Allez au contenu, Allez à la navigation

Compte rendu analytique officiel du 30 octobre 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Crédit d'impôt famille

M. Dominique de Legge

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Transformation des syndicats interhospitaliers

Mme Frédérique Espagnac

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Problème de santé des techniciens de France Télécom

M. Raymond Couderc

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Logement en milieu rural

M. Henri Tandonnet

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Contrats bleus

M. Christian Bourquin

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Procédure prioritaire

M. Jean-Louis Lorrain

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Gens du voyage

M. Michel Boutant

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

Lutte contre les feux de forêt en Gironde

Mme Françoise Cartron

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Licence IV

M. Jean-Jacques Filleul

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Cumul des mandats

M. Jean Louis Masson

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

Sanofi

Mme Marie-Thérèse Bruguière

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

École d'architecture de Nanterre

M. André Gattolin

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Dessertes ferroviaires du Jura

M. Gérard Bailly

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Enseignants suppléants dans les instituts médico-éducatifs (IME)

M. Jean-Claude Carle

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Procédure d'affectation multi-critères

M. Robert Navarro

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Réforme de la filière professionnelle

Mme Bernadette Bourzai

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Emplois dans le Pas-de-Calais

M. Dominique Watrin

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale

Protection des consommateurs

M. Yannick Vaugrenard

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Brigade des douanes de Carteret

M. Jean-Pierre Godefroy

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 8 (Suite)

Cour de justice de la République (Élection d'un juge suppléant)

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 8 bis

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article additionnel

Article 14

Article additionnel

Article 14 bis

Article 15

Article additionnel

Article 16

Cour de justice de la République (Élection d'un juge suppléant - Suite)

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 17 A

Article 17 B

Article additionnel

Article 17

Interventions sur l'ensemble

M. Richard Yung

M. André Gattolin

Mme Marie-France Beaufils

M. Philippe Marini

M. Jean-Claude Requier

M. Jean Arthuis

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

Transition vers un système énergétique sobre (Procédure accélérée)

Discussion générale

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Daniel Raoul, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable

M. Ronan Dantec

M. Jean-François Husson

M. Jean-Claude Lenoir

Mme Mireille Schurch

M. Vincent Capo-Canellas

M. Jean-Claude Requier

M. Jean-Jacques Mirassou

M. Jean-Pierre Vial

M. Yannick Vaugrenard

M. Xavier Pintat

Mme Delphine Bataille

M. Claude Bérit-Débat

Mme Laurence Rossignol

Mme Delphine Batho, ministre

Exception d'irrecevabilité

M. Daniel Raoul, rapporteur.

M. Roland Courteau

M. Jean-Claude Lenoir

M. Ronan Dantec

M. Jean-Jacques Mirassou

Mme Éliane Assassi

M. Vincent Capo-Canellas

M. Jacques Mézard

Mme Delphine Batho, ministre

Mise au point au sujet d'un vote




SÉANCE

du mardi 30 octobre 2012

14e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Gérard Le Cam.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à des questions orales.

Crédit d'impôt famille

M. Dominique de Legge . - Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d'encourager la conciliation de la vie familiale et professionnelle. C'est dans cet esprit qu'avait été créé le crédit d'impôt famille (CIF) en janvier 2004, qui permet aux entreprises de financer la création et le fonctionnement de crèches pour leurs salariés, de prendre en charge les chèques emploi service ou de financer la formation des salariés en congé parental. Il a été revalorisé en 2009, et porté à 50 % des dépenses. Si un bilan précis n'a pas été établi, le dispositif a profité à 3 400 entreprises en 2011 pour un coût de 37 millions. Je n'ai pas noté, dans le programme du candidat Hollande, de propositions sur la politique familiale, sinon la scolarisation dès 2 ans, alors que le Gouvernement alourdit la fiscalité des entreprises. Entend-il revenir sur le dispositif ? Plus généralement, quelles mesures envisage-t-il pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Merci de cette question qui me donne l'occasion de réaffirmer l'attachement du Gouvernement à la jeunesse et à l'accueil des enfants de moins de 3 ans. Nous avons lancé une grande concertation pour rapprocher l'offre et la demande d'accueil. Depuis sa création en 2004, le CIF a été recentré sur l'accueil des jeunes enfants et le soutien à la création de structures ; c'est une bonne chose car l'entreprise doit jouer son rôle pour favoriser la conciliation entre vies familiale et professionnelle. Par l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2008, l'avantage de 25 % a été doublé pour la création et le fonctionnement de structures. Ce dispositif a remporté un vif succès : une hausse de 35 % entre 2011 et 2012. Nous sommes donc déterminés à le maintenir.

M. Dominique de Legge. - Une concertation ? Ne perdons pas de temps, la situation est connue. En outre, au moment où le Gouvernement envisage des coupes dans la dépense publique, évitons de transférer des charges aux collectivités territoriales, notamment pour le périscolaire.

Transformation des syndicats interhospitaliers

Mme Frédérique Espagnac . - La loi HPST du 21 juillet 2009, en son article 23, prévoit la transformation des syndicats interhospitaliers (SIH) en communauté hospitalière de territoire (CHT), en groupement d'intérêt public (GIP) ou en groupement de coopération sanitaire (GCS), dans un délai de trois ans, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. Ce décret étant en cours d'examen, le délai du 23 juillet 2012 ne saurait constituer une date butoir.

Autre difficulté, qu'en sera-t-il des fonctionnaires des SIH transformés ? Ils conservent certes leur statut, mais que devient la gestion unifiée des personnels rendue obligatoire par une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel ? Qu'adviendra-t-il des agents contractuels ? Quid enfin des conséquences d'éventuels sureffectifs ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Cette question précise appelle une réponse précise. Le Conseil d'État a confirmé que la transformation des SIH n'interviendra que lors de la publication du décret, qui ne saurait tarder ; son délai de mise en oeuvre ne saurait dépasser trois ans. Ainsi, les SIH non transformés au 23 juillet 2012 conserveront leur personnalité morale jusqu'à leur transformation.

Quant aux personnels recrutés par les SIH en qualité de fonctionnaires hospitaliers, leur cas est visé par l'article 128 de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Ils conservent leur statut et la plénitude de leurs droits et obligations. La loi garantit en outre le réemploi des agents contractuels par les GIP ou GCS de droit public dans des conditions identiques. Dans l'hypothèse où le GCS adopterait un statut privé, les contractuels se verront proposer un contrat de droit privé reprenant les clauses essentielles de leur contrat initial.

Mme Frédérique Espagnac. - Merci de ces précisions, qui rassureront les personnels. Je serai vigilante sur la publication de ce décret.

Problème de santé des techniciens de France Télécom

M. Raymond Couderc . - Cette question importante, que j'avais déposée sous forme de question écrite en septembre 2011, concerne la santé au travail. Rendue caduque par le changement de gouvernement, je l'ai redéposée sous la forme d'une question orale.

Le rapport du CHSCT de France Télécom de septembre 2011 a répertorié une cinquantaine de cas de cancers chez les techniciens de l'entreprise qui ont travaillé sur les sites de Bédarieux et de Béziers et ont été exposés aux rayons ionisants de boîtiers de raccordement contenant, jusqu'en 1999, des parafoudres radioactifs. Les salariés, qui se sont constitués en association, demandent qu'une étude épidémiologique soit conduite, et souhaitent voir leur cancer reconnu comme maladie professionnelle. Que compte faire le Gouvernement pour faciliter leurs démarches, prévenir d'autres expositions et éliminer les parafoudres périmés ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - En septembre 2011, l'Institut de veille sanitaire, à la suite d'articles dans la presse, a conduit une enquête. L'Inserm a également rendu en 2003 un rapport portant sur la période 1978-1996 et concluant à l'absence de lien de causalité certain entre le risque de cancer et l'exposition professionnelle. L'expertise du cabinet Secafi a montré que les salariés du site de Bédarieux-Béziers étaient exposés à de multiples nuisances. France Télécom a mis en place des actions préventives et recruté un spécialiste de la radioprotection. La cohorte n'étant pas suffisamment représentative, la ministre des affaires sociales a demandé à l'entreprise de renforcer la prévention et le suivi des personnels, y compris après le départ de l'entreprise, ainsi que d'informer les salariés sur leur degré d'exposition et leurs droits à un suivi post-professionnel gratuit.

M. Raymond Couderc. - Merci, peut-être le Gouvernement devrait-il se préoccuper de l'élimination des parafoudres périmés. Rien n'est prévu à cette heure...

Logement en milieu rural

M. Henri Tandonnet . - Les territoires ruraux disposent d'un important patrimoine bâti, qui périclite ; il est nécessaire de le réhabiliter, de requalifier les bourgs-centres, de lutter contre l'étalement urbain. Les petites communes ont cependant des ressources financières limitées... En outre, il n'y a que 7 % de logement social en zone rurale, contre 20 % en ville. Les chiffres témoignent d'un déséquilibre flagrant dans les aides octroyées. Le rapport des députés MM. Bignon et Peiro de février 2012 a mis en lumière la nécessité de rénover le parc de logement en milieu rural mais aussi le coût des travaux pour des ménages souvent modestes. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Duflot. La crise du logement touche les zones rurales, mais d'une autre manière que dans les zones tendues. Se pose d'abord la question de la rénovation des logements vétustes, mal isolés ou inadaptés aux besoins d'une population vieillissante. L'Agence nationale de l'habitat du parc privé (Anah) joue tout son rôle avec le programme « Habiter mieux », et le fonds de rénovation thermique des logements, pour résorber l'habitat indigne et la précarité énergétique. Cinquante-cinq pour cent des bénéficiaires potentiels des aides vivent en zone rurale où les personnes sont souvent âgées, plus pauvres et le plus souvent propriétaires. Autres sujets, la rénovation du patrimoine des bourgs-centres, le logement des travailleurs saisonniers agricoles, la construction dans le parc public. L'article 55 de la loi SRU, vous avez raison, doit s'appliquer aussi à ces territoires : en 2012, 24 000 logements sociaux seront construits dans ces zones, dont 9 000 dans des foyers pour des personnes âgées et handicapées.

M. Henri Tandonnet. - Merci, nous faisons le même diagnostic. Le Gouvernement doit mieux aider communes et offices à répondre aux besoins dans tous nos territoires.

Contrats bleus

M. Christian Bourquin . - Dans le cadre du plan Barnier pour une pêche durable et responsable, des structures de pêche ont souscrit des contrats bleus mis en place en 2008. Ceux-ci sont portés par la coopérative Ar Mor Glaz, et par le Fonds pour le développent durable de la pêche (F2DP). Toutefois, depuis les premières aides versées au titre de l'année 2009 par l'Agence de service et de paiement (ASP), les indemnisations ont été suspendues parce certaines mesures sur lesquelles les navires atlantiques s'étaient engagés ont été invalidées par la Commission européenne, sans distinction géographique entre entreprises méditerranéennes et atlantiques. Tandis que les pêcheurs de l'Atlantique n'ont pas remboursé les aides perçues, tandis que les pêcheurs méditerranéens attendent de recevoir des centaines de milliers d'euros. Pourquoi sanctionner ces pêcheurs vertueux, aujourd'hui dans une situation dramatique ? Il y va de la survie de la grande famille de la pêche en Méditerranée. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - M. Cuvillier, retenu par les 75 ans de la SNCF, ne peut malheureusement pas vous répondre.

Pour les contrats bleus, 37 millions ont été programmés en 2008 et 2009, 18,75 millions en 2010, 12,5 millions en 2011, 2012 et 2013. Toutefois, l'ASP attend le remboursement des sommes perçues dont le versement a été invalidé par la Commission européenne. Le ministre a hérité de cette situation. Il entend mettre en place un plan d'action pour apurer la dette du F2DP ; celle-ci a déjà été allégée de la dette des entreprises dissoutes ; un rééchelonnement des remboursements est prévu pour les autres. Vous pouvez compter sur la volonté et la détermination du Gouvernement.

M. Christian Bourquin. - Entendez l'appel des pêcheurs ! Si le plan d'action n'est pas mis en oeuvre dans les trois mois, les pêcheurs ne survivront pas. La Méditerranée, le port de Sète, la pêche, c'est la France ! Cela fait six mois que je sollicite le Gouvernement...

Procédure prioritaire

M. Jean-Louis Lorrain . - Le nombre de personnes sollicitant la qualité de réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève et placées en procédure prioritaire est en nette augmentation, notamment dans le Haut-Rhin. Cela pose des problèmes aux personnes concernées comme aux conseils généraux. Cette procédure doit rester exceptionnelle. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - M. Valls, retenu par une réunion, m'a demandé de vous répondre. L'instruction des demandes d'asile en procédure prioritaire peut être décidée par le préfet dans des cas limitativement énumérés. Cette procédure, conforme au droit communautaire comme à notre Constitution, prévoit que la décision de l'Ofpra est rendue dans des délais plus rapides, tout en garantissant au demandeur la possibilité de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou le tribunal administratif, le bénéfice de l'AME et d'un hébergement d'urgence.

En 2011, 26 % des demandes d'asile ont été traitées selon la procédure prioritaire contre 24 % en 2010, notamment en raison du placement du Bangladesh et de l'Arménie sur la liste des pays d'origine sûre et de la hausse de 10,7 % des demandes de réexamen. Pour le Haut-Rhin, la part de demandes traitées selon cette procédure a représenté 32,2 % du total en 2011, contre 22,2 % en 2010, mais a baissé de 37 % pour les sept premiers mois de 2012. Une réflexion est en cours pour aménager le dispositif en garantissant leurs droits aux demandeurs.

M. Jean-Louis Lorrain. - Merci de cette réponse : il faut apporter une touche humaine.

Gens du voyage

M. Michel Boutant . - La loi du 3 janvier 1969 imposant un titre de circulation est discriminatoire envers les gens du voyage. Héritière de la loi du 16 juillet 1912 qui imposait un livret anthropométrique, elle rend obligatoire le port d'un livret ou un carnet de voyage pour les plus de 16 ans en résidence mobile, selon qu'elles ont ou non des ressources. En cas de non-présentation de ces documents, des sanctions pénales sont prévues. De plus, le texte prévoit l'inscription des gens du voyage sur la liste électorale n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune -ce délai est de six mois pour les personnes sans domicile fixe. Enfin, le nombre de gens du voyage ne doit pas dépasser 3 % de la population sur une seule commune. La Halde, en son temps, avait dénoncé cette situation. La commission consultative des droits de l'homme avait recommandé l'application du droit commun en matière de droits civiques.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 octobre dernier, a partiellement censuré cette loi. À quand une abrogation définitive de la loi de 1969 ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Plus de 40 ans après la loi de 1969, nous devons revoir le régime des gens du voyage. Le Parlement a pris plusieurs initiatives en ce sens : une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale en janvier 2011, une mission d'enquête a rendu ses conclusions en mars de la même année. Au Sénat, M. Hérisson a déposé une proposition de loi traduisant son rapport de juillet 2011 ; Mme Benbassa a déposé un texte d'abrogation.

Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre dernier a censuré le carnet de circulation et l'obligation de rattachement à une commune pour pouvoir être inscrit sur les listes électorales ; la peine d'un an en cas de non-présentation du carnet de circulation a été jugée disproportionnée. Les autres dispositions de la loi de 1969 ont été jugées conformes. Le Gouvernement, en concertation avec les associations représentatives des gens du voyage, associera le Parlement à la réflexion en cours sur l'évolution de la législation.

M. Michel Boutant. - Trois ans de rattachement pour l'inscription sur les listes électorales paraissent longs quand les personnes sans domicile fixe doivent justifier de six mois de résidence seulement.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

Lutte contre les feux de forêt en Gironde

Mme Françoise Cartron . - Lors de l'été 2012, le Sdis de Gironde a été à nouveau confronté à de dramatiques incendies qui ont détruit des centaines d'hectares de forêts, déjà très abîmées par les tempêtes de 1999 et de 2009, semant la désolation. Depuis ces épisodes, la forêt est difficilement accessible aux véhicules de lutte contre les feux de forêts. Il faut des moyens aériens pour endiguer les départs de feu et protéger les habitants et les très nombreux touristes. Depuis 2009, l'État avait préventivement délocalisé sur l'aéroport de Bordeaux-Mérignac deux canadairs, en juillet et août, qui sont intervenus en 2011 à Lacanau et dans le massif du Médoc. Or ces deux avions ont été remplacés par un seul avion de type Dash durant l'été 2012, qui doit être alimenté au sol et dont la cadence de largage est plus faible que celle des canadairs. La Gironde est le département le plus menacé par les feux de forêt. Ne pourrait-on envisager à nouveau le détachement préventif de deux canadairs pour la saison 2013 ? Des avions à la cadence de largage élevée sont indispensables.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Veuillez excuser M. Valls. Le massif des Landes a en effet été fortement endommagé par les tempêtes de 1999 et 2009 ; l'état de la forêt, depuis, complique l'intervention des moyens terrestres des Sdis. Un détachement permanent de deux canadairs à Bordeaux-Mérignac a été mis en place en 2009. Or leur utilisation se concentre sur quinze jours, alors que les besoins existent aussi ailleurs. Des moyens aériens seront désormais accordés en tant que de besoin et non plus de manière permanente. Grâce aux outils scientifiques mis en place par Météo France, il est désormais possible d'identifier les journées à risque et d'anticiper. Les bombardiers d'eau ont été déployés à 27 reprises en Gironde entre le 27 juillet et le 23 septembre.

La question des moyens ne peut se décider depuis Paris, il faut tenir compte de multiples données. Ainsi, l'été dernier le détachement sur la base de Carcassonne a été renforcé pour faire face aux feux dans les Pyrénées ; les avions de Carcassonne ont servi dans les Landes. Quoi qu'il en soit, seule une action combinée de tous les moyens, terrestres et aériens, peut vaincre le feu.

Mme Françoise Cartron. - Je note que vous faites confiance aux préfets. Nous aurons les moyens pour faire face aux incendies -qui, je l'espère, ne se reproduiront pas.

Licence IV

M. Jean-Jacques Filleul . - La loi impose aux exploitants de débits de boisson une formation de 2,5 jours pour obtenir un permis valable dix ans. Les communes achètent souvent la licence V pour la faire vivre, surtout quand le dernier commerce est parti. Cette obligation de formation est-elle impérative pour les communes porteuses d'une licence IV ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - À l'issue de la formation obligatoire, répartie sur trois jours, le propriétaire de la licence obtient un permis de dix ans. Il peut s'agir d'une personne morale, donc d'une commune. Mais une licence non exploitée pendant trois ans devient caduque. La formation devra être suivie par le déclarant, membre du conseil municipal ou délégataire. N'oublions pas que s'agissant de santé publique, la responsabilité pénale des exploitants peut être engagée. La formation comprend une partie théorique et une partie pratique, au cours de laquelle on apprend comment réagir dans différents cas de figure ; elle est très utile et très nécessaire aux responsables communaux, notamment pour l'organisation de fêtes locales.

