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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2013

SÉANCE

du mercredi 27 novembre 2013

37e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2014 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale. Nous allons examiner l'article 41 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 41

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances . - La contribution française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Il est estimé à 20,14 milliards en 2014, soit 540 millions ou 2,7 % de plus qu'en 2013. L'année précédente, la hausse était de 720 millions. Autrement appelé « perspectives financières », le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a été adopté largement par le Parlement européen - 527 voix pour et 126 voix contre - le 19 novembre dernier, après de longues négociations en 2012 et 2013. En euros constants, il est fixé à 960 milliards en crédits d'engagement et 908 milliards en crédits de paiement. En euros constants, il représente 1 082,65 milliards en crédits d'engagement et 1 023,95 milliards en crédits de paiement. L'écart de 58,6 milliards contribuera à aggraver le montant préoccupant des fameux restes à liquider. Fin 2013, ce stock est en effet de 220 milliards, sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour contrer cette évolution. Monsieur le ministre, quelles seront les propositions de la France en la matière ?

Ce nouveau cadre pluriannuel s'inscrit dans une certaine continuité à l'égard du précédent. Seules trois rubriques connaissent des variations importantes : la rubrique « Croissance et emploi » croît de 58 %, la rubrique « Sécurité et citoyenneté » de 45 % et la rubrique « Administration » de 25 %.

Les discussions au Conseil européen ont surtout porté sur la flexibilité entre les rubriques et les années. De nouveaux instruments de flexibilité ont été introduits : la marge globale pour les paiements, la marge globale pour la croissance et l'emploi, la flexibilité pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche et, enfin, la marge pour imprévus.

Je me réjouis de la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis qui remplacera le programme éponyme. Il dépendra de la politique de cohésion, et non plus de la PAC. Il sera abondé à hauteur de 557 millions, contre 500 millions jusque-là. En 2013, quatre associations distribuent en France le produit du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) : le Secours populaire, la Croix-Rouge, la Fédération française des banques alimentaires et les Restos du Coeur.

Lors des négociations, la Commission européenne a proposé au printemps une baisse de 6 % des crédits d'engagement. Le projet de budget proposé par le Conseil en septembre 2013 se voulait plus rigoureux encore. Des coupes de 310 millions en crédits d'engagement et 1,06 milliard en crédits de paiement ont été engagées. Le 23 octobre 2013, le Parlement européen a voté un budget très proche des propositions initiales de la Commission. Les négociations entre les deux têtes de l'autorité budgétaire ont suivi la procédure de conciliation du traité de Lisbonne et le Parlement a voté en séance publique ce compromis.

La France demeurera en 2014 le deuxième contributeur au budget communautaire, derrière l'Allemagne et devant l'Italie, le Royaume Uni et l'Espagne.

En revanche, la France n'en est plus que le troisième bénéficiaire, derrière l'Espagne et la Pologne. Et notre position se fragilise à mesure que nos crédits dépendent davantage de la PAC - à 60 % aujourd'hui. Notre solde net s'est dégradé : il a été divisé par dix-huit en douze ans. Je n'omets pas les gains politiques de l'adhésion à l'Union européenne, mais cette situation reste préoccupante.

Je vous propose d'adopter néanmoins cet article, pour ne pas manquer à la parole de la France.

M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des finances . - Je partage l'analyse de M. Massion, non sa conclusion.

Les négociations sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) n'ont pas été l'occasion de rediscuter la structure du budget communautaire : je le regrette. Il demeure fondamentalement une cagnotte, mais distribuer de l'argent ne peut fonder une vraie politique.

Le système des ressources propres, complexe et opaque, a été conservé. Les rabais, les rabais sur les rabais, les corrections sur la TVA et les chèques forfaitaires annuels, système anti-communautaire, ont été maintenus ou accrus en faveur de nombreux pays : Suède, Autriche, Pays-Bas et Danemark. Le budget communautaire reste ainsi un système d'addition des égoïsmes nationaux, reposant sur la généralisation du Give my money back.

L'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement aggravera le stock inquiétant des restes à liquider. Fin 2013, il s'élèvera à 225 milliards ; quelle est la stratégie de la France pour résoudre ce grave problème ?

Le projet de loi de finances pour 2014 évalue le prélèvement sur recettes à 20,140 milliards, soit + 2,7 %. Ce montant a été multiplié par cinq en vingt ans. Le prélèvement effectif sera, en outre, sans doute plus élevé, compte tenu des sous-évaluations récurrentes. L'aléa de budgets rectificatifs d'envergure plane déjà sur l'année prochaine. L'évaluation de notre contribution doit être plus précise et plus fiable.

Un mot enfin sur l'avenir de la zone euro : « intégration politique ou chaos », avais-je avancé dans le rapport que j'avais remis au Premier ministre François Fillon. J'y proposais notamment la création d'une direction générale du Trésor européenne. La mise en place de l'Union bancaire, la montée en puissance d'Eurostat et du mécanisme européen de stabilité vont dans le bon sens. Eurostat peut désormais dresser des amendes en cas de manipulation des statistiques nationales, ce qui le fait évoluer vers une véritable direction générale de la comptabilité publique européenne : j'y vois un progrès majeur dans la gouvernance de la zone euro. C'est une décision qu'il aurait fallu prendre à la création de la zone euro, ou en 2005 lors de la première crise grecque, mais l'Allemagne n'a pas voulu et jusqu'en 2009 les comptes ont été considérés « souverainement sincères »...

Le mécanisme européen de stabilité se coordonne désormais avec les directions des Trésors des États de l'Eurogroupe, préfigurant une union budgétaire.

Derrière les milliards du MES se dessine une capacité budgétaire de la zone euro. La perspective des eurobonds est loin, mais nous pouvons progresser sur l'Union bancaire.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) qui devrait pouvoir bientôt recapitaliser directement les banques, pourra par ses représentants exercer son droit de vote dans les conseils d'administration des grandes banques de la zone.

Je plaide pour une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux, qui se bornent à voter le prélèvement. Nous devons prendre toute notre place dans la coordination des finances publiques des États membres. J'attends de la conférence interparlementaire qu'elle se dote d'un programme de travail ambitieux. Je souhaite que nous nous prononcions non seulement sur notre contribution communautaire mais aussi sur la totalité de nos engagements à l'égard de l'Union européenne hors bilan compris, soit 142,7 milliards d'ici 2016 et 20 % des contributions.

En attendant, j'appelle à l'abstention sur cet article. En tout état de cause, notre vote n'est que symbolique puisque notre contribution dépend de traités internationaux. C'est parce que je crois en l'Europe que j'appelle à un pilotage politique adapté aux enjeux de la mondialisation. L'Europe ne peut pas demeurer le miroir de nos turpitudes nationales. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, MM. Jean Bizet et Boyer applaudissent)

Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Le président de la commission des affaires européennes, Simon Sutour, m'a demandé de le représenter : j'en suis honorée, car c'est une première pour notre commission.

