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Le second collectif budgétaire pour 2014 devant le Sénat

Dernière mise à jour le 5 janvier 2015
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Lundi 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Il a notamment déclaré contraires à la constitution les articles 60, 80 et 109 ainsi que le cinquième alinéa de l'article 72.

Le même jour, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014.

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (29 décembre 2014)

 

Le 29 décembre 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014. Elle est parue au JO n° 301 du 30 décembre 2014.

 

Décision du Conseil constitutionnel (29 décembre 2014)

Par sa décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2014 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances rectificative pour 2014 à l'exception : 

  • du cinquième alinéa de l'article 72 relatif au régime des sociétés mères qui ne permettait pas d'apprécier les activités soumises à l'impôt au sens de cette disposition ;
  • des dispositions de l'article 60 qui instituaient un taux d'imposition de 75 % des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis hors de France dans un État ou territoire non coopératif ;
  • de l'article 80 prévoyait la remise, avant le 30 décembre 2014, d'un rapport au Parlement présentant les conséquences pour le budget de l'État d'une rupture unilatérale, à l'initiative de l'État, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006 ;

qui ont été déclarés contraires à la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel

 

Adoption définitive (18 décembre 2014)

 

Jeudi 18 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

 

 

Nouvelle lecture au Sénat (17 décembre 2014)

 

Mercredi 17 décembre, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture,  par 203 voix contre et 121 voix pour, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. 

Avant de ne finalement pas adopter l'ensemble du texte, les sénateurs ont examiné les 26 articles qui restaient en discussion et rétabli certaines mesures qu’ils avaient adoptées en première lecture et notamment : 

  • à l’article 14 : le rétablissement de la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux en Ile-de-France (amdt n° 16)  et de la taxe de risque systémique due par les banques (amdt n° 17) ;
  • à l’article 16 : l’amendement n° 12 qui vise, d’une part, à rendre facultative et modulable la majoration de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les terrains constructibles situés en zone tendue et, d’autre part, à permettre aux communes de moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
  • la suppression de l’article 20 nonies qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’État ;
  • à l’article 20 decies : le rétablissement du dispositif d’amortissement dégressif pour l’investissement dans des matériels et outillages liés à la production dans les PME (amdts identiques n° 2, n° 15 et n° 18) ;
  • à l’article 24 : l’assujettissement des organisateurs de compétitions sportives internationales à la taxe sur les spectacles et la prise en compte de cet impôt pour définir le champ de la taxe sur les salaires (amdt n° 6 rectifié bis).

 

Examen CMP

 

Commission mixte paritaire (15 décembre 2014)

 

Lundi 15 décembre, la commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi s'est réunie et n'est pas parvenue à un accord. Le projet de loi de finances rectificative sera donc examiné en nouvelle lecture.

 

Première lecture au Sénat (11, 12 décembre 2014)

 

 

Au cours de sa séance du vendredi 12 décembre 2014, le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 par 309 voix pour et 18 contre (voir le scrutin public).

La discussion générale a eu lieu jeudi 11 décembre.

Vendredi 12 décembre, les sénateurs ont commencé l'examen des articles. Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

  • adopté sans modification l’article liminaire qui retrace la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014. Le solde effectif s'élèverait, en 2014, à - 4,4 % du PIB et le solde structurel à - 2,4 % du PIB ;
  • adopté sans modification l’article 3 bis qui vise à rehausser pour 2014, de 28 à 29 millions d'euros, le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés, affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ;
  • supprimé l’article 13 bis qui met fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées (anciennes SICAV contractuelles). En effet, les sénateurs estiment que le Gouvernement ne donne aucun exemple précis d’abus lié à ces placements, ni aucune donnée chiffrée (amdt n° 40, au nom de la commission des finances et amdt n° 139) ;
  • modifié l’article 18 afin de donner plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu’elles reversent à leurs communes membres (amdt n°151) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 18 afin de permettre de majorer la population recensée en Guyane prise en compte pour le calcul des dotations d’État, les services de l’État étant dans l’impossibilité de procéder à un recensement efficace (amdt n° 99 rect.) ;
  • adopté la refonte globale de la fiscalité spécifique des casinos (article 20 bis modifié par l’amendement n°270) ;
  • supprimé l’article 20 nonies qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces. Le Sénat estime en effet que cette majoration renforce l’inégalité de traitement fiscal entre les surfaces commerciales conventionnelles et les systèmes dits « drive » et revient à une hausse de fiscalité de 200 millions d’euros sur certaines entreprises (amdt n° 36 au nom de la commission des finances et amdts n° 142, n° 194 rect., n° 223 rect., n° 225 rect. bis) ;
  • adopté avec modification l’article 24 qui prévoit, notamment, dans la perspective de l'accueil en France de l'Euro 2016 de football, de définir un régime fiscal des compétitions sportives internationales organisées sur le sol français, qui se traduirait par l'exonération de leurs organisateurs d'un grand nombre d'impositions. En séance, plusieurs amendements ont été adoptés afin notamment :
        - de ne pas exonérer les droits d’entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçues par certaines communes (amdt n° 51, au nom de la commission des finances) ;
       -  d’assurer le contrôle parlementaire avant le dépôt de chaque candidature française qui serait susceptible de relever de ce régime fiscal favorable (amdt n° 49, au nom de la commission des finances).
  • adopté l’article 25 qui instaure un dispositif d’auto liquidation de la TVA pour les importations réalisées sur le territoire français en provenance d’un État non membre de l’Union européenne ;
  • adopté l’article 25 ter  modifié par les amendements n° 59 rectifié et n° 164 rectifié qui réservent le taux réduit de TVA à 10 % à la seule part de l’abonnement correspondant à la distribution de services de télévision incluse dans un offre multi-services (triple-play) des fournisseurs d'accès à internet ;
  • supprimé l’article 30 terdecies qui vise à augmenter la fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (amendement n° 32)  ;
  • renforcé le crédit d'impôt prévu par l’article 30 quindecies sur les dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt cinéma national et crédit d'impôt cinéma international) ;
  • adopté l'article 31 quinquies qui autorise l’augmentation du versement transport en Ile-de-France afin de permettre le financement de la mise en place du Pass Navigo unique ;
  • adopté l’article 31 septies qui aménage le régime fiscal des sommes versées aux héritiers et ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations en application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (amendement n° 276) ;
  • adopté l’article 31 undecies qui vise à renforcer la lutte contre les importations illégales de tabac, en interdisant la vente et l'achat à distance, en introduisant un régime de sanctions et en augmentant les pouvoirs des services des douanes ;
  • aménagé la fiscalité sur le tabac : article 31 duodecies, article additionnel après l’article 31 duodecies, article 31 terdecies, article 31 quaterdecies et article additionnel après l’article 31 quaterdecies.
  • adopté conforme l'article 31 quindecies qui instaure le timbre fiscal dématérialisé ;
  • adopté conforme l'article 31 duovicies qui prolonge de cinq ans le moratoire sur l'encellulement individuel.