M. Jean-Jacques Filleul. - Merci de ces précisions. Nous voulions savoir qui doit suivre la formation.

Cumul des mandats

M. Jean Louis Masson . - Le cumul des mandats et son corollaire, l'absentéisme parlementaire, nuisent à la démocratie. À la veille de l'élection présidentielle, les parlementaires socialistes ont cosigné une proposition de loi contre le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale. Aujourd'hui les élus qui profitent du système sont aussi nombreux à droite qu'à gauche et un combat d'arrière-garde est engagé. Je m'étonne par exemple du revirement du président du groupe socialiste du Sénat, lui-même maire d'une grande ville... Je m'indigne que les sénateurs qui ne détiennent pas de mandat local soient qualifiés d'élus hors-sol : je suis la preuve du contraire ! Conseiller général de base depuis 30 ans, je m'estime bien informé des réalités du terrain et disponible pour agir à ce niveau parce que je n'ai pas de mandat exécutif.

On envisage un régime dérogatoire pour le Sénat en s'appuyant sur l'article 46 de la Constitution -ce qui donnerait de notre assemblée l'image d'un repaire de cumulards.

La gauche a tous les pouvoirs, rien ne lui interdit de respecter ses engagements. Le Gouvernement peut passer outre le veto du Sénat, s'agissant d'une loi organique qui ne serait pas spécifiquement relative au Sénat. Deux décisions du Conseil constitutionnel, du 3 mars et du 9 avril 2009, le confirment. Partagez-vous cette analyse ? Tiendrez-vous vos engagements ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - La position du Gouvernement est claire, je vous renvoie à la déclaration de politique générale du Premier ministre. Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, il est vrai. Le Conseil constitutionnel précise qu'il ne s'agit que des lois qui posent, modifient ou changent des règles concernant le Sénat. Le caractère de loi organique relative au Sénat dépendra du contenu de la réforme, qui n'est pas décidée. Le Gouvernement attend les conclusions de la commission Jospin, attendues pour novembre prochain.

M. Jean Louis Masson. - Votre réponse fleure bon la langue de bois. La suppression du cumul favoriserait le renouvellement des assemblées, ainsi que la parité. Sans parler de la corruption... on ne compte plus les parlementaires cumulards mis en examen pour abus de biens publics : 90 % dirigent un exécutif local. La moralisation de la vie publique ne plaide pas pour le cumul...

Sanofi

Mme Marie-Thérèse Bruguière . - La restructuration du groupe Sanofi-Aventis concerne surtout son secteur recherche et développement : 300 postes seraient supprimés à Montpellier. Le flou demeure, les salariés s'inquiètent.

Si Sanofi justifie son projet par la nécessité de réorienter sa recherche, cela ne peut se faire au détriment de nos territoires et de l'emploi. Il en va de l'image de l'industrie pharmaceutique en France. Sanofi-Aventis est première en France, quatrième au rang mondial. C'est une valeur sûre pour l'image de la France. Réduire le nombre de chercheurs nuira à cette industrie, comme à l'économie locale. S'ajoute le transfert à Ivry du département oncologie. Quel gâchis humain et intellectuel ! Ce brusque arrêt est une perte importante pour la science, un signal déplorable adressé aux étudiants des filières scientifiques. Les salariés de Sanofi sont mobilisés, à Paris comme à Montpellier. Je me fais le relais de leurs inquiétudes auprès de vous, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Le plan de restructuration annoncé par Sanofi après avoir engrangé 5 milliards de bénéfices l'an dernier, quelques jours après les législatives, avait été opportunément caché pendant la période électorale...

La direction voulait licencier entre 2 500 et 2 800 personnes en France. La réaction du Gouvernement a été vive, pour ne pas dire musclée. Après d'âpres discussions, Sanofi a accepté de réduire ce chiffre à 1 390 -c'était encore trop. De sorte que Sanofi s'est engagé par écrit à renoncer aux licenciements, avec la suppression nette de 914 postes. Mais le plan social ne traduit pas cet engagement du président directeur-général de Sanofi France. Nous n'acceptons pas ce double langage, les discussions se poursuivront. Je tiendrai les élus locaux informés.

À Toulouse, Sanofi a fait des concessions. À Montpellier, la discussion doit avancer. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la recherche en France : le projet de loi de finances, tant critiqué à droite, pérennise d'ailleurs le crédit impôt recherche (CIR). Je ne vois pas, alors que tant d'entreprises en profitent et relocalisent leur activité en France, Sanofi ferait l'inverse. J'ai rencontré l'ancien président de Sanofi France : ses sentiments sont mitigés à propos de l'attitude de ses successeurs. Je n'en dirai pas plus. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Montpellier a besoin qu'on sorte de cette affaire, sinon ce sera une catastrophe sur le plan local.

École d'architecture de Nanterre

M. André Gattolin . - Le bâtiment de l'école d'architecture de Nanterre, oeuvre de l'architecte Jacques Kalisz de 1972, est emblématique de l'architecture modulaire des années 1970. Depuis le départ de l'école en 2004, il est laissé à l'abandon et se dégrade. La Drac d'Île-de-France a voté en faveur de son passage devant la commission régionale du patrimoine et des sites, dès qu'un nouveau propriétaire serait connu. Des associations se mobilisent, une pétition a été signée par 700 personnes, dont l'architecte Paul Chémétov, le président de l'académie d'architecture. Le site figure sur la liste des terrains susceptibles d'être cédés pour la construction de logements sociaux. N'est-il pas temps de classer ce bâtiment et de le rendre à sa vocation d'origine : la formation ? Qu'envisagez-vous pour ce bâtiment ?

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - L'école d'architecture de Nanterre a été désaffectée en 2004 et doit être cédée. La ville de Nanterre a formulé des propositions ; le groupe Ducasse est intéressé pour en faire un centre des arts culinaires. L'utilisation du bâtiment par le Frac d'Île-de-France est incompatible avec l'exigence de conservation du bâtiment. La position du ministère de la culture n'a pas changé depuis 2005 : le label patrimoine XXe siècle plus tôt que le classement comme monument historique.

Le passage en commission régionale se fera quand il y aura un projet de réhabilitation ; ce n'est pas encore le cas. Le projet du groupe Ducasse est en cours d'élaboration. Les sites de l'État susceptibles d'être mobilisés pour des logements sociaux ont été recensés par France Domaine ; l'école de Nanterre en fait partie. Le ministre de la culture n'a pas été saisi ; il l'est désormais.

M. André Gattolin. - Merci de votre réponse. La question du patrimoine non protégé par l'État est réelle.

On se préoccupe surtout du patrimoine « glorieux » antérieur au XIXe siècle. Celui du XXe siècle, très présent dans les Hauts-de-Seine, est trop souvent oublié, malgré sa grande valeur architecturale. La dégradation du bâtiment de l'école d'architecture, qui n'est plus entretenu ni gardé, interdira bientôt toute réutilisation.

Dessertes ferroviaires du Jura

M. Gérard Bailly . - Je suis heureux que ce soit M. Montebourg qui me réponde, car ma question concerne aussi la Bresse...

M. Arnaud Montebourg, ministre. - La belle Bresse !

M. Gérard Bailly. - Les TGV Belfort-Paris ne s'arrêtent plus à Dole, pourtant considérée comme la gare TGV du Jura. Plus aucun TGV ne s'arrêtera à Mouchard à compter de décembre 2012. La branche sud de la LGV Rhin-Rhône, inscrite au schéma national des infrastructures de transports (Snit), serait abandonnée : le Jura restera sur le quai... La desserte du Jura va significativement diminuer, malgré toutes les promesses faites depuis 1995. Qu'en est-il de l'abandon de la branche sud en Rhin-Rhône ? Que comptez-vous faire pour mieux desservir le Jura ? Son avenir dépend de son désenclavement.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Je salue M. Bailly, voisin de terre d'élection. Le projet Rhin-Rhône devait desservir Lons-le-Saunier et Bourg-en-Bresse, à cheval entre nos deux régions. Le projet de LGV Rhin-Rhône comprend trois branches, pour un coût total de 10 milliards d'euros. S'agissant de la branche sud, une nouvelle mise en perspective s'impose. Une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement.

Les composantes ouest et sud feront l'objet de réflexions séparées.

L'ensemble des projets d'infrastructure annoncés par le précédent gouvernement est évalué à 245 milliards d'euros, dont 88 milliards à la charge de l'État en 25 ans : 245 milliards de promesses électorales, avec 2 milliards de recettes... Il va falloir faire le tri. Je suis aussi marri que vous, car j'ai milité pour le TGV Jura et je me souviens des pancartes que brandissaient certains quand j'arrivais dans leur village : « Avec Montebourg, le TGV dans notre cour ! » Mais 88 milliards, c'est le niveau de la dette grecque...

Une commission parlementaire, mise en place le 17 octobre, fera le diagnostic. C'est dans ce cadre que seront examinées les solutions en matière de desserte ferroviaire.

Pour le Jura, la mise en place de la LGV Strasbourg-Lyon a remplacé les trains d'équilibre du territoire (TET). La mise en oeuvre d'une offre TER de substitution sera compensée par l'État. Dole sera desservie par les TGV Lyria, soit cinq allers-retours quotidiens. L'unique fréquence TGV en gare de Mouchard sera supprimée ; des services de substitution entre Mouchard et Dole seront étudiés.

M. Gérard Bailly. - Merci. Notre inquiétude demeure, quand la presse titre : « LGV Lyria, la SNCF cherche-t-elle à contourner le massif jurassien ? ». Les trains sont de plus en plus vides, car les Suisses empruntent d'autres lignes... Ce matin, j'ai dû prendre un taxi pour aller chercher le TGV à Bourg-en-Bresse. Quarante minutes de retard à l'arrivée à Paris. M. Barbier, qui vient de Dole, a quant à lui eu deux heures de retard...

Ne nous ôtez pas tout espoir de voir la branche sud du Rhin-Rhône réalisée un jour !

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Monsieur Bailly, nous représentons la France tous les deux !

Enseignants suppléants dans les instituts médico-éducatifs (IME)

M. Jean-Claude Carle . - Les suppléants des IME n'ont aucune possibilité d'être titularisés, aucune possibilité d'avancement ou d'augmentation de salaire : 1 100 euros mensuels après dix ans d'activité pour une institutrice qui plafonne à l'indice 191.

Ces suppléants font preuve d'un courage et d'une abnégation sans faille auprès d'un public difficile. Il faut mettre fin à cette injustice en améliorant leurs conditions matérielles et en rapprochant leur statut de celui des enseignants exerçant dans un établissement sous contrat d'association avec l'éducation nationale. Que compte faire le Gouvernement ? Le projet de loi de programmation sur l'école pourrait être une occasion à saisir.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Créés par la loi du 2 janvier 2002, les IME s'adressent aux enfants et adolescents atteints de déficiences intellectuelles. Vous avez raison de saluer le dévouement de leurs personnels, qui font un travail remarquable.

Les suppléants participent à la prise en charge des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire et adapté. Quelque 300 maîtres suppléants exercent aujourd'hui dans les IME, sous contrat de droit privé, contrairement aux enseignants sous contrat d'association. Seuls leurs employeurs peuvent donc requalifier leurs contrats de CDD en CDI. L'État ouvre néanmoins des possibilités de carrière : ils peuvent se présenter aux concours internes de l'enseignement privé sous contrat. Il a en outre été demandé à toutes les académies de leur réserver un second concours interne, à partir de trois ans d'exercice.

Depuis la loi du 12 mars 2012 ces personnels pourront candidater aux voies de recrutement ouvertes aux enseignants du privé sous contrat. Toutes ces mesures visent à réduire leur précarité.

M. Jean-Claude Carle. - Merci. Ces personnels font un travail formidable, il faut leur ouvrir des perspectives d'évolution. Je serai vigilant.

Procédure d'affectation multi-critères

M. Robert Navarro . - Les élus de l'Hérault m'ont alerté sur les difficultés de la procédure d'affectation multi-critères (PAM) qui concerne l'orientation des élèves après la classe de 3e vers les filières professionnelles : BEP, CAP, etc... Elle ne s'applique ni aux élèves qui veulent partir en apprentissage, ni à ceux qui postulent dans l'enseignement privé.

La PAM ne référence pas le lycée privé agricole de Gignac qui, depuis sa création en 1965, n'a cessé de s'améliorer pour offrir une réponse adaptée aux jeunes en difficultés en leur enseignant des valeurs de respect , de tolérance et de laïcité que vous partagez. Cet établissement d'excellence rencontre des difficultés de recrutement depuis la mise en place de la PAM. Voilà comment un détail technique grippe une procédure. Monsieur le ministre, connaissant votre attachement à l'école, je compte sur vous pour remédier à ce dysfonctionnement.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La procédure PAM, qui fonctionne depuis 2008, est une aide informatique pour garantir à l'élève son affectation dans l'établissement public le plus adapté. Elle assure un traitement équitable aux élèves. Cette application, conçue pour le public, ne concerne ni les centres d'apprentissage ni les établissements privés -le privé fonctionnant selon le système de l'inscription et non de l'affectation. En revanche, l'outil internet est capable d'intégrer l'enseignement privé si une convention est conclue avec les autorités diocésaines. C'est le cas dans les académies d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Caen. Des expérimentations sont en cours dans d'autres académies pour les CFA. Les discussions qui sont en cours à Montpellier pourraient aboutir, si les autorités diocésaines en sont d'accord, dès la rentrée 2013. Nous le souhaitons, comme vous.

M. Robert Navarro. - Je suivrai ce dossier avec le recteur d'académie.

Réforme de la filière professionnelle

Mme Bernadette Bourzai . - La réforme de la filière « sciences et technologies industrielles » (STI), décidée par l'ancien gouvernement, a été mise en oeuvre à la rentrée 2012. Décriée par le Conseil supérieur de l'éducation, elle privilégie une vision purement académique, au détriment de ses aspects pratiques, qui constituaient son atout.

Cette réforme, qui rend caduques les investissements des collectivités territoriales, prive les établissements de possibilités de recrutement. Le lycée polyvalent Pierre Caraminot d'Égletons, réputé pour sa filière génie civil, pourrait bientôt fermer ses portes. Oui à une réforme, non à la perte de la spécificité de la filière technologique, disent les enseignants.

Autre problème, la réforme du bac professionnel. Ceux qui l'ont préparé en quatre ans réussissent mieux. Le passage à une formation de trois ans a été précipité. Quelles réponses compte apporter le Gouvernement aux élèves et aux enseignants ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La réforme était nécessaire pour élever le niveau de la formation, dans un contexte d'élévation générale des qualifications. Le maintien d'un équilibre -quinze heures pour l'enseignement général et quinze heures pour l'enseignement professionnel- est primordial ; j'y serai particulièrement attentif. L'histoire, le français sont des matières indispensables. Plusieurs objectifs sont poursuivis : l'allongement des études, l'accès à l'emploi, l'accès aux compétences, aux connaissances et à la culture qui contribuent à former des citoyens.

La précédente réforme avait été menée dans des conditions très douloureuses pour les personnels, faute de dialogue. Aussi, dès mon arrivée, avais-je demandé un plan d'accompagnement des professeurs qui devaient changer de matière. Hélas, mes consignes ont été insuffisamment suivies sur le terrain ; je veillerai à leur application.

Les difficultés du lycée Pierre Caraminot d'Égletons ne sont pas liées à la réforme. Faible passage des élèves en classe supérieure, ouverture de filières semblables dans les départements voisins et difficultés de transport expliquent pourquoi l'équipe pédagogique, anticipant sur les évolutions, a enrichi son programme en lui donnant notamment une dimension européenne. Je salue cet effort.

En ce qui concerne le baccalauréat professionnel, dont la préparation a été raccourcie, on a constaté une diminution du taux de réussite. On sait qu'un jeune sur trois en décrochage scolaire vient de l'enseignement professionnel et que l'accès aux études post-bac reste un parcours du combattant. Les causes sont connues : orientation subie, faible mobilité des jeunes, absence de passerelles ascendantes. Pourtant l'enseignement professionnel est un atout pour la France. Ses élèves, qui sont nos artisans, commerçants, techniciens et ingénieurs de demain, contribueront au redressement de notre pays.

Grâce au service public de l'orientation et à des parcours individualisés, nous renforcerons cette filière. Il faut conserver la possibilité de parcours en quatre ans -certains élèves en ont besoin- avec un diplôme au terme de deux ans. Tous les élèves n'avancent pas du même pas. Nous en reparlerons dans la loi d'orientation.

Mme Bernadette Bourzai. - Contrairement à votre prédécesseur, vous utilisez la méthode de la concertation qui assurera votre succès. Nous serons à vos côtés.

Emplois dans le Pas-de-Calais

M. Dominique Watrin . - Le Pas-de-Calais voit 850 emplois supprimés tous les mois. C'est une véritable saignée. Je salue le courage des 250 salariés de Doux qui se battent pour le maintien de leur activité contre un tribunal de commerce où siègent des juges proches de l'entreprise. Idem pour les salariés de Mecastamp France. Que compte faire le Gouvernement pour maintenir l'emploi, alors que Arc International annonce un nouveau plan de restructuration pour fabriquer en Chine, aux Émirats et en Russie ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Je vous prie d'excuser MM. Repentin et Sapin, auditionnés à l'Assemblée nationale. Effectivement, le nombre total de licenciements économiques dans le Pas-de-Calais a progressé : 3 041 fin septembre, contre 2 799 l'an dernier. Cette situation est préoccupante, l'État veille à favoriser l'accompagnement des salariés via le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Dans le Pas-de-Calais, 2 267 salariés bénéficiaient de ce contrat fin 2012 qui garantit une allocation équivalente à 100 % du salaire durant un an. Pour les salariés du pôle frais de Doux, le Gouvernement a mis en place une cellule d'appui exceptionnelle, vu la situation catastrophique dans le Pas-de-Calais. Le Gouvernement a débloqué un million d'euros pour le fonds de revalorisation qui finance des projets économiques créateurs d'emplois, et porté le nombre de contrats d'accompagnement à 7 344.

Conférence sociale, emplois d'avenir, le Gouvernement met en oeuvre tous les outils de la politique de l'emploi, en particulier dans votre département sinistré.

M. Dominique Watrin. - Cette situation justifiait le moratoire des plans de licenciements collectifs, demandé par notre parti et par Mme Borvo Cohen-Seat. Les salariés attendent des mesures plus fortes du Gouvernement pour ne plus être les seules variables d'ajustement des financiers. Davantage de droits pour les salariés, afin de faire cesser certaines dérives patronales, c'est la seule solution. Je m'étonne que M. Montebourg, qui vient de quitter l'hémicycle, n'ait pas jugé bon de me répondre. Les contrats aidés ? C'était un simple rattrapage que j'avais sollicité ; je m'en réjouis néanmoins. Merci de nous communiquer des réponses plus précises.

