AUSTRALIE
En Australie, État fédéral, l'état civil relève de la compétence des États et des territoires dont les lois sur les registres des naissances, des décès et des mariages 11 ( * ) contiennent toutes des dispositions intitulées « changement de sexe ».
On étudiera infra les législations de huit d'entre eux ; Nouvelle-Galles du Sud, Australie méridionale, Territoire de la capitale australienne, Territoire du Nord, Australie occidentale, Queensland, Tasmanie et État de Victoria.
En règle générale, une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil ne peut concerner qu'un adulte âgé d'au moins dix-huit ans qui a subi une procédure chirurgicale de réassignation sexuelle prouvée par deux certificats médicaux. L'adulte ne doit pas être marié. Cette demande est adressée à l'administration de l'état civil du lieu de naissance et plus rarement à celle du lieu de résidence ou du lieu de l'opération chirurgicale.
En Australie méridionale et en Australie occidentale, le demandeur doit au préalable obtenir un certificat de reconnaissance du genre (Gender Recognition Certificate) établissant qu'il a subi une procédure de réassignation sexuelle et qu'il appartient au sexe mentionné dans le certificat, auprès respectivement d'un juge spécialement désigné de la Magistrates Court et du Conseil de réassignation du genre (voir infra ). Dans ces deux États, l'administration de l'état civil procède à la modification du registre des naissances après réception de ce certificat. Dans la quasi-totalité des cas, le nouvel acte de naissance ne mentionne pas la modification.
Les législations des États et territoires australiens prévoient souvent également le cas des personnes qui n'ont pas la nationalité australienne ou qui ne sont pas nées dans l'État ou le territoire dans lequel elles résident, ainsi que celui d'interventions chirurgicales réalisées à l'étranger.
1. Nouvelle-Galles du Sud
• Conditions relatives à la personne
La loi de Nouvelle-Galles du Sud de 1995 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- âgée d'au moins dix-huit ans ;
- qui n'est pas mariée ;
- et qui a subi une « procédure d'affirmation sexuelle » (Sex Affirmation Procedure) définie comme « une procédure chirurgicale impliquant la modification des organes reproductifs dans le but d'aider une personne à être considérée comme appartenant au sexe opposé ou de corriger ou d'éliminer les ambiguïtés relatives à son sexe ».
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
Cette requête est adressée à l'administration chargée des registres de l'état civil.
• Moyens de preuve exigés
Sont joints à la demande deux certificats établis par des médecins australiens relatifs à la procédure d'affirmation sexuelle.
• Conséquences prévues par la
loi
Les personnes dont la naissance est enregistrée en Nouvelle-Galles du Sud peuvent demander la modification du sexe sur le registre des naissances. L'acte de naissance délivré par la suite n'en fait pas état.
Les personnes dont la naissance est enregistrée à l'étranger (citoyens australiens ou résidents permanents et qui vivent depuis au moins un an en Nouvelle-Galles du Sud) peuvent faire enregistrer leur changement de sexe et obtenir un certificat (Recognised Details Certificate) mentionnant notamment leur sexe.
2. Australie méridionale
• Conditions relatives à la personne
La loi de l'Australie méridionale de 1988 sur la réassignation sexuelle permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- adulte ;
- qui a subi une « procédure de réassignation» (reassignment procedure) définie comme « une procédure médicale ou chirurgicale ou une combinaison des deux visant à modifier les organes génitaux et les autres caractéristiques sexuelles de la personne reconnue par son certificat de naissance comme une femme ou un homme afin qu'elle soit identifiée comme une personne du sexe opposé » ;
- qui n'est pas mariée ;
- et dont l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle s'est déroulée en Australie méridionale (hôpitaux et médecins agréés) ou dont la naissance a été enregistrée en Australie méridionale ;
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
La demande est adressée à un magistrat de la Magistrates Court 12 ( * ) d'Australie méridionale spécialement désigné.
