M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de M. François Marc, comme membre de la commission des affaires européennes. J'informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires européennes en remplacement de M. François Marc, démissionnaire. Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Délégation (Démission et candidature)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de M. Claude Dilain, comme membre de la délégation sénatoriale à la prospective. J'informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la délégation sénatoriale à la prospective en remplacement de M. Claude Dilain, démissionnaire. Cette candidature a été affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la réponse du Gouvernement à vingt questions orales.

Aidants familiaux

M. André Trillard . - Les parents d'enfants en situation de handicap qui les prennent en charge en qualité d'aidant familial courent des risques de déstabilisation et d'isolement : ils peuvent être amenés à cesser leur activité et, perdant leur revenu, sont menacés par la précarité. Si des progrès ont été accomplis ces dernières années pour prendre en compte les difficultés, l'accompagnement reste insuffisant. À quand une vraie reconnaissance, via l'amélioration du droit à compensation et des prestations familiales et le soutien au retour à l'emploi ? À quand, surtout, une reconnaissance symbolique, à l'image de celle octroyée aux familles nombreuses par la médaille de la famille ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Les pouvoirs publics ont pleinement conscience du rôle essentiel que jouent les 8 millions d'aidants familiaux, dont les parents qui tout au long de leur vie prennent en charge leur enfant en situation de handicap. Les congés familiaux, l'allocation d'éducation, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalisée d'autonomie (APA) et l'allocation à l'autonomie, comme le développement de la formation sont là pour les accompagner, leur apporter répit et espoir dans l'avenir.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les Agences régionales de santé (ARS) peuvent cofinancer des actions de formation et de soutien. Le président de la République s'est engagé à développer les actions susceptibles d'apporter répit à ces familles ; le sujet sera traité dans le projet de loi que nous préparons avec Mme Delaunay. Il faudra aussi assouplir le congé d'accompagnement ; les partenaires sociaux ont été saisis.

Une reconnaissance symbolique ? La médaille de la famille, qui témoigne de la reconnaissance de la Nation, est attribuée selon des critères qui prennent en compte le nombre d'enfants et les efforts considérables accomplis pour les élever dignement. Le dévouement des aidants familiaux relève d'une logique similaire. Comme le souligne le Conseil d'analyse stratégique, la médaille de la famille reste l'apanage des mères de famille nombreuse, alors que d'autres valeurs sont mises à l'honneur dans d'autres pays. Cette question aura toute sa place dans la réflexion engagée par la ministre de la famille. Je soutiens votre suggestion.

M. André Trillard. - Merci de votre soutien. Des progrès ont été faits, c'est vrai, mais il faut aller plus loin : nous verrons ce qu'il en est dans le projet de loi.

Situation sanitaire du Pas-de-Calais

M. Dominique Watrin . - Dans le Nord-Pas-de-Calais, l'espérance de vie est inférieure de deux à trois ans à la moyenne nationale ; la mortalité évitable dans le bassin minier est supérieure de 60 à 70 % à la moyenne. Les centres de santé du régime minier, ouverts aux affiliés du régime général, sont un atout pour répondre aux besoins de la population, sans dépassements d'honoraires, pratiquant le tiers payant, dans un territoire sous-médicalisé. Pourtant, de 2010 à 2012, leur nombre est passé de 128 à 112. Les investissements nécessaires, bloqués par le précédent gouvernement, sont devenus urgents ; trois projets d'Ehpad opérationnels restent bloqués. La région fait l'objet d'un traitement discriminant.

Quand romprez-vous avec la politique de la droite, la convention d'objectifs et de gestion imposée au régime minier qui empêche toute évolution ? Le regroupement de la plupart des activités du centre d'Auchel sur un nouveau site à Bruay soulève bien des inquiétudes : l'accès de la population aux consultations de radiologie ou d'ophtalmologie sera rendu plus difficile. Je vous demande d'organiser sans délai avec l'ARS une table ronde pour faire le point.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le Nord-Pas-de-Calais connaît en effet des difficultés en matière d'offre de soins. Le Gouvernement s'est engagé à trouver des solutions concrètes et pragmatiques : c'est l'objet du pacte territoire-santé et des douze engagements pris dans ce cadre.

L'équilibre économique des centres de santé du régime minier n'est pas assuré. Le ministère de la santé a demandé à l'ARS de trouver des solutions pour préserver l'offre de soins ; l'agence doit se rapprocher des acteurs pour faire un état des lieux et prévoir les évolutions. Un plan d'action sera élaboré.

M. Dominique Watrin. - Je prends acte de ces éléments d'information. Oui, la disparition des centres de santé nuit à l'offre de soins de proximité. Il faut réagir sans attendre. Quid du centre de santé d'Auchel ? Quid des pharmacies du régime minier, qui compensaient le déficit, aujourd'hui passées au privé - 20 millions d'euros sont en cause ? On attend mieux d'un gouvernement de gauche. Sur les centres de santé, la ministre de la santé avait fait des déclarations encourageantes, mais rien ne vient, ni sur les allocations de longue durée (ALD), ni sur la compensation du tiers payant. Le changement, c'est maintenant ! Il est urgent d'agir.

Retraite des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia . - La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) refuse, pour le calcul de leur retraite, d'appliquer cumulativement les conventions bilatérales à nos compatriotes ayant travaillé dans plusieurs pays, en contravention avec notre jurisprudence : la cour d'appel de Caen a en effet jugé qu'aucune règle ne s'oppose à une telle combinaison. Or la Cnav exige des assurés qu'ils choisissent. Le raisonnement que ne cesse d'opposer l'administration ne tient pas. L'État signe des conventions selon son gré : elles doivent pouvoir toutes s'appliquer. Au nom des retraités injustement pénalisés, je vous demande de donner des instructions à la Cnav pour qu'elle respecte la jurisprudence.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Avec les quelque 40 conventions bilatérales de sécurité sociale, à quoi s'ajoutent les 27 États de l'Union européenne, les 3 États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Suisse, le réseau français de sécurité sociale s'étend à 68 États, soit le plus important de l'Union européenne. Les conventions bilatérales reposent sur les principes de réciprocité et d'exportabilité des pensions. Les champs d'application de ces conventions les rendent imperméables les unes aux autres : l'inclusion d'un pays tiers ne peut se faire qu'avec l'accord des parties.

Certes la cour d'appel de Caen a estimé le cumul possible parce qu'il n'est pas interdit ; mais il faut tenir compte de la limite des engagements réciproques, qui ne saurait être levée par la jurisprudence. Le recours en cassation ne portait que sur la restitution de sommes versées au titre de l'assurance volontaire ; la Cour a jugé en l'espèce, rien de plus, que le remboursement desdites sommes ne pouvait donner lieu à restitution.

Pour prendre en compte ces difficultés, les conventions signées récemment, comme avec l'Uruguay, intègrent la possibilité d'associer un pays tiers s'il est lui-même lié par convention avec les deux pays signataires ; le dispositif est progressivement étendu aux conventions existantes. La loi de novembre 2010 prévoit, enfin, un droit à l'information des expatriés. Un groupe de travail a été mis en place pour assurer une meilleure information des expatriés sur leurs droits.

M. Robert del Picchia. - Vous me réservez les mêmes arguments. Si la France signe des conventions, c'est bien pour éviter que nos compatriotes expatriés payent deux fois ! Allez-vous vous contenter de proposer à quelqu'un qui a payé quarante-deux ans de prendre une assurance volontaire ? Je suis déçu par votre réponse. Les retraités concernés diront sans doute qu'ils espéraient mieux d'un gouvernement socialiste.

Hébergement social en Île-de-France

M. Alain Richard . - Une grande part de l'hébergement d'urgence, notamment en Île-de-France, est assurée dans des hôtels retenus par des associations. La durée de séjour, cependant, est anormalement longue, alors que le suivi des personnes hébergées laisse à désirer, tout comme l'état sanitaire des hôtels en question. Entendez-vous faire évoluer les choses ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Avec le Premier ministre, nous avons travaillé à cette question de l'hébergement en Île-de-France. L'hébergement en hôtel ne saurait être une solution pérenne qui assure un accompagnement de qualité, comme le précise clairement la circulaire. Nous entendons pérenniser les lieux d'accueil et assurer un vrai accompagnement jusqu'au relogement définitif. Ce ne sont pas vaines paroles, car le budget 2013 a prévu la création de 9 000 places de logement accompagné. La crise aggrave la situation, surtout celle des familles, si bien qu'il faut monter en puissance. Le plan territorial de sortie d'hiver en Île-de-France privilégie un hébergement diversifié et une mobilisation très importante des logements sociaux, en particulier en direction des familles éligibles au Dalo. Le Gouvernement est par ailleurs engagé dans un effort de construction massif.

M. Alain Richard. - Merci de ces informations encourageantes, notamment quant au financement. Il faudrait un dialogue plus serré avec les structures, notamment le Samu social de Paris, pour leur rappeler leur mission, qui va à un véritable suivi. Le développement du parc d'hébergement est nécessaire, mais il faut songer à une meilleure répartition entre les communes, afin d'éviter la surcharge de certains services sociaux. Il faudra aussi évaluer le dispositif Dalo.

Amicale du Nid Rhône

Mme Muguette Dini . - L'Amicale du Nid Rhône, créée en 1966 à Lyon, accompagne les femmes et les hommes, avec leurs enfants, ayant connu des situations violentes, en particulier des prostitués ; leur long parcours de reconstruction requiert un accompagnement global adapté. Plusieurs centaines de personnes sont prises en charge chaque année par l'Amicale Nid Rhône, qui connaît pourtant une situation financière très difficile, sur laquelle j'ai déjà alerté : les impayés cumulés de l'État s'élevaient en 2011 à plus de 319 000 euros. On risque la cessation d'activité et le licenciement de 200 salariés. Je sais le Gouvernement engagé sur le dossier de la prostitution. On ne la résorbera pas sans donner aux associations les moyens d'accompagnement dont elles ont besoin. Comment entendez-vous réagir ?

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Nous avons été alertés sur la dette de l'État au titre de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), de 319 000 euros. L'association Amicale Nid Rhône réalise un travail remarquable et a fait preuve de responsabilité pour redresser la situation. Nous avons accéléré la procédure destinée à pérenniser l'activité de l'association. La dette de l'État sera acquittée au début de cette année, j'en ai informé le président de l'association.

Oui, les femmes victimes de violences requièrent un accompagnement tout particulier. Dans le texte sur le logement et l'urbanisme, des dispositions seront prévues pour faciliter l'accès au parc social des femmes victimes de violences.

Mme Muguette Dini. - Merci de votre détermination.

Réseaux d'initiative publique

Mme Josette Durrieu . - Les réseaux d'initiative publique (RIP) assurent la couverture des zones grises dont se désintéresse le privé. Or les collectivités, qui appuient ces réseaux, se heurtent à bien de grandes difficultés techniques et surtout financières. Quid des aides nécessaires de la part de l'État pour les accompagner ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Les initiatives publiques, comme celle que vous portez dans votre département, sont exemplaires. Elles limitent les effets de la fracture numérique. L'État doit faire profit des compétences, des expériences, de l'énergie des collectivités : il ne les laissera pas livrées à elles-mêmes. Il doit jouer son rôle de stratège et assurer un soutien opérationnel et financier à ces projets, en particulier dans les zones peu denses. C'est l'objet de la mission très haut débit, placée sous mon autorité, dont la feuille de route est à l'étude. Je rencontrerai, la semaine prochaine, les principaux acteurs, afin de préparer les séminaires gouvernementaux à venir, dont celui sur les investissements d'avenir. Il s'agit de lever les ambiguïtés du passé. L'État entend avoir avec les opérateurs des relations exigeantes et équilibrées, en créant un cadre qui les engage davantage. Des référentiels seront établis pour garantir harmonisation des projets et interopérabilité des réseaux. Le financement portera une attention particulière aux territoires les moins bien desservis, et à ceux où le déploiement est le plus coûteux. Lors du séminaire gouvernemental, chaque ministre sera invité à dresser ses priorités.

Mme Josette Durrieu. - L'aménagement numérique est au coeur de l'aménagement du territoire. Oui, l'État doit être au coeur de cette exigence d'aménagement. Seules, les collectivités ne pourront faire face. Et les pouvoirs publics ne pourront faire face seuls, au regard des très importantes sommes en jeu : les opérateurs doivent, comme vous l'avez rappelé, s'engager davantage.

Sanofi

M. Christian Bourquin . - L'annonce, en septembre, par Sanofi, d'un plan de restructuration a suscité émotion et colère, d'autant que le groupe, qui a réalisé 9 milliards de profit, a perçu 100 à 150 millions au titre du crédit d'impôt recherche (CIR). Dans ces conditions, l'État est en droit de lui demander des comptes.

Le site de Montpellier dédié à la recherche et au développement est touché ; ses activités seraient transférées en région parisienne et à Lyon. Le président de région que je suis ne peut qu'être attentif aux choix stratégiques de l'entreprise, choix qui ont des conséquences désastreuses immédiates. Les propos du président de Sanofi, devant notre commission des affaires sociales, le 18 décembre, ne m'ont pas rassuré ; et il semble que les conditions du dialogue social ne soient pas réunies. Les engagements du groupe sont limités dans le temps : il n'y aura aucun licenciement d'ici à 2015. Mais ensuite ? Comment le Gouvernement entend-il s'assurer du respect du dialogue social ? Que compte-t-il faire pour que soient préservées les activités de recherche du groupe ? Face à ce qu'il faut bien considérer comme un nouveau cas de licenciement boursier, où en est le projet de loi qui doit interdire de telles pratiques ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le groupe Sanofi, qui engrange plusieurs milliards de profit, envisage de fermer plusieurs centres de recherche. Le Gouvernement a vivement réagi à ce projet et demandé à la direction un reformatage de son plan, qui ne saurait être accepté sans l'aval des syndicats. Dès lors que 82 % du chiffre d'affaires en France du groupe relève de l'assurance maladie, il est normal que la République lui demande d'assumer ses responsabilités envers le peuple comme il les assume envers ses actionnaires. Les choses doivent être remises à leur juste place. Le président-directeur général de Sanofi nous a annoncé plus de 2 500 réductions de postes. Le dialogue, plutôt musclé, a permis d'éviter le pire. Le Gouvernement entend que Sanofi conserve en France ses sites de production et une part très significative de sa recherche. Les négociations se poursuivent, nous restons vigilants.

M. Christian Bourquin. - Je suis surpris et déçu, madame la ministre. Sanofi a un comportement d'entreprise voyou ! Voyez ce que le groupe a fait au Canada ! Puisque 82 % de leurs ressources proviennent de la sécurité sociale, nous pourrions être beaucoup plus fermes face à cette attitude inqualifiable.

Financement public d'Indra SAS

Mme Marie-Christine Blandin . - La reconversion du site lourdement pollué de Metaleurop a donné lieu à un projet de réindustrialisation. Indra SAS assure depuis 2009 sur le site le démontage et le recyclage de véhicules hors d'usage (VHU) et ses actionnaires sont Sita Suez et Renault. Bien sûr, cette entreprise a bénéficié d'aides de la région, de l'État au travers de la prime d'aménagement du territoire et de l'Europe.

Ce site est menacé de fermeture, trois ans après sa création, alors qu'il est rentable, ce qui conduirait 35 personnes au chômage. Cette situation est sans doute due au montant démesuré du loyer - un million - que l'entreprise doit verser... à Sita France, actionnaire de Sita Agora. C'est une aberration ! Et pendant ce temps, Indra SAS prospecte dans d'autres régions. Que compte faire le Gouvernement pour éviter le dévoiement de l'usage de l'argent public et éviter un nomadisme opportuniste au gré des subventions versées par les régions, l'Europe et l'État ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le Gouvernement entend favoriser la réindustrialisation des sites, grâce au versement d'aides accordées sous condition de réalisation d'investissements et de création d'emplois. En cas de non-respect, les entreprises bénéficiaires sont tenues de rembourser les aides versées.

En 2009, le site de Metaleurop a été dépollué et un écopôle s'y est constitué. L'État et les collectivités territoriales se sont mobilisés et ont versé des subventions à Sita Agora, sous condition.

L'aide du Feder était conditionnée à des créations d'emplois en 2010, ce qui a été partiellement le cas ; seul un acompte de 730 000 euros a été versé à ce titre sur les 1 900 000 prévus. De même pour la prime d'aménagement - un tiers de la somme a été versée - au regard des emplois créés. Si l'unité VHU était supprimée, les montants versés ne seraient pas récupérés. En outre, une reprise est envisagée ; si elle fait l'objet d'un accompagnement public, celui-ci ira au repreneur.

Mme Marie-Christine Blandin. - Derrière ce dossier, pour lequel la région a largement aidé financièrement pour la dépollution, il y a de l'humain, des gens qui ont été embauchés grâce à l'argent public. Le compte n'y est pas.

Indemnités des commissaires enquêteurs

M. Antoine Lefèvre . - L'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités des commissaires enquêteurs pose problème, car toutes les collectivités territoriales n'appliquent pas les mêmes règles. Certains départements assujettissent ces indemnités à des cotisations sociales, d'autres non. Si c'est sous la forme d'indemnités que sont rémunérés les commissaires enquêteurs, c'est bien parce qu'aucun lien de subordination ne doit exister avec la collectivité concernée - c'est aussi la justification du fonds d'indemnisation. Au reste, aucun contrat de travail n'est signé.

Ne conviendait-il pas de revoir ce régime, maintes fois dénoncé par les intéressés et par les collectivités territoriales ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Ce dispositif a été instauré en 1999. Outre les commissaires enquêteurs, d'autres experts sont affiliés à ce régime. Toutes ces professions sont assujetties aux cotisations sociales mais à des taux réduits. Les règles de la sécurité sociale ne l'emportent pas sur celles du code du travail.

Les règles sont claires et s'imposent sur tout le territoire. Je vous invite donc à vous rapprocher de Bercy si tel n'était pas le cas dans votre département.

M. Antoine Lefèvre. - Je vous remercie et je suivrai votre suggestion.

La séance est suspendue quelques instants.

Ligne nouvelle Paris-Normandie

Mme Catherine Morin-Desailly . - Le dossier de la ligne nouvelle Paris-Normandie est prioritaire. Il est essentiel pour notre région, pour notre pays, pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et développer notre économie. Il est partie au projet Axe Seine, structurant, comme vous le savez.

Les trois régions concernées sont toutes favorables à la ligne nouvelle Paris-Normandie, et le candidat François Hollande avait rappelé combien ce projet lui tenait à coeur. Pouvez-vous nous donner des garanties sur la réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie, du Havre à Roissy, ainsi que sur le pilotage des travaux ?

M. Philippe Bas. - Très bonne question !

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci d'avoir maintenu votre question, malgré mon passage à Rouen il y a quelques jours, où j'ai pu échanger avec les présidents des deux régions normandes. Le débat public a été engagé en octobre 2011 sur la ligne nouvelle Paris-Normandie pour relier la Normandie au Grand Paris, et il s'est achevé en février 2012. Il a porté sur quatre scenarii pour la partie à l'ouest de Mantes-la-Jolie et deux familles de scenarii pour la partie francilienne, ainsi que sur un accès facilité à Roissy grâce à la connexion au futur réseau de métro automatique de la gare nouvelle de Nanterre-la-Folie. Le projet global est évalué à 12 milliards.

Il aura aussi pour effet de faciliter le transport du fret en dégageant des capacités pour les trains de marchandises. Dès la fin 2013, la modernisation de l'axe historique via Serqueux et Gisors améliorera l'écoulement du trafic des ports du Havre et de Rouen.

Les objectifs du Schéma national des infrastructures de transport (Snit) vont être hiérarchisés car son coût total est colossal. Je ne peux me substituer à la mission des parlementaires chargés d'évaluer le Snit, « Mobilité 21 », mais puis vous assurer que je ferai mon possible pour que soit réalisée cette ligne nouvelle. D'ores et déjà, j'ai demandé à RFF d'étudier une modernisation des lignes reliant Paris à la Normandie, en identifiant les éléments du blocage à Mantes. Il faudra également renouveler le matériel roulant.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai bien noté que vous vouliez agir avec les présidents des régions concernées. La ligne nouvelle Paris-Normandie doit cependant être réalisée : cet enjeu est considérable, y compris pour la Basse-Normandie.

M. Ambroise Dupont. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le candidat Hollande s'était engagé sur ce dossier. On ne peut se contenter de moderniser la gare de Rouen, comme je l'entends dire parfois à certains élus. L'enjeu est global.

Centrales photovoltaïques dans le nord de la France

M. Yves Daudigny . - La transition énergétique est une priorité. Mme Duflot a présenté des mesures d'urgence pour la filière photovoltaïque en janvier et nous nous en félicitons. Pourtant, aucun dossier au nord de la Loire n'a été retenu pour des centrales d'une puissance crête supérieure à 250 kW, alors que c'est un bon moyen de redynamiser les sites dégradés.

Ainsi en est-il de la zone Laon-Couvron qui prévoyait des investissements de 38 millions. Pourquoi avoir écarté ce dossier d'un revers de main ? Les élus du nord de la France veulent participer à ce patriotisme écologique auquel nous appelait Mme la ministre. Le prochain appel d'offres sera-t-il plus équilibré ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La transition énergétique est une priorité et le débat national devrait prochainement aboutir. Le Gouvernement a relancé les appels d'offres automatiques pour les installations photovoltaïques moyennes. Pour les petites installations, une bonification est prévue. Enfin, pour les grandes installations, supérieures à 250 kW, de nouveaux appels d'offres seront lancés. Les appels d'offres privilégient les sites dégradés, pour éviter d'empiéter sur les terres agricoles.