Protection des consommateurs

M. Yannick Vaugrenard . - Je regrette que le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n'ait pas été inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour de nos deux assemblées, avant les élections. Ce texte, enrichi par le Parlement, et notamment par le Sénat, comportait des mesures fortes, dont l'action de groupe. Malheureusement, le précédent gouvernement avait préféré inscrire à l'ordre du jour des textes plus médiatiques.

Le Gouvernement a indiqué vouloir faire aboutir l'action de groupe, je m'en réjouis. Pouvez-vous préciser toutes les mesures envisagées et leur calendrier ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - J'espère présenter un projet de loi consommation au printemps prochain. Il ne sera pas fait table rase des apports du Sénat. Ce travail, commencé sous l'égide de M. Lefèbvre, se poursuit. Je compte combler les lacunes de notre arsenal juridique dans deux domaines : les voies de recours ouvertes aux consommateurs, notamment en matière de contentieux de masse et le renforcement des pouvoirs administratifs de la DGCCRF, la police de la consommation.

Pour les petits dommages, je vous confirme notre volonté de créer des actions de groupe, en évitant les dérives à l'américaine. Le but n'est pas d'enrichir les cabinets d'avocats. Il faudra également circonscrire son champ d'application aux dommages matériels et économiques, en excluant l'environnement et la santé.

Je souhaite le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF en privilégiant les mesures administratives, pour ne pas encombrer les tribunaux, et l'encadrement du crédit renouvelable, entamé par la loi Lagarde.

Le fichier positif est une voie pour éviter le crédit de trop, qui mène au surendettement. Nous y retravaillerons avec le Parlement.

En cette période de crise, offrir la meilleure information aux consommateurs est une nécessité absolue.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci, ces mesures sont indispensables. Je souhaite qu'elles puissent aboutir au printemps prochain, le délai est raisonnable. N'opposons pas l'économie et le social, le droit des consommateurs et l'entreprise. Les deux vont de pair pour enrichir notre économie. Enfin, un gouvernement qui dit ce qu'il fait et fait ce qu'il dit, ce qui nous change de la décennie précédente !

Heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne . - La loi de finances rectificative du 17 août 2012 a supprimé l'exonération des heures supplémentaires instaurée par la loi Tepa. Or les collectivités locales ont avancé les sommes correspondantes sans être remboursées par les académies. Aucune consigne n'a été donnée en ce sens par le ministère. En décembre 2010 et 2011, le Gouvernement m'avait assuré de sa volonté de régler le problème après une analyse fine et subtile. Fine et subtile, tant et si bien que rien n'a été fait... Que fera ce gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Je serai franc et honnête, à défaut d'être fin et subtil. Par la loi de finances rectificative de 2012, nous avons réglé la question des flux. Pour le stock, le Gouvernement s'emploie, depuis son arrivée, à trouver une réponse de manière à ce que vous n'ayez pas à reposer la question en octobre, novembre ou décembre 2013 ... Les difficultés sont nombreuses pour parvenir à une évaluation complète des sommes dues aux collectivités locales. Cela dit, cette situation n'a que trop duré. Le ministère de l'économie et des finances travaille avec celui de l'éducation nationale à une réponse définitive.

M. Yves Détraigne. - Nous sommes sur la même longueur d'onde. Même si la question est complexe, laisser traîner ce dossier durant des années n'est pas raisonnable.

Brigade des douanes de Carteret

M. Jean-Pierre Godefroy . - La brigade de Carteret, composée de sept agents, remplit des missions indispensables tant sur le port de la gare maritime que sur la côte ouest, proche des îles anglo-normandes qui sont hors Union européenne. Sa suppression a été décidée pour des raisons purement comptables au début de l'année. La brigade de Cherbourg, à moyens constants, accomplira ses tâches, aux dépens de la lutte contre la fraude. Après la suppression de onze emplois à Cherbourg et Valognes, cette décision fragilise le contrôle douanier dans la Manche.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - La douane est effectivement en première ligne dans la lutte contre la contrebande de produits illicites et la fraude. L'actualité a rappelé son importance. Cela dit, la brigade de Carteret s'occupe surtout, en période touristique, du contrôle de l'immigration sur les liaisons avec les îles anglo-normandes, autre prérogative que les douanes partagent avec la police de l'air et des frontières. La lutte contre la fraude est assurée par la brigade de Cherbourg. Le regroupement des brigades de Carteret et de Cherbourg s'inscrit dans une stratégie de modernisation. La Manche conservera six sites, dont trois à Cherbourg et trois à Granville. La fermeture de la brigade de Carteret a fait l'objet d'une concertation ; tous les agents resteront en poste dans la Manche et bénéficieront de mesures d'accompagnement. La rationalisation des moyens ne se fera pas au détriment des services.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Cette réponse ne me satisfait pas : entre Granville et Cherbourg, il y a un long littoral. On minimise l'action de la brigade de Carteret en matière de lutte contre la fraude ; l'argument me paraît plus administratif qu'opérationnel.

Par malice, j'ajouterai que la brigade de Montbéliard, qui se trouvait dans la même situation, a, elle, obtenu gain de cause.

La RGPP aurait-elle encore cours ? La Manche est tout en littoral ; en supprimant la brigade de Carteret, on facilite les activités des fraudeurs !

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°2 au sein de l'article 8.

Discussion des articles (Suite)

Article 8 (Suite)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

M. Vincent Delahaye. - Je voudrais revenir sur l'amendement relatif à la parité qui a donné lieu à des débats enflammés hier soir. Des difficultés sont apparues, du fait de la nomination des membres par différentes autorités. La CMP devra se pencher sur la question. Pourquoi ne pas proposer un ordre de nomination, en commençant par la Cour des comptes, l'Assemblée nationale et le Sénat ? Resterait le problème du Conseil économique, social et environnemental et de l'Insee, qui ne nomment qu'un seul membre... D'où la transition avec mon amendement : je ne suis pas convaincu par la nomination par le Conseil économique, social et environnemental. En France, on complique trop les choses ! En outre, la compétence de cette instance en matière d'économie n'est pas avérée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable : nous sommes parvenus à un équilibre qu'il convient de préserver.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - L'Assemblée nationale a enrichi utilement le texte du Gouvernement : les trois assemblées seront ainsi impliquées. Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Delahaye.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

M. Vincent Delahaye. - L'Insee n'a pas de compétence particulière en matière de finances publiques. À neuf, l'équilibre aurait été aussi bon qu'à onze. En outre, la parité serait plus facile à obtenir sans le Conseil économique, social et environnemental et l'Insee.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

M. André Gattolin. - Passer de neuf à onze membres nous convient, d'autant qu'ils ne sont pas rémunérés. Mais nous estimons que le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) devrait remplacer le directeur général de l'Insee.

Il serait judicieux de nommer le représentant d'un organisme réputé et compétent. Les prévisions de l'OFCE se sont révélées, ces dernières années, excellentes, meilleures même que celles du FMI. En outre, le président de l'Insee peut être révoqué à tout moment, ce qui le disqualifie pour siéger au Haut Conseil des finances publiques. Entre 2007 et 2012, l'Insee a connu trois présidents successifs, soit autant que l'OFCE depuis sa création par Raymond Barre. La Cour de Luxembourg pourrait estimer que l'indépendance de l'Insee n'est pas assez établie. En revanche, le président de l'OFCE ne risque pas de connaître pareille mésaventure.

Enfin, l'Insee serait juge et partie, puisqu'il est étroitement associé à l'élaboration des prévisions macro-économiques du Gouvernement, ne serait-ce que pour le nombre de ses fonctionnaires détachés à Bercy.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

trois

M. André Gattolin. - Amendement de repli. Le président de l'OFCE se substituerait à l'un des quatre membres nommés par la Cour des comptes.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable sur l'amendement n°3. L'Assemblée nationale a voulu que le directeur de l'Insee siège au Haut Conseil qui reste une instance technique. Même avis défavorable sur les amendements de M. Gattolin, qui remettraient en cause l'équilibre auquel est parvenue l'Assemblée nationale. Certes, l'OFCE est un organisme respectable, mais rien ne le désigne pour être placé à un niveau organique. En outre, rien n'interdira aux autorités indépendantes de nommer un représentant de l'OFCE, comme le président du Sénat vient de le faire pour siéger au Conseil des prélèvements obligatoires. Enfin, le Haut Conseil pourra faire appel à des personnalités et organismes extérieurs pour enrichir ses études. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable sur les trois amendements. Il n'est pas juste de faire ce procès en subordination au président de l'Insee. M. Gattolin veut réserver une place de choix au président de l'OFCE. Pourquoi cet organisme plutôt qu'un autre ?

M. André Gattolin. - Je retire l'amendement n°40 mais pas l'amendement n°41. Ceux qui désignent les membres du Haut Conseil doivent être assurés de l'importance de l'OFCE.

L'amendement n°40 est retiré.

M. Richard Yung. - J'ai hésité pour ce qui concerne la direction de l'Insee mais l'indépendance de cet organisme est reconnue au niveau européen. En outre, il pourra expliquer aux membres du Haut Conseil comment le Gouvernement est parvenu aux estimations qu'il présente en loi de finances initiale. Avec le Conseil économique, social et environnemental, nous avons un représentant des forces vives de la Nation, ou de la sensibilité écologiste. Je me rallie donc à la position du rapporteur général.

M. Vincent Delahaye. - Je ne mets pas en doute l'indépendance du directeur de l'Insee mais ses compétentes en matière de finances publiques. Je maintiens donc mon amendement.

L'amendement n°3 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°41.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Un membre représentant l'Association des régions de France et un membre représentant l'Assemblée des départements de France ;

Mme Nathalie Goulet. - « Victoire de l'optimisme sur l'expérience », disait Henri VIII à son sixième mariage. (Sourires) J'ai compris que ni le Gouvernement ni la commission des finances ne voulaient modifier l'équilibre parfait de l'Assemblée nationale. Néanmoins, je me hasarde à proposer que le Haut Conseil compte en son sein un représentant de l'association des régions de France et un représentant de l'assemblée des départements de France.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement sympathique ferait passer le nombre de membres du Haut Conseil à douze : avec un nombre pair, on risque d'avoir égalité des suffrages.

Le projet de loi organique indique qu'il faut s'appuyer sur les compétences en matière technique car le Haut Conseil demeure une instance technique. Il s'agit sans doute d'un amendement d'appel puisqu'il ne précise pas comment seraient désignés ces représentants.

On ne peut, en outre, honorer toutes les sollicitations qui nous sont faites : pourquoi pas l'Association des maires de France et le Comité des finances locales ? L'équilibre atteint est satisfaisant, tenons-nous en là.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis : pourquoi deux niveaux de collectivité représentés et pas les autres ? Le Sénat peut prévoir que le Haut Conseil ait en son sein un représentant des collectivités.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

L'amendement n°74 est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Cour de justice de la République (Élection d'un juge suppléant)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est 15 heures. Le scrutin est ouvert en salle des Conférences jusqu'à 16 h 30.

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

L'amendement n°73 n'est pas défendu.

Article 8 bis

M. le président. - Amendement n°70 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'il exprime un avis sur l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.

II. - Alinéa 3

1° Supprimer la mention :

2° Après le mot :

croissance,

insérer le mot :

il

M. Jean-Pierre Caffet. - Le Gouvernement fixe une trajectoire des finances publiques. Le Parlement vote cette trajectoire après l'avoir éventuellement modifiée. Le Haut conseil vérifie si l'exécution est bien conforme au souhait du Gouvernement. Cet objectif est sensible en particulier à la notion de PIB potentiel. Les hypothèses qui le fondent doivent être les mêmes pour le Gouvernement, le Parlement et le Haut conseil. La formule « se réfère » crée une ambiguïté dans l'article 8 bis : cela peut signifier que le Haut conseil doit motiver son avis sur l'hypothèse de la trajectoire ou bien qu'il fixe lui-même une hypothèse. Mon amendement supprime cette ambiguïté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement fait suite à la discussion approfondie que nous avons eue en commission des finances la semaine dernière. La crédibilité de la trajectoire se jouera lors de la discussion de la loi de programmation. À l'article 5, nous avons demandé au Gouvernement de justifier ses hypothèses de PIB potentiel. Cet amendement fait de même pour le Haut conseil. Cette amélioration est opportune : le Parlement pourra se prononcer en connaissance de cause.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je voterai cet amendement de clarification. Les lois de programmation seront dorénavant le cadre de référence.

L'amendement n°70 rectifié est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

Article 9

M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Que va bien pouvoir apporter le Haut conseil aux lois de programmation ? Son avis ne sera-t-il pas redondant avec les données fournies par le Gouvernement ?

Les prévisions de l'État s'appuient sur les prévisions de l'Insee, dont la qualité et l'indépendance sont les fruits du statut de fonctionnaire, là comme à Bercy, même si la RGPP est passée par là. Il faut continuer à faire confiance aux fonctionnaires de nos services publics de prévision.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a validé ce projet de loi. Dès lors, aucun amendement de suppression ne saurait être accepté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique

M. André Gattolin. - En ratifiant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), la France s'est engagée à respecter un solde structurel, mais aussi des objectifs sociaux et environnementaux, qui peuvent aller contre le respect du solde... Il convient donc que le Haut conseil éclaire le Parlement sur le respect de tous les engagements pris par la France, et dise si la trajectoire présentée est pertinente de ce point de vue aussi.

Cet amendement ne méconnaît pas le rôle du Haut Conseil, il donne une plus grande portée à ses avis.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Parlement doit être éclairé sur les politiques publiques, mais il faut distinguer entre l'information demandée au Gouvernement et l'information que le Haut conseil est amené à fournir au Parlement. Adopté à l'initiative des députés écologistes, l'alinéa 10 de l'article 5 demande au Gouvernement de fournir des éléments sur les objectifs stratégiques européens.

Le Haut conseil est un organisme technique qui se prononcera sur les prévisions macro-économiques et les finances publiques. Il n'a pas à se prononcer sur des objectifs sociaux ou environnementaux. Retrait ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Haut conseil doit donner son avis sur le respect de la trajectoire en matière de finances publiques. On ne peut lui demander de se prononcer sur la politique menée par le Gouvernement ni sur les décisions du Parlement. Défavorable.

M. André Gattolin. - J'entends les arguments et je retire l'amendement.

M. Jean Desessard. - Très bien !

L'amendement n°47 est retiré.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Arthuis.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si son avis est défavorable dans le cas de l'estimation du produit intérieur brut potentiel, il indique, pour la période couverte par la programmation, celle qu'il retiendra pour l'application du I de l'article 16.

M. Jean Arthuis. - Il faut éviter tout abus du Gouvernement, qui priverait le TSCG de toute portée en cassant le thermomètre. La trajectoire doit être fixée en début de programmation et ne pas être remise en cause par le Haut conseil mais il faut éviter la tentation de biaiser les données. Ces dernières années, les gouvernements successifs ont fait preuve de trop d'optimisme... Si le Haut conseil constatait un abus manifeste, il devrait pouvoir fixer lui-même la trajectoire du PIB potentiel pour estimer le solde structurel.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - M. Arthuis se penche sur le coeur du réacteur. Nous avons une divergence : la commission des finances estime que cette proposition transférerait au Haut conseil la détermination des mesures à prendre en matière de politique des finances publiques, ce qui priverait le Gouvernement et le Parlement de tout pouvoir. Sur le plan politique, le Gouvernement et le Parlement ne pourraient pas beaucoup s'écarter de l'avis du Haut conseil.

Le Conseil constitutionnel a indiqué le 9 août que la manière dont seraient pris en compte les avis du Haut conseil serait un élément déterminant de son appréciation. Le Gouvernement ne voudra donc prendre aucun risque. Cela devrait suffire à rassurer M. Arthuis, qui pourrait retirer son amendement n°60 et se rallier à l'amendement n°72, qui clarifie les conditions dans lesquelles le Haut conseil constate les écarts de trajectoire.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je comprends votre intention, monsieur Arthuis. Tout en admettant le poids du Haut conseil, vous souhaiteriez qu'il soit encore plus puissant. Nous lui donnons un pouvoir incontestable tout en faisant en sorte que soient respectées les institutions de notre pays et la souveraineté du Parlement. Si votre amendement était adopté, le vote du Parlement serait subordonné à l'avis du Haut conseil ou bien censuré par le Conseil constitutionnel.

Ce dernier tiendra compte de l'avis du Haut conseil sur les politiques publiques menées par le Gouvernement. S'il n'y aura pas le contrôle ex ante que vous souhaitez, il y aura bien un contrôle ex post : un gouvernement s'affranchissant de l'avis du Haut conseil encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Je ne crois pas que cette hypothèse prévaudra.

J'apprécierais donc vivement que vous acceptiez de retirer votre amendement.

M. Jean Arthuis. - Vous avez fait le choix d'un texte souple -c'était votre argument pour repousser la question préalable. Cette loi organique nous engage très modérément alors que nous devons combattre une triple addiction : au déficit, à la dépense publique, à l'endettement. Ne nous contentons pas d'un ersatz. Le Haut conseil doit proposer sa propre projection.

Cet amendement est une incitation à renforcer sa responsabilité pleine et entière, non un doute jeté sur le présent Gouvernement. Nous sommes allés si loin dans le laisser-aller collectif qu'il est indispensable de réagir. Ayant voté le projet de loi instituant une règle d'or, je ne suis pas prêt à un recul si important, et je maintiens mon amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci à Jean Arthuis d'avoir suscité ce débat. Nous sommes bien au coeur du texte. Monsieur le ministre, comment voyez-vous la phase d'échange, de dialogue, de « négociation en amont » entre le Gouvernement et le Haut conseil ? Si celui-ci devait formuler une estimation du PIB potentiel en décalage sensible avec celle du Gouvernement, cet avis aurait une portée très grande, et emporterait des sanctions, sur les marchés peut-être, en tout cas attirerait l'oeil des institutions européennes. N'oublions pas que la Commission européenne a le pouvoir de renvoyer un programme de stabilité à son auteur si elle je juge insatisfaisant. C'est ce que l'on appelle la surveillance multilatérale. Peut-on imaginer un tel décalage, sachant que le Conseil constitutionnel a dit par avance qu'il se fonderait sur l'opinion du Haut conseil pour procéder à l'examen de sincérité, donc de constitutionnalité de la loi de finances ? J'attends votre réponse, monsieur le ministre, avant de me prononcer sur l'amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Indépendance du Haut conseil ne signifie pas enfermement, souveraineté du Gouvernement ne signifie pas isolement. Il y aura évidemment des discussions. Qui mettrait en cause l'indépendance du Conseil constitutionnel alors que celui-ci discute avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) à chaque examen de la conformité d'un texte ? Personne ! La procédure de l'amicus curiae est un succès. C'est un précédent heureux, qui permet d'exciper de l'indépendance du Haut conseil. La discussion, la négociation, n'ont rien d'infamant ! C'est d'ailleurs ce que nous faisons en ce moment même ! (Sourires)

Mieux vaut que les choses se passent bien, plutôt que le formidable désordre qui naîtrait d'un avis défavorable du Haut conseil -sans parler de l'embarras dans lequel se trouverait le Parlement. Ce processus de discussion en amont sera vertueux. Les autorités de ce pays devront impérativement rompre avec les addictions que vous avez dénoncées, monsieur Arthuis.

