une mesure totalement inepte en temps de chômage de masse. L'Allemagne finançait la réduction du temps de travail et le chômage partiel quand la France consacrait, en s'endettant, 5 milliards d'euros à un dispositif qui détruisait des emplois : 40 000 selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

De plus, les gains des bénéficiaires des heures supplémentaires sont annulés par les pertes de ceux qui se retrouvent au chômage ou ne peuvent accéder au marché du travail. La fiscalisation est largement compensée par l'abrogation de la TVA sociale, l'encadrement des loyers, la hausse de l'allocation de rentrée scolaire et la baisse de la TVA sur le livre.

Ce collectif reprend des mesures que la majorité sénatoriale avait défendues en février. Nous les soutiendrons avec conviction pour un redressement dans la justice ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Charon. - J'ai abordé la lecture de ce texte sans idée préconçue. J'espérais un budget normal, soucieux des conséquences pour les générations futures. Or je n'y ai trouvé que non-sens, effets de manche et aberrations économiques. Vous y détricotez avec acharnement tout ce que nous avons fait pour la croissance, l'emploi et la compétitivité. Le président Sarkozy s'inspirait de l'Allemagne et non de vos amis socialistes espagnols et grecs -battus depuis.

M. David Assouline. - Il faut savoir. Vous les citez en exemple !

M. Pierre Charon. - L'idéologie vous aveugle, vous emmenez la France sur le chemin de la banqueroute. Là où il faut être rigoureux dans la dépense et vigilant avec l'impôt, vous faites l'inverse. Les riches paieront, dites-vous en bons élèves socialistes. Votre obsession les fera fuir.

M. Alain Néri. - Ils sont déjà partis !

M. Pierre Charon. - Ce que vous proposez, en définitive, c'est de travailler plus pour gagner moins. Votre mépris pour l'argent gagné est d'un autre âge, ce collectif en est l'expression la plus archaïque.

Votre Gouvernement souffle le chaud et le froid. Le lundi, on rase gratis ; le mardi, c'est la fessée fiscale ! Il me rappelle ce poulpe mou et tentaculaire que l'on voit dans les documentaires du commandant Cousteau, qui envoie de l'encre pour mieux se dérober...

M. Jean-Vincent Placé. - Quel poète !

M. Pierre Charon. - Arrêtez de vous égarez dans vos dogmes ! Le président Mao a dit : « la bouse de vache est plus utile que les dogmes, elle peut servir d'engrais ! » (Applaudissements amusés sur les bancs UMP)

M. Claude Haut. - En tant que co-rapporteur de la mission « Enseignement scolaire », j'apprécie que le Gouvernement ait fait de l'éducation une de ses priorités, avec la jeunesse. Le premier acte budgétaire de la nouvelle majorité qu'est ce collectif traduit l'engagement de créer 60 000 postes dans l'éducation nationale. La situation dont nous héritons est particulièrement grave. Il faut parer au plus pressé pour assurer la rentrée 2012 dans des conditions à peu près normales.

Victor Hugo disait : « l'égalité a un organe, c'est l'instruction gratuite et obligatoire ».

M. François Marc, rapporteur général. - Très bien !

M. Claude Haut. - L'effort de financement global en faveur de l'éducation a été réduit d'un point de PIB en dix ans -avec une diminution des effectifs à contre-courant des besoins, qui a durement pénalisé les zones les plus défavorisées. A la rentrée 2012, il y aura davantage de professeurs des écoles, de CPE, d'AVS. L'égalité des chances, voilà le but que nous nous sommes fixé pour répondre à l'impératif de fraternité. Le Gouvernement tient en outre sa promesse de rétablir la formation initiale des enseignants. Ces dépenses nouvelles, qui représentent un peu plus d'un millième du déficit, seront financées par des redéploiements de crédits. Cette politique est soutenable.

Je me réjouis de la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire et du rétablissement de la formation initiale des enseignants. Comme tout métier, enseigner s'apprend. L'heure est à la réforme et à la justice. Trop de jeunes ont été abandonnés sur la route. Je suis fier d'appartenir à cette majorité qui entend lutter contre la fracture scolaire et les inégalités sociales ! (Applaudissements à gauche)

M. Robert del Picchia. - Je suis le premier sénateur des Français de l'étranger à intervenir. Vous ne serez donc pas surpris que j'évoque la prise en charge des frais de scolarité des lycéens français à l'étranger et les contributions supplémentaires demandées aux non-résidents.

Je suis l'un des pères de cette mesure tant décriée. A l'époque, le sénateur Jean-Pierre Bayle, homonyme de notre président, acceptait d'en discuter... Rappelons qu'un élève en France coûte trois fois plus cher qu'un élève à l'étranger. Le coût de la gratuité totale, de la maternelle au lycée, est moins élevé que la seule augmentation de l'allocation de rentrée scolaire. Certes, la nouvelle majorité n'a jamais caché son intention de supprimer le dispositif.

M. David Assouline. - Les bourses ne sont pas supprimées.

M. Robert del Picchia. - Elle fait preuve de cohérence. Mais je suis surpris de la brutalité de la mesure, en période de vacances, juste avant la rentrée. Les familles aux revenus intermédiaires seront mises en difficulté. On risque de ne plus voir dans nos lycées que les enfants boursiers, ceux des familles françaises étrangères aisées. En tant que ministre de la République, il vous appartient d'assurer la continuité de l'État en repoussant la mesure à la rentrée 2013 ou, au moins, à janvier prochain. En outre, l'Assemblée des Français de l'étranger n'a pas été consultée.

Concernant l'article 25, je rappelle que les Français de l'étranger ne sont pas tous des exilés fiscaux. S'il s'agit d'un nouvel impôt, dites-le ! Si c'est une charge sociale, pourquoi ne bénéficieraient-ils pas eux aussi de la carte Vitale ?

Une pétition circule à l'étranger au sujet de la prise en charge. M. Charon a cité Victor Hugo...

M. David Assouline. - Un exilé politique !

M. Robert del Picchia. - Il aurait défendu mieux que moi cette mesure... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Assouline. - Je me réjouis que dans un contexte difficile, le Gouvernement n'ait pas sacrifié la culture, trop souvent considérée comme un supplément d'âme, et qu'il propose de ramener la TVA sur le livre à 5,5 %. J'ai été ébahi par le manque d'humilité du président Marini, qui a passé cinq ans à défendre une politique qui a produit un déficit commercial de 70 milliards, une augmentation de 600 milliards du déficit !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Relisez, c'est plus compliqué que ça !

M. David Assouline. - La culture est là pour qu'en période difficile, il y ait des moments de communion, de réflexion et de connaissance, pour que l'on tienne le coup. Je défendrai un amendement sur les cessions gratuites de fréquence car là, il y a de l'argent à trouver.

La culture est un facteur de développement économique dans des villes en difficulté : voyez Berlin, Bilbao, Lille, Nantes !

