PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Auditions du rapporteur. Projet exclusivement UMP. Nécessité d'un relatif consensus sur une réforme électorale. Problème de l'urgence du texte. Non-consultation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ni de la délégation pour l'Union européenne. Engagement de la responsabilité du Gouvernement. Unique discussion parlementaire, hésitation du rapporteur à recourir à la question préalable. Volonté de la majorité sénatoriale d'un vote conforme. Application pour la première fois en 2004 de la loi du 19 janvier 1999. Contexte politique de l'élaboration de cette loi. Dispositif issu de la loi du 19 janvier 1999 tirant les conséquences politiques du scrutin de 1998. Lisibilité pour le citoyen. Opposé aux modifications apportées aux différents seuils. Atteinte au pluralisme par le relèvement du seuil de qualification pour le second tour. Non-référence en droit électoral aux inscrits pour un scrutin comportant une part de proportionnelle. Réflexion devant se situer dans le cadre des suffrages exprimés. Abstention devenant la variable politique essentielle de la qualification. Elections régionales en Alsace. Augmentation de l'abstention. Montée des extrémismes. Conciliation par la loi de 1999 d'une majorité stable et du pluralisme politique. Objectif strictement partisan. Opposé à la redépartementalisation du scrutin régional. Démarche contradictoire. Intérêt des simulations. (texte intégral du JO)Ignorance du nombre de sièges à pourvoir dans le département par le citoyen, variation du nombre de conseillers régionaux. Interrogation sur la conformité à la Constitution. Problème de la tête de liste et de l'ancrage territorial. Scrutin européen : risque d'atomisation du débat européen, substitution d'enjeux régionaux aux enjeux européens. Désaccord portant sur l'interdiction de cumuler un mandat de député européen avec une fonction exécutive locale. Projet de loi tournant le dos au débat relatif à la rénovation de la vie politique. Progrès à propos de la parité. Opposition du groupe socialiste au projet de loi. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
Position du rapporteur. Modes de scrutin. Débats sur le seuil des suffrages exprimés et sur le choix du mode de référence. Rôle attribué à la non-expression du suffrage universel. Exemple précédent. Interrogation sur la non-application de la parité à la Corse. Problème de la transparence. Rédaction actuelle donnant la possibilité de manipulations. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Soutient la motion n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur (renvoi à la commission) ; rejetée ; rejetée. Insuffisance du temps de réflexion du Sénat sur le texte. Nécessité d'une étude sur la loi de 1999. Absence d'auditions en commission. Absence de simulations et de consultations de spécialistes. Auditions du rapporteur. Interrogations constitutionnelles : atteintes au niveau du scrutin européen, à l'indivisibilité de la République, qualification au second tour, rôle de l'abstention, introduction de l'absentéisme en tant que variable aléatoire de la désignation du collège électoral sénatorial, non-application à la Corse du principe favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 331 : mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote ; rejeté. (texte intégral du JO)Possibilité de règlement immédiat de la comptabilisation du vote blanc dans le cadre du texte. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 33
Son amendement n° 333 : modification de l'article L. 66 du code électoral ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Réflexion sur les arguments s'appuyant sur les contrats de plan Etat-régions. (texte intégral du JO)Son amendement n° 208 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 211 : échelonnement du prochain renouvellement des conseils régionaux ; retiré. Reprise d'un amendement de M. Jean-Pierre Raffarin, déposé lors de la première lecture de la future loi du 19 janvier 1999. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 212 : fixation à cinq ans de la durée du mandat de conseiller général ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 213 : renouvellement intégral des conseils généraux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 216 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 21
Son amendement n° 300 : élection acquise au candidat le plus jeune en cas d'obtention du même nombre de suffrages ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 227 (maintien de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de la circonscription régionale) et n° 228 (suppression des sections départementales) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 232 : attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste désignée par le sort ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 235 : abaissement à 3,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 237 : abaissement à 4,5 % du seuil d'admission à la répartition des sièges ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 238 de M. Claude Domeizel (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Déroulement des débats. Examen des amendements. Nécessité de disposer d'un certain temps. (texte intégral du JO)
Non-pertinence des arguments. Sa préférence pour la circonscription régionale. (texte intégral du JO)
Abstention du groupe socialiste sur les amendements identiques n° 17 de M. Michel Mercier et n° 356 de M. Jacques Pelletier (relèvement de la prime majoritaire revenant à la liste arrivée en tête). (texte intégral du JO)
Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Répartition faisant poser une incertitude. Ignorance du nombre de sièges obtenus dans chaque département. Facteurs déterminants de la répartition interne des sièges : abstention et poids démographique. (texte intégral du JO)Son amendement n° 244 : attribution du siège, en cas d'égalité des suffrages, au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus ; rejeté. (texte intégral du JO)
Variation du nombre d'électeurs du collège sénatorial. Proposition de loi de M. René Garrec à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
Son amendement n° 264 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 265 : obligation que le candidat tête de la liste régionale soit obligatoirement en tête d'une section ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 265 précité. Exemple de M. Delanoë. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8
Soutient l'amendement n° 268 de Mme Danièle Pourtaud (parité dans les fonctions exécutives) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Son amendement n° 246 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 255 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Rapport de M. Paul Girod. Arguments en faveur de la suppression de cet article. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 251 : fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour. Question du seuil. Opposition absolue sur ce point. Mise en jeu du pluralisme. Exemple de sa région. (texte intégral du JO)
Demande l'adoption de ses amendements n° 256 : diminution à 3,5 % du seuil des suffrages nécessaires pour fusionner avec une autre liste entre les deux tours, n° 257 : repli, et n° 258 : repli. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé)
Son amendement n° 261 : extension aux conseillers municipaux des communes de 3500 habitants et plus des dispositions relatives à la parité ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
Son amendement n° 262 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 223 : augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de ceux-ci pour faire partie du collège électoral sénatorial ; n° 224 : augmentation du nombre de conseillers régionaux et fixation du nombre de sièges par section départementale ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 39 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. François Fortassin (indication dans le tableau du nombre de sièges correspondant aux différents départements). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Remplacement des conseillers régionaux - art. L. 360 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 270 de M. Claude Domeizel (remplacement de l'élu en cas de vacance du siège) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
Son amendement n° 260 : composition de chaque liste par alternance d'un candidat de chaque sexe ; rejeté ; précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312. (texte intégral du JO)Art. 10 (Détermination du collège électoral des sénateurs - art. L. 280 du code électoral)
Son amendement n° 275 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial - Intitulé du titre troisième bis, art. L. 293-1, L. 293-2 et L. 293-3 du code électoral)
Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis
Son amendement n° 282 : élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Date de la première réunion du conseil général suivant un renouvellement triennal - art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 277 : suppression ; et n° 278 : suppression du mot triennal ; rejetés. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Son amendement n° 162 : nouvel intitulé du titre Ier ; retiré. Dépôt d'amendements à portée symbolique. (texte intégral du JO)Ses amendements, sur le même objet, n° 176 et 177 : nouvel intitulé du titre Ier ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 190 et 191 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste se déclare solidaire de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Son amendement n° 288 : modalités de répartition du dernier siège en cas d'égalité des suffrages ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques de suppression n° 112 de M. Robert Bret et n° 287 de Mme Marie-Christine Blandin. Dénationalisation du scrutin et risque d'atomisation du débat avec la création des circonscriptions interrégionales. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Son amendement n° 297 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Absence d'argumentation sur le fond. Problème de l'incompatibilité. Décision du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 21
Ses amendements n° 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307 : rénovation de la vie politique par l'avantage donné au candidat le plus jeune de préférence au candidat le plus âgé ou encore par la "discrimination" en faveur d'un candidat de sexe féminin ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Son amendement n° 309 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Plafonnement des dépenses électorales - art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Son amendement n° 318 : augmentation du pourcentage des suffrages exprimés nécessaires pour l'attribution de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 33
Ses amendements n° 329 : obligation de la participation au vote, n° 330 : conséquence, n° 336 : vote par internet, n° 328 : interdiction de combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge ; retirés. (texte intégral du JO)