Ce magistrat délivre un certificat de reconnaissance du genre établissant que le demandeur ayant suivi ladite procédure est du sexe mentionné dans le document s'il estime que l'adulte concerné :
- est convaincu que son véritable sexe est celui dans lequel il a été réassigné ;
- a adopté un style de vie et dispose des caractéristiques sexuelles d'une personne du sexe dans lequel il a été réassigné ;
- et qu'il a reçu des conseils adaptés relatifs à son identité sexuelle.
• Moyens de preuve exigés
La requête est notamment étayée par une déclaration sous serment d'un médecin sur la procédure de réassignation sexuelle ainsi que par une déclaration sous serment d'un psychiatre ou d'un psychologue sur les conseils délivrés à l'intéressé relativement à son identité sexuelle.
Pour autant, le magistrat n'est pas lié par les preuves fournies par l'intéressé et peut recueillir, par ses propres moyens, des informations sur des éléments de son choix de la manière qu'il juge appropriée.
En outre, le magistrat ayant adressé une copie de la demande au ministre ainsi qu'à des personnes qu'il jugeait utile d'informer, ceux-ci ont la possibilité de participer et d'intervenir à l'audience.
• Conséquences prévues par la
loi
Le certificat délivré par le magistrat permet, à l'expiration d'un délai d'un mois, d'obtenir que l'administration de l'état civil enregistre cette modification sur un registre spécifique des réassignations sexuelles et sur le registre des naissances.
Seuls peuvent faire des recherches dans le registre des réassignations sexuelles ou obtenir une copie ou un extrait d'inscriptions figurant dans celui-ci ou dans un autre registre qui permet d'identifier la personne comme ayant changé de sexe : l'intéressé lui-même, le détenteur de l'autorité parentale dans le cas d'un enfant ou une personne ayant reçu l'autorisation de la Cour Suprême. La copie ou l'extrait d'un registre qui a été modifié fait état de cette modification.
3. Territoire de la capitale australienne
• Conditions relatives à la personne
La loi du Territoire de la capitale australienne de 1997 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- âgée d'au moins dix-huit ans ;
- dont la naissance a été enregistrée dans le Territoire de la capitale australienne ;
- et qui a subi une « opération chirurgicale de réassignation sexuelle » (Sexual Reassignment Surgery) définie par la loi comme « une procédure chirurgicale impliquant la modification des organes reproductifs dans le but d'aider la personne à être considérée comme appartenant au sexe opposé ou de corriger ou d'éliminer les ambiguïtés relatives à son sexe ».
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
La demande est adressée à l'administration chargée des registres de l'état civil.
• Moyens de preuve exigés
Sont joints à la demande deux certificats médicaux.
• Conséquences prévues par la
loi
Le nouvel acte de naissance ne fait pas état de la modification.
4. Territoire du Nord
• Conditions relatives à la personne
La loi du Territoire du Nord sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne ;
- adulte ;
- dont la naissance a été enregistrée dans le Territoire du Nord ;
- qui n'est pas mariée ;
- et qui a subi une « opération chirurgicale de réassignation sexuelle » (Sexual Reassignment Surgery) définie par la loi comme « une procédure chirurgicale impliquant la modification des organes reproductifs dans le but d'aider la personne à être considérée comme appartenant au sexe opposé ou de corriger ou d'éliminer les ambiguïtés relatives à son sexe ».
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
La demande est déposée auprès de l'administration chargée des registres de l'état civil.
• Moyens de preuve exigés
Sont joints à la requête deux certificats de médecins australiens.
L'administration peut toutefois demander des informations supplémentaires et faire les recherches ou enquêtes qu'elle estime nécessaires.
• Conséquences prévues par la
loi
Le nouvel acte de naissance ne fait pas état de la modification.