M. Michel Berson. - Et Lyon !

M. Christian Cambon. - Pour 1,5 point de TVA, ça fait beaucoup !

M. David Assouline. - Le prochain budget devra lui aussi préserver la culture. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ah ! La discussion budgétaire a commencé !

Mme Élisabeth Lamure. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je me concentrerai sur le problème des heures supplémentaires. Votre choix est idéologique. Entreprises, salariés, agents des collectivités sont inquiets.

La France est confrontée au problème du coût du travail et du manque de compétitivité. Croyez-vous que le travail se partage en morceaux ? La demande des entreprises est soumise à des facteurs divers et elles ont besoin d'avoir recours aux heures supplémentaires.

J'ai visité une PME de ma circonscription. Son dirigeant propose à ses ouvriers qui demandent un acompte, ou qui font l'objet d'une saisie sur salaires, de faire des heures supplémentaires pour éviter de perdre pied. Ce ne sera plus possible. Plus de 8 millions de salariés seront touchés, notamment les plus modestes : 30 % des ménages font leurs courses en calculant à l'euro près. Votre mesure est une erreur économique et sociale. Vous portez un coup dur à la France qui travaille ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Claudine Lepage. - Les Français de l'étranger ont désormais onze députés, une ministre déléguée et plusieurs dispositions de ce projet de loi de finances rectificative les concernent.

François Hollande s'était engagé à remplacer la prise en charge des frais de scolarité par des bourses sur critères sociaux : cette promesse est tenue. L'article 30 abroge cette prise en charge mais les crédits sont réorientés vers les bourses.

Beaucoup de familles n'avaient pas envisagé un changement aussi rapide mais un accompagnement exceptionnel est prévu. Il faudra revoir les critères d'attribution des bourses, augmenter leur financement et subventionner suffisamment l'AEPE.

Je me félicite de l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux car il faut taxer les revenus du capital comme ceux du travail. Mais veillons au cas de ceux qui ont gardé une résidence en France, par fidélité à leurs racines : ils ont droit non à un traitement particulier mais à l'égalité dans tous les domaines : déductibilité des charges, imposition des plus-values : d'où notre amendement que je proposerai avec MM. Yung et Leconte. La non-rétroactivité est primordiale. Les Français de l'étranger ne sont pas tous des nantis. Donnons-leur le temps de budgétiser cette nouvelle charge. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christophe-André Frassa. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Les Français de l'étranger sont gâtés par le PLFR : extension des prélèvements sociaux aux non-résidents, suppression de la prise en charge des frais de scolarité. Les instances européennes sont vigilantes. Pourquoi quelqu'un qui ne bénéficie en rien du système français de protection sociale paierait-il pour elle ? Quant à l'imposition des plus values, elle touchera les propriétaires immobiliers, par exemple britanniques, qui seront plus imposés en France que dans leur pays : belle incitation à s'installer chez nous...

Quant à la suppression de la prise en charge des frais de scolarité, vous avez agi brutalement, sans concertation. Vous avez assez reproché au président Sarkozy sa prétendue précipitation ! Au milieu de l'été, vous supprimez cette mesure et mettez les familles en difficulté. M. Marc Villard, candidat socialiste aux élections législatives, a lui-même fait part de son mécontentement, et Mme Narassiguin a réussi à se faire élire en promettant que la mesure ne s'appliquerait qu'en 2013...

Il faut reporter cette mesure. Les 12 milliards d'euros récupérés doivent être reversés à l'AEPE et non au programme 151. Pourrez-vous, monsieur le ministre, en prendre l'engagement devant le Sénat ?

Vous évincez les classes moyennes, trop riches pour bénéficier des bourses et trop pauvres pour payer les frais de scolarité. De grâce, ne parlez pas d'égalité et de justice ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques-Bernard Magner. - Pendant cinq ans, l'école a servi de variable d'ajustement budgétaire : suppression de postes, de la formation initiale des enseignants, des Rased.... Le taux d'encadrement en primaire est le plus mauvais de l'OCDE.

François Hollande a promis que l'école serait une priorité de son quinquennat. Il faut donc dès maintenant revenir sur les suppressions prévues par le précédent gouvernement pour la prochaine rentrée. Priorité est donnée au premier degré, avec 1 000 postes d'enseignants, 100 conseillers d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire, etc. L'enseignement agricole n'a pas été oublié : il est doté de 50 postes supplémentaires.

Dans l'attente de la réforme de la formation des enseignants, une décharge sera accordée aux stagiaires.

La répartition des nouveaux postes est fonction du taux d'encadrement et des difficultés éducatives des territoires.

De grands chantiers vont s'ouvrir -formation, carte scolaire...- et une concertation aura lieu avec enseignants et associations.

Dorénavant, le Gouvernement est aux côtés des enseignants et de tous ceux qui tiennent aux valeurs laïques de l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je vous prie d'excuser mon absence durant une partie de l'après-midi : j'ai dû assister aux derniers arbitrages budgétaires.

M. le rapporteur général a souligné la nécessité de rétablir notre crédibilité budgétaire. Le Gouvernement est déterminé à maîtriser la dépense : le projet de loi respecte le plafond fixé par l'ancienne majorité, y compris le plafond diminué de 1,2 milliard du premier collectif budgétaire. Il tient donc la dépense aussi bien que l'ancienne majorité l'avait prévu.

Le Gouvernement est favorable aux mesures que vous proposez sur la révision des valeurs locatives professionnelles.

M. Daudigny a évoqué la nécessité de redresser les comptes sociaux. Le transfert de la dette sociale à la Cades et la prolongation de cette dernière revenaient à reporter la charge sur les générations futures.

Mme Cartron a souligné que nous ne créons pas seulement des postes d'enseignements dans l'Éducation nationale. Merci à M. Assouline d'avoir rappelé nos choix culturels.

Monsieur le président Marini, vous savez bien que les postes créés dans l'Éducation nationale en 2012 sont financés par redéploiement.

Je vous assure que la contribution supplémentaire sur la fortune sera exceptionnelle : il faudra réformer l'ISF. Alléger de 2 milliards l'ISF pour ensuite augmenter la CSG sur les salariés, la taxe sur les mutuelles, etc. : ce fut bien audacieux.

M. de Raincourt, audacieusement encore, affirme que cette mesure était gagée mais le rendement de l'exit tax et la taxation des trusts étaient bien aléatoires. D'autant que, lors de mon arrivée à Bercy, les instructions fiscales n'étaient pas prises.

La réforme de l'ISF fut en partie financée par le relèvement des droits de partage, qui pèsent sur tous les couples qui divorcent et tous ceux qui sortent d'une indivision.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous ne proposez pas de revenir sur cette hausse !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Attendez les prochaines discussions budgétaires.

Le spread avec l'Allemagne est de 100 points de base : nous avons connu bien pire. Peut-on rendre le nouveau gouvernement responsable de l'état du pays ?

