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Impot sur le revenu

Proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit de paiement de l'impôt sur le revenu du défunt :

Les étapes de la discussion :

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014