Le calendrier budgétaire 2014-2020 a été adopté et nous nous en réjouissons : il participera au redressement de l'Europe que le président de la République a appelé de ses voeux. Davantage est consacré au soutien à la croissance, à la recherche, au fonds social européen : la lutte contre le chômage des jeunes bénéficiera d'une ligne dédiée.

Le sommet européen pour l'emploi des jeunes a notamment décidé de la mise en oeuvre de la garantie jeunesse, destinée à les accompagner vers l'emploi. Nous nous réjouissons du sauvetage de l'aide aux plus démunis. La mobilisation de la France y est pour beaucoup. La solidarité progresse également dans la nouvelle PAC, plus verte, plus équitable et mieux adaptée aux territoires. La politique de cohésion, elle aussi, sera réorientée pour mieux tenir compte de nos territoires avec la création d'une nouvelle catégorie.

Une contradiction demeure entre la contribution volontaire des États membres et les ambitions européennes affichées. La commission des affaires européennes plaide pour la création d'une ressource propre à l'Union européenne. Un groupe de travail a été créé à cet effet, nous attendons ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet . - Ce débat constitue un moment essentiel de notre discussion budgétaire. Le budget de l'Europe ne croîtra pas plus que les budgets nationaux, mais celui pour 2014 cernera mieux les priorités qui sont les nôtres. Le programme Erasmus + voit ainsi ses crédits augmenter.

La France y contribuera à hauteur de 20,14 milliards, soit 16 % du total. En tendance, notre contribution progresse, et nous demeurons contributeurs net. Le raisonnement sur le solde net, qui a ses limites, l'emportera au détriment de l'esprit européen tant que le budget de l'Union européenne sera abondé par les contributions des États. Je pose la question des rabais dont bénéficient certains pays. Le système, complexe, nuit aux objectifs de transparence. Le rabais britannique se justifiait en 1974 mais les temps ont changé et il apparaît comme une survivance injustifiable. La France y participe à hauteur de 1,25 à 1,5 milliard d'euros, comme elle participe au financement de tous les mécanismes de correction.

Le groupe UMP s'abstiendra sur l'article 41. J'observe que les efforts budgétaires des institutions européennes en fonctionnement sont insuffisants. Le service de l'action extérieure, qui enregistre des résultats modestes, se développe à un coût qui ne l'est pas. Je préfèrerais qu'on consacre le même effort à la défense commune. En temps de crise, la taille totale d'un budget compte moins que les priorités dégagées. Verser notre contribution ne doit pas servir à nous donner bonne conscience. Je souhaite que la France affiche sa volonté de mettre en oeuvre les engagements qui nous incombent dans le respect des disciplines communes. Je regrette une fois de plus qu'il y ait un double discours, à Paris et à Bruxelles. Il faudrait que nous engagions des réformes structurelles, que nous maîtrisions mieux la dépense publique ; là aussi, il faudrait un autre type de budget... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit)

M. Michel Billout . - Le calendrier budgétaire a été adopté le 19 novembre 2013. Pour la première fois, le budget européen est en diminution...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Heureusement...

M. Michel Billout. - ... malgré de nouvelles compétences et l'adhésion de la Croatie. C'est un budget d'austérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Toute relative...

M. Michel Billout. - La procédure de vote bloqué, qui a été utilisée au Parlement européen, antidémocratique, envoie un mauvais signal aux peuples européens.

La politique de cohésion et la PAC restent les deux plus gros postes mais reculent. La politique de solidarité, elle, fait les frais de l'austérité alors que le chômage des jeunes explose. L'aide aux plus démunis n'est que maintenue quand la pauvreté progresse en Europe ; le fond d'aides aux restructurations et celui de soutien aux victimes des catastrophes naturelles sont en baisse.

La nouvelle PAC, malgré son verdissement, est bien en-deçà des attentes des agriculteurs. J'ai le sentiment que ce budget a été adopté de guerre lasse. La majorité elle-même a capitulé.

Ce budget ne répond pas à la crise. Chacun pense avoir sauvé les apparences. Les dirigeants de l'Union ont freiné les dépenses et le Parlement se réjouit de la flexibilité acquise dans l'attribution des fonds et de la promesse d'une possible révision en 2016.

Toutes ces coupes sombres dans les budgets indispensables nuisent à la construction d'une Europe solidaire. Il faut donner la priorité au développement social, à la solidarité, au développement de l'industrie, de la recherche et de l'innovation, poser les bases d'une croissance durable. Le groupe de la Gauche unie européenne a demandé la mise en oeuvre d'un plan de relance européen, et qu'1 % du budget soit investi dans le développement durable environnemental et social, pour la promotion de l'égalité des sexes en particulier.

Les économistes de la Commission européenne eux-mêmes constatent que l'austérité ne fonctionne pas. Elle nous aurait fait perdre 4,8 points de croissance depuis 2008. Sans austérité, le niveau de chômage serait inférieur de 3 %. Nous voterons contre l'article 41, même si le geste est symbolique, car l'Europe mérite mieux. Elle a besoin de plus de croissance et de solidarité, non de toujours plus d'austérité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Alain Bertrand . - Le prélèvement au profit de l'Union européenne est de 20,14 milliards. Le récit fondateur de l'Union construite sur la réconciliation et la paix est juste, mais il a vécu. L'Europe est vue comme une structure sans âme, tatillonne et menaçante. Elle est aussi le terrain d'affrontements d'égoïsmes nationaux préoccupés du juste retour sur investissement. La voilà transformée en maison de redressement budgétaire.

Le programme budgétaire est en baisse. Nous le regrettons, comme nous déplorons l'occasion manquée de refonte du budget communautaire. Il faut donner à l'Union européenne une autonomie financière stable. Où en est l'instance de réflexion sur les ressources propres de l'Union européenne ? Le groupe RDSE est favorable à la création d'un impôt européen.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Encore un impôt nouveau !

M. Alain Bertrand. - La taxe sur les transactions financières représente une piste.

Au-delà, il faut réfléchir à ce que nous voulons faire avec nos partenaires. Le temps est venu de la gouvernance économique. Avec François Hollande, la croissance et l'emploi ont été opportunément remis au coeur de l'Europe. Nous avons besoin d'une stratégie dans ce domaine. Nous accueillons avec bienveillance les conclusions relatives au numérique.

Deuxième priorité, mettre en place des marqueurs d'une Europe plus solidaire. Le fonds pour l'emploi des jeunes va dans le bon sens.

Nous souhaitons une Europe mieux aimée des citoyens, mieux comprise, plus favorable à l'emploi et à la croissance. Les électeurs préfèrent rester à la maison que de voter aux élections européennes : il y a urgence à rapprocher l'Union des citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. André Gattolin . - Le président de la République a annoncé une vaste réforme fiscale, en se donnant pour objectifs une plus grande justice fiscale et une plus grande lisibilité de l'impôt. Celle-ci est une garantie d'efficacité et d'équité, de consentement à l'impôt. Reconnaissons la charge communautaire pour ce qu'elle est : le prix de la civilisation. L'illisibilité, nous la retrouvons aussi au niveau européen.

