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Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012 - Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité

14 novembre 2012 : Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité ( etude de législation comparée )

TABLEAU COMPARATIF 1 - MARIAGE

 

Allemagne

Belgique

Canada (Québec)

Danemark

Espagne

France

Mariage

non

oui
(2003)

oui
(2005)

oui
(2012)

oui
(2005)

non

Adoption :

           

- conjointe

--

oui

oui

oui

oui

--

- individuelle

--

oui pour l'enfant biologique ou adoptif de l'époux(se)

oui pour l'enfant biologique ou adoptif de l'époux(se)

oui :

- pour l'enfant biologique ou adoptif de l'époux(se)

- dès naissance pour couples de femmes4(*)

oui

--

Présomption / acceptation
de filiation
de l'enfant né pendant l'union

--

non

femmes mariées
lors de la PMA : présomption de parentalité

non

oui

acceptation
de la filiation dans couples de femmes

--

Procréation médicalement assistée

--

oui pour
toute femme sous réserve de l'accord du centre de fécondation

oui5(*)

oui
pour toute femme

oui
pour toute femme

--

Gestation pour autrui

--

Pas de dispositions légales

non

non

non

non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

TABLEAU COMPARATIF 1 - MARIAGE (suite)

 

Italie

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni (Angleterre)

Suède

Mariage

non

oui
(2001)

oui (2010)

non

oui
(2009)

Adoption :

         

- conjointe

--

oui

non

--

oui

- individuelle

--

oui :

- couples d'hommes : condition de délai

- couples de femmes : dès la naissance

non

--

oui pour l'enfant du conjoint

Présomption / acceptation
de filiation
de l'enfant né pendant l'union

--

non

non

--

non

Procréation médicalement assistée

--

oui

non

--

oui
pour deux femmes6(*)

Gestation pour autrui

--

sanctionnée pénalement si vénale

non

--

non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

TABLEAU COMPARATIF 2 - ALTERNATIVES LÉGALES AU MARIAGE

 

Allemagne

Belgique

Canada (Québec)

Danemark

Espagne

France

Type d'union

partenariat de vie
(2001)

cohabitation légale
(1998)

union civile
(2002)

partenariat enregistré
(1989-2012)7(*)

union de fait
et couple stable (1998-2010)8(*)

pacte civil de solidarité
(1999)

Possibilité de conversion du partenariat
en mariage

--

non

non

oui

non

non

Adoption :

           

- conjointe

non

oui

oui

oui

non

--

- individuelle

oui, pour enfant biologique du partenaire

oui, pour l'enfant biologique ou adoptif du partenaire

oui, pour l'enfant biologique ou adoptif du partenaire

oui :
pour l'enfant biologique ou adoptif du partenaire

- dès naissance pour couples de femmes9(*)

non

--

Présomption / acceptation
de filiation
de l'enfant né pendant l'union

non

non

femmes unies civilement lors de la PMA : présomption de parentalité10(*)

non

non

non

Procréation médicalement assistée

non11(*)

oui
pour toute femme sous réserve de l'accord du centre de fécondation

oui

oui
pour toute femme

oui
pour toute femme

non

Gestation pour autrui

non

pas de dispositions légales

non

non

non

non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

TABLEAU COMPARATIF 2 - ALTERNATIVES LÉGALES AU MARIAGE (suite)

 

Italie

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni (Angleterre)

Suède

Type d'union

--

partenariat enregistré

(1998)

union de fait (2001)

partenariat civil
(2005)

partenariat enregistré
(1994-2009)12(*)

Possibilité de conversion du partenariat
en mariage

--

oui

non

--

non

Adoption :

         

- conjointe

--

oui

non

oui

oui

- individuelle

--

oui :

- partenariat hommes :
sous condition
de délai

- partenariat femmes : dès la naissance

non

oui

oui
pour l'enfant du conjoint

Présomption / acceptation
de filiation
de l'enfant né pendant l'union

--

non

non

femmes liées par partenariat civil lors de la PMA : une forme de présomption de parentalité

non

Procréation médicalement assistée

non

oui

non

oui

oui
pour deux femmes13(*)

Gestation pour autrui

non

sanctionnée pénalement si vénale

non

oui tout couple de femmes ou d'hommes avec le matériel génétique d'au moins un des partenaires14(*)

non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ


* 4 Sous certaines conditions, v. note infra.

* 5 Le code civil du Québec vise la procréation assistée qui comprend également la procréation par relation sexuelle avec une personne qui n'est pas partie au projet parental.

* 6 Voir les autres conditions dans la note infra.

* 7 Depuis 2012, il n'est plus possible de conclure un partenariat.

* 8 Le vote des lois des autonomies s'étend de 1998 à 2010.

* 9 Sous certaines conditions, v. note infra.

* 10 Le code civil du Québec vise la procréation assistée qui comprend également la procréation par relation sexuelle avec une personne qui n'est pas partie au projet parental.

* 11 Exception, en pratique, pour les partenariats enregistrés de femmes à Hambourg et Berlin.

* 12 Depuis 2009, il n'est plus possible de conclure un partenariat.

* 13 Voir les autres conditions dans la note infra.

* 14 Une décision du juge établit la filiation à l'égard des deux parents.