Il s'agit aussi de soutenir la filière française face à une concurrence déloyale. L'appel d'offres que vous mentionnez, monsieur le sénateur, relève de l'ancienne procédure. Les projets qui n'ont pas été retenus pourront l'être lors du prochain appel d'offres.

Comme le Boulonnais, votre région n'est pas des plus ensoleillées, certes, mais nous sommes au sud de l'Allemagne, où sont implantés de nombreux centres solaires. Et nos régions sont attractives.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vive Boulogne-sur-Mer, qui ouvre tant de chemins !

M. Yves Daudigny. - Ces précisions ouvrent des perspectives nouvelles. Vous avez eu raison d'évoquer l'Allemagne. Il serait absurde de construire des lignes à haute tension pour amener l'électricité du sud au nord de la France.

Répertoires d'immeubles localisés pour la DGF

M. Vincent Delahaye . - Le Gouvernement s'est engagé à ce que soient construits 500 000 logements par an. En Île-de-France, il faudrait en construire 70 000. Comme vous le savez, ces constructions ne sont pas toujours populaires. En outre, des infrastructures nouvelles sont nécessaires, comme des crèches, des écoles. Il faut donc des moyens.

L'Insee fonde son répertoire d'immeubles localisés (RIL) sur des chiffres bien trop anciens : trois ans de retard ! À Massy, à Ivry, on construit beaucoup de logements, ce qui a des conséquences financières qui ne sont pas prises en compte pour le montant de la DGF et le calcul de la péréquation régionale. Dans ma commune, 2 300 logements ne sont ainsi pas comptabilisés et je contribue à financer des communes qui ne construisent pas de logements. Sachant que l'Insee pourrait se fonder sur des chiffres à six mois sans que se pose aucun problème de fiabilité, entendez-vous, monsieur le ministre, l'inciter à réviser ses modes de calcul ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le RIL sert de base au calcul de la DGF. Comme vous le dites, il existe un décalage de trois ans, qui constitue pourtant une nette amélioration par rapport au décalage antérieur, qui était de dix ans quand on faisait des recensements complets.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'estimation est fondée sur la taxe d'habitation. Dans les autres, le RIL sert de base. Le nombre moyen de personnes par logement est difficile à estimer, d'autant qu'il diminue régulièrement puisqu'il y a de plus en plus de personnes seules et de moins en moins de familles nombreuses.

La commission nationale du recensement a examiné en mai 2012 la possibilité d'avancer la date d'estimation légale : il serait possible de l'avancer d'un an, au prix d'investissements méthodologiques assez lourds. L'Insee devra se livrer à divers travaux pour y parvenir.

M. Vincent Delahaye. - Merci pour ces précisions. Un an, c'est bien. Il est vrai que l'ancien système était archaïque. Je ne remets pas en question le taux moyen, mais j'espère que l'on arrivera à prendre en compte les chiffres des six derniers mois. L'Insee devrait également être plus transparent sur sa méthodologie.

Délinquance en Nouvelle-Calédonie

M. Hilarion Vendegou . - La délinquance violente des jeunes ne cesse de croître en Nouvelle-Calédonie. Cela est dû au chômage, bien sûr, et aussi beaucoup à la consommation d'alcool et de drogue, qui provoque bien des drames. Le reportage récemment diffusé par France 2 était édifiant, qui montrait les ravages de la drogue et de l'alcool sur les routes de Nouvelle-Calédonie. Certes, la police et la gendarmerie essaient d'endiguer ce fléau, mais que compte faire le Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Ce sujet est important. Je suis déterminé à garantir l'ordre républicain, y compris outre-mer. La délinquance appelle des réponses de fond qui prennent du temps. Certes indispensable, la seule réponse policière ne peut suffire.

En Nouvelle-Calédonie, les vols avec violence augmentent, souvent commis par des jeunes en état d'ivresse. Les huit premiers mois, 3 600 cas d'ivresse publique et manifeste ont été constatés. Divers dispositifs ont été mis en oeuvre. Des opérations mixtes de sécurité sont menées, des patrouilles renforcées organisées en fin de semaine, la vente d'alcool réglementée la nuit. Depuis janvier, près de 1 000 opérations ont été menées, avec 30 000 dépistages d'alcoolémie.

Pour de nombreux jeunes, l'échec scolaire se traduit par la désocialisation et la consommation d'alcool conjuguée avec l'usage de cannabis. Celui-ci étant cultivé localement, il n'y a pas vraiment de trafic contre lequel nous pourrions lutter. On est plutôt devant une économie de troc, dans laquelle le cannabis est échangé contre de l'alcool.

Le parquet de Nouméa apporte une réponse pénale à chaque infraction. Une vingtaine de formations antidrogue ont mené 56 opérations de sensibilisation auprès des mineurs. Le Gouvernement est attentif au problème que vous avez soulevé, monsieur le sénateur, et je reste à votre disposition pour améliorer ce dispositif.

M. Hilarion Vendegou. - Merci pour votre réponse. Je sais que vous voulez améliorer la situation. Je serai attentif aux mesures que vous prendrez pour lutter contre l'insécurité.

Devis modèles pour les obsèques

M. Jean-Pierre Sueur . - Nommé, il y a vingt ans, secrétaire d'État aux collectivités locales, j'ai trouvé en arrivant le dossier relatif au monopole des obsèques. Il s'agissait d'un dispositif fallacieux qui conjuguait un monopole biaisé avec une concurrence faussée. Une réforme a été adoptée et le Parlement a créé la concurrence entre les différents opérateurs agréés, ce qui a permis de réorganiser le service public en ce domaine. À cette occasion, j'ai constaté que les dispositions relatives aux devis types relevaient du pouvoir réglementaire.

Lors d'un deuil, il faut prendre beaucoup de décisions en peu de temps. Les entreprises doivent fournir un devis, mais qui se plonge à ce moment-là dans des devis de quarante pages rédigés en petits caractères ? Pour assurer la transparence, qui est de l'intérêt de tous, il faut pouvoir évaluer les prix en fonction des prestations réellement proposées.

En 2008, nous avons fait voter à l'unanimité par le Parlement une loi qui dispose que tous les opérateurs agréés sont tenus de déposés dans les mairies des devis modèles. Un arrêté définit de façon très claire les prestations. Or, en dépit du vote de la loi et de la parution de l'arrêté, il semble que toutes les entreprises ne jouent pas le jeu en ne déposant pas de devis modèle en mairie. En outre, celles qui ne respectent pas la loi ne sont pas poursuivies.

La transparence des prix est nécessaire. D'autant que l'apparition du low cost n'est pas toujours conforme à la dignité humaine que requièrent des obsèques.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le sujet est grave : les familles qui viennent de perdre un être cher ne doivent pas voir des complications s'ajouter à leur douleur. Votre proposition de loi de 2008 a constitué, de ce point de vue, une importante avancée. Le modèle de devis qu'elle instaure, et alors que l'arrêté précisait les prestations, n'est pas toujours respecté ; et l'information n'est pas toujours relayée. Une circulaire de 2010 a rappelé les modes de publicité souhaitables.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que vous soulevez et je demanderai aux préfets, par circulaire, d'être très attentifs au rappel de la diversité des prix, pour assurer la transparence.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci de votre réponse. Le sujet, en effet, est grave. Il nous concerne tous. Chacun a pu en faire l'expérience : il faut, lors d'un décès, prendre très vite des décisions. Il faut aider les familles éprouvées, en assurant la transparence. Les entreprises agréées doivent respecter la loi, c'est la moindre des choses, et les mairies doivent veiller à rendre l'information accessible. Merci de votre concours et de votre implication dans ce dossier.

Réserve parlementaire

M. Jean Louis Masson . - La réserve parlementaire permet aux parlementaires d'aider au financement de projets publics. Récemment, elle a servi à aider des associations. La presse s'est fait l'écho de certaines dérives. L'effort de moralisation engagé reste insuffisant, notamment pour les subventions aux associations. Un meilleur encadrement, qui pourrait passer par l'édiction d'une définition juridique précise, éviterait les abus en affectant au moins 90 % de l'usage à des projets publics et en interdisant toute subvention à des associations dans lesquelles les parlementaires auraient un intérêt personnel. Il devrait aussi garantir un égal traitement entre les parlementaires, qui ne devraient pas être tributaires de leur groupe ou du président de la commission des finances.

Bref, il faut assurer enfin la transparence sur les attributions.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Le pouvoir de décision sur l'emploi de la réserve parlementaire revient aux parlementaires eux-mêmes. Vous avez d'ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet. Pour la part versée par le ministère de l'intérieur, c'est le décret du 16 décembre 1999 qui donne les règles du jeu. Seules les dépenses d'investissement peuvent être subventionnées, et un plafond de 200 000 euros est prévu, la subvention ne pouvant dépasser 50 % de la dépense. La répartition entre parlementaires relève de la décision souveraine des assemblées, dont les présidents ont souhaité qu'elle soit allouée au prorata des effectifs des groupes. Quant à la liste des opérations subventionnées, elle peut être communiquée.

Je reste disponible pour aider à la plus totale transparence.

M. Jean Louis Masson. - Ma question ne portait pas sur les seuls crédits gérés par votre ministère...

Si des progrès ont été faits, on est loin de la transparence qu'exige l'usage des fonds publics. Alors que les subventions aux communes sont presque toujours inférieures à 30 000 euros, généralement non renouvelables, et exceptionnellement de 100 000 euros, une commune de ma connaissance reçoit chaque année un million, ce qui représente une économie de 30 % sur la taxe d'habitation. On sait aussi, grâce à Mediapart, qu'un parlementaire attribue chaque année une subvention de 60 000 euros à une association qu'il préside en compagnie de sa femme et de son premier adjoint. La ministre de l'écologie s'emploie à camoufler ce détournement.

Entre l'opacité des ministères et l'immoralité de certains parlementaires, on est loin du compte. Quant au cas précis de la commune que je citais, elle a déjà été épinglée par la Cour des comptes. Même si les faveurs dont elle bénéficie se sont réduites, on est loin de l'égalité de traitement. Quant au scandale dénoncé par Mediapart, Mme Batho continue de fermer les yeux.

M. Michel Vergoz. - C'est un véritable règlement de comptes !

M. Manuel Valls, ministre. - Je vous ai répondu pour ce qui concerne mon ministère.

M. Jean Louis Masson. - Ma question s'adressait au Premier ministre.

M. Manuel Valls, ministre. - Tous les documents seront transmis. Il appartient, au-delà, à chaque assemblée, d'assurer la plus grande transparence. Je vous invite, enfin, à ne pas transformer le Sénat en une cour de justice et cette séance de questions en un règlement de comptes. Rien ne vous interdit de saisir la justice. (Applaudissements à gauche)

Enseignement du latin et du grec

Mme Maryvonne Blondin . - Moins de postes, fermetures de cursus à l'Université, tel est le sort réservé aux langues et cultures de l'Antiquité. Les professeurs s'inquiètent. Si 20 % des collégiens suivent un enseignement de latin-grec, les lycéens ne sont plus que 10 % car ces enseignements deviennent facultatifs et les horaires des cours de langues anciennes sont fixés de manière dissuasive.

L'image d'élitisme, voire d'inutilité, a fait des ravages. La réforme Chatel a provoqué une grave érosion. Pourtant, ces matières aident à l'acquisition des langues et d'une culture humaniste. Les élèves en difficulté y ont l'occasion de travailler en petits groupes. Les traditionnels pourfendeurs de ces humanités y reviennent : même les écoles de commerce s'y intéressent.

Quel avenir, monsieur le ministre, pour ces enseignements ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Vous avez dit toutes les richesses de ces enseignements, qui aident à structurer la pensée, à connaître nos traditions, à maîtriser notre propre langue. Or, c'est bien cette maîtrise qui pose problème à certains élèves.

Quelques éléments d'optimisme : l'érosion a été stoppée depuis deux ans et davantage de postes ont été proposés au Capes et à l'agrégation. J'encourage l'enseignement des lettres classiques, mais se pose, au-delà, la question de la diversité des enseignements. La réforme du lycée n'a pas porté ses fruits : plus d'élèves apprennent le latin et le grec dans les sections scientifiques que dans les sections littéraires, ce qui contribue à la dévalorisation de ces dernières. Il faudra y revenir. Vous pouvez compter sur ma détermination.

Mme Maryvonne Blondin. - Merci de votre réponse sur une question qui suscite un grand intérêt, si j'en juge au nombre de mails que j'ai reçus. Il faudra revenir sur la réforme du lycée pour revaloriser la filière littéraire.

Je suis également attachée à l'étude des langues minoritaires et régionales. Il faudra aussi y revenir.

OGM

M. Gérard Bailly . - L'étude du professeur Seralini sur les effets d'un maïs OGM résistant au Roundup a fait beaucoup de bruit dans les médias. Ses conclusions, contestées par des experts, ont conduit ces mêmes médias à relativiser. Ne faudrait-il pas mieux encadrer les conditions de publication de telles études, pour éviter pareils remous dans l'opinion publique ? Ne faudrait-il pas des études sereines, au niveau européen ? Les agriculteurs sont les premiers à les souhaiter. Si elles concluent à la dangerosité, il faudra interdire. Dans le cas contraire, pourquoi refuser des techniques qui pourront être indispensables, demain, pour nourrir la planète ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Oui, la publication de certaines études peut avoir un fort impact. L'étude Seralini a été faite dans le secret, justement pour avoir le plus d'impact possible. On ne pouvait donc prévenir. Cette étude posait la question, à la fois de l'OGM, et de l'herbicide que nous connaissons tous. La France a interdit l'utilisation du maïs concerné. Reste que nous devons revoir les règles d'autorisation et d'évaluation au niveau européen ; une clarification juridique s'impose. La France va saisir la Commission de nouvelles propositions. Nous devons préserver ce bien précieux qu'est la santé.

M. Gérard Bailly. - Merci de votre réponse, qui répond à mes voeux. Il faut que la recherche avance au niveau européen. Votre ministre de l'agroalimentaire a vanté, la semaine dernière, les produits et la gastronomie française. N'allons pas entacher de soupçons la qualité de nos produits.

Charges des exploitants agricoles

M. Joël Guerriau . - Le coût du travail en France pénalise les activités de main-d'oeuvre, et notamment les exploitations maraîchères. Le coût du travail y est en France 80 % plus cher qu'en Allemagne. Le gouvernement Fillon avait prévu d'affecter une part de la taxe soda et de la taxe sur les carburants agricole à des allègements de charges. Vous y êtes revenu dans la loi de finances pour 2013 ; et le CICE ne compensera pas.

Les entreprises de production de légumes emploient 200 000 salariés, parmi eux des personnels peu qualifiés ou en difficulté d'insertion. Mais la production est en recul. Pour mon département, vos décisions auront des conséquences lourdes, près de 10 millions d'euros ; les emplois de maraîchage ont pourtant permis de donner du travail toute l'année à des salariés peu qualifiés au départ ; 4 000 emplois directs sont concernés. Entendez-vous les laisser remplacer par des emplois précaires moins rémunérés? Voyez ce qu'il en est de la mâche en Allemagne, où le ramassage se fait à la main alors qu'il est mécanisé dans notre pays, mais où il est moins coûteux grâce à l'emploi d'une main-d'oeuvre étrangère ? N'allez pas aggraver encore le coût du travail saisonnier, au risque de devoir créer demain un ministère du redressement productif agricole et recourir à des plans de sauvetage. Quel soutien durable de l'État pour la compétitivité de la filière ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Je partage votre souci d'aider notre maraîchage à se maintenir dans le marché européen. Les allègements de charges ? Mais nous avons budgété le même montant que celui qu'avait prévu le gouvernement Fillon ; sauf que la dépense n'a pas été de 506 millions mais de 680 millions. Il a fallu compenser pour éviter à la MSA de payer.

Vous serez destinataire d'un document qui présente des exemples. Vous verrez que le cumul des exonérations et du CICE va beaucoup plus loin que le dispositif précédent. Oui, les distorsions de concurrence sont inadmissibles. Le Gouvernement entend renégocier la directive « Détachement ». L'Allemagne ? Il n'y a pas de salaire minimum, notamment agricole. L'harmonisation sociale et fiscale est une question essentielle.

M. Joël Guerriau. - Je ne suis pas sûr de partager votre analyse sur les aides versées. La dépense réelle a été bien supérieure aux crédits budgétés, dites-vous ; mais vous n'avez reconduit que les 506 millions... Tout doit être fait pour maintenir les productions en France. La convergence sociale européenne est une nécessité absolue - nous en sommes malheureusement encore bien loin.

La Poste dans la vallée de l'Ondaine

Mme Cécile Cukierman . - En 1990, La Poste a été scindée en deux, avant de devenir en 2010 une société anonyme, malgré une votation citoyenne qui a rassemblé 2,5 millions de suffrages d'opposants. Aujourd'hui les actionnaires réclament des dividendes - 133 millions ont été servis à l'État en 2011 - et ce sont les salariés qui font office de variable d'ajustement ; 90 000 emplois ont été perdus depuis 2006.

La situation dans la vallée de l'Ondaine est la conséquence directe de ces décisions politiques. Les bureaux ont été regroupés et les horaires réduits. Les personnels sont désormais polyvalents et 25 heures hebdomadaires ont été supprimées sur les quatre bureaux, au motif d'une baisse de trafic - mais la fréquentation des bureaux diminuera à mesure que les amplitudes d'ouverture seront réduites... Le courrier n'est parfois pas distribué par manque d'effectifs.

Comment entendez-vous préserver ce service public, aménageur essentiel du territoire, qui appartient à la Nation ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - La subvention de l'État, 650 millions, est bien supérieure au montant des dividendes que vous avez évoqué. Cela témoigne de son engagement. Reste que La Poste doit évoluer, pour tenir compte des réalités. Il y a entre elle et l'État un contrat d'entreprise, les règles sont précises en cas de projet de réduction des heures d'ouverture ; un dialogue préalable avec les maires est notamment impératif. Le cadre réglementaire est fait pour concilier bonne gestion et garantie d'accès au service public.

Mme Cécile Cukierman. - La majorité des maires consultés dans la vallée de l'Ondaine ont dit leur désaccord, et pourtant... On commence par rendre les horaires d'ouverture illisibles et le reste suit. On peut d'ailleurs regretter la séparation de la distribution de la lettre et du colis - l'une régresse tandis que l'autre augmente avec le développement de la vente par Internet - alors que la réception des colis dans les enseignes privées est encouragée. C'est cette voie qu'il faudrait revoir.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Formateurs occasionnels

M. Jean-Claude Carle . - Le statut des formateurs occasionnels, experts indispensables à la qualité des formations, doit être strictement respecté. Tel n'est pas le cas aujourd'hui. Malgré l'arrêté de 1987, et alors que ces experts, qui transmettent une expérience de terrain indispensable, n'ont aucun lien de subordination avec l'organisme formateur, les Urssaf ont multiplié depuis 2010 les redressements, réclamant le paiement des cotisations d'assurance chômage. C'est remettre en cause le modèle social - les formateurs, contraints de cotiser au chômage, n'obtiennent pas de droit en retour -, mais aussi économique et pédagogique. Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation, exemplaire d'une interprétation abusive des textes ? N'allons pas détruire un système qui marche !

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Je me suis saisi de cette question et de celle des organismes de formation dès mon entrée en fonction : je veux apporter une offre de formation de qualité à nos concitoyens.

Ce sujet fait débat depuis des années. Le formateur occasionnel doit-il être considéré comme en situation de subordination de l'organisme qui le sollicite, auquel cas sa rémunération est soumise à charges sociales ? Ou s'agit-il d'un collaborateur externe, travailleur indépendant qui paye ses propres cotisations ou salarié d'une autre structure ?

L'arrêté de 1987 avait fixé les règles, mais ne vise que les cotisations de sécurité sociale. L'Unedic a une autre interprétation. La situation est complexe et ne dépend pas seulement de l'État ; les partenaires sociaux ont aussi leur mot à dire pour l'assurance chômage.

La vérité est qu'il existe des dérives. Des organismes de formation contraignent des formateurs qu'ils emploient pourtant à temps plein à prendre le statut d'autoentrepreneur, de salarié indépendant ou de formateur occasionnel.

Il faut continuer à rendre possible les interventions des formateurs occasionnels. Je ne peux vous apporter en cet instant de solution clé en main, mais nous avons engagé cet été avec tous les acteurs concernés un travail pour à la fois garantir la qualité de l?offre de formation et sécuriser les formateurs. J'espère que cette concertation aboutira. Je vous informerai de la solution retenue, qui sera sans doute complexe...

M. Jean-Claude Carle. - Merci pour ces précisions. Je salue votre volonté de trouver une solution souple et partenariale. Faut-il parler d'intervenants occasionnels, plutôt que de formateurs ? Je comprends le souci des Urssaf, mais le gain escompté est inférieur à 2 millions. Cela vaut-il la peine de déstabiliser un système qui marche ?

Je vous ai déjà fait une proposition : que l'Unedic demande à la Suisse le remboursement des 120 millions d'indemnisation chômage dont ce pays fait l'économie pour les travailleurs transfrontaliers : là n'est-elle pas la solution qui résoudrait tous les problèmes de financement ?