L'Union européenne est aujourd'hui un organe politique dénué de gouvernance. Le programme budgétaire en est l'illustration. Les eurodéputés ont tous condamné un budget abominable, qui a finalement été voté. Le Conseil détient en effet toujours les cordons de la bourse. Le Parlement n'est pas en mesure de codécider les priorités budgétaires avec les États membres. Les gouvernements étant incapables de s'accorder sur les priorités, il ne peut qu'en ressortir un budget mal ficelé.

Les écologistes voteront l'article 41. Mais avec l'immense regret de voir que les mesures indispensables sont encore ajournées ; eurobonds, taxe sur les transactions financières, plan de relance.

Traitons les élections européennes avec l'importance qu'elles méritent. La commission des affaires européennes est reconnue pour la qualité de son travail. Avec elle, nous avons tout intérêt à travailler davantage de concert avec nos partenaires. Si nous voulons donner un sens à notre contribution financière, il faut contribuer davantage au plan politique.

En France, chaque foyer fiscal sait ce qu'il paie au niveau local et national. Informons-le de sa contribution au budget de l'Union européenne - environ 200 euros par foyer, 350 euros par foyer imposé ! Cela ferait taire certains discours délirants. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Aymeri de Montesquiou . - La solidarité européenne est une exigence absolue. La ratification du TSCG est un acte politique majeur. Le pacte qui concrétise la solidarité au sein de la zone euro est assorti d'une exigence de convergence des trajectoires des finances publiques nationales vers l'équilibre, sous le contrôle de la commission. Le cadre financier pluriannuel mobilisera les dépenses en faveur de la compétitivité et de l'emploi, ce qui est bienvenu. Le budget communautaire servira de catalyseur de croissance.

La Commission européenne a décerné la mention passable à notre budget national, qui réduit toute marge de manoeuvre fiscale. La France est seule à porter l'impôt sur les sociétés aux taux prohibitif de 38 %.

M. Jean Bizet. - Exact !

M. Aymeri de Montesquiou. - Qu'est devenue la convergence que vous avez votée, monsieur le ministre ? C'est la version politique de Petits arrangements entre amis...

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous devons sortir du débat désincarné pour aller vers le fédéralisme.

M. Philippe Marini. - Quelle fuite en avant !

M. Aymeri de Montesquiou. - Assumons nos choix ! Nous membres de l'UDI, sommes des Européens convaincus. L'Europe sera solidaire, l'Europe sera forte, l'Europe sera économique si elle est politique. Cela passe par l'élection de la Commission européenne par le Parlement, pour lui conférer la légitimité et l'autorité qui lui font défaut, en attendant davantage d'intégration politique, mais aussi par un ministre européen de l'économie et des finances, pour incarner la politique économique européenne.

Comme d'autres, nous déplorons que le budget communautaire reste alimenté par des contributions nationales, ce qui exacerbe les égoïsmes nationaux. Écoutons Alcide De Gasperi : « Chacun sait que cette occasion qui passe ne reviendra plus ; il faut la saisir et l'inscrire dans l'histoire ». Monsieur le ministre, vous saisirez-vous du débat sur les fonds propres ? Quid des instruments financiers innovants, des project bonds ? Je défends un impôt européen, acquitté directement par les citoyens...

M. Philippe Marini. - Encore un impôt payé par les mêmes !

M. Aymeri de Montesquiou. - Attendez ! Cet impôt remplace la contribution nationale.

M. Philippe Marini. - À due concurrence !

M. Aymeri de Montesquiou. - Aujourd'hui, l'Europe est davantage un « machin », comme le disait le général de Gaulle, loin des projets visionnaires de Robert Schuman. Les difficultés financières d'Erasmus, la progression du chômage des jeunes, la montée de l'endettement, ne suscitent que du découragement. Monsieur le ministre, en ces temps où nous commémorons l'abominable guerre de 1914-1918, qui décima toute une génération et fut la source des tragédies du siècle, il vous revient de redonner à nos concitoyens foi en cette Europe de paix et de liberté, cette belle et généreuse Europe des pères fondateurs, enfouie sous les poussières de l'histoire. Nous avons besoin de réalisme, de courage et d'enthousiasme. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, rapporteur. - Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. - Nous l'avons ! Voterez-vous l'article 41 ?

M. Aymeri de Montesquiou. - Le suspense reste entier...

M. Yannick Botrel . - Cette année, la contribution de la France au budget européen s'élève 20,14 milliards d'euros. Elle a été quintuplée en vingt ans. Notre pays demeure le deuxième contributeur, après l'Allemagne. Dans le même temps, la situation financière n'a cessé de se dégrader. Nos rapporteurs ont raison d'appeler à une plus grande rigueur dans l'évolution des dépenses administratives. Nous déplorons le manque d'association des parlements nationaux, tout en saluant la création de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière. Il faut effectivement en finir avec la pratique anachronique des rabais consentis à plusieurs États sur le budget européen.

Ces réserves faites, nous pouvons nous satisfaire de l'accent mis par ce budget européen sur la croissance et l'emploi, avec la politique de cohésion et la PAC, dotée de 9,1 milliards d'euros. La France a réussi sa renégociation, en obtenant le couplage des aides aux productions animales et végétales. Autre motif de satisfaction, la mise en oeuvre de la garantie jeunesse de 6 milliards d'euros : la France a été en pointe pour obtenir ce résultat, qui traduit l'engagement de campagne de François Hollande. (Protestations à droite)

Le dumping social fausse les relations au sein de l'Union. Cette question est au coeur du débat qui s'est récemment développé en Bretagne, et ailleurs en France, face aux difficultés éprouvées par nos industries agroalimentaires en particulier. Nos concitoyens comprennent de moins en moins que l'emploi de travailleurs détachés mette en péril les entreprises de certains secteurs de notre économie, outre l'agroalimentaire, le bâtiment et l'artisanat. Espérons que les négociations que, vous avez engagées, monsieur le ministre, avec Martin Schulz, président du Parlement européen, aux côtés de M. Sapin, aboutiront rapidement, car le doute qui envahit les esprits ternit l'idéal européen.

Le groupe socialiste votera l'article 41. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - J'interviens, non pour rallonger nos débats. Après tout, il ne s'agit que de 20,14 milliards d'euros (sourires), l'une des masses les plus considérables de notre budget, votée dans les conditions que l'on sait, au profit d'une institution qui s'est invitée à plusieurs reprises dans ce débat budgétaire, en déclarant, pour ne prendre que cet exemple, que monter un cheval dans un manège ne constituait pas une activité sportive... (Mouvements divers) Les citoyens ne manqueront pas de relever ces incongruités.

