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Étude de législation comparée n° 237 - juin 2013 - L'assurance qualité externe des universités

17 juin 2013 : L'assurance qualité externe des universités ( etude de législation comparée )

Étude de législation comparée n° 237 - juin 2013

Étude au Format PDF (320 Koctets)


NOTE

sur

L'assurance qualité externe des universités

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Allemagne (Basse-Saxe) - Royaume-Uni (Angleterre) - Suède - Suisse

_____

Cette note a été réalisée à la demande de Mme Dominique Gillot, Sénatrice,

rapporteure du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, doc. Sénat n° 659 (2012-2013)

AVERTISSEMENT

Les notes de la division de Législation comparée se fondent sur une étude de la version en langue originale des documents de référence cités dans l'annexe.

Elles présentent de façon synthétique l'état du droit dans les pays européens dont la population est de taille comparable à celle de l'Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif spécifique. Elles n'ont donc pas de portée statistique.

Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs par la division de Législation comparée de la direction de l'Initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.

NOTE DE SYNTHÈSE

Cette note concerne l'assurance qualité externe des universités.

Elle se fonde sur les exemples observés dans quatre États d'Europe : l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

Dans chacun de ces pays le concept d'« évaluation » renvoie à des réalités très diverses. Aussi a-t-on choisi de présenter chacun des dispositifs dans les termes mêmes utilisés dans l'État où il est en vigueur, lesquels font allusion à la qualité et à son développement. Le plan des monographies infra n'est donc pas systématiquement harmonisé contrairement à l'usage des études de législation comparée. La clarté de l'exposé y gagne ce qu'y perd la systématicité de comparaison, d'autant plus difficile à opérer en l'espèce que si l'objectif général - l'amélioration de la qualité - est partagé par ces quatre États, les voies et moyens retenus par chacun pour y parvenir s'avèrent très variés.

Du reste, le processus de création de systèmes propres à garantir la qualité dans l'enseignement supérieur ne semble nullement statique mais, bien au contraire, dynamique et caractérisé par des successions de réformes parfois non encore abouties.

Aussi le caractère foisonnant des dispositifs et des stratégies mises en oeuvre frappe-t-il autant que la pluralité des objets soumis à l'évaluation : les filières, les diplômes, les établissements, la recherche elle-même...

La présente note n'est du reste, pas exhaustive en ce qui concerne l'évaluation de la recherche qui peut résulter d'autres procédures qu'elle n'étudie pas (évaluation dans le cadre de contrats ou de financement de projets, par exemple).

Ce processus d'introduction puis de développement de l'assurance qualité dans les établissements de l'enseignement supérieur en général et dans les universités, en particulier, s'inscrivant dans une démarche européenne, on rappellera tout d'abord les grandes lignes d'un processus collectivement entamé à la fin des années 1990, puis les grands traits du régime français actuellement en vigueur, avant de présenter quelques observations tirées de la comparaison des quatre systèmes étudiés.

1. Contexte européen

Aux termes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci « contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action ».

Dans sa recommandation 98/561/CE du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur, le Conseil a engagé les États membres à créer des systèmes transparents d'évaluation et d'assurance de la qualité dans le cadre de l'organisation de leurs systèmes d'enseignement supérieur.

Le 19 juin 1999, les ministres européens de l'éducation ont, dans la déclaration dite de Bologne, appelé à l'introduction d'« un système de grades académiques facilement reconnaissables et comparables » mais aussi à assurer la qualité de l'enseignement.

Dans ce contexte a été créé, en 2000, le Réseau européen pour l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur devenu en 2004 l'Association européenne pour l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur, ENQA (European Association for Quality Assurance in Higher Education) dont la mission est « de contribuer de manière significative au maintien à un haut niveau et à l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur et de servir de moteur pour le développement de l'assurance qualité dans les pays signataires de la déclaration de Bologne ».

Lors de la conférence de Bergen des 19 et 20 mai 2005 les ministres européens chargés de l'enseignement supérieur ont, quant à eux, adopté « les références et les lignes d'orientation pour la garantie de la qualité dans l'Espace européen d'enseignement supérieur » proposées par l'ENQA1(*) et « ont accueilli favorablement le principe d'un registre européen d'agences chargées de la garantie de la qualité fondé sur une évaluation nationale ».

En 2006, le Parlement européen et le Conseil ont encouragé, dans leur recommandation 2006/143/CE, l'instauration de rigoureux systèmes internes de garantie de la qualité et la réalisation par les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation de leurs évaluations en toute indépendance conformément notamment aux normes et aux lignes directrices européennes pour l'assurance qualité (European Standards and Guidelines for Quality Assurance, ESG) adoptées à Bergen en 2005.

Ces normes, qui ne concernent pas le domaine de la recherche, ont pour objectif de « fournir une aide et un conseil aux établissements d'enseignement supérieur qui développent leurs propres systèmes de management de la qualité et aux agences qui entreprennent des actions de management externe de la qualité, tout en contribuant à établir un cadre commun de référence utilisable par tous ».

Elles « ne dictent pas des modes opératoires et ne doivent pas être interprétées comme obligatoires ou intangibles ». Outre le management interne de la qualité au sein des établissements d'enseignement supérieur, elles attachent une importance particulière au management externe de la qualité dont la forme variable « peut inclure des évaluations institutionnelles de différentes sortes : évaluations d'une matière ou de programmes ; accréditation d'une matière, de programmes et d'établissements, combinaison des unes et des autres ».

« (...) Le management de la qualité peut être envisagé par des agences externes à différentes fins dont :

- la protection du niveau des études universitaires dans chaque pays ;

- l'accréditation de programmes et/ou d'établissements ;

- la protection des bénéficiaires ;

- la diffusion publique d'informations (quantitatives et qualitatives) vérifiée de manière indépendante, sur les programmes et les établissements ;

- et le développement et l'amélioration de la qualité ».

« (...) Les procédures adoptées par les agences dont l'objet est principalement l'amélioration de la qualité peuvent différer significativement de celles en usage dans les agences dont la fonction est d'assurer une stricte « protection du consommateur »2(*) ».

2. Situation en France

Créée par la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, l'Agence pour l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, AERES, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de « contribuer à l'amélioration de la qualité du système de recherche et de l'enseignement supérieur, en accord avec les recommandations européennes dans le cadre du processus de Bologne ».

Elle est chargée notamment :

- d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en tenant compte de l'ensemble de leurs missions et de leurs activités ainsi que les activités de recherche conduites par les unités de recherche de ceux-ci ;

- d'évaluer les formations et les diplômes des établissements de l'enseignement supérieur ;

- et de valider les procédures d'évaluation des personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle mène ses missions conformément aux normes et lignes directrices européennes pour l'assurance qualité (ESG) en qualité de membre de l'ENQA (European Association for Quality Assurance in Higher Education).

Elle est également inscrite au Registre européen des agences d'évaluation et d'assurance qualité de l'enseignement supérieur (European quality Assurance Register for Higher Education, EQAR).

3. Observations sur les législations étudiées

Si les modalités d'évaluation de la qualité des formations sont analogues, ce qui participe du processus européen d'harmonisation des formations et du développement de l'évaluation de la qualité, les solutions retenues par les quatre États concernés par l'étude traduisent la variété des options susceptibles d'être retenues.

Aussi bien observe-t-on, entre ces systèmes, des différences qui concernent :

- la maturité des dispositifs mis en oeuvre ;

- les logiques qui les inspirent ;

- et les effets qu'ils emportent.

· Différences de maturité

Les quatre législations étudiées se distinguent par leur différence de maturité. Alors que la Basse Saxe et l'Angleterre disposent de systèmes d'ores-et-déjà opérationnels aussi bien dans le domaine de l'évaluation de la qualité des formations, d'une part, que dans celui de l'évaluation de la recherche, d'autre part, la Suède et la Suisse ont entamé des processus de modification de l'assurance-qualité de la recherche non encore totalement aboutis.

