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Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Dernière mise à jour le 16 novembre 2017
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Mardi 21 novembre 2017 à 8h30, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, se réunit.

Mercredi 8 novembre 2017, le Sénat a adopté le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

 

 

  Réunion de la commission mixte paritaire (21 novembre 2017)

 

Mardi 21 novembre 2017 à 8h30, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, se réunit.

 

 Première lecture au Sénat (7 et 8 novembre 2017)

 

 

La discussion générale

Mardi 7 novembre 2017, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Discussion de la motion tendant à opposer le renvoi en commission

À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont rejeté la motion n°133 tendant à opposer le renvoi en commission.

L’examen des articles


Les sénateurs ont ensuite entamé l’examen des articles du projet de loi. Au cours de celui-ci, ils ont notamment :

- introduit une dérogation pour les outre-mer, autorisant les régions d’outre-mer à délivrer de nouveaux permis exclusifs de recherche en mer et à prolonger, sans date butoir, les concessions existantes (amt 15 rect bis) ;
-
facilité la "traçabilité" des hydrocarbures importés sur le sol français (amt 101 rect bis - art add après art 3 ter) ;
- pris des mesures provisoires afin de relever le niveau d’exigence en termes de durabilité (émission de CO2) des biocarburants, le temps que la Commission européenne  prenne les mesures appropriées pour lutter contre la concurrence déloyale des biocarburants importés (amts 37 rect quinquies, 39 rect, 41 rect quater - art 6) ;
- renommé le projet de loi en "projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement", supprimant la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels (amt 49 rect bis).

À l'issue de cet examen, les sénateurs ont adopté par 190 voix pour et 141 contre (scrutin public) le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (25 octobre 2017)

 

Mercredi 25 octobre 2017, la  commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Élisabeth LAMURE et le texte de la commission sur le  projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

La commission des affaires économiques a amendé le texte afin de :
- préserver la recherche pour ne pas insulter l’avenir ;
- limiter l’atteinte aux droits acquis ;
- autoriser les usages vertueux (hydrocarbures connexes, permettant de valoriser, par exemple, une production locale de chaleur, ou hydrocarbures à finalité non énergétique, dont l’utilisation n’émet pas de gaz à effet de serre).

 

Audition de Nicolas HULOT (24 octobre 2017)

Mardi 24 octobre 2017, la  commission des affaires économiques a procédé à l'audition de Nicolas HULOT, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

 

 

Nomination d'un rapporteur pour avis (18 octobre2017)

Mercredi 18 octobre 2017, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Elle a nommé Jean-Marc BOYER rapporteur pour avis sur ce texte, et a examiné son rapport pour avis le mercredi 25 octobre 2017.

 

Nomination d'un rapporteur (11 octobre 2017)

Mercredi 11 octobre 2017, la commission des affaires économiques a nommé Élisabeth LAMURE rapporteure sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (3, 4 et 10 octobre 2017)

 

Mardi 10 octobre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Mercredi 6 septembre 2017, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

 Comprendre les enjeux

Une traduction législative de l'accord de Paris (COP 21)

Par ce projet de loi, le Gouvernement vise à assurer la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’objectif de lutte contre le changement climatique contenu dans l'Accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, à l’issue de la COP21.

Le plan Climat du Gouvernement annoncé lors du conseil des ministres du 6 juillet 2017 engage la France à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en priorité sur son territoire, puis en incitant les autres pays à faire de même. Il fixe en particulier l’objectif de s’engager vers la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Le présent projet de loi traduit les orientations de ce plan :

  • amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040 ;
  • interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
  • autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des consommateurs français ;
  • sécuriser le dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz ou d’électricité.

En étant le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, le Gouvernement souhaite manifester la volonté de la France d’être à l’avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique et souhaite inciter les autres pays signataires de l'Accord de Paris à intensifier l'effort de lutte contre le réchauffement climatique.