L'amendement n°60 n'est pas adopté.

L'amendement no61, ainsi que les amendements nos62, 63, 64 et 65 sont retirés.

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne croyons pas à l'utilité du Haut conseil, qui ne rendra d'ailleurs qu'un avis. Il s'agira pour lui de valider le cadrage macro-économique de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale et de mesurer la cohérence de ces deux lois. Les études de conjoncture de l'Insee et du ministère des finances, les documents de la Banque de France suffisent amplement, me semble-t-il, pour juger de la fiabilité des hypothèses de cadrage.

Pourquoi un tel organe technocratique quand la cohérence de ces textes est avant tout politique ? Il suffit de voir celle de l'ancienne majorité qui, de 2002 à 2012, a pensé que la baisse des impôts des entreprises et des ménages aisés était la solution aux problèmes du pays. Laissons au débat parlementaire sa pertinence. Nous croyons au rôle des politiques.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à l'amendement de suppression.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Au plus tard une semaine avant que le Conseil d'Etat soit saisi du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettant à ce dernier d'apprécier la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le Haut conseil devrait rendre un avis sur la cohérence entre les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques et le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable.

L'amendement n°9 est adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement précise si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel de l'année sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

M. André Gattolin. - Amendement de coordination avec l'amendement n°49 adopté à l'article 6.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Précision utile, avis favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°51 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet article autorise le Haut conseil à donner un avis sur le contenu et la cohérence de toute loi de finances rectificative. L'année dernière, il aurait eu beaucoup à faire, avec la multiplication des collectifs destinés à sauver les banques ou la Grèce avec l'argent public -mais jamais à sauver l'argent public de la prédation bancaire...

Comment d'ailleurs qualifier les collectifs de façon uniforme ? Il est de collectifs de constatation et d'autres qui viennent au moment de l'alternance. Cohérence il y a alors, mais elle est politique. Sans compter que toutes les lois comportant des mesures fiscales n'étant pas nécessairement des collectifs budgétaires, le Gouvernement pourra aisément contourner l'avis du Haut conseil. Le dispositif Dutreil a ainsi été introduit au détour d'une loi ordinaire sur l'entreprise individuelle.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le Gouvernement précise dans l'exposé des motifs du projet de loi si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel dans le projet de loi de finances rectificative ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

M. André Gattolin. - Amendement de coordination.

L'amendement n°52 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Marini.

Dernière phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

M. Philippe Marini. - Les compétences du Haut conseil s'exercent sur les lois de programmation et les lois de finances et de financement annuelles. Or des événements importants peuvent se produire à l'échelle infra-annuelle, ce qui se traduit par des lois de finances rectificatives, voire des lois de finances rectificatives de la sécurité sociale. Les occasions se sont multipliées depuis la crise de 2008. Je trouve contestable et même dangereux que la compétence du Haut conseil soit purement optionnelle en ce qui concerne les lois de finances rectificatives et les lois de finances rectificatives de la sécurité sociale. Il peut s'agir d'un point de fuite permettant au Gouvernement de s'écarter de l'objectif. C'est un défaut de la cuirasse.

S'il peut exister des lois de finances rectificatives n'ayant pas d'impact budgétaire, comme en 2008 pour le sauvetage des banques, elles sont rares. Dans ce cas le Haut conseil pourrait indiquer qu'il n'y a pas lieu à observation de sa part. Mais toute loi rectificative comportant un article d'équilibre doit être soumise, par souci de rigueur, au Haut conseil.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est un amendement important, qui supprime un point de fuite du dispositif. Les collectifs budgétaires visent à tirer les conséquences de l'évolution de la conjoncture. Il est souhaitable que ces textes adoptent un cadrage cohérent avec les prévisions les plus récentes.

On peut imaginer que le Haut conseil se saisira de tous les collectifs -il en a la faculté. Mais la dissymétrie avec les lois de finances initiales peut étonner. S'il est appelé à se prononcer, il faudrait en tout état de cause qu'il le fît très rapidement, certains collectifs étant pris dans l'urgence. Si l'amendement était adopté, le règlement intérieur du Haut conseil devra prévoir une procédure à cet effet. Sous cette réserve, avis favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Nous avons eu ce débat à l'Assemblée nationale. Le texte laisse toute latitude au Haut conseil pour décider s'il doit ou non rendre un avis. Pour certaines lois de finances rectificatives, cet avis n'est sans doute pas indispensable -je pense aux récentes lois de finances rectificatives apportant une aide d'urgence à des pays de la zone euro. Le Haut conseil pourra alors dire qu'il n'a pas d'avis à donner dans la circonstance. L'argument du délai est réel, et peut être un frein. Toutefois, nous voulons comme vous crédibiliser le Haut conseil. À l'Assemblée nationale, j'avais émis un avis négatif. Aujourd'hui je m'en remets à la sagesse, du fait des arguments tout à fait intéressants de M. Marini.

M. Francis Delattre. - Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Le ministre accepterait-il un sous-amendement pour remplacer « Assemblée nationale » par « Parlement » ? Si la loi de finances rectificative concerne le financement des collectivités territoriales, le Sénat doit être saisi en premier...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je comprends votre intention, mais la prérogative de l'Assemblée nationale en matière de lois de finances est de nature constitutionnelle. Qui trop embrasse mal étreint. Restons-en à l'étreinte du président Marini. (Sourires)

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article renforce la vocation du Haut conseil à arbitrer les débats entre conjoncturistes sur le cadrage des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Le président Marini entend faire de l'avis du Haut conseil un passage obligé -de quoi alimenter les journaux spécialisés ès controverses macroéconomiques, d'autant que les notions de solde structurel et d'effort structurel ne sont pas stabilisées.

La sincérité des comptes ? La loi de finances pour 1996 était insincère... avant que celle de 1997 ne rectifie les choses. Plutôt que faire du Haut conseil le gardien du temple de l'austérité budgétaire imposée par l'Europe telle qu'elle se construit contre les peuples, nous préférons supprimer cet article.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'article 12 contribuera à la sincérité du débat économique. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Marini.

Dernière phrase

Remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

M. Philippe Marini. - Même esprit que l'amendement n°15 ; il y a là une lacune à combler.

M. le président. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°16 de M. Marini, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 16

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

et compléter cette phrase par les mots :

dans un délai utile pour éclairer le Gouvernement en vue de l'adoption de la loi

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - M. Marini accepte-t-il cet ajout ? À défaut, la proposition qu'il fait serait vaine.

M. Philippe Marini. - Bien volontiers.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission est favorable au sous-amendement et à l'amendement. Le Parlement en sera mieux éclairé.

Le sous-amendement n°82 est adopté.

L'amendement n°16, sous-amendé, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Le Haut conseil rendra un avis dans le cadre du programme de stabilité. Il en est du pacte de stabilité comme du reste en matière européenne : il se traduit par la généralisation des politiques d'austérité et de mesures fiscales et sociales uniformes. La France devrait s'y conformer. Mais le pacte de stabilité, c'est le nivellement de la démocratie, le primat de la technocratie pour ne pas dire de la techno-ploutocratie.

M. Philippe Marini. - Ouh là !

M. Éric Bocquet. - Ce qui gagne, ce n'est pas le sentiment européen mais la précarisation, le chômage, la crainte du déclassement, la peur de l'avenir. Il est temps que cela cesse. Nous sommes opposés non seulement à l'avis du Haut conseil mais au programme de stabilité lui-même.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à la suppression.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des comptes provisoires des administrations publiques de l'année close dès leur transmission à la Commission européenne. Le Haut Conseil rend un avis sur ces informations au regard du programme de stabilité.

Mme Nathalie Goulet. - La procédure des déficits excessifs s'applique, notamment concernant les sanctions, au regard des comptes exécutés et non prévisionnels. L'avis du Haut conseil sur ceux-là est indispensable. L'article 16 ne prévoit de surveillance qu'au regard des orientations pluriannuelles et non de l'exécution.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission demande le retrait. Sinon, avis défavorable. L'objectif poursuivi est légitime, mais l'amendement risque d'être source de confusion. Il concerne le programme de stabilité et non les lois de programmation, l'exécution en solde effectif et non le solde structurel. En outre, l'exécution concernée serait celle du programme de stabilité en vigueur l'année précédente ; elle porterait donc sur une seule année. Mais les programmes de stabilité sont désormais publiés en avril : quel programme de stabilité retenir comme référence, janvier-avril ou mai-décembre ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°58 est retiré.

L'article 13 bis est adopté.

Article 14

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article traite du recours éventuel du Haut conseil à des personnes ou organismes extérieurs à l'administration. Pourquoi une telle défiance à l'égard de l'Insee ou de la direction du Trésor ? Les fonctionnaires sont neutres et objectifs par leur statut même. Ce n'est pas le cas des experts que le Haut conseil serait amené à consulter. Il aurait au moins fallu que les consultations fussent secrètes, pour éviter les fuites. Or aucune mesure déontologique n'est prévue. Les « ballons d'essai », les rumeurs sur la loi de finances dès septembre sont détestables ; imagine-t-on ce qu'ils seront si la procédure débute des mois avant ? Nous préférons la transparence de la loi de programmation.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'article 14 est indispensable à l'économie du dispositif. Défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Marini.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs

M. Philippe Marini. - Nous souhaitons un Haut conseil crédible et indépendant. Pour cela, il doit disposer de moyens d'expertise, en commandant des études économiques ou statistiques ; il doit pouvoir s'appuyer sur des compétences extérieures, notamment...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - « Notamment » ?

M. Philippe Marini. - C'est une facilité, je le sais. (Sourires)... En particulier, donc, disais-je, sur les produits fiscaux prévisionnels. Ce n'est qu'un exemple.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le Haut conseil peut solliciter des prestataires extérieurs à chaque fois qu'il le juge utile, sans qu'il soit nécessaire d'en dresser une liste. La précision proposée par M. Marini me semble bienvenue. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable, malgré ce merveilleux « notamment »...

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Haut conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le gouvernement, à chaque examen d'un projet de loi de finances, des engagements financiers publics significatifs nouvellement souscrits n'ayant pas d'implication immédiate sur le déficit structurel, au sens de l'article 5 de la présente loi organique.

M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit d'assurer au Parlement et au Haut conseil des finances publiques un suivi annuel de l'évolution des engagements hors bilan de l'État.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - C'est le pendant de l'amendement n°67 à l'article 5. Favorable, par coordination.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°71 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 14 bis

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - L'audition par les commissions des finances du président du Haut conseil est inutile : on sait que ce sera le premier président de la Cour des comptes, que nous pouvons auditionner ad libitum ! Ou alors il faut entendre tous les membres du Haut conseil...

L'amendement n°35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

Article 15

M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Que le secret des délibérations du Haut conseil soit inscrit dans la loi est la moindre des choses. On peut toutefois s'interroger sur l'absence de publication d'une éventuelle opinion divergente ; cela ne coûterait rien de l'inscrire dans la loi, d'autant que l'on sait que les membres du Haut conseil seront « euro-compatibles » et partageront la même vision économique. Et le Haut conseil fixera lui-même ses règles de fonctionnement... La gestion des affaires publiques mérite autre chose qu'un accord entre initiés ou experts. C'est de la responsabilité du politique.

L'amendement n°36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. André Gattolin. - Il serait fallacieux, scientifiquement et politiquement, de faire mine d'ignorer les débats contradictoires complexes qui se dérouleront au sein du Haut conseil, au risque de faire peser le soupçon sur son indépendance. La mention d'un débat contradictoire n'ôtera rien à la force de l'avis du Haut conseil légitimé par un vote.

Les commissions d'enquête parlementaires fonctionnent d'ailleurs sur ce mode de publication des opinions dissidentes. Idem pour la Cour suprême des États-Unis. Et voyez ce qui se passe dans de nombreux organismes aux États-Unis et non des moindres.

Afin de tenir compte de la position de la commission des finances, nous avons rectifié l'amendement pour laisser au Haut conseil toute latitude pour informer le public des opinions dissidentes sans le prévoir explicitement.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est contraire à celui que la commission des finances a adopté. Si le Haut conseil, qui n'a qu'un pouvoir informatif, étale ses divergences, il sera inaudible.

La Cour suprême des États-Unis a, elle, un pouvoir décisionnaire. Le Haut conseil ne pourra jouir d'une réelle crédibilité que s'il parle d'une seule voix. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, sagesse.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Les exemples américains renvoient à un système politique assez différent du nôtre. Avez-vous déjà vu le Conseil constitutionnel indiquer une opinion divergente ? L'intérêt du Haut conseil tient aussi à son mode de fonctionnement. Son autorité ne peut être divisée. Avis défavorable.

M. Richard Yung. - La plupart des exemples cités par M. Gattolin sont ceux de juridiction. Il est positif de comprendre le mode d'élaboration des décisions.

Mais ici, il s'agit de tout autre chose. Nous sommes dans le domaine économique et financier. La publication des avis dissidents émis au sein du conseil des gouverneurs de la BCE pourrait semer le doute sur les marchés.

M. Philippe Marini. - Il serait respectueux de laisser le Haut conseil fixer ses règles du jeu. Peut-être suivrait-il l'opinion de M. le ministre et du rapporteur général. Je ne crois pas à l'impact d'un avis dissident sur les marchés financiers ni sur le comportement des acteurs économiques.

S'il ne s'agit que d'expliciter des raisonnements, le pluralisme n'est pas nécessairement un handicap. Je voterai donc cet amendement.

M. Philippe Bas. - Cet amendement me semble sans objet : l'alinéa suivant interdit au Haut conseil de publier des avis dans d'autres cas ou sur d'autres sujets que ceux prévus par la loi.

M. Michel Mercier. - Nous attendons de ce Haut conseil qu'il donne un avis après un délibéré secret. C'est le résultat du délibéré qui fait l'avis. Il ne s'agit pas d'un organisme académique : le Haut conseil donne son avis, et non l'avis de chacun de ses membres. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Marini.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont regroupés au sein d'une dotation spécifique de la mission « Pouvoirs publics ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

M. Philippe Marini. - Il convient de s'assurer de l'indépendance matérielle du Haut conseil, qui est liée à la Cour des comptes. Quelle sera son autonomie budgétaire ? Les crédits de ce Haut conseil doivent faire l'objet d'une dotation spécifique dans la mission « pouvoirs publics », pour souligner sa place dans la hiérarchie de nos institutions et pour éviter des problèmes budgétaires internes à la Cour des comptes qui pourrait être tentée de préserver ses ressources à ses dépens.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - De nombreuses institutions, comme le Conseil supérieur de la magistrature, n'ont pas leurs crédits inscrits au sein de la mission « pouvoirs publics », ni des autorités comme le CSA ou la Cnil. La commission des finances souhaite entendre le Gouvernement sur cette question.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable. Les autorités indépendantes n'ont pas de budget au sein de la mission « pouvoirs publics » et le Haut conseil sera soumis à la justification des dépenses au premier euro.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission suit la position du Gouvernement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°18, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.

Article 16

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - L'article 16 traite du mécanisme de correction automatique. Le rapport du Haut conseil sera le « mètre étalon » du respect de la trajectoire. Le Gouvernement sera mis en demeure de prendre des mesures correctrices. Le Haut conseil jouera donc un tout autre rôle que celui de donner un avis sur les lois financières. Cet amendement de suppression s'impose donc.

L'amendement n°37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

En vue du dépôt du projet de loi de règlement

par les mots :

Avant le 15 juin de chaque année

II. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l'article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité, de nature à justifier les écarts constatés.

Lorsque l'avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée et à l'article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale est obligatoire. Dans le rapport mentionné aux deux articles précités, le Gouvernement expose les raisons de ces écarts et présente les mesures de correction envisagées.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement autorise le Haut conseil à disposer du projet de loi de règlement et du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale pour émettre un avis sur les écarts importants entre l'exécution et la prévision. La commission des comptes rend son rapport entre le 15 avril et le 15 juin chaque année.

Le projet de loi de règlement n'est pas le bon support pour discuter d'éventuels écarts. Mieux vaut viser le débat d'orientation des finances publiques qui couvre l'ensemble des finances publiques et pas seulement les comptes de l'État.

Avec cet amendement, le débat d'orientation serait obligatoire. Dans le rapport préparatoire à ce débat, le Gouvernement exposerait les raisons de ces écarts et présenterait les mesures de correction envisagées.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement pose deux difficultés : de principe et politique. La loi de règlement, avec son article de synthèse liminaire introduit par les députés, retracera les comptes de toutes les administrations de l'État. Ensuite les députés ont trouvé le moyen de revaloriser la discussion de la loi de règlement. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Certes, il faut revaloriser l'examen des finances sociales. Nous le ferons dans la loi de règlement avec son article liminaire. L'avis du Haut conseil portera sur l'ensemble des comptes publics : État, sécurité sociale et collectivités locales. Vous avez donc satisfaction. Retrait ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je ne suis pas totalement convaincu. La loi de règlement traite des comptes de l'État et elle restera un texte partiel. Le débat d'orientation des finances publiques me semble plus approprié. Toutefois, je retire mon amendement, dans un souci d'apaisement.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, telle qu'elle résulte de la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi

M. Jean-Pierre Caffet. - Dès lors que M. Arthuis a retiré ses amendements à l'article 9, cet amendement devient de simple précision.

M. Arthuis voulait que le Haut conseil définisse les règles du jeu. Le Sénat ayant tranché en faveur de l'interprétation de notre rapporteur général et du ministre, pour qu'il y ait dialogue entre le Gouvernement et le Haut conseil, la trajectoire retenue sera celle du Gouvernement en amont. Sinon, il y aurait une modification des règles du jeu entre la présentation de la trajectoire et sa vérification ex post. Il s'agit donc d'un simple amendement de bon sens.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Précision utile et de bon sens : avis favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis favorable.

M. André Gattolin. - Les écologistes ne sont pas favorables à cet amendement. La notion de solde structurel repose sur des hypothèses. Il convient donc de pouvoir comparer les trajectoires avec les résultats constatés.

À l'article 5 bis, il est dit que la sincérité s'apprécie à l'aune des chiffres présentés. Il ne faudrait pas que le Conseil constitutionnel trouve à y redire en matière de sincérité. Et sur quelle base se fera le dialogue avec la commission de Bruxelles dont les estimations varient au fil de l'année ?