· Différences de logique

Ces législations se distinguent également du fait de la variété des logiques qui les sous-tendent puisque si toutes prévoient que la recherche constitue l'un des critères incidents d'évaluation des formations, toutes n'ont, en revanche, pas institué un système unique et centralisé d'évaluation de la recherche universitaire :

- la Basse-Saxe et l'Angleterre ont organisé un double système d'évaluation, de la qualité des formations d'une part et de la qualité de la recherche, d'autre part, en créant des autorités spécifiques pour chacune de ces missions ;

- la Suède a tout d'abord mis l'accent sur l'évaluation de la qualité des formations et envisage les modalités d'une évaluation de la recherche pour l'avenir, sans avoir encore tranché quelle serait l'autorité compétente et la répartition des compétences entre elles ;

- enfin la Suisse a choisi d'établir, à compter de 2015, un système où une autorité centrale procède à une accréditation « institutionnelle » des établissements d'enseignement supérieur, ou à une accréditation des formations, sans prévoir de pendant en matière de d'évaluation de la recherche dont les universités contrôleront, elles-mêmes, périodiquement, la qualité.

· Différence dans les effets

S'agissant des effets, on constate, en matière d'évaluation des formations, que l'obtention de résultats satisfaisants est la condition du maintien ou de l'obtention de la faculté de délivrer certains diplômes dans tous les États, mais qu'au surplus :

- la Suède y attache des conséquences financières puisque les universités qui obtiennent les meilleurs résultats reçoivent des dotations complémentaires ;

- outre une incidence sur les financements publics attribués, la Basse-Saxe et l'Angleterre prévoient qu'un suivi permet de s'assurer de la prise en compte des observations formulées dans le cadre de l'évaluation ;

- et que la Suisse y conditionne le versement de certaines subventions fédérales.

MONOGRAPHIES PAR PAYS
ALLEMAGNE (Basse-Saxe)

L'enseignement supérieur, qui relève pour l'essentiel de la compétence des Länder est régi par une loi fédérale cadre de 1976 modifiée en 2007 sur les établissements de l'enseignement supérieur (Hochschulrahmengesetz, HRG) incluant les universités et par les lois des Länder sur le sujet. La plupart des constitutions des Länder garantissent l'autonomie des établissements de l'enseignement supérieur.

La loi fédérale cadre précitée prévoit que « le travail des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche et de l'enseignement (...) doit être régulièrement évalué », que « les étudiants doivent participer à l'évaluation de la qualité de l'enseignement » et que « les résultats des évaluations doivent être publiés ». Il n'existe pas d'agence fédérale d'évaluation des établissements de l'enseignement supérieur

On étudie ici l'exemple du Land de Basse-Sasse, précurseur en matière d'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche universitaire qu'il a confiée à deux entités différentes.

La loi de Basse-Saxe sur les établissements d'enseignement supérieur dispose que « l'établissement d'enseignement supérieur expertise et évalue à intervalles réguliers la façon dont il remplit ses missions (évaluation interne). Les étudiants doivent participer à l'évaluation de l'enseignement. L'établissement réglemente la procédure d'évaluation interne dans un règlement. Sur la base des résultats de l'évaluation interne, un organisme scientifique indépendant du Land et de l'établissement, conduit une expertise et une évaluation supplémentaires de l'établissement au plus tous les 7 ans. Les résultats de l'évaluation sont publiés ».

Ce texte ajoute que « les étudiants doivent avoir la possibilité avant la fin de chaque semestre ou de chaque trimestre d'évaluer la qualité des cours ».

A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. L'organisme d'évaluation

En 1995, la Conférence des établissements supérieurs du Land de Basse-Saxe, la LHK (die Landeshochschulkonferenz Niedersachsen) qui rassemble l'ensemble des recteurs et des présidents de ces établissements et le ministère compétent du Land ont fondé l'Agence d'évaluation centrale de Hanovre, la ZEvA (Zentrale Evaluationsagentur Hannover) en lui confiant la mission de développer une procédure d'évaluation complète et périodique de l'enseignement et des études (Lehre und Studium).

En 2000, la ZEvA est devenue l'Agence centrale d'évaluation et d'accréditation du Hanovre (Zentrale Evaluations-und Akkreditierungsagentur Hannover) avec l'adjonction d'un département d'accréditation.

La ZEvA est une fondation de droit privé dirigée par un directoire composé d'un directeur administratif et d'un directeur scientifique nommés pour 5 ans par le conseil de la fondation qui est compétent dans toutes les affaires où l'évaluation revêt une importance fondamentale. Le conseil est constitué de 7 membres expérimentés en matière d'assurance qualité des établissements de l'enseignement supérieur. Sur les propositions d'une commission de recrutement, 3 sont choisis par la Conférence des établissements supérieurs du Land de Basse-Saxe (LHK), 3 par l'Institut européen pour l'Assurance qualité (European Institute for Quality Assurance situé à Hanovre) qui a notamment pour mission de s'assurer de la qualité des diplômes internationaux de Bachelor et Master en Allemagne, le septième étant nommé par le ministère compétent pour les établissements d'enseignement supérieur.

La ZEvA est notamment membre de :

- l'European quality assurance register for higher education (EQAR) ;

- l'European association for quality assurance in higher education (ENQA) ;

- l'European consortium for accreditation (ECA) ;

- ainsi que de la Fondation pour l'accréditation des programmes d'études en Allemagne (Akkreditierungsrat).

Au sein de ZEvA, l'ensemble du processus d'évaluation est confié à la Commission permanente d'évaluation, la SEK (Ständige Evaluierungskommission) composée de 10 personnes nommées3(*) par le conseil de la fondation, à savoir :

- le directeur scientifique de la ZEvA, président de la commission ;

- le président de la LHK ou son représentant ;

- deux membres en fonction ou deux anciens membres de la direction d'un établissement de l'enseignement supérieur ;

- une personnalité ayant une expérience en matière d'évaluation dans le domaine national ou international ;

- un représentant étudiant d'un établissement d'enseignement supérieur ;

- et un représentant du ministère de Basse-Saxe compétent pour les établissements d'enseignement supérieur.

2. La procédure d'évaluation

Si le contenu de l'évaluation peut varier, la procédure d'évaluation repose sur le principe d'une Peer Review par des experts indépendants et impartiaux et se déroule en 3 étapes : l'évaluation interne, l'évaluation externe et le suivi.

La procédure d'évaluation dure en moyenne 12 mois

Entre la ZEvA et l'université évaluée, un contrat est conclu sur la conduite du projet d'évaluation qui précise notamment les informations, la composition des groupes d'experts et les coûts à la charge de l'université. Par la suite une réunion des personnes concernées est organisée dans l'université au cours de laquelle le contenu et le déroulement du projet sont précisés et les plannings des différentes phases de la procédure sont arrêtés. Par la suite un correspondant de l'université est nommé et la composition des groupes d'experts est discutée.

(1) Évaluation interne

Dans cette phase, l'université rédige un rapport d'autoévaluation selon les directives de la ZEvA pour chaque objectif visé dans la procédure d'évaluation à partir de ses dossiers, de ses statistiques et d'entretiens avec le personnel et les étudiants.

Ce rapport présente l'établissement et une évaluation critique des résultats atteints au regard des objectifs fixés, une description des faiblesses et obstacles et fait des propositions pour les surmonter ainsi que pour améliorer l'autocontrôle et la qualité de l'enseignement.

Suivant le contenu de la procédure d'évaluation, cette phase dure entre 3 et 6 mois. Le manuel précité précise que les étudiants y sont associés comme représentant un groupe d'intérêts important.

(2) Évaluation externe

Elle est mise en oeuvre par les experts désignés par la ZEvA mais l'université peut s'opposer à une nomination de manière motivée. Parmi ces experts figurent en général un membre de la direction d'une université, un représentant de la pratique professionnelle qui peut juger de la « qualification professionnelle des études », représentant des étudiants ainsi que le cas échéant un expert en management de qualité ou un expert de la discipline concernée. Les experts sont impartiaux et indépendants et n'exercent pas leur activité professionnelle dans le Land.

