PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-1978 (14, 15 et 21 décembre 2011)]
Article 7 (art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales et art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 - Création du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - FACÉ)
. (texte intégral du JO)Article 9 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Articles additionnels après l'article 13
. (texte intégral du JO)Article 13 bis (nouveau) (art. L. 225-209, L. 225-209-2 [nouveau], L. 225-211 et L. 225-214 du code de commerce - Modalités du rachat d'actions pour les sociétés non cotées)
. (texte intégral du JO)Article 13 quater (nouveau) (Report de plus-values en cas d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ou une collectivité publique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 13 (suite)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 (suite)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement)
Articles additionnels après l’article 16 (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 ter (nouveau) (art. L. 2333-8 et L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales - Allégements de TLPE pour les kiosques à journaux)
Article additionnel après l'article 17 bis
Article 17 quater (nouveau) (art. L. 107-B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique)
. (texte intégral du JO)Article 17 quinquies (nouveau) (art. L. 169 et art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Extension du délai de reprise de l'administration fiscale de dix ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
. (texte intégral du JO)Article 21 bis (nouveau) (art. L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-8, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11, L. 2333-12, L. 2333-13, L. 2333-14, L. 2333-15, L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales) - "Toilettage" du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, TLPE))
Article 22 (art. L. 524-2 à L. 524-4, L. 524-7 à L. 524-10, L. 524-12 à L. 524-15 du code du patrimoine, art. 1647 du code général des impôts et art. 28 et 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - Réforme de la redevance d'archéologie préventive)