M. Placé a justement insisté sur l'apport que représenterait la suppression des niches nuisibles à l'environnement.

M. Arthuis plaide pour le basculement du financement de la protection sociale sur la consommation des ménages. Je salue son honnêteté intellectuelle. Encore faudrait-il que la croissance française dépende moins de la consommation ! Comparer la France et l'Allemagne, en la matière, est illusoire.

M. Foucaud a justement lié l'explosion de la dette aux faveurs accordées aux privilégiés. Certes, la crise a joué son rôle. Mais, prétendre que la politique fiscale du précédent gouvernement n'est nullement responsable du creusement des déficits n'est pas raisonnable. Le paquet fiscal de 2007 a coûté entre 10 et 12 milliards d'euros, un peu moins qu'attendu, mais il était financé exclusivement par l'emprunt, c'est-à-dire par la dette. C'est là son péché originel.

Les mesures que nous proposons sont au contraire financées intégralement, du premier au dernier euro. La bonne foi commande de le reconnaître.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne mettez pas en cause ma bonne foi. Les contraintes n'étaient pas les mêmes !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Monsieur Dassault, n'opposons pas égalité morale et efficacité. Une TVA à 23 % ? Ce serait rude. Les allégements de charges sur les bas salaires, qui donnent lieu à un consensus, sont nécessaires pour lutter contre le chômage.

Monsieur Patient, merci d'avoir souligné notre effort de justice vis-à-vis de l'outre-mer. M. Collin appelle à une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse : il a raison. La précédente majorité s'est contentée de rétablir l'impôt de bourse, ou peu s'en faut. Nous proposons d'en doubler le taux, pour atteindre le rendement précédemment escompté.

Mme Des Esgaulx a exprimé sa défiance : j'espère la rassurer. Je suggère, pour ce débat, de reprendre la devise de la maison d'Orange : « Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour espérer ».

J'ai apprécié la courtoisie de M. de Montesquiou, et sa citation de Saint Augustin : je le reprends ainsi à mon compte en disant qu'il faut emprunter le bon chemin d'un pas ferme. Je comprends l'intervention de M. Watrin et je serais enclin à accepter son amendement.

Monsieur Bourquin, merci de votre soutien à notre méthode. Oui, elle est nouvelle. L'hypothèse de croissance peut faire consensus, me semble-t-il. Mme André a décrit le contexte difficile de ce débat. Oui, la France doit respecter sa parole.

Madame Keller, les heures supplémentaires resteront payées au-delà du tarif normal. En revanche, l'exonération a échoué à endiguer le chômage : plus 1 million de chômeurs ! Elle n'a pas augmenté le nombre d'heures supplémentaires.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Peut-être aurait-il diminué sans elle ! Ne refaites pas l'histoire quand ça vous arrange.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Est-ce d'ailleurs à la puissance publique de rémunérer le travail ? Certes, c'était l'objet de la prime pour l'emploi. Mais on ne saurait financer de telles mesures par l'emprunt et les faire payer aux générations futures.

Mme Archimbaud partage notre souci de justice fiscale et de rétablissement budgétaire. Elle appelle à revoir les niches fiscales « grises » : le Gouvernement en débattra sincèrement.

M. Nègre a prétendu que la Cour des comptes avait adressé un satisfecit au précédent gouvernement. J'ai dit en quoi consistait réellement la baisse du déficit affichée par le gouvernement Fillon... La Cour écrit que la seule mesure structurelle fut une hausse d'impôts ! C'est ainsi que ses rapports nourrissent la réflexion...

M. Rebsamen a rappelé le bilan qu'il a qualifié de catastrophique de l'ancienne majorité. Je le remercie de son soutien.

Ce collectif est sincère...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous ne m'avez pas répondu sur la présentation des chiffres !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je suis désolé de vous avoir déçu. J'essaierai d'être plus clair. Il est aussi responsable : les mesures nouvelles d'ampleur limitée sont financées.

Quant à la prise en charge des frais de scolarité, elle consommait plus de 25 % de crédits de la mission. Ceux-ci ne seront pas réduits, comme le président de la République en a pris l'engagement.

L'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus des non-résidents repose sur le principe de territorialité, au nom duquel les Français de l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Veut-on inverser la règle ?

M. Charon s'est singularisé par son courage lors des élections sénatoriales... J'ai été déçu par la chute de son intervention. Il oublie que la droite a voté 15 milliards d'impôts supplémentaires pour 2012 ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - N'y revenez pas !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je suppose donc que les mêmes ont critiqué le gouvernement Fillon... Le gel du barème de l'impôt sur le revenu pèse sur beaucoup de ménages. Le pouvoir d'achat n'était pas la principale préoccupation de la précédente majorité !

Je reviendrai sur tous ces points au cours de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons tout notre temps pour aborder le fond et nous le prendrons. Si l'on veut un débat serein, il faut peut-être l'aborder avec un ton moins agressif, sur un rythme moins intense... Je donne rendez-vous aux membres de la commission des finances pour examiner les amendements : nous n'aurons probablement pas le temps d'en venir à bout.

La discussion générale est close.

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques, lors de sa réunion du mardi 24 juillet 2012, a émis un vote favorable -12 voix pour et 5 bulletins blancs- en faveur de la nomination de M. François Houiller en qualité de président de l'Institut national de recherche agronomique.

La séance est suspendue à 20 h 30.

*

* *

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 22 h 30.

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Dallier et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

M. Philippe Dallier. - L'Espagne s'enfonce dans la crise, les marchés s'affolent et les investisseurs s'interrogent sur la capacité de l'Allemagne à faire face. Et pendant ce temps là, que faisons-nous ? C'est le sens de cette question préalable que je défends au nom de l'UMP.

Ce texte est-il à la hauteur de la crise que traversent la France, l'Europe et le monde ? Non, il est sans ambition. Il faudrait à son propos reprendre le mot de M. Arthuis sur « l'insoutenable légèreté de la dette ». Comment restaurerez-vous la compétitivité des entreprises françaises ? Comment trouverez-vous 25 à 30 milliards l'an prochain pour rester en ligne avec votre objectif pour 2013 ? Il faudra, pour le savoir, attendre la loi de finances initiale pour 2013, bien que vous ayez lancé un ballon d'essai avec la CSG. Êtes-vous vraiment décidés à restaurer des finances publiques et la compétitivité française ? Je crains que non.

En Europe, vous avez préféré tourner le dos à l'Allemagne pour vous allier avec deux pays en pleine santé, l'Espagne et l'Italie.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est un peu forcé.

M. Philippe Dallier. - Examinons le texte tel que vous l'avez construit. L'an dernier, Mme Bricq reprochait au gouvernement d'alors son manque de prudence. Nous étions donc en droit d'attendre de votre part de la prudence, il n'en est rien. Je repose donc ma question : que faisons-nous ici ?

