PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (15, 16, 17 et 21 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
Ses amendements n° 217 et n° 218 ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 141 de M. Charles Guené (création d'un fonds destiné à soutenir les communes et leurs groupements en vue de l'acquisition des appareils nécessaires à l'établissement de procès-verbaux électroniques). (texte intégral du JO)Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission, repris par M. Jean-Marc Todeschini. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 de Mme Michèle André (suppression de la possiblité, pour l'administration, de communiquer à des tiers les informations contenues dans les bases de données du système d'immatriculation des véhicules). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 de M. Yvon Collin (création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit). (texte intégral du JO)Article 5 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Son amendement n° 227 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Ses amendements n° 219, 220, 221, 222, 223, 225, 224 et 226 ; adoptés. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 144 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 12
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 166 (versement du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003) et n° 167 (rapport gouvernemental sur la répartition du reliquat des crédits de la dotation exceptionnelle d'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003), ainsi que sur l'amendement n° 209 de M. Bernard Vera (suppression des dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou les donations). (texte intégral du JO)Article 12 (Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 59 de M. Bernard Vera, n° 81 de M. Rémy Pointereau et n° 172 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 228 (exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels de la chambre de commerce internationale venant y travailler depuis l'étranger), n° 242 (précision quant au régime du prélèvement sur les retraites d'entreprise), n° 243 (déduction, sur l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la contribution salariale sur les gains de levée d'option sur titres et d'acquisition d'actions gratuites), n° 244 (mise en conformité avec le droit communautaire sur les plus-values de cession de droits sociaux), n° 245 (modification du régime des donations transgénérationnelles), de Rémy Pointereau n° 81 , n° 78 (prolongation du droit d'option des sociétés d'exploitation agricole de cinq à dix ans), n° 82 (précision sur le dispositif fiscal issu de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche), de Gérard César n° 175 , n° 173 , n° 176 , de Philippe Adnot n° 113 (possibilité, pour les entreprises faisant appel à des sociétés de conseil en matière de crédit d'impôt recherche, de ne verser de rémunération qu'en cas de réussite de l'opération), n° 117 (possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, d'exercer leurs activités dans quatre régions) et n° 118 (pérennisation des modifications techniques apportées par la loi LME du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise), ainsi que sur les amendements n° 204 de M. Philippe Dominati (application des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts aux opérations de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée), n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes) et n° 138 de M. Charles Revet (extension du dispositif de l'éco-prêt à taux zéro à des travaux de rénovation partielle). (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 177 de M. Albéric de Montgolfier (extension du champ d'action du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes). (texte intégral du JO)
Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts - Statut fiscal des entreprises de chiens attelés)
Son amendement n° 239 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. 220 sexies du code général des impôts - Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 ter
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° 131 (allongement à 24 mois du délai d'obtention de l'agrément définitif afin de bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers) et n° 132 (relèvement du plafond du crédit d'impôt cinéma à quatre millions d'euros), ainsi que sur les amendements de M. Albéric de Montgolfier n° 136 et n° 137 (création d'une franchise de dix mille euros, hors du plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires, dans le dispositif de déductibilité des dons au titre du mécénat). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 54 de M. Philippe Dallier (précision quant aux règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de transport). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 13
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 246 de la commission (instauration d'une "mutualisation" des primes d'assurance pour risques locatifs). (texte intégral du JO)Article 17 septies (art. 1600 du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 231 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 17 septies
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de la commission (exonération, en faveur des compagnies étrangères empruntant le réseau ferré national, de l'IFER sur les matériels roulants de transport ferroviaire de voyageurs), n° 33 de M. Alain Houpert (précision des modalités d'entrée en vigueur des différentes réformes touchant aux investissements Scellier réalisés par l'intermédiaire d'une SCPI), n° 142 de M. Charles Guené (pérennisation du mécanisme du FCTVA), n° 128 de M. Christian Cambon (diminution du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises), n° 163 de M. Serge Larcher (possibilité pour les chambres de commerce des DOM de majorer le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Dominique Leclerc n° 124 (suppression de la référence à la signature d'une convention d'objectifs et de moyens conclue entre les CCIR et l'Etat) et n° 125 (réduction du prélèvement effectué par l'Etat sur les ressources des Chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 232 (mise en place d'une taxe sur les sacs plastiques) et n° 256 (plafonnement de l'incorporation des esters méthyliques d'huile animale). (texte intégral du JO)Article 20 (art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 62 de M. Bernard Vera, n° 165 de Mme Nicole Bricq, (texte intégral du JO)Article 20 bis (Nouveau) (art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes - Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de M. Bernard Vera et n° 233 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 21