L'évaluation externe commence par la lecture du rapport d'autoévaluation par le responsable de la ZEvA et par les experts retenus, puis ces derniers procèdent à des expertises sur place, notamment à des entretiens avec la direction de l'université et différents groupes d'intérêts (professeurs, étudiants) qui sont préparés par la transmission préalable de documents. Les experts n'assistent à aucun cours.

La visite des lieux et les entretiens sur place durent 2 jours à la fin desquels les experts font un premier point oral.

Dans les 2 à 6 semaines suivantes, la ZEvA et les experts rédigent un rapport contenant des recommandations dont un projet est communiqué à l'université pour observations. Il est en général présenté au cours d'une réunion à laquelle participent les représentants de l'université et de la ZEvA ainsi que les experts.

Au vu de la dernière version du rapport d'expertise, l'université rend sa position quant au contenu et esquisse un programme de mesures pour son développement futur.

La ZEvA publie le rapport d'évaluation comprenant l'expertise, la prise de position de l'université et le programme de mesures sur son site Internet et en version papier. Certaines données confidentielles peuvent être soustraites à la publication.

Cette phase dure entre 2 et 6 mois.

(3) Suivi

La ZEvA recommande la signature d'un contrat de suivi qui permet de vérifier si les mesures décidées par l'université sur la base des résultats de l'évaluation ont été mises en oeuvre aux échéances convenues au cours des 2 ou 3 années après la clôture de la procédure.

Ce suivi peut prendre des formes différentes : transmission d'un bref rapport écrit par l'université ou organisation de courts entretiens au sein de l'université avec la participation d'experts.

3. Le contenu de l'évaluation

Dans son manuel pour l'évaluation externe des établissements d'enseignement supérieur (Handbuch zur externen Evaluation an Hochschulen) d'avril 2011, la ZEvA indique qu'elle applique les références européennes pour le management de la qualité (European Standards for Quality Assurance in Higher Education, ESG) ou s'inspire des principes posés pour les autres catégories d'évaluation.

Trois catégories d'évaluations existent :

- l'évaluation institutionnelle ;

- l'évaluation des cours et disciplines ;

- et l'évaluation thématique.

(1) Évaluation institutionnelle du management de la qualité dans les études et l'enseignement

L'évaluation institutionnelle du management de la qualité dans les études et l'enseignement s'apparente à un audit fondé sur 23 critères classés en 3 groupes :

- orientation stratégique : modèle et conception de développement stratégique, politique du personnel orientée sur la qualité, organisation de la direction et culture de la qualité, stockage des données ;

- études et enseignement : concept stratégique, assurance qualité des prestations sociales directes et indirectes des étudiants, offre d'études complète et utile, contrôle (évaluation des performances des étudiants et des progrès d'apprentissage), évaluation des cours, évaluation des programmes d'études, participation de toutes les parties prenantes, information du public, stratégie d'internationalisation, support électronique ;

- et recherche, promotion de la relève et transfert de savoirs : promotion interne de la recherche, promotion de la relève scientifique, coopération internationale en matière de recherche et promotion de la relève, coopération de la recherche et transfert de savoirs, éthique de recherche et politique de publications et d'exploitation, évaluation de la recherche et de la promotion de la relève.

(2) Évaluation des cours et des disciplines ;

Cette évaluation porte principalement sur :

- l'assurance qualité au niveau des cours ;

- les options de développement de la discipline et/ou des cours à l'intérieur de l'établissement ;

- la situation des étudiants : conseil et assistance, conditions et charges de travail, charge liée aux examens, participation à l'autoadministration et à la planification des cours, perspectives professionnelles ;

- la situation des enseignants : conditions et charges de travail, charge liée aux examens, participation à l'autoadministration et à la planification des cours, possibilités de formation continue, incitations liées aux prestations récompensant un enseignement, une communication et une coordination de bon niveau ;

- l'égalité des sexes et la compensation des désavantages subis par les handicapés ;

- l'organisation des cours : relations d'équipe entre le personnel enseignant et le personnel administratif ; travail de commission, missions de la direction ;

- les études et l'enseignement : contenu et méthodes des cours, mise en avant des compétences dans l'enseignement et les examens, qualifications interdisciplinaires, internationalisation, lien avec la recherche, la coopération et l'interdépendance avec les autres cours ;

- la réussite universitaire : niveau atteint par les diplômés, charge de travail étudiant, faisabilité académique (Studierbarkeit), notation, adéquation des compétences et des objectifs de qualification ;

- et les conditions institutionnelles d'encadrement : personnels enseignant et administratif, locaux, matériel, documentation, fourniture informatique.

(3) Évaluation thématique

C'est une évaluation ad hoc qui porte sur une question non traitée par les deux autres types d'évaluation comme par exemple les pratiques de notation ou le traitement des données par l'administration de l'université.

B. L'ÉVALUATION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE

1. L'organisme d'évaluation

L'évaluation de la recherche universitaire (et hors établissements universitaires) est confiée à la Commission scientifique de Basse-Saxe, la WKN (Wissenschaftlichen Kommission Niedersachsen,) qui a été fondée en 1997 par une décision du gouvernement de Basse-Saxe et un vote de la Conférence des établissements supérieurs du Land de Basse-Saxe (LKH). Cette commission conseille le ministère compétent du Land, la LKH et les instituts scientifiques dans le domaine de la politique scientifique et de la recherche.

Cette commission indépendante est composée d'un président et de 10 membres qui disposent du droit de vote et de 6 membres qui siègent à titre consultatif nommés par le chef du gouvernement du Land sur proposition du ministre compétent pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Gage de leur indépendance, les 10 membres titulaires du droit de vote qui sont des experts scientifiques renommés choisis pour représenter les différentes disciplines scientifiques4(*) (sciences de l'ingénieur, de la nature, de la vie, sciences sociales et humaines) n'exercent pas leur activité professionnelle en Basse-Saxe.

Parmi les 6 membres siégeant à titre consultatif, 3 sont délégués par la LKH (jusqu' à maintenant le président de la LKH, le président d'un établissement d'enseignement supérieur spécialisé (Fachhochschule) et le directeur scientifique de la ZEvA), 2 représentent le secteur économique et 1 la Fondation Volkswagen de Hanovre.

La Commission scientifique est assistée par un comité de pilotage qui coordonne la conduite des procédures d'évaluation et qui contrôle et garantit notamment les normes que respecte la procédure d'évaluation. Ce comité est composé de 2 représentants de la Commission scientifique, de 2 représentants de la LKH, de 2 représentants du ministère compétent du Land et du directeur scientifique de la ZEvA). Le ministère y envoie les directeurs des services « Établissements d'enseignement supérieur » et « Recherche et Innovation ».

Les expertises sont conduites par des experts spécialisés dans la discipline concernée, nommés par le ministre compétent sur proposition de la Commission scientifique. Les experts désignés n'appartiennent pas à la Commission scientifique et n'exercent pas leur activité professionnelle en Basse-Saxe, ce qui garantit leur impartialité et leur indépendance.

2. La procédure d'évaluation

Analogue à celle décrite Supra, elle repose sur le principe d'une Peer Review par des experts indépendants et impartiaux et se déroule en 3 étapes : évaluation interne, évaluation externe et suivi.

Comme en matière d'enseignement, le travail des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la recherche doit être évalué tous les 7 ans.

3. Le contenu de l'évaluation

L'évaluation qui donne lieu à publication porte sur :

- la recherche et les structures de recherche : les matières, les regroupements de matières, les domaines scientifiques interdisciplinaires, les établissements d'enseignement supérieur, les programmes (clusters) et les centres de recherche ;

- les demandes de subvention pour les projets individuels, les associations et les centres de recherches ;

- et le programme de subventions du Land.

