PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Discussion générale:
Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
Intervient sur les amendements identiques n° 38 de M. François Marc, n° 162 de M. Michel Charasse et n° 168 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Sur l'amendement n° 133 de M. Adrien Gouteyron (sécurisation des donateurs aux associations faisant appel à la générosité publique et moralisation de l'avantage fiscal), son sous-amendement n° 217 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Article 14 (réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Intervient sur les amendements n° 70 de Mme Nicole Bricq et n° 218 de la commission. Demande la réserve sur l'article jusqu'après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010. Acceptée par le Gouvernement, la réserve est de droit. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
Son amendement n° 197 : modification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Patricia Schillinger (possibilité, pour les propriétaires d'une résidence de tourisme, de se constituer en société coopérative d'intérêt collectif). (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension aux entreprises exerçant leurs activités outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu de 50 % pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 bis
Intervient sur l'amendement n° 231 de la commission (imposition exceptionnelle sur les éléments variables de rémunération des professionnels des marchés financiers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29 sexies
Article 14 (Précédemment réservé) (Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert)
Intervient sur l'amendement n° 218 de la commission. (texte intégral du JO)Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)
Intervient sur l'amendement n° 125 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)
Article 30 sexies (Nouveau) (Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier »)
Article 30 quindecies (Nouveau) (Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables)
Défavorable à l'amendement n° 88 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine). (texte intégral du JO)Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)
Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission. (texte intégral du JO)