Ce collectif budgétaire, purement idéologique, n'a pour objectif que de défaire ce que la précédente majorité avait fait. (« Mal fait ! » à gauche) Ultime vicissitude de la campagne présidentielle, vous avez commencé par installer le doute en demandant à la Cour des comptes un audit alors qu'elle certifie les comptes de l'État. Son rapport est sans appel : il nous donne acte de l'amélioration historique du déficit en 2011 malgré l'importance de la crise. Mais de cette dernière, vous préférez ne pas parler. Votre prétendu audit de la Cour des comptes a donc fait pschitt.

Les magistrats financiers estiment la moins-value de recettes entre 5,8 milliards et 10 milliards ; cette ardoise, qui n'est pas cachée, aurait été couverte par la réserve de précaution, la TVA sociale et l'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Ce collectif n'était donc pas nécessaire, du moins dans l'immédiat.

En outre, vous voudriez faire croire que ces mesures sont justes et efficaces. Les 9 millions de bénéficiaires des heures supplémentaires sont-ils les riches que vous dénoncer sans cesse ? Riche, l'infirmière ? Riche, l'ouvrier d'État ? Votre vision du travail est malthusienne et ce sont les classes moyennes qui en souffriront.

Autre mesure totalement dogmatique, la suppression de la TVA compétitivité. Cette mesure aurait été légère pour les ménages les plus modestes car elle épargnait les produits de première nécessité ; en outre elle avait été calibrée pour que ses effets soient le moins inflationniste possible, et elle avait l'avantage de taxer les importations. Mais là encore, par dogmatisme, vous allez contre les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne en envisageant d'augmenter plutôt la CSG. Vos choix renchériront le travail. C'est le cas du coup de pouce au smic, du retour à la retraite à 60 ans pour les carrières longues et de l'abandon de la TVA compétitivité.

À tout le moins, ce collectif aurait dû fixer un cap. Au lieu de quoi, il entretient la confusion. Vous annoncez des dépenses supplémentaires avec les contrats aidés.

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Vous les avez bien consommés, les contrats aidés, avant la présidentielle !

M. Philippe Dallier. - Vous augmentez le nombre de postes dans la fonction publique quand il aurait fallu réduire la masse salariale. Votre réforme de l'impôt sur les sociétés n'est pas claire. Quid de la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Vous préparez la France à un choc fiscal que le président de la commission des finances évalue à 30 milliards.

Tirez les conséquences de 1981 et, surtout, de 1983 ; revenez au principe de réalité ! Il aurait fallu des réformes structurelles. Votre texte n'est pas celui dont la France a besoin. C'est un règlement de comptes postélectoral. Il est mortifère car il serine aux oreilles de nos compatriotes la petite musique d'une chanson qui préfigura une grande catastrophe : « Tout va très bien, madame la marquise, tout va très bien, tout va très bien, seulement, seulement, il faut que l'on vous dise, on déplore un tout petit rien ». (Applaudissements nourris à droite)

M. Jean Germain. - Nous n'avons certainement pas assisté à la même séance : j'ai entendu un exposé très clair du ministre, ses réponses précises, sa prestation brillante. M. Dallier a oublié de le dire : qui a été au pouvoir durant dix ans ? Qui a laissé ce pays dans cet état ? (Applaudissements à gauche, M. Francis Delattre s'exclame)

Ce texte serait une revanche fiscale ? Sans effet de manche, examinons quelle est cette revanche dont serait capable le Gouvernement. Dans un souci de justice, il veut faire contribuer ceux qui le peuvent le plus pour redresser nos comptes. La contribution exceptionnelle sur la fortune serait une revanche ? Contre qui ? Contre ceux qui ont été favorisés par la kyrielle d'exonérations du précédent gouvernement ? Contre ceux que l'ancienne majorité a littéralement assistés ? Non, contribution légitime au redressement national.

La suppression des exonérations sur les heures supplémentaires ? La France est seule à avoir adopté un système destructeur d'emplois, financé sur fonds publics. Contre qui serait cette prétendue revanche ?

M. Francis Delattre. - Et les 35 heures ?

M. François Marc, rapporteur général. - Ça suffit avec les 35 heures !

M. Jean Germain. - Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ? Une part de cette ressource sera affectée à la Caisse nationale des allocations familiales afin de financer le relèvement de l'allocation de rentrée scolaire : revanche contre qui ? Une autre part sera affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont la situation se trouve plus dégradée que ce qui avait été présenté au Parlement dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 : revanche contre qui ?

Le doublement de la taxe de risque systémique sur le secteur bancaire, une revanche ? Non, le simple renforcement de précaution d'une assurance contre un risque que nous n'arrivons pas à écarter, faute de pouvoir imposer des règles prudentielles contraignantes à un secteur puissant et souvent imprudent.

Une revanche, la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? Son versement est simplement anticipé.

La taxe sur le secteur pétrolier, une revanche ? N'est-il pas normal de faire contribuer un secteur florissant, des entreprises qui réalisent la plupart de leurs bénéfices hors de France ?

La hausse du forfait social ? Sa logique est proche de celle de la CSG pour les salariés. Elle alimentera la branche vieillesse et le FSV, dont la situation est plus dégradée que prévu. Revanche contre qui ?

Le doublement de la taxe sur les transactions financières ? Ce secteur a bénéficié du soutien de l'État, sans compter qu'il a contribué à la crise. Revanche ? Non, contribution légitime.

La hausse des droits de donation et de succession, une revanche contre les héritiers ? Selon notre Constitution, la France est une République sociale qui recherche l'égalité réelle, donc la réduction des inégalités.

M. Francis Delattre. - A 100 000 euros !

M. Jean Germain. - Une revanche, la hausse de la taxe sur les stock-options versées surtout aux salariés les mieux payés ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Toujours les mêmes !

M. Jean Germain. - Elle financera utilement la protection sociale.

S'il y a une revanche, c'est celle de la réflexion sur l'improvisation permanente. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dallier. - Vous réfléchissez depuis dix ans pour aboutir à ce résultat ?

M. Jean Germain. - En 1917, pour participer à l'effort de guerre, Clemenceau appelait chacun à participer à due concurrence de ses moyens. Nous sommes en guerre économique, la gagner requiert le concours de tous nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général. - Cette question préalable relève de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat...

M. Albéric de Montgolfier. - Jusque-là, nous sommes d'accord.

M. François Marc, rapporteur général. - ...selon lequel il s'agit de déterminer si l'on s'oppose à l'ensemble d'un texte ou bien si l'on considère qu'il n'y a pas lieu d'en poursuivre la discussion. Or je ne doute pas que l'opposition voudra défendre les nombreux amendements qu'elle a déposés.

Les enjeux sont considérables sur la place de la France dans l'Europe. Ce projet de loi met en oeuvre les orientations validées par les électeurs. De là notre avis défavorable sur cette question préalable.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - L'avis du Gouvernement ne sera pas positif, vous vous en doutez.