Commission (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Yannick Botrel, membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. François Marc, démissionnaire.

Délégation (Nomination)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à la prospective. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Marc Daunis, membre de la délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de M. Claude Dilain, démissionnaire.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Conventions internationales (Procédure simplifiée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions et accords internationaux. Pour ces sept projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée. Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières est adopté.

Biologie médicale (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7.

Discussion des articles (Suite)

Article 7

Mme Laurence Cohen . - Avec cet article et le suivant, nous arrivons au coeur de cette proposition de loi et des inquiétudes des professionnels. Ils craignent que le passage du régime actuel à celui de l'accréditation n'entraîne de nombreuses fermetures, en raison de son coût. M. Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes médicaux, s'est exprimé clairement en 2011 devant le congrès des infirmiers, en décrivant l'irruption des financiers dans la biologie.

L'accréditation de type industriel impose des normes qui proviennent de pays où les examens sont réalisés dans de grosses structures par des machines dont les traitements sont automatisés. Les structures de proximité dont nous avons la chance de disposer en France en pâtiront.

Les amendements apportés en commission des affaires sociales par notre rapporteur, qui étalent dans le temps la procédure d'accréditation, vont dans le bon sens mais sont insuffisants pour nous rassurer tout à fait. Les plus petites structures ne pourront soutenir financièrement les transformations nécessaires à l'accréditation.

M. Gilbert Barbier . - La discussion de cette proposition de loi nous a laissé quelques jours de réflexion. Néanmoins, je reviens sur l'article 4, qui a inscrit la notion de phase pré-analytique, ce qui me paraît préjudiciable alors que nous voulons tous éviter la financiarisation de la biologie médicale. Sous la précédente législature, le terme de « prélèvement » avait été adopté par l'ensemble des groupes à l'Assemblée nationale, dont le groupe socialiste, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur de l'époque. Je ne comprends pas ce revirement. Entre « prélèvement » et « phase pré-analytique » il y a une différence notable.

Nous dégageons, par l'article 4, la responsabilité du biologiste médical, passant une convention avec les préleveurs vers lesquels ils se retourneront en cas de problème. L'accréditation à 100 % est réclamée par les grands groupes. Elle sera plus difficile pour un laboratoire indépendant, compte-tenu de son coût. Avec cet article, on ira progressivement vers la disparition de ces biologistes indépendants répartis sur l'ensemble de nos territoires, en particulier ruraux. Ce texte sonne le glas de la biologie indépendante au profit des grands groupes financiers, par ses articles 4, 7 et 9. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Nous n'allons pas rouvrir le débat de la semaine dernière, d'autant que le temps parlementaire n'est pas achevé. Durant la navette, nous reprendrons le travail sur l'article 4 pour préciser certains points, nous verrons si la navette nous permet de faire évoluer sa rédaction. J'ai entendu les inquiétudes et les doutes sur le contenu même de l'article. La rédaction adoptée est-elle la mieux à même de garantir l'atteinte de nos objectifs ? Nous mènerons ce travail de réflexion de façon ouverte, bien sûr avec le Sénat. Sur l'article 7, nous partageons tous l'objectif d'une biologie médicale de qualité. La procédure d'accréditation est une garantie de qualité. On ne peut pas partager la qualité, au nom de la localisation ou de je ne sais quel autre critère. Nous ne voulons pas d'une qualité à deux vitesses. Dès lors, faisons en sorte de la réaliser concrètement. Comment passe-t-on de l'énoncé d'un principe à sa concrétisation ?

Les inquiétudes concernent le rythme de l'accréditation et la compatibilité d'une accréditation à 100 % avec l'innovation, la faisabilité de cette procédure pour les petits laboratoires, notamment outre-mer, et le coût de la procédure. Il existe un référentiel de bonnes pratiques datant de 1994, qui doit être réactualisé. Nous devons accélérer ce processus sans allonger les délais.

L'objectif de 100 % empêche-t-il l'innovation ? Au contraire. Afficher d'emblée un objectif ultime inférieur aurait des effets délétères. Cela ne concerne pas que les CHU, mais aussi certains laboratoires de ville. Sur l'outre-mer, nous reviendrons à l'article 11. Quant au coût de l'accréditation, les prix seront strictement liés au coût réel. C'est l'exigence de l'État qui siège au conseil d'administration du comité. Il sera nécessaire de procéder à des contrôles extérieurs. Garantissons une procédure de qualité, c'est ainsi que nous lutterons contre la financiarisation de la biologie médicale, contre laquelle nous nous élevons tous. Telle est bien la volonté du Gouvernement. La santé ne relève pas de la compétitivité ou de la rentabilité, comme on a parfois voulu nous le faire croire.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Roche. - Je le défends avec l'amendement n°61. Pour ne pas rouvrir un délai pour une situation aujourd'hui cristallisée, il convient de maintenir la rédaction actuelle du 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.

M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

M. Alain Milon. - Ces alinéas modifient l'article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que prévu dans l'ordonnance du 13 janvier 2010.

Cette disposition tend, par la substitution, à la date de publication de l'ordonnance, de celle de la promulgation de la loi à intervenir, à rouvrir un délai à une situation aujourd'hui stabilisée.

Nous considérons que cette mesure, source de confusion et d'insécurité juridique, est inopportune.

M. le président. - Amendement identique n°41 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier. - Même objet.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les amendements suppriment des mesures de simple coordination, qui n'apportent rien de nouveau, ni ne touchent à une situation cristallisée. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Ces dispositions garantissent qu'un petit nombre de personnes qui se sont engagées dans la biologie médicale en vertu de l'ordonnance de 2010, pourra continuer, à compter de l'entrée en application de cette loi.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os7 rectifié, 15 rectifié et 41 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

345

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

186

Contre

159

Le Sénat a adopté.

M. le président. - La priorité a été demandée sur l'amendement n°53.

Amendement n°53, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Le directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionné aux articles L. 1413-4 et L. 1413-5, par autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L. 6213-12. » ;

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Amendement de précision, essentiel au fonctionnement de la veille sanitaire et de la lutte contre les pandémies. Il existe des centres de référence dont plusieurs au sein de l'institut Pasteur qui nous a alertés sur leur situation. En cas d'émergence d'une nouvelle bactérie ou d'un nouveau virus, ce sont ces centres qui sont chargés de les identifier, de mettre au point les tests de détection, de définir les modalités de lutte contre les maladies émergentes et d'assurer la formation des professionnels de santé.

La peste, la rage, le choléra, hélas sont toujours d'actualité, mais aussi la grippe et toute nouvelle épidémie. S'agissant au plus de 94 postes à mission de service public, l'exception faite à l'exigence de titulaires de la spécialité biologie médicale est une nécessité. La faire disparaître serait faire prendre un risque pour la santé publique que je ne puis accepter.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Roche. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°62, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

M. Alain Milon. - Défendu.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°53. Précision nécessaire. Il y a en France 59 CNR pour la lutte contre les maladies transmissibles dont 20 au moins sont dirigés par un scientifique qui n'est ni médecin ni pharmacien, et sont donc concernés par cet amendement.

Défavorable aux amendements n^os61 et 62.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Défavorable également aux amendements n^os61 et 62.

L'amendement n°53 est adopté.

Les amendements n^os61 et 62 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « autorisée à prescrire des examens de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « autre que celle de biologiste médical » ;

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Amendement de précision.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable.

L'amendement n°59 est adopté.

M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 69

I. - Alinéa 69

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

II. - Alinéa 72

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 73

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

IV. - Alinéa 74

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

90 %

V. - Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 82

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le 2° est abrogé ;

VII. - Alinéa 83

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement fixe les dates butoirs de l'entrée en vigueur de l'obligation d'accréditation à hauteur de 70 % en 2018 et de 90 % en 2020. L'objectif de 100 % ne pourra pas être tenu, étant donné les évolutions permanentes des techniques et les délais de validation. Cela devrait permettre aux laboratoires indépendants de poursuivre leur activité face aux laboratoires appartenant à des groupes financiers.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission.

I. - Alinéa 69

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

II. - Alinéa 83

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Amendement de cohérence. L'amendement n°42 rectifié revient sur l'accréditation, point central de ce texte. Ce n'est pas acceptable. Le seuil de 50 % en 2016 est déjà en retrait par rapport à l'objectif fixé par l'ordonnance initiale. Si des paliers sont nécessaires, l'accréditation doit être la plus rapide possible. Si les seuils de progression sont trop lents ou si nous ne parvenons pas aux 100 %, il y aura des interrogations sur la qualité, peu propices à garantir la survie des laboratoires non plus qu'à l'égalité territoriale. Entre un laboratoire accrédité à 70 % ou à 100 %, les patients n'hésiteront pas. (Protestations sur les bancs UMP) L'intention du législateur doit être claire : la garantie de la qualité des examens pour tous les patients. Plusieurs chercheurs de grande qualité m'ont affirmé que l'accréditation n'empêche en rien l'innovation. Je souhaite néanmoins que des mesures réglementaires adéquates soient prises.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable à l'amendement n°42 rectifié. Je ne reviens pas sur mon argumentation. J'ajoute simplement que l'accréditation à 100 % n'intervient qu'au terme d'un processus par paliers, donnant du temps aux laboratoires pour s'adapter. Un tel processus est souhaité par les biologistes eux-mêmes. Une accréditation à 90 % ou à 100 % est strictement équivalente en termes de coût pour les laboratoires. Favorable à l'amendement du rapporteur.

M. René-Paul Savary. - Non, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur qui évoque le choix des patients. Dans les territoires ruraux, ils n'ont pas le choix. Il n'existe bien souvent qu'un laboratoire que nous devons tout faire pour conserver. L'amendement de M. Barbier est cohérent. La logique de qualité entre en collision avec la logique de proximité.

Mme Laurence Cohen. - Nous allons suivre l'avis du rapporteur à la suite des propos liminaires de Mme la ministre. Toutefois, certaines difficultés ne sont pas levées. Il y a des petits laboratoires de proximité qui ne sont pas accompagnés. Je souhaite qu'ils soient écoutés et que leur situation soit étudiée. Sur la recherche, le rapporteur a conduit de nombreuses auditions. Plusieurs chercheurs ont attiré notre attention sur les complications liées à l'objectif de 100 %, avec le long temps d'aboutissement des procédures.

M. Gérard Roche. - Nous voterons également l'amendement Barbier.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Il n'y a qu'une accréditation. Comme l'a dit Mme la ministre, à 80 % ou 100 %, le coût sera le même. Ne laissez pas entendre que nous ne nous soucierions pas de nos laboratoires ruraux.

M. Gilbert Barbier. - Il y a sept domaines d'accréditation. Vous ne pouvez pas soutenir qu'il n'y a qu'une accréditation globale pour tous les laboratoires.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je parlais du pourcentage.

M. Gilbert Barbier. - L'objectif de 100 % n'est pas réaliste. Si 90 % des activités d'un laboratoire sont accréditées, je ne vois pas en quoi les 10 % restants mettraient en jeu la sécurité des patients. Il n'est pas possible de donner l'accréditation à 100 % à tous les laboratoires, dans un délai si court, sauf à la réserver aux grands groupes qui possèdent jusqu'à 450 laboratoires.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Ils ne demanderont l'accréditation que pour les familles d'examens sur lesquelles ils interviennent à 100 %.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°42 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

185

Contre

159

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°51 n'a plus d'objet.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. le président. - Amendement n°16, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Après l'alinéa 89

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Article ...

« Par dérogation aux articles 7 et 8, le délai et les conditions dans lesquels un laboratoire de biologie médicale créé après la date de promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale peut fonctionner sans disposer d'une accréditation sur les examens de biologie médicale qu'il réalise sont fixés par décret. » ;

M. Alain Milon. - L'obligation d'accréditation immédiate en cas de création d'un laboratoire a un effet paralysant pour les jeunes, notamment dans les zones désertées par les grands groupes financiers. Depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010, le nombre annuel de créations de laboratoire est passé d'une centaine à aucune.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Cette possibilité est réservée aux laboratoires disposant de 50 % d'accréditation. C'est suffisant. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - On ne peut accepter que les laboratoires fonctionnent sans accréditation. Avis défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission demande la priorité sur l'amendement n°52.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

Article 7 bis

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Le Menn, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 6211-8-1. - Les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient.

« Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins. »

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Cet amendement récrit en partie l'article 7 bis afin de prendre en compte les souhaits exprimés par l'amendement n°32 du groupe CRC sur le rôle des Agences régionales de santé (ARS), et les amendements n^os4, 13 rectifié et 38 rectifié bis de MM. Vanlerenberghe, Milon et Barbier qui précisent la responsabilité du biologiste.

L'urgence est une question particulièrement aiguë en matière de biologie médicale. Ces examens sont en effet déterminants pour 60 % des diagnostics. Or la transformation de certains laboratoires en simples centres de prélèvements implique en effet que les échantillons biologiques soient envoyés pour analyse à des plateaux techniques parfois très éloignés des patients.

La nouvelle rédaction que je vous propose répond à ces enjeux et prend en compte les souhaits de précision portés par les autres amendements. En visant directement la phase pré-analytique comme la phase analytique, elle rend superflue la mention des conventions et contrats de coopération.

La mention de l'état de l'art assure une cohérence avec les dispositions de l'article L. 6211-2, et il est précisé que le biologiste doit également prendre en compte les informations dont il dispose sur l'état du patient.

Enfin, il convient d'associer les ARS à l'urgence. Il serait cependant difficile de prévoir qu'un décret règle la situation. Laissons aux ARS le soin d'encadrer la situation.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Pinton et Lorrain et Mmes Procaccia et Bouchart.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre I^er du titre I^erdu livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les conditions et délais de communication des résultats d'examens de biologie médicale doivent être compatibles avec l'état de santé du patient, tel qu'il peut être identifié par le biologiste médical au regard des règles de l'art et des informations qui lui ont été communiquées. Ces conditions et délais sont précisés par décret.

« Les conventions visées à l'article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »

M. Alain Milon. - Les laboratoires doivent être en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique et non par les seules contraintes de rentabilité économique, dont on voit qu'elles conduisent à une concentration des plateaux techniques et à leur éloignement des patients.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre I^er du titre I^erdu livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions et délais de communication des résultats d'examens de biologie médicale doivent être appréciés en fonction de l'état de santé du patient, tel qu'il peut être identifié par le biologiste médical au regard des informations qui sont en sa possession et qu'il aura pu recueillir. Ces conditions et délais sont précisés par un décret.

« Les conventions visées à l'article L. 6211-14 et le contrat de coopération visé à l'article L. 6212-6 doivent tenir compte de cet impératif de santé publique. »

M. Gilbert Barbier. - L'amendement du rapporteur n'est pas cohérent avec l'article 4 déjà voté. Dans des situations d'urgence, l'interprétation, du fait de la concentration des laboratoires, tarderait à être connue. Il convient donc de s'assurer que les laboratoires soient en mesure de délivrer les résultats dans les délais et conditions imposés par des impératifs de santé publique.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 6211-8-1. - L'agence régionale de santé s'assure par tous moyens que les

Mme Laurence Cohen. - Les biologistes ne doivent pas être seuls responsables. L'amendement du rapporteur nous satisfait puisque les ARS deviennent responsables.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, définies par décret

M. Yves Daudigny. - Il est défendu.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La nouvelle rédaction que j'ai exposée est de nature à satisfaire les amendements présentés. Il n'y a pas incohérence avec l'article 4, monsieur Barbier, mais une garantie complémentaire.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°52 qui précise utilement l'objectif recherché et satisfait les autres amendements.

L'amendement n°52 est adopté.

Les amendements n^os13 rectifié, 38 rectifié bis, 32 et 45 rectifié n'ont plus d'objet

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

Article 7 ter

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Supprimer cet article.

M. Gérard Roche. - Nous proposons de maintenir l'article L. 6211-9 du code de la santé publique qui impose au biologiste médical d'assurer la conformité des examens de biologie médicale aux recommandations et bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) et des sociétés savantes. Le biologiste est en effet au coeur du parcours de soins et doit respecter les recommandations de la HAS.

M. le président. - Amendement identique n°17, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

M. Alain Milon. - Cet article supprime l'article L. 6211-9, qui tire la conséquence de la médicalisation de la discipline. Cette suppression n'est pas opportune.

M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Yves Daudigny. - Les recommandations de l'article 7 ter sont issues de sociétés savantes mais aussi de la Haute Autorité de santé, qui a pour mission de contribuer à l'élaboration des décisions relatives au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des actes et prestations de santé. Dans son activité quotidienne, le biologiste médical, comme tout professionnel de santé, doit respecter ces recommandations.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Certains biologistes souhaitent être traités comme les professionnels de santé, tandis que d'autres ne le veulent pas. Sagesse sur ces amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. Il est effectivement utile que la HAS puisse intervenir.

Les amendements identiques, n^os5, 17 et 46 rectifié sont adoptés et l'article 7 ter est supprimé.

Article 8

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Cet article est au coeur du problème de la financiarisation.

Le régime des sociétés d'exercice libéral est fixé pour l'ensemble des professions par la loi du 31 décembre 1990. Selon son article 5, le capital social doit être détenu à plus de 50 % par ceux qui exercent au sein de la société. Un article 5-1 a été inséré pour répondre à certains besoins spécifiques. Son alinéa premier permet de déroger à l'article 5 et donc à la règle de détention majoritaire du capital social par les exerçants. C'est par ce biais que les sociétés purement financières ont pu prendre une place disproportionnée au sein de la biologie médicale. L'article 8 supprime l'application de cet alinéa

Le reste de l'article prévoit un régime de transition entre le régime général des sociétés d'exercice libéral et ce régime spécifique, plus restrictif et plus protecteur des intérêts des biologistes. En outre, les exerçants doivent avoir plus de la moitié du capital social tandis que les non-biologistes ne peuvent avoir plus de 25 % du capital. L'article L. 6223-5 du code de la santé publique, tel que modifié par la proposition de loi, interdit à tout autre professionnel de santé de détenir des parts de capital social.

Certaines sociétés ne respectent pas la loi par l'intermédiaire de conventions signées après la constitution de la société exploitant le laboratoire. Je m'étonne que les biologistes acceptent de signer de telles conventions. De toute façon, toute convention contraire à la loi ou tendant à la priver d'effet est nulle et de nul effet.

Aucun dispositif, si complexe soit-il, n'apportera de garantie absolue. L'article 8 est efficace et clair. Ne le dénaturez pas !

Mme Laurence Cohen . - Cet article 8 freine le mouvement inéluctable de financiarisation de la biologie médicale et de toutes les professions de santé. Des groupes financiers sont en effet à la manoeuvre, plus intéressés par la perspective de dividendes provenant des laboratoires que par la satisfaction des besoins de santé de la population.

Des autorisations ont été accordées en France, mais aussi en Allemagne, quand un groupe néerlandais a voulu s'implanter en Sarre. La Cour de justice de l'Union européenne, qui voyait une entrave à la libre circulation des capitaux, a néanmoins accepté que les États se protègent en matière de santé.

Nous voterons l'amendement de notre rapporteur, convaincus qu'il faut aussi viser la structure du capital des laboratoires existants et pas seulement ceux à venir. La financiarisation est une réalité : une holding détient déjà 130 laboratoires dans notre pays.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1^er

Supprimer cet alinéa.

Mme Marisol Touraine, ministre. - En commission, les sénateurs ont manifesté qu'ils partageaient la volonté d'encadrer la financiarisation qui menace les laboratoires de biologie médicale. Il faut tout faire pour éviter le dessaisissement des biologistes par des détenteurs de capitaux, sans pour autant dissuader les investissements utiles pour que notre pays conserve toute sa place dans le monde.

Il ne me semble pas que la réintroduction de certains éléments de la loi de 1990 soit de nature à éclairer les conditions dans lesquelles les biologistes sont amenés à intervenir. Le dispositif d'aujourd'hui doit s'inscrire dans le prolongement de la loi de 1990, sans la contredire ni lui juxtaposer des dispositions qui miroiteraient.

L'amendement du Gouvernement sécurise le dispositif prévu par la loi de 1990. Si rien n'était fait, ce serait pain bénit pour les avocats d'affaires. Aussi faut-il se garder d'ajouts à la proposition de loi, qui ne serviraient en rien les intérêts des biologistes.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

la moitié

par le pourcentage :

60 %

Mme Aline Archimbaud. - Pour renforcer la lutte contre la financiarisation de cette activité, nous proposons de renforcer la garantie prévue par la commission.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

biologistes en exercice

par les mots :

personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux

Mme Laurence Cohen. - Les problèmes actuels résultent de la loi de 1990. Des groupes financiers européens ayant obtenu la personnalité morale ont pris possession de laboratoires français.

Il n'est pas acceptable qu'un laboratoire français soit détenu à 100 % par un laboratoire étranger. Nous sommes bien loin du plafond de 25 % ! Il faut que ceux qui décident soient ceux qui pratiquent la biologie médicale. La détention par des sociétés financières n'est pas acceptable. Enfin, cette rédaction est conforme à la jurisprudence de la Cour de Luxembourg.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je comprends l'argumentation technique du Gouvernement, fondée en droit. Pourtant, la majorité de la commission y est défavorable. L'amendement n°23 ne renforce pas les garanties actuelles. Retrait. L'amendement n°33 empêcherait l'achat de laboratoires. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je souhaite une suspension de séance de quelques minutes.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 20.