5. Australie occidentale
• Conditions relatives à la personne
La loi d'Australie occidentale de 2000 sur la réassignation du genre permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- adulte ;
- qui n'est pas mariée ;
- et qui se trouve dans un ou plusieurs des cas suivants :
. avoir suivi en Australie occidentale la « procédure de réassignation » (Reassignment Procedure) , définie par la loi comme « une procédure médicale ou chirurgicale (ou une combinaison des deux) visant à modifier les organes génitaux et autres caractéristiques sexuelles de la personne reconnue par son certificat de naissance comme un homme ou une femme afin qu'elle soit identifiée comme une personne du sexe opposé » ;
. avoir été enregistrée à la naissance en Australie occidentale ;
. ou résider dans cet État depuis au moins douze mois.
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
La demande est adressée au Conseil de réassignation du genre (Gender Reassignment Board) .
Ce conseil, spécialement chargé de statuer 13 ( * ) sur ces questions rend des décisions écrites et motivées. Il est composé d'un président choisi parmi les juges de la Cour suprême, du District Tribunal 14 ( * ) ou de la Family Court 15 ( * ) , d'un suppléant du président et d'au plus cinq membres dont au moins un médecin, une personne qui a fait l'objet d'une procédure de réassignation et une personne dotée d'une expérience sur les questions d'égalité des hommes et des femmes. Ces membres sont nommés par le gouverneur, représentant de la reine Elizabeth II en Australie occidentale, qui en désigne aussi le président sur proposition de l'équivalent du ministre de la Justice de l'État.
• Moyens de preuve exigés
Le Conseil de réassignation du genre n'est pas lié par les preuves fournies par l'intéressé et peut recueillir par ses propres moyens des informations sur des éléments de son choix, de la manière qu'il juge appropriée.
Il délivre un certificat de reconnaissance du genre établissant que le demandeur a suivi la procédure de réassignation et qu'il est du sexe mentionné dans le certificat s'il estime que « l'adulte concerné croit que son véritable genre est celui dans lequel il a été réassigné, qu'il a adopté un style de vie et dispose des caractéristiques du genre d'une personne correspondant à celui dans lequel il a été réassigné et qu'il a reçu des conseils adaptés relatifs à son identité sexuelle ».
• Conséquences prévues par la
loi
Ce certificat de reconnaissance du genre permet à l'expiration d'un délai d'un mois, d'obtenir une modification du registre de l'état civil.
Le nouvel acte de naissance ne fait pas état de la modification.
6. Queensland
• Conditions relatives à la personne
La loi du Queensland de 2003 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- adulte ;
- qui n'est pas mariée ;
- et qui a subi une « opération chirurgicale de réassignation sexuelle » (Sexual Reassignment Surgery) définie par la loi comme « une procédure chirurgicale impliquant la modification des organes reproductifs dans le but d'aider la personne à être considérée comme appartenant au sexe opposé ou de corriger ou d'éliminer les ambiguïtés relatives à son sexe ».
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
Cette requête est adressée à l'administration chargée des registres de l'état civil.
• Moyens de preuve exigés
Sont joints à la demande deux certificats signés par des médecins y compris ceux d'un autre État australien ou d'un autre pays relatifs à la procédure de réassignation sexuelle ou encore une attestation de reconnaissance du genre établi dans un autre État. Les certificats médicaux doivent être dûment authentifiés.
• Conséquences prévues par la
loi
Le nouvel acte de naissance n'évoque pas le changement de sexe mais mentionne qu'il a fait l'objet d'un nouvel enregistrement.
7. Tasmanie
• Conditions relatives à la personne
La loi de Tasmanie de 1999 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- adulte ;
- qui n'est pas mariée ;
- dont la naissance a été enregistrée en Tasmanie ;
- et qui a subi une « opération chirurgicale de réassignation sexuelle » (Sexual Reassignment Surgery) .
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
La requête est adressée à l'administration chargée des registres de l'état civil.
• Moyens de preuve exigés
Sont joints à la demande deux certificats médicaux dûment authentifiés.
• Conséquences prévues par la
loi
Le nouveau certificat de naissance mentionne le sexe de la personne tel que modifié et indique que celle-ci était inscrite comme appartenant à l'autre sexe auparavant.
L'intéressé peut toutefois obtenir un extrait d'acte de naissance ne faisant pas état de la modification de sexe.