Veuillez excuser mon absence cet après-midi. Les questions d'actualité à l'Assemblée nationale, un peu agressives parfois, m'ont retenu au Palais Bourbon. La situation dans la zone euro a aussi requis ma présence. Non, le Gouvernement ne chôme pas. Comme j'ai, pour ma part, le plus profond respect pour la Haute assemblée, je suis venu dès que je l'ai pu.

Plutôt que de gloser sur une prétendue revanche idéologique...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Alors, cessez de parler du gouvernement précédent !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Monsieur le président Marini, comportez-vous avec la dignité que requiert votre fonction.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Votre ton est inadmissible, inacceptable ! Vous n'avez pas de leçons à donner !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Je n'ai pas de leçons à recevoir.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Respectez l'opposition !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Je la respecte davantage que vous ne respectez le Gouvernement et la majorité ! (« Très bien ! » ; applaudissements à gauche)

Je revendique le réformisme qui inspire ce texte. Ce n'est pas une revanche mais un jalon du redressement dans la justice. (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame) J'avais déjà répondu à M. Dallier mais il insiste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous persistez dans ce ton inadmissible ! L'opposition s'exprime.

M. Jean-Vincent Placé. - Que fait le président de séance ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le discours de M. Dallier était marqué par l'insolence et le sectarisme. (Applaudissements à gauche)

Notre objectif est de revenir à l'équilibre budgétaire en 2017. Défendons avec fierté cette trajectoire, celle d'un gouvernement qui sait où il va. Sur la durée du quinquennat, l'effort sera partagé équitablement entre dépenses et recettes. Pas de matraquage fiscal mais la rigidité de la dépense publique empêche des économies substantielles en milieu d'année. D'ailleurs, sur 1,1 point de hausse des prélèvements obligatoires, l'ancienne majorité en a adopté les deux tiers, soit 15 milliards. M. Cahuzac l'a rappelé.

Redressement dans la justice car nous épargnons les ménages modestes et les PME pour demander un effort à ceux qui le peuvent.

Je pense au doublement de la taxe sur le secteur pétrolier, dont on sait que l'impôt sur les sociétés est presque nul, à la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012.

J'entends les protestations de l'opposition, que je respecte hautement. (Exclamations à droite) Les faits sont têtus : votre loi Tepa n'a pas augmenté significativement le nombre d'heures travaillées, elle a détruit entre 40 et 80 000 emplois. Un rapport bipartisan de MM. Mallot et Gorges l'établit clairement. Nous assumons clairement ce choix du rééquilibrage et de la justice.

Enfin, j'ai trouvé de mauvais goût vos remarques liminaires sur la zone euro.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On a bien le droit d'en parler !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Vous êtes fatigant !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il faudra vous y habituer !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le pays ne peut pas être divisé face à la crise qui secoue l'Europe. Le Conseil des 28 et 29 juin était une étape importante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Avant l'élection présidentielle, vous critiquiez les sommets européens !

M. Albéric de Montgolfier. - Il fallait renégocier le traité, disiez-vous.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous avons besoin de responsabilité et de mobilisation. C'est pourquoi je demande le rejet de la question préalable ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On dirait Fabius : un petit tour et puis s'en va.

Mme Marie-France Beaufils. - M. Dallier a évoqué l'urgence. Que n'avez-vous agi durant dix ans ! Il y a deux ans, les salariés de PSA annonçaient déjà que viendrait un « plan social », pour délocaliser vers la Slovaquie où les coûts de production ne seraient que 75 % de ce qu'ils sont en France. Ce serait le coût du travail qui pénaliserait la compétitivité ? Vous auriez dû lire le récent rapport de l'OCDE : c'est la rémunération des actionnaires qui a augmenté.

Les classes moyennes touchées ? L'ISF touche 1 % des contribuables, vous l'avez réduit. Ce collectif ne pénalise pas les salariés modestes. Les heures supplémentaires servent d'abord les entreprises. Cette mesure n'a pas produit d'effet sur le chômage : plus de 10 % de la population active sont inscrits à Pôle emploi. La seule solution pour nous est de conserver les salariés dans l'emploi. Ce PLFR, insuffisant, esquisse cependant un nouveau droit fiscal.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes attachés à la Déclaration des droits de l'homme : « la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le choix des électeurs nous impose d'y travailler. Voilà pourquoi nous voterons contre cette question préalable (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le groupe UMP votera la motion. (On feint de s'en étonner à gauche) Ce texte n'offre aucune solution structurelle, alors qu'il faudra un ajustement de 35 à 40 milliards pour 2013.

M. le Ministre a évoqué une situation internationale périlleuse. Elle est encore favorable car ceux qui nous observent considèrent avec bienveillance le nouveau président de la République. Mais, vous le savez, l'état de grâce n'existe pas.

Ce PLFR est limité. Il sent le règlement de comptes, je le dis sans malveillance. Il est contraire à l'intérêt de notre pays, à sa crédibilité, à la confiance qu'on lui accorde. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Bien dit !

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 166
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°150, présentée par M. Arthuis et les membres du groupe UCR.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jean Arthuis. - Fallait-il demander le renvoi de ce texte en commission ? Nous nous sommes interrogés. J'ai d'ailleurs longtemps été perplexe à l'égard des motions au regard du bon usage du temps parlementaire. (Mme Marie-France Beaufils s'amuse)

M. Jean-Pierre Caffet. - Nous aussi !

M. Alain Néri. - Le changement, c'est maintenant !

M. Jean Arthuis. - Mme Beaufils est bien placée pour en parler... Après cette longue discussion générale, nous nous sommes convaincu qu'il y avait encore du travail à faire pour bien nous comprendre.

Le sommet européen des 28 et 29 juin fut l'occasion d'une communication intense, mais les actes ne suivent pas, les marchés doutent et la spéculation reprend. Il faudrait ratifier au plus vite le traité de stabilité, de coopération et de gouvernance et instaurer, que vous le vouliez ou non, une forme de règle d'or.

J'ai entendu le réquisitoire de certains membres du Gouvernement à l'égard de PSA...

M. Alain Néri. - A juste titre !

M. Jean Arthuis. - ...coupable en réalité d'avoir tenté de produire en France.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est le redressement contre-productif !

M. Jean Arthuis. - Brisons les tabous et les conservatismes ! Ce PLFR est surtout fondé sur des hausses d'impôt : 7 milliards en 2012, 14 milliards en année pleine. Presque rien sur les économies.

Le prélèvement exceptionnel sur la fortune est présenté habilement, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel, mais j'imagine que le Gouvernement proposera pour 2013 une mesure au rendement au moins équivalent.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Subterfuge !

M. Jean Arthuis. - Il y aura bien 7 milliards d'euros de recettes cette année et 14 en année pleine...

Que faites-vous pour la compétitivité ? Le président de la République reconnaît enfin qu'il y a un problème de financement de la protection sociale.