Ce budget, dont on a coutume de dire qu'il est symbolique, constitue une redoutable machine à créer de la dépense publique supplémentaire. Voyez les « restes à liquider », pour plus de 200 milliards d'euros : nous savons, pour en avoir fait l'expérience dans le cadre du budget national, qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, que les États passent à la caisse pour honorer ces engagements non couverts par des crédits de paiement. Certains voudraient que l'Europe dépense plus, pour renforcer notre dépendance à l'égard de ses fonds. La réunion des parlementaires représentant les 27 États membres sur le cadre financier pluriannuel ressemblait fort à une réunion de conseil général ou d'assemblée syndicale : chacun défendait une dépense supplémentaire pour son budget, son pays, son territoire. Cette fuite en avant est dangereuse pour l'Europe, qui s'expose à l'incompréhension des États en difficulté financière, lorsqu'elle leur demandera de faire des efforts : ainsi la Grèce, à l'égard de laquelle nous avons fait preuve d'un aveuglement coupable, a dépensé des crédits européens sans compter durant de longues années - que nous financions à hauteur de 16 % à 18 %. Pour la France aussi, car notre contribution avait été majorée de 1,8 milliard en 2013, soit l'équivalent de l'abattement de 1,5 milliard d'euros imposé aux collectivités territoriales. (M. Thierry Repentin, ministre, rit) Ce sont les mêmes euros, les ordres de grandeur sont semblables !

Savons-nous, monsieur le ministre, défendre nos intérêts nationaux ? La question se pose quand la France, avec l'Italie, est le seul contributeur net à ne pas bénéficier d'un rabais. Eh oui, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et, depuis cette année, le Danemark, en ont obtenu ! Savez-vous que, sur notre contribution, 1,4 milliard d'euros - à comparer, à nouveau, ne vous en déplaise, au milliard et demi soustrait aux collectivités locales - va au chèque britannique ? L'Europe verse 202 euros par habitant à la France, contre 3 037 euros au Luxembourg, qui a toujours su se placer au centre du système décisionnel européen.

Enfin, un mot de l'association des parlements nationaux - que l'on ne peut pas traiter comme des théâtres d'ombres. J'ai eu la chance, avec MM. Botrel et Massion, d'aller à Vilnius (marques d'appréciation sur divers bancs), belle capitale (mêmes exclamations), à l'invitation d'un Parlement exemplaire, soucieux de faire jouer à la conférence interparlementaire tout son rôle, en la dotant d'un règlement intérieur, d'une organisation, conforme à sa mission. Le Parlement européen n'a pas ménagé ses efforts pour faire échouer la réunion : refus de son règlement, refus de ses conclusions, un groupe de travail annoncé dont on attend toujours la création et dont je devine qu'il n'est pas près de voir le jour. Nous verrons bien ce qui se passera lors de la prochaine conférence qui se tiendra à Bruxelles, co-organisée...par le Parlement européen ! Tout cela mérite bien une abstention. En cette année où ils auront à s'exprimer et entendront beaucoup parler d'Europe, nos concitoyens ont besoin d'écouter, en écho à leurs préoccupations, une petite musique un peu moins consensuelle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Henri de Raincourt. - Quel talent !

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Je me contenterai d'évoquer le cadre financier pluriannuel, pour laisser à l'écart des interventions...un peu cavalières. Les députés européens, qui ont la même légitimité que les parlementaires nationaux, et dont c'est le rôle, ont voté, le 19 novembre 2013, le budget pour 2014 qui sera constitué de 142 milliards d'euros en crédit d'engagement et de 135 milliards d'euros en crédits de paiement. Le prélèvement sur recettes dont nous débattons résulte de cette négociation. On peut mettre cela au crédit du président de la République...

M. Éric Doligé. - Enfin, quelque chose à mettre à son crédit !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - ... et du Premier ministre. (Exclamations ironiques à droite) Deux tiers des « « restes à liquider » ressortent de la politique de cohésion. Veut-on supprimer les fonds structurels ? Nous sommes attachés à la règle fondatrice du paiement à « n+2 ». Surtout, pourquoi ce stock de quelque 225 milliards d'euros en 2013 ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce sera évidemment la faute de M. Nicolas Sarkozy ! (Exclamations à droite)

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Force est de constater que nous devons payer les factures du passé. (Vives protestations sur les bancs UMP, tandis qu'on renchérit sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je l'avais prédit !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Eh bien oui, notre contribution avait été surévaluée de 1,8 milliard d'euros, sans doute pour des raisons électorales. (Nouvelles protestations sur les bancs UMP) Sortons du raisonnement comptable en termes de solde net et du débat désincarné pour parler du projet européen, pour considérer les apports du Marché unique, de la monnaie commune et des politiques européennes, qui se concrétiseront, de 2014 à 2020, par 1 083 milliards d'euros de crédits d'engagement et 1 024 milliards de crédit de paiement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le plombier polonais ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Grâce au mécanisme de flexibilité, voulu par le Parlement européen, les crédits seront pour la première fois consommés et l'exécution sera, dans le prochain cadre financier pluriannuel, supérieure de quelque 40 milliards d'euros à ce qu'elle fut dans le cadre précédent, de 2007 à 2013.

Comme l'a voulu le président de la République, ce budget réaliste et ambitieux réserve, pour répondre aux attentes de nos concitoyens, 142 milliards d'euros à la croissance et à l'emploi, 79 milliards à la recherche et à l'innovation - contre 55 milliards précédemment - et 22 milliards aux infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications qui financeront le Canal Seine-Nord et la ligne Lyon-Turin. Dans le même temps, les deux piliers de la politique européenne ne sont plus des variables d'ajustement. D'abord, la politique de cohésion. Avec la création de la catégorie « Régions en transition », 16 milliards d'euros irrigueront notre économie, des crédits qui seront gérés au plus près des territoires par les régions. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont je salue la création, dépendra dorénavant de cette politique : il sera de 2,8 milliards d'euros et les États pourront l'abonder de un milliard supplémentaire.

Quant à la PAC, qui fait partie du contrat de mariage européen, comme le disait Jacques Delors, dotée de 64 milliards d'euros entre 2014 et 2020 pour la France, elle sera davantage tournée vers le soutien à l'élevage et l'agroalimentaire, qui est essentiel.

L'Europe, c'est aussi la solidarité avec la garantie jeunesse, expérimentée dans dix départements de France, avec Erasmus, ouvert aux apprentis et aux jeunes en alternance en entreprises, dont les crédits passent de 8 à 16 milliards d'euros, avec le FEAD dont la France bénéficiera pour 70 millions d'euros par an - je salue les bénévoles alors que les campagnes de distribution commencent -, avec le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de restructuration industrielle, qui accompagnera le retour vers l'emploi.

