PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2008
n° 2008-1443 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 41 bis
Article 42 (Réforme de la déduction pour aléas)
Article 42 sexies (Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Article 43 septies (Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel)
Article additionnel avant l'article 44
Article 44 bis (Indexation de la redevance audiovisuelle sur le taux de l'inflation)
Article 48 bis (Base légale pour le traitement par les communes des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports)
Articles additionnels après l'article 48 bis
Articles additionnels après l'article 48 ter
Article 52 (Octroi de la garantie de l'Etat à « OSEO Garantie SA » au titre de prêts aux étudiants)
Article 54 (Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne)
Article 55 ter (Octroi de la garantie de l'Etat à Dexia dans le cadre de la cession de FSA)
Article 63 (Financement du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, TaRTAM)
Article 69 (Rapport sur le régime, au regard de l'allocation de chômage partiel, des agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial)
Article 70 (Contribution de l'INPI au financement de l'effort d'OSEO en faveur des petites et moyennes entreprises)
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