M. Alain Néri. - Nous n'avons cessé de le dire ! Mais vous ne nous avez pas écoutés !

M. Jean Arthuis. - Il faut alléger les cotisations patronales, chacun en convient désormais. Nous vivons dans une économie ouverte et les consommateurs achètent en Asie. Nos zones industrielles sont devenues friches puis sites de distribution !

M. Alain Néri. - Cela ne s'est pas fait en deux mois !

M. Jean Arthuis. - Il est facile d'accuser ceux qui produisent...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce sont les travailleurs !

M. Jean Arthuis. - ...comme de défendre les consommateurs. Opposer les uns aux autres est schizophrénique. (Applaudissements à droite)

M. Alain Néri. - Défendez un peu les salariés, cela changera !

M. Jean Arthuis. - Sans production, un pays n'a pas d'avenir.

Le président de la République envisage une hausse de la CSG, qui devrait servir à financer la réforme de la dépendance.

Le feu est dans la maison. Les entreprises vont continuer à diminuer leurs effectifs.

Je voudrais dénoncer les mauvais procès faits à l'impôt sur la consommation. La consommation est en danger, rappelle le Gouvernement. On dit que c'est le moteur de la croissance. C'est vrai à l'échelle mondiale. En fait, elle crée plus d'emplois à l'étranger que chez nous ! Il faut réhabiliter une économie de l'offre et faire de la production le vrai moteur de la croissance (« Très bien ! » à droite)

La hausse de la TVA provoquerait-elle de l'inflation ? Non, si la baisse des cotisations patronales est significative. En 1995, la TVA a augmenté de 2 % et les prix sont restés presque stables. Les produits importés seraient plus chers, certes. Mais ne voulons-nous pas améliorer notre compétitivité ?

Les partenaires sociaux sont inquiets, dites-vous. Si la protection sociale n'est plus financée par des prélèvements assis sur les salaires, ils craignent de voire la gestion paritaire remise en cause. Il nous appartient de les rassurer ; peut-être faudra-t-il une loi sur le financement de la vie syndicale.

Vous envisagez une hausse de la CSG. Il faudra préciser la hiérarchie entre cette contribution et l'impôt progressif sur le revenu. Ce ne sera pas facile. La première est prélevée en temps réel, la seconde sur les revenus de l'année N-1.

La TVA sociale serait anti-européenne. Mais c'est la dernière dévaluation que nous pouvons nous payer ! Ce qui met aujourd'hui la zone euro en danger, c'est que certains pays sont très excédentaires et d'autres très déficitaires. Toute mesure susceptible de rétablir les équilibres commerciaux serait conforme aux intérêts de zone euro.

On dit que la part des salaires est assez faible dans les frais des entreprises. Mais les prix des produits qu'elles acquièrent sont liés aux salaires et aux charges sociales supportés par les fournisseurs.

Revenons donc en commission. Nous avons la même ambition de sortir la France et l'Europe de la crise où elle s'enfonce. Le groupe UCR veut faire des propositions pour alléger les dépenses publiques et aussi et surtout donner une impulsion décisive à notre compétitivité, condition du retour à l'emploi et, partant, de la hausse du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les bancs UCR et UMP)

M. Richard Yung. - Abordons ce débat sereinement.

M. Francis Delattre. - Dîtes-le au ministre des finances !

M. Richard Yung. - Pourquoi cette motion ? En en lisant l'objet, j'ai lu deux idées contradictoires : le Gouvernement n'aurait pas soumis ses choix budgétaires au Parlement mais ce PLFR serait fondé sur une stratégie privilégiant les hausses d'impôts...

Nous avons déjà débattu de ces choix ; les nôtres ne sont pas les vôtres. Vous ne parlez qu'austérité, réduction des dépenses : des orientations qui ont entravé la croissance et conduit certains pays européens et la zone euro dans la situation que nous connaissons. Heureusement, les Européens se sont entendus en juin pour remettre en route la machine économique.

Nous voulons nous aussi améliorer la compétitivité des entreprises françaises, qui perdent des parts de marché. Le solde de notre balance commerciale était légèrement excédentaire en 2002 ; il est déficitaire de 70 milliards aujourd'hui. Mais le coût du travail et des charges n'est pas le seul facteur. Il faut encourager la recherche, l'innovation, l'investissement. Nous ne proposons pas de relancer par la demande mais par l'investissement et l'exportation. Cela prendra du temps.

Si l'exonération des heures supplémentaires était efficace, cela se saurait depuis 2007. La réalité, c'est un échec patent. Elle a, au contraire, encouragé les entreprises à reporter les créations d'emploi, alors qu'elle coûte 5 milliards d'euros par an.

La TVA sociale est une forme de dévaluation. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx le conteste) Ce n'est pas une politique proactive ! Beaucoup de dévaluations, comme celle de la livre sterling en 1967, n'ont eu aucun effet bénéfique. Certaines conditions doivent être réunies, qui ne le sont pas aujourd'hui. Et nos partenaires européens réagiraient en prenant des mesures du même ordre. Nous enclencherions alors le cycle vicieux auquel nous avons précisément voulu mettre fin avec la création de l'euro.

Le temps européen est un temps long. La traduction des décisions tarde. Il faut inciter à leur mise en oeuvre.

Les charges seraient injustement partagées entre ménages et entreprises ? Le plan prévoit 3,4 milliards pour les ménages, 2,9 milliards pour les entreprises. S'agissant des ménages, la contribution exceptionnelle d'ISF rapportera à elle seule 2,3 milliards. Les dernières mesures du gouvernement Fillon ont représenté 5,4 milliards d'impôts supplémentaires.

Notre groupe votera donc contre cette motion, même s'il est sensible à l'invitation de poursuivre le débat lancée par M. Arthuis. Celui-ci aura lieu lors de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général. - Le rapport est-il de mauvaise qualité? Les discussions menées jusqu'ici n'ont-elles pas suffi ? Il y a urgence à agir, afin de nous replacer dans la trajectoire européenne et de remplir nos engagements envers les Français. Le déficit du commerce extérieur s'élève à 70 milliards, il était nul en 2003. Nos dépenses courantes ne sont financées qu'à 69 % par les recettes.

M. Vincent Delahaye. - Il faut réduire la dépense !

M. François Marc, rapporteur général. - Voilà le bilan que nous laisse la droite. Mais celle-ci veut affranchir des turpitudes de ces dix dernières années de gouvernance.

Vous parlez de la CSG. Mais la question n'est pas d'actualité dans ce débat budgétaire ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous vous le rappellerons !

M. François Marc, rapporteur général. - Au cours des dix ans passés, les patrimoines se sont concentrés dans les mains des plus aisés. Le seuil pour les donations est fixé à 100 000 euros, alors que le patrimoine détenu par la moitié des Français est inférieur à 30 000 ! N'est-il pas juste de faire contribuer ceux qui le peuvent ?