Voilà ce qu'est l'Europe. Après avoir entendu vos appels, monsieur de Montesquiou, j'espère que vous accueillerez favorablement la proposition - sans précédent - de recette propre qu'ont formulée François Hollande et Angela Merkel, dans une lettre commune aux chefs d'État et de gouvernement. (Exclamations à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - On verra !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Je ne doute pas que vous soutiendrez les propositions de la France sur le gouvernement économique de la zone euro, qui associe une présidence à temps plein, avec des réunions plus fréquentes, à une implication du Parlement européen, qui en forme le pendant démocratique. D'ici à la fin de la législature, nous travaillons à une unique priorité : l'union bancaire, qui est en voie de finalisation. (M. Jean Arthuis, rapporteur, s'exclame)

Je vous demande de voter ce budget. Il dépend certes des traités internationaux, mais s'abstenir serait infliger un camouflet à l'Europe et au président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela vous arrange !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - ... qui a oeuvré pour le mécanisme de flexibilité, permettant de consommer les crédits de paiement entre 2014 et 2020. Oui, ce budget équilibré, qui concilie le sérieux budgétaire avec les exigences de la croissance, des investissements d'avenir et de la solidarité, mérite votre approbation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, et RDSE)

L'article 41 est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 15.

*

* *

La séance reprend à midi cinq.

M. le président. - À la demande du Gouvernement, je suspends la séance. Nous reprendrons nos travaux à 14 h 30.

Rappels au Règlement

Mme Nathalie Goulet . - Certains d'entre nous ont quitté les réunions de commission pour participer à la discussion en séance publique. Et nous attendons le ministre en vain depuis près d'une heure. On croirait une grève à la RATP : nous sommes laissés en rade sur nos bancs, sans la moindre information. Cela témoigne d'un manque de respect envers le Parlement. (Marques d'approbation sur les bancs UDI-UC, RDSE et UMP)

M. Éric Bocquet. - Elle a raison !

M. Éric Doligé . - Je suis surpris : nous étions censés reprendre à 11 h 25. Reprendrons-nous vraiment à 14 h 30 cet après-midi ? Tant qu'à faire, j'aimerais le savoir pour aller éventuellement assister à une réunion de commission. La conférence des présidents a fixé les horaires de séance il y a déjà un certain temps. Un ministre peut se libérer pour l'examen du budget plutôt que d'assister au conseil des ministres. M. Repentin peut en témoigner. Sait-on seulement si nous reprendrons cet après-midi ? Quel dédain...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Nous avons bien fait de siéger samedi après-midi et d'accélérer l'examen de certains amendements. Il en reste 22. Je pensais que nous occuperions l'après-midi aux explications de vote. Certes, ce schéma ne devrait pas être bouleversé outre mesure : nous aurons le temps d'étudier sereinement l'article d'équilibre, noeud de cette discussion budgétaire.

Je regrette néanmoins ce manque de respect des traditions républicaines : il y a suffisamment de ministres et de secrétaires d'État pour en déléguer un au Sénat. Il eût fallu que le Gouvernement sût témoigner de la considération la plus élémentaire envers le Sénat.

M. le président. - Je vous donne acte de ces rappels au Règlement.

La séance est suspendue à 12 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Rappel au Règlement

M. Albéric de Montgolfier . - Il aurait été bon d'informer le Sénat, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas participer à la séance de ce matin... Nous aurions alors pu achever l'examen des amendements hier soir. Ou alors vous auriez pu envoyer un autre ministre au Sénat puisque n'importe quel ministre peut représenter le Gouvernement. Nous aurions ainsi repris la séance de cet après-midi avec les interventions sur l'ensemble de la première partie. Nous avions annulé notre participation aux réunions de commission pour être en séance publique ce matin.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président. - Après l'examen de l'article 41, nous reprenons le cours normal de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.

ARTICLE 34 BIS (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman. - Comme l'amendement n°I-40, celui-ci a été élaboré en concertation avec la Cimade et d'autres associations. Depuis des années, les taxes pour droit au séjour augmentent alors même que les personnes concernées sont en situation précaire. Nous réclamons la gratuité de l'accès au droit et aux démarches administratives.

M. le président. - Amendement identique n°I-166, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est le même amendement. Il réduit le montant des taxes du droit de visa de régularisation à 220 euros. Augmenter sans cesse les taxes ne favorise pas l'intégration. Beaucoup de personnes étrangères repoussent leur demande de régularisation faute de moyens.

Le Sénat s'apprête à repousser la première partie. Plutôt que se préoccuper de quelques millions en plus ou en moins, il s'honorerait à promouvoir une politique migratoire plus ouverte.

M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. - Dans la même ligne, nous voulons revenir au montant d'avant 2012. La question des taxes affectées est une nouvelle fois posée. Cela ne réduira en rien les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), qui sont plafonnées. Nous prétendons être un pays d'accueil : agissons en conséquence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La réforme votée l'an dernier a réduit les droits ainsi que de moitié la part non remboursable du visa de régularisation. Les amendements réduiraient d'un tiers les ressources de l'Ofii, avec des conséquences sur ses actions d'intégration. Retrait, au bénéfice des amendements suivants.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Encore et encore, vous rognez les moyens de l'Ofii. Revenez sur terre ! Notre politique d'asile et d'immigration est à bout de souffle, le ministre de l'intérieur lui-même le reconnaît. Une réforme est à venir.

L'Ofii voit ses ressources diminuer, l'État réduisant sa dotation et plafonnant les taxes affectées. Résultat, l'Office réduit ses politiques d'insertion, supprime cours d'instruction civique et de français. Si on continue comme cela, il faudra accepter d'accueillir et d'accompagner moins de personnes... On ne peut pas à la fois vouloir faire de la France un pays d'accueil et démanteler la politique d'intégration !

M. Éric Doligé. - M. Karoutchi a raison. J'ajoute que la politique du séjour et de l'asile est une question globale qui doit être abordée globalement. Avec des frais réduits, il y aurait plus de demandes et moins de moyens pour les traiter...

Le problème est le même que pour les mineurs étrangers isolés : la répartition sur le territoire national a créé un appel d'air, leur nombre a doublé en trois mois. Si l'Ofii n'a plus de moyens, d'autres organismes devront payer, les collectivités au premier chef. Cessez de regarder le problème par le petit bout de la lorgnette.

M. Jean-Yves Leconte. - Oui, monsieur Karoutchi, l'Ofii manque de moyens. Mais peut-on mener une politique d'intégration ambitieuse en faisant les poches d'étrangers en situation précaire ?

Mme Corinne Bouchoux. - Ce n'est pas éthique.

M. Jean-Yves Leconte. - En outre, si l'on baisse cette taxe, il y aura plus de demandes, donc plus de ressources et une meilleure connaissance de la population concernée.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nosI-41, I-166 et I-390, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman. - La délivrance d'un premier titre de séjour peut coûter jusqu'à 600 euros, un coût exorbitant pour les personnes concernées. Le paiement de 50 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande, est un véritable droit d'entrée dans la procédure, inédit jusqu'à 2012. Supprimons cette disposition injuste.