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'ai entendu les préoccupations des uns et des autres. Je retire donc mon amendement n°56 et je présente un autre amendement qui reprend intégralement la disposition de la loi de 1990 pour éviter tout quiproquo.

L'amendement n°56 est retiré.

M. le président. - Il s'agit de l'amendement n°64, présenté par le Gouvernement.

1°) Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. »

2°) Alinéa 4

Après les mots :

le I du présent article

insérer les mots :

ou le I de l'article 8 de la loi précitée

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il n'y a aucune innovation juridique. Il n'y aura donc aucun problème d'interprétation.

Mme Cohen, avec son amendement n°33, veut s'assurer que les personnes morales ne pourront contourner la contrainte imposée aux personnes physiques. La loi de 1990 encadre la participation de ces dernières et fixe la place des personnes morales dans l'article 5-1. Votre demande, madame Cohen, est satisfaite par cette proposition de loi.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La commission n'a pu examiner cet amendement qui me semble répondre à nos attentes. Avis favorable à titre personnel.

Mme Catherine Génisson. - Je remercie Mme la ministre d'avoir retiré son amendement et d'avoir présenté l'amendement n°64, qui répond à nos attentes. L'alinéa 3 de l'article 8 est indispensable pour lutter contre la financiarisation des laboratoires médicaux.

M. Gilbert Barbier. - C'est un peu léger de devoir se prononcer sur un tel amendement. La loi de 1990 a permis l'absorption de nombre de laboratoires par des puissances financières... Je ne prendrai pas part au vote, pour ne pas participer à cette mascarade.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement répond à nos attentes, mais l'expérience de la loi de 1990 montre qu'elle n'a pas arrêté la financiarisation.

M. René-Paul Savary. - Voter cet amendement serait dire notre satisfaction de la loi de 1990... ce qui n'est pas le cas. Nous ne voterons donc pas.

M. Alain Milon. - Il y a eu des restructurations violentes depuis 1990, en dépit de cette loi que vous prétendez maintenant rétablir. Je ne participe pas au vote.

M. Gérard Roche. - Nous ne participons pas non plus à ce vote.

Mme Aline Archimbaud. - La méthode est contestable. Nous ne voterons cet amendement que pour maintenir la cohésion de la majorité.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La suspension de séance nous a permis de nous concerter. Sans doute aurait-il fallu que tout le monde participe à cet échange et que la commission dispose de plus de temps...

Les explications de madame la ministre devraient répondre aux craintes exprimées par bon nombre d'entre nous. Son amendement est cependant difficile à appréhender en si peu de temps. Notre rapporteur y est, à titre personnel, favorable. Je ne pourrai, quant à moi, participer au vote.

M. Jean-Claude Lenoir. - Votez contre ! (Marques d'approbation à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Vous connaissez la réalité des enjeux auxquels nous sommes confrontés.

La loi de 1990 a ouvert les portes en grand à la financiarisation de la biologie médicale - c'est son article 5-1 - mais a aussi fixé des règles strictes pour les conditions d'exercice des personnes détenant des parts dans les laboratoires - c'est l'article 5.

Vous avez souhaité ajouté des dispositions particulières en commission, que je considérais comme juridiquement fragiles, car partielles. J'ai retiré mon amendement de suppression et proposé ce nouvel amendement qui reprend l'intégralité de l'article 5 de la loi de 1990, mais non de l'article 5-1, afin que la protection des biologistes soit complète et sans ambiguïté. Les enjeux sont clairs.

L'amendement n°64 est adopté, les groupes UMP, UDI-UC et RDSE ne prenant pas part au vote.

Les amendements n^os23 et 33 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à la condition que la part totale de capital social et de droits de vote de la société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale appartenant à une ou plusieurs personnes morales exerçant la profession de biologiste médical soit inférieure à la moitié du capital social et des droits de votes. Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux visées par le présent alinéa, disposent, après promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale, d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette disposition.

Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Satisfait par le droit existant. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

biologistes exerçant

par les mots :

personnes physiques exerçant la profession de biologistes médicaux

2° Dernière phrase

Après les mots :

l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée

insérer les mots :

et à la condition que la part totale de capital et de droits de vote, détenue par une personne morale ne puisse pas excéder la moitié du capital et du droit de vote

Mme Laurence Cohen. - Il est défendu.

M. Jacky Le Menn. - Amendement de conséquence. Retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé et Mme Lipietz.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'ensemble des contrats et des conventions signées dans le cadre des sociétés d'exercice libéral est rendu public à la demande de l'un des détenteurs de capital. »

Mme Aline Archimbaud. - Le secteur de la biologie médicale est victime depuis quelques années d'une financiarisation galopante et de ses effets pervers. La logique de contrôle des détenteurs de capitaux doit être poursuivie, en s'assurant qu'elle ne soit pas contournée. On sait qu'il existe des clauses extrastatutaires dites d'entraînement ou de buy or sell qui permettent de tels contournements.

La précision proposée par l'amendement est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. le président. - Sous-amendement n°58 à l'amendement n° 24 de Mme Archimbaud, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Amendement n° 24

Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :

« Toute convention ou clause cachée est alors inopposable. »

M. Gérard Roche. - Ce sous-amendement précise, dans le cas où l'ensemble des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral de biologie médicale serait rendu public par l'un des détenteurs de capital, que toute convention ou clause restée cachée serait ipso facto inopposable. Il s'agit d'éviter tout risque de contournement de la volonté du législateur en matière de détention et de gestion du capital.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les conditions dans lesquelles, à la demande d'un associé, les contrats et conventions signés depuis la création de la société sont rendus publics sont fixés par décret en Conseil d'État. »

Mme Catherine Génisson. - Même exigence de transparence que les amendements précédents.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Favorable à l'amendement n°24, sagesse sur le sous-amendement n°58, de nature à apaiser les craintes. L'amendement n°49 rectifié a le même objet que l'amendement n°24 ; retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Favorable à l'amendement n°24. Nous avons tout intérêt à aller dans le sens de la plus grande transparence. Sur le sous-amendement n°58, qui va un cran plus loin encore, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En conséquence, l'amendement de Mme Génisson devrait tomber.

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°58 est adopté.

L'amendement n°24, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L... - I. - Afin de respecter les règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens dans le code de déontologie qui leur est applicable, la fraction du capital social détenue, directement ou indirectement, par des biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale et possédant une fraction du capital social ne peut être inférieure à un pourcentage déterminé par décret en Conseil d'État après avis de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

« Pour satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa, la société peut décider d'augmenter son capital social du montant de la valeur nominale des parts ou actions nécessaires et de les vendre à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

« II. - Une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et qui ne satisfait pas aux dispositions du présent I dispose d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du .... portant réforme de la biologie médicale pour se mettre en conformité avec la loi. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu. »

M. Alain Milon. - Cet amendement supprime le statut d'associé ultra-minoritaire dans le domaine de la santé, en transposant les règles de répartition éthique du capital social des officines de pharmacie aux laboratoires de biologie médicale.

La législation sur les sociétés d'exercice libéral est détournée par certains biologistes, qui ne proposent qu'une fraction infime des parts sociales aux nouveaux entrants, voire une seule part. Cette situation place, de fait, les jeunes praticiens dans une position de subordination ; ils se retrouvent alors à assumer seuls la responsabilité médicale d'actes dont ils n'ont pas le contrôle. Ce statut cumule les inconvénients du salariat, sans les mesures de protection prévues par le code du travail. Les honoraires des jeunes praticiens sont détournés au profit de praticiens déjà en place ou d'une poignée de tiers extérieurs à la profession.

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. ... I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, les biologistes médicaux détenteurs de parts ou d'actions dans les conditions fixées par l'article L. 6223-6, exerçant au sein d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale tel que défini par les dispositions du chapitre II du livre II de la sixième partie, doivent, tant que les seuils visés au II du présent article n'ont pas été atteints, et sauf décision contraire dûment motivée à la majorité qualifiée des associés des sociétés précitées, se voir proposer, dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition des premières parts ou actions, un projet d'association au capital de la ou des sociétés au sein desquelles ils exercent et des sociétés de participations financières de la profession libérale de biologistes médicaux associées des sociétés précitées.

« Les modalités d'intervention de la décision contraire des associés visée à l'alinéa précédent sont fixées par un décret en Conseil d'État.

« II. - En application du I, les seuils consistant en la part du capital et des droits de vote qui devra être proposée aux biologistes médicaux dont la part du capital et des droits de vote est inférieure à ces seuils sont déterminés par un décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment du montant du capital social, du chiffre d'affaire, du nombre d'associés des sociétés considérées et de la répartition du capital entre ces derniers.

« III. - Il peut être prévu par les mécanismes d'association des bénéficiaires au capital, visés au I, un délai maximum de cinq ans pour atteindre les seuils visés au II.

« Tant que les seuils visés au II n'ont pas été atteints, les personnes mentionnées au I auront dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, un droit de préemption en cas de cession du capital, ou toute opération économiquement assimilée, des sociétés visées au I, à concurrence des seuils précités.

« Sauf accord entre les parties, le prix de cession des droits sociaux sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Dans les mêmes conditions, elles auront un droit de préemption en cas d'augmentation de capital en numéraire des sociétés précitées.

M. Gilbert Barbier. - Mon amendement va un peu plus loin que le précédent. Il est nécessaire d'adjoindre une clause facilitant l'association des jeunes praticiens ainsi que la possibilité pour eux de créer leur propre laboratoire.

M. Jean Desessard. - On ne peut laisser perdurer pareille situation.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Outre qu'une partie de ces dispositions est de nature déclarative ou réglementaire, cet amendement paraît inutile après le vote du sous-amendement qui vient d'être adopté. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Défavorable. Paradoxalement, ces amendements pourraient aboutir à exclure les jeunes biologistes de la détention du capital des laboratoires, faute des ressources nécessaires.

M. René-Paul Savary. - Nous le maintenons, nous voulons aider les jeunes biologistes.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°18 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

186

Contre

158

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°43 rectifié devient sans objet.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°19, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 6223-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 6223-1-1 et L. 6223-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6223-1-1. - Il peut être constitué entre des personnes physiques exerçant la profession libérale de biologiste médical au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée au 3° de l'article L. 6223-1 une société de participations financières de profession libérale, régie par le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de la société d'exercice libéral susmentionnée.

« Les parts ou actions de la société de participations financières de la profession libérale de biologiste médical mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent être détenues que par des personnes physiques exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral dont ladite société de participations financières détient les parts ou actions.

« Art. L. 6223-1-2. - I. - Pour les besoins de l'application du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés visées au 3° de l'article L. 6223-1, il y a lieu de prendre en compte, comme s'ils étaient immédiatement exercés, l'ensemble des droits et obligations pouvant exister, immédiatement ou à terme, assortis ou non de conditions, au titre de toute convention ou ensemble de conventions, de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaire, portant sur le capital social, existant, potentiel ou à naître, en ce compris les droits de votes qui lui sont attachés.

« II - Pour les besoins de l'application du deuxième alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée aux sociétés de participations financières de profession libérale visées aux articles 31-1 et suivants de cette même loi, lorsqu'elles sont associées d'une société visée au 3° de l'article L. 6223-1, il est fait application des dispositions du I ci-dessus.

« III - Les associés des sociétés visées au 3° de l'article L. 6223-1, constituées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date ne sont pas en conformité avec les dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, et tant que ladite société n'est pas en conformité avec ces dispositions, qui souhaitent céder ou transférer, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des droits sociaux qu'ils détiennent dans ladite société doivent les proposer prioritairement aux biologistes exerçant dans la société considérée. Pour les besoins de l'exercice de ce droit de priorité, les conventions visées au I, qui contreviennent aux dispositions de l'article 5 précité, sont inopposables aux bénéficiaires de ce droit de priorité. »

II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 6223-3 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le cas échéant, à peine d'irrecevabilité de la demande d'inscription, les conventions visées aux I et II de l'article L. 6223-1-2, sont également transmises. Il en est de même, dans l'hypothèse où de telles conventions seraient conclues postérieurement à l'inscription de la personne morale au tableau de l'Ordre considéré, afin que celui-ci puisse s'assurer du maintien des conditions d'inscription. »

III. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6222-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, les conventions visées aux I et II de l'article L. 6223-1-2 sont également transmises. »

IV. - L'article L. 6223-4 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « laboratoire de biologie médicale », sont insérés les mots : « ou une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale » ;

2° Après les mots : « cette acquisition », sont insérés les mots : « ou cette fusion » ;

3° Après les mots : « cette personne », sont insérés les mots : « ou à l'entité absorbante ».

M. Alain Milon. - L'article 8 de la proposition de loi a pour objet de freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe d'une détention majoritaire du capital des sociétés d'exercice libéral par les biologistes exerçant au sein de cette société ; il marque une avancée substantielle.

Le dispositif pourrait cependant être facilement contourné au moyen de clauses extrastatutaires qui ne sont visées par aucun texte. Sont en cause les clauses dites d'entraînement, par lesquelles les financiers peuvent obliger les minoritaires à céder leurs parts en même temps que les majoritaires, et de buy or sell, qui contraint un actionnaire minoritaire soit à racheter l'intégralité des parts des majoritaires, soit à vendre ses parts aux majoritaires au prix proposé par ces derniers.

M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

M. Gérard Roche. - Il convient d'encadrer les sociétés d'exercice libéral et d'imposer la transparence sur les conventions extrastatutaires afin d'éviter tout contournement des règles fixées par le législateur, par les clauses dites drag along ou buy or sell, en imposant la transparence sur ces clauses inopposables.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Cet amendement renforce la transparence. Particulièrement complexe, il relève largement du domaine réglementaire. Il est partiellement satisfait par l'amendement sous-amendé du groupe écologiste. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. L'objectif recherché est largement atteint par l'article 8 ; le dispositif, trop complexe, pourrait même aller à l'encontre dudit objectif.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os19 et 36 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

346

Nombre de suffrages exprimés

346

Majorité absolue des suffrages exprimés

174

Pour l'adoption

171

Contre

175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est bien dommage.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - C'est ainsi que les choses auraient dû se passer durant tout l'examen de ce texte.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique aux tarifs pratiqués par l'instance nationale d'accréditation concernant l'application du présent chapitre.

« Les tarifs réglementés concernant l'accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du présent code. »

M. Alain Milon. - Les tarifs pratiqués par le Cofrac dans le cadre de l'accréditation obligatoire doivent se conformer au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. S'il peut paraitre légitime d'éviter une concurrence malsaine qui pourrait réduire les exigences de qualité, il est singulier que les tarifs pratiqués dans un secteur non concurrentiel suivent la loi du marché. C'est pourquoi il est proposé de les réglementer.

M. le président. - Amendement identique n°47 rectifié, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Catherine Génisson. - Les tarifs du Cofrac peuvent mettre en péril la viabilité de certains laboratoires ; ils doivent être encadrés. Nous nous réjouissons que la commission des affaires sociales sollicite auprès de la Cour des comptes un rapport d'évaluation du fonctionnement du Cofrac. Au-delà de la tarification, il serait bon de s'intéresser à la composition du collège des experts et aux critères d'accréditation.

M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6221-13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, le ministre chargé de la santé fixe, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du présent code, les tarifs dus par les laboratoires de biologie médicale à l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie au titre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2.

Mme Laurence Cohen. - Amendement de repli. Pour nous, la procédure d'accréditation relève de la Haute Autorité de santé, mais l'article 40 nous a empêchés de le proposer par amendement. Il appartient aux pouvoirs publics d'encadrer les tarifs de l'instance nationale d'accréditation.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'encadrement des tarifs ne paraît guère compatible avec l'indépendance et le statut du Cofrac. Attendons les conclusions de la Cour des comptes que nous avons saisie. Sagesse sur les amendements identiques n^os21 et 47 rectifié. J'observe que leur adoption ferait tomber l'amendement n°31 rectifié.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends cette volonté d'encadrement des tarifs du Cofrac, mais ils sont fixés à prix coûtant sur la base des dépenses inscrites à son budget. L'organisme ne peut faire de bénéfice. L'État siège à son conseil d'administration, ce qui n'exclut nullement la possibilité de contrôles externes et a posteriori. Les tarifs sont soumis au contrôle du contrôleur économique et financier et le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto. Toutes les garanties sont apportées. Avis défavorable.

Mme Catherine Génisson. - Le Cofrac émet des factures surprenantes : 2 500 euros pour un laboratoire qui n'avait pas apposé le tampon du Cofrac sur des comptes rendus d'examens. Cette question met en doute le principe même de l'accréditation, qui me paraît pourtant strictement obligatoire. S'il y a une telle suspicion à l'égard de l'accréditation de la part des biologistes médicaux, c'est pour partie en raison de son coût.

Mme Aline Archimbaud. - Nous voterons ces amendements. Une mise en garde est, au minimum, indispensable. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. René-Paul Savary. - Nous maintenons notre amendement. Vos propos plaidant pour le statu quo, madame la ministre, renforcent nos inquiétudes. Le coût de l'accréditation est prohibitif pour les laboratoires de proximité.

Les amendements identiques n^os21 et 47 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°31 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par MM. Milon, Gilles et Savary, Mmes Deroche et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, MM. Dériot et Fontaine, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton et Mmes Procaccia et Bouchart.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-13-3. - I. - Un laboratoire de biologie médicale facture, sur sa propre feuille de soins qui tient lieu de facturation, les examens de biologie médicale qu'il réalise au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1.

« II. - En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, chaque laboratoire intervenant est tenu de remplir une feuille de soins d'actes de biologie médicale pour les actes qu'il a effectués, sauf lorsque ces actes ont été réalisés dans le cadre d'un contrat de coopération défini à l'article L. 6212-6 du code de la santé publique auquel est partie le laboratoire qui a transmis les échantillons biologiques.

« III. - Nonobstant les dispositions à caractère général, relatives à la facturation des examens de biologie médicale, du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique, en cas de transmission d'un échantillon biologique, à un établissement public de santé, dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, les dispositions du I et du II du présent article sont applicables aux établissements publics de santé.

« Lorsqu'ils sont réalisés par un établissement public de santé, dans les conditions visés à l'alinéa précédent, les actes de biologie médicale, non visés à l'article L. 162-1-7 du présent code, peuvent être facturés par l'établissement public de santé. »

M. René-Paul Savary. - Cet amendement met fin à la différence de traitement entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les premiers pouvant, à la différence des seconds, facturer aux patients les actes hors nomenclatures qu'ils réalisent. Ainsi les établissements publics pourront-ils, sans aucune conséquence sur l'équilibre des régimes sociaux, accéder, via une juste rémunération de leurs diligences, à une ressource financière nouvelle.

De plus, cet amendement, dans l'esprit de l'ordonnance de 2010, harmonise les règles de facturation des actes de biologie médicale réalisés, à la demande des laboratoires de première intention, par ceux de seconde intention, qu'ils soient publics ou privés.

Il réaffirme enfin un principe clair : « c'est le professionnel de santé qui réalise l'acte qui le facture ». Il est en cela conforme à la position française soutenue devant les juridictions communautaires qui permet à la biologie médicale d'être reconnue comme une profession médicale et non comme de la prestation de services soumise au droit commun. S'écarter de ce principe livrerait la biologie médicale française au monde marchand.

Cet amendement est nécessaire pour tenir compte des contrats de coopération qui permettent l'accès, sur l'ensemble du territoire, à une biologie moderne et performante, grâce à la mutualisation de certaines techniques lourdes et onéreuses.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Cet amendement mettrait fin à la facturation unique qui figure dans l'ordonnance. Cette mesure est strictement financière. La facturation unique est dans l'intérêt du patient. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. La facturation unique est en effet dans l'intérêt du patient et doit être maintenue. Nous avons déjà tranché ce débat lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Article 11

M. Michel Magras . - Fort opportunément introduit par notre commission des affaires sociales, cet article garantit la continuité de l'offre de biologie médicale dans les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. En l'absence de laboratoires dans ces territoires, la qualité ne serait plus garantie.

À Saint-Barthélemy, il n'y a qu'un laboratoire, qui ne pourrait supporter le coût de l'accréditation ; s'il ferme, les analyses devraient être réalisées à Saint-Martin - où il n'y a aucune alternative à l'unique laboratoire privé en dehors de celui de l'hôpital, qui serait vite engorgé - ou en Guadeloupe, à 250 kilomètres ; la distance ne permettrait pas de garantir la fiabilité des résultats, sans parler du coût supplémentaire. Ce serait un bond en arrière de quinze ans pour notre collectivité. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la question est encore plus aigüe, le seul territoire proche étant le Canada.

Sans adaptation, ce n'est pas la qualité de la biologie médicale qui serait en cause, mais son existence. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)

M. le président. - Amendement n°60, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 6213-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6213-6-1. - Un décret en Conseil d'État prévoit pour Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 6221-1 des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je vous ai bien entendu. J'ai été également alertée par la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet amendement répond aux spécificités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, liées à leur insularité.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La commission ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement, qui propose un compromis sans remettre en cause la garantie de qualité. La navette permettra éventuellement d'en parfaire la rédaction. À titre personnel, favorable.

M. Michel Magras. - Seule la qualité des soins à Saint-Barthélemy motive mon soutien à l'article 11. Tout ce qui était possible a été mis en oeuvre. Un petit hôpital fonctionne avec l'aide de la collectivité ; nous installons un dispositif de télémédecine et terminons la construction d'un établissement pour personnes âgées dépendantes, financé à 90 % par la collectivité. La présence d'un laboratoire est indispensable à la permanence de l'offre locale de soins.