8. Victoria
• Conditions relatives à la personne
La loi de l'État de Victoria de 1996 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages permet la modification à l'état civil de la mention du sexe d'une personne :
- âgée d'au moins dix-huit ans ;
- qui n'est pas mariée ;
- dont la naissance a été enregistrée dans cet État ;
- et qui a subi une « opération chirurgicale d'affirmation sexuelle » (Sex Affirmation Surgery) définie par la loi comme une procédure chirurgicale impliquant la modification des organes reproductifs dans le but d'aider la personne à être considérée comme appartenant au sexe opposé.
• Autorité compétente pour
recevoir et traiter la demande
Cette requête visant à modifier le registre des naissances est adressée à l'administration chargée des registres de l'état civil.
• Moyens de preuve exigés
Sont joints à la demande deux certificats dûment authentifiés établis par deux médecins ou deux praticiens agréés conformément à la loi locale ayant pratiqué l'intervention ou fourni le traitement médical lié au transsexualisme de l'intéressé.
Si l'opération s'est déroulée à l'étranger, l'administration peut choisir de demander des déclarations authentifiées, rédigées par deux personnes, chacune d'elles étant :
- un praticien agréé conformément à la loi locale du lieu de l'opération qui confirme, après avoir examiné le dossier médical, qu'il le considère comme digne de foi, attestant ainsi que l'intervention chirurgicale a bien eu lieu ;
- ou un médecin, praticien agréé en vertu de la loi d'un État australien, que l'administration considère comme expérimenté dans le domaine du transsexualisme et qui vérifie que l'intéressé a bien subi une opération chirurgicale d'affirmation sexuelle.
• Conséquences prévues par la
loi
Le nouveau certificat de naissance de toute personne née dans l'État ne fait pas état de la modification.
Les personnes dont la naissance a été enregistrée ailleurs que dans l'État de Victoria mais qui y ont leur résidence depuis au moins douze mois peuvent, sous les mêmes conditions obtenir un certificat (Recognised Details Certificate) mentionnant notamment leur sexe.
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En septembre 2011, le Gouvernement australien a publié de nouvelles lignes directrices pour faciliter l'obtention d'un passeport portant la mention du sexe choisi par le demandeur sans que celui-ci soit soumis à l'obligation de subir une opération de réassignation sexuelle. L'intéressé doit cependant fournir une lettre d'un médecin inscrit à l'ordre des médecins australiens (ou d'un de ses équivalents étrangers) certifiant qu'il a reçu ou reçoit un traitement médical approprié pour une transition sexuelle (gender transition) ou qu'il est intersexué et ne s'identifie pas au sexe qui lui a été assigné à la naissance. Sur son passeport, l'intéressé peut faire inscrire « M » pour masculin, « F » pour féminin ou « X » pour « indéterminé, non spécifié, intersexué » (indeterminated/unspecified/intersex) .
Auparavant, les personnes concernées pouvaient obtenir un passeport provisoire d'une durée de douze mois mentionnant le sexe choisi dans l'attente d'une intervention chirurgicale ou un document d'identité (Document of Identity ) ne contenant pas de mention relative au sexe. Ce dernier n'était toutefois pas accepté comme un titre valable par tous les pays du monde.
LA MODIFICATION DE LA MENTION DU SEXE À L'ÉTAT CIVIL
* 11 Dans le cas de l'Australie occidentale, il s'agit de la loi de 2000 sur la réassignation du genre.
* 12 Juridiction de première instance qui statue sur les affaires civiles les moins importantes et traite ou renvoie les affaires pénales devant les juridictions supérieures selon leur degré de gravité.
* 13 Pour délibérer valablement, le président et au moins trois des membres doivent être présents.
* 14 Juridiction qui statue sur les affaires civiles d'une certaine importance et les affaires pénales les plus graves en première instance, elle statue en appel des décisions des Magistrates Courts.
* 15 Juridiction spécialisée dans les affaires familiales .