M. le président. - Amendement identique n°I-171, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.

M. Richard Yung. - Nous nous étions opposés fermement à l'instauration de cette taxe, véritable droit d'entrée dans la procédure - alors que solliciter un titre de séjour est une obligation.

Asseoir une partie du financement de l'Ofii sur des taxes de procédure n'est ni juste ni pérenne. C'est un peu comme les banques qui se financent grâce aux incidents de paiement...

M. Roger Karoutchi. - Vous taxez bien toutes les banques parce que certaines ont distribué des emprunts toxiques...

M. Richard Yung. - Quant à M. Doligé, nous examinons la loi de finances. Encore heureux si nous pouvons parler des taxes perçues par l'Ofii.

M. le président. - Amendement identique n°I-389, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - Il faut supprimer le ticket d'entrée introduit en 2012. Pourquoi faire financer l'Ofii par des gens qui, si leur demande est rejetée, ne bénéficieront pas de ses services ?

De plus, les moyens de l'Ofii ne se réduiront pas puisque les taxes qui leur sont affectées sont plafonnées. Au reste, ces ovni que sont les taxes affectées ont-ils une raison d'être ? Les conventions internationales que nous avons signées garantissent le droit à la vie familiale, donc le droit pour certains étrangers de s'installer en France. Toute la procédure devrait être à la charge de l'État.

M. Karoutchi a justement souligné que l'Ofii est étranglé par la hausse de ses charges et l'absence de tout contrôle sur ses recettes.

Mme Bricq, alors rapporteure générale, avait défendu ici même cet avis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

M. François Marc, rapporteur général. - Ces 50 euros, en effet, ne sont pas remboursés, même lorsque la demande est rejetée. Ces amendements auraient un coût modeste, environ un million d'euros : sagesse.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cette taxe, déjà ramenée l'an dernier de 110 à 50 euros, s'impose en vertu d'un règlement européen de 2005 en ce qu'elle est similaire à celle demandée pour un visa consulaire. Sa finalité est de canaliser les flux et de responsabiliser les demandeurs. Le Conseil d'État est sur cette ligne. J'ajoute que vos amendements déstabiliseraient l'Ofii. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Il en coûterait plutôt 2 millions à l'Ofii... Je comprendrais qu'on soit hostile par principe à cette taxe. Le montant est à peu près le même dans toute l'Europe. Mais retirer encore 2 millions à l'Ofii sans augmenter sa dotation, c'est empêcher de fonctionner un office qui est l'arme de l'intégration. L'immigration est d'autant mieux acceptée que l'intégration est bonne. Ne précipitons pas l'Ofii dans une situation catastrophique !

Mme Nathalie Goulet. - Une demande de carte verte coûte 600 dollars aux États-Unis. Le système vaut la psychanalyse, (M. Richard Yung s'exclame) il faut donner un peu de soi... Nous n'examinerons pas la deuxième partie du budget...

M. Albéric de Montgolfier. - Ah bon ? (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - C'est dommage car nous aurions eu une vision d'ensemble de la politique d'intégration.

Les amendements identiques n°sI-39, I-171 et I-389 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - C'est la suite logique de notre amendement précédent.

M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'élargir l'exonération de 340 euros aux étrangers mineurs obtenant leur droit à une carte de séjour à leur majorité. Cela ne me semble pas justifié, puisqu'il peut s'agir de mineurs dont les parents, qualifiés et aisés, sont titulaires de la carte bleue européenne. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-393 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-394, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - Soulignons que les taxes affectées rapportent 178 millions à l'État et que seulement 174 sont appelées pour l?Ofii... Cet amendement augmente le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans-papiers qui exploitent la misère de ces derniers ; il exonère en revanche les employeurs de bonne foi, qui découvrent qu'un de leurs salariés est en situation irrégulière et, satisfaits de son travail, demandent sa régularisation.

M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas sûr que le dispositif soit opérant, ni même constitutionnel. Quel est l'avis du Gouvernement ? S'il est négatif, je demanderai le retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le montant de la contribution spéciale a déjà été quintuplé il y a trois ans et atteint désormais 17 450 euros - 52 350 euros en cas de réitération. L'augmenter encore, outre que cela aggraverait les difficultés de recouvrement, heurterait le principe de proportionnalité. Un amendement du Gouvernement a été voté l'an dernier pour répondre aux observations du Conseil d'État. La situation actuelle est un bon compromis. Il est difficile en outre de prévoir un régime de preuve adéquat pour exonérer certains employeurs. N'ouvrons pas un nouveau champ de contentieux.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait, donc.

Mme Hélène Lipietz. - Peut-être réformerons-nous bientôt, enfin, le Ceseda. Je retire l'amendement, tout en disant que vous n'avez pas refusé une peine confiscatoire dans la loi sur la contrefaçon. Il est beaucoup plus grave d'exploiter des êtres humains que de contrefaire des sacs à main de luxe et même des semences végétales.

L'amendement n°I-394 est retiré.

L'article 34 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 35.

L'article 36 demeure supprimé.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°I-381, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - L'aggravation du barème des bonus-malus automobile pénalisera les salariés modestes : il suffit de regarder la liste des véhicules soumis au malus. Tenons également compte de l'atonie du marché automobile et des difficultés des constructeurs.

M. François Marc, rapporteur général. - Sans cet article, le dispositif de bonus-malus serait déficitaire de 100 millions d'euros fin 2013 et plus encore en 2014. Le durcissement du malus ne concerne que 17 % des véhicules.

M. Albéric de Montgolfier. - Voyez la liste !

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement ne saurait renoncer à orienter la filière vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et promis à un bel avenir industriel. L'amendement accroîtrait le déficit de 340 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Le bonus-malus oriente les choix des automobilistes vers des véhicules moins polluants. Attention cependant à son calibrage. Les émissions d'azote sont aussi polluantes que celles de dioxyde de carbone.

À l'origine, le malus s'appliquait surtout à des voitures françaises, les bonus à des voitures étrangères : notre filière en a souffert... Il faudra recalibrer cette mesure. Toute politique volontariste doit être cohérente avec nos capacités industrielles.

M. Albéric de Montgolfier. - Le rapport fournit la liste des véhicules soumis à malus. Les Renault Mégane ou Clio, les Citroën C3 et C4 ne sont pas des véhicules de luxe ! Le bonus, lui aussi, bénéficie à des véhicules plus exotiques, comme la Toyota Prius, l'Alfa MiTo,...

M. Roger Karoutchi. - Mytho ?

M. Albéric de Montgolfier. - ... la Nissan Leaf ou la Cecomp Bluecar...

Un mécanisme réduit considérablement la pollution automobile : le stop and go. Est-il intégré au dispositif ?

M. François Fortassin. - Les véhicules électriques sont chers. Le syndicat que je dirige en a acheté un, il est très bien mais quasiment inutilisable : les bornes de recharge ne sont pas nombreuses et l'opération prend deux heures... Le département des Hautes-Pyrénées est en train d'installer une centaine de bornes, mais c'est très insuffisant. Commençons par réfléchir à l'utilisation de ce type de véhicules ! J'utilise le mien une fois par semaine, pour le fun... On fait 100 kilomètres à 30 km/h et on se retrouve parfois planté en rase campagne... (Rires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Là-haut, sur le Pic du Midi !