ROYAUME-UNI (Angleterre)

Le Royaume-Uni fait montre d'une grande diversité dans le domaine de ce qu'il est convenu d'y appeler les « pourvoyeurs d'enseignement supérieur » (higher education providers) qui sont indépendants en ce sens qu'ils n'appartiennent pas à l'État même s'ils reçoivent des financements de sa part et autonomes sur le plan budgétaire et universitaire (choix des programmes de cours, recrutement des enseignants et sélection des étudiants notamment).

Parmi ceux-ci, on distingue environ 160 « organismes reconnus » (Recognised Bodies) qui ont le pouvoir de délivrer des diplômes et qui sont reconnus par les autorités britanniques au moyen d'une charte royale ou d'un acte du Parlement. Toutes les universités britanniques et certains collèges sont des « organismes reconnus ».

S'y ajoutent environ 700 collèges et autres établissements dénommés « organismes énumérés » (Listed Bodies) qui n'ont pas cette qualité mais proposent des programmes d'études complets conduisant à des diplômes reconnus par l'État. Les études dispensées sont validées par les « organismes reconnus ».

S'agissant d'une matière dévolue, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord déterminent leur propre politique d'enseignement supérieur. Chacune de leurs administrations a son propre conseil de Financement de l'enseignement supérieur, (Higher Education Funding Council) chargé, entre autres, de distribuer les fonds publics aux établissements d'enseignement supérieur afin « de promouvoir notamment les possibilités, le choix et l'excellence dans l'enseignement, la recherche, et l'échange des savoirs5(*) ».

A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. L'organisme d'évaluation

La loi de 1992 sur l'enseignement supérieur entrée en application le 1er avril 1993 avait confié à chacun des quatre conseils de Financement de l'enseignement supérieur qu'elle créait la mission d'évaluer la qualité de l'enseignement dans les établissements auxquels il versait des fonds.

Depuis 1997, l'évaluation externe de l'enseignement supérieur est confiée à l'Agence d'assurance qualité pour l'éducation supérieure, la QAA (Quality Assurance Agency for Higher Education) dont la mission est de garantir les niveaux et d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur en Angleterre, Pays de Galles, Irlande du Nord et Ecosse.

Organisme indépendant, la QAA a la forme d'une société à but non lucratif à responsabilité limitée enregistrée comme association philantropique (Charity) dont les membres sont les organismes représentatifs des établissements d'enseignement supérieur du Royaume-Uni.

Son conseil d'administration est composé de 17 membres non rémunérés par la CAA, dont les déclarations d'intérêts sont publiées :

- 4 nommés par les organismes représentatifs des chefs d'établissements d'enseignement supérieur du Royaume-Uni ;

- 4 par les organismes de financement de l'enseignement supérieur anglais, gallois, écossais et d'Irlande du Nord ;

- 1 par le Conseil des collèges du Royaume-Uni (UK Council of Colleges) ;

- 1 par le syndicat national des Étudiants (National Union of students) ;

- et 7 membres « indépendants » nommés par le conseil d'administration dont 1 étudiant et 6 membres ayant l'expérience des sujets industriels, commerciaux ou financiers ou encore une pratique professionnelle.

Leur mandat est de 3 ans renouvelable au plus une fois.

Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres indépendants.

Le conseil d'administration nomme un directeur exécutif chargé de la direction et de la gestion quotidienne de la QAA. La charge de travail est répartie entre 5 groupes opérationnels dont un chargé de l'activité d'inspection et d'audit.

La QAA emploie environ 170 salariés et dispose d'un répertoire d'environ 600 personnes susceptibles de réaliser des expertises.

Elle est essentiellement financée par les organismes de financement de l'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement supérieur.

La QAA est membre de l'European Association for Quality Assurance in Higher Education, (ENQA), à laquelle elle a notamment soumis, en mars 2013, un dossier d'autoévaluation pour confirmation de sa qualité de membre à part entière afin de démontrer qu'elle applique les normes et les lignes directrices européennes pour l'assurance qualité (Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area, ESG).

Elle est également membre de l'International Network for Quality Assurance Agencies in Higher Education qui compte 250 membres dans le monde entier.

2. La procédure d'évaluation

Est décrite ici la procédure d'évaluation institutionnelle standard (Standard Institutional Review) en Angleterre6(*) qui a lieu tous les 6 ans.

Les travaux préparatoires avant le début de l'année de l'évaluation :

- 18 mois avant le début de l'année de l'évaluation : la QAA prend contact avec l'université et lui demande des informations afin de préparer et transmettre le calendrier de l'évaluation ;

- 12 mois avant : l'université évaluée fournit davantage d'informations à la QAA (nombres d'étudiants, de programmes etc.) et procède à la nomination du « facilitateur institutionnel » (Institutional Facilitator, IF) et du « représentant principal des étudiants » (Lead Student Representative, LSR), choisi par l'organe représentant les étudiants au sein de l'université ;

- 9 mois avant : la QAA confirme la taille de l'équipe chargée de l'inspection, le nom du responsable chargé de la coordination de l'évaluation ;

- 6 mois avant : la QAA précise la thématique de l'inspection (un thème unique est annoncé tous les ans au mois de mars) qui complète l'évaluation de base ;

- 4 ou 5 mois avant : le « facilitateur institutionnel » et le « représentant principal des étudiants » reçoivent une information particulière sur leur mission.

Les semaines consacrées à l'évaluation :

- 16 semaines avant : réunion préparatoire entre le responsable de la QAA chargé de la coordination et l'université ;

- 11 semaines avant : l'université transmet par voie électronique toutes les informations requises y compris le document d'autoévaluation et la contribution écrite des étudiants (Student Written Submission, SWS), cette dernière ayant pour objet de faire savoir « à quoi cela ressemble d'être un étudiant dans cette université » et la façon dont les étudiants sont pris en compte dans le processus décisionnel ainsi que dans les procédures d'assurance qualité;

- 7 semaines avant : l'équipe chargée de l'inspection prend connaissance de toute la documentation afin de se faire une idée de l'ensemble des informations publiques et de la procédure d'assurance qualité de l'université ;

- 6 semaines avant : l'équipe chargée de l'inspection fait une première visite d'un jour et demi sur place pour exposer de ses premières remarques, décider des pistes à explorer, demander des informations supplémentaires et organiser le programme de la visite d'inspection (rencontres avec la direction, les représentants des étudiants et des membres des personnels) ,

- 5 semaines avant : la QAA confirme le déroulement de l'inspection sur place ;

- la visite d'inspection : elle dure entre 3 et 5 jours (rencontres notamment avec des membres des personnels, un grand échantillon d'étudiants, de récents diplômés, des employeurs) ;

- 2 semaines après : la QAA fait part à l'université et au conseil de Financement de l'enseignement supérieur pour l'Angleterre, le HEFCE, (Higher Education Funding Council for England) de ses principales observations ;

- 6 semaines après : la QAA adresse un projet de rapport à l'université ;

- 9 semaines après : l'université apporte des corrections matérielles et la QAA finalise le rapport ;

- 12 semaines après : la QAA publie le rapport sur son site, si l'appréciation finale est satisfaisante, l'université peut utiliser le logo et la notation de la QAA ;

- 22 semaines après : l'université inspectée a 10 semaines à compter de la publication du rapport pour élaborer et publier sur son site un plan d'action en relation avec les recommandations de la QAA, le représentant principal des étudiants et les syndicats d'étudiants sont associés à sa rédaction ou invités à y adjoindre un commentaire qui sera également publié ;

- 3 années de suivi du plan d'action et publication de comptes rendus sur les avancées jusqu'à la réalisation de l'ensemble des mesures envisagées.

3. Le contenu de l'évaluation

L'assurance qualité est conduite en fonction des exigences auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement supérieur décrites dans le code qualité pour l'enseignement supérieur britannique, le UK Code for Higher Education (the Quality Code) rédigé par la QAA après consultation de l'enseignement supérieur et prise en compte des références européennes pour le management de la qualité (ESG).