Nous n'entendons pas créer les conditions d'une biologie médicale de moins bonne qualité, mais souhaitons faire disparaître des exigences irréalistes qui feront disparaître les laboratoires existants. L'amendement n°60 ouvre une voie de compromis. Je le voterai.

L'amendement n°60 est adopté et devient l'article 11.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Milon . - Nos débats, riches, n'ont pas abouti à un texte totalement satisfaisant. Il est certes utile de permettre aux infirmiers ou aux médecins de réaliser des prélèvements à domicile, mais la rédaction de l'article 4 n'est pas satisfaisante. Ne faisons pas endosser aux biologistes des responsabilités qui ne sont pas les leurs. Nous nous réjouissons en revanche de la suppression de l'article 6 ; il était inutile de créer des dérogations supplémentaires pour l'exercice de la biologie médicale. La suppression de l'article 7 ter tire les conséquences de la médicalisation de la biologie médicale. Mais nous ne freinons pas suffisamment, avec l'article 8, le processus de financiarisation.

Nous ne voulons pas pénaliser les biologistes, aussi ne pouvons-nous pas rejeter ce texte. Nous espérons que les débats de l'Assemblée nationale l'amélioreront. Le groupe UMP s'abstiendra.

M. Gérard Roche . - Nous avons bien débattu, tant en commission qu'en séance, où un consensus était possible. Sur l'accréditation, l'amendement Barbier protège les petits laboratoires ruraux. Sur la financiarisation, nous avons bien avancé. En revanche, en tant qu'ancien praticien en Haute-Loire, je reste sur ma faim sur la responsabilisation : l'article 4 est décevant. Mon groupe s'abstiendra donc pour que le texte puisse être amélioré par les députés et que tout finisse bien.

Mme Laurence Cohen . - Nous avons amélioré la sécurité des patients et nous avons ralenti la financiarisation. À l'article 8, nous avons manqué d'audace, je le regrette. Nous aurions dû être plus radicaux face à l'imagination sans limite des grands groupes financiers. Nous nous abstiendrons donc.

Mme Catherine Génisson . - La qualité des débats prouve l'importance que nous attachons tous à la qualité de la biologie médicale qui contribue pour 60 % au diagnostic de la pathologie de malades.

Nous avons voulu sécuriser ce secteur, donner du poids à l'accréditation et mettre un frein à la financiarisation.

Je remercie notre rapporteur pour son travail remarquable, ainsi que madame la ministre pour la qualité de son écoute. Ce texte est encore perfectible, mais nous le voterons.

Mme Aline Archimbaud . - Notre groupe votera ce texte, essentiellement pour les avancées concernant l'accréditation et l'encadrement de la financiarisation. Espérons qu'il sera encore amélioré par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs écologistes ; Mme Catherine Génisson applaudit aussi)

M. Gilbert Barbier . - Le groupe RDSE est composé de sénateurs élus des zones rurales. Le problème est réel pour les laboratoires qui disparaissent, les uns après les autres, de nos territoires. Je regrette le vote de l'article 4 qui déresponsabilise les biologistes.

Cela dit, le texte a été amélioré en séance. Je suis surpris que notre rapporteur n'ait pas suivi les préconisations de Mme Lemorton l'an dernier, ni la ministre, pour mettre un terme à la financiarisation.

Je regrette que nous devions nous en remettre, une fois de plus, à l'Assemblée nationale. J'espère qu'elle saura améliorer le texte. Mon groupe s'abstiendra.

M. Jacky Le Menn, rapporteur . - Cette proposition de loi a été présentée par mon groupe. Nous revenons de loin : l'ordonnance ne date pas d'hier et les groupes précédemment en charge de la politique de santé n'ont guère fait diligence. Une proposition de loi avait été votée à l'Assemblée nationale mais elle n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Nous nous sommes rapprochés de l'Assemblée nationale. Monsieur Barbier, je ne suis pas suiviste par nature : ce n'est pas parce qu'une disposition avait été adoptée par nos collègues députés que nous devions ipso facto la retenir. Grâce aux éclairages complémentaires que nous a apportés le Gouvernement, à l'article 4, la sagesse l'a emporté.

Sur la phase pré-analytique, l'Assemblée nationale pourra aller encore plus loin.

Avec cette proposition de loi, deux points étaient essentiels. D'abord la qualité de la biologie médicale, avec l'article 7. L'objectif de 100 % montrait quelle était notre volonté, même si cela peut paraître utopiste à certains. J'espère que ce but sera atteint. Sur la financiarisation ensuite, nous avons longuement débattu en commission sur le moyen de parvenir à un équilibre entre les contraintes de la législation européenne et le droit complexe des sociétés. Notre proposition me semble équilibrée. Peut-on aller plus loin ? (M. Gilbert Barbier s'exclame) L'Assemblée nationale le fera dans sa sagesse et peut-être encore la CMP. On pourra peut-être aller plus loin mais certainement pas beaucoup.

Je regrette la suppression de l'article 6 : nous ne tirons pas vers le haut le corps médical en ne permettant pas aux médecins et aux pharmaciens, dans le cadre d'une surspécialisation, de faire part de leurs connaissances.

Globalement, nos travaux ont donné satisfaction aux uns et aux autres. Malgré les abstentions annoncées, je me félicite qu'une majorité se retrouve pour voter ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - M. le rapporteur a tout dit. Je le remercie pour son travail, pour toutes les auditions auxquelles il a procédé. Nous avons eu un vrai débat de fond sur un texte technique, mais aussi politique, puisqu'il en va de l'avenir de la biologie médicale. (M. Jean Desessard applaudit)

Merci aussi à Mme la ministre. (Applaudissements à gauche)

Mme Marisol Touraine, ministre . - Puisque nous arrivons au terme de nos débats, je veux tous vous remercier pour la qualité de vos interventions. Ce texte n'est pas technique mais politique. Il traduit notre conception de l'avenir que nous voulons pour le système de santé français, avec la participation de tous les acteurs et la présence de laboratoires comme de professionnels sur tout le territoire. Ce texte avait été élaboré par l'ancienne majorité mais n'avait pas pu aboutir. Je remercie l'opposition pour sa participation constructive, même si je regrette son abstention.

Je regrette néanmoins la suppression de l'article 6 : le cloisonnement entre les professionnels de santé ne doit plus être la règle. Ce n'est pas en interdisant à certains professionnels d'exercer d'autres activités que l'on répondra aux besoins de nos concitoyens. Je me réjouis néanmoins du vote qui va intervenir et je compte bien que les députés prolongeront votre travail. (Applaudissements à gauche)

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La réunion prévue à 18 h 30 est reportée à demain matin 10 heures pour l'examen des amendements sur le contrat de génération.

M. le président. - Le débat sur le Conseil européen est reporté de 18 h 30 à 19 h 30 à la demande du Gouvernement.

La séance est suspendue à 17 h 55.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 18 heures.

Contrat de génération (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.

Discussion générale

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - (Applaudissements sur les bancs écologistes) Le contrat de génération est un outil innovant. Après les emplois d'avenir, nous poursuivons la bataille pour l'emploi.

Nous devons lutter contre la précarité qui touche les jeunes en promouvant les embauches en CDI. Nous y reviendrons dans les prochains mois, avec la validation législative de l'accord sur la sécurisation des parcours professionnels, pour que le CDI redevienne la règle.

Le contrat de génération a été proposé par François Hollande pendant la dernière campagne électorale. C'est une belle idée que de réunir les générations, d'assurer le transfert des compétences, de faire plus de place aux jeunes sans mettre dehors les plus âgés.

Notre pays se prive de compétences et de ressources : seul un jeune salarié sur deux est en CDI ; ils représentent 40 % des chômeurs, alors qu'ils ne sont que 22 % de la population active.

Ce n'est qu'après plusieurs années de stages, de contrats courts, de missions d'intérim, bref, de travail précaire qu'ils obtiennent un CDI.

Les salariés séniors sont moins touchés par le chômage que le reste de la population, mais lorsqu'ils perdent leur travail, il leur est très difficile d'en retrouver un.

Les salariés âgés au chômage se sentent rejetés par la société. Leur sentiment d'inutilité est dommageable. Dans une économie où la compétence est le premier atout, c'est un gâchis inacceptable. Les talents de tous doivent donc être utilisés.

Le contrat de génération propose un changement de regard. Au lieu d'opposer les générations, il faut les rassembler. Les salariés âgés ont un savoir-faire qui peut se perdre et les jeunes sont mieux au fait du dernier état des savoirs et des techniques. La transmission doit être organisée.

D'ici 2020, 5 millions d'actifs partiront à la retraite et 6 millions de jeunes entreront sur le marché du travail. Il faut anticiper ce renouvellement. Longtemps on a considéré que le départ des salariés âgés permettrait de faire place aux jeunes. Ce n'est pas le cas. Le contrat de génération répond au chômage aux deux bouts de la chaîne des âges ; il donne du sens au travail, en ne laissant pas perdre une vie de travail pour les séniors et en aidant les jeunes à apprendre et à acquérir l'expérience qui leur manque.

Le contrat de génération sera une source de motivation et de remotivation pour tous en montrant à chacun son utilité.

Le contrat de génération illustre la méthode gouvernementale de dialogue social. Lors de la conférence sociale de juillet les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de négocier les modalités de ce contrat. Début septembre, dans un document d'orientation, le Gouvernement a fixé le cadre des négociations interprofessionnelles qui ont abouti à l'accord du 19 octobre 2012, signé par tous les partenaires sociaux.

Le dispositif lui-même fait place à la négociation. L'enjeu de la question des âges est lui-même différent selon la taille de l'entreprise. Un diagnostic quantitatif et qualitatif devra être réalisé dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les métiers devront être identifiés, où une disproportion hommes/femmes pourrait inciter à plus de mixité. Le suivi des jeunes sera organisé pour favoriser la stabilité dans l'emploi et la transmission des connaissances.

L'article premier prévoit les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération dans les entreprises. Dans les grandes entreprises de plus de 300 salariés, nul besoin d'incitation financière : elles engageront des négociations pour instaurer le contrat de génération. Les accords de contrat de génération se substitueront aux contrats séniors antérieurs. Nous ne créons pas une nouvelle négociation mais nous substituons l'une à l'autre.

Je salue les avancées de l'Assemblée nationale et de votre commission pour lutter contre les discriminations à l'embauche et pendant la carrière.

Les partenaires sociaux ont voulu privilégier les accords, le plan d'action n'intervenant qu'en dernier recours après échec d'une négociation de bonne foi attesté par un procès-verbal de désaccord. Votre commission a renforcé cette obligation en prévoyant la signature des représentants du personnel en l'absence de délégués syndicaux.

Tous ces accords et plans seront validés par mon ministère.

Une évaluation annuelle aura lieu et elle sera transmise aux représentants des salariés. En l'absence d'accord, l'entreprise sera soumise à des pénalités, non pour les mettre en difficulté, mais pour les inciter à s'engager en faveur des contrats de génération.

Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d'aides : 2 000 euros par an pour l'emploi d'un jeune et 2 000 euros pour le maintien d'un sénior. Les emplois créés devront être de qualité, en CDI essentiellement. Le débat à l'Assemblée nationale a posé le principe que le jeune recruté devait l'être à temps plein. Toutefois, il pourra l'être à temps partiel, mais pas en deçà de 80 % du temps plein. Les entreprises de 50 à 300 salariés devront signer un accord d'entreprise ou se conformer à un accord de branche. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'accès à l'aide se fera sans négociation préalable.

L'entreprise pourra prétendre à l'aide si elle embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI et/ou un sénior de plus de 57 ans. L'aide sera versée sous conditions : le salarié de 57 ans et plus ne pourra pas être licencié, sauf à perdre l'aide accordée. La transmission des entreprises sera facilitée : un jeune pourra prendre les rênes d'une entreprise vouée à disparaître.

L'article 5 a trait à l'entrée en vigueur du dispositif. Le contrat de génération pour les entreprises de moins de 50 salariés s'appliquera aux embauches effectuées dès le 1^er janvier 2013 et les contrats déjà conclus pourront être modifiés, afin d'éviter que des salariés en poste ne soient remplacés par d'autres donnant droit à une aide.

L'article 5 bis a donné lieu à des questionnements.

M. Jean Desessard. - Il est intéressant.

M. Michel Sapin, ministre. - Les postes de contrôleurs pourront être transformés en postes d'inspecteurs du travail. 130 contrôleurs pourront en bénéficier dès cette année. Nous avons besoin d'agents mieux formés. Le plan de requalification marque une première étape pour arriver à un corps unique d'inspecteurs du travail. Je mène ce travail en concertation avec tous les acteurs concernés. Le dialogue social est intense tant au niveau régional que national.

Je souhaite remercier la commission des affaires sociales, son président et sa rapporteure qui s'est fortement investie. L'exercice était difficile. La démocratie sociale et la démocratie politique sont complémentaires. Je félicite l'opposition pour son attitude constructive jusqu'à présent. (Exclamations à droite)

Nous voulons changer les regards et les pratiques. Les partenaires sociaux s'y sont engagés unanimement. Ne décevons pas les jeunes qui attendent ce texte avec impatience. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - En 2013, nous devons améliorer la qualité de la formation, préparer l'avenir de la France et des Français, en menant la bataille de l'emploi et en sécurisant les parcours professionnels.

Les jeunes qui sont le présent et le futur de notre pays sont les principales victimes de la précarité, quel que soit leur niveau de diplôme. La situation est tristement paradoxale : au début de la vie active, on a besoin de sécurité, de stabilité. Or les jeunes n'en bénéficient pas. Le CDI doit revenir au centre du jeu. Nous voulons redonner confiance à notre jeunesse et en notre jeunesse. Les séniors doivent également bénéficier de l'emploi. Certes, le CDI n'est pas l'alfa et l'oméga d'une insertion réussie, mais il est essentiel.

Le rôle intégrateur du CDI sera renforcé. Le Parlement est attaché au volet de la formation. Les députés ont renforcé l'engagement de l'entreprise d'accueil à mettre en place un suivi du jeune qui gagnera en compétence. Des amendements sénatoriaux renforcent encore ces dispositions, en l'étendant aux salariés âgés, étant entendu que le salarié âgé n'est pas forcément le sénior du binôme. Nous avons ouvert la possibilité pour un jeune en contrat d'apprentissage d'être recruté en contrat de génération.

Loin de se concurrencer, le contrat de génération et le contrat en alternance seront complémentaires. Le taux d'embauche directe augmentera, à l'issue des contrats en alternance. Former c'est bien, embaucher, c'est mieux.

M. Jean Desessard. - Bravo !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Le contrat de génération ne sera pas un nouveau contrat en alternance mais il lui emprunte le rôle du tutorat, rôle confié au référent, pas forcément le sénior maintenu dans l'emploi. Ce contrat tiendra donc une place de choix aux côtés des contrats d'avenir et de l'apprentissage. Une vaste concertation est en cours sur la collecte de la taxe d'apprentissage et qui intégrera les termes de l'accord du 11 janvier 2013.

Les présidents de conseil régional et les préfets ont reçu ces dernières semaines des documents cadres pour la mise en place des pactes régionaux pour réduire le nombre de jeunes sur le marché du travail sans qualification professionnelle.

Nous ne négligerons rien, aucune piste, vous le voyez. Nous voulons que les compétences se transmettent d'une génération à l'autre. Tel est l'enjeu du volet formation de ce projet de loi. La Haute Assemblée dégagera, je n'en doute pas, les mêmes qualités de consensus que l'Assemblée nationale.

Le groupe UMP s'est abstenu en commission pour s'exprimer en séance publique. Je ne doute pas de la richesse de nos discussions. Ce texte majeur marquera la fin d'une concurrence délétère sur le marché du travail entre jeunes et séniors. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Je reviens sur un constat hélas non contestable : le chômage atteint, avec 10 %, un niveau inégalé dans notre pays et touche 25 % des moins de 25 ans, avec des pointes à 40 % dans certains territoires. S'il est moindre, le taux des plus de 50 ans inscrit à Pôle emploi a néanmoins doublé depuis 2008. Nous les rencontrons tous, ces travailleurs qui perdent leur salaire et ont le sentiment terrible de ne servir à rien.

Telle est la segmentation du marché du travail français : il repose principalement sur les 25-55 ans, dont le taux d'emploi était de 81,4 % en 2011 contre 77,6 % en moyenne dans l'Union européenne. À l'opposé, les jeunes et les salariés âgés se trouvent bien souvent dans une situation précaire. CDD, intérim ou stages représentent 55 % de l'emploi des 15-24 ans contre 40 % dans l'Union européenne. Un jeune sur deux en temps partiel subit un sous-emploi qu'il n'a pas choisi. Le taux d'emploi des 15-24 ans plafonne à 30 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne et à 41,5 % pour les 55-64 ans, soit six points de moins. Autant dire que notre marché du travail est organisé autour d'une seule génération.

Le texte sur les emplois d'avenir, adopté à l'automne, aidera les jeunes sortis de la formation initiale sans diplôme à acquérir une première qualification. Le contrat de génération apporte une réponse aux problèmes structurels de notre marché du travail. Cette innovation majeure rompt avec le clivage entre les jeunes et les séniors et avec le postulat selon lequel la sortie anticipée des salariés les plus âgés favoriserait l'emploi des plus jeunes.

Lors de la grande conférence sociale de juillet dernier, Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir du sujet ; il est donc logique que ce projet de loi soit la transposition fidèle de l'accord national signé à l'unanimité le 19 octobre dernier, dont il se borne à préciser certains éléments. C'est le résultat, le succès d'une méthode qui donne toutes ses chances à la négociation sociale.

Le coeur du dispositif consiste à accorder une aide forfaitaire de 4 000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans, ou un handicapé de moins de 30 ans, à condition de maintenir en emploi un salarié de plus de 57 ans, un handicapé de plus de 55 ans, ou une personne embauchée de plus de 55 ans. Le contrat de génération n'est pas un emploi aidé. Le jeune en CDI est un salarié comme les autres, qui bénéficie des mêmes droits. Le contrat de génération n'est pas non plus un contrat de formation en alternance.

Il prend des formes différentes selon la taille de l'entreprise. L'État ne signe pas de chèque en blanc. Lorsqu'un chef d'entreprise de moins de 50 salariés âgé de plus de 57 ans embauche un jeune de moins de 26 ans en vue de lui transmettre son entreprise, il peut bénéficier de cette aide. Nous savons combien les très petites entreprises et les artisans peinent à assurer leur succession.

Les entreprises de 50 à 300 salariés ne bénéficient de l'aide que si elles ont conclu un accord collectif d'entreprise « intergénérationnel » ou, à défaut, si un plan d'action a été arrêté par l'employeur. En cas d'absence d'accord collectif d'entreprise et de plan d'action, elles peuvent bénéficier de l'aide si elles sont couvertes par un accord de branche étendu. L'accord, quel qu'il soit, doit être précédé d'un diagnostic, qui n'était pas imposé par les accords de 2009 sur l'emploi des séniors.

Troisième cas de figure, les entreprises et Epic de plus de 300 salariés n'ont pas droit à l'aide de 4 000 euros mais elles doivent conclure un accord collectif d'entreprise ou élaborer un plan d'action. L'absence de ces documents, ou leur non-conformité aux dispositions légales, est sanctionnée par une pénalité, dont le montant ne peut dépasser le plus élevé de ces deux plafonds : 1 % de la masse salariale ou 10 % des réductions de cotisations patronales.

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale comporte six articles en plus de l'article premier, l'article premier bis sur l'outre-mer, l'article 2 sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l'article 3 sur la suppression des accords séniors, l'article 4 sur l'habilitation du gouvernement à adapter la loi à Mayotte, l'article 5 sur les conditions d'entrée en vigueur du contrat de génération. L'article 5 bis ouvre une voie de recrutement d'inspecteurs du travail pour les contrôleurs ; l'article 6 demande un rapport annuel sur l'application du contrat de génération.

La commission des affaires sociales a préservé l'équilibre du projet de loi. Elle a souhaité renforcer le dialogue social de l'entreprise en restreignant l'usage d'un plan d'action unilatéral par l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux mais dotées d'institutions représentatives du personnel, l'employeur ne peut élaborer un plan d'action unilatéral qu'après avoir épuisé la voie de la négociation avec les représentants des salariés.

Les accords et plans doivent dorénavant attacher une attention particulière à la formation des référents, chargés de la transmission des savoirs et des compétences, et des salariés âgés, notamment ceux de plus de 45 ans faiblement qualifiés. Ils devront aussi évaluer la mise en oeuvre des accords séniors de 2009, dans le cadre du diagnostic prévu par la loi. À l'initiative de notre collègue Desessard, il nous a semblé nécessaire d'inscrire la négociation du contrat de génération dans le sillage des accords séniors.

Troisièmement, ces documents assureront la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche ainsi que durant le déroulement de carrière des salariés. Enfin, ils traiteront obligatoirement de l'amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité.

L'Assemblée nationale avait imposé une négociation obligatoire sur le thème plus restreint des conditions d'emploi des salariés âgés, ce qui constituait déjà une avancée. Constatant que les accords séniors de 2009 avaient peu traité la question des conditions de travail, votre commission a souhaité maintenir cette obligation, et reprendre fidèlement les termes de l'accord du 19 octobre.