M. Marc Laménie. - Je soutiens cet amendement. Je comprends les arguments du rapporteur général et du ministre, il faut équilibrer les comptes. Mais il faut bien dire qu'on doit soutenir notre industrie automobile. Nous sommes nombreux à acheter français, à montrer l'exemple.

Le bonus-malus, ce n'est pas simple. Il y a d'un côté des impératifs de santé publique. Le temps passe mais on se souvient encore de la vignette dont le produit était affecté aux collectivités territoriales ; elle a été supprimée, alors qu'un effort modeste était demandé aux propriétaires de petits véhicules.

De l'autre côté, il faut entendre les remarques de bon sens de M. Fortassin. La voiture électrique a des avantages et des inconvénients. Il faut peut-être réfléchir à des solutions qui ne pénalisent pas le pouvoir d'achat. On a de plus en plus besoin de se déplacer, c'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux.

M. François Marc, rapporteur général. - M. de Montgolfier a mal lu le rapport. La plupart des Clio ne sont, comme on le dit maintenant, ni bonusées ni malusées. Seules les voitures les plus anciennes de chaque modèle sont concernées. Au total, 17 % seulement. Nous ne pénalisons pas les travailleurs qui se lèvent tôt !

M. Francis Delattre. - Laissons le temps à nos constructeurs de s'adapter. Il y a déjà eu un choc l'an dernier, en voici un nouveau. Il y a longtemps que les grosses berlines allemandes ne sont plus soumises au malus...

L'amendement présenté en commission des finances nous a privés de 800 millions de CIR, dont l'industrie automobile est grande consommatrice. Raison supplémentaire pour lui donner un délai. Il doit être possible de calibrer autrement le dispositif.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-381 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°87 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 187
Contre 138

Le Sénat a adopté.

L'article 37 est supprimé.

Les amendements n°sI-439 à I-436 deviennent sans objet.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°I-114, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Nous ne pouvons pas accepter de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros. Les moyens doivent servir à améliorer la qualité du service ferroviaire, primordiale pour l'aménagement de notre territoire. Au nom de cette approche systémique de l'aménagement du territoire, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°I-208, présenté par M. Teston.

M. Michel Teston. - Une convention signée entre l'État et la SNCF, le 13 décembre 2010, précise les missions de service public qui reviennent à celle-ci, lesquelles sont financées par le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Or ce compte voit ses crédits ramenés de 325 millions à 309 millions de 2013 à 2014. Certes, un jeu d'écriture comptable donne l'illusion d'une neutralité financière. Pour autant, les sociétés d'autoroute financeront moins les trains d'équilibre du territoire. Leur participation reste modeste, trop modeste, beaucoup trop modeste ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. François Marc, rapporteur général. - Cet article tire les conséquences de la réforme des redevances ferroviaires à partir du 1er janvier 2014. Le jeu d'écriture est parfaitement neutre. Les sociétés d'autoroutes continueront à acquitter le même montant de taxe d'aménagement du territoire et le financement des trains d'équilibre sera inchangé. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement et le Premier ministre sont très attachés aux trains d'équilibre du territoire. L'effort de l'État ne faiblit pas, je veux vous rassurer. Les transports de demain sont un des volets des investissements d'avenir annoncés par le premier ministre au mois de juillet, avec une première enveloppe de 510 millions. Fort de ces explications, je vous demande le retrait de ces amendements.

M. Éric Bocquet. - Je maintiens le mien.

M. Michel Teston. - Je n'ignore pas que le Gouvernement a engagé un programme d'équipement pour remplacer les locomotives tractées anciennes qui roulent sur la plupart des lignes concernées. Cela dit, je souhaite ardemment que les sociétés d'autoroute participent davantage au financement des trains d'équilibre, et j'attends des assurances du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous préciser à cette heure comment se déclinera concrètement notre volonté politique d'améliorer les TET dans le programme des investissements d'avenir, je ne le peux. Soyez assuré de notre détermination.

M. Michel Teston. - Puisque j'ai déposé un autre amendement, je maintiens celui-ci et après son adoption, je pourrai retirer l'autre... (On s'en amuse à droite)

M. René-Paul Savary. - On observe un développement à deux vitesses. En Champagne-Ardenne, le TGV passe mais la ligne Paris-Bâle, qui traverse l'Aube, attend depuis des années d'être électrifiée. Il ne faut pas oublier les villes en bordure du Grand Paris. Cette liaison sera-t-elle inscrite dans les contrats de plan 2014/2020 ?

M. Marc Laménie. - Tout à l'heure, on parlait des véhicules polluants, maintenant des infrastructures ferroviaires. Le sujet est important. Le TGV a des atouts mais aussi ses limites, n'oublions pas le rôle des TET. M. Savary a mentionné la ligne Paris-Troyes-Bâle.

Mme Nathalie Goulet. - Paris-Granville !

M. Bertrand Auban. - Toulouse !

M. Marc Laménie. - Limoges, etc ...Modeste géographe ferroviaire, je m'en tiendrai là pour dire que le matériel vieillit... Je soutiendrai avec passion ces deux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'UMP et du RDSE)

M. Alain Néri. - Avec son amendement, monsieur le ministre, M. Teston vous a lancé un appel au secours. Une région comme la mienne, le Massif central, n'a pas de TGV. Le Téoz est loin de répondre à nos besoins : on l'appelle le train Orangina car c'est « Secouez-moi, secouez-moi » (rires) ou encore le train à la carte car, en hiver, c'est lumière ou chauffage... (Même mouvement)

Mme Nathalie Goulet. - Chez moi aussi !

M. Alain Néri. - Pour nous, c'est la double peine : non seulement le matériel roulant est vieillot, mais en plus le train part désormais de Bercy, et non plus de la gare de Lyon.

Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements et je vous fais confiance : je ne voterai pas ces amendements mais nous pourrions y revenir l'an prochain.

Mme Nathalie Goulet. - Inch'Allah !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Quand le président de la République Paul Doumer inaugura en 1933 la ligne de Cherbourg - je parle sous le contrôle de M. Bizet...

M. Jean Bizet. - Je n'étais pas né ! (Rires)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ... il n'a mis qu'un quart d'heure de plus qu'aujourd'hui. Croyez-bien que les élus de la grande Normandie sont convaincus de l'intérêt de la grande vitesse. Reste que nous avons trouvé un Snit que l'État s'engageait à financer à 88 milliards. Compte tenu de notre situation financière il aurait fallu 44 ans pour honorer cet engagement. À moi d'articuler cela avec la réalité. Je ne peux prendre d'engagement plus précis ; ce serait irresponsable, et irrespectueux pour le Parlement. Nous allons continuer à finaliser le financement dans le cadre des priorités retenues par le comité mobilité 21, avec l'engagement de l'État.