Cet amendement est contradictoire avec la notion même de solde structurel qui tient compte de l'évolution de la conjoncture. Si celle-ci s'améliore, l'effort demandé en loi de programmation aura été sous-estimé, pour contourner la règle. En revanche, si la conjoncture se détériore, c'est l'inverse avec le risque d'un déclenchement abusif de la correction, deux écueils que l'amendement n°72 prétend éviter. Il n'est pas de bonne méthode d'imposer le choix de l'hypothèse de référence ; il faut faire toute la transparence sur l'appréciation. C'est l'intérêt de se doter d'une institution indépendante et consultative que de lui demander de contrôler la cohérence. Le groupe écologiste votera donc contre cet amendement.

L'amendement n°72 est adopté.

M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son avis, le Haut Conseil indique si la prise en compte de la réactualisation des différentes hypothèses ayant permis l'estimation du solde structurel de l'année considérée aurait produit des écarts sensiblement différents.

M. André Gattolin. - Il s'agit d'un amendement de repli : le Haut conseil doit pouvoir informer le Parlement des alternatives possibles.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous avons incité le Sénat à voter l'amendement n°72 de M. Caffet. Donc, avis défavorable.

L'amendement n°53 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Un rapport annexé au plus prochain projet de loi de finances de l'année et au plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année analyse les mesures proposées par le Gouvernement pour corriger un écart important. Ces mesures peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, en vue du retour aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce rapport expose et justifie les différences apparaissant, dans l'ampleur et le calendrier de ces mesures, avec les indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 5° de l'article 2. L'avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné à l'article 10 comporte une appréciation de ces mesures et, le cas échéant, de ces différences.

La plus prochaine loi de finances de l'année ou loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le texte ne crée pas d'obligation de résultat concernant la correction de l'écart, contrairement à ce que prévoit le traité. Il appartient donc au Gouvernement de présenter l'ensemble des mesures tendant à corriger l'écart et au Parlement de décider de celles relevant des lois de finances et de financement.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Haut Conseil des finances publiques peut demander qu'il lui soit présenté un rapport sur les comptes prévisionnels des administrations publiques locales, selon les modalités de la comptabilité publique et de la comptabilité nationale, ainsi qu'un tableau récapitulatif des comptes prévisionnels agrégés des administrations publiques afin de vérifier leur correspondance avec le programme de stabilité.

Mme Nathalie Goulet. - Dernier amendement à la suite d'une série d'échecs. (Sourires)

Le corps existant de règles prévoit des comptes prévisionnels pour l'État et la protection sociale, mais non pour les administrations locales. Or des transferts de dépenses et de ressources entre les trois s'opèrent souvent d'une année à l'autre. Aussi le Haut conseil doit-il disposer de l'information financière afin d'anticiper les effets de ces transferts qui aboutissent parfois à la déconnexion entre l'administration qui prescrit et celle qui paie.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances ne soutient pas activement ces amendements. (Sourires) L'amendement de Mme Des Esgaulx rendrait le mécanisme de correction juridiquement contraignant quand le traité oblige seulement au déclenchement automatique du mécanisme. D'où son inconstitutionnalité. Avis défavorable.

L'amendement de Mme Goulet est satisfait, puisque l'article 14 prévoit que le Gouvernement répond aux demandes du Haut conseil.

À quoi serviraient les informations relatives aux collectivités locales, alors que leurs comptes sont statutairement équilibrés. Enfin, le Haut conseil n'a pas à se prononcer sur le respect des programmes de stabilité. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Madame Goulet, le Gouvernement a précédé votre souhait. Il n'est pas possible de contraindre le Gouvernement, madame Des Esgaulx. Le Gouvernement suivra l'avis du Haut conseil ou expliquera pourquoi il ne le fait pas. Il y a bien une relation de cause à effet mais pas d'immédiateté. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - J'y reviendrai, avec plus de bonheur j'espère, en loi de finances.

L'amendement n°59 est retiré.

M. Philippe Marini. - En cas d'un écart important, par souci pédagogique, pourriez-vous nous dérouler le scénario qui s'ensuivrait ? Comment respecterions-nous l'article 3 qui dispose qu'un mécanisme de correction automatique est enclenché ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Vous connaissez comme moi le chaînage vertueux de la Lolf qui a été hélas peu appliqué. La loi de règlement dresse le bilan, le débat d'orientation fixe des perspectives et la loi de finances les met en oeuvre. J'espère que ma réponse vous conduira à m'aider à convaincre Mme Des Esgaulx de retirer son amendement. (Sourires)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Outre l'argument d'inconstitutionnalité, il faut retenir la dimension économique : la correction de l'écart en une seule fois pourrait avoir des effets lourdement récessifs sur l'économie. Il faut veiller à la préservation des équilibres et de la croissance.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je maintiens l'amendement car la réponse du rapporteur général montre le flou artistique de la majorité. En fait, vous ferez ce que vous voudrez sans respecter le Traité.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent

M. Jean Desessard. - Il s'agit de tenir compte du Parlement en l'autorisant à saisir le Haut conseil, dans les mêmes conditions qu'il saisit le Conseil constitutionnel.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Faut-il aller plus loin que nous ne l'avons prévu ? Ce serait s'avancer sur un territoire incertain. Il ne faut pas mettre en cause le monopole d'initiative du Gouvernement en matière de loi de finances. Avis défavorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Conseil constitutionnel est une sorte de structure d'appel après le vote du Parlement et vous voulez faire de même avec le Haut conseil, dont ce n'est pas le rôle. Le Gouvernement propose et le Parlement dispose en matière de lois de finances. Cet appel au Haut conseil ne relèverait pas le crédit de notre pays.

M. Richard Yung. - Nous avons de l'estime pour cet amendement, et nous savons où vous avez puisé votre inspiration : en Allemagne, où les députés peuvent agir ainsi en vertu de la loi fondamentale. Ce n'est pas prévu par notre Constitution.

M. Jean Desessard. - Merci d'avoir trouvé où était notre inspiration, monsieur Yung. Comme nous ne voulons pas aller dans des territoires incertains, (exclamations amusées à droite) pour assurer la réussite économique du pays, nous retirons notre amendement.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

L'article 16 est adopté.

Cour de justice de la République (Élection d'un juge suppléant - Suite)

M. le président. - Je vous donne lecture des résultats du scrutin.

Nombre de votants 167
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue des suffrages exprimés 66
Pour l'adoption 130

Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je proclame Mme Éliane Assassi suppléante à la Cour de justice de la République. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi prête serment.

M. le président. - Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui.

Programmation et gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Discussion des articles (Suite)

Article 17 A

M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par M. Arthuis.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 9° du I de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixe la variation des engagements correspondant à la dette garantie par l'État, aux baux emphytéotiques et aux contrats de partenariat par lesquels l'État ou un de ses établissements publics confie à un tiers, pour une période déterminée, la gestion ou le financement de biens nécessaires au service public ; ».

M. Jean Arthuis. - Nous devons compléter l'article 34 de la Lolf, en visant les engagements hors bilan de l'État dans la première partie de la loi de finances : partenariats public-privé et baux emphytéotiques. Vous avez déclaré récemment, monsieur le ministre, qu'après avoir eu le vent en poupe, les partenariats public-privé ont désormais le vent dans le nez et qu'ils sont une façon de masquer l'impécuniosité de l'État, dangereuse à terme.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est légitime, mais est-il approprié de prévoir que ces informations figurent dans un article de la loi de finances ? En outre, aux articles 5 et 14, nous avons déjà abordé cette question. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Jean Arthuis. - Je rappelle que mon amendement a été rectifié.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La précision est importante mais ne retire rien à mon avis. Cet état récapitulatif n'aurait aucune portée normative.

M. Jean Arthuis. - Il s'agirait de la variation des engagements de l'année à venir. On a trop recouru à des partenariats public-privé pour dissimuler de la dette et ne pas prendre en compte certains investissements dans le bilan de l'État. Le Parlement doit pouvoir fixer l'enveloppe de variation.

M. Philippe Marini. - Très bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Ces variations que vous voulez agréger seraient de nature très diverse et difficilement agrégeables. Je doute donc que l'information ainsi apportée au Parlement soit très pertinente.

Pour autant, je comprends l'intérêt de l'amendement rectifié et m'en remets à la sagesse.

M. Jean Arthuis. - Nous pourrons revoir la rédaction d'ici la CMP. J'insiste : le Parlement doit obtenir toutes les informations sur les financements innovants. Il est trop commode pour un gouvernement de se soustraire à l'obligation d'information en recourant à un partenariat public-privé.

M. Jean-Yves Leconte. - Je partage les préoccupations de M. Arthuis. D'où les amendements déposés par le groupe écologiste. J'avais évoqué l'an dernier la question des partenariats public-privé, largement utilisés dans le budget de la justice pour bâtir des prisons. Ils feront désormais l'objet d'une information du Parlement et du Haut Conseil, c'est déjà une avancée.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Sagesse.

L'amendement n°66 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Alinéas 8 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Éric Bocquet. - Amendement de cohérence puisque nous refusons la création du Haut Conseil. Je profite de l'occasion pour évoquer les partenariats public-privé, que nous avons toujours combattus. Il semble que la Mayenne y recoure largement pour les établissements scolaires. Ce n'est pas soutenir l'amendement de M. Arthuis que dire que ces partenariats public-privé sont de véritables bombes à retardement pour les comptes publics.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Outre l'article liminaire mentionné à l'article 6 de la loi organique n° du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Amendement de conséquence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à l'amendement n°38 et favorable à l'amendement n°11 rectifié puisque nous avons voté les amendements de M. Daudigny.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Idem.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'amendement n°11 rectifié est adopté.

L'article 17 A, modifié, est adopté.

Article 17 B

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 50. - En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Nous précisons que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation est d'intérêt conjoint pour l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement.

M. le président. - Sous-amendement n°83 à l'amendement n° 12 de M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 12, alinéa 4

1° Remplacer les mots :

à l'ouverture de la session ordinaire

par les mots :

avant le premier mardi d'octobre

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des projections sur la base desquels sont établis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Nous précisons le calendrier.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Le sous-amendement n°83 est adopté, ainsi que l'amendement n°12 sous-amendé.

L'article 17 B, modifié, est adopté.

L'article 17 C est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 17 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du B du V de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « modifiant les règles relatives aux cotisations » sont supprimés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit de réparer une erreur matérielle commise lors de la modification du code de la sécurité sociale par la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'expertise de la commission des affaires sociales doit être encouragée : favorable.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.

Article 17

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013.

M. Éric Bocquet. - Notre dernière cartouche ! Proposons une date d'application claire et compréhensible par tous, celle retenue comme butoir dans le TSCG.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le groupe CRC est cohérent, nous aussi. Donc, rejet.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je souhaite une suspension de séance de dix minutes pour que le groupe UMP puisse se concerter.

M. le président. - Soit.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.

Interventions sur l'ensemble

M. Richard Yung . - Après de longs débats, nous avons fait un bon travail en prévoyant la publication des hypothèses d'élasticité et des hypothèses de croissance, mieux pris en compte les dépenses et les soldes de tous les comptes sociaux. C'est un travail de fond, consensuel, ce dont nous nous réjouissons.

Nous avons longuement discuté de la composition du Haut Conseil et avons proposé une mesure révolutionnaire : la parité, sans toutefois en donner le mode d'emploi au Gouvernement. (Sourires)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Richard Yung. - Le directeur de la FED, M. Greenspan, disait : « Si vous m'avez compris, c'est que je me suis mal exprimé ! » (Rires) Tel est l'état des choses en matière financière. Dans ces conditions, tout notre travail était une longue quête de sincérité.

Une dernière citation ? « Les hommes sont toujours sincères ; ils changent de sincérité, voilà tout ! ». Notre travail devrait faire mentir Tristan Bernard. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin . - Si le groupe des écologistes était partagé sur le vote du traité, il est unanime à voter cette loi organique qui l'applique. Même si nous avons subi quelques déconvenues, la moitié de nos amendements ont été adoptés.

Une dépossession de la souveraineté nationale ? Je parlerai plutôt d'une dérégalisation de nos institutions. Tout dépendra ensuite de ce que nous ferons de ce texte, des personnalités qui sont nommées au Haut Conseil. Je suis, en tout état de cause, convaincu que c'est dans le cadre de l'Union européenne que la puissance de la France peut s'incarner le mieux. (Applaudissements sur les bancs écologistes et certains bancs socialistes)

Mme Marie-France Beaufils . - Ce texte fait partie d'un tout, après le traité, et avant la loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons voté contre le TSCG et contre le traité constitutionnel en 2005. Nous récusons cette priorité donnée à la maîtrise des comptes publics aux dépens des acquis sociaux. Ce texte sera un nouveau carcan pour le Parlement : nous le rejetons.

M. Philippe Marini . - Je m'exprimerai à deux titres. D'abord, au nom de l'UMP. Après mûre réflexion et compte tenu de l'excellent climat dans lequel nous avons débattu, nous voterons ce texte. Il résulte du traité européen que nous assumons. Il marque une volonté de réduire les déficits publics dans quoi nous voyons une condition de notre souveraineté nationale. Enfin, ce sera un outil d'intérêt général, un instrument de travail.

M. le ministre a su être à l'écoute. Notre opposition politique est forte et nous le montrerons lors de la discussion des lois financières. Mais nous devons savoir aussi dépasser ces attitudes. La question est trop grave pour se livrer à de petits jeux de politique politicienne quand l'intérêt général est en jeu.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Très bien !

M. Philippe Marini. - En ma qualité de président de la commission des finances, je salue le rapporteur général et le rapporteur pour avis pour la manière dont ils ont su poser le problème en termes d'intérêt général. Ils ont fait prévaloir la pédagogie sur la méfiance que pouvaient susciter des concepts nouveaux pour les finances publiques.

Merci de ce débat pluraliste qui éclairera les conditions de la mise en place du Haut Conseil. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Requier . - Sans surprise, le groupe RDSE votera ce texte comme il l'a fait pour le TSCG. Notre groupe ne s'embarrasse pas d'explications alambiquées pour justifier des revirements. D'aucuns, qui ont refusé de voter le TSCG, votent cette loi organique qui en résulte. (On réclame des noms, à droite) À croire qu'écologisme rime avec contorsionnisme.

Ce texte renforcera l'information et les prérogatives du Parlement. Nous nous en réjouissons. Il crédibilisera nos engagements européens. Sans crédibilité, pas de confiance et, donc, pas de croissance. Par ce vote positif, la majorité du groupe RDSE -et la totalité des radicaux de gauche- soutient le Gouvernement dans son combat pour la croissance et l'emploi en France et en Europe. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)

M. Jean Desessard. - Moi, je ne dis pas bravo ! (Sourires)

M. Jean Arthuis . - La discussion, constructive, ne dissipe pas les réserves que j'ai exprimées en discussion générale. À défaut d'une règle d'or, qui n'était certes pas une garantie absolue, nous aurons un ensemble de dispositions. Cela suffira-t-il à nous guérir de notre addiction bien française à la dépense publique et à l'endettement ? Tout dépendra de la volonté du Gouvernement et de sa majorité.

Tenant compte du geste du Gouvernement sur les partenariats public-privé, le groupe UDI-UC votera ce texte. Ce dernier résulte d'un traité européen, qu'il a soutenu. Je me livre à un acte de confiance. Cette procédure parlementaire peut être un outil bivalent, comme le couteau qui peut être l'instrument du repas familial ou d'un crime.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Tous les groupes qui ont déposé des amendements en ont vu certains adoptés. Preuve que chacun a apporté sa contribution. Je remercie la commission des finances, son président et tous les intervenants, en particulier le rapporteur pour avis, pour leur grande technicité. Restera à préserver les avancées du Sénat en CMP pour un texte complètement efficace. La loi de programmation, que nous examinerons dès demain, le met en musique. (Applaudissements)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué . - Merci au Sénat et aux présidents de ces séances qui se sont déroulées dans d'excellentes conditions. Des amendements importants ont été adoptés à l'initiative de M. Gattolin, de M. Caffet, de M. Daudigny qui a insisté à raison sur une juste prise en compte des finances sociales, et du rapporteur général, bien sûr. M. le président de la commission des finances nous a éclairés, ainsi que M. Arthuis dont le scepticisme, je le souhaite, se dissipera bientôt.

M. le président. - Le scrutin public sur un projet de loi organique est de droit aux termes de l'article 59 du Règlement. En voici les résultats :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 320
Contre 22

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Beau résultat ! (Applaudissements)

Organisme extraparlementaire (Appel à candidature)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission de la culture, de l'éducation et de la communication à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Transition vers un système énergétique sobre (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Discussion générale

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Cette proposition de loi répond à trois urgences. Une urgence sociale, tout d'abord. D'après l'enquête de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du médiateur de l'énergie rendue publique aujourd'hui, huit Français sur dix sont préoccupés par la hausse du coût de l'énergie ; un Français sur deux s'est privé de chauffage l'hiver dernier. Quand la précarité énergétique ne cesse d'augmenter, nous devons apporter aux Français une réponse immédiate.

Urgence énergétique, ensuite : la France est en retard sur les objectifs qu'elle s'est elle-même assignés. Chaque année, la pointe de consommation augmente de 3 % -en dix ans, une hausse de 28 %- quand la consommation électrique croît seulement de 0,6 % par an.

Urgence planétaire, enfin : le réchauffement climatique est là -fonte de la banquise arctique et succession de plus en plus rapprochée d'épisodes climatiques exceptionnels.

Le président de la République a fixé le cap de la transition énergétique. Cette ambition, qui doit mobiliser toute la nation, répond à un impératif planétaire mais aussi à des enjeux nationaux fondamentaux, indépendance énergétique, sécurité d'approvisionnement, compétitivité, enjeux sociaux. La transition énergétique fera l'objet d'un grand débat national à la suite de la conférence environnementale, auquel le Parlement sera associé. Ce débat engage le quinquennat mais tracera des orientations stratégiques bien au-delà de cet horizon.

Cette proposition de loi s'inscrit dans ce contexte. C'est une première étape nécessaire et urgente, un texte de justice sociale et d'efficacité énergétique très attendu.

L'urgence sociale, donc. Plus de 8 millions de Français souffrent de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d'énergie. Très concrètement, ce texte élargit le bénéfice des tarifs sociaux à 4 millions de foyers, contre 1,2 million pour l'électricité et 450 000 pour le gaz. En votant ce texte, vous pouvez augmenter le pouvoir d'achat des Français de 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros pour ceux qui utilisent l'électricité. Autre mesure très attendue, que les sénateurs ont déjà portée : l'instauration d'une trêve hivernale.