La commission a clarifié les conditions d'éligibilité à l'aide financière de l'État, qui sera interdite si l'entreprise a procédé lors des six derniers mois à un licenciement économique. L'aide ne pourra être accordée en cas de recours précédant une rupture conventionnelle à un licenciement pour motif autre que faute grave.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Dans un souci de cohérence du projet de loi, la commission des affaires sociales a supprimé l'article premier bis et intégré ses objectifs à l'article 6. Elle a souhaité qu'une réflexion soit engagée, trois ans après promulgation de la loi sur l'opportunité de modifier les bornes d'âge. Enfin, elle a supprimé l'aide à l'emploi des séniors créée par la loi des retraites de 2010, disposition dont les décrets d'application n'on jamais été publiés.

Il faut mobiliser toutes les énergies contre le chômage. Le contrat de génération va au-delà.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il rassemble les formations. Je vous appelle toutes et tous à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je salue l'élégance de M. Desessard qui permet à Mme Debré de s'exprimer avant lui.

Mme Isabelle Debré . - Je le remercie de sa courtoisie, connue et reconnue dans cet hémicycle. (Applaudissements) Après cela, on a dit que le Sénat est machiste !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Cela dépend quand...

Mme Isabelle Debré. - Je n'en ai jamais souffert.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Moi si.

Mme Isabelle Debré. - Engagement n°33 de François Hollande durant la campagne présidentielle, le contrat de génération était présenté comme un tutorat ayant pour objectif de transmettre les savoir-faire et d'intégrer les jeunes dans la vie professionnelle.

Pendant la campagne des primaires socialistes, Laurent Fabius voyait dans cette mesure une nouvelle niche fiscale.

M. Philippe Bas. - Il avait raison.

Mme Isabelle Debré. - Mme Aubry disait que cela serait coûteux et ne marcherait pas.

M. Philippe Bas. - Exactement.

Mme Isabelle Debré. - Ségolène Royal a également critiqué ce projet pour son coût.

M. Gérard Longuet. - Très bien !

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les contrats de génération coûteront moins cher que les exonérations sociales.

Mme Isabelle Debré. - Probablement, pour des raisons électorales...

M. Jean Desessard. - Les élections sont passées.

Mme Isabelle Debré. - ... ce projet est néanmoins présenté, mais il dévie du tutorat initialement prévu. Il laisse à l'entreprise beaucoup plus de liberté. Il a fallu que l'Assemblée nationale précise le projet de loi initial.

Rien ne dit que le référent sera le sénior binôme du jeune.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Heureusement !

Mme Isabelle Debré. - Où est le lien entre les générations ? Rien ne lie les deux salariés. Ce contrat dit de génération n'en est pas un.

M. Gérard Longuet. - Eh oui !

Mme Isabelle Debré. - Et il est loin de pouvoir créer le nombre d'emplois annoncé : seulement 50 000 à 100 000 selon l'OFCE.

Le projet de loi exclut les moins de 55 ans. Pourquoi, monsieur le ministre ? Le taux de chômage des plus de 50 ans a augmenté de 16 % en un an ! Le Gouvernement fait fausse route.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - On verra.

M. Michel Sapin, ministre. - J'ai peur...

Mme Isabelle Debré. - Pour créer de l'emploi, il faut développer l'activité économique, dans un environnement réglementaire stable avec une baisse des charges salariales.

M. Roland Courteau. - Qu'avez-vous fait pendant toutes ces années ?

Mme Isabelle Debré. - Dans le contexte économique actuel si incertain, l'aide financière ne sera pas déterminante. L'emploi ne se décrète pas...

M. Ronan Kerdraon. - Elle le facilite !

Mme Isabelle Debré. - Le plan et l'accord de groupe ou de branche ou d'entreprise seront complexes. En cas de désaccord, la procédure le sera encore plus. Vous ajoutez de nouvelles contraintes, en rompant l'égalité entre les entreprises puisque vous exposez celles de plus de 300 salariés à des sanctions...

M. Michel Sapin, ministre. - Et avant ?

Mme Isabelle Debré. - ... financières dès le 30 septembre prochain.

M. Jean Desessard. - Eh oui !

Mme Isabelle Debré. - Il faut leur donner plus de temps. J'ai déposé un amendement en ce sens.

Il eût été plus logique de ne viser que les entreprises de plus de 300 salariés. Vous allez rajouter une nouvelle sanction, il est vrai que certains ministres montrent une belle défiance à leur endroit...

Le contrat de génération coûtera annuellement un milliard d'euros. Pourquoi ne pas communiquer sur ce financement ? Le Gouvernement ferait mieux de renforcer celui des contrats existants. Le budget dédié à l'apprentissage ne représentera que 838 millions d'euros. Il faut développer l'apprentissage, messieurs les ministres.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous ne l'avez pas fait !

Mme Isabelle Debré. - Il eût fallu laisser aux partenaires sociaux et au Parlement tout le temps nécessaire. Les députés ont examiné le texte le jour même de sa présentation en Conseil des ministres et nous avons pris connaissance du rapport Demontès le lendemain de l'audition du ministre Repentin.

M. Ronan Kerdraon. - Nous avons d'autres exemples !

Mme Isabelle Debré. - Nous ne remettons nullement en cause la valeur du travail des partenaires sociaux.

M. Roland Courteau. - Quand même !

Mme Isabelle Debré. - Je salue ce dialogue social fructueux, rendu possible par un texte voté par l'ex-majorité. (Applaudissements sur les bancs UMP) Le groupe UMP ne votera pas ce texte. Comme son adoption est inévitable, nous déposerons des amendements, en tentant de revenir sur les complications supplémentaires introduites par l'Assemblée nationale.

Nous dénonçons un objectif d'affichage coûteux et inefficace. Il est temps de s'attaquer aux vrais problèmes, comme le précédent gouvernement avait commencé à le faire.

M. Alain Néri. - Houla ! Avec quel succès !

Mme Isabelle Debré. - Il s'agit plutôt de maîtriser les finances publiques que d'engager des expérimentations hasardeuses. (Applaudissements à droite)

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

M. Jean Desessard . - Je le répète, le taux d'emploi des jeunes et des séniors est plus faible en France que chez nos voisins européens. L'ensemble de l'activité des entreprises repose sur une part réduite de la population active. Quelle vision court-termiste ! Qu'advient-il du renouvellement des générations et de la transmission des compétences ? Est-ce la course généralisée au jeunisme qui infantilise les jeunes adultes en les cantonnant aux emplois précaires et qui socialise la sortie de l'emploi des plus âgés ?

Le contrat de génération invite à un changement d'attitude. Il encourage une réconciliation des générations au sein de l'entreprise, avec des recrutements sur des emplois stables.

Combien de salariés constatent qu'ils ne seront pas remplacés à leur retraite ? Nous souffrons de cette politique qui pousse dehors les salariés âgés trop exigeants, trop bien formés et trop chers. Les représentations sociales négatives à l'encontre des salariés âgés ont la vie dure. Je vous renvoie aux enquêtes menées auprès des recruteurs par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, non aux discours officiels, mais à ceux qui ont été recueillis lors des entretiens. Toutes les entreprises constatent que dans les faits, l'embauche d'un sénior est l'exception. Une seule entreprise avait fixé un objectif chiffré en la matière.

Les séniors jouent pourtant un rôle essentiel, pour transmettre les savoir-faire et les savoir-être. Monsieur le ministre, lors de votre audition par le groupe écologiste, vous avez souligné l'exemple des anciens agents de la SNCF que l'on sollicite pour les réparations des ouvrages d'art.

Le contrat de génération est une occasion pour l'entreprise de penser son avenir, d'anticiper le renouvellement des générations et des métiers, dans une perspective de long terme. L'extension du dispositif aux chefs d'entreprises aidera les PME commerciales et artisanales à passer le relais.

Le contrat de génération se présente comme une perspective d'emploi stable. Oui, c'est une embauche en CDI, sur du temps plein !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Répétez-le ! (Sourires)

M. Jean Desessard. - Le contrat de génération donnera aux jeunes un statut, loin des contrats précaires d'aujourd'hui. À toute agence immobilière, il faut présenter un CDI pour louer. Comment alors se loger si l'on n'en a pas ?

Sans surprise, monsieur le ministre, le groupe écologiste à l'unanimité approuve la création du contrat de génération.

J'ai toutefois quelques petites questions. Créera-t-il des emplois de manière collective ? Résolvons-nous ainsi l'ensemble des plans d'emplois des séniors ? Il ne faudrait pas que cela tourne à la guerre des générations par un jeu de chaises musicales. Évitons aussi l'effet d'aubaine ; le réserver aux TPE et PME limite ce risque mais est-on pour autant à l'abri ? Enclenche-t-il une spirale positive générale de créations d'emplois ?

En commission, Mme la rapporteure a cité l'exemple finlandais qui a joué un rôle catalyseur. Nous en débattrons. Nous devons nous atteler à la place des jeunes dans l'entreprise et notamment à la problématique des stages. Ces invisibles des entreprises servent à limiter les embauches, conformément à la vision court-termiste qui règne dans les entreprises. Un encadrement plus strict des stages permettrait d'agir non contre la concurrence mondiale, mais contre la concurrence locale. Le contrat de génération ouvre une fenêtre d'opportunité qui doit être encadrée.

Embaucher un sénior, c'est positif, mais on part de très loin. Le décrochage à l'âge de 56/57 ans reste important, alors même que l'âge de départ à la retraite a été repoussé.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Eh oui !

M. Alain Néri. - Cela peut s'améliorer...

M. Jean Desessard. - Malgré ces risques, nous soutenons ce contrat de génération...

M. Alain Néri. - C'est le bon sens !

M. Jean Desessard. - ... qui s'inscrit dans une vision moderne de notre pays. À nous de transférer cette vision prometteuse pour atteindre notre objectif à tous : un emploi pour toutes et tous.

M. le président. - Nous reprendrons le débat sur ce texte à 22 h 30.

Conseil européen

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat, sous forme de questions-réponses, préalable à la réunion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013.

M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Je remercie le Gouvernement, en la personne de M. Cazeneuve, d'avoir accepté ce débat, avant la réunion extraordinaire d'après-demain qui a pour ordre du jour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. L'enjeu des négociations est de l'ordre de 1 000 milliards d'euros. Il est courageux de la part du Gouvernement d'accepter un tel débat, alors que ces négociations s'annoncent périlleuses en ces temps de crise.

Le Sénat est particulièrement attaché à la politique de cohésion, sans laquelle il ne resterait plus grand-chose de la politique d'aménagement du territoire. Nous avons soutenu la proposition du commissaire Johannes Hahn de créer la catégorie des « régions intermédiaires », dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90 % de la moyenne européenne. C'est une question d'équité : on ne peut pas traiter différemment, en se fondant sur le passé, des régions dont le PIB est aujourd'hui comparable. Le Brandebourg et le Languedoc-Roussillon ont un PIB par habitant à peu près identique. Pourquoi ma région n'aurait-elle pas droit à des aides auxquelles prétend le Brandebourg ?

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Merci d'avoir pris l'initiative de ce débat sur le Conseil européen qui se tiendra les 7 et 8 février. Une première session a eu lieu en novembre dernier. Les premières propositions ont conduit le président Van Rompuy à présenter un budget de 983 millions d'euros.

Nous avons signalé à nos partenaires que cette enveloppe ne pourrait pas faire l'objet de coupes supplémentaires et que la négociation du budget ne pourrait se limiter aux coupes à opérer pour verser des rabais ou des chèques à tel ou tel État. Le président de la République l'a redit aujourd'hui à Strasbourg devant le Parlement européen : la France souhaite que l'Union européenne prolonge l'ambition de la croissance pour la période 2014-2020. Nous réitérons notre demande de voir le budget de l'Union européenne maîtrisé, la France ne dérogera pas à ses objectifs budgétaires, mais le budget doit être suffisant pour alimenter une politique de croissance. Des économies sur le budget, pourquoi pas, pourvu qu'elles n'aillent pas à l'encontre de la politique de croissance économique.

Il faut aussi un équilibre entre toutes les politiques de l'Union européenne. Nous devons financer les politiques de la rubrique 1A, celles de l'horizon 2020, comme la recherche, le programme Connecting Europ, les mesures en faveur des PME innovantes, les transferts de technologie. Mais nous avons aussi besoin de la PAC qui ne peut être amputée de 25 milliards d'euros. Certes, nous avons obtenu 8 milliards d'euros supplémentaires, mais le compte n'y est toujours pas.

La politique de cohésion doit être correctement financée : 309 milliards d'euros ont été proposés au Conseil de novembre. Nous voulons que toutes les régions de même niveau de PIB disposent du même niveau d'aide. C'est dire que les régions en transition française doivent être traitées de la même façon que les Länder de l'ex-RDA... Les régions ultrapériphériques doivent également disposer d'une enveloppe satisfaisante. Dans le précédent cadre financier, on était à 35 euros par habitant, il a été proposé 30 euros, il faut franchir une étape supplémentaire.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est ce que je fais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Je rappelle les règles fixées par la Conférence des présidents, auxquelles je vous demande de ne pas déroger : deux minutes pour l'auteur de la question et deux minutes pour le ministre.

M. Jean-Paul Emorine . - Par conviction européenne, nous souhaitons qu'un accord soit conclu sur le cadre financier 2014-2020, mais nous regrettons la baisse du budget consacré à la PAC. Nous souhaitons que le Gouvernement soit déterminé à défendre une enveloppe importante. Nous regrettons d'autant cette baisse de crédits que les négociations sur la réforme de la PAC en ont pâti : quel sera le calendrier ?

Quelle garantie avons-nous que la régionalisation des aides ne conduira pas à déséquilibrer nos territoires et notre agriculture ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de la mettre en oeuvre ?

Si le Conseil européen des 7 et 8 février aboutit à une baisse du budget de la PAC, comment faire pour que notre agriculture demeure à la fois compétitive et plus respectueuse de l'environnement ?

Notre groupe de travail sur le verdissement des aides a fait des propositions : un premier pilier avec des instruments simplifiés et un second consacré au développement rural et à l'environnement. Qu'en pense le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Avant d'en arriver à la réforme de la PAC, nous devons être fixés sur le montant de l'enveloppe. Dans le même temps, le Parlement européen prépare un texte sur l'affectation de l'enveloppe aux différentes politiques. Si le calendrier est respecté, nous devrions pouvoir verser les sommes au 1^er janvier 2014. Le président de la République et le Gouvernement l'ont dit, le combat pour le niveau des aides directes est l'un des plus importants. Nous avons donc demandé et obtenu une augmentation de 8 milliards d'euros en novembre ; nous voulons aller plus loin encore.

Si nous souhaitons que le niveau des aides soit maintenu, c'est pour permettre le verdissement de la PAC sans préjudice pour le revenu des agriculteurs et la convergence des aides entre les divers pays de l'Union européenne ; nous entendons que notre agriculture continue à se moderniser.

M. Jean Arthuis . - Le futur cadre financier pluriannuel aura donné lieu à plus de dix-huit mois de négociations - sans doute pour reconduire les grandes masses du budget... Mais l'avenir de l'Europe, se sont les jeunes européens. Leur mobilité permettra de cimenter l'Union européenne. Le nouveau programme unifié Erasmus devrait être plus simple, plus rationnel et plus efficace.

La Commission européenne prévoit de doubler ce programme en y incluant l'ensemble des aides à la mobilité des jeunes et en le baptisant « Erasmus pour tous ». Les propositions successives de la présidence du Conseil n'ont pas rogné ce budget. Ce programme est essentiel. Au-delà, l'Union européenne devrait encourager la mobilité des jeunes qui travaillent. Dès lors que l'euro nous a libérés des dévaluations compétitives, seule la mobilité des facteurs internes peut répondre aux chocs asymétriques. Il faudrait un Erasmus de l'apprentissage et du premier emploi.

Allez-vous soutenir l'augmentation des crédits « Erasmus pour tous » ? Les crédits de paiement seront-ils suffisants ? Allez-vous promouvoir la mobilité des jeunes actifs européens ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cette année, le programme Erasmus a souffert d'un décalage entre autorisations d'engagement et crédits de paiement. Il y avait une impasse de 9 milliards. Nous avons fait en sorte qu'il soit finalement financé dans de bonnes conditions.

Pour Erasmus pour tous, nous voulons que la mobilité, l'apprentissage soient correctement financés. L'enveloppe passerait de 7 à 15 milliards d'euros, soit une augmentation de 117 %. Je vous confirme notre détermination à la défendre. Des réflexions sont en cours au sein de l'Union européenne pour mettre en place un fonds pour la formation et le premier emploi des jeunes en mobilité.

M. Éric Bocquet . - Le sujet principal du Conseil européen sera le cadre financier, donc la question budgétaire. L'objectif est d'éviter un nouvel échec, après celui de novembre. Pourtant, les tractations, les négociations, l'entretien à venir entre le président de la République et la Chancelière allemande ne laissent pas augurer d'un accord. Comme d'habitude, les 27 risquent de conclure un compromis flou.

Plutôt que céder au dogme idéologique de la réduction de la dépense publique, ne faudrait-il pas chercher d'autres gisements d'économies ? Le Gouvernement a adressé le 21 novembre 2012 un courrier à la Commission pour l'inciter à prendre des mesures efficaces contre la fraude fiscale. Ce fléau mine les finances de l'Union européenne. L'ONG britannique Tax research a évalué à 1 000 milliards d'euros la fraude fiscale dans l'Union, soit le budget cumulé sur la période 2007-2013.

Je salue l'initiative des deux ministres. La commission d'enquête sénatoriale avait fait des recommandations : les sommes détournées en France sont comprises entre 30 et 50 milliards. L'initiative de la France a-t-elle quelque chance d'aboutir ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La réponse est oui. Nous sommes engagés au G20 comme au sein de l'Union à renforcer la coopération dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Comme l'a dit le président de la République aujourd'hui à Strasbourg, nous voulons que la négociation ne porte pas seulement sur les coupes et les rabais.

Nous souhaitons aussi que l'Union soit à terme dotée de ressources propres. La taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe carbone doivent aboutir pour alimenter son budget.

Quant à la rencontre entre le président de la République et la Chancelière demain, je tiens à vous rassurer, elle sera amicale et ne portera que sur le football. Il y a peu de chances qu'il y soit question de coupes supplémentaires... (Sourires)

M. Jean-Pierre Chevènement . - Je sympathise depuis longtemps avec la difficulté de votre tâche, monsieur le ministre. Le président de la République mène un combat méritoire pour relever le défi de la croissance.

Le Conseil européen parviendra-t-il à un accord sur le budget ? Rien n'est moins sûr, vu la position de la Grande-Bretagne et d'autres, comme les Pays-Bas ou la Suède. Et même en cas d'accord, un budget de 1 000 milliards ne suffirait pas à faire sortir la zone euro de la récession. La surévaluation de l'euro réduit à néant nos efforts de compétitivité. Où est la solution ? Le président de la République a évoqué le rôle de la BCE, dont rien n'indique cependant qu'elle soit disposée à interpréter ses statuts comme il souhaite. Toute politique doit se construire sur la réalité. On le voit au Mali, la défense européenne n'est pas au rendez-vous ; quel sens ont les critères de Maastricht si certains pays n'acceptent pas de faire les efforts nécessaires alors que les intérêts de l'Union sont en jeu ? Aujourd'hui, nous avons l'intégration sans la solidarité. Le président de la République préconise une Europe différenciée, c'est le bon sens, à condition que la croissance revienne. Comment faire ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vaste débat ! Je n'ai que deux minutes... Il faut un bon budget de l'Union européenne, afin de doter la politique de croissance de moyens adéquats, tant pour la recherche que pour les investissements d'avenir. Les 120 milliards de juin ne seront rien si 200 milliards de coupes sont décidées en février.

La réforme du marché intérieur - harmonisation fiscale et sociale, politique industrielle - devrait contribuer à relancer la croissance, comme des règles de juste échange.

Il faut aussi remettre en ordre la finance ; c'est ce qui est fait avec l'achèvement de l'union bancaire, la possibilité donnée à la BCE d'intervenir au côté du MES et du FESF pour lutter contre la spéculation, la recapitalisation directe des banques.

M. Yannick Vaugrenard . - Dans la perspective des négociations à venir, quid du fonds européen d'aide aux plus démunis ? Il devrait diminuer d'un milliard d'euros. Que fera la France pour éviter une telle amputation ?

Le sujet de la fraude fiscale est d'une brûlante actualité alors que l'Autriche vient de signer un accord fiscal avec le Liechtenstein. La lutte doit être européenne pour être efficace.

Enfin, l'Allemagne, si prompte à la rigueur budgétaire, est plus frileuse lorsqu'il s'agit de rigueur humanitaire. Je pense ici à notre action au Mali contre un terrorisme sans frontière. Son coût ne devrait-il pas être pris en considération dans les équilibres budgétaires à court, moyen et long termes ? Ne sommes-nous pas en droit d'attendre plus d'effort de la part de nos partenaires européens et en particulier de nos amis allemands ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le programme pour les plus démunis a dans un premier temps été alimenté par les surplus agricoles ; un fonds européen a ensuite pris le relais. L'Allemagne a saisi la CJUE pour que ce programme soit supprimé, au motif de l'absence de fondement légal. Le précédent gouvernement en avait accepté la suppression à condition que le dispositif perdure en 2012. Nous avons obtenu qu'il soit réinscrit et accepté qu'il soit prélevé sur le FSE. Il serait doté de 2,1 milliards ; nous voulons 400 millions de plus.