M. Pierre Bernard-Reymond. - ... à train de sénateur !

M. François Marc, rapporteur général. - La question est simple : faut-il voter un article de conséquence modifiant la répartition d'une dotation globale qui reste inchangée ? C'est nécessaire pour notre comptabilité publique. Je vous invite à voter contre l'amendement.

Les amendements n°sI-114 et I-208 ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 38, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-115, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 10,98 € ».

M. Éric Bocquet. - La situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes est loin d'être aussi dramatique que celle des comptes publics. Fin 2012, les sept principales sociétés présentaient un excédent brut d'exploitation (EBE) de 3,751 milliards, soit 800 millions de plus qu'en 2006. Ce n'est pas rien !

Augmentons la taxe d'aménagement du territoire pour renforcer les moyens de l'Afitf.

M. le président. - Amendement n°I-207 rectifié, présenté par M. Teston.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,75 € ».

M. Michel Teston. - Je souhaite que les sociétés d'autoroutes contribuent davantage à la taxe d'aménagement du territoire pour accroître le financement des TET.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait car toute hausse de la taxe serait répercutée sur les automobilistes au péage. J'ajoute, monsieur Teston, qu'avec le circuit financier retenu dans votre amendement, la hausse irait au budget de l'État ou de l'Afitf, non aux TET.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Éric Bocquet. - Je maintiens mon amendement.

M. Michel Teston. - Je voulais attirer l'attention avec cet amendement d'appel à la veille de la négociation avec les sociétés d'autoroutes sur le plan de relance autoroutier : elles ne sont pas dans une situation difficile !.

L'amendement n°I-207 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-115 n'est pas adopté.

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°I-539, présenté par M. Bocquet.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet. - La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l'épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, qui finance notamment la partie « activité » du Revenu de solidarité active (RSA).

L'article 39 abaisse le taux de cette contribution de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l'élargissement de l'assiette à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément cet article, ce qui créera un manque à gagner de plus de 100 millions d'euros.

En outre, à considérer l'exécution 2013, les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu'estimées à l'origine, alors que la trésorerie du FNSA est pratiquement asséchée.

En conséquence, il est nécessaire, à tout le moins, de rétablir le taux actuel de la contribution additionnelle.

M. François Marc, rapporteur général. - L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait être encore modifié. J'aurais tendance à suivre notre rapporteur spécial Éric Bocquet, soulignant toutefois que cette contribution n'est pas la seule ressource du FNSA. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La réforme des produits de placement, qui rétablit l'égalité de traitement entre les personnes titulaires de contrats semblables, a changé de périmètre pour épargner les ménages modestes et sa mise en oeuvre a été décalée pour donner aux banques et assurances le temps de s'y adapter.

Au total, cela entraîne un manque à gagner de 51 millions pour le FNSA en 2014. Cette perte sera compensée par le programme 304 sur le budget de l'État. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Les crédits du RSA activité, financé par l'État, ne sont mobilisés qu'à 68 % alors que le RSA socle, financé par les départements, voit le nombre de bénéficiaires augmenter de 1 % à 2 % par mois. Nous en débattions ce matin encore à la commission des affaires sociales : le Gouvernement devra, tôt ou tard, revoir l'ensemble du dispositif, très coûteux. On sait que le RSA activité est peu incitatif à la reprise du travail.

M. François Marc, rapporteur général. - Compte tenu des explications du Gouvernement, retrait.

M. Éric Doligé. - Une révision est en cours pour intégrer dans le RSA, préfecture par préfecture, tous ceux qui n'en font pas la demande. On estime leur nombre à 2 millions, les bénéficiaires sont déjà un million. Comment cela sera-t-il financé ? Il y a de quoi être préoccupé. Ne changez rien sans étude préalable !

L'amendement n°I-539 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

L'article 40 est adopté.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-118, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %.

Mme Cécile Cukierman. - Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aide des radios associatives qui remplissent souvent des missions de service public. Il faut renforcer ses moyens en accroissant le prélèvement en sa faveur sur la publicité.

M. François Marc, rapporteur général. - Cette taxe ne finance plus le fonds de soutien à l'expression radiophonique depuis 2009, elle va au budget de l'État. De plus, augmenter cette taxe fragiliserait le secteur de la publicité, déjà en crise. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-118 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-117 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Après un intense lobbying, les publicitaires ont obtenu un abaissement de la taxe sur la publicité de 3 % à 0,5 %, en arguant de la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes publiques. France Télévisions est dans une situation fragile avec la réduction de moitié de sa dotation budgétaire - que l'article 40 ne compense pas - après une diminution de 39,5 % en 2012 et en 2013. La suppression de 650 ETP est prévue d'ici 2015. Voilà pourquoi nous proposons de relever la taxe.

M. François Marc, rapporteur général. - Du fait de la crise, la taxe sur la publicité a donné des résultats moindres que prévu ; une hausse du taux mettrait en difficulté le secteur. France Télévisions doit, comme tous les opérateurs d'État, participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Ses ressources sont au demeurant dynamiques.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Depuis 2013, les sociétés d'audiovisuel public participent à l'effort de redressement des comptes publics. Cependant, la baisse des moyens est raisonnable : moins de 1 %. Un dialogue a été noué avec chaque société pour dégager une trajectoire globale d'économie. La signature récente et prochaine d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens avec France Télévisions et France Medias Monde atteste cette démarche partenariale : avis défavorable.

M. David Assouline. - Si l'intention est louable, l'amendement serait contre-productif. Augmenter la taxe quand le marché publicitaire est déprimé ne va pas arranger la situation. Le produit de la taxe se réduira encore... Il est de 13 millions seulement. N'oubliez pas que les sociétés privées souffrent de cette réduction, et pensez aussi à leurs salariés. L'an dernier, le Gouvernement a augmenté la redevance. Cette année, à mon initiative, nous autorisons les sociétés de l'audiovisuel public à prendre des parts de coproduction. Allons chercher l'argent intelligemment.

L'amendement n°I-117 rectifié n'est pas adopté.

L'article 41 a été précédemment examiné.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°I-437, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

Mme Hélène Lipietz. - Nous avons besoin de précisions sur le caractère d'éco-conditionnalité qui sera utilisé pour le programme d'investissements d'avenir. La moitié des projets aura un impact direct ou indirect sur la transition écologique. D'où cette demande de rapport.

M. François Marc, rapporteur général. - Si l'amendement semble justifié, peut-être faut-il intégrer ce rapport dans le jaune budgétaire sur le PIA. La sagesse du Sénat doit pouvoir s'exprimer.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement a décidé de consacrer une partie des investissements d'avenir aux transports de demain et à la transition énergétique. Les projets seront soumis à des critères d'éco-conditionnalité clairs. Il n'est pas anormal que le Parlement soit informé. Sagesse.

L'amendement n°I-437 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.