La QAA se livre à plusieurs types d'évaluations selon qu'il s'agit de l'Angleterre, du Pays de Galles, de l'Ecosse ou de l'Irlande du Nord et selon le type d'établissement d'enseignement supérieur. Ces évaluations peuvent également porter sur un thème spécifique.

L'évaluation institutionnelle standard (Standard Institutional Review) en Angleterre constitue l'occasion d'examiner :

- le niveau de connaissance et de compétence que les étudiants doivent atteindre pour l'obtention de diplômes universitaires reconnus au Royaume-Uni ;

- tout ce qui est mis à la disposition des étudiants pour leur permettre d'obtenir ces diplômes : enseignement, soutien personnel et académique, ressources (bibliothèques, supports informatiques et électroniques etc...) ;

- les mesures adoptées d'un point de vue institutionnel pour améliorer la qualité de l'apprentissage universitaire (notamment prise en compte des « retours » des étudiants et participation de ceux-ci à la prise de décision) ;

- et la fourniture d'informations exactes et fiables à destination du public sur l'enseignement dispensé.

Cette évaluation, une fois achevée, est assortie de l'une des mentions suivantes :

- pour le premier point :


· satisfait aux exigences britanniques,


· ne satisfait pas aux exigences britanniques,

- et pour les trois autres points :


· félicitations,


·  satisfait aux exigences britanniques,


· nécessite des améliorations pour satisfaire aux exigences britanniques,


· ne satisfait pas aux exigences britanniques.

B. L'ÉVALUATION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE

1. L'organisme d'évaluation

En Angleterre la mission d'évaluation de la recherche universitaire est confiée au conseil de Financement de l'enseignement supérieur pour l'Angleterre, le HEFCE.

Le HEFCE est un organisme public non ministériel, NDPB (non-departmental public body), catégorie dont relèvent tous les organismes qui remplissent une mission de service public de manière autonome sans distinguer la nature du contrôle ministériel exercé sur eux. Ceux-ci emploient en général leur propre personnel, ont leur propre budget et jouissent d'une grande indépendance dans la prise de décision. Créé par loi de 1992 précitée, le HEFCE est indépendant du ministère de l'Enseignement supérieur, même s'il remplit sa mission7(*) dans le cadre fixé par celui-ci.

Il est dirigé par un conseil d'administration composé de 12 à 15 membres (y compris le président et le directeur exécutif chargé de la gestion) rémunérés dont les déclarations d'intérêts sont publiées.

À l'exception du directeur exécutif désigné par le conseil d'administration avec l'approbation du ministre, ils sont nommés par le ministère de l'Enseignement supérieur pour une période de 3 ans éventuellement renouvelable, sur la base de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de leur expérience professionnelle ou dans l'industrie. Les candidats sont recrutés par voie de presse et sélectionnés par le ministère et le HEFCE.

Des comités permanents dont un comité d'audit ainsi que des groupes de travail font des recommandations au conseil d'administration et au directeur exécutif sur des sujets spécifiques entrant dans le champ de compétence du HEFCE. Le directeur exécutif est assisté par 3 directeurs chargés respectivement des finances, de l'enseignement et de la recherche.

2. La procédure d'évaluation

Une nouvelle procédure d'évaluation, la REF (Research Excellence Framework), sera utilisée pour l'évaluation 2014 de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur. Elle se substitue à la RAE (Research Assessment Exercice) conduite pour la dernière fois en 2008.

Cette procédure menée conjointement par tous les conseils de financement de l'enseignement supérieur du Royaume-Uni servira de base à l'affectation des fonds publics pour les années 2015 et 2016. Comme les précédentes, elle permettra également de rendre compte de la bonne affectation des fonds publics et offrira un classement des établissements de recherche.

Il s'agit d'une procédure d'expertise dans laquelle tous les établissements concernés sont invités à soumettre, le 29 novembre 2013 au plus tard, un rapport à l'une des 36 unités d'évaluation (Units of assessment, UOA) des diverses disciplines.

Dans chacune de ces unités un sous-panel d'experts effectue l'évaluation sous la direction de 4 panels principaux, avec l'aide d'assesseurs qui peuvent être des personnes dotées d'une expérience professionnelle dans l'utilisation, l'application ou la valorisation de la recherche universitaire ou des chercheurs en exercice dotés de compétences spécifiques pour aider notamment à l'évaluation des résultats de recherche.

Un panel principal est composé d'un président, des présidents des sous-panels entrant dans son domaine de compétence, de membres possédant une expérience internationale et d'autres ayant une expérience dans l'utilisation, l'application et les avantages plus larges de la recherche. 1950 organismes ont été désignés pour proposer des candidats.

Un sous-panel est composé d'un président ainsi que de 10 à 30 membres sélectionnés parmi des chercheurs en exercice qui représentent collectivement un spectre suffisant d'expertise en matière de recherche et qui ont la confiance de leurs pairs. S'y ajoutent en principe des membres du secteur privé, public ou tertiaire ayant une expertise dans la commande, l'application ou l'utilisation de la recherche. Les conseils de financement de l'enseignement supérieur du Royaume-Uni ont lancé des appels à candidature.

Les membres des panels et des sous-panels ont été nommés pour la plupart fin 2010 par l'exécutif des 4 Conseils de financement de l'enseignement supérieur.

3. Le contenu de l'évaluation

En principe, chaque établissement universitaire de recherche ne peut soumettre qu'un seul rapport à chaque unité d'évaluation. Plusieurs établissements qui coopèrent dans la recherche peuvent déposer des rapports conjoints. Le rapport soumis contient des informations sur l'activité et les résultats obtenus par « l'unité soumise à évaluation » :

- des informations sur le personnel en poste au 31 octobres 2013 dans l'unité sélectionnée pour participer à l'évaluation conformément au code de bonne pratique sur la sélection du personnel en vue de la participation à l'évaluation REF adopté par chaque établissement ;

- des détails relatifs aux publications et aux autres formes de résultats produits entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 (jusqu'à 4 par personne de l'unité soumise à évaluation) ;

- un formulaire dûment complété décrivant l'approche de l'unité soumise à évaluation entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2013 pour l'évaluation de « l'impact »8(*) de sa recherche ainsi que des études de cas décrivant les « impacts » obtenus pendant la période d'évaluation et qui ont été renforcés par la recherche de l'unité soumise à évaluation entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2013 ;

- des données sur les diplômes de doctorat de recherche accordés dans cette unité et les financements de la recherche entre le 1er août 2008 et le 31  juillet 2013 ;

- et un formulaire dûment complété décrivant l'environnement de la recherche entre le 1er janvier 2008 et le 31 juillet 2013.

Pour chacun des 3 éléments de l'évaluation (résultats de recherche, « impacts » et environnement), chaque sous-panel établit une sous-évaluation (sub-profile) qui montre le pourcentage du dossier soumis par niveau de qualité classé dans l'ordre décroissant en 4, 3, 2 et 1 étoiles.

Les résultats de recherche sont notés en nombre d'étoiles en fonction de « leur originalité, de leur signification et de leur rigueur », les « impacts » en fonction de « leur portée et de leur signification » et l'environnement en fonction de sa « vitalité et de son caractère durable ».

À partir des sous-évaluations, le sous-panel dresse le profil général de qualité de l'unité soumise à évaluation en les pondérant de la manière suivante :

- 65 % pour les résultats de recherche ;

- 20 % pour les « impacts » ;

- et 15 % pour l'environnement.

SUÈDE

Les articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2012 :1434 modifiée, sur l'enseignement supérieur disposent que l'État est responsable de l'organisation de l'enseignement supérieur aux fins de formation et de recherche et que les établissements d'enseignement supérieur doivent travailler en collaboration avec la société pour que les résultats de la recherche soient bénéfiques à celle-ci. L'activité des établissements d'enseignement supérieur doit être mise en oeuvre de sorte qu'elle favorise une liaison étroite entre la recherche et la formation et un haut niveau de qualité dans chacune de ces deux activités. Les principes généraux applicables à la recherche reposent sur la liberté de choix des sujets, de détermination des méthodes et de publication des résultats.