Le Mali : l'Europe contribue à l'aide à ce pays à hauteur de 50 millions et l'Allemagne a abondé ce budget de 20 millions lors de la Conférence des donateurs. En outre certains pays de l'Union contribuent à la formation des forces de la Misma qui prendront le relais de la France, avec pour objectif le rétablissement de l'intégrité territoriale du pays.

M. Philippe Marini . - Trois points à propos du cadre budgétaire. La Commission européenne voudrait augmenter les dépenses d'administration de 25 %. Est-ce raisonnable alors que tous les pays tentent de maîtriser leurs dépenses ? Qu'en pensez-vous ?

Le niveau des dépenses liées à la politique étrangère est-il cohérent avec la faible valeur ajoutée que nous constatons, notamment au Mali ?

Chypre, enfin, a besoin d'assainissement financier. Cet État, qui a le taux d'impôt sur les sociétés le plus bas de l'Union, ne pourra faire ses fins de mois au-delà du mois de mars. Allons-nous profiter de cette situation pour soumettre à conditionnalité l'octroi d'aides financières, c'est-à-dire faire ce que nous n'avons pas su ou voulu faire avec l'Irlande ? Est-il concevable de demander aux États contributeurs d'accepter la concurrence déloyale de tels États ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les frais de personnel, tout d'abord. Des efforts doivent être faits, c'est vrai, mais de là à supprimer l'administration européenne, comme le voudrait la Grande-Bretagne...

Pour la politique étrangère, on ne peut vouloir qu'elle se développe tout en supprimant ses crédits au moment où elle en a besoin, au Mali comme en Syrie - l'aide humanitaire est prélevée sur la rubrique 4.

Quant aux fonds de cohésion, le non-engagement des 55 milliards est dû à un décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.

Chypre enfin. Il eût été plus facile de demander à ce pays d'augmenter son taux d'impôt sur les sociétés si cela avait été fait pour l'Irlande. Un autre gouvernement était alors aux affaires.

M. Philippe Marini. - Nous n'avons pas été suivis. Faites la preuve que vous faites mieux ! (Sourires)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le commissaire à la fiscalité a engagé une réflexion sur l'harmonisation des assiettes fiscales. Nous nous inscrirons dans cette initiative.

M. Philippe Marini. - Ce n'est pas la question.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - C'est ma réponse.

Mme Bernadette Bourzai . - Je vous remercie de votre réponse sur le fonds d'aide aux plus démunis, nous devons disposer d'outils de solidarité importants.

S'agissant de la PAC, les montants prévus en 2011 par la Commission correspondaient en euros courants aux sommes versées dans les années 1990 - à dix pays de moins qu'aujourd'hui. Et la Croatie fera partie du prochain cadre financier. Il est temps de s'interroger sur l'utilité de maintenir des droits à paiement unique (DPU) élevés à des secteurs de production qui bénéficient durablement de prix élevés. Il faudrait favoriser l'élevage et l'emploi dans l'agriculture.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Oui, soutenir la PAC, c'est aussi soutenir l'emploi. La PAC mérite d'être plus juste qu'elle ne l'a été jusqu'à présent. Des éleveurs sont en difficulté, nous sommes favorables au plafonnement des aides à certaines grandes exploitations et à la modification du dispositif dès le premier hectare. La convergence entre les agriculteurs de l'Europe sera d'autant plus facile que le niveau d'aides directes sera élevé. C'est pourquoi nous avons demandé une hausse de ces aides.

M. Joël Guerriau . - Le président de la République a souhaité ce matin au Parlement européen une plus grande solidarité européenne. Pour les Allemands, l'Union européenne ne doit pas soutenir des secteurs « non concurrentiels » comme l'agriculture. Sera-t-elle la variable d'ajustement ? Évitons alors toutes les distorsions de concurrence, notamment sociales. Un travailleur saisonnier revient 86 % plus cher à un maraîcher français qu'à un maraîcher allemand. Traiter d'économie sans social est délicat. Comment le pacte de croissance européen promis par le Gouvernement sera-t-il mis en place, alors que le taux de croissance est nul ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Beaucoup de questions ! La PAC est la politique communautaire la plus intégrée, c'est pourquoi elle doit être correctement dotée. Les distorsions de concurrence ne pourront se réduire sans harmonisation fiscale et sociale. Nous les appelons de nos voeux. Je pense par exemple à la portabilité des droits sociaux ou au salaire minimum garanti.

Le pacte de croissance de 120 milliards d'euros, ce sont 55 milliards d'euros de fonds structurels, dont 3 pour la France. Nous attendons un retour de 7 milliards, soit un total de 10 milliards d'euros. Derrière ce pacte, il y a non seulement une volonté, mais aussi des actions précises, l'habitat social en Champagne-Ardenne ou l'énergie solaire en Aquitaine. Puis il y aura les project bonds.

M. Jean Bizet . - Nous espérons un compromis sur le budget européen, mais plusieurs interrogations demeurent. Quelle est la position française sur la proposition de capacité budgétaire autonome de la zone euros ? Ces fonds doivent aller en priorité à des politiques communes d'avenir : au-delà de la politique agricole et de cohésion, la recherche, l'énergie, les infrastructures. Comment agir concrètement ? Ne faut-il pas aussi faire des économies et mutualiser certaines dépenses - je pense au chevauchement entre agences nationales et européennes. Quelle est la position de la France sur la convergence économique ? Aura-t-elle une marge de manoeuvre ? Certains économistes présagent que nous ne respecterons pas les critères européens de déficit. Quelle est votre analyse ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le précédent gouvernement était calé sur la position britannique, qui voulait 200 milliards de coupes. Nous, nous n'en voulons pas. Je me réjouis que vous demandiez aujourd'hui un bon budget... Il sera certainement plus facile à obtenir par ce Gouvernement que par son prédécesseur...

M. Philippe Marini. - Il faudra bien contrôler son exécution.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ... pour financer la recherche, la politique de cohésion et la PAC. Nous avons beaucoup insisté pour l'augmentation de l'enveloppe consacrée à la recherche et aux grands projets comme Iter ou les programmes en faveur des PME innovantes. Nos propositions sur la contractualisation faites en novembre ont été prises en compte. Nous souhaitons une contractualisation de compétitivité et de croissance, des réformes structurelles pour faire en sorte que la récession ne soit pas le seul horizon indépassable.

M. Jean-Yves Leconte . - L'ambiance a changé. Pendant dix-huit mois, nous nous demandions si l'euro allait survivre à la spéculation. Depuis quelques mois, son renforcement est susceptible de remettre en cause les efforts de compétitivité de nos entreprises. À la différence des États-Unis et du Japon, la zone euro ne pratique pas le laxisme budgétaire et bancaire ; la politique de supervision bancaire risque de poser des difficultés pour le financement des entreprises européennes.

L'euro présente un risque bien plus faible que le dollar ; or, il est mieux rémunéré... Comme l'a dit le président de la République, il faut une politique de taux de change qui rémunère l'euro à sa juste valeur.

Les perspectives budgétaires, faute d'accord, font peser un risque sur la croissance en Europe. Le président de la République a présenté à Strasbourg des orientations qui répondent à ces interrogations, largement saluées au-delà de la gauche. Comment nous assurer que l'euro sera rémunéré à sa juste valeur ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - N'ajoutons pas de la récession à la récession. Les pays bénéficiaires nets perdraient beaucoup en cas d'échec de la négociation. Une grande partie de ceux qui pourraient bénéficier d'un abondement des fonds de cohésion verraient leurs espérances déçues...

Sur l'euro, la stratégie de l'Union européenne est de libérer les pays en difficulté du cercle vicieux dette souveraine-dette bancaire avec les dispositions de remise en ordre de la finance. La BCE a en charge la politique monétaire, qu'elle conduit en toute indépendance, mais elle n'est pas seule ; les traités permettent au Conseil de se prononcer sur le politique de change. Le président de la République a dit aujourd'hui des choses précises, sur la compétitivité et le change ; ces questions seront débattues au prochain Conseil européen.

M. le président. - Le dernier intervenant est M. Courteau.

M. André Gattolin. - Et les écologistes ?

M. le président. - Vous n'avez pas manifesté votre intention d'intervenir...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Les écologistes sont maltraités ! (Sourires)

M. le président. - Vous vous exprimerez donc après.

M. Michel Vergoz. - Et l'outre-mer ?

M. Roland Courteau . - Le programme d'aide alimentaire de l'Union européenne serait menacé. Vous avez demandé qu'il soit rétabli. Très bien. C'est la mise en oeuvre d'une véritable solidarité à l'égard des plus démunis.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Si, à l'heure où le chômage de longue durée et l'exclusion progressent, l'Europe est incapable de tendre la main aux plus démunis, il ne faudra pas s'étonner que les peuples fassent leur deuil du projet européen.

M. Roland Courteau. - Absolument !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - On ne peut tuer des symboles aussi politiques ! Le président de la République l'a dit : la France est décidée à ce que le fonds d'aide aux plus démunis soit pérennisé et correctement doté.

M. André Gattolin. - Je suis désolé de ce malentendu. J'ai dit en commission des affaires étrangères que nous souhaitions intervenir.

M. le président. - Il faudra que votre groupe le dise à la Conférence des présidents. Vous êtes le treizième orateur à intervenir en une heure. Je félicite chacun d'avoir respecté les temps de parole.

M. André Gattolin . - L'Europe demeure la première puissance commerciale de la planète. La régulation des échanges est une question majeure. On parle beaucoup des États-Unis, mais les négociations avec le Canada sur un accord de libre-échange sont déjà engagées et pourraient être conclues très prochainement. De nombreuses questions se posent. Le Canada exploite les sables bitumineux au mépris des risques sanitaires et environnementaux ; il voudrait exporter son gaz massivement en Europe. Des pressions s'exercent pour modifier la directive « Carburant ». Quelle est la position du Gouvernement sur ces possibles importations de produits pétroliers canadiens ?

En outre, avec cet accord, les échanges entre l'Union européenne et le Canada augmenteront de 20 %, en grande partie par voie maritime. Le port de Rotterdam en bénéficiera au premier chef ; ne faudra-t-il pas revoir les avantages accordés en matière de droits de douane ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'aurais regretté de ne pouvoir répondre à cette question. L'accord de libre-échange est en cours de négociation. Beaucoup de sujets sont encore sur la table. Nous devons en particulier nous assurer que l'ensemble des marchés publics canadiens seront ouverts, spécialement au niveau subfédéral ; ou encore de la traçabilité de nombreux produits agricoles.

Vous évoquez le gaz de sable bitumineux. Le dispositif de révision de la directive est bloqué et nous ne souhaitons pas qu'il soit débloqué sans qu'une étude d'impact ne soit préalablement réalisée.

M. le président. - Je vais suspendre.

M. Michel Vergoz. - L'outre-mer n'est pas en Europe ce soir !

M. le président. - Je suis désolé, j'applique la décision de la Conférence des présidents.

La séance est suspendue à 20 h 35.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 22 h 30.

Contrat de génération (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération.

Discussion générale (Suite)

M. Dominique Watrin . - Nos concitoyens sont préoccupés par l'emploi : comment pourrait-il en être autrement après l'augmentation du chômage tant dans l'industrie que dans le tertiaire. Les jeunes en sont les premières victimes et leur projet de vie est brisé pour de nombreuses années. L'accès au premier emploi puis à l'emploi stable est devenu complexe. La situation est telle que le Washington Post a parlé d'une génération sacrifiée.

Mme Nathalie Goulet. - Si vous lisez le Washington Post !

Mme Christiane Demontès, rapporteure, et M. Jean Desessard. - Et pourquoi pas ?

M. Dominique Watrin. - La politique du précédent gouvernement a été particulièrement inefficace, avec la création de Pôle emploi et le recours aux opérateurs privés de placement.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. Dominique Watrin. - Je ne parle même pas des injonctions de Nicolas Sarkozy pour retarder l'annonce des plans de licenciement pour ne pas plomber sa campagne présidentielle.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Dominique Watrin. - L'aide financière accordée au contrat de génération prend l'aspect non d'une exonération de cotisations sociales mais d'une aide directe aux entreprises qui ne plombera pas les comptes de la sécurité sociale. Ces contrats seront moins précaires que les contrats précédents puisqu'il s'agira de CDI même si les députés ont rendu le quatre cinquième de temps plein possible : espérons que la formation ne sera pas dispensée en dehors des heures de travail. Le dispositif sera différent en fonction de la taille des entreprises, ce qui est une bonne chose. Il est légitime que les salariés disposent des mêmes droits, mais que les aides varient en fonction de la taille des entreprises. Comment le dispositif sera-t-il appliqué dans les entreprises franchisées, monsieur le ministre ?

Ce projet de loi est conforme à la volonté des organisations syndicales des salariés et du patronat. Nous sommes loin des dérégulations relatives au temps de travail opérées par le précédent gouvernement dans la transposition d'un précédent accord interprofessionnel.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Oui.

M. Dominique Watrin. - La négociation est privilégiée, ce dont nous nous félicitons, le but étant de parvenir à la signature d'un accord, ce qui est bien préférable à un plan d'action qui laisse toute liberté aux employeurs.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Certes.

M. Dominique Watrin. - Nous proposons un amendement de modulation de l'aide financière en fonction des mesures prises pour la mise en oeuvre du dispositif afin d'inciter à la conclusion d'accords, les patrons préférant toujours le plan d'action.

Nous voterons ce projet de loi, même s'il repose sur le postulat erroné d'un coût des salaires trop important en France, dans un contexte de smicardisation du salariat. Qui peut soutenir que la protection sociale française, qui nous a permis de mieux résister à la crise n'est pas adaptée ?

Ce projet de loi n'est qu'une étape, un outil parmi d'autres pour lutter contre le chômage.

Les contrats de génération ne peuvent résumer à eux seuls, avec les contrats d'avenir, la politique du Gouvernement en matière d'emploi.

Pour s'attaquer au fléau du chômage des jeunes, il faudra revenir sur le poids excessif du capital. La richesse devrait aller aux salariés. Pourtant, le Medef oublie systématiquement de demander un effort à ses adhérents. Nous estimons qu'il est grand temps d'interdire les licenciements boursiers. Comment les patrons peuvent-ils licencier quand ils versent des dividendes ? L'argent ne doit plus aller au seul capital.

Depuis la conclusion de l'accord interprofessionnel, le contexte politique a évolué avec la conclusion de l'accord sur la sécurisation de l'emploi signé par trois syndicats et par le patronat. La transposition en droit de cet accord minoritaire ne peut nous satisfaire car il affaiblit la situation des salariés et les précarise. Avec l'article 15, cet accord facilite les licenciements pour des motifs autres qu'économiques.

Enfin, cet accord minoritaire sacralise le chantage à l'emploi. Les entreprises en difficulté pourraient conclure des accords qui pèsent sur les salariés, sans demander un effort aux actionnaires.

Pour l'heure, nous voterons ce projet de loi en espérant que nos amendements seront acceptés. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Néri. - Il faut bien commencer par quelque chose !

Mme Chantal Jouanno . - Il est difficile de s'exprimer sur un tel sujet. L'idéologie ne mène à rien en ce domaine. Un quart des jeunes sont au chômage, dit de file d'attente, prélude à un parcours précaire de cinq ans en moyenne. Les séniors souffrent d'un chômage d'exclusion ou de relégation sociale, comme l'avait baptisé Dominique Schnapper.

Le groupe UC partage l'objectif du Gouvernement et exprime donc un a-priori positif. Nous avons envie d'y croire, mais nous doutons que ces mesures puissent remédier efficacement à la situation.

Les emplois d'avenir, le CICE et les contrats de génération suffiront-ils ?

Les contrats de génération sont-ils si neufs ? Ils se substituent aux accords séniors de 2009 qui n'ont pas fait la preuve de leur efficacité.

Quant aux jeunes, ne s'agit-il pas de contrats aidés ? C'est bien reconnaître qu'il existe un problème de coût excessif du travail. L'aide se montera à 4 000 euros, mais ces 4 000 euros seront-ils nets ou fiscalisés ? Nous n'en savons encore rien.

450 000 jeunes devraient bénéficier d'un emploi d'avenir, mais tous les jeunes ne sont pas concernés.

Pour les contrats de génération, qu'en sera-t-il ? Notre rapporteure, peu suspecte d'antipathie à l'égard du Gouvernement, estime avec raison que les évaluations actuelles doivent être maniées avec prudence.

Au-delà du nombre se pose le problème de la pérennité des emplois créés. Les contrats de génération vont bénéficier à tous les jeunes de moins de 26 ans, sans distinction de niveau d'études et l'impératif de formation n'est pas imposé. Or, la Cour des comptes a démontré que l'apprentissage est la garantie d'entrer sur le marché du travail. Un sénior formera le jeune embauché.

Le lien intergénérationnel devrait être plus clair. Nous présenterons des amendements sur ce point.

J'en arrive au ciblage des employeurs : il aurait fallu que le secteur marchand soit éligible aux emplois d'avenir, ce que vous n'avez pas voulu.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Ils sont ouverts aux entreprises d'insertion !

Mme Chantal Jouanno. - Les contrats de génération sont ouverts au secteur marchand, mais le contrôle a priori est assez lourd. On est loin d'un contrat de confiance entre l'État et les entreprises. Nous défendrons des amendements pour instituer un contrôle a posteriori.

C'est dommage car ces deux contrats auraient pu être complémentaires. N'aurait-il pas fallu cibler des secteurs d'activité particuliers, comme le préconisait le Conseil économique, social et environnemental ?

Deuxième critique de votre politique de l'emploi : vous avez une vision malthusienne de l'emploi. Il faut se demander pourquoi les entreprises ne créent pas d'emplois. Une politique de l'emploi ne partage pas le travail, mais le crée. L'allégement des charges et la TVA compétitivité avaient l'avantage de diminuer le coût du travail. Vous avez assumé l'impopularité de leur suppression et dû créer le CICE, qui s'appliquera tardivement qui va servir aussi à financer les contrats de génération alors qu'il était prévu pour financer la recherche, l'investissement et la compétitivité.

Nous ne nous opposons pas par principe à ce projet de loi et nous attendons de connaître le sort réservé à nos amendements. Nous n'avons que faire des idéologies sur le partage du travail, de l'opposition entre néolibéraux et néokeynésiens ; ce que veulent les jeunes, c'est du pragmatisme et non que l'on s'envoie des mots à la figure ni des certitudes. C'est bien ce qui guidera notre attitude. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Michel Baylet . - Le président de la République, le 31 décembre 2012, a insisté dans ses voeux aux Français sur les priorités qui guident la politique du Gouvernement : « Tout pour l'emploi, la compétitivité et la croissance ». Et d'ajouter : « Ce cap sera tenu contre vents et marées... non par obstination mais par conviction que c'est l'intérêt de la France ».

Le Gouvernement a fait de ce combat pour l'emploi sa priorité, avec les emplois d'avenir et le CICE. Je reviens sur la méthode : le contrat de génération est né de la volonté de François Hollande qui l'avait défendu lors de sa campagne électorale. Après la grande conférence sociale de juillet 2012, des négociations ont débuté entre les partenaires sociaux : l'accord du 19 octobre a été conclu à l'unanimité des organisations représentatives, ce qui est assez rare pour être souligné. La même méthode a été utilisée pour la sécurisation des parcours professionnels, le 11 janvier 2013, qui donnera lieu à un projet de loi. Cette méthode constitue une véritable rupture avec la précédente législature.

J'en viens au diagnostic qui a présidé à la création du contrat de génération. Le taux d'activité des 15-24 ans et des 55-64 ans marque le pas et le phénomène s'est amplifié depuis la crise. Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 25 %. Les difficultés rencontrées par les jeunes ont une dimension économique, sociale et symbolique : notre société doit pouvoir offrir aux jeunes une situation meilleure que celle de leurs parents. Tel n'est plus le cas aujourd'hui. Les travailleurs âgés pour leur part sont confrontés à une baisse d'activité à partir de 57 ans, d'où la nécessité de mener une politique spécifique en leur faveur.

M. André Reichardt. - C'est exact !

M. Jean-Michel Baylet. - Longtemps les politiques de l'emploi ont abordé ces questions de manière distincte. Votre texte associe les deux extrémités de la pyramide des âges, au lieu de les opposer...

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Absolument !

M. Jean-Michel Baylet. - Le maintien des séniors n'est pas un frein à l'embauche des jeunes. Le projet de loi lie les générations par le biais de la transmission des savoirs et des compétences. Nous avions proposé, lors de la réforme des retraites, la création de tuteurs pour intégrer les jeunes dans l'entreprise. Il s'agissait alors de contrats aidés, ce qui n'est pas le cas des contrats de génération, mais le principe reste le même.

Pour les jeunes, la limite d'âge est fixée à 26 ans et aucune condition de diplôme n'est requise ni interdite. Ce texte permettra que les moins de 26 ans puissent se faire embaucher en CDI, réel progrès alors que les jeunes sont frappés par la précarité.

Les travailleurs âgés seront concernés par le contrat de génération à partir de 55 ans. Un volet de la loi concerne spécifiquement les personnes handicapées, selon la bonne habitude prise par ce Gouvernement.

Pour les entreprises, il existera plusieurs contrats de génération, en fonction de leur taille. Une PME pourra embaucher en CDI, grâce à une aide de 2 000 euros par contrat. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il n'y aura pas d'aide, mais un accord devra être signé, sinon une pénalité s'appliquera.

