PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1654 (22, 25, 29 novembre, 2, 5 et 6 décembre 2014)]
Première partie :
Première partie :
Article 7 ter (nouveau) (art. 278 sexies du code général des impôts - Extension de l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social)
Articles additionnels après l'article 7 ter
Article 8 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 2331-4, L. 2333-58, L. 2331-61 du code général des collectivités territoriales, art. 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies, 1609 nonies F, 1698 D du code général des impôts, art. L. 231-9 du code minier - Suppression de taxes à faible rendement)
Articles additionnels après l'article 8
Première partie :
Article 20 (art. 265 et 265 septies du code des douanes - Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France, AFITF)
Article 17 (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI)
Articles additionnels après l'article 20
Article additionnel après l’article 21
Article 22 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux, CAS « Immobilier »)
Article 22 bis (nouveau) (Prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense)
Article 24 (art. 23 de la loi du 29 juillet 2011 et art.6241-2 du code du travail - Modification des recettes et des dépenses du CAS « Apprentissage », FNDMA)
Article 26 (Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - Dissolution de l'Établissement public de financement et de restructuration, EPFR)
Article 27 (art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 1605 du code général des impôts - Augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde)
Article 28 (art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, art. 1600-0 S du code général des impôts, art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5423-25 du code du travail, art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)
Article 29 (art. L. 213-21-1 du code monétaire et financier - Suppression de la gestion au nominatif des titres d'État)
Article 29 bis (nouveau) (art. L. 330-5 du code de la route - Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules)
Article additionnel après l'article 29 bis
Articles additionnels après l'article 30
Deuxième partie :
Solidarité, insertion et égalité des chances :
Article 60 (Financement par le Fonds national des solidarités, FNSA, de la partie socle du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs)
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Santé :
Article 59 sexies (nouveau) (art. L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles - Délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale d'État, AME)
Article additionnel après l'article 59 sexies
Deuxième partie :
Organisation des travaux :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Provisions - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
gestion des finances publiques et des ressources humaines :
Article additionnel après l’article 55
Provisions :
Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat :
Articles additionnels après l'article 64
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Article additionnel avant l'article 58
Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales)
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales :
Article 58 (art. L.2113-20, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-3, L. 2334-10, L. 2334-11, L. 2334-12, L. 2334-13, L. 2334-18-2, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2336-2, L. 3334-1, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 4332-4, L. 43-32-7, L. 5211-28, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales - Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales)
Articles additionnels après l'article 58
Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC, en 2016)
Article 58 sexies (nouveau) (Rapport sur la soutenabilité du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC)
Articles additionnels après l'article 59
Article 59 ter (nouveau) (art. L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales - Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article 59 quater (nouveau) (art. L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 1594 D du code général des impôts et art. 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014 - Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements)
Article 59 quinquies (nouveau) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des conditions de création des communautés d'agglomération)
Article additionnel après l'article 59 quinquies
Égalité des territoires et logement :
Article 52 (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des aides personnelles au logement « accession »)
Article 53 (art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Financement du Fonds national d'aide au logement, FNAL, par la participation des employeurs à l'effort de construction, PEEC)
Article 54 (art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux)
Articles de récapitulation des crédits :
Articles relatifs aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2015 :
Article 36 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)
Article 37 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
Article 38 (Plafond des emplois des établissements à autonomie financière)
Articles relatifs aux reports de crédits de 2014 sur 2015 :
Article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Articles non rattachés :
Article 41 (art. L. 31-10-2 à L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation et art. 244 quater V du code général des impôts - Prolongation et extension du prêt à taux zéro, PTZ)
Articles additionnels après l'article 41
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Article 42 (art. 1387 A du code général des impôts - Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole)
Articles additionnels après l'article 42
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Articles additionnels après l’article 42 (suite)
Article 42 ter (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties)
Article additionnel après l'article 42 ter
Articles additionnels après l'article 42 quinquies
Article 43 (art. 244 quater C du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer)
. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 244 quater B du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer)