TABLEAU COMPARATIF

ARGENTINE

DANEMARK

ESPAGNE

PAYS-BAS

PORTUGAL

ROYAUME-UNI

SUÈDE

URUGUAY

Age minimum :

18 ans

21 ans

18 ans

-

18 ans

18 ans

18 ans

Traitement médical :

. opération chirurgicale nécessaire ?

x

x

x

. autres traitements

x

x

x

x

x

Autorité compétente :

. service de l'état civil

x

x

x

. magistrat spécialement désigné

x

x

. organisme spécifique

x 5 ( * )

. administration de la Santé

x

x

Preuves :

. certificat / rapport médical

x

x

x

x

x

x

. autres

x 6 ( * )

Obtention préalable
d'un certificat
de reconnaissance du genre

x

Registre concerné :

. registre des naissances
(modifié)

x

x

x

x

x

x

x

x

. registre spécifique

x

. autres

x 7 ( * )

x 8 ( * )


LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL

TABLEAU COMPARATIF

AUSTRALIE

Nouvelle-Galles du Sud

Australie méridionale

Territoire de la capitale australienne

Territoire
du Nord

Australie occidentale

Queensland

Tasmanie

Victoria

Age minimum :

18 ans

18 ans

18 ans

18 ans

18 ans

18 ans

18 ans

18 ans

Traitement médical :

. opération chirurgicale nécessaire

x

x

x

x

x

x

x

x

. autres traitements

Autorité compétente :

. service de l'état civil

x

x

x

x

x

x

. magistrat spécialement désigné

x

. organisme spécifique

x 9 ( * )

. ministère de la Santé

Preuves :

. certificat médical

2

2

2

2

2

2

2

. autres

x 10 ( * )

Obtention préalable
d'un certificat
de reconnaissance du genre

x

x

Registre concerné :

. registre des naissances

(modifié)

x

x

x

x

x

x

x

x

. registre spécifique

x

. autres


LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL


* 5 Gender Recognition Panel .

* 6 Rapport médical sur le suivi préalable avant l'opération et mention de l'opération effectuée.

* 7 Registre national des personnes.

* 8 Idem .

* 9 Conseil de réassignation du genre.

* 10 Le Conseil de réassignation du genre peut recueillir par ses propres moyens les informations qu'il juge utiles.

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