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TurcÉtude de législation comparée n° 223 - mai 2012 - La modification de la mention du sexe à l'état civil
14 mai 2012 :
La modification de la mention du sexe à l'état civil
( etude de législation comparée )
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Étude de législation comparée n° 223 - mai 2012
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- NOTE DE SYNTHÈSE
- 1. Conditions relatives à l'état
juridique de la personne
- 2. Discordance entre sexe biologique initial et sexe
acquis
- 3. Demande et preuves à fournir
- 4. Autorité compétente pour recevoir
la demande et procéder à la modification, délai et contenu
de celle-ci
- 5. Effets de la modification de la mention du sexe
à l'état civil prévus par la loi
- 1. Conditions relatives à l'état
juridique de la personne
- TABLEAU COMPARATIF
- MONOGRAPHIES PAR PAYS
- ARGENTINE
- AUSTRALIE
- DANEMARK
- 1. Conditions relatives à la personne
- 2. Autorité compétente pour recevoir
et traiter la demande
- 3. Moyens de preuve exigés pour obtenir
l'autorisation d'intervention chirurgicale qui permettra, une fois
réalisée, la modification de la mention du sexe
- 4. Conséquences juridiques du changement de
sexe
- 1. Conditions relatives à la personne
- ESPAGNE
- PAYS-BAS
- PORTUGAL
- ROYAUME-UNI
(Angleterre et Pays de Galles)
- SUÈDE
- URUGUAY
- ANNEXE