Le nombre des contrats est estimé à 500 000. L'Assemblée nationale a prévu, à l'article 6, une évaluation annuelle sur la mise en oeuvre du contrat de génération.

Ces contrats s'insèrent dans la lutte pour la compétitivité et l'emploi. D'autres textes suivront, nous le savons.

Dans la discussion des articles, nous vous proposons des améliorations. Le projet de loi est pragmatique et va dans le bon sens. Pour ces raisons, les radicaux de gauche et la majorité du RDSE soutiendront ce texte comme ils soutiendront le Gouvernement dans son combat pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Très bien !

M. Ronan Kerdraon . - Les contrats de génération figuraient parmi les engagements de François Hollande.

Lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, le président de la République a proposé aux partenaires sociaux de négocier sur ce sujet : c'est une belle idée, n'en déplaise à Mme Debré.

La situation de l'emploi est préoccupante, avec 3 millions de chômeurs, soit 10 % de la population active.

Ce texte fait suite aux emplois d'avenir.

Le dispositif est simple : inciter les entreprises à embaucher des jeunes et des séniors. En un mois de discussion, syndicats et patronat se sont mis d'accord : c'est suffisamment rare pour être rappelé. Cette méthode est exemplaire. Le projet de loi répond aux difficultés du marché du travail. Son originalité est de traiter à la fois des jeunes et des séniors.

La question de l'utilité sociale est posée. Le fait d'avoir un emploi conditionne toute une vie, l'accès au logement, la fondation d'une famille.

Le contrat de génération propose un changement de regard. Mais nous savons que la réponse au chômage dépend de la politique de l'emploi et de la politique économique générale.

À propos des contrats d'avenir, j'avais regretté qu'ils ne soient pas comptabilisés dans les effectifs des entreprises, pour une meilleure intégration des jeunes. Avec le contrat de génération, rien de tel.

Près de 120 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme, ce qui explique la création des emplois d'avenir pour leur offrir une première expérience professionnelle.

N'oublions cependant pas les difficultés spécifiques rencontrées par les jeunes diplômés, qui connaissent de longues périodes d'emplois précaires.

Il fallait redonner confiance à la jeunesse de notre pays. Ce sera chose faite grâce au dialogue social renoué avec les partenaires sociaux et les régions.

Le taux d'activité des séniors est trop faible en France, comparé à celui de nos voisins.

Près de la moitié des directeurs des ressources humaines veulent embaucher des séniors : le contrat de génération répond à cette attente.

Les politiques publiques en faveur des séniors se sont accumulées au fil des ans, avec des succès divers. Comme disait Paul Bourget, il n'y a d'accroissement de la force d'un pays que si les générations s'additionnent.

Les 34 200 plans d'action et d'entreprise offrent un bilan contrasté. Ce texte répond donc à un double défi : encourager l'embauche des jeunes sans marginaliser les séniors.

Les enjeux et les défis ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une grande ou d'une petite entreprise artisanale. Un contrat pourra être conclu entre un tel chef d'entreprise de plus de 57 ans et un jeune pour faciliter la transmission de son entreprise.

Notre majorité n'est pas hostile aux entreprises, madame Debré. Bien sûr, la politique de lutte contre le chômage ne pourra se limiter aux contrats de génération ; il faudra activer tous les leviers. La mobilisation de chacun est nécessaire. Il ne faut jamais renoncer.

Le pacte intergénérationnel est un dispositif ambitieux : le contrat de génération, à vocation transgénérationnelle, tiendra une place de choix aux côtés des emplois d'avenir.

Comme le disait Marcel Aymé, « peut-être le décalage entre les générations est-il plus dans la forme que dans le fond ». Les contrats de génération varient en fonction de la taille des entreprises, on l'a déjà dit. La transmission des savoirs peut recouvrir des réalités diverses. Le contrat de génération vise à changer le regard de notre société à la fois sur les jeunes et sur les séniors.

Paradoxalement, plus la taille des entreprises augmente, plus le nombre de jeunes en CDI diminue. D'ici quelques années, six millions de jeunes vont arriver sur le marché du travail et cinq millions de séniors devront conserver leur emploi avant de prendre leur retraite. Le contrat de génération s'imposait donc logiquement.

L'article 5 bis prévoit que 15 % des contrôleurs du travail pourront devenir inspecteurs. Cet ajout suscite des inquiétudes. Pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ? Il était urgent de prendre la question du travail des jeunes et des séniors à bras-le-corps. Le groupe socialiste vous apportera son soutien enthousiaste, monsieur le ministre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Noël Cardoux . - Il y a quelques semaines, lors du débat sur les emplois d'avenir, nous vous avions demandé de les ouvrir au secteur marchand. Vous nous avez répondu d'attendre les contrats de génération, nous promettant que nous ne serions pas déçus. Malheureusement nous le sommes, car ce dispositif est fragmentaire, compliqué et coûteux.

Il ne s'agit pas d'un tutorat direct. Le candidat Hollande avait dit que le sénior devrait consacrer un tiers de son temps au plus jeune. Au lieu de quoi, on ne nous présente qu'une corrélation quantitative, sans aucun lien direct.

Les amendements de la majorité créent des contraintes administratives et financières considérables : « contrôles », « pénalités », « interdictions ». On met des bâtons dans les roues des entreprises. Dans votre esprit, tout entrepreneur est a priori suspect.

M. Michel Sapin, ministre. - C'est peut-être un peu exagéré ? Quoique, à cette heure-ci... (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux. - Exagéré, non : lucide. Les amendements du groupe UMP tendront à redresser la situation.

Ma troisième critique porte sur le coût : 500 000 emplois à 2 000 euros, c'est un milliard d'euros sur cinq ans...

M. Michel Sapin, ministre. - Nous ferons une règle de trois tous les deux ensemble. (Sourires)

Mme Isabelle Debré. - C'est un rythme de croisière, à partir de la troisième année.

M. Michel Sapin, ministre. - Mme Debré a compris.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous verrons. Qu'en ira-t-il de la fiscalité des entreprises ? Si cette somme est incluse dans la base de l'impôt sur les sociétés, cela signifie qu'avec un taux d'imposition de 30 %, les 2 000 euros deviendront 1 400 euros. L'avantage pour les entreprises en est réduit d'autant et va néanmoins coûter un milliard d'euros.

La fameuse TVA compétitivité que vous avez abrogée puis réintroduite timidement, il faudra bien y revenir, vous savez que j'y tiens. Cela ne coûtera pas un sou à l'État, sans pénaliser les consommateurs, si l'on maintient des taux bas pour les produits de première nécessité et que l'on est disposé à relever très sensiblement les taux sur les produits de luxe ou sur ceux dont on veut diminuer la consommation, pour des raisons écologiques par exemple.

M. Jean Desessard. - J'aurais préféré entendre cela il y a un an !

M. Jean-Noël Cardoux. - Il faudra bien un jour la remettre sur le tapis. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Gisèle Printz . - Nous sommes à un moment important de la législature. On a trop souvent tendance à opposer les générations entre elles.

J'ai été déléguée syndicale et je reste au plus profond de moi-même une syndicaliste. Je suis donc sensible au fait que ce texte traduise l'accord unanime des partenaires sociaux. Il a fait l'objet d'un riche débat à l'Assemblée nationale ; j'espère qu'il en sera de même ici. Un tel sujet ne devrait-il pas nous rassembler, à l'image des partenaires sociaux ? Il y a urgence, au regard de la situation économique et sociale, au moment où le chômage des jeunes atteint un niveau inquiétant et où le taux d'activité des séniors est particulièrement faible. Or l'espérance de vie progresse. Quelle contradiction ! Les détresses individuelles et familiales qui en découlent forment un gâchis social et humain.

Le contrat de génération propose un pacte entre les générations. La réussite d'un dispositif aussi ambitieux est essentielle pour notre pacte républicain. Il doit éviter des départs brutaux et il valorise la transmission. Cet outil innovant rassurera les jeunes en les faisant bénéficier de l'expérience des séniors.

Dans le monde du travail on est tenu pour un sénior dès 50 ans, ce qui crée des drames humains et sociaux quand on est touché par une brutale exclusion. Je l'ai vécu : j'ai dû quitter mon poste à 51 ans. Certains se réfugient dans le bénévolat ; j'ai aussi vu ceux et celles qui sombraient dans la dépression, l'alcoolisme.

Je ne peux donc que souhaiter la réussite de ce projet de loi ambitieux. Encourager et valoriser la progressivité des départs en retraite au moyen d'un pacte intergénérationnel est le plus sûr moyen de favoriser une transition harmonieuse. Je souligne l'intérêt de ce dispositif pour les femmes qui ont interrompu leur vie professionnelle le temps d'élever leurs enfants.

L'emploi est au coeur de la stratégie de compétitivité du Gouvernement. La solidarité entre les générations en fait pleinement partie. (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt . - Les jeunes, qualifiés ou non, sont les principales victimes du chômage et de la précarité : 24,2 % du chômage des jeunes selon l'Insee...

M. Alain Néri. - Ce n'est pas une génération spontanée ! Cela date de plus de dix ans.

M. André Reichardt. - Le début et la fin des parcours professionnels sont devenus instables et précaires.

Ce contrat de génération nous est présenté comme l'un des deux piliers, avec les emplois d'avenir, de la politique du Gouvernement en faveur des jeunes. Voilà encore des emplois aidés. Rien d'exceptionnel à cela. Nombreux sont les gouvernements antérieurs, de droite comme de gauche à avoir recouru à ces contrats aidés, pourtant loin de constituer une panacée, comme l'a montré la Cour des comptes.

Les mesures de compétitivité prises par le Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des entreprises. Je plaide à nouveau ici pour le choc de compétitivité de 30 milliards sur un ou deux ans qu'a appelé de ses voeux Louis Gallois.

M. Jean Desessard. - Il a délocalisé EADS !

M. André Reichardt. - Vos chiffres ne sont pas réalistes, monsieur le ministre. Mme Debré l'a dit, selon les économistes, pas plus de 50 000 à 100 000 emplois seraient créés.

M. Jean Desessard. - C'est déjà pas mal.

Mme Isabelle Debré. - Pour un milliard d'euros !

M. André Reichardt. - Seules les entreprises qui comptaient déjà embaucher le feront. On n'échappera pas aux effets d'aubaine. Ces embauches auraient eu lieu parce qu'elles correspondent aux besoins des entreprises...

M. Jean Desessard. - Pas en CDI !

M. André Reichardt. - Ce sont les jeunes qui accéderaient facilement au marché du travail qui en bénéficieront. Reconnaissez-le ! Je ne vois pas la plus-value apportée par le contrat de génération par rapport aux contrats aidés traditionnels. (Protestations sur les bancs socialistes)

J'avais cru comprendre qu'il y aurait un « tutorat », selon le mot utilisé par le candidat François Hollande...

M. Alain Néri. - Il avait raison !

M. André Reichardt. - M. Repentin a paru fort dubitatif sur la possibilité de le mettre en place. Pourquoi ne pas prévoir dès l'origine un dispositif de tutorat ?

Mme Patricia Schillinger. - C'est prévu !

M. André Reichardt. - Le tutorat existe déjà, cela s'appelle l'apprentissage. Huit jeunes sur dix qui en sortent trouvent un emploi. Il serait si utile de faire évoluer notre système de formation !

Je reste persuadé que les contrats aidés si coûteux, pour un faible résultat, ne sont pas la solution. Développons l'apprentissage, la formation professionnelle.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Que ne l'avez-vous fait ?

M. André Reichardt. - Je ne pourrai hélas pas voter ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Claude Jeannerot . - Nos concitoyens ont mis l'emploi au premier rang de leurs préoccupations d'autant que 2012 aura été une année noire pour l'emploi. Derrière les chiffres, il y a des visages d'hommes et de femmes, mis dans l'incapacité d'envisager leur avenir. Les jeunes et les séniors sont les plus touchés. Le chômage est dévastateur chez les jeunes les moins qualifiés. L'heure est plus que jamais à la mobilisation. Une seule priorité transcende toutes les autres : l'emploi. Le contrat de génération est l'un des outils de cette politique, l'emblème d'une belle et grande idée, celle de l'alliance des âges au service de la transmission des savoirs et savoir-faire, qui est au coeur du texte.

Seul un jeune salarié sur deux est en CDI. Les jeunes en fin d'études doivent endurer plusieurs années de contrats précaires pour y prétendre, ce qui retarde leur accès à l'autonomie. Les séniors sont moins touchés que la moyenne des salariés par le chômage mais il leur est très difficile de retrouver un emploi lorsqu'ils perdent leur travail à quelques années de la retraite.

Les jeunes sont notre richesse, ils préfigurent l'avenir. Les séniors sont le capital premier de l'entreprise. La transmission organise l'avenir et le garantit. Les processus de transmission doivent être structurés. C'est l'un des objets du contrat de génération, enjeu essentiel pour notre société comme pour la compétitivité de nos entreprises. D'ici à 2020, plus de 5 millions d'actifs aujourd'hui en poste seront partis à la retraite, tandis que 6 millions de jeunes devraient entrer dans le marché du travail. Renouveler et transmettre les compétences est donc nécessaire.

Le contrat de génération change les regards, il inverse les pratiques. Il répond à la volonté unanime des partenaires sociaux. Porté par une politique de croissance et de compétitivité, il créera un vaste mouvement de négociation dans les entreprises de toute taille, pour l'emploi. Messieurs les ministres, les sénateurs socialistes seront à vos côtés pour faire reculer rapidement le chômage. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Étienne Antoinette . - Pour le sénateur d'outre-mer que je suis, ce projet de loi est réconfortant sur le plan économique, après les emplois d'avenir, car il offre un outil de plus dans la lutte contre le chômage, qui touche en proportion deux à trois fois plus nos territoires.

Il est réconfortant aussi sur le plan social, alors que chez nous les séniors et les jeunes sont durement frappés par l'exclusion. Les chiffres sont intolérables : on en est à 60 % de chômeurs chez les jeunes ! Le contrat de génération, contrairement aux emplois d'avenir, concernera toutes les zones géographiques de tous les niveaux de qualification. Personne n'est à l'abri du fléau du chômage.

Ce projet de loi me réconforte sur le plan des valeurs, car il donne un contenu concret à la solidarité intergénérationnelle, qui souffre de nombreuses fractures. Il porte un message d'interdépendance et de solidarité au coeur d'un monde économique qui fait la part belle à la concurrence. Les régions d'outre-mer sont traitées simultanément avec le territoire national. Je me plais à croire que cette attention sera constante, que nous ne serons plus renvoyés à un examen ultérieur ou aux ordonnances, comme le faisait l'ancien gouvernement.

Oui, c'est un projet de loi réconfortant, mais insuffisant à lui seul. Nos économies dites de comptoir doivent être transformées en économies de production et de valorisation de nos ressources. Il y a lieu d'associer à ce projet de loi une politique résolue d'investissement, de soutien de l'économie et de l'emploi. Dans les outre-mer, les TPE doivent être accompagnées en priorité, car elles représentent 98 % des entreprises. Plus des deux tiers des entreprises ultramarines n'emploient aucun salarié. Le binôme jeune-sénior devra être performant. La formation du tuteur, mais aussi à tous les âges, est un enjeu crucial.

Je ne remets pas en cause les valeurs de ce projet de loi, bien au contraire. Il était temps qu'elles soient portées au plus haut et d'innover. J'encourage le Gouvernement et le Sénat, par réalisme, à inscrire ce dispositif dans un système plus global. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Bravo !

Mme Patricia Schillinger . - Je me réjouis d'intervenir sur cette mesure phare de François Hollande, fût-ce en dernière position ! Elle témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de la lutte contre le chômage sa priorité. Ce dispositif permettra d'embaucher des jeunes et de maintenir des séniors en activité.

Ces dernières années, le pacte social dans l'entreprise a été bouleversé : les jeunes sont tenus à l'écart, les séniors s'en vont sous l'effet du chômage et des restructurations. Les uns et les autres sont discriminés par les mécanismes de marché. Les chiffres du chômage des jeunes et du taux d'emploi des séniors nous placent loin derrière l'Allemagne.

La méthode du Gouvernement est fondée sur le dialogue social. Celui-ci a réussi puisque nous transcrivons dans la loi un accord unanime. Ce contrat n'est pas au rabais. Il garantit aux jeunes un CDI. Au lieu d'opposer les générations, ce projet de loi les rassemble. Il n'oublie pas les handicapés, qui rencontrent de grandes difficultés d'insertion. Ce texte les concerne. Il encourage leur intégration professionnelle.

La compétitivité de nos entreprises et le maintien de nos emplois sur notre territoire seront encouragés : l'Union professionnelle artisanale prévoit la signature de 75 000 contrats de génération dans l'artisanat. Ce dispositif s'adaptera à la situation de chaque entreprise, quelle que soit sa taille. Un sondage commandé par Oséo démontre que 65 % des employeurs interrogés envisagent d'y avoir recours.

Dès sa prise de fonction, le Gouvernement a engagé la bataille pour l'emploi. Offrons aux jeunes un espoir pour le futur ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Sapin, ministre . - L'heure est tardive et la nuit est gracieuse, mais je tiens à vous remercier et à vous répondre.

Vous avez compris les grands principes de ce dispositif. Il est le fruit d'une volonté politique, au début et à la fin. Entre les deux, la négociation sociale. L'une ne l'emporte pas sur l'autre : les deux jouent leur rôle, la loi au bout du compte décide.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. - Oui, ce projet de loi favorise l'entrée dans l'emploi des plus jeunes. Leur durée de chômage ne cesse d'augmenter. Il s'agit aussi de faire en sorte que les travailleurs les plus âgés ne soient pas victimes de l'embauche des plus jeunes. Il ne faudrait pas croire que ceux-ci prendraient la place de ceux-là.

Je tiens à répondre aux incompréhensions de certains. J'entends dire que c'est un contrat aidé.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Mais non !

M. Michel Sapin, ministre. - C'est un contrat de travail bien connu, le CDI, de droit commun, avec toutes les caractéristiques et obligations, tous les droits, notamment à la formation, qui y sont attachés. C'est aussi un contrat moral au sein de l'entreprise et un contrat entre l'entreprise et l'État, chacun devant remplir ses obligations.

M. André Reichardt. - Je ne suis pas convaincu.

M. Michel Sapin, ministre. - C'est dommage ! Les faits sont là.

M. André Reichardt. - Disons qu'il s'agit d'un contrat de droit commun... aidé.

M. Michel Sapin, ministre. - Quels sont les secteurs concernés ? Les emplois d'avenir sont accueillis dans des structures qui ont des capacités d'encadrement et n'attendent pas un retour immédiat, car les jeunes concernés sont en grande difficulté. Le contrat de génération concerne tous les jeunes, toutes les entreprises, tout le secteur privé, marchand et non marchand, par exemple les associations.

La formation vous préoccupe, madame Jouanno. Il s'agit de jeunes, comme les autres, à qui il faut donner leur chance. Certains membres de l'opposition sont attentifs à ce que le Gouvernement respecte à la lettre les engagements du candidat Hollande. Je suis bien placé pour les connaître. Il a été question du tutorat. Les partenaires sociaux connaissent bien le fonctionnement des entreprises et ils nous ont dit que le tutorat partout n'était pas une bonne idée, d'où une gamme de possibilités pour le transfert des compétences. Dans les grandes entreprises, le tutorat ne s'impose pas absolument.

J'en termine par le chiffrage. Il n'est pas aisé de répondre précisément ; L'objectif est de créer 500 000 contrats de génération, un million de personnes sont donc concernées.

M. Ronan Kerdraon. - C'est beaucoup !

M. Michel Sapin, ministre. - Oui, mais l'objectif est sur cinq ans, soit 100 000 par an. Est-ce impossible ? Non. Je vois l'accueil fait par certaines filières professionnelles, à ces contrats de génération. Pour autant, on n'invente pas l'emploi. Aucune entreprise ne créera d'emplois pour cette seule raison, mais elle pourra franchir le pas, si elle était hésitante.

M. Jean Desessard. - 100 000 hésitantes ?

M. Michel Sapin, ministre. - Oui, et sans doute beaucoup plus mais si déjà 100 000 franchissent le pas, nous rendrons service à 200 000 personnes !

Nous estimons qu'il en coûtera 900 millions d'euros dès la troisième année pleine, puisque le dispositif fonctionne sur trois ans.

Pour le financement : nous ne puiserons pas dans l'enveloppe du CICE. Nous mettrons en place deux dispositifs, le CICE, financé par des modifications fiscales et par des économies budgétaires et le contrat de génération, dont nul ne peut dire combien il coûtera exactement - 19,5, 20, 21 milliards -, mais qui sera financé de la même façon et pas par le déficit.

Certains s'interrogent : certes, le contrat de génération ne règlera pas le chômage à lui tout seul, évidemment, mais le cumul des dispositifs contribuera à inverser la courbe. Je suis convaincu qu'elle s'inversera. La bataille du chômage est abordée avec résolution par le Gouvernement. Je ne suis pas dans l'incantation, mais dans l'action. Nous prenons nos responsabilités. En tant que législateurs, vous prenez les vôtres en votant un dispositif qui sera efficace. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 6 février 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 6 février 2013

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

1. Suite du projet de loi portant création du contrat de génération (n° 289, 2012-2013)

Rapport de Mme Christiane Demontès, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 317, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 318, 2012-2013)

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 118, 2010-2011)

Rapport de M. Vincent Capo-Canellas, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (n° 321, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 322, 2012-2013)