 

 Examen en commission au Sénat (10 décembre 2014)

La commission des finances a examiné le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur général, le 10 décembre.

L'ensemble des amendements proposés par le rapporteur général a reçu un avis favorable. Ces amendements visent essentiellement à modifier ou à supprimer des articles additionnels introduits par les députés en première lecture, donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. Parmi les modifications souhaitées par la commission des finances figurent notamment :

  • la modification de l’article 24 relatif au régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. La commission des finances propose d’amender cet article afin notamment d’assurer le contrôle parlementaire avant le dépôt de chaque candidature française qui serait susceptible de relever de ce régime fiscal favorable ;
  • la suppression de l’article 20 bis nouveau qui procède à une refonte globale de la fiscalité applicable aux casinos ;
  • le maintien d’un taux réduit de TVA pour les services de télévision proposés dans le cadre d’une offre globale - "triple play" (modification de l’article 25 ter) ;
  • la suppression de l’article 30 terdecies qui vise à augmenter la fiscalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes, notamment en raison du doute sérieux quant à sa constitutionnalité.

le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER (tome 1)
le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER (tome 2) 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (1-9 décembre 2014)

Mardi 9 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

 Comprendre les enjeux

 

La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est en général également discuté : ce fut le cas cette année avec la promulgation en août 2014 d’une première loi de finances rectificative pour 2014.

Le 12 novembre 2014, Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, ont présenté en Conseil des ministres un second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014).

Ce texte vise, selon le Gouvernement, à poursuivre les efforts qu’il a annoncés en matière d’économies budgétaires, dans "un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro et en France". Il repose sur une prévision de croissance de 0,4 % et d’inflation de 0,5 % (hors tabac). Parmi les équilibres pour 2014 :

  • le déficit public reste inchangé et s’élève à 4,4 % du PIB pour un solde budgétaire de -88,2 milliards d’euros ;
  • la dépense publique augmente de 1,4 % ;
  • le déficit de l’État est revu à la hausse pour atteindre 4,3 milliards d’euros du fait du contexte macroéconomique peu favorable ;
  • les objectifs de dépenses pour 2014 sont tenus : 276,9 milliards d’euros.

Conformément aux dispositions du premier collectif budgétaire, la dépense de l’État hors charge de la dette devrait diminuer de 3,1 milliards d’euros par rapport à 2013.

Parmi les mesures de ce PLFR 2014 :

  • le relèvement de la taxe d’aéroport (article 10) ;
  • des mesures pour lutter contre la fraude, notamment à la TVA (article 13), concernant notamment les véhicules d’occasion, les sociétés éphémères dans le domaine de la construction et la vente en ligne ;
  • la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) dès 2016 (article 15) ;
  • de nouveaux outils fiscaux afin de dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues (article 16) ;
  • l’augmentation du plafond du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (article 23) ;
  • la création d’un régime fiscal dérogatoire pour les organisateurs de compétitions sportives internationales en France (article 24).

 

Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances et Michèle ANDRE (Soc - Puy-de-Dôme), présidente de la commission des finances, reviennent en vidéo sur les enjeux du texte.

 

En savoir plus :

Photo © Cécilia LEROUGE