Étude de législation comparée n° 229 - novembre 2012 - Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité

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14 novembre 2012 : Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité ( etude de législation comparée )

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TABLEAU COMPARATIF 1 - MARIAGE

	Allemagne	Belgique	Canada (Québec)	Danemark	Espagne	France
Mariage	non	oui (2003)	oui (2005)	oui (2012)	oui (2005)	non
Adoption :
- conjointe	--	oui	oui	oui	oui	--
- individuelle	--	oui pour l'enfant biologique ou adoptif de l'époux(se)	oui pour l'enfant biologique ou adoptif de l'époux(se)	oui : - pour l'enfant biologique ou adoptif de l'époux(se) - dès naissance pour couples de femmes^4(*)	oui	--
Présomption / acceptation de filiation de l'enfant né pendant l'union	--	non	femmes mariées lors de la PMA : présomption de parentalité	non	oui acceptation de la filiation dans couples de femmes	--
Procréation médicalement assistée	--	oui pour toute femme sous réserve de l'accord du centre de fécondation	oui^5(*)	oui pour toute femme	oui pour toute femme	--
Gestation pour autrui	--	Pas de dispositions légales	non	non	non	non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

TABLEAU COMPARATIF 1 - MARIAGE (suite)

	Italie	Pays-Bas	Portugal	Royaume-Uni (Angleterre)	Suède
Mariage	non	oui (2001)	oui (2010)	non	oui (2009)
Adoption :
- conjointe	--	oui	non	--	oui
- individuelle	--	oui : - couples d'hommes : condition de délai - couples de femmes : dès la naissance	non	--	oui pour l'enfant du conjoint
Présomption / acceptation de filiation de l'enfant né pendant l'union	--	non	non	--	non
Procréation médicalement assistée	--	oui	non	--	oui pour deux femmes^6(*)
Gestation pour autrui	--	sanctionnée pénalement si vénale	non	--	non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

TABLEAU COMPARATIF 2 - ALTERNATIVES LÉGALES AU MARIAGE

	Allemagne	Belgique	Canada (Québec)	Danemark	Espagne	France
Type d'union	partenariat de vie (2001)	cohabitation légale (1998)	union civile (2002)	partenariat enregistré (1989-2012)^7(*)	union de fait et couple stable (1998-2010)^8(*)	pacte civil de solidarité (1999)
Possibilité de conversion du partenariat en mariage	--	non	non	oui	non	non
Adoption :
- conjointe	non	oui	oui	oui	non	--
- individuelle	oui, pour enfant biologique du partenaire	oui, pour l'enfant biologique ou adoptif du partenaire	oui, pour l'enfant biologique ou adoptif du partenaire	oui : pour l'enfant biologique ou adoptif du partenaire - dès naissance pour couples de femmes^9(*)	non	--
Présomption / acceptation de filiation de l'enfant né pendant l'union	non	non	femmes unies civilement lors de la PMA : présomption de parentalité^10(*)	non	non	non
Procréation médicalement assistée	non^11(*)	oui pour toute femme sous réserve de l'accord du centre de fécondation	oui	oui pour toute femme	oui pour toute femme	non
Gestation pour autrui	non	pas de dispositions légales	non	non	non	non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

TABLEAU COMPARATIF 2 - ALTERNATIVES LÉGALES AU MARIAGE (suite)

	Italie	Pays-Bas	Portugal	Royaume-Uni (Angleterre)	Suède
Type d'union	--	partenariat enregistré (1998)	union de fait (2001)	partenariat civil (2005)	partenariat enregistré (1994-2009)^12(*)
Possibilité de conversion du partenariat en mariage	--	oui	non	--	non
Adoption :
- conjointe	--	oui	non	oui	oui
- individuelle	--	oui : - partenariat hommes : sous condition de délai - partenariat femmes : dès la naissance	non	oui	oui pour l'enfant du conjoint
Présomption / acceptation de filiation de l'enfant né pendant l'union	--	non	non	femmes liées par partenariat civil lors de la PMA : une forme de présomption de parentalité	non
Procréation médicalement assistée	non	oui	non	oui	oui pour deux femmes^13(*)
Gestation pour autrui	non	sanctionnée pénalement si vénale	non	oui tout couple de femmes ou d'hommes avec le matériel génétique d'au moins un des partenaires^14(*)	non

MARIAGE DES PERSONNES DE MÊME SEXE ET HOMOPARENTALITÉ

* ⁴ Sous certaines conditions, v. note infra.

* ⁵ Le code civil du Québec vise la procréation assistée qui comprend également la procréation par relation sexuelle avec une personne qui n'est pas partie au projet parental.

* ⁶ Voir les autres conditions dans la note infra.

* ⁷ Depuis 2012, il n'est plus possible de conclure un partenariat.

* ⁸ Le vote des lois des autonomies s'étend de 1998 à 2010.

* ⁹ Sous certaines conditions, v. note infra.

* ¹⁰ Le code civil du Québec vise la procréation assistée qui comprend également la procréation par relation sexuelle avec une personne qui n'est pas partie au projet parental.

* ¹¹ Exception, en pratique, pour les partenariats enregistrés de femmes à Hambourg et Berlin.

* ¹² Depuis 2009, il n'est plus possible de conclure un partenariat.

* ¹³ Voir les autres conditions dans la note infra.

* ¹⁴ Une décision du juge établit la filiation à l'égard des deux parents.