Je demande le rejet de la motion. (Applaudissements nourris à gauche)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le collectif n'a pas pour ambition de réformer l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou la TVA mais de restaurer les comptes publics, faute de quoi les ressources seraient inférieures aux prévisions de la majorité précédente. Les grands dossiers que vous avez évoqués, monsieur Foucaud, seront ouverts à l'occasion de la prochaine loi de finances.

Je comprends la perplexité de M. Arthuis, dont nous savons l'honnêteté intellectuelle, à l'égard des motions de procédure. Comment convaincre une assemblée qui ne vous est pas acquise ? Le renvoi en commission ne lèverait pas ses objections. Son argumentaire n'a d'ailleurs pas grand-chose à voir avec le projet de loi. L'exercice est convenu : on critique moins le texte lui-même qu'on profite de l'occasion pour développer un sujet qui tient à coeur.

Je partage le souci de redresser notre compétitivité, qui s'est effondrée ces dix dernières années. Si l'objectif du Gouvernement précédent était de la restaurer, il est clair qu'il n'a pas été rempli. Ce n'est pas mettre quiconque en accusation que de le constater. Certains secteurs comme l'agroalimentaire et les services souffrent, il est vrai, d'une faible compétitivité prix. Mais dans l'industrie, tel n'est pas le cas ! La part de la valeur ajoutée industrielle dans la valeur ajoutée totale est en France aujourd'hui inférieure à celle de la Grande-Bretagne, où M. Sarkozy disait qu'il n'y avait plus d'industrie ! Il est traditionnel de rappeler le bilan de l'opposition, dont je peux comprendre l'agacement ; mais il n'y a là ni malice, ni mauvaise manière.

Dans l'automobile, il y a un problème de compétitivité qualité et de gamme. Il y a aussi, plus généralement, un problème d'organisation à l'export. En outre, la France a subventionné des heures supplémentaires, l'Allemagne, le chômage partiel. Or garder des salariés dans une entreprise, un savoir-faire, une expertise est un atout. Lors de la reprise de 2010, l'Allemagne a su répondre immédiatement à la demande ; chez nous, il a fallu embaucher puis former. La compétitivité méritera un débat spécifique, le Gouvernement pas plus que la majorité ne s'y opposera.

Nous reprocher de ne pas faire en un mois, au coeur de l'été, ce que vous n'avez pu faire en dix ans est de bonne guerre ; mais est-ce de bonne foi ?

M. Alain Fauconnier. - Excellent !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le renvoi en commission ne règlerait rien. Il est temps d'examiner ce PLFR. Le Gouvernement demande le rejet de la motion. (Applaudissements à gauche)

A la demande des groupes UCR et socialiste, la motion n°150 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 334
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l'adoption 158
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles de la première partie

Article premier

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'appelle au respect.

M. Alain Néri. - Mutuel !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous parlez d'or. Évitons procès d'intention et caricatures. Un peu de charité et de compréhension pour vos prédécesseurs, messieurs les ministres, qui le méritent pour avoir dû faire face à une crise imprévisible. Vous en demanderez peut-être dans quelques mois. Au Sénat, nous prenons toujours un peu de distance. C'est notre marque de fabrique. L'ancienne majorité soutenait le gouvernement Fillon mais chacun avait sa liberté de langage et son indépendance d'esprit. M. Arthuis a évoqué des thèmes sur lesquels le Sénat a beaucoup travaillé sans être suffisamment écouté.

Maîtrisons nos confrontations pour qu'elles soient honnêtes, lisibles et utiles à ceux qui nous écoutent ! (Applaudissements à droite)

Mme Fabienne Keller. - Les annonces de restructurations et de plans sociaux se multiplient, de PSA à Sanofi, en passant par Bouygues, SFR ou Arcelor : 45 000 emplois sont menacés.

Les entreprises françaises souffrent de la concurrence des pays émergents, mais aussi européens. De nombreux rapports montrent que la baisse du coût du travail est un élément déterminant pour améliorer notre compétitivité. Pour un cadre payé 4 000 euros, une entreprise française paie 1 200 euros de prélèvements, contre 500 euros pour une entreprise allemande. La faiblesse des marges, les plus basses d'Europe, interdit gains de parts de marché, investissements et embauches.

C'est à cette situation que répondait la TVA compétitivité. En augmentant le taux normal de TVA de 1,6 % et en réduisant simultanément les cotisations familiales patronales de 13 milliards d'euros, on aurait favorisé l'emploi sur notre territoire, sans impact réel sur l'inflation. Nos entreprises auraient été plus compétitives. Les soutenir de manière pérenne est un enjeu vital. Quelles mesures alternatives prévoyez-vous ? Il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Isabelle Pasquet. - TVA sociale, TVA compétitivité, TVA anti-délocalisations ? En réalité, TVA d'injustice renforcée. La TVA, impôt non progressif, pèse davantage sur les moins riches qui consomment tous leurs revenus. La TVA avale 8 % des revenus d'un smicard mais 4 % seulement de ceux des 10 % des ménages les plus aisés.

Cette hausse de la TVA n'était que la contrepartie de la baisse des charges patronales finançant la branche famille : 11 milliards transférés des entreprises vers les ménages, sans contrepartie en termes d'emplois ou de salaire, alors que les dirigeants d'entreprises encaissent bonus, parachutes dorés et autres retraites-chapeau... C'était Robin des Bois à l'envers !

Nous nous soucions comme l'opposition de la compétitivité des entreprises. Plutôt que de baisser toujours davantage les salaires, il faut affranchir les entreprises de la finance. Nous faisons deux propositions : la création d'un pôle financier public, qui leur permettrait d'emprunter à des taux supportables, et la modulation des cotisations sociales en fonction de la politique salariale de l'entreprise. Voilà comment desserrer l'étau sur les entreprises et améliorer notre compétitivité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Albéric de Montgolfier. - Cet article premier est l'occasion d'aborder le thème qui nous a occupés cet après-midi : la compétitivité. Il n'y aurait pas de problème de compétitivité prix, a dit le ministre. Mais les chiffres sont là : les prélèvements obligatoires assis sur le travail représentent 23 % du PIB en France, contre 20 % en moyenne européenne. Pour un même coût du travail de 4 000 euros, l'entreprise française paie 1 200 euros de charges patronales alors que l'entreprise allemande n'en paie que 700.

La TVA compétitivité que nous voulions mettre en place aurait diminué de 5 % le coût du travail pour les emplois peu ou pas qualifiés, au bénéfice de 95 % des très petites entreprises. Lors de la conférence sociale, le président de la République s'est interrogé sur les voies de financement d'une protection sociale qui pèserait moins sur le travail. C'est exactement l'approche de M. Arthuis. Mais vous allez supprimer la TVA compétitivité tout en maintenant une mesure compensatrice de hausse des prélèvements obligatoires, la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les placements.