Les articles 11 à 14 de la même loi ne permettent aux universités de délivrer des diplômes que si elles disposent d'un agrément qui leur est donné si, d'une part, la formation qu'il sanctionne répond aux exigences posées par l'État et, d'autre part, s'il existe un intérêt national à ce que ce diplôme soit délivré. L'autorité chargée du contrôle de la qualité des formations de l'enseignement supérieur agrée les universités et retire son agrément si l'établissement ne remplit pas, ou de façon insuffisante les objectifs que doivent atteindre les étudiants pour recevoir un diplôme en vertu des directives du Gouvernement relatives au contenu des diplômes.

Le dispositif actuel de contrôle de l'activité des universités résulte d'une réflexion entamée dès 2007 sur l'autonomie des universités suivie, en 2009, du dépôt puis de l'adoption de deux projets de loi portant renforcement de la liberté des universités et de la qualité des formations supérieures. La réforme qui a découlé de ces projets tendait à :

- donner une plus grande autonomie aux universités, notamment en terme d'organisation interne et de recrutement ;

- renforcer les contrôles sur leur activité ;

- et à verser les ressources supplémentaires aux établissements en fonction des résultats qu'ils obtiennent en termes d'évaluation de la qualité des formations et diplômes qu'ils délivrent.

A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. L'organisme d'évaluation

Pour mettre en oeuvre ces principes, le Gouvernement suédois a proposé, en mars 2012, au Riksdag la création de deux autorités distinctes9(*) : la première pour le contrôle de la qualité des formations de l'enseignement supérieur dénommée Autorité supérieure de l'Éducation (Universitetskanslersämbetet), qui est entrée en fonction le 1er janvier 2013, et la seconde, le Conseil pour l'éducation supérieure (Universitets- och högskolerådet) pour la reconnaissance des diplômes étrangers, l'information sur les programmes et les modalités d'admission des cursus. Les compétences des deux entités ne se recoupent pas.

L'objectif des pouvoirs publics est de permettre à la Suède de se doter d'un dispositif de recherche et de formation d'une qualité de niveau international. À cette fin on a souhaité, d'une part donner aux universités une plus grande liberté d'action et, d'autre part, confier à l'État le suivi de la qualité des formations, de la mise en oeuvre des moyens et de la sécurité juridique.

L'Autorité supérieure de l'Éducation est chargée de l'assurance qualité, du contrôle de son efficacité, de son suivi, de sa surveillance et de son développement en ce qui concerne les universités et les écoles supérieures visées par la loi sur l'enseignement supérieur. Elle est responsable de la qualité des formations de base, des formations avancées et des formations au niveau « recherche ». Elle est en outre chargée de l'agrément qui ouvre aux universités la faculté de délivrer des diplômes et de son éventuel retrait.

Cette autorité a repris à son compte les lignes directrices fixées, en matière d'évaluation, pour la période 2011-2014, par l'organisme qui l'a précédée, Högskolverket, qui était lui-même membre de l'ENQA.

Pour l'heure, cette autorité n'a évalué que des programmes de premier et de second cycles (niveau de base et niveau « avancé », à l'exclusion des diplômes de niveau « recherche » (doctorat)). L'ensemble des 1 600 formations du pays devraient être évaluées au moins tous les quatre ans, le cycle d'évaluation en cours couvrant la période 2011-2015.

2. La procédure d'évaluation

L'évaluation, dont l'Autorité supérieure de l'Éducation a l'initiative, tend à déterminer la mesure dans laquelle les résultats obtenus en matière d'apprentissages correspondent à ceux attendus aux termes des directives relatives au contenu des diplômes en ce qui concerne :

- les connaissances et la compréhension ;

- la compétence et la qualification ;

- le jugement et l'approche des problèmes.

L'évaluation est réalisée par des groupes d'experts externes qui comprennent des spécialistes du sujet (y compris des spécialistes venus de l'étranger), des étudiants et des représentants des organismes socio-professionnels. L'Autorité supérieure de l'Éducation demande à l'université de proposer les noms de spécialistes de la discipline hautement qualifiés venant aussi bien de Suède que d'autres pays nordiques et parlant suédois. Ceux-ci ne doivent pas avoir de lien de coopération avec l'université qu'ils évaluent. L'Autorité supérieure de l'Éducation choisit ensuite les membres du panel qui lui semblent appropriés, lesquels indiquent par écrit qu'ils n'ont pas de relations avec l'université qu'ils évalueront.

Chaque groupe d'expert se fonde sur :

- l'évaluation des travaux personnels des étudiants, en particulier leurs examens ou travaux de fin d'études, que fournit l'université (sur la base d'un choix aléatoire de 5 à 24 exemples par formation), laquelle a une importance essentielle puisqu'elle permet de rapprocher le résultat obtenu aux épreuves des objectifs assignés par les directives concernant le contenu des diplômes ;

- l'auto-évaluation - qui ne doit pas dépasser une vingtaine de pages A4 - réalisée par l'université sur une formation, laquelle donne une vue large et complète des résultats qu'elle analyse et commente, en précisant le contexte notamment en termes de ressources humaines (titres et compétences professionnelles extra-universitaires des enseignants, importance de l'activité de recherche, volume de l'enseignement dans la formation...), la situation initiale des étudiants et son incidence sur les disparités de leurs résultats ainsi que l'utilité des formations par rapport au marché du travail, cette évaluation étant complétée par une visite sur place et par des entretiens avec les responsables de l'université ;

- et les « retours » d'expérience formulés par des groupes d'étudiants, y compris les réponses aux questionnaires renseignés par d'anciens étudiants.

Elle ne concerne pas les enseignements qui viennent de débuter.

Les critères d'évaluation portent sur :

- la compétence en matière d'enseignement (nombre d'enseignants, durée de leurs contrats, compétence en matière de recherche ou de qualification requise, possibilité de perfectionnement professionnel, les pratiques éducatives (environnement favorisant la recherche, possibilité d'une approche critique...) et les moyens (nature des supports d'enseignement, possibilité d'accéder aux nouvelles technologies de l'information...) ;

- l'organisation de l'enseignement (les plans de cours contiennent-ils les éléments requis pour le diplôme ?), les supports d'enseignements (listes d'ouvrages à lire...) le lien entre les cours, la recherche et la progression des étudiants, notamment afin de déterminer si l'enseignement et les examens permettent aux étudiants de s'insérer, au plan disciplinaire, dans le contexte national et dans le contexte international ;

- et sur le fait de savoir si les résultats permettent d'atteindre les objectifs qualitatifs (les résultats attendus aux examens oraux et écrits et ceux des travaux personnels sont décrits de manière explicite, le programme d'enseignement dote-t-il l'étudiant des moyens d'atteindre les objectifs fixés ?) et sur l'existence d'un système d'assurance-qualité.

En pratique, l'évaluation se déroule dans un délai de 10 à 12 voire 15 mois. Avant de la lancer, l'Autorité supérieure de l'Éducation avertit la direction de l'université et recrute les membres du groupe d'experts qui proposent la liste des objectifs sur lesquels sera fondée l'évaluation. Puis ce groupe procède à une sélection des devoirs et projets réalisés par les étudiants et statue sur l'auto-évaluation transmise par l'université avant de recueillir les observations des étudiants.

Le groupe d'expert évalue la proportion dans laquelle les étudiants ont atteint les objectifs fixés - en précisant les objectifs qui ne sont pas atteints - pour la formation et propose à l'Autorité d'émettre une note sur une échelle qui comporte trois niveaux, à savoir par ordre décroissant : « très satisfaisant », « satisfaisant » et « qualité inadéquate ».

