PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Organisation des travaux :
Articles additionnels avant l’article 1er (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis D (art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er ter (art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er quinquies (art. 353-2, 371-4 et 373-3 du code civil et L. 351-4 du code de la sécurité sociale - Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 A (nouveau) (art. 225-1 [nouveau] du code civil - Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale)
. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 732-10, L. 732-10-1 [nouveau], L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Ouverture du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles)
. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19 à L. 613-19-2, L. 722-8 à L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale - Coordinations dans le code de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 16 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1132-3-2 [nouveau] du code du travail - Protection du salarié homosexuel refusant une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité)
. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Coordinations dans la législation relative aux prestations familiales à Mayotte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Application du texte aux mariages contractés avant son entrée en vigueur)
. (texte intégral du JO)Article 23 (Application du texte dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er bis C (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 22 (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)