Surtout, et c'est l'essentiel, la hausse de la TVA pesait sur les seuls produits à taux de TVA normal, qui sont pour les trois quarts importés. Vous feriez mieux de suivre la Cour des comptes qui recommandait une augmentation de la TVA, un dispositif moins douloureux que la hausse probable de la CSG. L'UMP votera contre l'article premier (Applaudissements à droite)

M. Richard Yung. - Ce projet de TVA, qui est dans les cartons, n'est pas clairement identifié. On parle de TVA sociale, on parle de TVA compétitivité, on parle de TVA anti-délocalisation.

M. Alain Néri. - C'est surtout une TVA antisociale !

M. Albéric de Montgolfier. - Quatre points de CSG !

M. Richard Yung. - Le sujet est sensible. On parle tout de même de 13 milliards d'euros. Il correspond à un transfert vers les ménages des prélèvements sur les entreprises. La hausse de la CSG, qui n'est pas le sujet de ce jour, vous y aviez pensé : 2,6 milliards.

Sur la réduction du coût du travail, je ne suis pas certain que cette hausse de TVA n'aurait pas été répercutée sur les prix. Elle a eu des effets inflationnistes en Allemagne et en Grande-Bretagne. Son effet sur le prix de revient est extrêmement faible : 0,4 à 0,6 %.

Pour la compétitivité, j'ai évoqué la recherche et l'innovation, c'est l'évidence. Pensez aussi à la taille des entreprises. Ce qui manque à la France, ce sont les entreprises de taille intermédiaire qui investissent, produisent des biens de très haute qualité et exportent : elles font la force de l'Allemagne, de la Suisse. Durant dix ans, vous ne vous en êtes pas beaucoup occupés.

Autre élément de la compétitivité, le dialogue social. Il n'est pas très développé en France, il faut le renforcer. Nous avons commencé à le faire lors de la conférence sociale. Nous soutenons cet article premier. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La France est confrontée à une situation terrible, cet article premier est à contre-emploi, sans jeu de mot. Il constitue un flop économique. Si vous augmentez la CSG, vous aurez commis une double erreur. La TVA compétitivité baisserait le coût du travail et renchérirait les importations. C'est une solution structurelle pour préserver l'emploi.

M. Alain Néri. - Les Français vous ont dit non.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Alors pourquoi la refuser ?

M. Alain Néri. - Elle est injuste !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La TVA à taux plein, seule concernée, porte à 75 % sur des produits importés. Votre motivation est purement idéologique : faire table rase de l'ère Sarkozy. Si nous avions augmenté la CSG, vous auriez été contre. Votre attitude est ahurissante !

Le président de la République ose, lui, parler de la compétitivité et ouvrir le débat sur la CSG depuis sa tour d'ivoire ; vous, non. Cet article premier témoigne d'un manque de lucidité terrible. Je regrette votre silence sur le fond des choses ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Gillot. - Je saisis cette occasion pour dire ma satisfaction à l'égard de ce PLFR et des promesses pour l'outre-mer qu'a faites le président de la République.

Nos difficultés économiques et sociales ne sont pas une fatalité, les solutions ne sont pas seulement financières. C'est le cas de la lutte contre la vie chère qui passe par la lutte contre des monopoles de fait. En revanche, un soutien budgétaire est indispensable. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à sanctuariser la défiscalisation pour le logement social outre-mer ?

Nos jeunes attendent beaucoup du changement annoncé. Nos conseils généraux attendent la compensation de l'incessant transfert des charges. Le reste à charge représente 440 millions en Guadeloupe. Puisse le Gouvernement respecter ses promesses ! (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis. - Sans vouloir provoquer nos collègues de l'opposition, je rappelle que M. Baroin, M. Estrosi et M. Copé lui-même dénoncèrent la TVA sociale. Celle-ci n'est pas la solution pour abaisser le coût du travail, disait aussi M. Bertrand. Le 4 juin 2004, un certain ministre de l'économie disait que la TVA sociale coûterait 0,9 point de PIB à la France. Nul besoin de dire son nom...

Ce rappel est dénué d'intentions provocatrices, madame Des Égaux, il vise juste à dire la complexité du problème. La TVA sociale crée de l'emploi mais en détruit aussi en raison de son effet dépressif, comme l'observait Mme Bricq dans son rapport. Il y a deux approches de la TVA sociale : concentrer les baisses concomitantes de charges sur les bas salaires, au risque de créer une trappe à bas salaire dans des secteurs protégés, ou les étendre à tous les salaires, au risque de détruire des emplois. Le précédent gouvernement avait arbitré en retenant la seconde.

La compétitivité ? La France est le pays de la zone euro qui, après la Grèce, a vu sa part dans les exportations mondiales diminuer le plus ces cinq dernières années, écrivait la Commission européenne le 14 février 2012. Personne ne peut s'en réjouir. Sur les 13,2 milliards de baisse de cotisations, seulement 28 % allaient à l'industrie manufacturière, le reste à des activités protégées de la concurrence internationale. Cela limite fortement la portée de votre argumentation.

Oui, la compétitivité est un problème qui nous concerne tous. La compétitivité prix joue pour la Chine mais non pour nos concurrents directs. Il faut se demander pourquoi un ménage qui est disposé à mettre 50 000 euros dans une voiture préfère un modèle allemand à un français ; ce n'est pas une question de prix. C'est la compétitivité hors coût qu'il faut privilégier par la recherche et l'innovation. Un objectif serait de porter le soutien à la recherche et à l'innovation à 2 ou 3 points du PIB.

Nous soutenons cet article premier : la hausse de la TVA est néfaste à notre économie, à notre pays ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Entre février 2010 et mars 2011, tous les responsables de l'opposition se sont prononcés contre la hausse de la TVA. Il a fallu l'influence insistante du président de la République pour qu'ils reviennent sur leur position en quelques semaines.

On ne peut pas leur donner tort : une mesure économique n'est pas bonne en soi, tout dépend du contexte économique. Les chiffres que donnait M. Sarkozy en 2004 restent valables : la TVA sociale peut faire perdre 0,5 point de PIB. Pensez-vous que la conjoncture soit si florissante qu'on puisse se permettre de faire entrer la France en récession ?

Au-delà, je ne suis pas convaincu que l'économie française ait un problème de compétitivité prix. D'après les derniers chiffres d'Eurostat, dans l'industrie manufacturière, le coût horaire est en Allemagne de 33,37 euros et de 33,16 euros en France. Le coût dans l'industrie automobile est plus élevé d'un tiers outre-Rhin.

Mme Annie David. - Juste !

M. Jean-Pierre Caffet. - Faut-il dégrader la consommation ? (M. Philippe Dallier s'exclame) Ne croyez pas qu'avec la TVA sociale, vous ayez trouvé le Graal ! (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 25 juillet 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 25 juillet 2012

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

- Suite du projet de loi de finances rectificative (n°687, 2011-2012).

Rapport de M. François Marc ; fait au nom de la commission des finances (n°689, 2011-2012).

Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°691, 2011-2012).

Avis de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°690, 2011-2012).