L'Autorité met l'université concernée en mesure de formuler ses observations sur le rapport des experts si elle envisage de retirer l'agrément pour la délivrance des diplômes. Les universités dont certaines formations sont de qualité « inadéquate » reçoivent des recommandations pour corriger les défaillances consignées dans un document distinct de l'évaluation puis sont réévaluées au terme de l'année qui suit la fin de la première évaluation. Si les insuffisances enregistrées ne sont pas corrigées, l'Autorité retire l'agrément pour la délivrance des diplômes.

Depuis le début du cycle d'évaluation 2011-2014, 22 % des 720 formations évaluées ont été jugées insuffisantes. 5 formations ont, en conséquence, été supprimées par les universités motu proprio, tandis que 130 plans d'actions ont été communiqués à l'Autorité supérieure de l'Éducation qui exposent les mesures prises pour atteindre les standards requis.

Les ressources des universités sont désormais partiellement attribuées sur la base des performances des étudiants calculées d'après le nombre de « crédits » qui leur ont été attribués dans le cadre des premiers et seconds cycles. Les formations qui ont reçu la mention « très satisfaisant » bénéficient par conséquent de ressources supplémentaires. Selon les estimations du Gouvernement, de 2011 à 2015, l'équivalent de plus de 34 millions d'euros seraient versés chaque année aux universités qui obtiennent les meilleurs résultats.

B. L'EVALUATION DE LA RECHERCHE

La recherche menée au niveau du doctorat est évaluée, en principe, tant par l'Autorité supérieure de l'Éducation que par le Conseil suédois de la Recherche (Vetenskapsrådet).

Le Gouvernement a chargé le Conseil suédois de la Recherche d'établir, d'ici à 2017, un schéma d'évaluation systématique de toutes les activités de recherche du pays.

L'Autorité supérieure de l'Éducation à laquelle était confiée l'évaluation de la recherche des universités au niveau doctoral de 2001 à 2008 est, théoriquement, encore chargée de cette mission qu'elle ne met pourtant pas en oeuvre pendant cette phase de transition bien qu'elle continue de statuer sur les agréments des formations doctorales.

Des négociations sont en cours entre ces deux entités afin de savoir si, à l'avenir, l'Autorité supérieure de l'Éducation doit intervenir dans le cadre fixé par le Conseil suédois de la Recherche ou si chacun d'entre eux effectuera ses évaluations dans des cadres qu'ils détermineront de façon séparée.

SUISSE

Les institutions d'enseignement supérieur (le système suisse des hautes écoles) comprennent :

- les 12 « hautes écoles universitaires » qui rassemblent dix universités cantonales et deux écoles polytechniques fédérales ;

- les 24 hautes écoles pédagogiques ;

- et les 9 hautes écoles spécialisées, dont 7 publiques et deux privées.

En vertu des articles 61a et 62 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 modifiée, si l'instruction publique est du ressort exclusif des cantons ceux-ci veillent, avec la Confédération, à la qualité et à la « perméabilité » de l' « espace suisse de formation ».

Réunissant des représentants des cantons qui collaborent dans le domaine de la politique des établissements d'enseignement supérieur, la Conférence universitaire suisse (CUS)10(*) est chargée :

- d'édicter des directives sur la durée des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications ;

- d'octroyer des contributions liées à des projets ;

- d'évaluer périodiquement l'attribution des pôles de recherche nationaux dans l'optique de la répartition des tâches entre les universités au plan national ;

- de reconnaître des institutions ou des filières d'études ;

- enfin d'édicter des directives sur l'évaluation de l'enseignement et de la recherche et des directives relatives à la valorisation des connaissances acquises par la recherche.

La CUS statue sur l'« accréditation » des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur sur la base des travaux de l'Organe d'Accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses (voir infra).

La CUS a publié des directives pour l'assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses en date du 7 décembre 2006 dans le but d'« assurer des prestations de haute qualité en matière d'enseignement et de recherche et d'améliorer la transparence envers les étudiants et le public » applicables à tous les établissements d'enseignement supérieur qui reçoivent une subvention fédérale. Celles-ci prévoient, en matière d'évaluation, que « l'enseignement, les filières d'études et les curriculum, les procédures d'évaluation des prestations des étudiants, les résultats obtenus dans les domaines de l'enseignement, de la recherche [...] sont évalués périodiquement de façon interne » et si nécessaire de façon externe.

L'article 7 de la loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU) du 8 octobre 1999 modifiée fixant les principes applicables en matière d'accréditation et d'assurance qualité dans ces établissements prévoit que la Confédération, les cantons et les établissements d'enseignement supérieur assurent et développent la qualité de l'enseignement et de la recherche. À cet effet, la Confédération et les cantons ont institué l'Organe d'Accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ) qui prépare les dossiers d'accréditation des formations.

A. L'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

1. L'organisme d'évaluation

En vertu du Concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999, pour développer la qualité de l'enseignement et de la recherche, les cantons et la Confédération ont créé un organe indépendant, l'Organe d'accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles en Suisse (OAQ), qui :

- définit les exigences liées à l'assurance qualité et vérifie régulièrement qu'elles sont remplies ;

- formule des propositions en vue de mettre en place à l'échelle nationale une procédure permettant d'agréer les institutions qui souhaitent obtenir l'accréditation soit pour elles-mêmes, soit pour certaines de leurs filières d'études ;

- et vérifie à la lumière des directives arrêtées par la Conférence universitaire la légitimité de l'accréditation.

L'OAQ collabore avec la Conférence universitaire suisse qui peut le charger de la préparation et de la mise en oeuvre de ses décisions

L'OAQ est notamment membre de l'European association for quality assurance in higher education (ENQA). Son plan d'action 2013-2016 prévoit d'opérer la transition de l'OAQ qui deviendra l'Agence Suisse d'accréditation et d'assurance de la qualité dont l'article 22 de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE) prévoit la constitution aux côtés du Conseil suisse d'accréditation. Cet autre organisme sera créé en vertu de la même loi. Il sera composé de 15 à 20 membres indépendants représentant « les hautes écoles, le monde du travail, les étudiants, le corps intermédiaire et le corps professoral » parmi lesquels seront représentés « les domaines de l'enseignement et de la recherche des hautes écoles » de manière appropriée. Ces membres seront élus par le Conseil suisse des hautes écoles qui réunira des membres des exécutifs des cantons dotés d'une université et un membre désigné par le Conseil fédéral.

Outre l'OAQ, le département fédéral de l'Économie a reconnu 6 agences d'accréditation allemandes.

2. La procédure d'« accréditation » et les « audits de qualité »
a) Procédure d'accréditation

L'accréditation, préparée sur la base des règles précisées par des directives ad hoc, est :

- facultative pour les universités ;

- et obligatoire pour les hautes écoles spécialisées qui délivrent des diplômes de bachelor ou de master11(*).

Cette procédure repose sur :

- une auto-évaluation ;

- une expertise externe ;

- et enfin une décision de la Conférence universitaire suisse.

À titre d'exemple, retenons que pour une haute école spécialisée les différents domaines à examiner pour l'obtention d'une accréditation valable 7 ans sont relatifs à :

- la stratégie, la conduite et l'organisation, les moyens financiers et d'équipement, la gestion de la qualité et l'égalité ;

- l'enseignement ;

- la recherche ;

- le perfectionnement ;

- les prestations à des tiers ;

- le personnel scientifique ;

- le personnel administratif et le personnel technique ;

- les étudiants ;

- les infrastructures ;

- ainsi que la coopération et la durabilité.

Pour la mise en oeuvre de chacune de ces procédures, l'OAQ a rédigé :

- des « standards » de qualité pour les institutions et les filières d'études universitaires ;

- un guide d'auto-évaluation et des directives à l'attention des hautes écoles ;

- et un guide d'évaluation externe, assorti de recommandations à l'intention des experts.