Une nouvelle étape doit être franchie : depuis le choc pétrolier de 1973, les économies d'énergie sont impératives. En 1974, l'Agence pour les économies d'énergie a été créée et le nucléaire relancé. Après le deuxième choc pétrolier, la chasse au gaspi fut ouverte. En 1981 l'AFME est née, devenue Ademe en 1991. La Conférence de Rio en 1992 a abouti à la signature du protocole de Kyoto en 1997 ; ce fut un tournant majeur, qui a acté que la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables étaient une réponse au réchauffement climatique. Les pouvoirs publics ont relancé les programmes de maîtrise de l'énergie en 1999. La réglementation thermique fut renforcée et étendue en 2000. Par la suite, après la loi programme de 2005, les lois Grenelle ont fixé l'objectif de réduction de 20 % de notre consommation d'énergie d'ici 2020. Malgré cette trajectoire, s'il n'y a pas d'ambition nouvelle, la France n'atteindra pas cet objectif -nous n'en sommes qu'à la moitié.

M. Roland Courteau. - C'est sûr !

Mme Delphine Batho, ministre. - Le poids de notre facture énergétique, soit 3 % du PIB, témoigne de notre dépendance. Une grande politique de sobriété et d'efficacité énergétique est indispensable.

François Hollande avait repris l'idée d'un élargissement des tarifs sociaux dans la proposition n°42 de son programme présidentiel, conjointement avec une réforme structurelle, pour garantir l'accès de tous à un bien essentiel tout en incitant à une consommation responsable. Avec le système de bonus-malus proposé par le texte, un système vertueux fondé sur des critères simples, il s'agit de donner une valeur aux économies d'énergie : plus on consomme, plus on paye cher son énergie. Le Gouvernement est très attentif au débat et accepte des évolutions, à condition que la logique reste celle de la proposition de loi.

M. Jean-Claude Lenoir. - Malus il y a, bonus jamais !

Mme Delphine Batho, ministre. - Dois-je rappeler que nous devons, à ceux qui qualifient ce texte d'usine à gaz, la loi Nome, qui n'est pas particulièrement connue pour sa simplicité ? Le bonus-malus se traduira par 30 euros de plus ou de moins sur la facture annuelle. Moins on consomme, moins on paye son énergie chère : c'est une révolution par rapport à la tarification actuelle. Le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale d'en faire de même pour l'eau.

L'entrée en application de cette loi sera précédée par un vaste plan de rénovation thermique des logements. L'objectif est de 500 000 rénovations par an, trois fois plus qu'aujourd'hui. Le produit des enchères ETS abondera l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Près de 4 millions de passoires énergétiques seront ciblées par un dispositif d'aide. Ce plan massif sera vertueux écologiquement, socialement et économiquement ; le secteur du bâtiment sera relancé.

À l'Assemblée nationale, le texte a été complété par des dispositions relatives au mécanisme de capacité et à l'effacement. Le mécanisme de capacité oblige les fournisseurs d'énergie à disposer de capacités de production ou d'effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe ; il doit s'accompagner d'un développement des possibilités d'effacement. Ces dispositions sont très attendues par les industriels.

Enfin, la proposition de loi comporte des mesures d'urgence pour les filières des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque et l'éolien, qui ont été fragilisées pendant la précédente législature et ont perdu des milliers d'emplois.

En 2011, nous sommes bien en deçà de la trajectoire qui avait été fixée par le Grenelle. Depuis un an, nous assistons à un effondrement des projets d'installation d'éoliennes terrestres. Le Gouvernement a donc présenté plusieurs dispositifs, pour répondre aux difficultés particulières de l'éolien outre-mer, pour résoudre les problèmes de raccordement de l'éolien offshore et pour supprimer les ZDE -les schémas régionaux de développement de l'éolien existent et la procédure ICPE est maintenue. Il convient de mettre fin aux empilements administratifs. J'étais hier avec Mme Rossignol dans l'Oise pour inaugurer une usine de mâts d'éoliennes, qui crée 60 emplois -dont cinq anciens de Continental.

Je souhaite que le débat soit constructif et fructueux. J'espère que le Sénat apportera sa pierre à l'édifice des tarifs sociaux et de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Des circonstances particulières m'amènent à vous présenter le rapport. M. Courteau, qui a procédé à 80 auditions, avait approfondi les questions les plus urgentes posées par la proposition de loi et étudié de très près le mécanisme de bonus-malus ; il en avait souhaité l'adaptation. Je veux rendre hommage à son travail. Mais l'adoption d'une motion d'irrecevabilité a entraîné le rejet du texte et empêché la commission d'examiner ses propositions comme celles des autres commissaires. Peut-être le Sénat pourrait-il se caler sur l'article 89 du Règlement de l'Assemblée nationale pour éviter un tel blocage du travail parlementaire. À la suite de ce vote, M. Courteau n'a pas souhaité conserver sa tâche de rapporteur. Il me revient donc de présenter le rapport de la commission.

Le dispositif de bonus-malus, point central de cette proposition de loi, instaure une tarification progressive indépendante des tarifs règlementés.

Trois branches de consommation sont définies par rapport à un volume de base, lui-même défini à partir d'un volume de référence couvrant les besoins essentiels, et modulé en fonction de critères tels que le nombre de personnes dans le foyer, la situation géographique, le mode de chauffage ou la présence d'équipements spécifiques. La première tranche de consommation sera subventionnée, c'est le bonus ; la troisième verra sa facture augmentée, c'est le malus. Je note que ce principe avait été adopté par le Sénat dans un projet de loi sur le renforcement de la protection des consommateurs qui est tombé dans les oubliettes de la navette parlementaire sous le précédent gouvernement...

La collecte des informations nécessaires pour viser les critères figurerait sur la déclaration de revenus, ce qui a donné lieu à beaucoup de commentaires. Les locataires pourraient déduire de leur loyer une partie de la consommation du fait de la mauvaise isolation de leur logement, ce qui sera bien difficile à appliquer... Le dispositif fera l'objet de différents rapports du Gouvernement. Vous connaissez mon tropisme pour les rapports...

Le titre II comprend des dispositions dont certaines s'appliqueront beaucoup plus vite que le bonus-malus. Il s'agit, notamment de l'identification des 4 millions de foyers éligibles aux tarifs sociaux.

L'article 4 élargit les compétences du médiateur de l'énergie. L'article 5 modifie et étend le collège de la CRE. L'article 6 instaure un service public de la performance énergétique. L'article 7 et les suivants abordent des sujets plus techniques, relatifs à l'effacement et aux mécanismes de capacité, qui ont pour but de garantir, à l'horizon 2016, l'approvisionnement en électricité lors de pics de consommation. Ces dispositions seront particulièrement utiles à l'ouest de la France comme à la région Paca, qui sinon pourraient un jour connaître un black out complet.

L'article 8 prévoit l'extension à tous de la trêve hivernale. Comme pour la tarification progressive, le Sénat avait déjà voté ces mesures le 21 décembre 2011. L'article 9 reprend une disposition déjà votée par les deux assemblées relative à l'indication du prix dans les offres de fourniture d'électricité et de gaz. Les articles 10 et 11 sont relatifs à la CRE -je n'ai jamais trop cru aux autorités soi-disant indépendantes qui empiètent sur les pouvoirs du Parlement.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est lié à l'indépendance des pouvoirs !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il serait regrettable que le débat sur les éoliennes n'ait pas lieu au Sénat. Les députés ont supprimé les zones de développement de l'éolien, qui étaient des nids à contentieux. Nous attendons toujours le décret sur les recours abusifs promis par M. Apparu... Les députés ont proposé des solutions pour le raccordement des éoliennes offshore et le développement des implantations outre-mer.

L'article 15 supprime le seuil des cinq mâts. Les articles 13 et 14 concernent la fourniture en eau et seront présentés par M. Teston.

À mon corps défendant, la commission des affaires économique a adopté, par vingt voix contre dix-neuf, une motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - La commission du développement durable s'est saisie pour avis de quatre articles relatifs aux éoliennes ; elle est saisie au fond des articles sur la tarification de l'eau.

Les ZDE se sont révélées fragiles juridiquement : plusieurs d'entre elles ont été annulées par les juges administratifs, ce qui entraîne la perte du bénéfice de l'obligation d'achat... les communes resteront consultées en amont comme en aval ; un amendement de M. Courteau apportera des garanties supplémentaires. La commission du développement durable n'a pas remis en cause l'article 15, dit des cinq mâts, mais a suggéré que ses dispositions figurent plutôt à l'article 12 bis. L'article 12 ter autorise le passage en souterrain dans les sites remarquables des câbles de raccordement des éoliennes offshore. Les règles protectrices des zones remarquables risquaient de contraindre les exploitations à contourner celles-ci, ce qui coûterait fort cher et endommagerait davantage le paysage. Cette dérogation semble acceptable, car il ne s'agit que de câbles électriques. L'installation fera l'objet d'une enquête publique.

L'article 12 quater autorise l'installation d'éoliennes dans les départements d'outre-mer en dérogation au principe de l'urbanisation continue. La loi Grenelle II impose une distance de 500 mètres entre les habitations et les éoliennes, ce qui interdirait l'installation d'éoliennes dans les communes littorales, ce qui est particulièrement gênant outre-mer. Outre que les espaces proches du rivage ne seront pas concernés, la commission départementale compétente sera consultée de même que les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie.

J'en arrive aux articles 13 et 14 sur la tarification sociale de l'eau. La loi de 2006 consacre le droit d'accès l'eau, mais pour l'instant, aucune disposition législative ne permet la mise en place d'une telle tarification. Quelques collectivités l'ont tentée, comme à Dunkerque ; la grille tarifaire y est progressive et sociale. Ces articles visent à sécuriser la mise en place de la tarification sociale.

L'article 14 prévoit une grande expérimentation sur cinq ans et en organise le suivi pour voir si son élargissement sur tout le territoire est possible.

Nous vous proposerons trois amendements : pour préciser que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau ; pour repousser sa date de fin de sorte que les nouvelles équipes élues en 2014 puissent s'engager dans le dispositif si elles le souhaitent ; pour reporter en conséquence la date de remise du rapport de suivi.

Ces deux articles constituent une avancée importante. Le système proposé ne remet pas en cause le principe d'égalité des citoyens puisque sont prises en compte des situations de revenus différentes ; il y a bien un objectif d'intérêt général, l'accès à l'eau pour tous. Le recours à une expérimentation est une solution de sagesse. Dans cinq ans, nous verrons s'il faut généraliser cette expérimentation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

M. Ronan Dantec . - Ce débat n'est qu'une étape dans la mise en place de la transition énergétique voulue par le président de la République. Il serait dommage que le Sénat n'examine pas cette proposition de loi.

Aujourd'hui, 3,8 millions de ménages connaissent la précarité énergétique -et ce nombre ne cesse d'augmenter. Il faut agir vite pour répondre à des situations sociales préoccupantes et contribuer à faire baisser le niveau d'anxiété de la société française. En élargissant les tarifs sociaux à 8 millions de personnes, en privilégiant la solidarité et la lutte contre la précarité, cette proposition de loi affiche des principes que tout gouvernement de gauche doit défendre.

Autre urgence : la destruction programmée par le gouvernement précédent des filières industrielles des énergies renouvelables. Il faudrait examiner les raisons de cette vindicte de l'ancienne majorité contre le photovoltaïque, où 10 000 emplois ont disparu, et contre l'éolien, où 11 000 autres emplois sont menacés, alors que l'Allemagne chiffre à un million le nombre d'emplois qui pourraient être créés dans les industries vertes dans les quinze ans qui viennent. Cette proposition de loi supprimera les obstacles administratifs sciemment créés pour arrêter le développement des champs d'éoliennes.

J'en arrive au principe du bonus-malus : les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Chercher à réduire les consommations de pointe est ainsi un enjeu primordial. Tous les consommateurs, notamment les plus modestes d'entre eux, paient les surconsommations de certains. L'injustice sociale est évidente. Pour le bonus-malus, il faut bien sûr tenir compte de l'état du logement et du temps qu'il fait. Nous proposons d'augmenter les malus et les bonus, afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif et de réduire les inégalités sociales.

André Chassaigne dénonçait en 2009 l'augmentation du prix de l'abonnement, qui pénalisait les petits consommateurs. Nous défendons pour notre part une tarification progressive de l'abonnement proportionnelle à la puissance installée.

Nous devons discuter de cette proposition de loi. Le groupe écologiste soutient ce texte, parce que le réchauffement climatique s'accélère et que nos importations d'énergie plombent nos comptes. Il y a urgence : il serait dommage que le Sénat refuse d'améliorer ce texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Jean Desessard. - Bravo, monsieur Dantec !

M. Jean-François Husson . - Le Gouvernement tient un discours alambiqué, transformant des textes importants en textes de circonstance mal ficelés et mal préparés. Cette proposition de loi en est un nouvel exemple, sans vision stratégique, qui a fait fi de toute concertation. La commission des affaires économiques a voté une motion d'irrecevabilité : elle a estimé dans sa majorité que le système de bonus-malus rompait avec le principe d'égalité d'accès à l'énergie.

Le texte part pourtant de bonnes intentions. Les hausses passées pèsent lourdement sur les Français modestes. L'usage des ressources fossiles contribue en outre au réchauffement climatique. Mais la traduction législative est incohérente : vous risquez d'accroître les inégalités entre nos concitoyens. Seules les énergies de réseaux seront touchées, alors que le fioul, le propane, les poêles à pétrole sont exclus. Enfin, l'iniquité territoriale est patente : comment Mme Duflot peut-elle cautionner un tel projet ?

Incohérences environnementales aussi : certains ménages habitant des logements mal isolés ont recours à des poêles à pétrole, dont on sait les effets négatifs.

Où est l'étude d'impact ? Qu'est devenue la démocratie participative que vous prônez ? La fragilité de cette proposition de loi a été démontrée par la démission de son rapporteur après le vote de la motion d'irrecevabilité. Incohérence technique, maladresse méthodologique : on est passé de la complexité à l'inutilité. Je voterai la motion d'irrecevabilité. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Lenoir . - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

M. Gérard Longuet. - Pierre Dac !

M. Jean-Claude Lenoir. - Cette maxime des Shadocks a fait des émules à l'Assemblée nationale et provoquera bien des dégâts collatéraux. L'erreur de M. François Brottes est d'avoir voulu courir plusieurs lièvres à la fois : la maîtrise de l'énergie et l'extension du régime destiné aux plus démunis, et en plus l'éolien. Malgré la procédure accélérée, le lièvre est devenu tortue et le rythme ne risque pas de s'accélérer dans les semaines qui viennent.

Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que le président de la République avait pris un engagement...

M. Claude Bérit-Débat. - Et il a eu raison !

M. Jean-Claude Lenoir. - ... et qu'il a confié au député François Brottes, un expert, le soin de le mettre en oeuvre. Le recours à une proposition de loi évite le passage devant le Conseil d'État et l'étude d'impact.

Ce texte improvisé, pour lequel le rapporteur a commencé ses auditions le jour même de sa nomination, n'a pas soulevé l'enthousiasme, c'est le moins que l'on puisse dire. On connaît les péripéties de l'Assemblée nationale avec un vote à deux heures et demie du matin. Au Sénat, après des épisodes chaotiques, M. Courteau a démissionné de son mandat de rapporteur. Il a droit à notre estime pour son travail. (Applaudissements)

Un système de bonus-malus pour la sobriété énergétique ? Si j'en crois les assurances, il y a souvent du malus, rarement de bonus... L'application de ce système en Californie et au Japon se justifie par une crise de l'approvisionnement. Là-bas, il fallait des mesures très fortes pour inciter les consommateurs à moins consommer. On va attribuer à chaque ménage un volume de base. Le calcul des besoins essentiels des ménages, l'étalon du bonus-malus, calculé sur des critères kafkaïens, pour ne pas dire ubuesques : surface occupée, nombre de personnes, commune de résidence. Pour les services des finances, ce sera impossible à mettre en oeuvre, ils l'ont dit à l'ancien rapporteur. Au-delà du problème pratique, ce texte tourne le dos, nous le disons avec les communistes, à l'égalité des citoyens (exclamations ironiques sur les bancs socialistes) et à la loi de 1946 issue du programme du CNR.

Mme Éliane Assassi. - Cela vaut pour tout !

M. Jean-Claude Lenoir. - Les premières victimes seront les ménages modestes logés dans des appartements mal isolés, ceux qui habitent dans des logements collectifs et dans le monde rural où les surfaces d'habitation sont sensiblement plus importantes. Allez expliquer qu'un habitant du VIe arrondissement parisien recevra un bonus quand celui de...

M. Jean-Claude Requier. - Mortagne...

M. Jean-Claude Lenoir. - ... paiera le malus. Il y a rupture d'égalité entre les citoyens et les territoires. Et puis, le mode de vie est en cause. Les actifs qui partent à la retraite, les personnes handicapées appareillées consomment nécessairement plus d'énergie. Comment apprécierez-vous les différences entre le nord et le sud de la France, entre ceux qui habitent près des Buttes-Chaumont, ceux qui logent rue de la Glacière ? (Sourires) Ceux dont la maison est à l'adret, ou à l'ubac ?

La conformité à la législation européenne ? Mme le ministre répond : pas de problème, nous en avons parlé à la Commission européenne. Quelles questions lui avez-vous posées, qu'a-t-elle répondu exactement ? Mais il faudrait regarder de plus près le droit de la concurrence, le droit de la consommation.

Le deuxième volet de ce texte est la lutte contre la précarité énergétique. Le médiateur de l'énergie a préconisé d'étendre les tarifs sociaux à 20 % des foyers. Il y aurait urgence sociale...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le froid arrive !

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous n'avons pas de leçon à recevoir en la matière. Les tarifs sociaux, créés par la loi du 10 février 1999, n'ont pas été mis en oeuvre par le gouvernement Jospin, faute de décret, ni en 2000 ni en 2001 mais en 2002 par le gouvernement Raffarin ! Il y aurait urgence ? Ce texte n'apporte rien : un décret suffit pour que 3,5 millions de foyers bénéficient du tarif social. Ne nous dites pas que nous allons tout bloquer !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Si, nous le dirons.

M. Jean-Claude Lenoir. - La seule nouveauté de la loi c'est de confier la collecte des informations à l'administration fiscale, à la place des Cram, qui ont pu le faire pour 1,8 million de personnes parce que nous avons institué l'automaticité du versement : le bénéficiaire n'a pas à en faire la demande. Je le dis avec fermeté : c'est par décret que vous pouvez sans attendre élargir le nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux. Vous pouviez le faire depuis l'élection présidentielle.

