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Métropoles et action publique territoriale : le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire

Dernière mise à jour le 27 novembre 2014
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Le 19 décembre, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Dans un communiqué de presse, Jean-Pierre Bel, président du Sénat, s'est félicité de l'adoption du texte par le Sénat.

 

 

 

Le projet de loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités de l’État (titre premier), à affirmer le rôle des métropoles et à conforter les dynamiques urbaines (titre deuxième). Il comprend également des dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l’État et à la compensation des transferts de compétences de l’État (titre troisième).

Suivre les étapes de la discussion

 
 

Suivre l'examen du projet de loi

loi Promulgation de la loi (27 janvier 2014)

 

 

Le 27 janvier 2014, le Président de la République a promulgué la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle est parue au Journal officier n° 23 du 28 janvier 2014.

 

Saisine du Conseil constitutionnel (26 décembre 2013)

Au moins soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 26 décembre 2013.

Le 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2013-687 DC.

 

Examen CMPAdoption des conclusions de la conclusion de la commission mixte paritaire (19 décembre 2013)

 

Jeudi 19 décembre, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Par 162 voix contre 152, les sénateurs ont adopté le projet de loi.

Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale a adopté à son tour les conclusions de la commission mixte paritaire.

 

Deuxième lecture au Sénat (2, 3, 4 et 7 octobre 2013)

 

Lundi 7 octobre : le Sénat adopte le projet de loi en deuxième lecture par 156 voix contre 147 (voir le scrutin).

Après avoir adopté la création du Grand Paris, les sénateurs ont créé une taxe destinée à la prévention des inondations. L'objet de cette "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" sera de financer les travaux permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
Cette taxe a été créée par deux amendements identiques de Pierre-Yves COLLOMBAT(RDSE - Var) et Louis NÈGRE (UMP - Alpes-Maritimes). Elle s'inscrit dans le prolongement de la réflexion engagée par les deux sénateurs dans le cadre de la mission commune d'information sur les inondations dans le Var.

 

Vendredi 4 octobre : le Sénat adopte l'article créant la métropole du Grand Paris

Le Sénat a adopté, par 204 voix pour et 133 voix contre, l'article 12 du projet de loi de qui concerne la création de la métropole du Grand Paris. Consulter le scrutin public

Les sénateurs ont par ailleurs adopté l'amendement n°563 rectificatif, qui prévoit que les territoires composant le Grand Paris seront constitués de 200 000 habitants et 4 communes, contre 250 000 habitants dans le texte transmis au Sénat.

 

Jeudi 3 octobre : reprise des débats

L'article 20 portant création de la métropole de Lyon a été adopté par le Sénat en seconde lecture.

Le Sénat a adopté l'amendement n°494 rectificatif qui rétablit l'article 10 dans le projet de loi. Cet amendement prévoit pour la métropole du grand Paris d'abaisser le seuil requis pour les EPCI à fiscalité propre de 250 000 à 100 000 habitants.

Mercredi 2 octobre : début de l'examen en séance publique

Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles était examiné en deuxième lecture par le Sénat à partir de 14h30.

Le Sénat a rejeté la création d'un Haut Conseil des Territoires (HCT) prévu par le chapitre 1A du projet de loi. 185 sénateurs ont adopté deux amendements de suppression de ce Haut Conseil des territoires (voir le scrutin). Cette instance de concertation entre l'État et les collectivités doit être présidée par le Premier ministre et associer représentants du Gouvernement, du Parlement et de chaque catégorie de collectivités territoriales. Prévu dans le troisième texte du projet de loi sur la décentralisation, le Haut conseil des territoires avait été introduit en commission à l'Assemblée nationale pour accélérer sa mise en place.

Marylise LEBRANCHU, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au cours de l'ouverture de la discussion générale, a annoncé que le Parlement discuterait, au mois de janvier 2014, le deuxième volet de la réforme de la décentralisation, concernant notamment la mission des chefs de file.

 

 Examen en commissions au Sénat (17 et 19 septembre 2013)

Jeudi 19 septembre, la commission des lois a examiné le rapport de René VANDIERENDONCK(Soc - Nord) et a adopté le texte en commission.

 

Le mardi 17 septembre, la commission du développement durable a examiné le rapport pour avis de Jean-Jacques FILLEUL (Soc - Indre-et-Loire).

Le mardi 17 septembre, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de Claude DILAIN (Soc - Seine-Saint-Denis).

 

Le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale a été déposé au Sénat le 23 juillet 2013.