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 de M. Alain Houpert. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales - Création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 et n° 234 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 21
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Jean-Paul Virapoullé (possibilité pour les sociétés membres d'un groupe fiscal de bénéficier de l'abattement pour implantation dans les zones franches d'activité outre-mer). (texte intégral du JO)Article 23 (art. 204 du code général des impôts - Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs)
Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 21 de la commission, n° 64 de M. Bernard Vera et n° 103 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 26 bis (Nouveau) (art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A du code général des impôts - Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 26 quater
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission (droit des salariés à monétiser, en franchise d'impôt, leurs jours de congés non pris, afin de les verser sur un plan d'épargne pour la retraite collectif). (texte intégral du JO)Article 26 sexies (Nouveau) (art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de la commission et n° 65 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 28
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 49 de M. Philippe Dominati et n° 257 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 ter
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 de M. Jean Arthuis et n° 247 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Son amendement n° 251 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258 de la commission (alignement des périodes de déclaration de TVA du régime simplifié sur celles du compte de résultat). (texte intégral du JO)
Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 86 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 26 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 31
Sur l'amendement n° 27 de la commission (mesures facilitant les opérations de financement et de refinancement des actifs acquis par les SIIC, les OPIC et leurs filiales), son sous-amendement n° 260 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 104 (correction) et n° 105 (possibilité pour les organismes HLM d'être parties aux contrats de crédit-bail immobilier) de M. Claude Lise. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de la commission (apurement des conditions de transfert du patrimoine immobilier ayant appartenu à la Tchécoslovaquie). (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 33
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un ajustement progressif de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs). (texte intégral du JO)Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 69 de M. Bernard Vera, n° 168 de Mme Nicole Bricq, n° 236 et n° 237 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 74 (augmentation du plafond du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties), n° 70 (prise en compte de la diversité de modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 68 (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) de M. Bernard Vera ; n° 170 (augmentation du plafond du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et n° 169 de Mme Nicole Bricq (prise en compte de la diversité des modalités de versement des crédits des fonds départementaux ou inter-départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 34 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 de M. Georges Patient. (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée - Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 76 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 106 de M. Serge Larcher. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 133 de la commission de la culture. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 110, n° 111 et n° 112 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 37
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Patrick Courtois (règlementation des activités privées de sécurité). (texte intégral du JO)Article 37 bis (Nouveau) (art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 28 de la commission et n° 75 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 37 ter (Nouveau) (Répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 37 ter
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Chauveau (participation de chaque commune aux charges liées à l'état-civil et à la police des funérailles dans les centres hospitaliers intercommunaux). (texte intégral du JO)Article 38 (art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011)
Son amendement n° 254 ; adopté. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 40 (Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)Article 45 (Nouveau) (Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie)
Son amendement n° 210 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (exonération des services et associations assurant des missions de sécurité civile de la redevance d'occupation domaniale due par les titulaires d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques), n° 262 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Remerciements. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 63 du code général des impôts)
Son amendement n° 1 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)Article 14 (Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité)
Ses amendements n° 2 et 3 ; adoptés avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)Article 17 undecies (Cotisation minimum du CFE)
Son amendement n° 4 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Refonte de la TGAP déchets)
Son amendement n° 5 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique - Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs)
Son amendement n° 6 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Son amendement n° 7 ; adopté avec l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)