Le troisième volet concerne les éoliennes. Voté à 2 heures du matin, il est parfaitement inconstitutionnel. Nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Que va-t-il se passer ? On peut penser que nous n'irons pas loin ce soir, qu'une CMP se réunira, qui n'aboutira pas. Je sollicite du Gouvernement un peu de patience. Qu'il règle le problème des tarifs sociaux par décret, et attende le grand débat sur la transition énergétique. (Applaudissements à droite)

Le problème essentiel est le prix de l'énergie. Beaucoup craignent qu'un gouvernement, de gauche, ne soit obligé d'augmenter le prix de l'électricité... Alors, derrière ce rideau de fumée de la tarification progressive, la facture progressera.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Pas ça, pas vous !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ces derniers jours, on a vu fleurir d'étranges qualificatifs dans la presse. Il était question d'amateurs, d'apprentis. Avec ce texte, il est à redouter de voir émerger une nouvelle sorte : les apprentis sorciers ! (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

La séance est suspendue à 19 h 50.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21h 50.

M. le président. - Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Mme Mireille Schurch . - Passer à une économie durable, à une transition énergétique et à une politique prônant la sobriété énergétique, tels sont les objectifs que nous devons viser. Cette transition passera par la réduction de la consommation, par des investissements dans la rénovation thermique, par une réforme tarifaire.

Cela dit, nous ne partageons pas le présupposé de cette proposition de loi : non, les ménages ne gaspillent pas. Ils sont sensibles aux enjeux environnementaux mais de nombreuses dépenses énergétiques sont contraintes : logement mal isolé, matériel basse consommation vendu trop cher. Tout cela fait que l'énergie représente parfois jusqu'à 30 % de leur budget.

Autres présupposés que nous contestons : une gestion décentralisée de l'énergie serait plus performante, l'effacement serait un marché concurrentiel comme un autre.

Le Gouvernement pourrait rapidement allonger la trêve hivernale et étendre les tarifs sociaux, pas besoin de loi pour cela. Les volets social et environnemental sont si maigres que l'on peut se demander s'ils fondent l'ambition de ce texte. Le système du bonus-malus est injuste, éloigné des réalités multiples de nos concitoyens par ses critères. Punir par l'argent est injuste, les victimes seront les ménages les plus défavorisés et les classes moyennes, tous ceux qui seront trop peu fortunés pour payer des travaux de rénovation. Une cinquième consultation chez le médecin ne coûte pas plus cher que la première, le timbre-poste vaut pour toutes les destinations.

Le texte, imprécis, ne présente aucune étude d'impact. Nous sommes loin d'une revalorisation du travail du Parlement. Comment régler le problème du logement collectif, de la responsabilité partagée entre locataire et propriétaire ? Selon Bercy, 30 % des ménages passeraient entre les mailles du dispositif, faute d'informations suffisantes. Les associations de consommateurs ont unanimement dénoncé ce texte. Aussi demandons-nous la suppression de l'article premier.

Deuxième volet, l'environnement. La logique concurrentielle du marché de l'effacement ne résoudra pas le problème de la pointe énergétique. La solution passe par une maîtrise publique de la consommation. Que dire, enfin, des éoliennes dont le sort est réglé en catimini par des cavaliers ?

La question de l'énergie méritait un débat approfondi avec tous les élus de gauche. Les propositions de réécriture de M. Courteau se sont heurtées à un refus du Gouvernement. Les communistes empêcheraient le débat à l'arrivée de l'hiver ? Leurs propositions de loi sur le sujet n'ont pourtant pas manqué ! Nous réaffirmons la nécessité de créer un vrai service public de la performance énergétique, de réformer les tarifs sociaux, d'étendre la trêve hivernale. (Applaudissements sur les bancs CRC et UMP)

M. Vincent Capo-Canellas . - À ce stade, je ne reprendrai pas toutes les critiques que l'on peut adresser à cette proposition de loi : une motion, déposée par un groupe de la majorité, a été votée par notre commission.

L'ancien rapporteur, avant de démissionner, avait qualifié le texte d'inapplicable, de trop complexe ; il n'atteindrait pas ses objectifs, disait-il.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est notre avis aussi !

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce texte, il fallait le débrancher. Le groupe centriste estime qu'il faut tout reprendre à zéro en prévoyant une expérimentation et une grande concertation. Cela vaudrait mieux que d'enterrer le sujet avec ce texte bâclé. Il existe une alternative qui redonne sa place au Sénat.

Ce texte est une occasion gâchée. Comment le discuter avant le débat national sur l'énergie, avant le projet de loi de programmation au printemps prochain ? La transition énergétique doit être abordée de manière globale. Pourquoi la procédure accélérée alors que les nouveaux tarifs sociaux ne s'appliqueraient pas avant 2014 ? Inapplicable, le texte est intrusif : l'administration devra entrer dans l'intimité des ménages pour fixer le volume de base potentiel. Présenté comme une proposition de loi, ce texte n'a pas été soumis au Conseil d'État et il est dénué d'étude d'impact.

M. Lenoir l'a dit, ce texte présente un vrai risque d'inégalité entre les habitants du premier étage et ceux du dernier. Il pénalisera les classes moyennes qui n'auront pas les moyens d'isoler leur logement et ne pourront pas bénéficier des tarifs sociaux.

Autrement dit, cette prétendue tarification progressive masque la hausse des tarifs à venir. En fin de compte, le malus n'incite pas les plus riches à la maîtrise de l'énergie : pourquoi isoler si l'on peut payer la sanction de façon indolore ? Enfin, il existe une alternative avec une véritable politique de rénovation et de maîtrise de l'énergie.

Madame la ministre, on peine à comprendre votre position. À l'Assemblée nationale, vous avez défendu le texte. M. Courteau l'avait totalement récrit ; vous lui avez prêté une oreille attentive. Que soutenez-vous, le dispositif Brottes ou celui de M. Courteau ?

Par la motion d'irrecevabilité, notre commission ouvre la possibilité d'une nouvelle lecture ; elle ne coupe pas court au débat. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

M. Jean-Claude Requier . - Monsieur le rapporteur ancien, monsieur le rapporteur actuel (rires,) monsieur le rapporteur pour avis, nul ne peut contester le louable objectif de la proposition de loi votée nuitamment, péniblement et dans la douleur par nos collègues députés. Ce texte part d'un bon sentiment : le bonus-malus récompensera les comportements vertueux. Jusque-là, nous sommes d'accord...

Pour longtemps encore, notre indépendance énergétique passe par la production nucléaire.

M. Jacques Mézard. - Eh oui !

M. Jean-Claude Requier. - Les économies d'énergie doivent être une priorité, surtout si l'on décide de réduire la part du nucléaire dans notre bouquet électrique et de clore un peu vite le dossier sur les gaz de schiste.

Beau meccano que le bonus-malus ! En réalité, une usine à gaz. Les personnes âgées sont plus frileuses, donc plus consommatrices d'énergie. Que dire des logements collectifs ? Ainsi, le texte tente d'apporter une réponse adaptée à toutes les situations particulières. C'est impossible, d'autant que les diagnostics énergétiques ne sont pas fiables.

M. Roland Courteau. - C'est bien vrai.

M. Jean-Claude Requier. - D'après Que choisir, les estimations varient du simple au triple... Que de calculs compliqués en perspective et que de renvois au décret dans cette proposition de loi ! Aucune lisibilité pour le législateur ni pour le consommateur.

M. Jacques Mézard. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - Je tiens néanmoins à saluer le travail de simplification accompli par notre ancien rapporteur. Le système du bonus-malus, comme en Italie, doit être précédé de travaux de rénovation thermique et de l'installation de compteurs individuels.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Jean-Claude Requier. - Au demeurant, le RDSE constate avec regret la mort annoncée de ce texte qui contient -ou contenait- de nombreuses avancées, comme l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers. Tout cela a un coût. Le prochain débat national sur la transition énergétique sera l'occasion de revoir la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui pèse sur les tarifs. Autres avancées du texte, l'effacement pour répondre à la fameuse pointe de 19 heures en hiver et le développement de l'éolien offshore et outre-mer à l'heure où l'éolien terrestre recule.

Notre position est connue : assurer l'indépendance énergétique de la France par le nucléaire et les énergies renouvelables dans une stratégie nationale coordonnée. C'est ainsi que nous réussirons la transition énergétique ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou . - Cette discussion se déroule dans des conditions atypiques, voire surréalistes puisque plane la menace d'une motion d'irrecevabilité dont l'adoption anéantirait le travail remarquable de M. Courteau pour rendre ce texte plus simple, plus applicable. Le débat, j'en suis persuadé, aurait permis d'atteindre l'objectif que nos partageons tous : la sobriété énergétique, la réduction de la précarité énergétique.

Une hausse des tarifs est redoutée par 8 millions de Français, sachant qu'un sur deux a réduit le chauffage l'hiver dernier.

D'où l'urgence de cette proposition de loi, notamment du système de bonus-malus qui financerait les aides à la rénovation. Le malus, plus symbolique, toucherait les familles modestes et les familles nombreuses. Des travaux de rénovation thermique permettraient d'éliminer 4 millions de passoires thermiques pour un volume de travaux estimé à 180 millions par an, ce qui créerait de nombreux emplois.

J'ai parlé du bonus-malus car il a suscité le plus d'interrogations. Le vote de la motion couperait court au débat, n'en déplaise à ceux qui prétendent le contraire. Le groupe CRC et le groupe UMP l'ont soutenue en commission pour des raisons différentes. Les communistes ont évoqué le programme du CNR, ils sont même remontés à 1789 ! Le groupe UMP a profité de l'aubaine pour faire un coup politique, un coup de plus ! M. Lenoir ose invoquer l'égalité territoriale ; c'est un peu fort de café quand on l'a cassée à grands coups de RGPP durant cinq ans. On parle de déni du Sénat mais voter cette motion aurait pour effet de faire revenir tel quel le texte de l'Assemblée nationale. Comprenne qui pourra !

Vous serez comptables devant les 8,5 millions de Français souffrant de la précarité énergétique d'avoir différé l'extension des tarifs sociaux promise par le candidat Hollande.

Mme Éliane Assassi. - Il a fait d'autres promesses !

M. Jean-Jacques Mirassou. - La gauche avait fait le pari du débat, puisse-t-il vivre !

M. Jean-Pierre Vial . - Malgré le pragmatisme de M. Brottes, la mise en oeuvre du texte est compliquée. Le malus touchera les personnes âgées, les familles nombreuses et les foyers modestes, nous le savons.

J'évoquerai donc plutôt l'effacement, qui fait l'objet de l'article 7. Les États-Unis, depuis quelques années, ont une capacité d'effacement de 10 à 12 % contre 3 à 4 % en France. Au même moment, on évoque des délestages potentiels dans le grand ouest. La gestion de la pointe est donc nécessaire. Pourtant la France dispose, avec les gros consommateurs, d'une capacité d'effacement de 5 MW d'ici 2016 et de 1 GW par an. Aussi, importe-t-il de soutenir l'article 7.

La cogénération et la biomasse forestière, aussi, sont importantes pour l'approvisionnement énergétique. Le groupe E.On qui se félicite d'ouvrir dans notre région une centrale verte d'une capacité de 700 à 900 000 tonnes au moment où il ferme des centrales thermiques. Or nous sommes déjà en insuffisance d'approvisionnement, ce qui met plusieurs entreprises en difficulté. Je remercie donc votre cabinet d'avoir accepté de recevoir la direction du papetier Cascades.

De toute évidence, la transition énergétique ne passe pas par des mesures isolées. Elle constitue une troisième révolution industrielle...

Mme Delphine Batho, ministre. - La quatrième !

M. Jean-Pierre Vial. - ... qui nécessite un cadre stable, simple et clair. Ce texte, vous en conviendrez, ne le fixe pas. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yannick Vaugrenard . - Merci à M. Courteau pour son formidable travail. Avoir froid ou dépenser trop pour se chauffer, voilà le dilemme auquel 13 % des Français sont confrontés. Mauvaise isolation thermique, hausse des tarifs de l'énergie entraînent les Français dans une spirale infernale : impayés, chauffage coupé. Il était urgent d'agir avant qu'un nouvel hiver ne congèle les Français dans la précarité énergétique.

Ce texte apportait une réponse alors que les tarifs sociaux actuels étaient en échec : le tarif de première nécessité bénéficiait fin 2010 en 2010 à 650 000 foyers et le tarif de solidarité à 307 000 foyers -les foyers éligibles sont respectivement au nombre de 2 millions et de 800 000. Avec ce texte, quelque 8,5 millions de Français en bénéficieraient et la trêve hivernale -enfin !- serait étendue.

Un million de logements seront rénovés chaque année par divers mécanismes, dont le tiers investissement pour la moitié d'entre eux. Je me félicite que le Gouvernement prenne le sujet de la transition énergétique à bras-le-corps. Notre avenir et celui de nos enfants en dépendent. Le président du Sénat a souhaité une simplification des normes qui faciliterait la compréhension de notre démocratie. Une meilleure lisibilité est nécessaire pour une meilleure efficacité : tel est le sens de notre démarche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Xavier Pintat . - Nous abordons l'examen de cette très controversée proposition de loi qui, pourtant, part d'un bon sentiment. Qui peut s'opposer aux économies d'énergie et à la lutte contre la précarité énergétique ? C'est d'ailleurs le précédent gouvernement qui a institué l'automaticité des tarifs sociaux.

Mais pour être efficaces, les mesures envisagées doivent être simples et lisibles. Or ce texte est très compliqué, bureaucratique, éloigné des réalités du terrain. Si nous n'y prêtons pas garde, ce sera une usine à gaz -tout le monde ou presque le dit. Je suis surpris par la précipitation du Gouvernement, alors qu'il nous a annoncé un grand débat sur la transition énergétique. Il eût été logique d'attendre ses conclusions. Malheureusement, les auteurs de cette proposition de loi ont voulu brûler les étapes. Ce texte pose plus de problèmes qu'il ne résout de questions. Comment accepter inégalité de traitement entre consommateurs individuels et collectifs ? Comment compenser le manque à gagner des opérateurs ? Comment comprendre la fin de la péréquation tarifaire, qui met un terme de fait au service public de l'énergie ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !

M. Xavier Pintat. - Les Français sont-ils prêts à abandonner un système régulé, simple et équitable ? Jusqu'à présent, le coût de l'électricité en France reste le plus bas d'Europe. Êtes-vous sûre, madame la ministre, que le système bonus-malus est conforme à la législation européenne ? J'ajoute que les collectivités territoriales sont les grandes absentes de ce texte.

J'appelle à la raison, ce texte ne peut être discuté en l'état, malgré le bon travail du rapporteur. Donnons-nous le temps d'évaluer toutes les solutions possibles. Le défi énergétique mérite mieux que des mesures aussi expéditives. (Applaudissements à droite)

Mme Delphine Bataille . - Les économies d'énergie et la lutte contre la précarité énergétique sont une priorité de la majorité, alors que 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. La situation est préoccupante, elle l'est encore davantage dans ma région du Nord-Pas-de-Calais. La crise et l'énergie chère pénalisent nos concitoyens. Selon la CRE, l'évolution de la facture d'électricité d'un ménage type devrait progresser de 30 % d'ici 2016.

La lutte contre l'effet de serre était prioritaire lors du Grenelle. Aujourd'hui, c'est le combat des opposants au nucléaire et à la recherche sur le gaz de schiste qui est au premier plan... Pourtant le risque du réchauffement est reconnu par la quasi-totalité des scientifiques. Cette proposition de loi encadre la distribution de l'énergie en réseau. Il serait paradoxal de limiter le recours aux énergies les moins polluantes, comme l'électricité et le gaz et de négliger produits pétroliers et charbon. Nous avons besoin d'une réflexion à 50 ans.

La proposition de loi s'inscrit dans le court terme, afin de répondre aux besoins des familles, elle comporte avant tout des mesures de justice sociale. Pourtant, le système de bonus-malus n'est pas satisfaisant, en l'état. Mon collègue Courteau avait proposé un système plus simple, plus équilibré et plus efficace. Je ne comprends pas les motivations de ceux qui, en rejetant le texte, en reviendraient à la proposition de loi initiale qu'ils souhaitent rejeter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat . - Il nous appartient d'aller au terme de cette discussion générale avant de nous prononcer sur la motion d'irrecevabilité. Je salue le travail remarquable de M. Courteau. Il n'est jamais simple d'être rapporteur d'un texte dont la complexité le dispute à la diversité des sujets abordés. M. Courteau s'est montré disponible et il a procédé à de nombreuses auditions. Ce travail de fond n'a hélas pas été récompensé. Ni le texte, ni les Français n'en sortent renforcés.

M. Courteau proposait d'en revenir à l'essentiel sur le bonus-malus, mais aussi pour l'éolien où il nous proposait d'en revenir aux trois mâts. Avec la motion, les mesures d'urgence sociale sont déjà passées par pertes et profits : l'extension du tarif social à plusieurs millions de personnes et celle de la trêve hivernale. Qui pourrait dire que ces mesures ne sont pas indispensables ? L'hiver s'installe et nous risquons de ne pas permettre à des millions de Français de l'affronter dans de meilleures conditions.

Grâce aux propositions de M. Courteau, nous pouvions répondre à l'urgence sociale. Perfectible (M. Jean-Claude Lenoir renchérit), ce texte pouvait être amélioré ; pourquoi attendre un texte ultérieur, quand il sera trop tard ? Examinons les amendements déposés sur ce texte. Je ne voterai pas la motion et je demande à chacun de prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Laurence Rossignol . - Je crains qu'avec la motion le Sénat se prive du beau travail dont il est coutumier. Notre assemblée est un bon législateur et ne rechigne jamais au travail d'amendement. Aujourd'hui, ce ne sera pas le cas. La motion, c'est le moyen de ne pas discuter des objectifs de ce texte. Je n'ai pas été convaincue par les arguments de ses auteurs et je me méfie des sophismes : on invoque l'égalité pour laisser perdurer les inégalités... On sait où sont aujourd'hui les vraies inégalités !

Il faut rapprocher tarifs et besoins. Nous avons entendu des arguments fallacieux : atteinte à la péréquation ? C'est faux ! Ce n'est pas le prix du KWh qui change. Beaucoup de larmes de crocodile ont été versées sur les ménages en précarité énergétique. Nos collègues se satisferaient volontiers d'une extension progressive des tarifs de première nécessité à mesure que la précarité augmenterait. Et ceux qui s'opposent à ce texte sont les mêmes qui, durant les réunions de la commission d'enquête sur le prix de l'électricité, opinaient du chef devant les énergéticiens qui annonçaient la hausse inéluctable des tarifs.

M. Jean-Claude Lenoir. - Pure invention !

Mme Laurence Rossignol. - Vous vous sentez visé ? Hausse des tarifs et extension des tarifs sociaux, en fait, vous soutenez une politique qui ne promeut aucune maîtrise de la consommation.

Enfin, les articles sur l'éolien sont indispensables.

Mme Éliane Assassi. - Cavaliers !