1ère lecturePremière lecture au Sénat (30, 31 mai, 3, 4, 5 et 6 juin 2013)

 

 

 

Jeudi 6 juin : adoption du projet de loi en séance publique

Les sénateurs ont adopté le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par 182 voix contre 38 (Voir les résultats du scrutin public).

Le Sénat a ainsi "profondément fait évoluer le texte du Gouvernement pour réaffirmer le rôle essentiel des maires, renforcer la coopération entre les collectivités et créer des métropoles à Lyon, Aix-Marseille-Provence et dans les grandes aires urbaines" selon les termes de Jean-Pierre Bel (Lire le communiqué de presse de Jean-Pierre Bel).

À l’initiative de la commission du développement durable, le Sénat a voté :

Le texte va désormais être examiné par les députés en première lecture.

 

Mercredi 5 juin : poursuite de l'examen du projet de loi en séance publique

Statut des métropoles : Les sénateurs ont adopté l'article 31 du projet de loi, créant le statut des métropoles, à 309 voix pour et 23 contre. Ce statut renforce le rôle des métropoles en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique, de politique de la ville. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, à savoir : Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rennes et Rouen.

Création de la métropole Aix-Marseille-Provence : le Sénat a voté en faveur de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence. Les sénateurs ont adopté l'amendement du sénateur Jean-Claude Gaudin (UMP - Bouches-du-Rhône) prévoyant une représentation de tous les maires dans le futur conseil métropolitain. Le texte initial prévoyait que seulement 69 communes sur les 92 qui formeraient la métropole bénéficieraient d'un des 130 sièges du conseil métropolitain. Le sénateur des Bouches-du-Rhône, maire de Marseille, a proposé qu'il y ait un siège minimum par commune et une représentation en sièges la plus proche possible de leur poids démographique. Pour cela, il porte à 238 le nombre d'élus métropolitains.

 

Mardi 4 juin : poursuite de l'examen du projet de loi en séance publique

Création de la métropole de Lyon : Les sénateurs ont adopté l'article 20 du projet de loi, visant à créer la métropole de Lyon, résultat de la fusion de la communauté urbaine de Lyon (le Grand Lyon) et de la portion du département du Rhône situé sur le périmètre urbain. Les sénateurs, avec le Gouvernement, ont décidé de mettre en place un groupe de travail pluraliste sur les questions financières (transferts, dotations, etc.) pour affiner les propositions avant la fin de la navette parlementaire.

La reprise de la discussion en séance publique, mercredi 5 juin, concerne le projet de la métropole de Marseille.

 

Lundi 3 juin : poursuite de l'examen du projet de loi en séance publique

Le rejet de la création de la métropole de Paris : En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements de suppression des articles traitant de l'organisation de Paris et de l'Ile-de-France, présentés par les groupes UMP et CRC. Les sénateurs ont supprimé, par 161 voix contre 156, l'article 10 du texte qui prévoyait l'obligation pour les départements de la petite couronne de constituer des intercommunalités couvrant tout leur territoire (amendements n° 23 rectifié quater, n° 230 rectifié, n° 447).

Ils ont ensuite suppimé les autres articles prévoyant la création d'une future métropole de Paris constituée de la Ville de Paris, de ces intercommunalités de la petite couronne, plus une partie contigüe de la grande couronne.

 

Vendredi 31 mai : poursuite de l'examen du projet de loi en séance publique

L'amendement du Gouvernement visant à rétablir l'article 1 dans projet de loi a été rejeté par les sénateurs.

Le rétablissement de la clause de compétence générale : L'article 2 qui rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions a quant à lui été amendé et adopté. Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d'agir dans tout domaine d'intérêt local si elle le juge nécessaire. La clause de compétence générale avait été limitée aux communes par la réforme territoriale de 2010. Les sénateurs ont notamment adopté un amendement 434 présenté par le groupe CRC supprimant de cet article la liste des missions des régions, estimant que celle-ci "limite la clause de compétence générale", ainsi qu'un amendement 684 présenté par le groupe Ecologiste qui "ouvre la faculté de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, à la demande des territoires, pour ouvrir des possibilités d'expérimentation souples".