En pratique, l'OAQ a associé les établissements d'enseignement supérieur à la définition des standards de qualité qu'il a élaborés.

Les dispositions de la LEHE, qui entreront en vigueur en 2015, modifieront le régime actuel. Elle prévoit qu'une « accréditation institutionnelle » sera nécessaire pour obtenir l'appellation « université », « haute école spécialisée » ou « haute école pédagogique ». L'OAQ a été chargé par le Gouvernement fédéral de constituer un groupe de travail pour élaborer, d'ici à 2014, de nouvelles directives d'accréditation. En tout état de cause l'article 30 de la LEHE dispose que l'accréditation sera accordée si l'établissement d'enseignement supérieur :

- dispose d'un système d'assurance-qualité qui garantira :

-- la qualité de l'enseignement, de la recherche et des prestations de services ainsi qu'une qualification appropriée du personnel,

-- le respect des conditions d'admission et des principes relatifs à la nature des études ;

-- une direction et une organisation efficaces,

-- un droit de participation approprié des personnes relevant de l'institution,

-- la promotion de l'égalité des chances et de l'égalité dans les faits entre les hommes et les femmes dans l'accomplissement de ses tâches,

-- la prise en compte d'un développement économiquement, socialement et écologiquement durable dans l'accomplissement de ses tâches,

-- un contrôle dans la réalisation de son mandat,

- un enseignement, une recherche et des prestations de services dans plusieurs disciplines ou domaines d'études ;

- et des garanties suffisantes pour garantir la pérennité de l'institution.

Dans le dispositif à venir, le Conseil suisse d'accréditation décidera de l'accréditation sur la base de la procédure mise en oeuvre par l'Agence suisse d'accréditation et les autres agences qu'il agréera.

Outre l'accréditation institutionnelle, une accréditation des filières d'études dite « accréditation de programme » pourra être réalisée.

b) Audits de qualité

L'OAQ réalise, pour le compte du secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche, des audits de qualité tous les quatre ans. Ces audits concernent les systèmes d'assurance-qualité des universités. Leur résultat conditionne l'attribution des subventions fédérales.

Le commentaire des directives élaborées par l'OAQ pour l'assurance qualité du 7 décembre 2006 précise du reste que si « le système d'assurance qualité porte sur les fonctions principales de la haute école universitaire, en particulier l'enseignement et la recherche ainsi que les services y relatifs » c'est « La haute école universitaire qui définit les mesures d'assurance qualité pour toutes ses tâches-clé » et qui « choisit le modèle d'assurance qualité qui lui convient en fonction de son profil individuel et de ses objectifs ».

B. L'ÉVALUATION DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE

Il n'existe pas d'organisme fédéral d'évaluation de la recherche universitaire.

L'article 27 de la LEHE, qui entrera en vigueur en 2015, précise quant à lui que les établissements d'enseignement supérieur «  contrôlent périodiquement la qualité (...), de leurs recherches et de leurs prestations de services et veillent à l'assurance et au développement de la qualité à long terme ».

ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS

ALLEMAGNE

· Textes législatifs

Hochschulrahmengesetz, HRG

loi fédérale cadre de 1976 modifiée en 2007 sur les établissements de l'enseignement supérieur

Niedersächsisches Hochschulgesetz

loi de Basse-Saxe sur les établissements d'enseignement supérieur

· Autres documents

Qualitätssicherung in Lehre und Studium, Handbuch zur externen Evaluation an Hochschulen, ZEvA, April 2011

Assurance qualité dans l'enseignement et les études, manuel pour l'évaluation externe des établissements d'enseignement de la ZEvA, avril 2011

Sites Internet :

- ZEvA, Zentrale Evaluations-und Akkreditierungsagentur Hannover

Agence centrale d'évaluation et d'accréditation de Hanovre

Niedersächsisches Ministerium für Wissenschaft und Kulture

ministère des Sciences et de la Culture de Basse-Saxe

WKN, Wissenschaftlichen Kommission Niedersachsen,

Commission scientifique de Basse-Saxe

HRK, Hochschulrektorenkonferenz

Conférence des recteurs des établissements d'enseignement supérieur

FRANCE

· Texte législatif

loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche

ROYAUME-UNI (Angleterre)

· Texte législatif

Further and Higher Education Act 1992

loi de 1992 sur l'enseignement supérieur

· Autres documents

UK Code for Higher Education (the Quality Code), QAA

Agence d'assurance qualité pour l'éducation supérieure, code qualité pour l'enseignement supérieur britannique

Sites Internet :

QAA, Quality Assurance Agency for Higher Education

Agence d'assurance qualité pour l'éducation supérieure

- HEFCE, Higher Education Funding Council for England

Conseil de Financement de l'enseignement supérieur pour l'Angleterre

SUÈDE

· Textes législatifs

Högskolelag 1992:1434

loi sur l'enseignement supérieur, modifiée

Regeringen proposition 2011/12:133 Nya mundigheter inom utbildningsområdet m. m.

projet de loi n° 2011/12 : 133 portant notamment sur la création de nouvelles autorités dans le secteur de la formation

· Autres documents

Utbildningsutskottet betänkande 2009/10:UbU23, En academi i tiden - ökad frihet för universitet och högskolor

rapport de la commission de la Formation n° 2009/10 :UbU23, une éducation pour aujourd'hui : davantage de liberté pour les universités et les établissements d'enseignement supérieur

Högskoleverket, General Guidelines for Self-Evaluation in the Swedish National Agency for Higher Education's Quality Evaluation System 2011-2014, Report 2011:11R

Agence nationale pour l'enseignement supérieur, Lignes directrices générales pour l'auto-évaluation dans le système d'évaluation de la qualité 2011-2014, rapport n° 2011 :11R

Förordning med instruktion för Universitetskanslersämbetet 2012:810

Arrêté portant instruction relative à l'Autorité supérieure de l'Éducation [29 novembre 2012]

Kommittédirektiv 2012 :2012 :55 Inrättandet av Universitetskanslersämbetet

instruction de la commission n° 2012 :55 sur la création de l'Autorité supérieure de l'Éducation [31 mai 2012]

Site Internet de l'Universitetskanslersämbetet

SUISSE

· Texte constitutionnel

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 19 avril 1999, modifiée

· Textes législatifs

La loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) du 8 octobre 1999 modifiée

Loi fédérale sur l'aménagement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) du 30 septembre 2011

· Autres documents

Concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999

Conférence universitaire suisse, Commentaire des Directives pour l'assurance qualité dans les hautes écoles universitaires suisses (Directives pour l'assurance qualité) du 7 décembre 2006, modifiées

Site Internet de l'Organe d'accréditation et d'assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ)

UNION EUROPÉENNE

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

Déclaration de Bologne du 19 juin 1999

Communiqué de la Conférence des ministres européens chargés de l'enseignement supérieur, Bergen, 19 et 20 mai 2005

Recommandation 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur


* 1 Formulées par le groupe dit E4 constitué des associations européennes des universités et institutions de l'enseignement supérieur (EUA et EURASHE), des Étudiants (ESU) et des agences d'assurance qualité (ENQA).

* 2 Références et lignes directrices pour le management de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, traduction proposée par le Comité national d'évaluation - Janvier 2006, p. 14.

* 3 Par commodité, dans cette note on utilise les titres des fonctions au masculin que leurs titulaires soient de sexe masculin ou féminin.

* 4 On compte une trentaine de disciplines.

* 5 Voir Infra.

* 6 Voir Infra.

* 7 Voir Supra.

* 8 L'impact est défini comme « un effet sur, un changement ou un bénéfice apporté à l'économie, la société, la culture, les politiques publiques ou les services, la santé, l'environnement ou la qualité de la vie au-delà du domaine purement universitaire ».

* 9 Elles remplacent les trois autorités qui existaient jusqu'alors.

* 10 Créée en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur l'aide aux universités précitée.

* 11 Cette note n'évoque pas le régime spécifique applicable à la filière médicale.