Mme Laurence Rossignol. - Nous sommes encore loin des objectifs fixés par le Grenelle. Il y a urgence à développer l'éolien. Je veux rendre hommage au travail fait par nos deux rapporteurs et j'espère que ce texte permettra de répondre aux enjeux énergétiques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Delphine Batho, ministre . - Merci aux rapporteurs et à M. Courteau, même s'il ne s'est pas encore exprimé.

Merci, monsieur Dantec, de soutenir ce texte qui créera des emplois dans les énergies renouvelables et s'inscrit dans l'ambition d'une égalité réelle. Les inégalités face à la facture énergétique existent, c'est vrai.

Non, monsieur Husson, ce texte n'est ni de circonstance, ni inutile : il apporte 200 euros de pouvoir d'achat aux familles modestes, créera de l'emploi, fera baisser la pointe énergétique, favorisera les comportements responsables.

M. Lenoir a évoqué Ubu et Kafka. Cette réflexion s'applique-t-elle aussi à l'ancien gouvernement, dont les arrêtés tarifaires de vingt ou trente pages ont été cassés par le Conseil d'État ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Rien à voir !

Mme Delphine Batho, ministre. - La complexité n'est pas nouvelle en matière d'énergie, le Gouvernement n'a pas de leçon de simplicité à recevoir. Vous reprochez au texte de courir deux lièvres : la maîtrise de l'énergie et les tarifs sociaux. Mais l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas. Le Gouvernement étend les tarifs sociaux mais veut aussi responsabiliser les consommateurs.

Sur l'éolien, mes amendements ont été déposés le lundi pour être discutés le jeudi. Il ne s'agit pas de cavaliers. Vous estimez qu'un décret suffit pour étendre les tarifs sociaux. C'est faux ! (On le récuse à droite) La loi est nécessaire ne serait-ce que pour rendre effective l'augmentation du nombre de bénéficiaires. La conformité du bonus-malus au droit européen ? Le dispositif ne modifie pas la construction tarifaire et s'applique pour les particuliers aux tarifs réglementés comme aux offres de marché. Il ne fausse pas la concurrence. La directive de 2009 impose seulement une obligation d'information auprès des consommateurs.

Mme Schurch conteste que les comportements individuels soient un levier pour modifier la consommation d'énergie. C'est un point de débat entre nous. Non, la réhabilitation des logements ne sera pas réservée aux plus fortunés, bien au contraire.

L'effacement ? Un impératif quand la logique du marché est de produire plus pour plus de profit. Nous n'avons pas d'autre solution que de donner une valeur aux économies d'énergie.

M. Jean Desessard. - Bravo !

Mme Delphine Batho, ministre. - J'ai trouvé que vous vous contredisiez en demandant des débats approfondis tout en prônant le vote de la motion. Le Gouvernement soutient sans réserve cette proposition de loi, monsieur Capo-Canellas, mais il est ouvert à des améliorations. Pourquoi ce texte maintenant alors que l'application serait dans un an ? Pour préparer les dispositifs réglementaires. Sur les tarifs sociaux, il a fallu les attendre deux ans.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous ne les aviez pas pris !

Mme Delphine Batho, ministre. - Il faut du temps pour rédiger les décrets. Celui qui habite au dernier étage est déjà moins isolé que son voisin de dessous, ce texte ne le pénalise pas.

M. Requier a défendu l'idée de complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. C'est l'idée de mix énergétique du président de la République. Nous avons scrupuleusement respecté les règles constitutionnelles sur le partage entre la loi et le règlement à l'Assemblée nationale. Oui, la réforme de la CSPE est un des éléments du débat.

Je remercie M. Mirassou pour son intervention et pour son soutien.

M. Jean-Claude Lenoir. - Au moins, il y en a un !

Mme Delphine Batho, ministre. - Merci à M. Vial de ses propos sur l'effacement. Dans les prochains jours, je signerai un décret sur le mécanisme de capacité. Sur la biomasse, la CRE ne fait plus de procédures d'appel d'offres pour les grosses centrales et se concentre désormais sur les projets de réseaux de chaleur.

Merci à M. Vaugrenard, qui a rappelé l'urgence sociale.

Non, monsieur Pintat, ce texte ne met pas fin à la péréquation tarifaire, le prix de l'électricité et du gaz restera le même aux quatre coins du pays.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mais non !

Mme Delphine Batho, ministre. - Mme Bataille a rappelé les enjeux du réchauffement climatique. M. Bérit-Débat a raison de dire que ce texte peut être amélioré. Enfin, merci à Mme Rossignol pour son soutien et pour ses propos sur l'éolien. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°11, présentée par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013).

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission réunie le mardi 23 octobre a adopté une motion d'irrecevabilité. M. Courteau, notre vedette de ce soir (sourires), avait émis un avis défavorable mais elle a été adoptée par vingt voix contre dix-neuf. Je vous présenterai cette motion avec une certaine sobriété énergétique. (Sourires)

La commission considère par cette motion que le dispositif central de la proposition de loi, fondé sur des critères contestables, est contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen au motif qu'il constitue une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie ; et qu'en introduisant une différenciation des prix sur le territoire national, avec des critères et volumes de base difficiles à mettre en oeuvre, la proposition de loi rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

M. Bruno Retailleau. - Plus fort !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La proposition ne prend pas en compte la situation des logements anciens qui nécessitent des rénovations notamment thermiques auxquelles les occupants ne peuvent faire face faute de moyens. Ces usagers seront donc pénalisés par rapport à ceux qui ont les moyens de procéder aux travaux.

La commission a également rappelé qu'en application de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de ne pas se déposséder de son pouvoir au profit du pouvoir réglementaire ; le renvoi à celui-ci est exagéré. Enfin, l'instauration d'une tarification progressive serait contraire à l'article 13 de la Déclaration de 1789.

Mme Éliane Assassi. - L'électricité n'existait pas, on sait !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La proposition de loi ne respecterait pas le principe de proportionnalité de l'effort fiscal en faisant peser une large partie des malus sur les familles modestes. Le mécanisme de bonus-malus serait difficile à appliquer : comment collecter les informations ?

La commission des affaires économiques a regretté l'absence d'étude d'impact et s'est interrogée sur le caractère de cavalier de certains ajouts, mécanisme de capacité ou règles d'implantation des éoliennes. Elle vous propose de déclarer irrecevable cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs CRC, au centre et à droite)

M. Roland Courteau . - Je suis plein d'admiration pour le président Raoul qui vient de se livrer à un exercice difficile. En effet, la commission a adopté, à une voix de majorité, cette motion. J'ai alors démissionné de mon poste de rapporteur car ce vote m'empêchait de présenter le travail qui m'avait été confié. Je remercie le président Raoul d'avoir repris le rapport et de m'avoir apporté un soutien constant.

Présentée par le groupe CRC, cette motion a été votée par des sénateurs de l'UDI-UC et de l'UMP.

M. Jean-Pierre Plancade. - Ce sont des compagnons de route ! (Mme Éliane Assassi s'exclame)

M. Roland Courteau. - Je ne suis pas sûr que tous aient voté cette motion pour les mêmes raisons. Certes l'article premier était confus, mais les textes transmis au Sénat ne sont pas à prendre ou à laisser. Ce n'est en tout cas pas ma conception du travail parlementaire et du rôle du Sénat tel que précisé à l'article 45 de la Constitution.

Curieuse logique que d'estimer qu'il ne faut pas discuter du fond du texte. Je connais les qualités et les imperfections de cette proposition de loi. J'ai auditionné 80 personnes. J'ai échangé avec l'Assemblée nationale et avec les cabinets ministériels. J'étais prêt à livrer au Sénat toutes les informations nécessaires à une prise décision en toute connaissance de cause. Je voulais en particulier vous présenter un mécanisme alternatif à l'article premier.

Avec l'adoption de cette motion, nous laissons les députés ou la CMP discuter du texte de l'Assemblée nationale. Est-ce cela que vous voulez ? Les auteurs de la motion évoquent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme ; mais avec le vote de cette motion, seule la moitié de la représentation nationale participera à la formation de la loi... Les auteurs de la motion évoquent en outre rien moins que l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, rien moins que le Préambule de 1946, rien moins que l'article 34 de la Constitution, rien moins que les acquis du CNR ! Je partage les valeurs qu'ils invoquent, mais je ne vois pas en quoi elles justifieraient le rejet du texte.

Le bonus-malus va vers une plus grande égalité dans l'accès à l'énergie. Il porterait atteinte au principe de péréquation ? C'est faux ! Il sera calibré pour que son montant soit identique sur tout le territoire. Si l'on n'adapte pas les volumes de base aux conditions climatiques, les habitants du sud, dont je suis, bénéficient d'un bonus financé par les malus payés par ceux du nord...

Si les débats à l'Assemblée nationale ont fait apparaître des cas particuliers, il faut s'interroger sur les modalités qu'elle a retenues. La tranche intermédiaire est sans doute trop étroite ; je proposais que le malus s'applique au-delà de trois fois le volume de référence tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les ménages précaires et les familles nombreuses. La motion de procédure risque de m'empêcher de le faire.

Pour les volumes de référence, les auteurs de la motion ont raison ; c'est pourquoi j'en proposais une définition plus précise -qui pourrait être de 6 mégawattheures pour l'électricité et de 15 mégawattheures pour le gaz. Je proposais aussi que les sommes dégagées par le malus financent les travaux sur les logements mal isolés des personnes les moins favorisées -suggestion suivie par certains membres du groupe UDI-UC.

Alors que l'exposé des motifs de la motion n'évoquait que l'article premier, celle-ci vise finalement d'autres articles. L'effacement, les mesures pour l'éolien, des cavaliers législatifs ? Mais alors pourquoi ne pas proposer la suppression des articles en question ? Le principe de la généralisation de la trêve hivernale a été voulu par le groupe CRC et aujourd'hui, on l'empêcherait de s'appliquer ? Certes, l'Assemblée nationale aura le dernier mot, mais cela prendra plus de temps qu'un compromis entre les deux assemblées ; et les personnes en difficulté seront pénalisées.

J'aurais aimé que nous travaillions ensemble sur ce texte d'origine parlementaire, mais vous ne m'avez pas laissé la possibilité de présenter en commission le nouveau mécanisme de bonus-malus qui avait suscité l'intérêt de nombre d'entre vous, y compris parmi ceux qui ont voté la motion.

Que se passera-t-il en séance publique ? Si cette motion est votée, l'Assemblée nationale reviendra à son texte et le Sénat ne pourra pas faire entendre sa voix.

Je propose donc avec le groupe socialiste de rejeter cette motion qui comporte des mesures sociales urgentes et attendues. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

Mme Delphine Batho, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cette motion dont l'adoption prive le Sénat d'un débat dont la discussion générale a montré tout l'intérêt. J'avais aussi contesté en commission le fondement de cette motion car ce texte se situe dans le prolongement de l'ambition du CNR, c'est un texte de justice sociale. (Exclamations à droite) Il n'est pas possible d'invoquer le Préambule de la Constitution pour rejeter ce texte. Le Gouvernement souhaite que la discussion puisse se poursuivre pour améliorer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Lenoir . - Ce débat est irréaliste. Au départ, cette proposition de loi portait sur la tarification sociale. En cours de route, nous en arrivons à un texte sur la transition énergétique. Or le Gouvernement a annoncé un débat sur le sujet. Pourquoi adopter cette proposition de loi dans de telles conditions ? Nous voterons donc cette motion. Vous avez manifesté votre étonnement que les groupes CRC et UMP votent ensemble une motion, madame la ministre. Il n'y a pas de pestiférés au Sénat.

Ce texte, nous le pensons comme les communistes, tourne le dos à la loi de 1946, à la péréquation tarifaire. Il n'y aura pas un tarif unique mais variable selon la situation sociale, familiale, géographique des consommateurs. Il comporte un dispositif incroyablement compliqué, ubuesque, kafkaïen. Qui comprendra sa facture d'électricité ? Elle est déjà peu lisible.

On nous dit : le général Hiver arrive, ne laissons pas les gens dans le froid tel le bon Samaritain. Non, je le dis avec fermeté : cette proposition de loi n'apporte rien si ce n'est que l'administration fiscale devra fournir des informations, et elle en sera incapable, a-t-on expliqué au rapporteur.

Il ne faut pas dépasser les bornes : les tarifs sociaux, c'est nous qui les avons mis en oeuvre ! Le décret suffisait pour en assurer l'extension.

Mme Delphine Batho, ministre. - Je vous ai répondu !

M. Jean-Claude Lenoir. - Non vous ne m'avez pas répondu ! Cette loi n'apporte rien ...

M. Roland Courteau. - Et la trêve hivernale ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Voter cette motion n'est pas du cafouillage...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un geste mûrement réfléchi : nous sommes prêts à la concertation et au débat sur l'énergie. Je finirai par la fable de La Fontaine : le gland et la citrouille. Un villageois se promène dans la campagne percheronne, s'étonne des bizarreries de la nature mais se réjouit qu'un gland lui tombe sur le nez, lorsqu'il s'est assoupi sous un arbre, plutôt qu'une citrouille. Alors, mieux vaut quelques semaines de réflexion qu'un nouvel échec !

M. Ronan Dantec . - Le groupe écologiste votera contre la motion. Faut-il aller chercher 1789, 1946...

M. Ronan Dantec. - ...ou plutôt les années 1960 et l'accord sur le tout nucléaire passé entre les deux côtés de l'hémicycle ? (Exclamations sur les bancs CRC et UMP) Quel malaise ! En fait, ce dont vous ne voulez pas, c'est le débat sur la transition énergétique promise par François Hollande. Conséquence mécanique de ce vote : nous prendrons du retard dans l'extension des tarifs sociaux alors que le rapport du médiateur de l'énergie en souligne l'urgence. Autre recul, l'éolien, créateur d'emplois, devra attendre. Chacun prendra ses responsabilités, vous avez préféré la politique politicienne au débat ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Jean-Jacques Mirassou . - Une proposition de loi inutile et obsolète ? Elle mobilise nos énergies depuis cinq heures... M. Courteau a répondu avec précision, ce qui fera regretter l'adoption de la motion par certains de ceux qui vont la voter s'ils sont honnêtes intellectuellement.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes honnêtes !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le décret suffirait pour l'extension des tarifs sociaux ? Le graver dans la loi aurait eu plus de poids. Votre constance à défendre le décret est inquiétante. Que vous le vouliez ou non, votre politique depuis dix ans est responsable de ces 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique.

Pour finir, à Kafka, j'opposerai l'hyperréalisme : le général Hiver arrive et vous prenez le risque de retarder l'extension de la trêve hivernale et des tarifs sociaux. Les ménages modestes, vous les balayez d'un revers de la main au nom d'arrière-pensées plus que contestables. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Mme Éliane Assassi . - Je ne répondrai pas aux propos peu aimables de certains sur la position de mon groupe. J'invite M. Dantec à relire nos brochures qui expliquent notre position sur l'énergie.

Pourquoi cette motion ? La présence de cavaliers sur les éoliennes, quoi qu'on en dise, est regrettable. Nous sommes tous ici des gens honnêtes et responsables : ces amendements gouvernementaux, déposés dans la nuit, n'ont pas de lien avec la sobriété énergétique.

Mme Delphine Batho, ministre. - Et l'article 45 ?

Mme Éliane Assassi. - Les amendements ont été déposés sans examen en commission, au mépris du travail parlementaire. La procédure n'est pas de pure forme, elle garantit l'expression des représentants que nous sommes.

Avec la Déclaration de 1789, même si l'électricité n'avait pas été découverte à l'époque, le principe d'égalité existe bien. Ce texte le rompt : tous les foyers qui ne pourront engager des travaux d'isolation seront pénalisés. Bénéficiaires des tarifs sociaux, mais aussi locataires.

M. Jean Desessard. - Et alors, que comptez-vous faire ?

Mme Éliane Assassi. - Le texte est également contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 9 du Préambule de la Constitution. Nous voterons donc sans regret cette motion d'autant qu'elle n'hypothèque en rien les mesures sociales qu'elle contient.

Mon groupe n'est pas responsable du report de l'extension de la trêve hivernale. Nous avons été les seuls à faire adopter une proposition de loi dès l'hiver dernier.

Mme Delphine Batho, ministre. - Mais vous n'avez pas gagné les élections !

Mme Éliane Assassi. - Les motions de procédure, enfin, sont un outil parlementaire que l'opposition d'hier, à raison, n'a pas hésité à utiliser.

M. Vincent Capo-Canellas . - Sur tous les bancs, nous partageons ses objectifs mais sur la forme comme sur le fond, ce texte est contestable. Le véhicule législatif, d'abord. La proposition de loi nous prive de l'étude d'impact, de l'avis du Conseil d'Etat et de l'expertise de l'administration centrale. La procédure accélérée, ensuite, quand on annonce un débat national et une loi de programmation. Encore une preuve de l'impréparation du Gouvernement et de sa désinvolture envers le parlement.

Prenons le temps de la réflexion pour préparer un dispositif applicable et juste, pour ne pas adopter un malus-malus pour les classes moyennes. Notre groupe est prêt à voter un texte isolé, si j'ose dire, sur la trêve hivernale. Il faudrait voter un mauvais texte parce que l'hiver arrive ? Cette arrivée était connue de tous ...

Mme Laurence Rossignol. - Nous n'avons pas débattu !

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous voterons la motion.

M. Jacques Mézard . - Ce texte appelle à la sobriété ; nous aurions besoin, en vérité, d'un système législatif sobre.

La majorité du RDSE ne votera pas l'exception d'irrecevabilité : les objectifs de la proposition de loi sont louables et les motifs avancés par les auteurs de la motion ne nous ont pas convaincus. Nous aurions pu comprendre un renvoi en commission. Nous sommes de ceux qui défendent et le nucléaire, et les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie. Nous sommes pour la croissance, non pour la décroissance. À vouloir aller trop vite, on manque le résultat. Espérons que notre message soit enfin entendu ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

A la demande du groupe UMP, la motion n°11 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 187
Contre 156

Le Sénat a adopté.

M. le président. - En conséquence, le texte est rejeté.

Mme Delphine Batho, ministre . - Je regrette l'adoption de cette motion. Je regrette l'instrumentalisation d'élus de gauche par la droite. (Protestations sur les bancs CRC et UMP)

Mme Éliane Assassi. - Avec qui avez-vous voté le TSCG, la loi organique et la loi sur le terrorisme ? Arrêtez, à la fin !

Mme Delphine Batho, ministre. - Je réunirai les sénateurs les plus impliqués dans quelques jours pour tenter d'aboutir à un compromis. Cette motion, si elle représente un obstacle, n'empêchera pas l'adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Hélène Lipietz. - Cet après-midi, je voulais voter contre la loi organique.

Prochaine séance mardi 6 novembre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 6 novembre 2012

Séance publique

À 14 HEURES 30, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (Procédure accélérée) (n°7, 2012-2013)

Rapport de Mme Laurence Rossignol, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Texte de la commission