Désignation des "chefs de file" pour les collectivités : L'article 3, relatif à la désignation des collectivités chefs de file pour la mise en œuvre de compétences nécessitant l'intervention de plusieurs collectivités territoriales d'échelons différents, a lui aussi été adopté avec modification :

  • les régions seront chefs de file pour l'aménagement et le développement durable, le développement économique, l'innovation et la complémentarité entre les modes de transport. Par l'adoption d'amendements du groupe Ecologiste, la région devient chef de file pour la biodiversité (amendement 666 rect. bis), la transition énergétique (amendement 685 rect) et l'agenda 21 sur le développement durable. Le Gouvernement a fait ajouter l'internationalisation des entreprises (amendement 908).
  • Les départements seront chefs de file pour l'action sociale et la cohésion sociale, l'autonomie des personnes, l'aménagement numérique et la solidarité des territoires.
  • La commune ou les intercommunalités seront chefs de file pour l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace.

Les sénateurs ont décidé, par une série d'amendements identiques (15 rect. ter, 241 rect ter, 248 rect., 438), que la compétence tourisme doit demeurer une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions.

Redéfinition du statut de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) : Vendredi 31 mai dans la soirée, le Sénat a adopté l'article 4 du projet de loi créant les conférences territoriales de l'action publique, dans une version amendée. Ce nouvel outil proposé par le Gouvernement pour permettre au niveau régional, aux différentes collectivités et à l'Etat, d'organiser leurs compétences entre elles a été ramené à une simple structure de dialogue. Le Sénat a aussi ratifié la suppression du "Pacte de gouvernance territorial" qui devait être le bras armé de cette CTAP.

 

Jeudi 30 mai : début de l'examen du projet de loi au Sénat

Le Sénat a rejeté la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, celle tendant à opposer la question préalable et celle tendant au renvoi en commission.

 

 Adoption en commission (15 mai 2013)

 

Mercredi 15 mai, la commission des lois a adopté le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, sur le rapport de René VANDIERENDONCK (Soc - Nord). 140 amendements ont été adoptés sur le texte.

Parmi les principales évolutions apportées au texte, on note :

  • la révision de la composition et le rôle des conférences territoriales de l'action publique ;
  • la suppression du pacte de gouvernance territoriale ;
  • la redéfinition des compétences du "chef de file" ;
  • le renforcement des statuts différenciés des futures métropoles désignées dans le projet de loi ;
  • l'élargissement des conditions de création des communautés urbaines ;
  • la reconnaissance du statut d'eurométropoles pour les villes de Lille et Strasbourg.

Lire le communiqué de presse : La commission des lois redonne clarté, cohérence et souplesse au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

 Comprendre les enjeux du premier volet du programme de décentralisation

 

1 - L'instauration de chefs de file

La première mesure du projet de loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait disparaître en 2015. Le texte prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file :

  • la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports ;
  • le département pour l’action sociale, le tourisme, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale ;
  • les communes pour la mobilité durable et la qualité de l’air.

La création d’une conférence territoriale de l'action publique, présidée par le président du conseil général, doit permettre également d'établir un pacte de gouvernance territoriale : schémas de délégations de compétences consenties, de création de guichets uniques, et la mise en place d’une coordination des interventions financières.

 

2 - Un statut particulier de métropole pour Paris, Lyon et Marseille

Le projet de loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d’exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.

Les métropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un "statut particulier". Parmi ces évolutions, on note :

  • la "métropole Paris" qui regrouperait, dès 2016, la ville de Paris et les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité de son aire urbaine ;
  • la communauté urbaine de Lyon, quant à elle, absorberait l’ensemble des compétences du département pour les assumer sur son territoire ;
  • la "métropole Marseille - Aix-en-Provence" fusionnerait la communauté urbaine de Marseille avec 5 autres communautés et syndicats d'agglomérations. La métropole sera divisée en territoires dotés, chacun, d’un conseil, aux compétences essentiellement consultatives, aux côtés de l’organe délibérant.

Retrouvez ici un compte rendu en tweets de ces trois auditions.

 

3 - Les transferts de l'Etat et les compensations

Le troisième et dernier titre du projet de loi vise au transfert et à la mise à disposition des agents de l'Etat, ainsi qu'à la compensation des transferts de compétences de l'État.

Ainsi, 500 agents au maximum devraient être transférés de la fonction publique d’État à la fonction publique territoriale.

Le texte garantit, enfin, le maintien des compensations en cas de diminution des recettes fiscales transférées et prévoit la présentation d’un rapport annuel du Gouvernement sur ce thème à la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

René VANDIERENDOCK (Soc - Nord) et Roger KAROUTCHI (UMP - Hauts-de-Seine) reviennent sur le projet de loi en vidéo :

En savoir plus :

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